I D H E C D C: Rapport de Gestion Et Diligences Du Commissaire Aux Comptes
I D H E C D C: Rapport de Gestion Et Diligences Du Commissaire Aux Comptes
I D H E C D C: Rapport de Gestion Et Diligences Du Commissaire Aux Comptes
AVRIL 2017
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Dédicaces
À mes très chers parents pour leurs sacrifices, leurs amours et leurs prières
et universitaire
À tous mes collègues, consultants, experts, cadres, managers et directeurs qui ont
À tous qui m’ont indiqué la bonne voie en me rappelant que la volonté fait toujours
Remerciements
De ce fait, le rapport de gestion est utilisé comme un outil d’information présentant l’activité
de la société ainsi que ses perspectives. Cependant, les rubriques qui le composent ne sont pas
expressément indiquées dans la réglementation tunisienne. En effet, le conseil de marché
financier ne spécifie les éléments à inclure dans ce document que pour le cas des sociétés
faisant appel public à l’épargne.
Par conséquent, plusieurs sociétés tunisiennes éprouvent des difficultés à rédiger correctement
le rapport de gestion et présente souvent un rapport incomplet ou insuffisant qui sera toutefois
communiqué aux actionnaires pour se conformer aux exigences du code des sociétés
commerciales.
Outre les exigences juridiques, le rapport de gestion est utilisé par la société pour faire part de
l’efficacité de son système de contrôle interne, l’organisation de sa hiérarchie, la relation avec
ses clients, fournisseurs ou banquiers et également de son respect des exigences
environnementales et sanitaires, sa conformité avec la réglementation juridique et l’intégrité
de sa direction.
Par conséquent, en lisant le rapport de gestion, les investisseurs, les bailleurs de fonds et les
actionnaires de cette société s’intéressent souvent sur sa performance financière et son
développement futur afin d’orienter leurs décisions économiques à moyen et long terme.
Par ailleurs, les décisions économiques futures peuvent être influencées par des informations
financières incomplètes, manquant de pertinence, de fiabilité voire erronées.
Afin d’éviter d’induire en erreur les différents lecteurs du rapport de gestion, accroitre la
crédibilité des renseignements divulgués par la direction des entreprises incluses dans ce
document et également valoriser la réputation des sociétés, l’information doit non seulement
être détaillée et compréhensible, mais aussi porteuse d’une valeur ajoutée aux lecteurs avisés.
Elle permet ainsi à ces derniers de mesurer et de réagir de manière objective, mais encore
1
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En règle générale, les différentes parties prenantes de l’entreprise se fondent sur les états
financiers arrêtés à la clôture de l’exercice pour fixer leurs décisions économiques futures.
En effet, les états financiers regroupent les différentes rubriques de l’assiette financière de
l’entreprise et partagent le patrimoine de cette dernière entre les emplois et les ressources. Ils
déclarent également le résultat réalisé et valorisent les flux financiers actuels en répartissant la
trésorerie de l’entreprise entre celle utilisée dans le but de couvrir les cycles d’exploitation et
celles affectés aux cycles d’investissement et de financement, tout en exposant des notes
explicatives pour que les utilisateurs avisés comprennent l’information divulguée.
Ce rapport devra refléter la gestion de l’entreprise dans son ensemble et expliquer les
différentes variations entre les exercices et les secteurs d’activités similaires. Il apportera une
description de son activité, de sa stratégie et des dispositions nécessaires à l’atteinte de ses
objectifs en mettant en œuvre les ressources disponibles et les risques potentiels à la non-
réalisation des attentes prévues.
Ce document est le rapport de gestion explicitement exigé par les textes juridiques tunisiens et
dont le contenu et la structure sont guidés par des lignes directrices rédigées par plusieurs
institutions et normalisations comptables.
2
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Actuellement, en Tunisie et avant l’application des nouvelles diligences d’audits prévues par
la norme ISA 720 « responsabilité de l’auditeur concernant les autres informations », les
commissaires aux comptes ajoutent dans leur rapport général un paragraphe consacré à
l’appréciation de la sincérité et de la concordance des informations d’ordre comptable
rédigées dans le rapport de gestion par rapport à celles présentées dans les états financiers.
Pour les périodes closes, à compter du 15 décembre 2016, la norme ISA 720exige qu’une
section distincte intitulée « autres informations » soit ajoutée dans le rapport général d’audit.
La norme ISA 720 ne prévoit pas que l’auditeur doit fournir une opinion sur le rapport de
gestion et qu’il est tenu de se fonder sur le jugement du commissaire aux comptes pour
apprécier si les informations incluses dans ce rapport présentent des risques significatifs.
En outre, l’IAS a prévu un guide ayant pour but d’orienter les responsables des sociétés dans
l’élaboration de leur rapport de gestion, sans pour autant rendre son application obligatoire.
L’objectif de cette étude est de clarifier les aspects pouvant présenter une quelconque
ambiguïté que ce soit dans la phase de préparation du rapport de gestion que dans celle de
vérification par le commissaire aux comptes.
Cet objectif est traité en deux parties. La première s’intitule « utilité et préparation du rapport
de gestion » et vise à répondre à la problématique de préparation du rapport de gestion en
expliquant son utilité économique et juridique. La seconde partie s’intitule « les diligences du
commissaire aux comptes et le rapport de gestion » et vise, quant à elle, à répondre à la
problématique d’utilisation du commissaire aux comptes des informations incluses dans le
rapport de gestion, à évaluer par la suite sa force probante dans la démarche d’audit et
également à expliquer les diligences du commissaire aux comptes en matière de rapport de
gestion.
3
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Partie I :
4
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Introduction
Le rapport de gestion est un document qui inclut des informations complémentaires1 aux états
financiers et qui explique les résultats et les perspectives d’avenir de la société pour
renseigner les utilisateurs, notamment les investisseurs et les bailleurs de fonds, sur les
tendances et l’évolution future de la situation financière.
En outre, le rapport de gestion doit apporter des notes explicatives du point de vue de la
direction sur l’entreprise. Ainsi, par exemple, une société de constructions faisant état, parmi
ses charges d’exploitation, de nouvelles dépenses en matière de sécurité des employés, peut
compléter cette information par un commentaire sur la mesure de sécurité concernée et ses
avantages économiques futurs. Le rapport de gestion est également tenu d’apporter des
explications concernant les variations des réalisations par rapport à ceux budgétisé. Ainsi, par
exemple, une société de leasing présentant un bénéfice dont la croissance est inférieure aux
prévisions, peut, dans son commentaire, indiquer que l’on s’attend à ce que cette croissance
imprévue se stabilise dans un avenir proche et que celle-ci pourrait se normaliser par la suite
pour revenir au niveau d’activité et de bénéfices projetés.
Il est intéressant que le rapport de gestion communique clairement, non seulement les
orientations stratégiques de l’entreprise, mais aussi les hypothèses retenues pour
l’établissement des données prévues et les risques et les incertitudes des réalisations.
En absence des règles et standards pour la préparation du rapport de gestion, les dirigeants
peuvent profiter de cet outil de communication à des fins de publicité et de marketing et ainsi
induire éventuellement en erreur les lecteurs de ce document. Par exemple, les préparateurs du
rapport de gestion peuvent se limiter aux informations reflétant une image positive de leurs
sociétés et s’abstenir de communiquer les prévisions et les tendances futures qui peuvent
dégrader les résultats de leurs entreprises ; cette pratique est contre l’esprit du rapport de
gestion.
1
Comptable agrées du Canada « 20 questions que les administrateurs devraient poser sur le rapport de
gestion » page 5 auteur : Alan Willis, CA 2008.
5
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
6
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion a été défini comme étant « un document expliquant, du point de vue de
la direction, les résultats que la société a obtenus au cours de la période visée par les états
financiers ainsi que sa situation financière et ses perspectives d’avenir. Il complète les états
financiers sans en faire partie »2.
Ainsi, il est nécessaire de présenter, à travers ce premier chapitre, d’une part la notion du
rapport de gestion à travers la législation et la normalisation nationale et internationale pour
définir ses objectifs, et d’autre part, le contenu du rapport de gestion.
Le fondement du rapport de gestion, quant à sa présentation et son objectif, est défini dans
plusieurs textes juridiques et institutions internationales de normalisations comptables.
Il est nécessaire, pour les préparateurs du rapport de gestion, de comprendre d’une part les
obligations juridiques qui imposent les termes de ce rapport et d’autre part, les références
comptables qui orientent son mode de présentation.
Dans cette section, il est intéressant d’étudier les obligations légales de préparation du rapport
de gestion, mais également les progrès de normalisation comptable.
I. Obligation légale de préparation du rapport de gestion
Afin de comprendre les fondements obligatoires de préparation et de présentation du rapport
de gestion, il est nécessaire de se référer aux textes réglementaires tunisiens et également au
droit comparé pour identifier les bases légales à suivre par les sociétés et publier cet élément
d’information.
1. Le rapport de gestion dans la réglementation tunisienne
2
Autorité des marchés financiers, Glossaire Financier, site web : http://www.lautorite.qc.ca/fr/r-fr-conso.html
3
Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008
7
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
marché financier susvisé, doit contenir des informations spécifiques tel que :« un exposé
sur l’activité, la situation et les résultats de la société ; les indicateurs spécifiques par secteur
tel à définir par décision générale du Conseil du Marché Financier ; l’évolution prévisible de
la situation de la société et les perspectives d’avenir ; l’information sur les conditions d’accès
à l’assemblée générale; les renseignements relatifs à la répartition du capital et des droits de
vote; les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil
d’administration ou du Conseil de surveillance ; l’évolution des cours de bourse et des
transactions depuis la dernière assemblée générale; le tableau d’évolution des capitaux
propres ainsi que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices »
Ces informations sont importantes afin de donner aux investisseurs une meilleure vigilance et
une attention particulière sur les différents critères annoncés par les sociétés faisant appel
public à l’épargne. Elles facilitent par la suite aux lecteurs des états financiers la prise de
décision économique qui sera appuyée par les informations fournies dans le rapport de
gestion.
Les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent communiquer au conseil de marché
financier le rapport d’activité établi selon l’annexe n°12 du règlement du CMF 4 , tout en
respectant les obligations de la réglementation telle que modifiée par la loi n°2005-96 du 18
octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et tel
qu'approuvée par l'arrêté du ministre des Finances du 17 novembre 2000 et modifiée
par les arrêtés du Ministre des finances du 7 avril 2001, du 24 septembre 2005 , du 12
juillet 2006, du 17 septembre 2008 et du 16 octobre 2009.
L’annexe n°12 du CMF répartit les rubriques du rapport de gestion en neuf points. La
direction de l’entreprise devra y présenter ses activités et résultats, ses participations dans les
autres sociétés, les renseignements nécessaires sur son actionnariat, son organe
d’administration et de direction, ses titres en bourse, son affectation des résultats, son système
de contrôle des comptes, sa gestion des ressources humaines et ses éléments sur le contrôle
interne.
4
Voir annexe 3 : Annexe 12 au règlement du CMF relatif à l’appel public à l’épargne « Schéma du rapport
annuel sur la gestion de la gestion » tel que prévu par l’arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008
8
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En effet, l’article 128 (nouveau)5 du CSC pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
évoque l’obligation de communiquer aux associés, avant trente jours au moins de la tenue de
l’assemblée générale ordinaire ayant pour objet l'approbation des états financiers, le rapport
de gestion, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen
laissant trace écrite.
Les associés peuvent poser des questions au gérant, et cela, par écrit et huit jours au moins
avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale. Le gérant sera tenu d’y répondre
par écrit, au cours de l'assemblée générale.
De même pour les sociétés anonymes, l’article 201 du CSC évoque, parmi les obligations,
que le conseil d’administration doit préparer un rapport de gestion annuel détaillé et le
communiquer au commissaire aux comptes avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Pour les sociétés-mères, l’article 471 du CSC évoque l’obligation d’établir un rapport de
gestion relatif aux groupes de sociétés qui doit être communiqué au commissaire aux comptes
de la société-mère.
Cette analyse du droit comparé aura comme objectif, en premier lieu, de se référencer aux
exigences de la réglementation française, pour comprendre le cadre juridique et les
particularités incombant au rapport de gestion en droit français. En second lieu, elle permettra
de connaitre les exigences de la réglementation canadienne concernant le rapport de gestion.
En France, l’autorité des marchés financiers (AMF) a cité dans son Livre II - Émetteurs et
information financière (modifié par arrêté du 2 septembre 2015, Journal officiel du 16
9
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
septembre 2015), l’article L.222-3 qui stipule que le rapport financier annuel, mentionné à
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier6, comporte les cinq éléments principaux
suivant :
- Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes
consolidés.
Le code commercial français a précisé, dans l’article L 225-100 pour les sociétés anonymes,
que le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les
6
L’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier modifié par la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 –art9 :
Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à
1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004 / 39 / CE du
Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois, sont admis
aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois
qui suivent la clôture de leur exercice.
7
Source Focus IFRS Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement CE
n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 : Observation : le règlement CE 1606/2002 a été modifié par le règlement CE
n° 297/2008 du 11 mars 2008.L’adoption et l’application des normes comptables internationales au sein de
l’Europe sont régies par ce règlement publié au JOCE le 19 juillet 2002.
10
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion
y afférant.
Ainsi, ce rapport doit comprendre plusieurs informations telles qu’une analyse objective et
exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société,
une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, des
indications sur l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.
De même, pour les sociétés consolidées, l’article L225-100-2 stipule que le rapport consolidé
de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires. Il comporte également une description des principaux risques et
incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation sont
confrontées.
11
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il est à noter qu’une autre précision a été ajoutée par l’article L225-211. Elle indique que le
rapport de gestion doit aussi comporter, le nombre des actions achetées et vendues au cours de
l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le
nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur
évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre
des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du
capital qu'elles représentent.
En outre, le code de commerce français indique dans l’article L.223-26, dans son dernier
alinéa, que les mentions exigées dans l’article 225-100,pour le rapport de gestion des sociétés
anonymes, s’imposent également aux SARL.
L’article L225-102-1 du code de commerce français, modifié notamment par l’article 225
de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (« loi Grenelle 2 ») et l’article 12 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (« loi
Warsmann 4 »), précise que les informations de responsabilités sociales de l’entreprise
(RSE) doivent être présentées dans le rapport de gestion pour les sociétés cotées et
certaines sociétés non cotées dépassant certains seuils 8 et doivent être obligatoirement
vérifiées par un organisme tiers indépendant9.
2.2 Exigences de la réglementation canadienne
Le règlement 51-102 sur les obligations d’information continue 10 : Loi sur les valeurs
mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1), exige dans la partie 5 rapport de gestion, art 5.1 dépôt
8
JORF n°0136 du 14 juin 2013 page 9861 texte n° 7 :Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités
dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission Publics concernés : sociétés dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) ; sociétés anonymes et sociétés en
commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions
d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500 ;
9
Le guide méthodologique de Medef « Reporting RSE : les nouvelles dispositions légales et réglementaires
(comprendre et appliquer les obligations issues de l’article 225 de la loi Grenelle 2) » réalisé avec l’apport
d’expertise de ‘Deloitte’ en Mai 2012 décrit les modalités de la vérification qui devra être réalisée par un
organisme tiers indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et être indépendant vis-
à-vis de la société, la vérification, l’avis de l’organisme tiers indépendant est applicable à partir de l'exercice
ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et n’est exigé qu’à partir de l’exercice clos au 31
décembre 2016 pour les sociétés non cotées .
10
Décision 2010-PDG-0216, 2010-11-22 Bulletin de l'Autorité: 2010-12-17, Vol. 7 n° 50 A.M. 2010-17, 2010
G.O. 2, 5551 : version consolidé en vigueur depuis le 1er Janvier 2011 : loi sur les valeurs mobilière au Canada
12
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
du rapport de gestion, que l'émetteur assujetti11 dépose le rapport de gestion relatif à ses états
financiers annuels ou à chaque rapport financier intermédiaire.
Ces éléments juridiques, apportés par le droit comparé pour compléter les exigences
réglementaires tunisiennes relatives au rapport de gestion, indiquent le mode de présentation
et les rubriques à compléter dans cet élément d’information et fixent des standards
obligatoires et nécessaires à l’établissement de ce document d’information.
Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1 article 60 L’émetteur assujetti est celui qui a fait appel
11
publiquement à l’épargne; il est tenu aux obligations d’information continue visées au chapitre II du présent titre.
13
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion est une exigence essentielle déclarée par plusieurs textes juridiques, en
Tunisie comme d’autres pays, pour des besoins d’information sur le marché financier ou pour
des besoins de communication avec les actionnaires.
Ainsi, les normalisateurs des normes comptables et informations à fournir ont initié des
recherches et des approches de conduites pour harmoniser et orienter les préparateurs du
rapport de gestion à compléter ce document exigé par les textes réglementaires.
Pour atteindre les résultats attendus, les entreprises doivent tracer une stratégie leur permettant
d’atteindre leurs objectifs, de gagner en efficacité et en efficience en temps opportun et de
garantir un équilibre économique entre le coût et le bénéficie optimal pouvant être généré.
14
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Cette performance12, dégagée par les entrepreneurs, doit être communiquée à toutes les parties
prenantes telles que les dirigeants, les membres de gouvernance d’entreprise, les actionnaires,
les institutions gouvernementales et non-gouvernementales.
Ainsi, le rapport de gestion constitue l’outil nécessaire pour communiquer les informations
financières et non-financière se rapportant à la performance de l’entreprise et à la méthode de
gestion et de gouvernance.
La présentation de cet outil de communication de performance doit être correctement
structurée et doit s’aligner sur des directives précises.
À cet effet, plusieurs instances internationales ont établi des études critiques afin d’améliorer
la qualité des informations présentées dans le rapport de gestion. Parmi ces études, il est
nécessaire de citer celles réalisées par l’IASB et celles de CPA Canada.
Ainsi, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 8 décembre 2010 et à
l’issue d’une étude des sociétés côtés, un guide d'élaboration du rapport de gestion (« the
IFRS Practice Statement Management Commentary »). Ce guide constitue un cadre non-
obligatoire pour la présentation d'informations narratives accompagnant les états financiers
établis conformément aux normes IFRS. Cette publication fait suite à l'exposé-sondage
numéro ED/2009/6 sur le rapport de gestion, publié en juin 2009 par l'IASB.
En se basant sur les travaux de l’IASB, les comptables professionnels agréés du canada (CPA
Canada), ont préparé en 2014 un document intitulé « le rapport de gestion - Lignes directrices
concernant la rédaction et les informations à fournir ». Cet ouvrage a fourni des indications ne
faisant pas autorité.
Faisant suite aux progrès des normalisateurs comptables, il est nécessaire d’exposer, dans un
premier lieu, la définition du rapport de gestion énoncée par l’IASB et dans un deuxième lieu,
les apports des travaux de CPA du Canada ayant présenté les principes régissant la
préparation du rapport de gestion.
12
« La gestion des affaires, dans chaque décision et action, doit toujours mettre en premier la performance
économique » Peter Drucker, Baromètre de Gestion Stratégique
https://sites.google.com/site/barometredegestionstrategique/Accueil/articles/performance
15
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’IASB 13 a défini le rapport de gestion comme étant un reporting qui doit compléter
l’information fournie dans les états financiers et également permettre aux lecteurs de :
comprendre le contexte économique et juridique dans lequel s'inscrit l'entreprise, en
présentant une description de l’activité.
mettre en perspective ses résultats avec les objectifs qu'elle s'était fixés, en présentant
les résultats, les perspectives, les critères d'évaluation et les indicateurs de
performance utilisés par la direction pour mesurer la performance par rapport aux
objectifs fixés.
appréhender les objectifs futurs de la direction ainsi que la stratégie déployée par
celle-ci pour les atteindre, en présentant les objectifs de la direction ainsi que les
stratégies et ressources déployées pour y répondre, les risques et relations les plus
significatifs.
Par ailleurs, le guide de préparation du rapport de gestion établi par l’IASB entre dans le
champ d’application du cadre conceptuel et doit être clair et précis, adapté au contexte
spécifique de l'entité et portant sur les informations les plus significatives.
En outre, le 27 octobre 2005, l’IASB a publié un document pour discussion sur le rapport de
gestion, auquel l’organisme européen « European Financial Reporting Advisory Group »
(EFRAG) a répondu en date du 04 mai 2006 dans sa lettre de commentaire.
Dans cette lettre de commentaire 14 , l’EFRAG était d’accord sur le fait que le rapport de
gestion doit être une partie intégrante des rapports financiers, sans toutefois faire partie des
états financiers. Cela afin d’éviter toutes contraintes potentielles avec les textes
réglementaires ou d’audit surtout qu’elle ne donne pas son avis sur les normes d’audit, mais
en revanche incite à l’inclure dans le champ d’application du cadre conceptuel.
L’organisme européen conteste l’aspect prioritaire de ce guide en tant que projet et s’oppose à
normaliser le rapport de gestion dans une norme IFRS.
13
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 8 décembre 2010, un guide d'élaboration du
rapport de gestion (« the IFRS Practice Statement Management Commentary »), qui constitue un cadre non
obligatoire pour la présentation d'informations narratives accompagnant les états financiers établis conformément
aux normes IFRS. Cette publication fait suite à l'exposé-sondage sur le rapport de gestion (ED/2009/6), publié en
juin 2009 par l'IASB.
14
http://www.focusifrs.com/Lettre commentaires définitive de l'EFRAG sur rapport de gestion.
16
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, l’EFRAG confirme, d’une part, les objectifs tracés par le guide de l’IASB et
préconise l’approche consistant à donner la priorité aux investisseurs pour la prise de décision
et pour avoir une information transparente et complète, et les caractéristiques qualitatives de
l’information fournie dans le rapport de gestion, d’autre part.
Cette concordance est peut-être motivée par le fait que les orientations de présentation du
rapport de gestion recommandées par l’IASB suivent la même logique de transparence et de
gestion de risque pour un meilleur pilotage d’entreprise après les scandales financiers
rencontrés (Enron, Worldcom aux Etats-Unis, Parmalat en Europe) et suite à l’apparition
de nouvelles obligations imposées par la loi de sécurité financière15 (France 2003) et la loi de
Sarbanes Oxley Act16 (Etats-Unis 2002).
En dernier lieu, il est essentiel de noter que l’EFRAG accepte les propositions du guide de
l’IASB concernant le contenu du rapport de gestion, tout en limitant la quantité
d’informations fournies pour ne retenir que les éléments d’information les plus importants, et
cela, dans le respect des exigences législatives.
L’organisme européen exige que les objectifs stratégiques rédigés dans le rapport de gestion
doivent être en relations avec les réalisations actuelles afin d’expliquer les projections des
résultats futurs.
Par la suite, l’EFRAG exige que les informations présentées au niveau du rapport de gestion
doivent être analysées sur une base sectorielle et en corrélation avec celles affichées dans les
états financiers.
Cette exigence est motivée par le fait que le rapport de gestion représente un complément
d’information et ne doit pas présenter d’incohérence avec les états financiers.
15
Loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière http://admi.net/jo/20030802/ECOX0200186L.html.
16
Loi de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs. « Loi
Sabranes- Oxley. »
17
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En plus, l’EFRAG exige que les préparateurs du rapport de gestion ne présentent pas
uniquement les ressources et les risques, mais également les outils de prévention des risques,
ainsi que les investissements et les travaux supplémentaires effectués ou à réaliser par
l’entreprise pour l’acquisition des systèmes de gestion de risques.
En dernier lieu, il est utile de savoir que l’organisme européen a exigé que l’information,
présentée au niveau du rapport de gestion, soit non seulement pertinente pour éviter tout
encombrement de données et pour clarifier la prise de décision des investisseurs, mais aussi
équilibrée avec la structure du rapport.
L’exposé sondage annonce qu’il est difficile d’établir une norme IFRS pour le rapport de
gestion et préfère que l’IASB se contente uniquement de mettre en œuvre des orientations et
des guides d’application pour les préparateurs de ce document.
Cette recommandation est motivée par le fait que le rapport de gestion n’est pas intégré dans
les états financiers et que les informations fournies dans ce document doivent être
complémentaires à celles des notes relatives aux états financiers.
La CGA accepte les lignes directives du rapport de gestion décrites par l’IASB, mais elle
recommande aussi d’ajouter la présentation des éléments liés au développement durable et sur
les enjeux environnementaux et sociaux.
17
Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA- Canada)
18
www.globalreporting.org
18
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’exposé sondage conteste la nécessité d’établir un cadre d’application complet, avec des
exemples, pour éviter le risque de non-uniformité des entreprises lors de la préparation de leur
rapport de gestion.
En outre, il encourage l’IASB à établir uniquement des guides d’applications pour les secteurs
financiers, de fabrication et de vente.
La (CGA) encourage l’IASB à établir une norme sur les informations prévisionnelles et un
guide d’application, pour orienter les préparateurs du rapport de gestion à suivre des règles
précises et uniformes.
Les perspectives futures et les projections à réaliser doivent être mesurées de manière fiable
sur la base d’une norme internationale qui fixera les méthodes de calcul et permettra d’obtenir
par la suite un rapport de gestion complet et pertinent.
Leurs opinions convergent également sur le fait que le rapport de gestion ne doit pas être
intégré dans les états financiers ou être harmonisé dans une norme internationale. Ils
préconisent cependant qu’un guide d’orientation devrait suffire pour accompagner la direction
des entreprises à remplir le contenu du rapport de gestion.
Les comptables professionnels agréés du canada (CPA Canada) ont publié des lignes
directrices19concernant la rédaction et les informations à fournir ayant pour objectif d’apporter
19
La présente publication, « Le rapport de gestion - Lignes directrices concernant la rédaction et les informations
à fournir », préparée par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications
ne faisant pas autorité.2014 Comptables professionnels agréés du Canada. Cette mise à jour de 2014 comporte
d’importants changements par rapport aux éditions antérieures, parues en 2002, 2004 et 2009.
19
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
plus de précision sur les cinq éléments clés du cadre d’information de l’IASB et qui sont : le
cœur du métier, les objectifs et la stratégie, la capacité de produire des résultats, les
ressources, les relations et les risques, les résultats et les perspectives et enfin les mesures et
les indications de performance. Ces directives illustrent six principes clés de présentation de
l’information dans le rapport de gestion et qui sont :
Le point de vue de la direction : ce principe de présentation atteste que toutes les
informations produites dans le rapport de gestion doivent être générées à partir du
point de vue de la direction,
l’interrelation avec les états financiers : ce principe de présentation met en relief le fait
que le rapport de gestion doit communiquer des informations supplémentaires et
complémentaires des états financiers pour donner une valeur ajoutée aux différents
lecteurs.
l’intégralité et l’importance relative : ce principe de présentation met en évidence
l’aspect significatif de l’information à communiquer, tout en garantissant son
intégralité, sa réalité et aussi la fidélité de l’image reflétée.
l’orientation prospective : ce principe de présentation certifie que le rapport de gestion
doit comporter des informations portant sur les perspectives futures, ne figurant pas
sur les états financiers et concordants avec la stratégie et les objectifs prédéfinis par les
dirigeants.
la perspective stratégique : ce principe de présentation assure que la stratégie à court
terme ou à long terme adoptée par la direction, afin d’atteindre les objectifs, doit être
clairement expliquée dans le rapport de gestion. Les informations quantitatives et
qualitatives nécessaires pour tracer et évaluer la stratégie doivent également être
correctement synthétisées pour assurer le suivi de la création de valeurs au fil du
temps.
l’utilité : ce principe de présentation reconnaît cinq aspects d’utilité de l’information
qui sont : la compréhensibilité, la pertinence, la comparabilité, la réalité et la faculté de
présenter une communication opportune. Ces critères donnent une valeur ajoutée au
rapport de gestion.
20
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
20
Le CPA Canada met en valeur l’importance du rôle du comité d’audit , conseil
d’administration 21 , du chef de la direction, du chef de finance dans la vérification,
l’approbation et l’attestation du rapport de gestion.
Par ailleurs, le CPA Canada recommande que le rapport de gestion soit publié en même temps
que les résultats ou le plus tôt possible par la suite.
Un autre volet s’avère important, c’est que le rapport de gestion évoqué n’est pas seulement
annuel, mais peut être intermédiaire.
Le rapport de gestion intermédiaire ne nécessite pas autant d’exigence que celui annuel, il sert
à mettre à jour l’information fournie au niveau du rapport de gestion annuel, à comparer les
résultats de chaque période ainsi que les performances réalisées, à rapprocher les variations
des flux de trésorerie et à commenter ainsi tous changements importants.
Il est juste de noter que le rapport de gestion intermédiaire sert aussi à décrire les activités
saisonnières et à exposer les progrès et les non-réalisations des objectifs stratégiques.
Le CPA Canada attire l’attention des dirigeants, des membres du conseil d’administration et
tout autre participant dans la préparation du rapport de gestion, sur la responsabilité civile en
cas de divulgation d’informations mensongères.
La direction aura l’obligation d’attester qu’elle est responsable de la fiabilité et de l’actualité
des informations communiquées dans le rapport de gestion22.
Cette attestation est transmise avec diligence pour affirmer que les informations contenues
dans le rapport de gestion ne manquent pas de crédibilité et ne sont pas faux.
La direction s’engagera à confirmer l’efficacité des outils de contrôles, les systèmes
d’informations et les processus utilisés pour la préparation du rapport de gestion.
Le CPA Canada, exige aussi que le mandat du comité qui se charge de la communication des
informations internes et externes de la société doit être mentionné au niveau du rapport de
gestion.
20
Règlement 52-110 sur le comité d’audit.
21
Règlement 51-102 : le conseil d’administration doit approuver les états financiers et les rapports de gestion
annuels et intermédiaires. Toutefois, il peut déléguer à son comité d’audit l’approbation des états financiers et du
rapport de gestion intermédiaires.
22
Les publications de CPA Canada intitulées Recommandations à l’intention des administrateurs -
Communication de l’information et attestation : quels sont les enjeux? et Recommandations à l’intention de la
direction - Communication de l’information et attestation : quels sont les enjeux?
21
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
23
Le rapport de gestion annuel doit être déposé au plus tard à la première des deux dates suivantes :
• dans le cas de l’émetteur assujetti autre qu’un émetteur émergent, le 90e jour après la fin de son exercice ou,
dans le cas de l’émetteur émergent, le 120e jour après la fin de son exercice;
• la date du dépôt dans un territoire étranger des états financiers annuels du dernier exercice.
Le rapport de gestion intermédiaire doit être déposé au plus tard à la première des deux dates suivantes :
• dans le cas de l’émetteur assujetti autre que l’émetteur émergent, le 45e jour après la fin de la période
intermédiaire ou, dans le cas de l’émetteur émergent, le 60e jour après la fin de la période intermédiaire;
• la date du dépôt dans un territoire étranger des états financiers intermédiaires d’une période comptable se
terminant le dernier jour de la période intermédiaire.
24
https://www.ibr-ire.be/frInstitut des Réviseurs d’Entreprises ‘ Institut royal : ICAS « Balanced and reasonable
– A discussion paper on the provision of positve assurance on management commentary »
25
ICP : indicateur clés de performance
22
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En 2014, l’institut canadien des comptables agréés (ICCA) 26 a publié une mise à jour des
lignes directrices27afin d’améliorer la présentation des informations sur les risques dans le
rapport de gestion.
Cette publication, qui a été mise à jour, tend à définir les risques comme des conséquences
défavorables qui impactent le résultat et qui diminuent le profit ou les produits.
Les risques présentés au niveau du rapport de gestion, du point de vue de la direction, aident
les lecteurs à comprendre l’entreprise et contribuent également à améliorer le processus de
gestion des risques pour les dirigeants des sociétés.
L’Annexe 51-102A1, «Rapport de gestion» du règlement 51-102 sur les obligations
d’information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), exige des
critères de présentation des risques et notamment les éléments suivants :
les tendances et les risques qui ont eu une incidence sur les états financiers;
les tendances et les risques raisonnablement susceptibles d’avoir ultérieurement une
incidence sur les états financiers;
les informations sur la qualité et sur l’éventuelle variabilité du profit ou de la perte et
des flux de trésorerie.
Ces lignes directrices orientent les préparateurs du rapport de gestion dans la présentation des
risques de l’entreprise.
Ces orientations sont déduites des constatations dans tous les secteurs d’activités.
Le tableau suivant expose les principales constatations de l’(ICCA) :
Observations Conseils fournis par l’ICCA Risque à éviter
L’accent est mis sur la Revues, identification et Expression/information
clarté de l’analyse évaluation des risques clés ayant stéréotypées
une incidence ou une incidence
éventuelle sur l’entreprise
Présentation d’une liste des
principaux risques en fonction de
l’importance relative et non pas
de tous les risques
Démonstration et mention Présentation des grandes lignes Risques peu pertinents
de la capacité d’identifier des programmes et politiques de ou moins importants
les risques clés et de gestion des risques, y compris des
prendre les mesures informations plus détaillées sur
adéquates pour y répondre. les stratégies d’atténuation des
risques
26
La mission de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) consiste à renforcer la confiance du public
envers la profession de CA en agissant dans l’intérêt public et en favorisant l’excellence des membres. Le
Conseil canadien de l’information sur la performance (CCIP) de l’ICCA appuie cette mission en renforçant la
pertinence et la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes
27
CPA 2014 « Le rapport de gestion –lignes directrices concernant la rédaction et les informations à fournir »
23
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, certaines entreprises n’abordent pas l’ensemble des risques dans le rapport de
gestion, cette attitude est expliquée par quelques incertitudes associées aux risques ou par
certaines méfiances relatives à la perte d’un avantage concurrentiel.
En décembre 2012, le CPA Canada a publié un document, élaboré par le conseil canadien de
l’information sur la performance (CCIP), intitulé « Commentaires sur les justes valeurs dans
le rapport de gestion » Il a pour but d’aider les directions des entreprises à améliorer leurs
traitements d’informations sur les justes valeurs et pour compléter les informations fournies
dans la norme internationale « IFRS 13 : évaluation de la juste valeur »28 .
Les commentaires sur les variations des justes valeurs permettent aux lecteurs de mieux
comprendre la performance de l’entreprise entre le résultat et la situation financière.
Le rapport de gestion doit aussi présenter, de manière séparée, les rubriques qui sont évaluées
aux coûts historiques et celles qui sont évaluées sur une base de juste valeur.
Il est également nécessaire de présenter les facteurs pouvant influencer la juste valeur d’une
rubrique.
Le rapport de gestion doit également fournir des informations sur les changements survenus
dans le calcul de la juste valeur comme par exemple, le taux d’actualisation et il est nécessaire
aussi de mentionner l’impact sur les soldes d’ouverture.
De plus, le rapport de gestion peut présenter les organes décisionnels dans l’établissement du
prix de la juste valeur et la pertinence décisionnelle pour l’entité.
3. Apports des guides institutionnels dans l’orientation du rapport de gestion
Les directions des entreprises sont appelées à présenter, dans leurs rapports de gestion, des
informations quantitatives et qualitatives nécessairement utiles et donc significatives,
28
http://www.focusifrs.com/IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur, l’IASB et le FASB ont publié le 12 mai
2011 un guide d’évaluation de la juste valeur comprenant les informations à fournir en notes aux états financiers.
Ce guide est développé dans la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » dans le référentiel de l’IASB
24
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il est intéressant de comprendre quels sont les apports du rapport de gestion et ses limites
25
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
des réflexions sur les projections futures en coalisant les objectifs et les approches
stratégiques ciblées par les organes décisionnels de la société.
L’information aide les dirigeants de l’entreprise dans leurs prises de décision. Elle doit passer
par plusieurs étapes que l’on peut détailler comme suit :
L’acquisition de l’information à temps réel est un processus complexe qui demande un travail
d’organisation et de qualité. Les systèmes d’informations et les données manuelles doivent
regrouper une information fiable (c'est-à-dire exacte et à jour), pertinente (c'est-à-dire
Préparer par Jacques Villeneuve .C.A. conseiller en gestion (ministère de l’économie, innovation et exportation
29
26
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion est un outil qui sauvegarde les informations aussi bien actuelles que
prospectives. Il peut être utilisé comme un tableau de bord pour la prise de décision des
dirigeants.
En effet, les informations contenues dans le rapport de gestion favorisent la prise de décision
par les dirigeants et le gouvernement d’entreprise, en permettant de:
o Consolider les données formelles et informelles dans un seul rapport, pour garantir une
meilleure vue d’ensemble sans occasionner une quelconque perte de temps.
o Contextualiser31 les décisions financières: Le rapport de gestion est un instrument qui
complète et explique les informations manquantes dans les états financiers. Il sert à
appuyer les décisions financières en se référant aux informations qualitatives non-
financières qui touchent la gestion de l’entreprise.
o Renforcer la relation entre les différentes parties prenantes qui contribuent à la
préparation du rapport de gestion. Ce dernier contient les orientations stratégiques de
l’organisation et la gestion des activités ajoutées à la responsabilité du rendement de
l’entreprise, de ses projets, de ses programmes, de son personnel et de ses associés.
Traitement de l’information :
En effet, l’information est traitée à temps réel pour une période déterminée. Elle est ensuite
structurée dans le rapport de gestion afin de rendre compte et facilite, par conséquent, le choix
des dirigeants à prendre ou ne pas prendre les initiatives pour changer ou maintenir une
décision.
31
Larousse.fr : Contextualité : Mettre en relation une action, un fait avec les circonstances historiques, sociales,
artistiques, etc , dans lesquelles ils se sont produits.
27
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion, comme les états financiers, respecte les normes législatives et
réglementaires de diffusion et de publication,
Avant son approbation par l’assemblée générale : dans ce cas, il peut être communiqué
entre les différents services et domaines de gestion de l'entreprise.
Après son approbation par l’assemblée générale : dans ce cas, dès qu’il est approuvé
par l’assemblée générale, il devient une source officielle d’information présumée
refléter une image fidèle de l’entreprise.
- Le rapport de gestion procure un avantage concurrentiel
Le rapport de gestion définit et analyse les forces et les faiblesses de la concurrence ainsi, il
indique aux dirigeants les facteurs clés du succès de leurs entreprises ;
D’après Porter32, les éléments de la concurrence sont définis par cinq composantes intégrées
dans le rapport de gestion et utiles à la prise de décision des dirigeants.
Le pouvoir de négociation des clients :le rapport de gestion peut intégrer des
analyses sur la variation des coûts d’achat et de vente, la standardisation des produits
par secteurs ou la perte du positionnement concurrentiel et la diminution de la part de
marché. Ces éléments déterminent les décisions des dirigeants au niveau de leurs
stratégies de négociations avec les clients.
Le pouvoir de négociation des fournisseurs : le rapport de gestion peut intégrer des
informations supplémentaires, pour argumenter le choix des fournisseurs et les
facteurs clés de succès que l’entreprise peut obtenir en matière de coût et de qualité.
Les produits ou services de substitution : le rapport de gestion peut contenir le
risque que les produits offerts par la société à ses clients peuvent être satisfaits par des
substituts, avec un rapport qualité-prix intéressant.
Les nouveaux entrants sur le marché : le rapport de gestion peut contenir le risque
d’apparition de nouveaux concurrents causé par les faibles barrières à l’entrée du
marché exploité par la société.
32
Le modèle des « cinq forces de Porter » a été élaboré en 1979 par le professeur de stratégie Michael Porter.
Il considère que la notion de concurrence doit être élargie. Au sein d'une industrie, un « concurrent » désigne tout
intervenant économique susceptible de réduire la capacité des firmes en présence à générer du profit
28
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les investisseurs et les bailleurs de fonds sont les utilisateurs privilégiés des états financiers
ainsi que les documents et rapports y afférant, notamment les informations incluses dans le
rapport de gestion.
Les décisions des investisseurs et des bailleurs de fonds dépendent en outre de plusieurs
critères pouvant être inclus dans le rapport de gestion tel que :
Le rapport de gestion doit inclure, d’une part, la répartition du capital et ses éventuelles
variations avec les noms des associés et, d’autre part, la mention du nom du dirigeant qui
représente la société ainsi que la période de son mandat.
29
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les différents régimes d’impositions fiscales et les éventuels avantages fiscaux 33 dont
l’entreprise aura droit ainsi que les risques fiscaux et les impositions fiscales, suite aux
contrôles approfondis de l’administration fiscale, doivent, dans le cas échéant, être formulés
dans le rapport de gestion. Cela contribue, ainsi, à la prise de décision économique des
investisseurs.
De ce fait, le rapport de gestion doit inclure les différentes subventions accordées et à recevoir
et doit aussi inclure les cas éventuels de refus de subvention ou le pourcentage de probabilité
de délivrance de ces avantages financiers.
Le risque sociétal doit être mesuré, et pas seulement narratif, pour que l’investisseur puisse
apprécier le risque global de l’entreprise et évaluer son impact financier34.
Le rapport de gestion doit inclure les informations nécessaires qui permettent d’évaluer et
d’apprécier le risque sociétal et aussi de le détecter.
Les investisseurs, quant à leur tour, étudient et analysent si la société a implémenté des
politiques d’anticipation des risques sociaux, des politiques de prévention et si elle possède
des outils de veille sociale35pour appliquer ces procédures.
33
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/ : Code des incitations aux investissements
34
http://www.cybel.fr/html/Communaute/rdf/zramdini.pdf:LA REVUE DU FINANCIER Complément au n°141,
2003.
35
http://www.eyrolles.com/Hubert LANDIER et Daniel LABBÉ Le management du risque social Éditions
d’Organisation, 2005
30
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion inclus des informations sur la solvabilité de la société et avise sur la
capacité de l’entreprise a honoré l’ensemble de ses engagements, mais également si elle peut
créer de la richesse, en comparant ses avantages économiques futurs avec le coût de ses
ressources.
L’analyse financière décrite au niveau du rapport de gestion, identifie les points suivants36 :
- La création de richesses = évolution de l'activité, étude de la formation des marges : il
est primordial de calculer la valeur ajoutée de l’entreprise pour démontrer si
l’entreprise crée effectivement de la richesse. Cependant, il est plus important de lister
les bénéficiaires 37 de cette plus-value (résultat bénéficiaire) qui peuvent être les
salariés, l’état, les investisseurs, les banques ou les actionnaires et de suivre
l’évolution de son partage. Par exemple, si la société à tendance à partager la majorité
de la valeur ajoutée entre ces actionnaires, les investissements seront moins
favorables.
- La nécessité des investissements : la société doit recenser ses besoins
d’investissements et ensuite chercher les moyens nécessaires pour les financer. Il est à
noter que le rapport de gestion doit inclure plusieurs indicateurs qui déterminent si
l’investisseur est garanti. On trouve par exemple les ratios de dividende par action,
rendement des actions, couverture des dividendes, ratios coût/bénéfice38.
- Le financement des investissements: il existe plusieurs moyens de financement d’une
39
activité, comme le financement par fonds propres (par autofinancement, par
augmentation de capital ou par cessions d’éléments d’actif) ou le financement par des
ressources étrangères de l’entreprise (par des emprunts à long ou moyen terme ou le
crédit-bail).
- La rentabilité économique et la rentabilité financière de l’entreprise : la notion de
rentabilité économique vise à mettre en évidence la capacité de l’entreprise à dégager
36
http://ressources.aunege.fr/nuxeo/site/esupversions/e03feabe-790d-43ae-bc7e-dffca23b9a52/co/partie1_7.html:
Analyse financière chapitre intérêt d’un diagnostic financier, Auteur Yamina Tadjeddine : Université Paris Ouest
37
http://etudiant.lefigaro.fr/ : Article Le figaro.fr : la création de richesse par l’entreprise
38
Gains par action = Gains disponibles à l’avoir des actionnaires / Nombre moyen d’actions ordinaires émises
Dividendes par action = Dividendes payés aux actionnaires ordinaires / nombre moyen d’actions ordinaires
émises
Rendement des actions = Derniers dividendes annuels / prix actuel des actions au marché
Couverture des dividendes = Les gains nets disponibles pour les actionnaires ordinaires / Dividendes payés aux
actionnaires ordinaires
Ratio coût/bénéfice (P/E) = Prix actuel des actions au marché / Gains par action
39
http://www.oeconomia.net/le financement de l’entreprise
31
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
des résultats en utilisant l’ensemble des moyens40et celle de rentabilité financière vise
à mesurer la capacité de l’entreprise à rémunérer ses actionnaires 41. Néanmoins, le
rapport de gestion doit déterminer les méthodes et les moyens mis en œuvre pour
améliorer la rentabilité, comme par exemple en augmentant la marge réalisée sur
chaque produit, tout en sauvegardant le même volume de ventes à un rythme constant
ou en augmentant le montant des ventes, tout en préservant une marge unitaire
constante.
II. Les limites du rapport de gestion
Le rapport de gestion doit, d’une part, retracer la situation actuelle de la société et les faits
saillants de l’exercice écoulé et, d’autre part, énumérer les progrès réalisés et les risques qui
en découlent de l’activité, tout en précisant les projections futures et les performances
attendues,
En outre, le gérant ou le conseil d’administration pour les SA est tenu d’expliquer, à travers le
rapport de gestion, les choix de modifications et des estimations comptables en les
rapprochant avec les méthodes suivies durant les exercices précédents, et présenter la
variation du capital et le nombre des employés.
Il est aussi nécessaire, pour les sociétés-mères, de décrire la situation de ses filiales et les
méthodes de comptabilisation suivies, sans oublier la variation des périmètres de
consolidation et la modification des pourcentages de contrôles.
Les lecteurs du rapport de gestion ont également besoin de connaitre les objectifs et le plan
stratégique de la direction, ainsi que le point de vue de la direction quant aux incidences et
évènements qui peuvent altérer l’avenir de l’entité42.
Il faut aussi souligner le fait que le rapport de gestion est un document qui doit être inclus
parmi les informations à communiquer aux actionnaires, dans un délai de trente jours avant la
tenue de leurs assemblées d’approbation des comptes, et doit être communiqué au préalable
au commissaire aux comptes afin de le vérifier43.
40
Résultat/Actif = (Résultat/Ventes) x (Ventes/Actif)
Taux de rentabilité économique = (taux de marge) x (taux de rotation)
41
Résultat/Capitaux propres = (Résultat/ACTIF) x (PASSIF /Capitaux propres)
Taux de rentabilité financière = (Taux de rentabilité économique) x (ratio de structure du passif)
42
IFRS practice statement, décembre 2010 “ Management Commentary –a framework for Presentation (page 8)
43
Article 201 CSC et Article 128 CSC
32
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Dans certaines entreprises, la communication entre les différents départements est assez
mauvaise ou inexistante. Il est aussi à noter que l’inexistence d’un système d’information
performant rend difficile la collecte des données qui peuvent également être incomplètes.
L’enjeu principal des préparateurs des rapports de gestion, c’est d’une part le recensement des
informations pertinentes depuis les différentes sources de l’entité, et d’autre part, la
vérification de la cohérence de ces informations ainsi que leurs fiabilités avec les états
financiers.
Il est aussi nécessaire de bien comprendre l’information qui sera divulguée en concordance
avec les objectifs et le plan stratégique de l’entité et de mesurer l’impact des renseignements à
fournir.
Les dirigeants ont parfois tendance à ne pas divulguer certaines informations stratégiques,
comme les coûts des investissements futurs sous forme d’appel d’offre public. Ils empêchent
ainsi les concurrents de profiter de ces informations et de les utiliser pour leur compte.
Les préparateurs des rapports de gestion rencontrent, dans certaines situations, des difficultés
pour traiter les informations portant sur les besoins actuels et prévus de trésorerie.
La sous-évaluation des besoins en fonds de roulement, les sous-estimations des retards ou des
annulations de paiements, les créances et les imprévus ainsi que la lourdeur de rotation des
44
www.cpacanada.caAlerte info Janvier 2016 communication de l’information d’entreprise Rosemary McGuire,
CPA, CA
33
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
stocks sont autant d’exemples de situations où les informations sur les besoins de
financements peuvent être biaisées.
En outre, les besoins de trésorerie peuvent être erronés quand le plan de trésorerie n’est pas
d’actualité et manque d’informations pertinentes et fiables.
Les besoins de trésorerie doivent aussi tenir compte des engagements hors bilan et des
fluctuations des taux des emprunts. Il faut aussi spécifier si l’entreprise aura besoin ou non
d’emprunts spécifiques pour investir dans des activités ciblées.
L’analyse des besoins de trésorerie permet, d’une part, d’éviter le risque de défaillance de
l’entreprise et de garantir, d’autre part, la stabilité entre les emplois et les ressources.
La difficulté qui se pose dans le traitement des moyens de financement est de savoir et
comprendre l’affectation de la trésorerie disponible ou attendue aux besoins de financement.
La société peut recourir aux ressources disponibles comme le flux de trésorerie d’exploitation,
les emprunts ou l’augmentation du capital ou encore par la cession d’une partie de ses actifs
ou par l’émission des titres obligataires ou de participation.
Connaitre les conditions du marché conduit la société à anticiper les risques qui peuvent
altérer sa situation de trésorerie.
Les lecteurs du rapport de gestion doivent recevoir une image fiable des actualités qui
appartiennent à l’entreprise, par conséquent, la situation de trésorerie doit être accompagnée
des évènements réels et certains afin d’informer sur les incidences défavorables sur la
solvabilité et la liquidité des activités de la société.
34
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Une sous-évaluation des conditions de marché peut biaiser le rapport de gestion et les
projections financières.
Les informations fournies dans les états financiers, notamment l’état de résultat et le tableau
des flux de trésorerie, doivent être en cohérence avec celles présentées dans le rapport de
gestion.
Le rôle du rapport de gestion est de compléter et de clarifier les informations fournies dans les
états financiers et non de les dupliquer.
En outre, les préparateurs du rapport de gestion doivent avoir la capacité d’expliquer les
variations importantes des flux de trésorerie avec le résultat net et la situation de trésorerie.
Les informations sur les variations des flux de trésorerie peuvent être complétées par le
rapport de gestion, comme suit:
35
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les données externes publiées par l’entreprise sur l’activité doivent être, non seulement
fiables et donc justes et réelles, mais aussi en concordance avec les données internes et,
notamment, celles publiées dans le rapport de gestion.
L’information doit être d’actualité et le rapport de gestion doit être à jour, avec tout
changement publié. Sur les réseaux sociaux, par exemple, et concernant l’avenir de la société.
Le rapport de gestion doit éclaircir et expliquer le point de vue de la direction et, par
conséquent, toutes les informations publiées dans les conférences de presse, articles,
brochures, publicités visuelles ou vocales ou toutes autres sources d’information, doivent être
conformes à celles communiquées par la direction.
L’information publiée ne doit jamais induire en erreur les lecteurs ou les mettre en confusion.
Elle doit, au contraire, être utile, de qualité et contribuer à l’amélioration de la société.
Il est alors nécessaire de comprendre la façon avec laquelle chaque composante du rapport de
gestion doit être formulée et présentée.
Le contenu du rapport de gestion peut être différent d’une société à une autre et peut dépendre
du secteur d’activité ou de la taille de l’entreprise. Cependant, un modèle « type » de rapport
peut être élaboré pour satisfaire toutes les sociétés.
Section 1 : Le contenu du rapport de gestion en droit tunisien et en droit comparé
Il est nécessaire d’examiner les composantes du rapport de gestion, selon la réglementation
tunisienne, et compléter ces éléments constructifs en utilisant d’autres sources de législation,
telles que les textes des lois française et canadienne.
36
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
1. Activité et résultats
La direction de l’entreprise doit présenter les activités ayant un impact significatif sur le
volume et le chiffre d’affaires ou le résultat consolidé de la société durant les trois derniers
exercices ainsi que celui de l’année en cours. Elle doit également décrire les différents
services et produits offerts, d’éventuelles nouvelles gammes, préciser toute diversification de
catégories de biens ou prestations commercialisées ayant une influence sur sa performance et
sa situation financière en cours de l’exercice.
Par ailleurs, il est primordial que le rapport de gestion évoque les raisons des variations de
résultat d’exploitation, en éclaircissant les causes de l’augmentation ou de la diminution de la
performance requise et attendue de la société et l’effet de la saisonnalité des activités.
Il est aussi intéressant d’évoquer les progrès réalisés par l’entreprise, ainsi que les difficultés
qu’elle peut rencontrer, en clarifiant les risques essentiels qu’elle a subis, tout en précisant les
objectifs à court et moyen terme et la relation de la société avec ses concurrents et son
environnement externe.
L’étude de la performance de l’entreprise sur une période de cinq années pourra donner un
aperçu, non seulement sur son degré de maturité, mais aussi sur la capacité managériale à
gérer les défis majeurs entravant l’atteinte des objectifs tracés.
En effet, analyser les indicateurs de performance, afin d’évaluer les clés de succès de la
rentabilité de l’entreprise, aide les lecteurs du rapport de gestion à prendre des décisions
économiques pertinentes.
37
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En respectant les informations à fournir pour des indicateurs jugés essentiels par le marché
financier, les préparateurs du rapport de gestion éviteront la subjectivité et raisonneront en
toute transparence et sans aucune interprétation pour communiquer des renseignements utiles
aux différents lecteurs.
Néanmoins, les secteurs indiqués par le CMF ne sont pas exhaustifs. On constate, par
exemple, que le secteur agricole et celui du transport maritime ne sont pas évoqués dans
l’annexe 11. Par conséquent, les préparateurs du rapport de gestion pourront se trouver
confrontés à des difficultés pour cerner les indicateurs de performance les plus essentiels dans
leurs activités.
Cependant, tout indicateur publié, en plus de ceux exigés par l’annexe 11 du CMF, devra être
clairement défini selon le référentiel comptable tunisien, tout en expliquant son utilité. Il
devra aussi être utilisé de manière permanente et continue afin d’éviter que sa publication
n’ait uniquement pour but l’amélioration de l’image de la société dans la période considérée.
Entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion a été établi, il
existe probablement des événements susceptibles de modifier ou de confirmer la stratégie de
l’entreprise et ses objectifs attendus.
C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’indiquer les faits majeurs et significatifs,
permettant ainsi aux différents lecteurs de comprendre l’information divulguée en toute
transparence.
45
Voir annexe 1et annexe 2 : Indicateurs fixés par secteur à l’annexe 11 du règlement du CMF relatif à l’appel
public à l’épargne. (Ajoutée par l’arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006)
38
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le conseil de marché financier tunisien exige que la période d’évolution prévisible et les
perspectives d’avenir doivent être de trois ans et que ces anticipations doivent être chiffrées.
Par ailleurs, les dirigeants de l’entreprise doivent expliquer leurs orientations en présentant
leurs politiques générales et décrire la stratégie adoptée par la société, les anciennes et
nouvelles activités qui seront développées, le mode de financement ainsi que le schéma
d’investissements des projets.
Les préparateurs du rapport de gestion ont l’obligation de présenter leurs activités en matière
de recherche et développement et expliquer l’objectif de ces opérations, les ressources
associées et les dépenses à engager que la société est tenue de maîtriser pour réussir son
nouveau projet.
Par ailleurs, les préparateurs du rapport de gestion doivent expliquer les changements des
méthodes comptables appliqués et retraiter les informations financières et non-financières des
exercices précédents pour que le lecteur du rapport puisse analyser, d’une manière fiable et
pertinente, les variations et les tendances de la performance de l’entité.
39
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
2. Participation :
Il est aussi intéressant de présenter la structure composant le groupe en exposant les noms des
filiales.
Les lecteurs du rapport de gestion auront besoin de comprendre les périmètres de dominances
financières et aussi la force de décision de la société, pour avoir un regard élargi sur la
performance de la société-mère.
Les dirigeants de l’entreprise doivent insérer dans leur rapport de gestion, le nombre exhaustif
et le montant de leurs actions qui ont servi à la participation dans le capital d’autres sociétés.
Il est aussi important d’indiquer le motif et la méthode de prise de participation. Par exemple,
si les actions rachetées sont émises pour augmenter le capital d’une société ou pour en créer
une nouvelle ou encore pour cause de cessation de contrôle motivée par un litige entre les
actionnaires ou toutes autres situations conflictuelles.
En outre, les aliénations doivent aussi apparaitre au niveau du rapport de gestion et doivent
être expliquées. Par exemple, le cas d’une opération provenant du transfert d’un bien à autrui
ou par perte de droits ou autres éléments d’échange.
3. Actionnariat :
Les préparateurs du rapport de gestion devront présenter, d’une part, le nombre des titres de
capital en indiquant s’ils possèdent ou non le droit de vote, et d’autre part, préciser dans le cas
échéant le nombre des titres de capitaux détenus par des éventuels actionnaires défaillants qui
ont marqué un retard ou un refus de libération de capital.
40
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion doit mentionner le nom de la personne qui doit convoquer les
actionnaires à l’assemblée générale. À défaut de précision dans les statuts, c’est le président
du conseil d’administration qui doit procéder à cet appel.
Il est aussi obligatoire d’informer les destinataires de l’assemblée générale. En règle générale,
tous les actionnaires doivent y participer.
De plus, le mode de convocation doit être précis. Par exemple, par lettre recommandée, par
courrier électronique ou dans la presse nationale.
Tout comme l’ordre du jour de la réunion, le délai de convocation doit aussi être exprimé dans
le rapport de gestion. Il doit être suffisant pour informer tous les participants, donc une durée
raisonnable doit être envisagée.
Dans le cas de rachat d’actions, les dirigeants de l’entreprise doivent justifier leur motivation
pour cette opération. Par exemple, l’autofinancement d’un projet ou d’un investissement avec
un taux de rentabilité des fonds égal ou supérieur au coût moyen pondéré du capital et pour
éviter une crise de trésorerie.
En outre, les méthodes de rachat d’actions doivent être expliquées dans le rapport de gestion.
Par exemple, en indiquant que l’entreprise envisage de publier au préalable une note
d’information visée par le conseil d’autorité financière et que l’offre est publique et autorisée
par l’assemblée générale extraordinaire.
41
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
sont régies, soit par le statut des sociétés, soit par l’assemblée générale des actionnaires pour
se prononcer sur le choix du mode d’administration et les modalités de fonctionnement.
Le rapport de gestion devra inclure les délégations en cours de validité accordées par
l’assemblée des actionnaires au conseil d’administration et de direction. Pour cela, il est
obligatoire d’indiquer l’objet de ces exceptions, comme par exemple pour une augmentation
ou une diminution de capital et indiquer aussi l’objectif de cette opération, comme par
exemple pour rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières.
Il est aussi primordial d’indiquer la date de l’assemblée générale qui va délibérer sur cette
délégation ainsi que la durée de l’échéance accordée par les actionnaires.
De ce fait, le préparateur du rapport de gestion énoncera toute particularité non inclus dans les
statuts de l’entreprise ou les textes juridiques.
Les comités spécialisés sont créés par le conseil d’administration et leurs rôles et
compositions doivent être indiqués dans le rapport de gestion.
En effet, les comités les plus courants sont : le comité d’audit, le comité de risques, le comité
de nomination, le comité de rémunération, le comité stratégique et le comité de qualité et de
développement durable.
5. Le titre en bourse:
42
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le préparateur du rapport de gestion devra mentionner les variations de cours de bourse et des
transactions de vente et achat ayant été enregistrées depuis la dernière assemblée générale.
Il est également intéressant d’indiquer les places de cotation et le code d’identification propre
à chaque titre coté, ainsi que la valeur la plus haute et la plus basse atteinte par l’action durant
la période et le nombre de titres échangés.
5.2 Le déroulement des opérations de rachat et les effets que cette opération a
engendré
La méthode avec laquelle les opérations de rachat d’actions sont effectuées doit être
mentionnée dans le rapport de gestion, en mesurant la valeur actualisée du titre par
l’actualisation de son rendement global futur selon les estimations de l’entreprise.
En outre, les conditions de fixation du prix de l’action doivent être mentionnées dans le
rapport de gestion. Par exemple, une stabilité de l’environnement économique et politique va
engendrer une croissance de la valeur du titre, de même, une augmentation des intérêts
bancaires va engendrer une diminution du prix des obligations à taux fixe. Ainsi, le
changement dans la réglementation fiscale pourra influencer l’achat d’actions ou celui
d’obligations.
43
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
ou la totalité des dividendes ou plutôt de reporter la distribution dans les réserves de l’exercice
suivant.
Ainsi, les dirigeants de l’entreprise doivent expliquer les causes de non-versement des
dividendes, leur éventuelle intention de les investir dans des nouveaux projets, ainsi que la
méthode de répartition du résultat.
6.2 Le tableau d’évolution des capitaux propres ainsi que les dividendes versés
au titre des trois derniers exercices
L’annexe 12 du CMF exige que les préparateurs du rapport de gestion doivent présenter
l’évolution des capitaux propres ainsi que les dividendes versés au titre des trois derniers
exercices sous la forme du tableau suivant, qui comporte au minimum les éléments énoncés
ci-après :
Réserve spéciale
réinvest exonéré
réinvest exonéré
de réévaluation
Réserve légale
régime spécial
régime spécial
Modifications
Réserve pour
Réserve pour
indisponible
comptables
Résultat de
d'émission
disponible
disponible
Réserve à
Réserve à
l'exercice
Résultats
devenue
reportés
Capital
Prime
Total
Soldes au
31/12/N-3 Avant
affectation,
Affectation des
résultats suivant
décision de
l’AGO du …
Dividendes
distribués
Soldes au
31/12/N-3 Après
affectation
Résultats de
l’exercice N-2
Soldes au
31/12/N-2 Avant
affectation,
Affectation des
résultats suivant
décision de
l’AGO du …..
Dividendes
distribués
Soldes au
31/12/N-2 Après
affectation
44
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Réserve spéciale
réinvest exonéré
réinvest exonéré
de réévaluation
Réserve légale
régime spécial
régime spécial
Modifications
Réserve pour
Réserve pour
indisponible
comptables
Résultat de
d'émission
disponible
disponible
Réserve à
Réserve à
l'exercice
Résultats
devenue
reportés
Capital
Prime
Total
Résultats de
l’exercice N-1
Soldes au 31/12/
N-1 Avant
affectation,
Affectation des
résultats suivant
décision de
l’AGO du …..
Dividendes
distribués
Soldes au 31/12/
N-1 Après
affectation
Les constatations du comité permanent d’audit assureront une hausse de crédibilité au niveau
des informations inscrites dans le rapport de gestion.
En outre, les défaillances des contrôles internes constatés par les commissaires aux comptes,
au cours de l’exercice audité ou les exercices précédents, sont suivies par ce comité. Les
différentes améliorations et les risques non encore couverts devront également être insérés
dans le rapport de gestion.
Ce rapport peut aussi inclure une analyse sur la mobilité des employés, le nombre de
recrutement et de démissionnaires durant l’exercice ainsi qu’une estimation sur les charges
salariales de départ à la retraite.
45
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les sociétés les plus performantes en gestion de ressource humaine incluent, dans leur rapport
de gestion, une présentation de l’état de bien-être dont l’employé pourra bénéficier au niveau
de son poste de travail. Il y sera également mentionné les formations qu’il pourra apprendre
pour gérer sa carrière.
Les dirigeants de l’entreprise devront présenter, dans le rapport de gestion, les principales
caractéristiques propres au système de contrôle interne conformément prévu par la législation
comptable en vigueur.
Par ailleurs, le rapport de gestion devra présenter une définition de l’objectif à atteindre par le
contrôle interne ainsi qu’une description de l’environnement de ce dernier. Cela, en
mentionnant les politiques de gestion des risques financiers pour couvrir chaque catégorie
d’opérations et de transactions comptables, d’une part, et les procédures de contrôle mises en
place ainsi que les réseaux utilisés pour communiquer et informer sur ces processus et les
modalités de leurs fonctionnements, d’autre part. Les outils utilisés pour leur réalisation
devront également être indiqués, ainsi que les mécanismes de surveillance de l’application
adéquate du système de contrôle interne et les organes responsables de son pilotage.
46
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’article L225-100 du code de commerce français stipule que: les indicateurs sur
l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise doivent être présentés dans le
rapport de gestion, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif,
de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
Le risque financier est mesuré par :
Le risque de volatilité d’un actif financier : c’est quand la valeur moyenne d’un
actif financier s’écarte à la baisse de la valeur de son rendement.
Le risque de prix : c’est la variation du prix par rapport à son taux d’intérêt.
Le risque dans le taux : c’est le concept ‘value at risk’ (VAR) qui mesure le risque
de marché d’un portefeuille d’instruments financiers.
Le risque de crédit : c’est quand un emprunteur ne remboursera pas sa dette à
l’échéance
Le risque de liquidité et de trésorerie : c’est pour mesurer la capacité de
l’entreprise à poursuivre son activité.
Le risque de change et sa couverture : c’est la couverture du risque de perte de
change quand l’entreprise effectue des importations et des exportations dans des
devises qui sont différentes de celles utilisées pour l’établissement de leur bilan et
leur compte de résultats.
1.2 Le reporting sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
47
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
48
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La date du rapport de gestion doit, au moins, se situer après la date des états financiers du
dernier exercice.
En effet, les informations incluses dans le rapport de gestion doivent compléter celles
présentées dans les états financiers arrêtés par le conseil d’administration, afin d’éviter
l’absence de renseignements pouvant influencer significativement la situation financière
actuelle de la société.
2.2 Performance globale
En outre, il est également intéressant de détailler les risques et les variations subis et ayant, ou
pouvant avoir, une incidence sur les états financiers, en fournissant les informations
46
Voir annexe 4 : annexe 51-102A1 « Rapport de gestion » de la norme canadienne 51-102 sur les obligations
continues »
49
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
suffisantes sur plus de deux exercices, afin de contribuer à la compréhension des lecteurs du
rapport.
Par ailleurs, le préparateur du rapport de gestion doit présenter une analyse des secteurs
opérationnels et spécifier les secteurs d’activité soumis à des restrictions légales. Il est
également tenu de décrire les facteurs influençant économiquement la performance de la
société ainsi expliqué les causes de tous changements survenus ou non encore réalisé ayant
une incidence sur le résultat et le rendement de la société.
Le rapport de gestion doit contenir les éléments du choix de méthodes comptables utilisées,
ainsi que l’impact des modifications de ces dernières, durant les trois derniers exercices.
Par ailleurs, il est recommandé de présenter le résultat des activités poursuivies, le total des
produits des activités ordinaires, le total de l’actif et le total du passif financier non-courant et
les distributions de dividendes, mais aussi d’analyser les facteurs ayant généré des
fluctuations entre les périodes.
Une analyse narrative des activités ordinaires de la société devra être incluse au niveau du
rapport de gestion, comme par exemple : l’effet de l’inflation, la variation du fond de
roulement ou la hausse du coût de la main-d’œuvre.
En outre, il est aussi intéressant d’analyser la rentabilité des nouveaux projets en cours de
réalisation et de planifier l’existence de dépenses supplémentaires ou le changement des prix
de vente de marchandises ou autres éléments clés capables de redresser ou modifier les
objectifs à atteindre.
Le préparateur du rapport de gestion devra informer les lecteurs sur les variations des produits
des activités ordinaires, le résultat des activités poursuivies ainsi que les résultats distribuables
pour les propriétaires de la société mère, et ce, en analysant les huit derniers trimestres
précédant l’émission du rapport.
En outre, cette analyse devra comporter une explication sur les principaux facteurs et
notamment sur l’effet des changements en matière de besoins d’achat, de comportements des
50
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
clients, des modifications de prix de vente, de la capacité de production, des volumes prévus
ainsi que le positionnement concurrentiel de la société et ses forces et faiblesses.
Cette analyse est nécessaire pour comprendre l’effet des variations de trésorerie et les risques
de liquidités, qui sont en relations avec les remboursements de dettes et la capacité de
l’entreprise a honorer ses engagements.
Le préparateur du rapport de gestion doit informer les lecteurs des différentes sources de
financement utilisées par la société et leurs tendances prévues, comme par exemple les
changements des taux d’intérêt ou des coûts de l’emprunt.
En outre, le rapport de gestion doit inclure une définition de ses sources de financement et les
engagements qu’elles couvrent, mais aussi identifier les dépenses d’exploration, de recherches
et de développement nécessaires à chaque activité pour leur maintien et l’atteinte des objectifs
fixés parla société.
Le préparateur du rapport de gestion doit informer les lecteurs des arrangements hors bilan sur
le dernier exercice, et les comparer avec les informations de l’exercice précédent, en
complément des notes inscrites dans les états financiers.
Par ailleurs, il doit préciser les arrangements contractuels conclus avec une entité, ne figurant
pas dans les états consolidés et qui se rapportent aux obligations de contrats de garantie ou de
ses dérivés, et tout autre élément utilisé pour contribuer à son financement.
51
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il est aussi important d’indiquer les évènements qui pourront avoir une incidence sur les
arrangements conclus et les politiques suivis par la direction, pour se couvrir contre tout
risque empêchant la société de bénéficier des avantages propres à ces engagements.
Le rapport de gestion devra inclure une analyse des opérations quantitatives et qualitatives
avec les parties liées, en démontrant l’objectif commercial justifiant toute transaction et
l’éventuelle existence d’autres conventions encours de réalisation.
En l’absence du rapport trimestriel, le rapport de gestion devra inclure une analyse des
principaux évènements réalisés durant les derniers trimestres, une explication des ajustements
comptables et l’effet de saisonnalité ayant affecté la situation financière de l’entreprise ainsi
que sa performance financière et entrainé une variation dans ses flux de trésorerie.
Le préparateur du rapport de gestion doit informer les lecteurs sur les acquisitions et cessions
importantes que le conseil d’administration a décidé de réaliser, l’effet de ces opérations sur la
performance de l’entreprise, sa situation financière ainsi que ses flux de trésorerie.
Le préparateur du rapport de gestion doit informer les lecteurs, des principales estimations
comptables utilisées, et cela en présentant une description qualitative des besoins de ses
estimations et son impact sur la situation financière et la performance de l’entreprise.
En outre, les hypothèses utilisées doivent être expliquées de manière raisonnable, et les
modifications apportées durant les deux derniers exercices doivent être justifiées et motivées
pour convaincre les utilisateurs du rapport de gestion de l’essentialité de ces changements et
de la méthodologie suivie par la direction.
Le rapport de gestion doit inclure une explication sur les méthodes comptables utilisées ou à
prendre en considération dans les exercices futurs, en décrivant les sources de ses nouveaux
52
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
principes comptables, les normes à appliquer, la date d’application ainsi que l’effet de ses
modifications sur le résultat de l’entreprise et sa performance financière.
La direction de l’entreprise doit, dans l’éventualité de son impossibilité à valoriser l’effet des
changements des méthodes comptables, expliquer les raisons de ses limitations.
Le préparateur du rapport de gestion doit informer les lecteurs de la nature des instruments
financiers et autres instruments, et ce, par l’évaluation de son montant, la certitude des flux
financiers futurs et l’échéance de ses instruments ainsi que leurs relations avec le passif, les
capitaux propres et l’actif de l’entreprise.
Par ailleurs, les méthodes de présentation, dans les états financiers, de ces instruments
financiers doivent être expliquées tout comme la répartition des charges et des produits qui y
sont rattachés, en identifiant les hypothèses requises pour estimer leur juste valeur
Il est aussi important d’évaluer les risques qui se rapportent à ces instruments financiers,
comme la variation des taux de change ou des taux d’intérêt, l’impact sur la situation
financière et le flux de trésorerie, ainsi que les méthodes utilisées par la direction pour se
couvrir contre ses éventuels évènements.
Le rapport de gestion doit inclure des informations devant figuré dans les attestations des
documents annuels qui se trouvent à l’annexe 52-109A1 47 , en application de la norme
canadienne 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et
intermédiaires des émetteurs. Cela, afin de responsabiliser les préparateurs du rapport de
gestion et garantir une meilleure crédibilité de ce document.
47
Voir annexe 5 : Annexe 52-109AE2 « Attestation des documents intermédiaires » de la norme canadienne
52-109 « attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs »
53
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
les critères d'évaluation et les indicateurs de performance utilisés par la direction pour
mesurer la performance par rapport aux objectifs fixés.
1. Description de l’activité
Selon Mr Alain Bosetti 49 , l’activité de l’entreprise doit être présentée de façon claire,
explicite, identifiable et mémorisable.
Pour bien comprendre la manière avec laquelle une activité peut être décrite, une analyse a été
réalisée, le 19 novembre 2015, par la JNDJ50 ;
48
The IFRS Practice Statement Management Commentary
49
Alain Bosetti est Président du Salon des micro-entreprises et de Planète auto-entrepreneur : article intitulé :
« comment bien présenter votre activité pour trouver facilement des clients » : web :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com/developper-votre-auto-entreprise/233-comment-bien-presenter-votre-
activite.html
50
JNDJ : Journée Nationale Des Jeunes ; Fondée par l’association Banyan, dont l’activité relève de
l’intérêt général, la JNDJ est un mouvement collectif qui fédère, à l’occasion d’une journée d’envergure
nationale, des acteurs du monde privé, public et associatif autour d’un enjeu majeur : permettre aux
jeunes de démystifier le monde du travail et leur donner envie de se projeter dans le monde des actifs.
54
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
- La mission principale : dans cette partie, la société peut présenter son organisation, la
répartition de son capital, les parties prenantes de décision, le nombre de ses
employés, les objectifs de ventes et d’achats, la variété de ses investissements, les
sources de financement et son positionnement sur le marché ;
- Les partenaires : dans cette phase, la société peut présenter ses types de clients et
fournisseurs, ses intermédiaires, la liaison entre les services amont et aval
(approvisionnement, circuits de distribution), le coût d’investissement, les
caractéristiques des emprunts, les banques et les parties liées51 ;
- Type de flux : la société peut présenter le schéma des flux d’investissements et de
financements ;
- Enjeux de gestion : la société peut présenter, d’une manière générale, ses coûts, ses
coûts de revient, son optimisation des prix, ses services de recherche et développement
et de contrôle qualité, ses critères de choix d’investissement, sa marge nette
commerciale et l’étude de marché avec les concurrents.
Le référentiel, intitulé « Eveil à l’excellence52 », place les objectifs stratégiques sous quatre
critères pouvant être détaillés comme suit :
Ce critère met en évidence la flexibilité des dirigeants pour faire face aux changements
environnementaux externes pouvant, d’un côté, basculer les objectifs tracés au préalable
suivant les nouvelles tendances et indicateurs externes, telles que les tendances économiques,
sociétales et propres au marché et, d’un autre côté, toucher la stabilité de l’organisation par
l’impact à court et à long terme des nouvelles exigences politiques , réglementaires et légales.
En outre, les dirigeants doivent, non seulement collecter les informations macroéconomiques
et anticiper les nouveaux besoins et les attentes des parties prenantes, mais aussi comprendre
et s’adapter aux menaces et opportunités du marché, par un retour d’information et une
analyse externe.
51
IAS 24 "Information relative aux parties liées" : Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à
l’entité qui prépare ses états financiers
52
Référentiel qui a obtenu durant les 5 éditions du prix wallon de la qualité 2013 ;
55
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les organes décisionnels de l’entreprise doivent savoir analyser leurs compétences et leurs
axes d’améliorations, en comparant leurs capacités actuelles et les tendances de performances
opérationnelles et ensuite projeter leurs capacités potentielles sur l’organisation et leurs cœurs
de métier. Ils doivent aussi faire un benchmarking53 pour comprendre et identifier les forces
des autres sociétés et cibler les clés de succès potentiels, sur lesquels ils devront se concentrer.
Ils doivent également, d’une part, étudier les données et les informations relatives aux
compétences des partenaires existants et potentiels pour identifier la stratégie future à
entretenir et, d’autre part, déterminer l’impact des nouvelles technologies et des nouveaux
modèles économiques sur les résultats et les objectifs de la société.
Les organes décisionnels de la société doivent connaitre et identifier les scénarios futurs et les
méthodes stratégiques qui permettront, non seulement de maitriser les risques de gestion, mais
aussi de maintenir et sauvegarder l’équilibre, la durabilité économique et la continuité
d’exploitation de l’entité.
Ils doivent aussi évaluer la progression des activités, vérifier s’ils sont en corrélation avec les
objectifs stratégiques et examiner les bénéfices par segments et par centre de coûts, pour
s’assurer du développement croissant de l’entité.
En outre, cette stratégie et ces outils doivent être communiqués à l’ensemble des parties
prenantes de l’organisation, pour responsabiliser tout le personnel afin d’optimiser sa
contribution.
53
Le benchmarking : la référenciation, l'étalonnage ou le parangonnage est une technique de marketing ou de
gestion de la qualité qui consiste à étudier et analyser les techniques de gestion, les modes d'organisation des
autres entreprises afin de s'en inspirer et d'en tirer le meilleur.
56
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les cibles identifiées, pour donner une valeur ajoutée aux résultats de l’entreprise, doivent
être contrôlées et affinées d’une manière appropriée, pour atteindre un équilibre optimal
d’efficacité et d’efficience
Pour optimiser leurs rentabilités et cerner leurs compétences, les organes décisionnels de
l’entreprise doivent recenser leurs ressources, maîtriser leurs risques et réaliser un équilibre
entre avantage et coût, pour performer la relation entre ressources et risques de l’entreprise.
Les ressources de l’entreprise peuvent être des ressources tangibles comme les terrains,
bâtiments, machines, stocks, capacités d’autofinancement et les capacités d’endettement, mais
aussi des ressources intangibles comme le savoir-faire, marque, brevets, réputation, notoriété,
relations avec la clientèle, dynamisme des équipes, flexibilité, capacité à échanger des
informations, le système d’information, base de données, normes Iso (indicateurs de la
qualité, de la réputation de l’entreprise)et les mécanismes de coordination.
Il est judicieux de noter que les ressources tangibles peuvent être imitées par d’autres
entreprises concurrentes et ne pas donner un vrai avantage durable. Contrairement aux
ressources intangibles qui sont la source d’avantages concurrentiels entre les sociétés, par le
fait qu’ils sont spécifiques et protégés par des droits ; selon Interbrand54, en 2015, Apple (n°
1) et Google (n° 2) occupent les premières positions des marques les plus valorisées. D'une
valeur de 170,276 milliards d'USD, Apple augmente sa valeur de marque de 43 %. Google,
évaluée à 120,314 milliards de dollars, augmente sa valeur de marque de 12%.
En outre, les sociétés se distinguent, d’une part, par leurs compétences spécifiques ou
distinctives. Par exemple, « UPS » et « DHL » se distinguent par l’innovation et le
perfectionnement de la technologie «Big Data »55, qui sert à optimiser l’efficacité logistique;
« Nespresso »56 valorise sa stratégie marketing par le surnom du café ‘Grand Cru’ ou par le
produit de luxe ‘café à capsules’; « Apple »57 se positionne sur le marché de haut de gamme et
innove en rachetant « Beats » pour récupérer un service en ligne « Beats Music ». D’autre
54
Retrouvez cet article sur : www.e-marketing.fr - "Best Global Brands 2015 : quelles sont les marques les plus
valorisées par Interbrand ?"
55
Retrouvez cet article sur : www.data-business.fr/limpact-du-big-data-sur-le-secteur-logistique/
56
Retrouvez cet article sur : http://tastymarcom.com/nespresso-une-strategie-marketing-bien-maitrisee/
57
Retrouvez cet article sur : http://la-rem.eu/2015/04/13/apple-se-satisfait-du-tres-haut-de-gamme/
57
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
58
Said YAMI Maitre de conférences en sciences de gestion ERFI/ISEM-Université Montpellier1
« Management stratégique » cours Master 1 page 4
59
Le référentiel COSO, le contrôle interne doit répondre à trois objectifs : un objectif d'efficacité des opérations,
un objectif de fiabilité des informations financières et un objectif de conformité à la loi. Il définit également cinq
composants constitutifs du contrôle interne : l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, l'information
et la communication, les activités de contrôle et enfin le pilotage du contrôle. Voir aussi :
http://www.coso.org/guidance.htm
58
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
59
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La gestion des risques a pour objectif d’améliorer les ressources et les fonctions de
l’entreprise.
60
Dispositif du management des risques (Adaptée au COSO (2004) et norme ISO 31000
60
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, les sociétés doivent maitriser les risques pouvant impacter négativement leurs
stratégies, comme la présence d’un nouveau concurrent sur le marché ; leurs conformités à la
réglementation, comme l’introduction d’une nouvelle loi en matière de santé et de sécurité ;
leurs rentabilités financières, comme l’absence de paiement de la part d'un client ou
l'augmentation des frais d'intérêts relativement à un prêt commercial ; leurs cycles de
production, comme la panne ou le vol d’un équipement clé ; leurs environnements, comme la
survenance d’une catastrophe naturelle ; leurs employabilités, comme la conservation d'un
nombre suffisant de membres du personnel et de remplaçants ou la sécurité des employés et
des compétences et, en général, toutes ressources matérielles ou immatérielles.
Stratégie-direction d'entreprise
61
Stratégie et gestion des risques en entreprise Septembre 2011
http://www.institutdesactuaires.com/docs/2011291091500_201109151Charpentier.pdf.
61
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion présente une analyse financière des résultats passés et examine ces
résultats pour les projeter dans le futur, tout en étudiant l’impact des événements susceptibles
d’influencer l’horizon des objectifs stratégiques préalablement tracés par le management
décisionnel de la société.
2. L’analyse du bilan
- Si la société génère du bénéfice ou accumule des pertes, par la lecture de son résultat
de l’exercice et des exercices précédents, qui se trouvent au passif du bilan.
- La variation des capitaux propres de l’entreprise, qui se trouvent en haut du passif
du bilan, par l’explication de la distribution des résultats et l’augmentation ou la
diminution du capital social. Cette analyse permet de déterminer s’il y aura une
intention de distribuer des dividendes ou s’il y aura une décision de changement
d’actionnaire ou variation de la valeur nominale des actions.
- La situation d’endettement de la société, par l’analyse des créances fournisseurs et
des dettes sociales et fiscales et en examinant les provisions pour risques et
charges et les obligations tacites, et explicites de l’entreprise. Cette analyse permet
aussi de comprendre le taux d’endettement à long terme et s’il y a des difficultés
de financement.
- L’état des actifs immobilisés et des investissements réalisés par la décomposition
des ressources tangibles et intangibles, qui donnent un avantage durable à long
terme, comme les brevets, les points de vente, le matériel industriel, les terrains et
le parc auto
- La situation de trésorerie, par l’explication des taux de rémunérations des comptes
créditeurs et si la société est capable d’assurer un autofinancement ou pour couvrir
les risques futurs ou encore pour réaliser d’autres objectifs stratégiques à long
terme
2.1 L’analyse du résultat
62
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les résultats passés de l’entreprise devront refléter une image future de ce qui doit être
réalisé dans l’avenir.
En effet, l’analyse approfondie de la rentabilité actuelle fournira des informations
supplémentaires sur l’orientation future de la société en matière de stratégie et ses
objectifs par cœur de métier.
Cette analyse peut être détaillée comme suit :
Cibler les changements survenus dans les indicateurs de performance financiers et non-
financiers : ces changements peuvent donner une image prospective sur les stratégies de
rentabilité futures à employer par la société (par exemple : si le traitement des plaintes
clients diminue la croissance moyenne des ventes, la société pensera peut-être à renforcer
son service après-vente et aussi cibler l’axe de formation, sur les techniques de
communication avec les clients)
Identifier et expliquer les ajustements entre le résultat des activités poursuivies 62 et le
résultat total : ces écarts peuvent être expliqués par les activités abandonnées 63 , les
acquisitions, cessions et dépréciations ;
62
Selon IFRS 5 : Tout profit ou perte sur la réévaluation d'un actif non courant (ou d'un groupe destiné à être
cédé) classé comme détenu en vue de la vente qui ne satisfait pas à la définition d'une activité abandonnée doit
être inclus(e) dans le résultat généré par les activités poursuivies.
63
Selon IFRS 5 : Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme
détenue en vue de la vente.
63
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
64
Retrouvez cet article sur : http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/16918/les-
indicateurs-de-performances-d-une-entreprise.html
65
CREDOC (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), livre : évaluer les
performances d’un secteur d’activité, auteur Philippe MOATI Septembre 2000 : L’indicateur sectoriel global : il
est obtenu après consolidation des données individuelles des entreprises qui composent le secteur. Par exemple,
le taux de croissance global du chiffre d’affaires du secteur entre t et t+1 sera obtenu par le calcul du taux de
croissance de la somme des chiffres d’affaires des entreprises du secteur en t et en t+1. Le taux de marge nette
global est calculé en faisant la somme du résultat net de chaque entreprise du secteur rapportée à la somme des
chiffres d’affaires.
L’indicateur sectoriel moyen : il résulte du calcul de la moyenne de l’indicateur sur l’ensemble des entreprises
du secteur. Ainsi, pour obtenir le taux de croissance moyen du chiffre d’affaires du secteur, il faut calculer le
taux de croissance du chiffre d’affaires de chaque entreprise du secteur et en faire la moyenne. Le taux de marge
nette sectoriel moyen s’obtient par la construction du rapport "marge nette / chiffre d’affaires" pour chaque
entreprise suivi du calcul de la moyenne de ces rapports individuels.
64
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les indicateurs de performance commerciale : le but de ces indicateurs est d’évaluer les
activités de la société par leurs rentabilités commerciales, en identifiant les méthodes
employées pour générer le chiffre d’affaires. Ces indicateurs sont obtenus en calculant le
volume de ventes, le taux de marge nette, le taux de retour, les ventes en valeur, le taux
d’évolution, le nombre d’acheteurs uniques et le panier moyen.
Les indicateurs de responsabilité sociétale : plusieurs sociétés sont évaluées par leur
intérêt envers l’environnement et leurs comportements avec les ressources naturelles, en
valorisant l’optimisation des consommations d’eau, d’électricité, d’énergie et matière
première.
II. Le contenu du rapport de gestion recommandé par le CPA Canada
Les lignes directives du CPA Canada qui concernent la préparation du rapport de gestion,
recommandent la présentation d’éléments essentiels pour améliorer la compréhension des
lecteurs par rapport à la société afin d’éviter que leurs décisions économiques soient
influencées.
Le cœur de métier, les objectifs stratégiques, la capacité de produire des résultats,
ressources, relations et risques, les résultats et perspectives, et les mesures et les
indications clés de performances représentent les éléments d’information devant composer
le rapport de gestion.
1. Le cœur de métier
Les lecteurs du rapport de gestion doivent avoir une compréhension complète sur les activités
principales de la société, d’où le besoin de présenter une description détaillée sur la structure
de l’entité, en exposant son organigramme et le modèle d’organisation suivie par la direction
afin de cibler les points de contrôle et la séparation des responsabilités.
En outre, cette description doit être spécifique par activité et par centre de coût et de richesse,
pour informer les lecteurs de la taille, du volume en quantité et en chiffre d’affaires, du niveau
de croissance du cœur de métier afin d’évaluer le degré d’importance de chaque secteur et son
rôle dans la société.
Par ailleurs, les lecteurs du rapport de gestion doivent être informés des caractéristiques
distinguées de chaque activité principale, pour diagnostiquer leurs axes de performances et
d’amélioration, par leurs positions concurrentielles dans le marché ou par leurs méthodes
d’approvisionnement ou de distribution et aussi en examinant l’environnement juridique et
65
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
social, pour déchiffrer les incidences du secteur et ces répercussions sur l’activité globale de
la société.
Il est aussi intéressant de décrire les activités secondaires et accessoires quand ils ont une
influence sur la performance financière et étudier, selon le cas, leurs impacts réels sur la
rentabilité de la société.
Les lecteurs du rapport de gestion doivent parvenir à comprendre, non seulement la stratégie
de la société, mais aussi les outils nécessaires à appliquer pour réaliser les objectifs tracés au
préalable.
Il est également nécessaire que les préparateurs du rapport de gestion informent les lecteurs
des incidences des hypothèses susceptibles de modifier la stratégie globale de l’entreprise et
analysent les conséquences de tous changements prévisibles.
Par ailleurs, les lecteurs du rapport de gestion doivent comprendre la stratégie et les objectifs
à atteindre pour chaque cœur de métier ainsi que leurs réalisations avec la politique générale
de l’entreprise.
En outre, les intentions de la direction et leurs attitudes à l’égard du risque doivent être
clairement décrites au niveau du rapport de gestion pour mettre en attention les lecteurs, afin
de mesurer les insuffisances de réalisations et, le cas échant, le degré de défaillances des outils
choisis pour réaliser les objectifs attendus.
Ainsi, le préparateur du rapport de gestion doit analyser, pour chaque secteur d’activité, le
niveau de performance à atteindre et examiner les orientations stratégiques à employer et les
pratiques à utiliser pour permettre de rendre réalisable les intentions de la direction. Ces
dernières peuvent se manifester par un développement des ressources et une création d’unités
de recherche et développement, ou par un soutien financier bancaire ou encore par une
stratégie d’investissement de nouvelles immobilisations nécessaires au renforcement de la
production.
66
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par ailleurs, les incidences de variations des ressources pendant plusieurs exercices doivent
être expliquées pour que les lecteurs aient la possibilité de connaitre le degré de certitude de la
stratégie tracée et suivre, le cas échéant, toute modification du plan d’affaires établie par la
direction, et cela, dès le départ.
En outre, la relation entre les ressources engagées et les objectifs à atteindre doit être
clairement justifiée par la direction dans le rapport de gestion, en démontrant le rapport entre
la stratégie de financement et d’exploitation et en évaluant le niveau d’autonomie de la société
envers ses liens.
Les ressources peuvent se dévoiler par des relations entre des parties liées qui se composent
en actionnaires et dirigeants et qui se manifestent par des prestations de services en
contrepartie d’une rémunération. Les lecteurs auront besoin d’évaluer l’importance de ces
honoraires servis par rapport aux objectifs à parvenir, et si la société assure une rentabilité
financière dégagée par l’utilisation de ses ressources.
Ensuite, la direction doit évaluer le degré d’incertitude de réalisation des objectifs et identifier
les risques significatifs à subir par secteurs d’activité et pour la société dans son ensemble.
Tout cela, avec un point de vue de la direction devant être objectif.
Le préparateur du rapport de gestion peut détailler les risques associés à chaque activité en
mettant l’accent sur les constatations qui ont une incidence, soit prévisible, soit réelle sur les
états financiers et en mesurant l’impact financier à imputer sur le résultat et sur les flux de
trésoreries lors de l’éventuelle réalisation de ces risques.
En outre, il est important que la direction présente dans le rapport de gestion les mesures
employées pour faire face à ces risques, afin de permettre aux lecteurs d’apprécier le degré de
prévention contre la non-réalisation des objectifs souhaités.
67
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il est aussi important d’étudier les risques éventuels à subir dans leurs ensembles et non
individuellement, pour permettre aux lecteurs du rapport de gestion de comprendre clairement
la probabilité de non-application du plan d’action tracé par la direction.
Le rapport de gestion doit contenir des informations permettant d’analyser les résultats de
l’entreprise, en formulant des commentaires permettant de mieux comprendre l’évolution des
éléments historiques inscrits dans le cadre des états financier. Cela, afin de projeter les
réalisations passées dans le futur et étudier la fiabilité des perspectives futures attendues par la
direction.
En effet, les facteurs externes et internes ayant une incidence significative sur les résultats
réalisés doivent être expliqués par des indicateurs de performances financières qui ont pour
rôle de clarifier et donner des renseignements supplémentaires aux notes d’informations déjà
reportées dans les états financiers.
Par ailleurs, les évènements importants réalisés, qui ont pour objet de modifier le plan
stratégique suivi par la direction ou pour encore renforcer le positionnement concurrentiel de
l’entreprise, doivent être étalés et discutés pour permettre aux lecteurs du rapport de gestion
de comprendre l’interaction entre les tendances calculées par les indicateurs de performance
et la situation financière parcourus durant la période examinée.
Dans un autre côté, le rapport de gestion doit comprendre une description des perspectives
futures à laquelle l’entreprise s’attend à réaliser. Elle doit être commentée et expliquée par la
direction, pour chaque cœur de métier et pour la société dans son ensemble, en communiquant
les informations nécessaires et suffisantes pour que les lecteurs du rapport aient plus de
68
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En effet, pour gagner plus de crédibilité au niveau des prescriptives futures, divulguées dans
le rapport de gestion, la direction aura pour mission de communiquer les éventuelles
circonstances et évènements qui influencent le sort futur des performances financières de
l’entreprise et en argumentant ces projections par des éléments d’informations connues et
probables, afin d’assurer un niveau de confiance raisonnable pour les lecteurs de ses
renseignements.
La direction de l’entreprise aura pour but de définir, en premier lieu, quelles seront les
mesures et les indicateurs clés à utiliser dans le rapport de gestion et qui auront un impact
direct sur la performance financière.
Ensuite, ces indicateurs doivent être mesurés pour la société dans son ensemble et pour
chaque cœur de métier et secteur important, afin de quantifier, d’une part, la valeur de
performance financière et, d’autre part, pour expliquer aux lecteurs l’importance de ces
éléments par rapport à la stratégie et au plan d’action suivi.
Par ailleurs, les changements des indicateurs choisis d’une période à une autre doivent être
expliqués par la direction de l’entreprise qui prépare le rapport de gestion. Les répercussions
sur les performances financières actuelles ou futures causées par ces modifications doivent
être analysées et remontées dans le rapport.
Conclusion
La présentation du rapport de gestion et le contenu de ces rubriques dépendent, non seulement
des réglementations juridiques, mais aussi des décisions économiques qui peuvent influencer,
dans plusieurs situations, les utilisateurs de ces informations.
En effet, les lignes directives des guides d’utilisation initiées par l’IASB ou par d’autres
recherches servent à orienter les préparateurs pour exposer un document qui, non seulement
69
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
doit refléter la réalité et l’image intégrale de la société pour démontrer ses points forts et les
axes d’amélioration auxquels elle doit mettre en place un plan d’action claire, réalisable et
raisonnable, mais aussi doit respecter et se conformer aux exigences réglementaires en
vigueur dans le pays ou l’information doit être publiée .
Cette interrelation entre le commun, c’est-à-dire, les notions de bases que toutes les sociétés
doivent appliquer, et le facultatif qui est un surplus ajouté par les dirigeants de la société pour
mieux argumenter et commenter leurs objectifs stratégiques par des analyses financières ou
même narratives, ne doit pas être en contradiction avec les autres informations fournies et
principalement avec les états financiers.
De plus, les entreprises doivent s’adapter aux améliorations et aux mises à jour des méthodes
de présentation du rapport de gestion pour se conformer aux nouvelles exigences
économiques et aux attentes des utilisateurs de ce document, qui sont en grande partie les
investisseurs et les bailleurs de fonds.
Par conséquent, il est recommandé de contrôler toutes informations rédigées dans le rapport
de gestion, pour éviter de perdre toute crédibilité devant les lecteurs de ce document et,
notamment, les investisseurs et les bailleurs de fonds.
Ce contrôle pourra être manifesté par les organes décisionnels de la société au sein de leurs
hiérarchies, en vérifiant les sources des informations rédigées dans le rapport et leurs
concordances avec la réalité de l’entreprise.
70
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Pour atteindre une plus grande crédibilité, il est souhaitable que le rapport de gestion soit
vérifié par un auditeur externe de l’entreprise, afin de garantir l’aspect d’indépendance et
éviter tout conflit d’intérêts.
D’un autre côté, le rapport de gestion présente des informations prospectives mais aussi
narratives pouvant être subjectives ou manquantes. Ces renseignements peuvent influencer de
manière significative les décisions économiques des investisseurs, bailleurs de fonds,
actionnaires ou autres utilisateurs de ce document.
Pour acquérir un minimum de confiance envers ces informations, il est clair qu’il faudra non
seulement exiger un audit externe sur le rapport de gestion, mais aussi établir des règles et des
standards pour comprendre le champ d’intervention de ces professionnels indépendants et
leurs limites à exprimer une opinion.
On étudiera, durant la deuxième partie, le rôle du rapport de gestion dans la mission des
auditeurs pour comprendre l’importance des informations divulguées par la direction de
l’entreprise dans ce document et analyser les éléments probants qui peuvent être utilisés par
les vérificateurs, dans leurs travaux du rapport d’audits général ou spécial.
71
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Partie II :
72
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Introduction
Dans le cadre des obligations sociétaires, les conseils d’administration des sociétés anonymes
et les gérants des sociétés à responsabilité limitée devront arrêter les comptes comptables et
établir les états financiers afin de les communiquer à l’assemblée générale ordinaire pour
approbation.
En effet, le code des sociétés commerciales tunisien mentionne, dans son article 128 pour les
sociétés à responsabilité limitée, que « le rapport de gestion, l’inventaire des biens de la
société, les états financiers, les textes de résolutions proposés ainsi que le rapport des
66
commissaires aux comptes, au cas où sa désignation est obligatoire , doivent être
communiqués aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre
moyen ayant trace écrite, dans un délai de trente jours au moins avant la tenue de l'assemblée
générale ayant pour objet l'approbation des états financiers ».
Par ailleurs, le code des sociétés commerciales tunisien stipule, dans son article 201 relatif à la
gestion des sociétés anonymes, qu’ « à la clôture de chaque exercice, le conseil
d’administration doit, d’une part, établir sous sa responsabilité, les états financiers de la
société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises et, d’autre part,
annexer au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société, et un
état des sûretés consenties par elle. Il doit aussi, conjointement aux documents comptables,
présenter à l’assemblée générale un rapport annuel détaillé sur la gestion de la société. Ce
document doit être communiqué au commissaire aux comptes ».
Ainsi, le législateur tunisien exige la préparation du rapport de gestion qui doit être annexé
avec les états financiers pour être validé par l’assemblée générale ordinaire, après sa
vérification par les commissaires aux comptes.
Toutefois, le commissaire aux comptes atteste de la cohérence des informations fournies dans
le rapport de gestion avec celles présentées dans les états financiers, mais le code des sociétés
commerciales n’indique pas la méthode de vérification ni s’il y a lieu d’établir un rapport
séparé du rapport général sur les comptes de la société.
66
Article 13 (Nouveau) code des sociétés commerciales Tunisie.
73
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par ailleurs, le rapport de gestion inclut des informations actuelles qui sont en relations avec
la situation financière et le résultat réalisé dans une période auditée et qui doivent corroborer
et compléter d’autres informations qui composent les états financiers de la société, mais
englobent aussi des données prospectives et futuristes qui informent sur les perspectives
d’avenir de la performance de l’entité auditée. Le code des sociétés commerciales ne
mentionne pas si le commissaire aux comptes à une obligation ou des diligences spécifiques
sur des informations qui ne se trouvent pas dans les états financiers audités.
Pour répondre à ces problèmes, l’International Auditing and Assurance Standars Board
« IAASB » a publié la nouvelle norme révisée IAS 720 « Responsabilité de l’auditeur
concernant les autres informations », qui sera en vigueur pour l’audit d’états financiers des
périodes closes à compter du 15 décembre 2016.Cette nouvelle norme a pour but d’identifier
les diligences obligatoires de l’auditeur en matière de rapport annuel, mais qui se rapporte à sa
mission d’audit des états financiers et pour lui permettre d’exprimer une opinion avec une
assurance élevée.
D’un autre côté, les deux instituts, à vision anglo-saxonne, ICAS67 et ICAEW68ont élaboré
des recherches concernant la certification du rapport annuel et dont le rapport de gestion fait
partie. Le résultat de ces études a conclu que l’auditeur devra exprimer une assurance sur les
informations narratives pour que les utilisateurs du rapport de gestion aient plus de confiance
sur les déclarations rédigées par la direction de l’entreprise.
D’un autre point de vue, le rapport de gestion, comme étant un document émanant du
gouvernement d’entreprise, pourra aussi servir à l’auditeur dans sa mission d’audit légale et
celle contractuelle. À cet effet, peut-on qualifier le rapport de gestion comme étant un élément
probant au sens des normes internationales d’audit ?Et dans quel cas peut-il l’utiliser dans
l’évaluation et l’identification des anomalies significatives et pour corroborer d’autres
informations collectées au cours de la mission ?
Dans cette partie, on étudiera la relation entre les diligences du commissaire aux comptes et le
rapport de gestion, par l’analyse de la force probante du rapport de gestion dans un premier
chapitre intitulé « Rapport de gestion, comme étant un élément probant », et dans un
deuxième chapitre par le développement des diligences du commissaire aux comptes, pour
répondre aux exigences législatives en matière de vérification du rapport de gestion.
67
ICAS The Institute of Chartered Accountants of Scotland
68
ICAEW The Institute of Chartered Accountants in England and Wales
74
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La norme internationale d’audit numéro 500 « Éléments probants » définit les éléments
probants comme étant des éléments suffisants et appropriés recueillis dans le cadre d’un audit
pour pouvoir tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder l’opinion d’audit.
Les éléments probants peuvent être des documents comptables, des informations externes à
l’entreprise, des confirmations par des tierces parties ayant conclu des conventions avec la
société auditée, des travaux conclus par des experts désignés par la société ou par les audits
internes ou peuvent également être des entretiens et des délibérations effectués avec des
dirigeants de l’entreprise.
Les auditeurs utilisent des outils de collecte de ces éléments probants qui peuvent provenir,
soit de réponses aux demandes d’information, soit d’inspection, d’observation physique, de
confirmation, de contrôle arithmétique ou de réexécution et d’examen analytiques.
L’objectif de l’auditeur est d’obtenir une assurance raisonnable pour réduire le risque
d’audit69.
Émanant de cet objectif, il est constaté que les travaux des auditeurs doivent avoir un niveau
acceptable d’assurance pour permettre, d’une part, la réduction du risque d’audit et, d’autre
part, la formulation d’une opinion sur les états financiers.
Cette assurance ne peut être obtenue que lorsque les auditeurs collectent des éléments
probants ayant un aspect cohérent par leurs combinaisons ou rapprochement, qui sont relevés
par des sources internes et externes à l’entreprise et qui ont un caractère formel ou informel.
En règle générale, les éléments probants qui sont indépendants de l’entreprise auditée donnent
une assurance plus élevée que ceux qui sont contrôlés par la société.
Pour formuler son opinion, l’auditeur mettra en œuvre des procédures décrites dans les
normes ISA 31570 et ISA 33071, qui comprendront : l’évaluation des risques de l’entreprise,
69
Norme ISA 200 « OBJECTIFS GENERAUX DE L’AUDITEUR INDEPENDANT ET CONDUITE D’UN
AUDIT SELON LES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT », paragraphe 5. : le risque d’audit : c’est-à-
dire le risque que l’auditeur puisse exprimer une opinion inappropriée alors que les états financiers comportent
des anomalies significatives à un niveau suffisamment faible pour être acceptable.
70
Norme ISA 315 « Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de
l’évaluation des risques d’anomalies significatives »
71
Norme ISA 330 « Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques »
75
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
les procédures de contrôles internes et les tests de substances, pour recueillir des éléments
probants qui permettront de tirer des conclusions raisonnables.
En plus des diligences inscrites dans la norme internationale d’audit ISA « 500 », le (‘BVG’)
indique que le caractère qualitatif et quantitatif des éléments probants, doit être interallié et
doit donner une conclusion assez convaincante et plus que concluante sur les rubriques
auditées et certainement l’auditeur doit également s’appuyer sur son esprit critique et de
synthèse pour pouvoir argumenter un jugement motivé par des éléments d’audits fiables et
pertinents.
La relation entre le coût et le temps à passer pour acquérir une information pertinente et fiable
et l’utilité de cette information, doit être mesurée par l’auditeur, tout en appréciant le risque de
non-validité d’une rubrique et le seuil de signification pour calculer l’étendue des procédures
d’audit à engager.
En plus, les directives du (‘BVG’), dans le paragraphe numéro 4045 « méthodes de collecte
d’éléments probants », classent les éléments probants en deux catégories. La première est
constituée des éléments probants principaux, tels que les observations directes, les documents
de l’entité, les entretiens, les sondages et les examens analytiques ; et la seconde est composée
des éléments probants secondaires tels que les informations obtenues par des tiers ayant des
relations avec la société auditée, comme par exemple les rapports des auditeurs internes, les
confirmations des fournisseurs, clients, avocats, des banques ou aussi les consultations
fiscales et les correspondances avec les administrations publiques.
Les éléments probants sont collectés tout au long de la mission d’audit et à chaque étape de
planification des travaux de vérification.
72
http://www.oag-bvg.gc.ca/
76
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
À cet effet, l’institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes
(‘IFEC’) a préparé un guide73 pratique qui sert d’outil aux auditeurs, dans leurs planifications
de mission.
Selon l’IFEC, la démarche générale d’audit est composée de 5 étapes respectant l’ordre
suivant :
Il est noté également que ces étapes ont un caractère répétitif mais non-dissociable. Les
auditeurs doivent se conformer aux diligences inscrites dans les normes professionnelles
d’audit et les codes professionnels de déontologie et d’éthique.
Le schéma suivant illustre la démarche générale d’audit74, dans une mission de certification
des comptes annuels :
73
http://www.ifec.fr/ : IFEC « La démarche générale d’audit et les nouvelles normes » Septembre 2008
74
http://www.ifec.fr/ : IFEC « La démarche générale d’audit et les nouvelles normes » page 7
77
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les commissaires aux comptes doivent réunir des éléments probants suffisants et appropriés
pour valider chaque étape de planification, le rapport de gestion peut être une pièce maitresse
que les auditeurs utiliseront durant leurs démarches d’audit.
Les informations incluent dans le rapport de gestion sont nécessaires, soit pour corroborer
avec d’autres informations, soit pour conclure sur des assertions d’audit 75.Elles peuvent être
également utilisées par les auditeurs pour comprendre la société et détecter par la suite le
risque d’affaires subi par l’entreprise auditée.
Néanmoins, la notion du risque d’affaires ou business risk est introduite dans les normes
internationales d’audit, sans mentionner une obligation directe aux auditeurs pour maintenir et
conduire leurs missions en se basant sur l’approche par le business risks.
D’un autre côté, les normes américaines, quant à elles, adoptent l’approche par les risques
d’affaire « business risk » comme un outil d’amélioration de la qualité des audits et qui donne
une valeur ajoutée à l’entreprise auditée.
75
Le NEP 500 : caractère probant des éléments collectés Assertion et collecte des éléments : il existe donc trois
groupes d’assertion et 13 assertions :
1) Signification des assertions sur les flux: réalité, exhaustivité, mesure, séparation des exercices,
classification.
2) Signification des assertions sur les soldes : existence, droits et obligations, exhaustivité, évaluation et
imputation
3) Signification des assertions sur la présentation des comptes et informations: réalité et droits et
obligations, exhaustivité, présentation et intelligibilité, mesure et évaluation.
78
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Cette approche préconise que les auditeurs consacrent plus de temps à la mission d’audit,
pour connaitre l’entreprise et son environnement avant l’évaluation des risques.
Par cette approche, les auditeurs s’intéresseront aussi à l’évaluation des processus de
l’entreprise et ses capacités à atteindre les objectifs stratégiques ciblés.
Il est traité, dans cette partie, de l’apport du rapport de gestion pour les auditeurs, dans la
phase de compréhension de l’entreprise et dans la phase d’évaluation des risques liés au
contrôle interne et la validation des comptes.
La norme internationale d’audit 220 (‘ISA 220’), « contrôle qualité d’un audit d’états
financiers », stipule que les diligences requises en matière d’acceptation et maintien des
relations avec clients et des missions d’audit sont de mettre en œuvre des procédures
permettant à l’associé, responsable de la mission d’audit, d’obtenir les conclusions
appropriées pour accepter ou décliner la mission d’audit.
Au sein de l’alinéa numéro A8 de la norme ISA 220, les procédures à mettre en œuvre sont
régies par la norme de contrôle qualité ISQC 1 76 qui requiert du cabinet d’obtenir les
informations jugées nécessaires en la circonstance avant la poursuite d’une mission d’audit et
aussi avant l’acceptation d’un nouveau client ou une nouvelle mission accordée par un client
existant.
76
Norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers,
ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes
79
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, dans le cas de refus de mission, l’associé responsable doit rapidement communiquer
à son cabinet les motifs qui l’ont poussé à prendre cette décision, afin de prendre les mesures
nécessaires.
Le code des devoirs professionnels, publié par l’ordre des experts-comptables de Tunisie (
‘OECT’)77, stipule dans l’article 9 que l’acceptation de la mission doit être matérialisée par
une lettre de mission ou une convention qui comporte la signature du client et du commissaire
aux comptes
En France, la compagnie nationale des commissaires aux comptes (‘CNCC’) affiche dans son
site78, un article qui s’intitule « les temps forts de la mission de certification ». Cet article
résume la démarche de la mission d’audit, en traduisant les étapes essentielles des travaux
d’audit, de l’acceptation de la mission à la formulation de l’opinion d’audit.
D’après le CNCC, l’étape d’acceptation de la mission passe par un entretien approfondi avec
le dirigeant. Cette rencontre aura pour objectif d’analyser la situation de la société auditée et
d’apprécier l’indépendance et les compétences nécessaires de l’équipe d’audit sur le dossier.
Notons aussi que cette étape est utile pour les exercices audités durant le mandat du
commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les chapitres 5030, 5095, 5141 et 5110 du manuel de l’institut canadien des
comptables agréés (‘ICCA’) expliquent les diligences requises par les auditeurs pour évaluer
et décider si une mission doit être acceptée.
En effet, selon le manuel de l’ICCA, l’auditeur doit entamer les procédures suivantes avant
l’acceptation de la mission :
77http://www.oect.stelfairtunisia.com/
78
https://www.cncc.fr/temps-forts-mission.html
80
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’ISA 21079 stipule dans le paragraphe A22 qu’ « Il est dans l’intérêt respectif de l’entité et de
l’auditeur que ce dernier adresse une lettre de mission d’audit avant le début de la mission
afin d’éviter des malentendus concernant l’audit».
Il est clair que l’étape d’acceptation ou de poursuite de la mission est une étape primordiale
pour l’auditeur, parce qu’il doit juger non seulement sur les compétences des ressources de
son équipe qui vont auditer le dossier et l’indépendance de tout son staff, mais aussi sur
l’intégrité de l’entité ainsi que ses décideurs et la spécificité de l’activité.
Ce jugement si important est conclu généralement par des méthodes traditionnelles qui se
limitent dans la plupart du temps à des entretiens avec les dirigeants, à des enquêtes sur les
sites internet ou journaux, à des études de marché et de positionnement concurrentiel ou, si la
société est cotée en bourse, la consultation des variations de la cote boursière et de la
fluctuation du prix d’action.
Un rapport complet et publié sera peut-être la clé de secours pour les auditeurs et un élément
probant, non seulement renfermant une quantité suffisante d’informations, mais aussi d’une
qualité appropriée permettant au responsable du dossier de décider sur l’acceptation et la
poursuite de la mission en temps opportun, et sans abuser du budget prévu pour la
planification de son équipe d’audit.
79
Norme ISA 210 « Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit »
81
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion contient les informations nécessaires pour que l’auditeur obtienne une
assurance suffisante sur l’acceptation ou la poursuite de la mission.
Par exemple, si le rapport de gestion décrit les risques actuels de la société, tout en expliquant
les contrôles et les méthodes utilisés par la société pour se couvrir contre ces menaces,
l’auditeur acquerra plus de confiance sur la méthode de la direction pour la détection et la
prévention des risques.
Mais si la direction camoufle les faiblesses de la société et ne présente que les atouts majeurs
de son activité, l’auditeur constatera le décalage entre la réalité de la situation de l’entreprise
et ce qui est reporté aux actionnaires et aux lecteurs des états financiers.
Rappelons que les informations du rapport de gestion doivent être en cohérence avec les états
financiers, et que toute information mensongère peut conduire les dirigeants des sociétés à des
sanctions civiles ou pénales. La norme ISA 24080 stipule, dans son paragraphe A2, que «La
présentation d’états financiers mensongers se concrétise par des anomalies intentionnelles
comprenant des omissions de chiffres ou d’informations dans les états financiers de façon à
induire en erreur les utilisateurs de ces états. Elle peut résulter de la volonté de la direction de
manipuler les résultats afin d’induire en erreur les utilisateurs des états financiers en
influençant leur perception de la performance et de la rentabilité de l’entité».
Le rapport de gestion contient une description détaillée des activités de l’entité qui sont
associées à des ressources et qui dégagent des risques potentiels.
L’auditeur utilisera ces informations pour comprendre les sources potentielles de risques
associées à sa mission de certification, en examinant les activités figurant au niveau du
rapport de gestion.
80
Norme ISA 240 « Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers »
82
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
- Rapprocher les coûts des ressources du patrimoine avec leurs valeurs sur le marché :
Ce rapprochement a pour objectif de comprendre si le coût des ressources de la société
est élevé ou faible.
- Évaluer si les ressources sont utilisées de la manière la plus productive possible :
Exemple : Pour une société employant 150 employés et dont le cout des charges du
personnel représente 30% du chiffre d’affaires, si le chiffre d’affaires diminue de plus
de 50%, l’auditeur peut conclure que ce décalage s’explique par la non-rentabilité des
ressources humaines dans la société. Il pourra entrer plus en détail, pour comprendre
les raisons de cette faiblesse de rentabilité ou s’il existe d’autres raisons.
- Étudier la conformité des activités avec les objectifs stratégiques de la société : Il est
clair que les activités de la société sont tracées pour répondre aux objectifs ciblés au
préalable par la direction, mais si les activités sont ajustées ou même ajoutées sans
mesurer au préalable leurs résultats futurs, leurs continuités dans les exercices futurs
ou leurs cohérences avec la stratégie globale de la société. Par exemple, une société de
transit, ayant pour objectif stratégique d’augmenter sa part de marché par l’intégration
dans son portefeuille d’une activité de transport terrestre, entre dans un appel d’offres
pour acquérir un dépôt de stockage).
Le rapport de gestion mentionne aussi les relations les plus significatives avec la société
auditée, il détail aussi l’ensemble des actionnaires, les mandats des administrateurs, le
périmètre de consolidation, les participations dans d’autres sociétés.
L’auditeur pourra évaluer son indépendance vis-à-vis du dossier audité, en application des
règles régies par le code d’éthique de l’IFAC81.
81
The Code of Ethics for Professional Accountants was prepared by the International Ethics Standards Board for
Accountants (“IESBA”), an independent standard-setting body within the International Federation of
Accountants (IFAC)
83
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion peut aider l’auditeur à examiner s’il y a ou non une incompatibilité à
traiter le dossier d’audit pour décider de son acceptation, ou la poursuite de la relation avec le
client ou encore s’il doit refuser d’accepter la mission.
L’article 262 du code des sociétés commerciales stipule ce qui suit : « Ne peuvent être
nommés comme commissaires aux comptes :
2. Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonction autre que
celles des commissaires, un salaire, ou une rémunération des administrateurs ou des
membres du directoire ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du
capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital.
3. Les personnes auxquelles il est interdit d'être membre d'un conseil d'administration ou
d'un directoire ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
4. Les conjoints des personnes citées aux numéros (1) et (2) du présent alinéa. »
Le rapport de gestion indique aussi l’évolution des risques financiers incombés à la société
depuis le dernier exercice audité, en indiquant les méthodes suivies par la direction pour
remédier et trouver des contrôles efficaces afin de minimiser ces menaces.
84
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur pourra constater, par exemple, une faiblesse au niveau du contrôle interne de la
caisse, comme l’absence d’inventaires physiques qu’il associe à un risque de fraude et il
pourra ensuite recommander d’établir un inventaire physique périodique contrôlé par une
personne indépendante.
Une fois la mission acceptée et la lettre de mission signée entre l’auditeur et la société à
audité, le responsable de mission pourra entrer plus en détail et aura le droit de demander des
documents confidentiels qui seront nécessaires à la planification et l’exécution de sa mission.
85
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
D’après la compagnie nationale des commissaires aux comptes de France 82, l’identification et
l’évaluation préalable des risques doivent passer par la prise de connaissance de l’entité.
- Visiter les lieux : connaitre les sites de l’entreprise, le siège social, les usines de
production, les dépôts de stockage ou les points de vente.
La norme d’audit internationale ISA 315 explique les diligences des auditeurs en matière de
connaissance d’entreprise et d’évaluation des risques d’anomalies significatives qui peuvent
altérer les états financiers et, par conséquent, commande la démarche d’audit à poursuivre et
l’étendue des travaux de certifications.
Le paragraphe 11 de la norme ISA 315 indique que « l’auditeur doit acquérir une
compréhension des facteurs sectoriels et réglementaires, des facteurs externes de l’entreprise,
82
www.cncc.fr : Les temps forts de la mission de certification
86
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Dans un premier temps, l’auditeur classifie les activités de la société par branche ou secteur
d’activité pour identifier les entreprises qui ont la même activité principale et les unités de
production qui produisent un même service ou fournissent le même produit.
Bien que la norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » détermine les critères de prise en compte
d’un secteur d’activité et définit les méthodes et les règles de regroupement d’un secteur
opérationnel, elle limite son champ d’application aux sociétés qui ont des instruments
d'emprunt ou de capitaux propres négociés sur un marché public ou qui dépose ses états
financiers auprès d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d'un autre
organisme de régulation aux fins d'émettre des instruments d'une catégorie quelconque sur un
marché public, ou qui est sur le point de les déposer.
Quoique cette norme n’oblige pas les autres sociétés à émettre des informations sectorielles,
les dirigeants de ces entités pourront tout de même valoriser, dans leurs rapports de gestion,
leurs activités en les regroupant par nature de produit ou service, par nature des procédés de
fabrication ( dans le cas des sociétés industrielles), par type ou catégorie de clients auxquels
sont destinés leurs produits et services, par méthodes utilisées pour distribuer leurs produits
ou fournir leurs services et, s’il y a lieu, par nature de l’environnement réglementaire par
exemple : banque , assurance ou les services publics83.
Cette information est nécessaire à l’auditeur pour connaitre les secteurs les plus performants
et les activités génératrices de revenus. Il pourra décortiquer l’ensemble de la société par
catégorie et ensuite analyser les risques d’anomalies significatives associés à chaque secteur.
Par exemple, dans un rapport de gestion, une société de services classe ses activités en trois
catégories : une activité de transport terrestre, une activité de services de consignation de
navire et une activité de logistique ; l’auditeur pourra connaitre, non seulement les types de
83
www.focusifrs.com IFRS 8 “ secteurs opérationnels “ critères de regroupement
87
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
services que la société fournit, mais aussi les marges associées à chaque activité, le
pourcentage du chiffre d’affaires globale par rapport au chiffre d’affaires par service. Il pourra
même détecter les signes d’incohérences par rapport à la réglementation en vigueur ou par
rapport au statut de la société.
Le rapport de gestion inclut aussi des informations sur les aspects réglementaires et fiscaux de
la société, ainsi que sur la réglementation comptable légale.
L’article 13 de la norme d’audit international 25084 stipule que : « L’auditeur doit obtenir des
éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux dispositions des textes légaux
et réglementaires généralement considérés comme ayant une incidence directe sur la
détermination de montants et d’informations de nature significative à fournir dans les états
financiers. »
Par exemple, dans le cas d’une entreprise qui bénéficie d’un avantage fiscal qui dépend du
lieu d’activité85, l’auditeur peut identifier si les productions de l’unité installée dans cette zone
sont cohérentes avec le chiffre d’affaires qui bénéficie d’une exonération ou déduction.
En plus, certaines sociétés sont soumises à des réglementations spécifiques. La loi n°91-64,
du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, stipule dans ses articles 2 et 3 que
« les prix des biens et services sont librement déterminés par jeu de la concurrence , et sont
exclus du régime de la liberté des prix , les biens et produits et services de première nécessité
ou afférents à des secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée, soit en raison
d’une situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit par l’effet
de dispositions législatives ou réglementaires » .
L’auditeur pourra déterminer le régime de fixation de prix par la société, sa position sur le
marché, les limites de croissance et les risques subits par l’entité et ses enjeux économiques.
Le rapport de gestion détaille aussi les facteurs externes qui peuvent altérer les objectifs
stratégiques de la société.
84
Norme ISA 250, « Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers »
85
Le code d’incitations aux investissements, a prévu dans son titre IV une série de dispositions portant
encouragement des investissements dans les zones de développement .régional Ces encouragements d’ordre
fiscal et financier, sont énoncés par les articles 23, 24 et 25 et 25bis du code tel que modifiés par les articles 44 et
45 de la loi n°69 de l’année .2007 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique Sont éligibles aux
encouragements accordés au titre du développement régional, les investissements dans les activités industrielles,
dans certaines activités de service et .dans les activités artisanales La liste des zones d’encouragement au
développement régional comporte trois groupes de zones dont la liste est fixée par l’annexe 1 nouveau du décret
n°387 de l’année : 2008 du 11 février 2008 modifiant le décret n°99-483 du 1er mars 1999
88
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Un aperçu global sur l’organigramme de la société pourra aussi être utile à l’auditeur pour
comprendre le niveau général du contrôle et aussi les flux de communication entre une
organisation verticale ou horizontale86.
Le rapport de gestion présente la structure de capital par nom et rappelle la liste des
administrateurs et leurs mandats. Il complète l’information, au niveau des états financiers, sur
l’état de variation de capital.
L’auditeur diminue son risque inhérent 87 si les actionnaires et les administrateurs ont une
bonne réputation.
Un des principaux facteurs que l’auditeur inspectera, avant le démarrage de sa mission, est la
garantie de continuité d’exploitation de la société.
En effet, le paragraphe 10 de la norme d’audit internationale ISA 57088 stipule que « Lors de
la mise en œuvre des procédures d’évaluation des risques exigées par la norme ISA 315,
86
Extrait de l’article http://www.revuegestion.ca/ : Gestion HEC MONTREAL « Votre entreprise est –elle
horizontale ou verticale ? »
87
NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 200 OBJECTIFS GENERAUX DE L’AUDITEUR
INDEPENDANT ET CONDUITE D’UN AUDIT SELON LES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT
88
Norme ISA 570 « Continuité de l’exploitation »
89
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
l’auditeur doit examiner s’il existe des événements ou des situations susceptibles de jeter un
doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ».
Le rapport de gestion inclut aussi les informations, inscrites dans le paragraphe A30 à A34 de
la norme ISA 315, qui sont nécessaires à l’auditeur pour comprendre la nature de l’activité de
la société auditée, comme par exemple ( la complexité de l’entreprise , les informations sur les
parties liées89 , nature des sources de revenus , des produits , des services , les alliances , les
co-entreprises , sous-traitances , externalisation , principaux clients et fournisseurs ,
participation dans des sociétés non consolidés , les termes et conditions des dettes ,
changements importants survenus ( nomination d’un nouveau directeur général , vente des
titres à un nouvel actionnaire , comptabilisation des opérations inhabituelles ).
Malgré le fait que les états financiers doivent inclure une note90 sur les pratiques comptables
utilisées et sur les changements d’estimation et de méthode, le rapport de gestion mentionne
l’intention des dirigeants à adopter quelques règles comptables et leur motivation de choix des
méthodes.
- Les méthodes utilisées par l’entreprise pour comptabiliser les opérations importantes
et inhabituelles : à titre d’exemple « une société d’immobilier vend des villas à des
résidents et non-résidents et aussi accorde des échéances de paiements à long terme :
l’auditeur devra comprendre comment il doit reconnaitre un revenu »
- L’incidence des méthodes comptables importantes sur des domaines où il n’existe pas
des règles faisant autorité ou consensus : à titre d’exemple « une société de marketing
sur net ayant pour activité de vendre des produits et permettant à ses clients de gagner
de l’argent chaque fois qu’ils apportent de nouveaux clients »
- Les changements des méthodes comptables de l’entité.
- Les normes et les textes légaux et réglementaires qui sont nouveaux pour l’entité, ainsi
que le moment et les modalités de leur application par l’entité : à titre d’exemple
« une société de production de boisson gazeuse et de jus bénéficie d’exonération des
droits de consommation pour l’importation des matières premières de jus, mais n’a pas
le droit d’utiliser ces matières premières pour la fabrication des boissons gazeuses.
89
ISA 550 « Transaction avec les parties liées »
90
NC 11 « Norme comptable relative aux modifications comptables » Objectifs 01. La divulgation des
informations financières repose sur les caractéristiques qualitatives prévues par le cadre conceptuel, notamment,
la comparabilité dont le corollaire principal est la convention de la permanence des méthodes.
90
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion inclut aussi une analyse des objectifs et des stratégies que la société a
l’intention de réaliser, ainsi qu’une comparaison entre ce qui a été réalisé et ce qui devrait
l’être, et une description analytique des écarts entre l’attendu et le budgétisé qui pourront être
motivé par des changements de la direction ou le plan d’affaires ou même par une
insuffisance de ressources.
Cette description permettra à l’auditeur d’avoir une première vue d’ensemble sur les risques
probables de l’entreprise et de les utiliser pour identifier les risques qui peuvent engendrer des
anomalies significatives.
Le paragraphe A36 à A42, de la norme ISA 315, explique les éléments nécessaires à
l’auditeur pour comprendre les objectifs, stratégies et risques d’entreprise auditée.
En effet, les stratégies et les objectifs de l’entreprise ne sont pas constants et dépendent des
facteurs externes et internes de l’entité.
Les risques d’entreprise englobent les risques d’anomalies significatives des états financiers.
Par exemple : Pour une société qui fonctionne depuis 30 ans, et qui vient d’être absorbé par
une société multinationale débutant dans le marché local, mais qui a une notoriété dans
d’autres marchés internationaux. Le risque potentiel, c’est la perte des données historiques
lors de l’intégration des données entre un ancien logiciel comptable et un nouveau logiciel
comptable plus performant.
Le rapport de gestion inclut aussi les raisons pour lesquelles un produit ou un service n’a pas
évolué dans le marché, les restrictions sur le marché, la concurrence ou les barrières à
l’entrée.
L’annexe 2 de la norme ISA 315 mentionne quelques risques que le rapport de gestion doit
aussi contenir, à titre d’exemple, on peut citer les cas suivants : (contraction du capital et du
crédit, changements dans le secteur d’activité de l’entité, changements dans la chaîne
d’approvisionnement, expansion vers de nouveaux lieux d’implantation).
De plus, il est intéressant à l’auditeur de connaitre au préalable les tendances et les prévisions
futures de la performance financière de l’entreprise auditée.
Le paragraphe A43 à A47 de la norme ISA 315 stipule qu’à la lecture des indicateurs de
performance, l’auditeur doit identifier s’il y a des pressions subies par la direction pour
présenter des informations financières sur la rentabilité. A titre d’exemple, « une société qui a
91
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Après l’identification des risques d’anomalies significatives, qui est en relation avec la
compréhension de la société dans toutes ses composantes, l’auditeur devra réfléchir aux
procédures qu’il doit utiliser pour répondre à ces risques.
La norme d’audit internationale ISA 330 91 explique comment l’auditeur doit planifier son
approche de travail pour répondre aux risques évalués d’anomalies significatives au niveau
des états financiers et au niveau des assertions.
L’auditeur doit décider si seul des tests de contrôle sont suffisants, mettre en œuvre des
procédures de corroborations qui se limitent uniquement sur des vérifications des comptes ou
choisir une approche mixte entre les procédures de contrôles et les tests substantifs.
Par ailleurs, la NEP-33092 stipule dans son paragraphe 4, alinéa 7, que « la détermination de
l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au nombre d'éléments testés par cette
procédure spécifique, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, sachant
que plus le risque d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des
éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son opinion est
élevée »
Le rapport de gestion doit être utilisé de manière à ce que l’auditeur puisse répondre aux
risques globaux qui touchent les états financiers et aussi pour planifier son étendue de travail
et son calendrier d’intervention afin de répondre aux risques qui impactent les assertions.
91
Norme ISA 330 « Réponses de l’auditeur aux risques évalués » : par 5 et 6
92
NEP : Norme d’expertise professionnelle en France : Procédure d’audit mises en œuvre par le commissaire
aux comptes à l’issue de son évaluation des risques
92
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion apporte une vision globale de la société. Il démontre, entre autres, le
point de vue de la direction envers la divulgation ou la dissimulation des informations
pouvant modifier les opinions des lecteurs du rapport, et qui sont en particulier les bailleurs de
fonds et les investisseurs.
L’auditeur acquiert certainement, d’une année à l’autre, de l’expérience sur le dossier audité.
Cet apprentissage lui permet de comparer ces résultats d’audit avec ce qui a été relevé par la
direction, dans les rapports de gestion relatifs aux années précédant le commencement de sa
nouvelle mission.
Le rapport de gestion peut aussi mentionner une chute d’activité argumentée par une
conjoncture économique. Par exemple, une chute de l’activité hôtelière est argumentée par la
baisse du nombre de touristes dans le pays.
Cette conjoncture économique affecte le résultat de la société et, donc, augmente le risque
d’insolvabilité de la direction envers ces créanciers.
Notons aussi que les informations financières ou non-financières incluses dans le rapport de
gestion doivent être comparées par l’auditeur avec celles mentionnées dans les états
financiers.
Cette comparaison a comme objectif de détecter l’ensemble des incohérences entre le rapport
de gestion et les états financiers. Ces différences peuvent alerter l’auditeur sur un risque
potentiel d’insuffisances significatives des informations fiables dans les états financiers, et par
la suite, l’auditeur pourra formuler, dans son rapport, une opinion avec réserves ou une
impossibilité d’exprimer une opinion93.
93
Norme ISA 705, Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant.
93
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par ailleurs, l’apport du rapport de gestion dans l’identification de l’auditeur des risques
d’anomalie significatifs dans les états financiers incombe dans l’analyse de l’environnement
du contrôle interne de la société auditée.
En effet, le paragraphe A120 de la norme internationale d’audit ISA 315 mentionne que « La
compréhension du contrôle interne acquise par l’auditeur peut soulever des doutes sur la
possibilité d’auditer les états financiers de l’entité ».
Le paragraphe A123 de la norme internationale d’audit ISA 315 indique que « la direction
formule implicitement ou explicitement des assertions concernant la comptabilisation,
l’évaluation, la présentation et la communication des différents éléments des états financiers,
ainsi que les informations connexes ».
94
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, selon la norme ISA 500, « l’auditeur doit utiliser les assertions relatives aux flux
d’opération, aux soldes de comptes, ainsi qu’à la présentation et aux informations fournies
dans les états financiers, de façon suffisamment détaillée pour servir de base à son évaluation
des risques d’anomalies significatives, ainsi qu’à la définition et à l’exécution de procédure
d’audits complémentaires ».
La norme ISA 500oriente l’auditeur vers l’utilisation des informations fournies dans les états
financiers comme base de référence pour qu’il prépare son plan d’audit et pour qu’il établisse
aussi la conception des procédures en réponses aux risques d’anomalies significatives.
Malgré le fait que l’approbation des états financiers soit au même titre que celle du rapport de
gestion, et malgré le fait que le commissaire aux comptes ne certifie les états financiers
qu’après lecture et validation du rapport de gestion, les normes internationales d’audit
n’évoquent pas la force probante du rapport de gestion pour corroborer, valider ou au moins
contrôler les assertions d’audit.
Pourtant, l’utilisation du rapport de gestion guide l’auditeur pour, d’une part, sélectionner les
éléments à tester et, d’autre part, concevoir des tests efficients en réponses aux risques
identifiés.
94
Norme ISA 530, « Sondages »
95
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion peut être également utilisé pour alléger les examens analytiques, afin de
préparer et concevoir l’étendue des travaux, leur timing et aussi l’équipe intervenante.
En effet, la norme ISA 52095, définit les procédures analytiques comme suit :
Les indicateurs de performances financières analysées dans le rapport de gestion, comme les
ratios et l’analyse budgétaires, ainsi que les comparaisons des tendances futures avec les
réalisations, peuvent contribuer à alléger les travaux des auditeurs au niveau des examens
analytiques.
En effet, l’auditeur peut se servir des données mentionnées dans le rapport de gestion pour
comparer les informations financières de l’entreprise avec celles des périodes antérieures et
celles de l’année auditée, estimer les charges à payer et les provisions pour risques et charges ,
comparer les données similaires du secteur d’activité, rapprocher les indicateurs de
performances financières avec les tendances futures et tester la cohérence des informations
non-financières avec les informations financières.
95
Norme ISA 520 « Procédures analytiques »
96
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Ces actions de contrôles sont mises en place pour éviter, prévenir et détecter des erreurs de
contrôles internes qui peuvent être générées soit par des erreurs humaines, la stagnation des
procédures par rapport à l’environnement mobile, le contournement des contrôles ou sa
négligence par le management de la société, les erreurs volontaires par la complicité de
plusieurs responsabilités séparées ou dans plusieurs cas par des ressources limitées par rapport
au coût du processus du contrôle interne.
Le pilotage du système de contrôle interne doit être instantané pour améliorer le système de
contrôle interne dans le temps et dans les cas de changement d’environnement de la société.
Comme par exemple, le changement de la structure organisationnelle par le recrutement de
nouveaux employés, la réduction de l’effectif et le changement de la hiérarchie et des
personnes responsables des activités de contrôle ou le développement de nouvelles activités
pouvant nécessiter des ressources supplémentaires ou une formation adaptée.
Les erreurs potentielles des contrôles internes doivent aussi être analysées pour comprendre,
d’une part, leurs impacts financiers et, d’autre part, pour permettre à la direction de remédier à
ces risques par la création de nouveaux outils de contrôle.
En outre, le code des sociétés commerciales en Tunisie stipule, dans son article 266, que « …
Le commissaire aux comptes certifie la sincérité et la régularité des comptes annuels de la
société conformément à la loi en vigueur relative au système comptable des entreprises. Il
vérifie périodiquement l'efficacité du système de contrôle interne»
Par conséquent, il est nécessaire à l’auditeur de maitriser le risque lié au contrôle interne, qui
est défini par « le risque qu’une anomalie dans un solde de compte ou dans une catégorie
d’opérations, prise isolément ou cumulée avec des anomalies dans d’autres soldes de comptes
96
http://www.e-rh.org/ : L'audit des systèmes d'informations - Une méthode formalisée, la technique des Flow-
Charts
97
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion peut être utilisé comme un élément probant pour tester l’efficacité du
système de contrôle interne, du moins dans la phase des tests de conception, pour identifier les
forces et les faiblesses potentielles des contrôles attribués à chaque activité dans l’entreprise.
La nature des tests de conception porte souvent sur un chemin d’audit suivi pour s’assurer du
bon fonctionnement théorique d’un circuit d’activité qui est accompagné par des outils de
collecte d’éléments probants comme la demande d’information par des entretiens avec les
responsables des services ou l’inspection de documents, comme le manuel de procédure de
contrôles internes.
En général, l’étendue de ces procédures de conceptions est moins importante que les tests
d’efficacité du fonctionnement du système de contrôle interne, et le résultat attendu par
l’auditeur est de connaitre la force et la faiblesse des procédures de contrôles internes utilisés
par la société auditée.
Le calendrier des travaux des tests de conception est introduit par l’auditeur dans la phase de
planification, et plus précisément dans la phase intérimaire, bien avant la clôture des comptes,
pour permettre à l’auditeur de décider de son approche d’audit.
Dans cette phase, la plus-value estimée par le rapport de gestion, c’est de servir comme outil à
l’auditeur pour :
97
CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes
98
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
99
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, le rapport de gestion servira, non seulement à l’auditeur pour évaluer la conception
du système de contrôle interne, mais aussi à la société et plus précisément au comité de
pilotage et de surveillance.
Elle peut aussi s’assurer si les responsables ont été attribués à chaque poste de contrôle ou s’il
existe un contrôle compensatoire assuré par une personne indépendante.
La perfection du système de contrôle interne réside dans l’aptitude d’évaluer et de détecter les
risques dans un temps opportun. C’est pour cette raison que les sociétés peuvent choisir
d’investir dans un système d’information qui collecte les défaillances du système à temps réel.
Il faut toujours mesurer le coût du contrôle par rapport à sa rentabilité future dans l’entreprise.
Le rapport de gestion fiable pourra démontrer les défaillances du contrôle interne réalisé
pendant une période déterminée. La société devra suivre ces défaillances et les documenter.
En plus, le rapport de gestion mentionne les ressources nécessaires pour réaliser les objectifs
stratégiques de la société et les risques potentiels à la réalisation des résultats attendus. La
société devra garantir la couverture de ces risques par des contrôles, du moins pour les plus
importants et ceux pouvant générer des anomalies significatives.
100
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
cheminement et doit matérialiser ses contrôles par écrit. La direction de l’entreprise, à son
tour, doit aussi documenter manuellement la surveillance de l’exécution des contrôles.
Ensuite, le rapport communiqué au conseil d’administration doit être suivi par des actions et
une évaluation périodique, pour permettre au comité de surveillance et de pilotage de la
société d’appliquer des mesures correctives quant aux faiblesses dégagées par le système de
contrôle interne. L’auditeur doit s’en servir pour déterminer son approche d’audit et
minimiser son risque lié au contrôle interne.
En se basant sur le rapport de gestion98, l’auditeur identifie l’état des lieux des systèmes de
contrôle interne et les compare avec les standards de références et les exigences de contrôle
que la société devra entretenir comme un chemin de suivi.
Ensuite, l’auditeur converge les informations collectées du rapport de gestion avec les
procédures documentées par l’entreprise, pour confirmer les conclusions positives de son
évaluation de la conception du système de contrôle interne et pour identifier les risques qui ne
sont pas couverts par des contrôles.
Dans la phase intérimaire, la mission de l’auditeur est, d’une part, de s’assurer de l’efficacité
du fonctionnement du système de contrôle interne, pour alléger l’étendue des travaux de
clôture finale et identifier les zones de risques significatifs et, d’autre part, pour fournir la
lettre de direction qui a pour but d’attirer l’attention de la direction sur les faiblesses de
conception du système de contrôle interne et les risques financiers qui incombent à ses
faiblesses, tout en mentionnant les recommandations nécessaires pour améliorer ces
défaillances.
98
Dans cette phase le rapport de gestion utilisé, c’est l’ancien rapport de l’exercice précédent ou le dernier
rapport approuver par l’assemblée générale avant la mission d’audit.
101
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
A la clôture de l’exercice, l’auditeur devra de nouveau consulter cette lettre et visualiser les
améliorations introduites par la direction et les converger avec les constatations rédigées dans
le rapport de gestion99.
L’objectif de l’auditeur dans la phase finale est, d’une part, de confirmer si la direction
supervise de manière permanente son système de contrôle interne pour qu’il ne modifie pas sa
démarche et son approche de travail et, d’autre part, de confirmer la philosophie de la
direction en matière de contrôle interne, pour ne pas mettre en cause son risque inhérent à
l’entreprise, et qui peut aller jusqu'au refus de la poursuite de la mission.
Ce paragraphe explique que l’auditeur n’a pas d’exigence à répéter un contrôle déjà effectué
pendant trois exercices, si aucun changement n’est survenu.
Le rapport de gestion peut être utilisé, par l’auditeur, comme un élément probant pour
confirmer ou infirmer un changement dans l’entreprise auditée.
Les changements qui peuvent être détectés dans le rapport de gestion portent, en général, sur
un environnement de contrôle qui n’est plus efficace, sur le manque de surveillance des
contrôles par la direction, sur l’importance des procédures manuelles exercées par les
employés , sur la rotation et le changement de structure de l’entreprise, sur les changements
d’événements ou augmentation de l’activité , sur une défaillance des contrôles informatique.
102
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
exemple, le cas d’une société industrielle incluant dans son rapport de gestion un écart
important de stock, entre l’inventaire physique et théorique, expliqué par un taux énorme de
déchets. L’auditeur pourra considérer que les procédures de contrôle des stocks ne sont pas
efficaces, et exiger que l’entreprise se conforme à un taux de tolérance de déchets.
De plus, le rapport de gestion pourra servir à l’auditeur pour cerner son échantillonnage de
tests de contrôles et aussi préciser les cycles d’activités à contrôler qui présentent un risque
pour l’entreprise, comme les cycles d’achat fournisseur, le personnel, vente clients et le stock.
Dans ce processus, l’auditeur évalue les opérations de choix des fournisseurs, des achats, de
réception des commandes et de paiement.
Le rapport de gestion peut être un élément probant pour collecter des informations suffisantes
et appropriées permettant de tester l’efficacité du cycle achat fournisseur.
L’auditeur doit s’assurer que la société couvre son risque de manque d’approvisionnement ou
de collusion avec les fournisseurs pouvant être causés par un mauvais choix arbitraire du
responsable achat ou le risque de litige et des problèmes légaux.
En outre, les informations incluses dans le rapport de gestion, peuvent démontrer l’existence
de fournisseurs étatiques ayant un monopole. Dans ce cas, l’auditeur doit séparer ces
fournisseurs de la population auditée, pour ne pas biaiser son échantillon et pour avoir un
résultat cohérent sur l’efficacité de la société dans le contrôle du choix des fournisseurs.
Dans d’autres cas, certains fournisseurs peuvent être à la fois des clients de la société. Ce type
de liens doit être analysé séparément par l’auditeur et ne doit pas figurer dans son échantillon
de choix de fournisseurs, pour ne pas biaiser l’objectif final du test de contrôle.
Le rapport de gestion démontre aussi la liste des nouveaux fournisseurs qui ont le plus de
poids, par catégorie d’opérations ainsi que par chiffre, et par conséquent plusieurs transactions
103
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
vont être formulées par des conventions annuelles qui sont négociées au préalable. L’auditeur
doit traiter séparément les fournisseurs avec convention pour ne pas biaiser son échantillon.
La balance âgée des fournisseurs et les termes de paiement doivent être indiqués dans le
rapport de gestion pour le calcul des ratios de dettes fournisseurs. L’auditeur pourra comparer
la liste des fournisseurs entre deux exercices et suivre ceux qui se répètent et qui présentent un
solde important. Dans ces cas, il doit poser les questions nécessaires pour comprendre la
raison du choix de ces mêmes fournisseurs durant plusieurs exercices, et s’il n’existe pas
d’autres non-sélectionnés offrant des conditions plus favorables à la société, en matière de
prix et de qualité.
L’auditeur devra avoir une assurance raisonnable quant à l’application du contrôle des
opérations d’achat et doit penser à minimiser le risque que la société s’engage avec des bons
de commande non vérifiés par un échelon supérieur ou qui sont valorisés à des prix non-
conformes à ceux négociés au préalable avec les fournisseurs, ou commander des achats qui
dépassent le réel besoin de la société.
Le rapport de gestion peut mentionner le fait que la société a acquis un nouveau système de
gestion de bons de commande qui assure la pré-numérotation des commandes et leur suivi
instantané avec les factures reçues.
Aussi, le fait d’assurer la centralisation des besoins d’achats chez une seule personne permet,
d’une part, de suivre les demandes d’achats et, d’autre part, de séparer les responsabilités
entre demandeurs d’achats et preneurs de commandes.
L’auditeur consulte aussi, dans le rapport de gestion, les explications des différences entre le
budget des services et biens à acheter et les achats réalisés. L’auditeur doit annexer dans ses
tests un contrôle des achats qui n’ont pas une réponse plausible de la part de la direction, pour
vérifier leurs conformités avec la procédure générale d’achats.
Dans cette opération, l’auditeur doit s’assurer de l’inexistence de différences supérieures entre
les quantités reçues et ceux commandées. Il doit aussi s’assurer de la conformité des quantités
reçues en termes de qualité.
104
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Aussi, dans le cas de suivi manuel, l’auditeur doit vérifier s’il existe, dans la structure de la
société, des ressources humaines suffisantes pour assurer d’une part la vérification des bons
de réception et d’autre part pour archiver les copies des bons après validation.
Le risque de l’auditeur est le double paiement ou le paiement erroné des fournisseurs. Pour la
société, elle peut aussi risquer de perdre un rabais ou une ristourne.
Le rapport de gestion peut démontrer que la société a introduit dans ses contrôles un système
avec des intervalles de validation avant paiement, et cette procédure est en relation avec le
montant du paiement et la nature de l’opération.
Le rapport de gestion peut aussi démontrer ,soit un solde antérieur important dans la balance
âgée fournisseurs pouvant s’expliquer par la demande d’avoir non encore rendu, soit un solde
important au niveau de la rubrique avances aux fournisseurs pouvant s’expliquer par un
service ou bien payé, mais non encore rendu.
Dans ces cas, l’auditeur doit identifier ces opérations et appliquer des contrôles séparés de
l’échantillon principal pour ne pas biaiser son résultat sur la procédure générale du contrôle
des opérations de paiements fournisseurs.
Dans ce processus, l’auditeur aura pour objectif de contrôler les risques d’anomalies
financières qui sont en relation avec les activités des ressources humaines, comme le
rattachement des charges au bon exercice, le calcul correct des provisions de congés par la
vérification du nombre des congés pris, l’exhaustivité des passifs sociaux par la vérification
du paramétrage des taux de l’impôt sur revenus ou la sécurité sociale et aussi, la vérification
de l’inexistence d’informations financières incomplètes.
Le rapport de gestion guide l’auditeur pour mieux sélectionner son échantillon et minimiser le
temps alloué à la vérification de l’efficacité du fonctionnement du contrôle portant sur le
105
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
cycle personnel allant de l’insertion des données permanentes des employés jusqu’au
paiement des virements de salaires.
Le rapport de gestion mentionne si la société a investi dans un logiciel de paie, pour regrouper
les données permanentes des employés, ou si elle travaille avec une méthode manuelle basée
sur des registres de paie.
Le rapport de gestion peut aussi mentionner l’existence d’employés étrangers qui bénéficient
de régimes spécifiques. Dans ce cas, lors de son contrôle, l’auditeur devra suivre séparément
ces exceptions pour ne pas biaiser son échantillon de contrôle.
Par ailleurs, une activité supplémentaire peut nécessiter l’emploi de ressources humaines
externes à la société, par l’intermédiaire d’une entreprise de sous-traitance pour une durée
déterminée. L’auditeur ne devra pas introduire la liste de ses employés dans la population à
contrôler pour ne pas biaiser son échantillon.
Le rapport de gestion peut mentionner une variation importante de la provision des congés
payés par rapport à ceux des exercices précédents et par rapport à ceux budgétisés.
Cette variation peut être causée soit par une erreur de calcul, soit un nombre important
d’employés n’ayant pas pris de congés. L’auditeur devra apprécier le caractère de l’activité
pour comprendre s’il y a des changements dans la société qui obligent les employés à ne pas
prendre des jours de repos ou si cela émane de leur propre volonté.
L’auditeur devra, non seulement tester le bon fonctionnement des contrôles liés aux demandes
de congés , soldes de congés et vérifications des provisions de congés à payer, mais aussi
avoir un esprit critique pour juger les activités des employés qui refusent spontanément de
prendre des congés.
106
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Virements salaires :
L’analyse des soldes de bilan dans le rapport de gestion peut démontrer des passifs sociaux
non encore apurés. L’auditeur devra poser la question sur le fondement de ces dettes de
personnel et vérifier l’inexistence de litige avec les employés non provisionnés.
En outre, la rotation importante des employés entre le nombre de personnel qui quitte la
société et ceux qui entrent, peut démontrer que la société n’a pas une stratégie claire de
recrutement ou de maintien de l’effectif. L’auditeur peut soupçonner un risque de non-
continuité d’exploitation ou risque de déclin de l’activité.
Il peut aussi vérifier l’inexistence de fraude en contrôlant l’absence de virement au nom des
employés qui ont déjà quitté la société.
Par ailleurs, l’existence des actifs sociaux peut démontrer le non-suivi des avances octroyées
aux personnels qui doivent être réduites du montant des virements.
Durant ses travaux de contrôle interne, l’auditeur vérifie le fonctionnement du contrôle interne
pour minimiser les risques qui peuvent être liés aux erreurs de quantités et de prix dans les
factures de vente, émissions d’avoir non matérialisé par des bons de retour pour les biens
vendus ou d’autres justifications pour les prestations de services, l’octroi des remises à des
catégories spécifiques de clients ou les échéanciers de remboursement et le suivi de
recouvrements des créances clients.
Le rapport de gestion peut être utile pour l’auditeur, afin de valider ou de corroborer ses tests
de contrôles dans le processus vente client.
Dans le rapport de gestion, l’analyse des marges sur chiffre d’affaires unitaires par client peut
représenter une source d’informations probantes pour l’auditeur qui peut les utiliser dans son
raisonnement de contrôle interne.
En plus, les nouvelles conventions conclues avec les clients et les changements tarifaires
peuvent aussi corroborer les informations de l’auditeur afin de valider le contrôle effectué sur
les prix de vente.
107
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Certaines sociétés indexent des prix de vente différents pour une activité similaire, mais qui
est en relation avec la quantité vendue. Cette cartographie des clients peut être illustrée dans
le rapport de gestion et peut être utilisé par l’auditeur pour identifier sa population 100 de
contrôle.
Le taux des avoirs par rapport aux factures réalisées peut être un indicateur de performance
que les dirigeants peuvent mentionner dans leurs rapports de gestion, pour démontrer leurs
qualités de services ou leurs délais de réactivité avec les clients.
Le taux élevé des avoirs peut démontrer, soit un mauvais contrôle du départ au niveau des
factures, soit un taux élevé des réclamations de clients, soit une négociation à la baisse des
prix de vente.
L’auditeur doit être vigilant à ce genre d’indicateur et peut les utiliser dans son test de
contrôle de vérification des avoirs, pour étendre son échantillon ou pour minimiser son temps
de travail.
De plus, la société a tendance à valoriser, dans son rapport de gestion, son service après-vente,
en énumérant le taux de réponses et le taux de satisfaction des clients. L’auditeur peut utiliser
ces informations pour les corroborer avec le taux des factures d’avoirs et pour mieux
sélectionner son échantillon.
Le taux de remises par rapport au chiffre d’affaires convenu est un indicateur de performance
utilisé dans le rapport de gestion pour décrire la stratégie commerciale de la société, soit pour
se positionner dans un nouveau marché avec des nouveaux produits, soit pour apurer un stock
antérieur de marchandises ou bien pour amener ses clients insolvables à payer avec des taux
de réduction sur leur solde impayé.
L’auditeur apprécie la raison d’octroi des remises et recoupe ces informations avec d’autres
éléments probants collectés durant ces travaux. Par exemple : l’auditeur ne doit pas
rassembler dans son échantillon de contrôle les taux de remises octroyés pour une catégorie
100
Norme ISA 530 « Sondage » : Définition :Population – Ensemble des données à partir desquelles un
échantillon est sélectionné et sur lesquelles l’auditeur souhaite tirer des conclusions
108
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur peut utiliser ces informations pour les recouper avec les fiches réelles
d’autorisations d’échéancier de remboursement, afin de valider l’efficacité de fonctionnement
du contrôle.
Les informations financières qui portent sur les quantités des stocks de l’entreprise et leurs
évaluations périodiques, ainsi que sur les méthodes employées pour leurs valorisations sont
des éléments pertinents pour la direction de la société, et sont retracés dans ses rapports de
gestion destinés à l’assemblée générale ; et sont également nécessaires pour l’auditeur dans
ses procédures de contrôle.
Conservation du stock :
La superficie des dépôts de stockage ainsi que leurs lieux et leurs sécurités sont des
informations pertinentes devant être fournies dans le rapport de gestion.
109
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur évalue la procédure dont la société sauvegarde ces stocks et les sécurise, ainsi que
la méthode de leurs entreposages.
Les informations sur l’intention de la société à investir dans un nouveau dépôt de stockage
fournissent à l’auditeur un raisonnement qui porte sur l’augmentation du stock ou la réception
prochaine de nouvelles commandes.
De plus, le stockage des produits périssables dans des lieux non entretenus peut mener
l’auditeur à juger de la perte potentielle de ce stock.
Aussi, l’auditeur peut raisonner sur la non-efficacité du contrôle, dans le cas où le rapport de
gestion mentionne que la société possède un seul dépôt de stockage regroupant les matières
premières, les produits semi-finis et les produits finis.
La périodicité de l’inventaire physique et le taux des écarts dégagés sont des indicateurs de
performance qui doivent être mentionnés dans le rapport de gestion.
La fréquence des inventaires et les niveaux de contrôle associés aux décomptes de stocks sont
des informations probantes que l’auditeur peut utiliser dans son appréciation du risque lié au
contrôle des stocks.
Ainsi, la méthode dont la société ajuste ses écarts d’inventaires de stocks et les explications
fournies par les responsables de stocks, au niveau de leurs rapports, sont des éléments
probants qui corroborent au taux de tolérance indiqué par la direction, dans leur rapport de
gestion.
Le mouvement de stocks :
Les méthodes d’entrée et de sortie de stocks doivent être indiquées dans le rapport de gestion
et doivent être permanentes ou expliquées lors de leur changement.
Par exemple : Si la société opte pour la méthode de FIFO101, elle doit le mentionner dans son
rapport de gestion.
101
Le principe de la méthode FIFO (First In, First Out) est le suivant : contrairement à la méthode LIFO, les
articles du premier lot entré en stock seront aussi les premiers à être consommés. La consommation des stocks,
se fait donc dans la séquence d’arrivée des lots. Le lot suivant ne sera entamé qu’après épuisement du lot
précédent. La méthode FIFO convient par exemple à la gestion des stocks d’articles périssables, c'est-à-dire avec
suivi de la date limite de consommation.
110
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur vérifie le respect de ce taux et le rapproche avec les explications des écarts de
stock. Il vérifie également si le surplus de déchets est autorisé préalablement par la direction.
Le paragraphe 20 de la norme ISA 330 stipule que : « Les procédures de corroboration mises
en œuvre par l’auditeur doivent comprendre les procédures suivantes, liées au processus de
finalisation des états financiers :
b) examen des écritures de journal significatives et des autres ajustements effectués lors de la
préparation des états financiers. »
Ces procédures doivent être appliquées par l’auditeur à chaque catégorie de soldes de
comptes, opérations et informations fournies pour ramener le risque d’audit à un niveau
suffisamment faible.
Par conséquent, pour répondre aux risques d’anomalies significatifs, l’auditeur devra, selon la
nature du risque, mettre en œuvre, soit des procédures analytiques, soit des tests de détails, ou
les deux en même temps.
L’étendue des procédures de corroboration dépend des résultats dégagés par les tests de
contrôle interne. Dans le cas d’insatisfaction, l’auditeur doit élargir ses travaux en
111
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
augmentant, soit le nombre de rubriques des états financiers à tester, soit le volume de
l’échantillon à sélectionner au niveau de la même opération.
Les outils utilisés par l’auditeur, en matière de validation des comptes, sont l’examen
analytique qui sert à déterminer, d’une part, le niveau de risque associé à une rubrique donnée
et, d’autre part, à valider un solde de compte par un calcul théorique en extrapolant les
données jusqu’à la fin de l’exercice et aussi les tests de détails au niveau de l’écriture
comptable.
Certainement, l’auditeur doit toujours veiller à maintenir un équilibre entre le résultat attendu
d’un test de détail et le temps passé sous une rubrique déterminée.
Il est parfois nécessaire que l’auditeur utilise le rapport de gestion pour compléter des
informations manquantes ou qui contribuent de manière significative dans la validation des
états financiers.
Après l’examen analytique, l’auditeur vérifie les comptes qui présentent, soit une variation
importante, soit une spécificité particulière ou encore un risque important de par leur nature.
Il s’agit, par exemple, des comptes d’attente ou des opérations de régularisations à la fin de
l’exercice, comme les charges à payer et les produits à recevoir, ou les charges et produits
constatés d’avance.
Les informations incluses dans le rapport de gestion peuvent être utilisées par l’auditeur pour
identifier les variations importantes au niveau des comptes d’actifs et de passifs.
L’examen analytique doit être commenté et expliqué pour les comptes que la direction juge
ayant un impact significatif sur la rentabilité de la société. Ces commentaires doivent être
traités par l’auditeur afin d’identifier les rubriques des états financiers à vérifier.
La direction de la société doit aussi détailler les ressources nécessaires pour atteindre les
objectifs stratégiques cités dans le rapport de gestion, comme par exemple la nature des
investissements et les catégories d’acquisitions matérielles et immatérielles à acquérir afin
d’atteindre les résultats souhaités, ainsi que les méthodes et taux d’amortissement pour suivre
la durée d’utilisation des immobilisations et le délai de rentabilité de l’investissement.
112
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, la procédure analytique peut être concluante pour quelques rubriques du bilan,
comme par exemple l’éventualité d’un rapport de gestion qui mentionne que les emprunts
déjà acquis n’ont pas varié par leurs taux ou par leurs échéances, ou si la variation de la
rubrique immobilisation financière est expliquée par une caution d’un nouveau bail ou par la
participation dans le capital d’une autre société.
Les commentaires de l’analyse des variations au niveau du rapport associées aux résultats des
contrôles internes peuvent alerter l’auditeur sur des anomalies significatives qui ne peuvent
pas être détectées par des tests de détail. Comme par exemple, les écarts relevés au niveau de
l’inventaire physique de stock peuvent amener l’auditeur à considérer que la variation de
stock présente une anomalie significative.
Les tests de détail doivent être appliqués au niveau des écritures comptables, mais le rapport
de gestion peut orienter l’auditeur sur les catégories d’opérations à vérifier, comme par
exemple la comparaison des dix clients qui ont le plus de volume de ventes par rapport à
l’exercice précédent ou les dix fournisseurs qui ont le plus de transactions avec la société.
Certaines informations contenues dans le rapport de gestion peuvent être considérées par
l’auditeur comme des rubriques à risques importants. Par exemple, si la société considère
qu’elle aura l’intention de mettre en vente un actif immobilisé, l’auditeur doit le vérifier en
détail pour s’assurer qu’il n’existe pas de risque particulier, ou si elle estime d’intégrer en
amont une activité d’emballage des produits finis pour réduire les coûts de revient, l’auditeur
doit vérifier qu’il n’existe pas de risque de dépréciation de l’ancien stock d’emballage
entreposé.
Par exemple, « si la société prévoit dans son rapport que, d’une part, elle aura un fonds de
roulement positif qui va se traduire ensuite par la réalisation d’une liquidité supplémentaire
pour financer une partie de l’activité à court terme et, d’autre part, son ratio de liquidité
actuelle est inférieur à 1, c’est-à-dire qu’elle n’est pas solvable, l’auditeur juge que la société
113
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
va, soit emprunter des fonds supplémentaires, soit augmenter son capital pour couvrir ses
dettes ».
Les états financiers englobent des rubriques qui présentent un risque de par leur nature,
comme les comptes de rattachement des charges à la période auditée ou les comptes d’attente,
ou même les comptes de provisions de risques et charges subies par la société.
L’auditeur devra examiner ces comptes en mettant en œuvre des procédures analytiques ou
des tests de détails.
Le rapport de gestion est utilisé par l’auditeur pour identifier les passifs latents de la société,
comme par exemple dans le cas où la société à l’intention de rémunérer ses personnels par
une prime exceptionnelle, l’auditeur devra vérifier si cette prime est comptabilisée au niveau
des passifs à payer par la société.
De plus, le rapport de gestion peut mentionner que la société a investi dans une activité que
les services sont en cours de finalisation, l’auditeur doit prendre en considération cette
information pour vérifier si tous ces services ont été facturés ou si les charges relatives sont
bien estimées et comptabilisées.
L’analyse sectorielle dans le rapport de gestion peut aussi démontrer l’existence de nouvelles
activités qui vont générer des flux financiers futurs engagés par des conventions déjà signées
avec des clients. L’auditeur doit vérifier si les revenus qui sont rattachés à ces activités sont
constatés au niveau des produits à recevoir dans le bilan de la société auditée.
Par ailleurs, les tests de détails programmés par l’auditeur pour vérifier ces comptes peuvent
être corroborés par d’autres informations non-financières contenues dans le rapport de
gestion, comme par exemple le nombre de personnel à licencier dans le cas d’une
restructuration, la diminution de parts de marché qui va sans doute affecter la vente des
marchandises et donc il y aura un risque de diminution de la valeur de stocks qui doit être
constaté au niveau des comptes de dépréciation.
114
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les produits de la société sont analysés au niveau du rapport de gestion, les indicateurs de
performance doivent être calculés au niveau des revenus pour expliquer, d’une part la
variation globale de l’activité et, d’autre part, les actions entreprises par la société pour
augmenter son chiffre d’affaires.
Ces informations peuvent être utilisées par l’auditeur dans son examen analytique sur les
comptes de produits pour, soit valider les revenus de la société, soit corroborer les résultats
trouvés avec d’autres tests de détail, en examinant les écritures comptables.
Dans cette approche, les indicateurs de performance qui peuvent être nécessaires à l’auditeur
sont par exemple :
Cet indicateur permet à l’auditeur, d’un côté l’identification des gammes de produits
présentant le pourcentage des ventes le plus élevé et il pourra compléter ensuite son test par la
sélection des factures correspondantes aux clients dans ces catégories de ventes et, d’un autre
côté,la vérification des produits présentant un taux faible avec les résultats estimés et il pourra
estimer s’il n’existe pas un risque de dépréciation des articles non vendus.
- Le ratio de saisonnalité :
Cet indicateur permet à l’auditeur de traiter séparément les produits présentant un ratio de
saisonnalité fort de ceux ayant un taux faible, pour éviter de prélever un échantillon dans une
population contenant une forte variation des prix pour les ventes saisonnières.
Cet indicateur permet à l’auditeur d’apercevoir si la société augmente son chiffre d’affaires en
commercialisant ses produits à de nouveaux clients ou si elle enregistre une stagnation au
niveau de la réussite de l’appel d’offres.
115
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Cet indicateur permet à l’auditeur de connaitre, d’une part si les ventes présentent une forte
productivité se traduisant par l’augmentation du chiffre d’affaires et, d’autre part, si les ventes
présentent un risque de dépréciation non calculé par la société.
L’auditeur peut utiliser cet indicateur pour calculer arithmétiquement les ventes globales
d’une période, si la société commercialise des produits homogènes, et peut le comparer avec
les ventes enregistrées comptablement.
Cet indicateur est utilisé par l’auditeur pour, d’une part comprendre le positionnement du
produit de la société sur le marché et, d’autre part, comparer la vente de ce produit avec les
concurrents présents.
Pour faire face à la perte de parts de marché, la direction de la société peut offrir des faveurs à
ses clients comme des ristournes exceptionnelles. L’auditeur doit alors vérifier si ces
réductions sont enregistrées et justifiées dans les écritures comptables.
Dans une optique d’optimisation des coûts, la direction de la société rapproche dans son
rapport de gestion, les charges de l’exercice avec les résultats réalisés et analyse les dépenses
les plus importantes en matière de valeurs.
Ces indicateurs sont reflétés au niveau du rapport de gestion et sont expliqués pour permettre
au lecteur de ce rapport, et notamment les investisseurs, de connaitre d’une part, les charges
engagées par la société et, d’autre part, l’importance de chaque dépense dans la réalisation du
résultat de l’exercice.
116
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur peut utiliser ces indicateurs de performance pour cibler les comptes de charges à
vérifier et qui présentent un risque particulier, ou pour corroborer les informations fournies
dans le rapport de gestion avec d’autres tests de détail, en examinant les engagements réels
enregistrés dans les écritures comptables.
L’auditeur pourra identifier les charges qui affectent directement les revenus et qui sont dans
le cœur métier de la société, et les autres charges qui sont plus générales et qui sont
principalement des dépenses fixes générant des résultats indirects.
Cet indicateur permet à l’auditeur d’estimer, par un calcul arithmétique, les charges d’achat de
services qui correspondent au chiffre d’affaires facturé. Néanmoins, cet indice doit être
corroboré par d’autres procédures complémentaires, comme la vérification de la réalité et
l’exhaustivité des factures de prestation de services comptabilisés.
Cet indicateur est utilisé par l’auditeur pour les tests de vraisemblances entre deux exercices
comptables et pour connaitre la variation du coût de salaire par rapport au nombre des
employés. Cet examen analytique peut être corroboré par des tests de détail sur les écritures
comptables des charges salariales.
Cette évolution peut attirer l’attention de l’auditeur sur plusieurs éléments de dépenses,
comme la location, les frais d’électricité et de gaz, les frais d’entretien, les frais d’assurances,
les charges salariales ou autres frais directement affectées à l’acquisition de nouveaux dépôts.
En plus, l’extension de dépôt peut aussi attirer l’attention de l’auditeur sur l’existence d’autres
dépenses indirectes, comme les coûts supplémentaires de pièces de rechange et d’entretien s’il
s’agit d’un dépôt de pièces de rechange ou de magasinage de stock de produits et de chaine de
distribution pour les dépôts de ventes.
Les marges sur coûts d’achats sont des indices pertinents pour l’auditeur, parce qu’ils servent
d’une part à confirmer par un calcul arithmétique le coût d’achat consommé et, d’autre part, à
117
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
estimer s’il y a lieu de provisionner une perte de stock dans le cas où la marge sur coût
d’achat est négative.
La rotation de stock doit être un élément d’information pertinent pour l’auditeur qui peut
l’utiliser pour estimer les charges supplémentaires relatives au magasinage dans le cas où la
rotation des produits est lente.
Ces informations peuvent être mentionnées par la direction de la société dans leur rapport de
gestion, pour valoriser l’acquisition d’un nouveau logiciel de comptabilisation de facture
permettant de diminuer les erreurs manuelles de saisie de factures fournisseurs.
En outre, l’auditeur peut utiliser ces informations pour connaitre le taux des factures d’achats
saisis et s’il doit diviser son échantillon de vérification en identifiant les factures des
fournisseurs répétitives qui ne présentent pas un risque bien déterminé de comptabilisation et
les nouvelles transactions qui peuvent présenter un risque d’anomalie qui dépend de la
complexité de l’opération et des compétences des employés.
118
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Ainsi, le vérificateur des états financiers en mission d’audit contractuel ou en audit légal saura
s’appuyer sur des informations supplémentaires qui complètent et corroborent les
informations enregistrées dans les états financiers.
Il est également à noter que l’auditeur doit aussi comparer les informations du rapport de
gestion au cours de deux périodes différentes pour comprendre les changements survenus
dans les décisions stratégiques de la société, et si les objectifs préalablement identifiés sont
réalisés et les risques potentiels relatifs à chaque activité de la société sont bien contrôlés et
détectés.
Les réponses aux risques d’anomalies significatives identifiés par l’auditeur dans la phase de
prise de connaissance et tout au long de sa mission doivent être appréciées, d’une part selon
les informations contenues dans le rapport de gestion et, d’autre part, selon l’expérience de
l’équipe d’audit dans l’analyse des informations financières et non-financière et les
recoupements des éléments probants recueillis dans d’autres sources externe ou interne à la
société.
Après l’arrêté des états financiers par le conseil d’administration , l’auditeur devra recevoir le
rapport de gestion final de l’exercice audité pour finaliser ces tests de validation de comptes
comptables et pour avoir une assurance raisonnable sur les risques d’anomalies significatives,
afin de formuler son opinion d’audit.
La problématique qui se pose est de savoir si avant l’utilisation du rapport de gestion, comme
étant un élément probant, le commissaire aux comptes devra se limiter à la vérification de la
cohérence de l’information contenue dans ce rapport avec celles présentées dans les états
financiers ou s’il devra vérifier tous les renseignements, même prospectifs et futuristes,
contenus dans le rapport de gestion.
119
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Conformément aux dispositions de l’article 201 du code des sociétés commerciales tunisien,
le conseil d’administration a l’obligation de joindre aux documents comptables, présentés à
l’assemblée générale qui statue sur les comptes, un rapport sur la gestion annuelle de la
société. Ce dernier doit également être communiqué au commissaire aux comptes.
En outre, les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier l’exactitude des informations
données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration ou du
directoire, et ce conformément aux dispositions de l’article 266 du code des sociétés
commerciales.
Ainsi, ce même article précise que les vérifications du commissaire aux comptes doivent être
opérées sans qu’il s’immisce dans la gestion de la société dont il effectue l’audit, parce qu’il
doit préserver son indépendance.
De ce fait, il est clair que l’obligation du commissaire aux comptes, en matière de vérification
du rapport de gestion, est une exigence légale et son application porte sur le contrôle de son
exactitude avec les données des états financiers audités et donc la réalité des informations qui
le composent, sans donner une opinion sur leurs incidences sur la gestion.
vérifier, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des
informations données dans le rapport sur la gestion du groupe;
120
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par ailleurs, Il est intéressant d’étudier, dans un premier temps, la qualification de la mission
de vérification du rapport de gestion selon le référentiel international d’audit et, dans un
second temps, les réflexions des pays anglo-saxons concernant ce sujet.
En Tunisie, le code des sociétés commerciales exige que le rapport de gestion soit
communiqué au commissaire aux comptes, au même titre que les états financiers, afin de
vérifier son exactitude.
Le cadre conceptuel international pour les missions d’assurance définit les missions
d’assurances et indique à quelles missions s’appliquent les normes internationales d’audit
121
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En effet, selon le paragraphe 7, de ce cadre une mission d’assurance est « une mission dans
laquelle un professionnel en exercice exprime une conclusion visant à augmenter le niveau de
confiance des utilisateurs visés autres que la partie responsable quant au résultat d’une
évaluation ou d’une mesure de l’objet considéré au regard de critères. »
De ce fait, l’auditeur externe ou le commissaire aux comptes est choisi pour les missions
d’audit légales, comme étant le professionnel en exercice, les actionnaires, comme étant les
utilisateurs visés ; le conseil d’administration, comme étant la partie responsable et les états
financiers, comme étant l’objet de la mission.
La mission d’audit est définie comme une mission dans laquelle l’auditeur externe exprime
une conclusion visant à augmenter le niveau de confiance des actionnaires de la société, autre
que le conseil d’administration, quant au résultat d’une évaluation ou d’une mesure des états
financiers.
Dans le cadre d’une mission d’audit externe et par analogie avec le cadre conceptuel
international, il est nécessaire de clarifier les éléments d’une mission d’assurance d’audit.
122
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les termes de la mission doivent préciser l’objet de la mission qui peut, d’une part être
mesuré et évalué selon des critères déterminés et, d’autre part, reposer sur des éléments
probants qui sont convaincants.
Les critères de l’intervention de l’auditeur sur la mission doivent porter sur des éléments de
références reconnus, comme le « système comptable des entreprises tunisien » pour une
mission de commissariat aux comptes sur les états financiers ou les normes internationales
d’informations financières pour les missions de reporting en IFRS.
Ces critères doivent être indiqués, au départ, dans la lettre de mission pour permettre à
l’auditeur de fournir des mesures d’évaluation appropriées à des standards reconnus et
pertinents pour ne pas permettre d’interprétations basées sur un jugement subjectif.
123
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
investisseurs ou l’Etat, doivent avoir accès à ces critères pour comprendre la source des
résultats de l’intervention de l’auditeur.
Les procédures de collecte d’éléments probants suffisants et appropriés durant les travaux de
l’auditeur doivent se baser sur le risque d’anomalies significatives qui peut affecter l’objet de
la mission et les informations recueillies par l’auditeur doivent avoir la qualité et la quantité
nécessaire lui permettant de fournir une opinion en minimisant son risque d’audit et de non-
détection d’anomalies significatives.
Par exemple, dans une mission d’audit légal, le commissaire aux comptes doit se couvrir
contre le risque d’exprimer une opinion inappropriée, c’est-à-dire sincère et régulière et par
suite sans réserve ni observations sur les états financiers qui comportent une ou plusieurs
anomalies significatives.
Les résultats des travaux de l’auditeur se traduisent à la fin de la mission par un rapport qui
indique, d’une part son opinion sur l’objet considéré, tout en mettant en évidence sa
responsabilité et celle du client et, d’autre part une réponse sur les critères d’évaluation ou de
mesure appropriés dans le cadre de sa mission, en une conclusion positive s’il s’agit d’une
mission d’assurance raisonnable ou d’une conclusion négative s’il s’agit d’une mission
d’assurance limitée.
L’annexe suivant présente la différence entre les missions d’assurance raisonnable et les
missions d’assurance limitée : source cadre conceptuel international pour les missions
d’assurance
124
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
125
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
des contrôles;
126
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par cet article, il est clair que l’objectif principal de la mission d’assurance, selon les normes
d’audit internationales, est la réalisation d’un audit qui porte sur les états financiers.
Il est à noter que la réalisation d’une mission d’audit, suivant les normes ISA, se base sur les
informations historiques de la société, et qui doivent figurer dans les états financiers à auditer
et, par conséquent, les informations prospectives ou futuristes n’entrent pas dans le champ
d’application de ces normes.
En norme ISA, l’assurance raisonnable que doit obtenir l’auditeur pour fonder son opinion est
d’avoir un niveau élevé de confiance par rapport au fait que les états financiers sont exemptés
d’anomalies significatives provenant d’erreurs ou de fraudes.
En application du principe d’importance relative, l’auditeur n’a pas l’obligation d’avoir une
assurance absolue pour formuler son opinion, mais plutôt de ramener le risque d’audit des
états financiers, pris dans leur ensemble, à un niveau assez faible.
Néanmoins, l’auditeur doit fournir les qualités suivantes pour éviter le risque de non-détection
des anomalies significatives dans les états financiers102 :
102
Paragraphe A43 de la norme ISA 200 « Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit
conforme aux normes internationales d’audit »
127
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’auditeur doit suivre les objectifs et les exigences des normes d’audit et doit appliquer les
diligences requises pour réaliser sa mission et formuler son opinion sur les états financiers.
En effet, la norme ISA 250 « Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un
audit conforme aux normes internationales d’audit » stipule, dans son paragraphe A3, que« le
non-respect par l’entité des textes législatifs et réglementaires peut entraîner une anomalie
significative dans les états financiers. La détection de cas de non-respect des textes, quel
qu’en soit le caractère significatif, peut affecter d’autres aspects de l’audit, y compris, par
exemple, l’appréciation de l’auditeur sur l’intégrité de la direction ou des employés ».
Cependant, même si l’auditeur indépendant n’est pas un spécialiste juridique et que la mission
d’audit doit porter uniquement sur les états financiers, en cas d’audit légal, c'est-à-dire en
mission de commissariat, il doit donner son avis sur la régularité de la situation de la société
et sa conformité avec les lois et législation en vigueur.
Les sociétés qui n’ont pas l’obligation de vérification de leur état financier par un auditeur,
comme par exemple en Tunisie, suivant la loi n °2005-96 du 18 octobre 2005, relative au
renforcement de la sécurité des relations financières et le code des sociétés commerciales dans
son article 13 ( nouveau), « les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont
dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes :
103
Selon le décret n° 2006-1546 du 2 juin 2006, ces limites sont les suivantes :
128
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’assurance que l’auditeur exprime son opinion représente une assurance sous forme
négative, du fait que sa mission est limitée à quelques procédures pour lui permettre de
donner une conclusion sur les états financiers, ou autres informations, convenues avec la
société à auditer dans la lettre de mission.
En effet, ces normes ne requièrent pas de l’auditeur la mise en œuvre de l’ensemble des
procédures exigées par les normes ISA, mais il doit au moins établir des procédures
analytiques, des entretiens et des demandes d’informations pour lui permettre de ramener le
risque d’audit à un niveau acceptable et, par conséquent, avoir une assurance que les états
financiers ne contiennent pas d’anomalies significatives.
L’identification des éléments significatifs est déterminée par le même seuil d’importance104
qu’une mission d’assurance raisonnable, mais le jugement de l’auditeur, pour évaluer les
anomalies significatives, est en relation avec l’ensemble de l’information obtenue selon les
procédures mises en œuvre et aussi avec les termes de référence de la mission de revue.
Les normes internationales de mission d’assurance sont utilisées lors des missions qui ne sont
pas d’audit des états financiers par les normes ISA ou des missions de revues des états
financiers par les normes ISRS, et donc qui ne porte pas sur des informations financières
historiques.
104
ISRE 2400 paragraphe 19
129
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport d’audit qui se base sur les normes ISAE peut fournir une assurance limitée et
l’opinion de l’auditeur doit être exprimée par une forme négative, puisque les procédures
utilisées ne vont pas ramener le risque d’audit à son niveau le plus faible, mais seulement à un
niveau acceptable.
Néanmoins, la démarche d’audit suivie est conforme à celle des missions d’audits dans le
cadre d’assurance raisonnable.
Les éléments significatifs sont identifiés suivant les mêmes critères d’évaluation pratiquée par
les normes ISA105. Ainsi, l’auditeur qui utilise les normes ISAE met en œuvre les procédures
de collecte d’éléments probants qui doivent être suffisants et appropriés pour lui permettre de
formuler ses conclusions et ramener le risque d’audit à un niveau acceptable. Cela, en tenant
compte de sa connaissance de l’entreprise et des procédures substantives et de contrôles
jugées nécessaires, et suivant les engagements sur la mission convenue avec la société et le
besoin des utilisateurs du rapport de l’auditeur.
Pour obtenir des éléments probants de qualité et ayant la quantité nécessaire pour formuler
des conclusions plausibles, l’auditeur peut ; tout en sauvegardant sa responsabilité sur la
mission ; utiliser les travaux d’un spécialiste à condition qu’il ait les connaissances
nécessaires et les compétences requises dans cet objet de sujet ainsi que les critères adéquats
pour déterminer l’existence ou non d’anomalies significatives.
105
ISAE 3000 paragraphe 22
130
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport annuel de la société est défini par la norme ISA 720 par « les documents
généralement préparés sur une base annuelle par la direction ou les responsables de la
gouvernance, du fait de textes légaux, réglementaires ou de la coutume, dont l’objet consiste à
fournir aux propriétaires (ou à des parties prenantes similaires) des informations sur les
activités de l’entité, ainsi que sur ses résultats financiers et sa situation financière ».
D’après le paragraphe A3 de la norme ISA 720, le rapport annuel doit être composé du
rapport de gestion, une déclaration du président, une déclaration sur la gouvernance de l’entité
et des rapports sur le contrôle interne et l’évaluation des risques.
Il est aussi précisé que l’auditeur vérifie les autres informations constituant le rapport annuel,
et dont le rapport de gestion fait partie, pour s’assurer que les états financiers ne comportent
pas d’anomalies significatives et, par conséquent, il n’a pas la responsabilité d’exprimer une
opinion sur le rapport de gestion dans son rapport d’audit et n’est pas tenu, par la suite,
d’avoir une assurance raisonnable sur les autres informations.
En effet, la norme exige que le commissaire aux comptes doive inclure une section intitulée
«Autre informations », lorsqu’il obtient à la date de son rapport les autres informations, c’est-
à-dire le rapport annuel qui inclut le rapport de gestion ou une partie de ces informations106.
De ce fait, si les informations mentionnées dans les autres informations contiennent une
anomalie qui est jugée par l’auditeur comme significative, c’est-à-dire que la présence de
cette anomalie ou l’absence d’une information importante peut influencer la décision des
106
« dans le cas de l’audit des états financiers d’une entité cotée, l’auditeur a obtenu les autres informations ou
s’attend à les obtenir; » Norme ISA 720 paragraphe 21 alinéa (a)
131
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
utilisateurs des états financiers, l’auditeur peut évaluer si cette anomalie pourra modifier107
son opinion sur les états financiers, et il doit expliquer la raison de cette modification.
En effet, le code de déontologie des professionnels comptables, dans son paragraphe 110.2108,
stipule que « Le professionnel comptable ne doit pas sciemment être associé à des rapports,
déclarations, communications ou autres informations lorsqu'il considère que ces
informations :
107
Norme ISA 705 « Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant »
108
Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie
comptable (Code de l’IESBA), paragraphe 110.2.
132
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
De ce fait, il est nécessaire pour l’auditeur de s’assurer de l’intégrité des dirigeants dans la
divulgation des informations, dans leurs rapports annuels et, notamment, le rapport de gestion.
Dans un autre angle de vue, les informations incluses dans le rapport de gestion peuvent être
en relations avec la gestion de la société et avec sa structure organisationnelle. Le
commissaire aux comptes doit éviter d’exprimer une opinion sur ces données pour ne pas
s’immiscer dans la stratégie et les objectifs des dirigeants ainsi que la performance future de
la société en terme de rentabilité et de notoriété.
Par ailleurs, dans une mission de certification des états financiers, l’auditeur doit éviter de
donner son avis sur les informations prévisionnelles et futuristes décrites dans le rapport de
gestion, en tenant compte des plans budgétaires des résultats attendus et des indicateurs de
performances prospectifs, ainsi que les ressources nécessaires et les risques potentiels qui sont
en relations avec les objectifs stratégiques de la société.
Par contre, ces mêmes informations peuvent être utiles pour l’auditeur, dans le cadre de sa
connaissance d’audit de la société, comme par exemple « les projections des flux de trésorerie
future pour calculer la valeur d’utilité des actifs et pour évaluer s’ils doivent être dépréciés 109
ou non ».
La norme ISA 720 confirme, dans son paragraphe A21, que les autres informations obtenues
dans le rapport de gestion, après la date du rapport d’audit, et qui peuvent avoir une incidence
sur les états financiers, s’il y a une incidence significative sur des évènements réalisés durant
la période auditée, sont exemptées d’application de la norme ISA 560110. L’auditeur peut donc
ne pas actualiser son rapport par la mise en œuvre de procédures supplémentaires.
Par contre, l’auditeur pourra évaluer les informations du rapport de gestion dans une autre
mission spécifique à ce rapport et dont les clauses sont convenues avec le client, dans une
lettre de mission spéciale.
133
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
1. Réflexion d’ICAS
En effet, pour exprimer une opinion sur des informations narratives et surtout lorsqu’elles
comportent des données futuristes et non-historiques, ICAS a préféré se focaliser sur le
caractère sensé et raisonnable du rapport de gestion, plutôt que sur le volet sincère et régulier
que l’on trouve dans le rapport général de l’auditeur, au niveau de son opinion.
111
www.ibr-ire.be L’ICAS a publié « Balanced and reasonable »un document de consultation relatif à l’assurance
à fournir quant au rapport annuel de l’organe de gestion.
112
www.cpacanada.caEric Turner, CPA, CA le 01er août 2013 Article : Accroitre la crédibilité du rapport de
gestion : Quels en sont les avantages par rapport aux coûts ?traduction « Balanced and reasonable » par
« Sensé » et « raisonnable »
134
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La question qui se pose est de savoir si les utilisateurs du rapport annuel de la société et dont
le rapport de gestion fait partie, ont besoin de ce genre de certification.
Cette certification a pour objectif final de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion
positive et non une opinion sous forme négative, de distinguer entre les directives de la norme
ISA 700113,qui stipule que l’opinion doit mentionner le caractère sincère et régulier surtout
pour le cas d’un audit légal, alors que l’ICAS préfère que l’opinion sur le rapport de gestion
doive mentionner le caractère sensé et raisonnable.
Dans ce type de certification, l’auditeur ne peut pas avoir une assurance raisonnable sur le
rapport de gestion puisqu’il inclut des informations perspectives et qui peuvent ne pas être
vérifiées, et donc les éléments probants qui doivent être collectés seront peut-être insuffisants
pour qu’il exprime son opinion.
D’un autre point de vue, la mission d’examen permet à l’audit de vérifier les informations
relatées sur le rapport de gestion, suivant les éléments et des procédures restreintes, mais son
opinion sera exprimée sous forme négative.
Pour donner plus de confort à l’utilisateur du rapport de gestion, l’opinion de l’auditeur doit
être communiquée sous forme positive, mais l’assurance qu’il doit obtenir sur les
informations auditées dans ce cadre est moins élevée que l’assurance raisonnable pour
ramener les risques d’anomalies significatives à un niveau acceptable.
113
Norme ISA 700 « FONDEMENT DE L’OPINION ET RAPPORT D’AUDIT SUR DES ETATS
FINANCIERS »
135
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
L’approche d’audit consiste par conséquent à vérifier les assertions qui se rapportent aux
informations prévisibles, tout en prenant en compte le risque inhérent qui incombe aux
incertitudes de réalisation de ces prévisions, pour que l’auditeur puisse formuler une opinion
positive basée sur un rapport de gestion sensée et raisonnable.
L’assurance moyenne devra être définie par le cadre de l’IAASB et aussi mesurée, par la suite
l’auditeur devra savoir, en premier lieu, comment peut-il acquérir cette assurance dans ces
missions, puisque la norme ISA 720 stipule que le rapport annuel et dont le rapport de gestion
fait partie devra être vérifié par l’auditeur sans opinion, mais uniquement en ajoutant une
section pour qu’il démontre si les informations présentées par la direction ne contiennent pas
d’anomalies significatives et, en deuxième lieu , en cas de vérification du rapport de gestion,
les travaux de l’auditeur sont considérés comme une deuxième mission avec un rapport
indépendant ou plutôt intégré au niveau du rapport général sur les états financiers, sous un
autre paragraphe indiquant l’opinion favorable de l’auditeur, c'est-à-dire pas en la forme
connue , sincère et régulière, mais plutôt à la forme connue par « sensée » et « raisonnable ».
L’auditeur doit aussi évaluer l’avantage et le coût de cette vérification, et s’il n’existe pas
d’incompatibilités particulières remettant en cause son acceptation de la mission.
Le tableau suivant illustre la relation de l’approche appliquée par l’auditeur dans le cadre des
missions d’assurance et le risque associé114 :
114
ICAS Balanced and reasonable consideration relating to the provision of positive assurance on management
commentary publiéen Avril 2013 page 10
136
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Pour répondre aux risques d’anomalies dans le rapport de gestion, l’ICAS a modifié les mots
en anglais « material » dans la version originale des normes ISA par le mot « significant » car
137
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
le contexte d’erreur d’anomalies significatives dans les états financiers n’a pas la même
terminologie que dans l’erreur d’anomalies dans le rapport de gestion.
En effet, durant un audit des états financiers, l’auditeur identifie les risques d’erreurs ou
omissions significatives qui sont individuelles ou regroupées pouvant influencer les décisions
économiques des utilisateurs des états financiers et leurs évaluations de la gestion de la
société, par contre au niveau de la certification du rapport de gestion, l’auditeur s’intéresse
beaucoup plus aux informations narratives qu’aux informations financières et chiffrables.
C’est pour cette raison que la notion de significativité est définie par les informations
importantes qui sont essentielles pour la compréhension de la performance et les perspectives
de l’entreprise dont leurs omissions ou leurs déclarations erronées peuvent influencer
l’évaluation faite par les utilisateurs du rapport.
En outre, l’ICAS suggère d’établir les lettres de missions séparément au cas où l’auditeur du
rapport de gestion est le même pour les états financiers pour, d’une part, limiter les
responsabilités de l’auditeur et surtout du point de vue de son indépendance et, d’autre part,
de définir l’objet et les diligences propres à chaque mission, ainsi que le niveau d’assurance
approprié.
Bien que les missions du rapport de gestion et des états financiers doivent être séparées, il y
aura toujours une corrélation entre ces deux rapports qui peuvent dans certains cas altérés
l’opinion exprimée par l’auditeur.
La question est donc de savoir si une opinion modifiée dans le rapport général de l’auditeur
pour la mission de certification des états financiers peut impacter l’opinion rédigée au niveau
de la mission de certification du rapport de gestion.
La réponse de l’auditeur est en relation avec l’assurance qu’il veut acquérir durant sa mission
et la nature de l’opinion et doit donc, par exemple, évaluer si l’opinion avec réserves ou une
opinion défavorable a un impact sur l’état du rapport de gestion et modifie le caractère
« sensé » et « raisonnable » du rapport.
Dans tous les cas de figure, une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers
ou un refus de certification est plus probable de modifier l’opinion sur le rapport de gestion
puisque les éléments probants que l’auditeur doit recueillir manque de fiabilité et de sincérité
dans le rapport général sur les comptes et par conséquent manqueront surement de crédibilité
et de rationalité dans le rapport de l’auditeur au niveau du rapport de gestion.
138
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Dès lors, les réponses mentionnent un refus du nouveau niveau d’assurance, moyen ou
intermédiaire, pour éviter la nuance des utilisateurs ou leur confusion avec le niveau
d’assurance élevé.
De plus, la certification basée sur le caractère « sensé » et « raisonnable » n’est pas trop
sollicitée et les consultants préfèrent garder les mêmes caractères que dans la certification des
états financiers qui sont « sincère116, sensé et compréhensible ».
Ensuite, la modification du mot matériel (« material ») par signifiant (« significant »), pour
mesurer l’importance de l’information narrative, est refusée par plusieurs consultants.
La problématique consiste alors à savoir si les auditeurs ont les compétences et les
connaissances nécessaires pour formuler une opinion avec une assurance sur l’image fidèle
que peut représenter le rapport de gestion.
Par ailleurs, afin d’établir ce référentiel, l’ICAS est consciente des coûts qu’elle va engager,
mais elle confirme que ce guide va donner une plus-value, non seulement aux auditeurs, mais
aussi aux utilisateurs du rapport de gestion.
Les recherches qui vont être menées par l’ICAS ont pour objectif de fournir aux auditeurs des
outils de travail leur permettant d’exprimer, d’une part, une opinion avec une forme positive
et, d’autre part, une assurance sur le caractère « sincère, sensé et compréhensible » pour
s’aligner aux normes internationales d’audit et aux réponses des consultants sur le premier
document de recherche.
115
www.icas.com : ICAS Assurance on management commentary –Where Next?
116Sincère présentent une image fidèle
139
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La méthode de travail, repose sur des débats en interne au sein de l’ICAS, les discussions
menées avec les actionnaires des sociétés et les investisseurs ainsi que le renforcement des
compétences et des connaissances des auditeurs requises dans les secteurs les plus complexes
et l’environnement d’affaires les plus difficiles.
2. Réflexion de l’ICAEW
En effet, l’ICAEW à la même logique de réflexion que l’ICAS, quant à l’assurance que doit
fournir l’auditeur lors de sa vérification du rapport annuel dont le rapport de gestion fait
partie. Mais elle s’interroge sur le besoin d’exprimer une opinion ou si cette opinion doit
porter sur tout le rapport annuel ou seulement une partie de ce rapport. C’est pour cette raison
que cet institut a classé l’assurance sur les informations narratives que doit obtenir l’auditeur
selon quatre scénarios :
Actuellement, il n’y a pas une obligation pour l’auditeur à exprimer une opinion sur le rapport
de gestion. Néanmoins, il a l’obligation de lire toutes les informations divulguées par la
direction de l’entreprise, en vérifiant l’exactitude des données et leurs cohérences et
d’apprécier l’existence de risques d’anomalies significatives au niveau des états financiers.
Dans cette approche, il est présumé que l’auditeur pourra fournir une assurance sur un ou
deux aspects spécifiques pour augmenter la crédibilité de certaines rubriques des états
financiers et sur demande de l’entreprise.
140
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par exemple, les investisseurs voudraient comprendre l’évolution du chiffre d’affaires par
rapport à l’activité ou autres indicateurs de performances qui seront décrites sous forme
narrative par la direction de l’entreprise, au niveau du rapport de gestion.
Dans cette approche, quand l’assurance de l’auditeur est élargie sur plusieurs parties du
rapport de gestion, il pourra rassembler ces commentaires dans un seul rapport distinct et
exprimer son opinion concernant les informations auditées, sous la condition que le rapport
soit lisible pour les investisseurs ou tout autre utilisateur et aussi détaillé par rubrique auditée
de manière organisée et logique, pour que les lecteurs de ce rapport puissent en comprendre
les différents points.
Une fois que l’auditeur vérifie la plupart des informations rédigées dans le rapport annuel,
dont le rapport de gestion fait partie intégrante, il pourra exprimer une opinion sur le rapport
annuel même s’il existe de petites parties non couvertes par le travail de l’auditeur. Cette
141
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
opinion peut être combinée avec le rapport général de l’auditeur sur les comptes de la société
et par conséquent, il faudra établir qu’un seul et unique rapport englobant le rapport de
gestion et les états financiers.
En effet, plus le niveau d’assurance augmente et couvre plusieurs aspects du rapport annuel,
plus il est nécessaire de regrouper l’opinion de l’auditeur dans un rapport unique. Bien que
certains éléments soient plus susceptibles de donner davantage que d’autres une assurance à
l’auditeur, le défi qui s’impose est d’acquérir une assurance globale sur le rapport de gestion.
Suivant ces quatre scénarios, l’ICAEW mentionne le fait que d’avoir une assurance sur le
rapport annuel dépend de l’étendue du travail de l’auditeur et du besoin de conformité
éprouvé par les utilisateurs du rapport, dont les investisseurs font partie. Mais il reste à
déterminer le niveau d’assurance souhaité, la formulation de l’opinion et l’objet de
certification.
Pour cette raison, il faut définir comment les informations narratives dans le rapport annuel
peuvent être sincères, sensées117 et compréhensibles.
Actuellement, il n’existe pas un référentiel commun pour guider l’auditeur dans ces diligences
de certification du rapport annuel, et puisque chaque entreprise à ses propres spécificités, l
ICAEW mentionne que l’assurance fournie par l’auditeur dans ce sujet repose d’une part, sur
son jugement professionnel, mais compose aussi avec le besoin des investisseurs et les
utilisateurs de ce rapport, dont les actionnaires font partie.
Dans la même logique, l’aspect significatif des informations narratives dans le rapport annuel
ne sont pas encore étudié par les normalisateurs, et l’auditeur pourra se référencer sur son
jugement professionnel et aussi s’inspirer de la norme ISA320 118et garder le contact et le
117
Traduction des mots « fair ,balanced and understandable” par “sincère, sense et comprehensible”
118
Norme ISA 320 « caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit »
142
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
dialogue avec les investisseurs et les analystes financiers, pour comprendre comment mesurer
le degré d’importance de l’information qui peut influencer les décisions économiques des
utilisateurs du rapport.
D’un autre côté, la problématique repose aussi sur les risques de l’entreprise qui doivent être
détaillés au niveau du rapport de gestion. L’auditeur doit pouvoir recenser tous les risques et
vérifier leur présence au niveau du rapport avant de pouvoir fournir son opinion.
De plus, la réalisation des informations futures et prospectives peut être difficile à prouver par
l’auditeur, parce qu’il doit fournir son opinion à une date déterminée. C’est pour cette raison
que l’auditeur doit s’intéresser à vérifier le caractère logique et raisonnable des hypothèses de
mesures de ces informations, plutôt que leurs réalisations.
L’ICAEW est du même avis que l’ICAS dans la mesure que le rapport de gestion doit être
audité et que l’auditeur doit formuler, par la suite, son opinion. Mais elle s’oppose au fait de
spécifier et de cerner la nature de l’assurance fournie et de laisser le champ libre au jugement
professionnel de l’auditeur et de se plier aux besoins des investisseurs et des bailleurs de
fonds ainsi que tout autre utilisateur, que ce soit pour des besoins internes de la société ou
pour des besoins de transparence publique.
De ce fait, il est intéressant d’étudier, en premier lieu, les procédures d’audit du rapport de
gestion mis en œuvre après son évaluation du risque de l’entité et, en deuxième lieu,
l’appréciation du risque d’audit en matière de rapport de gestion.
143
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Ainsi, seul l’IAASB119 a proposé une norme standard qui sera utilisée par tous les auditeurs
pour l’audit des ‘autres informations’ qui sont définies par le rapport annuel, dont le rapport
de gestion fait partie, et qui sera appliqué à partir de décembre 2016. C'est-à-dire que son
application pratique n’est pas encore réalisée par les auditeurs et les aspects de difficultés qui
sont en relation avec l’insertion du paragraphe supplémentaire, pour exprimer le point de vue
de l’auditeur sur les « autres informations » au niveau de son rapport sur les états financiers et
après la déclaration de son opinion touchant uniquement les comptes, ne sont pas encore
évalués par les normalisateurs.
De plus, les diligences de l’auditeur dépendent du degré de l’assurance que veut obtenir les
utilisateurs du rapport de gestion et la faisabilité d’exprimer une opinion par les
professionnels indépendants.
Les besoins des utilisateurs sont démontrés par leurs nécessités d’accroitre le niveau de
confiance par rapport aux données communiquées par la direction de la société et
principalement aux données non-financières, c'est-à-dire narratives, mais aussi des données
futuristes et prospectives qui n’existent pas dans les états financiers et qui donnent une valeur
ajoutée à leurs prises de décisions.
La faisabilité d’exprimer une opinion est en relation avec les éléments probants que l’auditeur
peut collecter pour avoir l’assurance raisonnable qu’il n’existe pas d’anomalies significatives
au niveau des informations narratives et pour s’assurer que les informations transmises par la
direction de la société, au niveau de son rapport de gestion, ne sont ni incomplètes, ni erronées
et donnent une crédibilité sur leur sort futur.
De ce fait, les procédures mises en œuvre par l’auditeur pour vérifier le rapport de gestion
sont en relation avec le jugement professionnel de l’auditeur et les normes standard en
vigueur.
Selon la norme ISA 720 révisé, la mission de vérification des informations incluses dans le
rapport de gestion n’est pas une mission d’assurance, c'est-à-dire que l’auditeur n’a pas
l’obligation de certifier si ces informations sont correctes ou pas et n’exprime aucune opinion.
119
IAASB International Auditing and Assurance StandarsBoard
144
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il doit seulement ajouter une section pour décrire s’il a obtenu ou pas ces informations, ou s’il
trouve une anomalie jugée significative dans le rapport de gestion.
Bien qu’il n’ait pas l’obligation de délivrer une opinion sur le rapport de gestion, l’auditeur
doit néanmoins s’assurer que le risque inhérent qui incombe de ce rapport soit faible.
Le risque inhérent du rapport de gestion peut être analysé d’après les objectifs d’audit de la
norme ISA 720 sur trois plans.
En général, la valeur ajoutée du rapport de gestion se trouve dans les informations narratives
qui le composent, mais dans la plupart des cas, une grande partie de l’information est
financière et a pour source les états financiers.
Le risque inhérent, dans cette partie d’information, se manifeste lors de compensations des
comptes ou le groupement de plusieurs comptes des états financiers dans le rapport de
gestion, surtout qu’il n’y a pas d’obligation à suivre des normes standards de présentations des
soldes de comptes.
Les conséquences de ces risques se dévoilent par une présentation de comptes non-conformes
et donc l’utilisateur pourra avoir une nuance entre cette présentation et la présentation dans les
états financiers, ou bien les groupements des comptes sont inexplicables, sans clarté pour
l’auditeur, pouvant ne pas être retracées avec les comptes des états financiers et pouvant
également dissimuler d’autres informations non détecté par l’auditeur, au cours de son audit
général.
145
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Il existe aussi d’autres facteurs, tels que les objectifs et stratégies de la société qui ne sont pas
en cohérence avec la vision déclarée par la direction au début de la mission, lors des entretiens
de connaissance d’entreprise, mais qui sont ajoutées plus tard, au niveau du rapport de
gestion.
Risque inhérent à l’égard des autres indices, suggérant que les autres informations
comportent une anomalie significative :
Certes, dans la norme ISA 720, l’auditeur n’a pas l’obligation de vérifier les informations qui
n’ont aucune relation avec les états financiers ni la connaissance acquise par ce dernier au
146
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
cours de l’audit. Cependant, d’un point vue déontologique, il doit s’interroger sur les indices
et les données qui lui semblent soit irraisonnables soit intéressantes pour son audit.
Par exemple, l’auditeur peut s’apercevoir que la société mentionne certains indicateurs de
performance en dépit d’autres qu’il juge significatifs pour les utilisateurs du rapport de
gestion ou constate l’existence d’objectifs stratégiques futurs ne correspondant pas à l’assiette
financière actuelle de la société.
Les réponses des interrogations initiées par l’auditeur à la direction peuvent remettre en cause
son appréciation de l’intégrité ainsi que l’honnêteté des responsables de la société, et peut par
conséquent revoir son opinion sur la mission des états financiers, pour réviser le caractère
sincère des comptes et peut aller jusqu’à démissionner.
Par ailleurs, l’existence d’informations prospectives que l’auditeur n’est pas sûr de leurs
réalisations dans le futur, représente en eux même un risque inhérent d’audit du rapport de
gestion.
Pour l’IAASB, l’auditeur n’a pas une obligation de donner une opinion sur le rapport de
gestion, par contre l’ICAS et l’ICAEW préconise le fait que le rapport de gestion doit être
vérifié par l’auditeur et, par conséquent, doit exprimer une opinion pour qu’il soit plus
crédible au regard de ces utilisateurs.
La divergence entre l’ICAS et l’ICAEW est que le premier institut préconise une assurance à
un niveau intermédiaire sur le caractère « sensé » et « raisonnable » et la seconde institution
préfère que l’assurance soit à un niveau raisonnable et porte sur le caractère « sincère »,
« sensé » et « raisonnable », comme au niveau de certification des états financiers.
La difficulté qui se manifeste pour l’obtention par l’auditeur d’une assurance raisonnable sur
les rapports de gestion, c’est le fait de l’existence de quelques informations narratives où il
n’existe pas d’outils de mesure clairs et qui porte donc sur un niveau de subjectivité
important, et donc un niveau de risque inhérent élevé.
147
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le risque inhérent est plus élevé lorsque les sources dont les indicateurs de performance sont
extraits ne sont pas parvenues par le système informatique de la société et ne sont pas aussi
auditées.
Le risque des indicateurs de performance subside parce que le choix de ces indicateurs et les
méthodes de leurs calculs relèvent d’une décision subjective de la direction de la société.
Pour réaliser ce test de vérification, l’auditeur devra d’une part, connaitre l’environnement de
la société, mais aussi avoir au moins une liste minimale d’indicateurs de performance qui doit
être présentée dans le rapport de gestion.
121
http://www.icaew.com/ : Assurance over key performance indicators June 2014
148
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
La première raison s’explique par le fait que l’auditeur ne peut pas s’assurer de la réalisation
de ces informations dans le futur, malgré sa connaissance de la situation actuelle de la société
et de toutes les attentes pouvant prévoir la réalisation de ces objectifs à long terme. Il y a
toujours le risque d’imprévus non calculés par la direction, surtout en relation avec une crise
mondiale ou un changement politique.
La deuxième raison s’explique par le fait que l’auditeur évite d’exprimer une opinion
favorable sur des éléments futurs, afin de ne pas assumer une responsabilité en relation avec
les investisseurs, surtout quand il s’agit d’une société cotée où les investisseurs cherchent à
obtenir une information pertinente pouvant leurs prises de décisions futures d’achat ou de
vente d’actions.
Dans ces cas, l’auditeur devra uniquement s’assurer des éléments de calculs de ces
informations en matière de connaissance d’entreprise, de méthodologie et de l’environnement
de contrôle des sources d’information, informatique ou manuel et ensuite exprimer son
opinion qui ne sera valable que pour la période auditée.
Une information sur le domaine d’affaire est plus risquée si elle est omise ou incorrecte.
Le risque inhérent est en relation avec l’image fidèle de l’information présentée au niveau du
rapport de gestion. L’auditeur devra s’assurer que toutes les informations sur l’activité sont
exhaustives et correctement présentées.
L’intention qu’a la direction de dissimuler une information significative est un risque inhérent
que l’auditeur doit évaluer par l’appréciation de l’intégrité de la direction.
En outre, l’auditeur devra évaluer si les informations présentées par la direction sont
pertinentes pour les investisseurs et si elles peuvent leur donner une plus-value dans la prise
de leurs décisions économiques.
Il devra aussi évaluer si ces informations permettent de mieux comprendre l’activité et, dans
le cas d’absence d’une donnée, il doit évaluer l’importance de ce renseignement pour
l’investisseur et les utilisateurs du rapport de gestion.
122
http://www.icaew.com/ Assuring the appropriateness of business information Décembre 2015
149
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Par ailleurs, l’existence de l’information ne vaut en elle-même que si un risque lui est attribué,
mais elle doit aussi être claire et compréhensible pour les différents lecteurs du rapport de
gestion afin de ne pas les induire en erreur.
2. Procédure de mise en œuvre par l’auditeur dans le cadre de son audit du rapport
de gestion
Les procédures mises en œuvre par l’auditeur pour vérifier le rapport de gestion dépendront
de son périmètre d’intervention, du niveau d’assurance qu’il veut obtenir, ou des termes de
missions convenus avec la société.
Néanmoins, indépendamment du type de mission du rapport de gestion, une procédure
commune peut être établie pour vérifier et contrôler les informations financières et non-
financières rédigées par la direction de l’entreprise.
Cependant, avant d’établir une procédure d’audit propre au rapport de gestion, il faut admettre
les règles de base suivantes :
Les procédures objet de question sont les procédures de contrôles internes et les
procédures substantives ;
Ces procédures doivent être étudiées indépendamment de leurs importances, en
présumant que toutes les informations objet de vérification doivent être significatives.
C’est-à-dire que leurs erreurs ou omissions peuvent influencer la décision des
investisseurs et des utilisateurs du rapport de gestion ;
Le coût et l’avantage de la mission sont en relation avec l’assurance ou le type de
mission que l’auditeur voudra utiliser et aussi les besoins des utilisateurs pour
accroitre leurs confiances et crédibilité dans le rapport de gestion ;
Il est à supposer que la direction de l’entreprise est responsable des informations
rédigées dans le rapport de gestion, dans le sens où elle est tenue de communiquer tous
les renseignements nécessaires à l’auditeur ;
Les procédures qui vont être mises en place seront objets de jugement professionnel de
l’auditeur et dépendre de son degré de scepticisme 123 ainsi quede son expérience
professionnelle.
123
Norme ISA 240 paragraphe 8 : “Pour obtenir une assurance raisonnable, l’auditeur a l’obligation de faire
preuve d’esprit critique tout au long de l’audit, »
150
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le rapport de gestion inclut des informations issues des états financiers et qui peuvent être
résumées ou regroupées pour compléter et donner plus de précision à l’information auditée
dans le cadre de certification des comptes.
Par conséquent, l’auditeur devra comparer les informations qu’il juge significatives avec les
états financiers : la comparaison se base sur les données qui doivent être identiques même si
elles sont représentées dans le rapport de gestion par des graphiques ou des tableaux , ou
même une description générale du solde de comptes pour une rubrique des états financiers.
En plus, les informations narratives, qui doivent véhiculer le même message que dans les états
financiers, doivent être suivies à la lettre et, dans le cas échéant être analysées pour vérifier si
ces modifications peuvent donner lieu à des interprétations différentes.
Le bulletin des nouvelles sur les IFRS, publié en février 2016 par le cabinet Raymond Chabot
Grant Thornton125, évoque l’importance de la cohérence des états financiers avec le rapport de
gestion.
En effet, dans ce bulletin, l’auditeur devra davantage se focaliser sur l’inexistence d’une :
124
ISA 720 révisé paragraphe 14
125
http://www.rcgt.com/Bulletin de nouvelles des IFRS « Raymond Chabot Grant Thornton » Février 2016 page
8
151
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Durant son audit des comptes, l’auditeur collecte les éléments probants qui sont suffisants et
appropriés pour le déroulement de sa mission et qui lui permettent d’obtenir la connaissance
nécessaire de l’entreprise, afin de planifier et identifier les risques qu’il juge significatifs et
pour finaliser ces procédures de contrôle interne et de vérification des comptes.
L’auditeur devra vérifier la cohérence de l’information obtenue durant son audit avec celles
figurant dans le rapport de gestion, pour s’assurer de l’inexistence de différences de
compréhension ou de connaissances de l’activité et des règles prises en compte
antérieurement.
En effet, si par exemple, il perçoit que les objectifs stratégiques de la société décrits dans le
rapport de gestion ne sont pas les mêmes que ceux communiqués par la direction, il doit
apprécier si ces éventuelles incohérences peuvent impacter sa démarche d’audit.
En d’autres termes, les demandes d’informations et les entretiens discutés avec les
responsables de la société doivent être corroborés avec les informations rédigées dans le
rapport de gestion.
Des éléments d’axes d’amélioration du contrôle interne peuvent être révélés au niveau du
rapport de gestion, sans qu’ils soient déjà constatés par l’auditeur au cours de sa mission.
152
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
peut remettre en cause les conclusions de l’auditeur, surtout s’il s’avère que les informations
rédigées dans le rapport de gestion sont les plus exactes.
Les indicateurs de performance et les ratios calculés peuvent mentionner une dépréciation
d’actifs qui n’était pas observée par l’auditeur au cours de son audit.
2.3 Procédures mises en œuvre par l’auditeur pour s’assurer que les autres
informations comportent une anomalie significative
L’auditeur doit être attentif aux autres informations non liées aux états financiers ou à la
connaissance acquise par l’auditeur durant son audit des comptes.
Cette vigilance est argumentée par le fait que l’auditeur doit toujours avoir un esprit critique
et doit respecter les codes éthiques et de déontologie.
De ce fait, il doit vérifier que les informations communiquées ne présentent pas un risque de
mauvaise intégrité de la direction ou menacent son indépendance. Le cas échéant, il doit
revoir ses diligences d’acceptation de la mission et la poursuite d’activité avec la société et
peut, dans le cas extrême, démissionner.
L’auditeur doit s’intéresser aux différences entre les autres informations et la connaissance
générale de la société, outre sa connaissance acquise au cours de l’audit, pour analyser si ces
informations comportent une anomalie significative.
L’auditeur doit aussi vérifier si les autres informations comportent une incohérence interne et
doit évaluer, dans le cas échéant, si ces anomalies sont significatives.
Néanmoins, dans le cas des anomalies significatives, l’auditeur doit évaluer si ces erreurs ou
omission peuvent mettre en doute l’opinion exprimée sur les états financiers, et dans ce cas, il
doit la modifier selon l’ampleur de l’erreur.
Par ailleurs, la vérification des informations narratives et prospectives, qui n’ont pas de
relation directe avec les états financiers ou avec la connaissance acquise de l’auditeur durant
153
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
126
http://www.icaew.com/ : Assuring the appropriateness of business information page 4 December 2015
154
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
S’assurer que tous les indicateurs de performance présentés dans le rapport de gestion
sont rédigés d’une manière claire et compréhensible pour que les lecteurs puissent
comprendre la nature significative de l’information.
Il est essentiel de noter que ces procédures sont inspirées de la norme d’assurance ISAE
3000127, qui expose quelques diligences à suivre par l’auditeur pour lui permettre d’obtenir
une assurance sur les informations non-auditées au niveau des états financiers.
Pour les informations prospectives et prévisionnelles, l’auditeur doit mettre en œuvre les
procédures suivantes :
Evaluer la fiabilité des sources utilisées par la direction pour estimer les informations
prospectives. L’auditeur collecte les éléments probants suffisants et appropriés des
sources externes et internes pour évaluer la relation des informations prévisionnelles
avec ceux historiquement réalisées.
Vérifier que toutes les implications significatives des hypothèses utilisées sont prises
en considération, en prenant en compte la capacité de la société à réaliser les objectifs
futurs.
Même si les éléments probants sont difficiles à obtenir pour les informations
prospectives qui sont basées sur des hypothèses, l’auditeur doit néanmoins analyser
l’éventualité de la survenance de ces informations dans le futur. Il pourra se référer à
ses connaissances d’entreprises et son environnement externe.
Examiner la préparation correcte des informations prospectives et l’inexistence
d’incohérence dans la détermination des montants avec les variables communes de
marché et du secteur d’activité.
Identifier les informations prospectives dont les variations pourront impacter
significativement les résultats attendus et donc influencer la décision des utilisateurs
du rapport de gestion. La collecte des éléments probants sera plus adéquate pour ces
informations que d’autres.
S’assurer de la corrélation des rubriques des états financiers prospectifs dans leurs
ensembles.
127
ISAE 3000 “ASSURANCE ENGAGEMENTS OTHER THAN AUDITS OR REVIEWS OF HISTORICAL
FINANCIAL INFORMATION”
155
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Evaluer l’impact des évènements postérieurs à la date de clôture sur les informations
prospectives, si ces évènements réalisés peuvent contribuer à confirmer l’impact futur
des informations prévisionnelles.
Ces procédures sont inspirées des diligences d’audit inscrites dans le cadre de la norme
internationale ISAE 3400128 .
La norme ISA 200 définit le risque d’audit comme étant le risque que l’auditeur exprime une
opinion inappropriée dans les états financiers, alors qu’ils contiennent des anomalies
significatives129.
En effet, les normes ISA déclarent que l’auditeur doit avoir une assurance raisonnable pour
exprimer son opinion sur les états financiers, et même si cette assurance doit être à son niveau
élevé, elle ne sera pas absolue, car il y aura toujours des limites inhérentes à la société et son
environnement général qui empêchent l’auditeur de collecter suffisamment d’éléments
probants et adéquats à la mise en œuvre des procédures persuasives, mais plutôt à des
incertitudes et des probabilités, comme par exemple les provisions pour risques et charges ou
la dépréciation des immobilisations.
Par ailleurs, le risque d’audit est un risque combiné entre différents risques qui sont le risque
inhérent, le risque lié au contrôle interne et le risque de non-détection d’anomalies
significatives plutôt qu’un risque sur l’auditeur ou le cabinet d’audit, comme par exemple le
risque fiscal qu’incombe le cabinet d’audit ou le risque de gestion d’effectif dans une mission.
En effet, pour mesurer le risque d’audit, l’auditeur doit mettre en œuvre des procédures
adéquates pour couvrir ses diligences en application des normes internationales d’audit et
aussi le référentiel d’informations financières convenu dans la lettre de mission. Par
conséquent ,plus le risque inhérent et le risque lié au contrôle interne sont élevés, plus le
128
ISAE 3400 THE EXAMINATION OF PROSPECTIVE FINANCIAL INFORMATION
129
Norme ISA 200 « objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon les normes
internationales d’audit » paragraphe 5
156
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
risque d’audit sera faible et nécessitera un travail supplémentaire pour recueillir des éléments
probants suffisants et appropriés.
Néanmoins, même s’il y a une obligation de moyen et pas de résultat, le risque de non-
détection incombe à l’auditeur qui doit correctement planifier sa mission, en sélectionnant les
procédures les plus efficaces pour détecter les anomalies significatives dans les états
financiers, en fonction de la nature et du calendrier des tests à appliquer.
Par analogie des normes internationales d’audit, le risque d’audit en matière d’audit du
rapport de gestion devra avoir les mêmes interprétations.
Afin d’optimiser son intervention, l’auditeur devra mettre en œuvre une démarche de travail
efficace et efficiente pour lui permettre de collecter les éléments probants suffisants et
appropriés à un temps opportun lui donnant la possibilité d’exprimer son opinion avec le
niveau de confiance nécessaire à la mission.
Cette planification est relative aux termes de mission convenue avec la société, comme par
exemple en application de la norme ISA 720, l’auditeur n’a pas l’obligation d’exprimer une
opinion sur le rapport de gestion et donc son intervention devra avoir lieu après l’arrêté des
états financiers, et le timing idéal sera suite à l’acquisition d’une connaissance générale de la
mission.
D’autres institutions, comme l’ICAS, confirment que le rapport de gestion doit être audité et,
par suite, doit entreprendre les directives de la norme ISA 315, afin d’acquérir la connaissance
de l’entreprise et évaluer le risque d’anomalies significatives. L’auditeur déterminera s’il est
nécessaire d’engager des experts externes ou d’autres spécialistes pour recueillir les éléments
suffisants et appropriés afin de réduire le risque d’audit.
L’expérience et les connaissances pratiques de l’auditeur sont des atouts majeurs pour
l’auditeur afin de pouvoir identifier et évaluer les zones de risques et les maitriser par les
outils nécessaires, afin de réduire le risque d’audit.
157
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Le challenge de l’auditeur, c’est la vérification des informations narratives qui n’ont pas de
lien avec les états financiers et avec sa connaissance acquise dans l’audit des comptes. C’est
pour cette raison que son jugement professionnel sera déterminant dans le contrôle de ces
éléments et dans le choix des procédures, pour ne pas omettre ou négliger une anomalie
potentielle pouvant influencer les décisions des utilisateurs du rapport de gestion et des états
financiers.
Le chargé de dossier doit évaluer les besoins de la mission en terme d’affectation de l’équipe
d’audit qui sera en place pour réaliser les procédures et remonter les différences, afin d’être
évalués et inspectés par le manager d’équipe et l’associé responsable de la mission, mais aussi
revus par le service contrôle qualité 130 , afin d’éviter toutes diligences non accomplies et
archiver correctement le dossier d’audit.
En outre, le paragraphe A 24 de la norme ISA 720 détaille quelques facteurs que l’associé
responsable du dossier doit tenir en compte pour affecter aux tâches de travail, les membres
de l’équipe de mission, comme suit:
Comme toutes missions, les travaux de l’auditeur deviennent plus rentables lorsque les
équipes de mission sont plus expérimentées et peuvent, par conséquent, réduire le temps de
leurs investigations.
Durant l’audit des états financiers, le responsable du dossier doit s’assurer que chaque
membre de son équipe a respecté les diligences requises pour chaque section de travail, et par
conséquent peut commenter toutes modifications ou changements survenus sur son périmètre
d’intervention. Même si l’associé responsable devra avoir une vue d’ensemble, le membre de
l’équipe responsable d’une tache particulière sera plus habilité à reconnaitre aisément toutes
130
Norme ISA 220 « Contrôle qualité d’un audit d’états financiers »
158
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
déviations ou erreur relatives à ses travaux d’audit, pour impacter sa connaissance sur les
procédures entamées.
Pour optimiser le temps d’intervention de son équipe, l’auditeur devra répartir les tâches les
plus aisées aux membres débutants et moins expérimentés, et cela, pour deux raisons :
La première raison, c’est pour familiariser le nouvel auditeur sur la terminologie de la mission
et les caractéristiques de la société, afin de viser une plus grande expérience dans les
prochains exercices.
La deuxième raison, c’est pour mobiliser le temps des auditeurs expérimentés sur des travaux
plus difficiles et complexes et leur permettre également de contrôler le travail des débutants
avant la revue générale du dossier.
Ces procédures allègent les travaux de l’équipe d’audit et leur servent comme éléments
probants de sources externes, qui auront une force plus corroborative que des informations
reçues en interne.
Par ailleurs, l’auditeur peut avoir besoin de rehausser son effectif de travail lors de la
vérification du rapport de gestion, pour élargir son étendue de travail afin de comprendre les
informations et les opérations qui leur correspondent ainsi que les sources utilisées pour créer
ces renseignements au sein de l’organisation.
L’esprit critique est l’un des piliers de compétences de l’auditeur. C’est une caractéristique
fondée sur l’interrogation et le doute, du fait que l’approche préconisée dans les normes
internationales d’audit est basée sur les risques.
159
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En effet, le paragraphe A 20 de la norme ISA 200 131 stipule que « … Ceci implique de
remettre en cause de manière contradictoire les éléments probants, la fiabilité des documents
ainsi que la crédibilité des réponses aux demandes de renseignements et des autres
informations obtenues de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise. »
Remettre en cause implique que durant sa vérification du rapport de gestion, l’auditeur doit
s’interroger sur tous mots, chiffres, graphiques et tout renseignement qu’il juge nécessaire
pour sa compréhension.
Même s’il a finalisé ces travaux de vérification des états financiers, l’auditeur doit maintenir
son scepticisme professionnel au niveau du rapport de gestion pour éviter que les informations
produites dans ce document remettent en cause ses travaux et peuvent aussi impacter la
dignité et l’intégration de la direction.
Dans un autre temps, le rapport de gestion peut être incomplet et ne pas donner pas une image
fiable de la réalité des informations divulguées par la direction. L’auditeur doit être vigilant
quant à ce genre de malversation et doit avoir une attitude attentive face à des anomalies
possibles résultant d’erreurs, d’omission ou de fraude.
La supervision et la revue des travaux d’audit réalisés passent par deux étapes. La première se
situe au niveau de l’équipe d’audit et la deuxième est réalisée par une ou plusieurs personnes
indépendantes du dossier qui confirment et donnent plus de sécurité aux conclusions de
l’audit et au niveau d’assurance acquis par l’auditeur.
S’assurer de désigner les membres de l’équipe qui ont des compétences adéquates
relatives à la mission du rapport de gestion d’une part, et l’expérience nécessaire
correspondant aux particularités de l’activité de la société d’autre part.
131
ISA 200 « OBJECTIFS GENERAUX DE L’AUDITEUR INDEPENDANT ET CONDUITE D’UN AUDIT
SELON LES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT »
160
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Evaluer, le cas échéant, le caractère adéquat des travaux de l’expert 132 choisi qui a
probablement une expertise dans un domaine particulier (exemple : un spécialiste dans
le calcul actuariel pour vérifier le taux d’actualisation utilisé) ;
Suivi des programmes de réalisation des procédures (les procédures de contrôle au
niveau du rapport de gestion), les tests au niveau des assertions (pertinence, fiabilité,
compréhensibilité et exhaustivités des informations) :
Superviser la revue des membres d’équipe les plus expérimentés sur les travaux des
débutants ;
Superviser la collecte des éléments probants les plus appropriés, qui ont une qualité
adéquate pour formuler l’opinion d’audit ;
Demander à l’équipe de mission de collecter des preuves supplémentaires, dans le cas
où les éléments probants collectés ne donnent pas une vision suffisamment claire à
l’associé responsable du dossier pour formuler son opinion ;
Examiner la documentation et la mise en forme finale du dossier d’audit 133 pour
argumenter les diligences effectuées au cours de la vérification du rapport de gestion ;
Obtenir les déclarations écrites nécessaires de la direction de la société 134, qui doivent
aussi inclure l’attestation que les informations non reçues avant la date du rapport de
l’auditeur vont être préparées et publiées135 ;
S’assurer que les déclarations exprimées par la direction ont été datées et signées pour
que l’auditeur s’assure de l’engagement de la responsabilité de la société ;
Conserver et documenter les demandes écrites, ainsi que toutes réponses de la
direction, concernant les entretiens effectués. Cette procédure est aussi nécessaire lors
des commentaires de la direction sur les informations rédigées au niveau du rapport de
gestion qui sont ambiguës ou qui demandent d’autres explications.
132
Norme ISA 620, « Utilisation parl’auditeur des travaux d’un expert de son choix »
133
Norme ISA 230 « Documentation d’audit »
134
Norme ISA 580 « Déclaration écrites »
135
Norme ISA 720 (révisée)« Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations » paragraphe A 22
136
Norme ISA 220 « CONTRÔLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS »
161
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Les informations prises en compte par l’auditeur pour s’assurer de l’inexistence d’anomalies
sont celles qui ont de la valeur aux yeux des lecteurs du rapport de gestion.
De ce fait, l’assurance exprimée par l’auditeur est celle qui donne de la confiance et accroît la
crédibilité des utilisateurs du rapport.
Le principe généralement admis dans les normes ISA137stipule que « les anomalies, y compris
les omissions, sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à
ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci ».
137
Norme ISA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit paragraphe 2
162
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Cette définition peut aussi être appliquée sur les informations narratives incluses dans le
rapport de gestion par la substitution du mot « états financiers » par le mot « information
narrative dans le rapport de gestion ».
La seule différence, c’est qu’une anomalie significative dans une information financière peut
être facilement évaluée, par exemple par l’importance du montant. Par contre, il est difficile
de mesurer un impact sur les informations non-financières.
La question qui se pose alors, c’est de savoir comment une anomalie significative dans une
information narrative peut être évaluée, et par conséquent réduite à un niveau acceptable.
Pour répondre à cette problématique, il est nécessaire de noter que les premières personnes
qui doivent considérer si une information non-financière est importante ou pas, ce sont les
préparateurs de ces renseignements, c’est-à-dire la direction de l’entreprise.
L’auditeur pourra collecter des informations par le biais d’entretiens avec la direction de
l’entreprise, pour comprendre la nature des éléments pertinents dont les tierces personnes et
les actionnaires auront besoin pour prendre une décision économique au regard de l’entité.
Des lignes directives devront être suivies par la direction de l’entreprise afin d’instaurer une
méthodologie claire à suivre pour rédiger une information narrative pertinente et complète.
Quel type d’information pourra influencer les décisions des utilisateurs du rapport de
gestion ?
Pour tout sujet rédigé, quel est le contexte approprié pour évaluer son importance ?
163
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
En outre, les procédures à mettre en œuvre par les auditeurs pour évaluer l’aspect significatif
de l’information narrative dans le rapport de gestion peuvent être détaillées comme suit :
De plus, l’auditeur devra être plus attentif aux informations non-financières prospectives et,
par conséquent, l’étendue du travail sera plus élevée que pour les informations historiques.
164
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Conclusion
Le rapport de gestion est un document qui, non seulement contient des informations
complémentaires et additionnelles aux états financiers, mais qui représente également un
élément juridique obligatoire devant être préparé par la direction de l’entreprise et
communiqué au commissaire aux comptes pour vérification.
Les informations narratives, ou même financières, peuvent être utilisées par l’auditeur comme
éléments probants qui contribuent à la collecte d’éléments suffisants et appropriés afin de
réduire le risque d’audit à son niveau acceptable en matière de vérification des états
financiers.
La démarche d’audit, pour la certification des comptes, exige que l’auditeur obtienne des
preuves solides avec des sources fiables pour détecter et contrôler les anomalies jugées
significatives et pouvant influencer les décisions économiques des utilisateurs de toutes
informations publiées par l’entreprise.
Partant de ce principe, l’auditeur doit être vigilant à la divulgation des informations qui
peuvent, par leurs erreurs ou omissions, dévier l’intention des utilisateurs de ces
renseignements et notamment les investisseurs et les actionnaires.
De ce fait, le vérificateur dans une mission spéciale ou générale doit, tout au long de son
intervention, examiner et analyser toute information qu’il juge importante, afin de s’assurer de
ne pas contribuer par son opinion à induire en erreur les lecteurs de ces données publiées.
Certainement, il devra mettre en œuvre les procédures adéquates avec une logique de réduire
le risque d’audit, en évaluant le risque inhérent et le risque lié au contrôle interne de
l’information auditée.
En outre, il faut noter que les éléments du rapport de gestion contribuent à corroborer une
information déjà discutée et examiner par l’auditeur ou éclaircir sur une zone de risque non
détectée au cours de la planification de la mission et par rapport à l’examen analytique
165
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
préliminaire. Mais ces informations sont rarement persuasives et le professionnel ne peut pas
s’appuyer uniquement sur ces résultats pour conclure sur une assertion ou sur les états
financiers.
La déclaration signée par la direction de l’entreprise suite à la lettre d’affirmation envoyée par
l’auditeur pourra dégager une partie de la responsabilité, mais pas la totalité de l’engagement
du vérificateur, car il est tenu de planifier sa mission en suivant les directives exigées par les
normes internationales d’audit et le code d’éthique et de déontologie de l’IFAC.
De ce fait, les informations prospectives et futuristes devront être sécurisées par l’auditeur au
cours d’une mission de vérification du rapport de gestion, ce qui représente un risque inhérent
du fait de la difficulté d’obtenir une assurance sur le caractère certain dans l’avenir.
L’application des résolutions de la norme révisée ISA 720, sont encore au niveau théorique et
leurs pratiques seront dans les exercices futurs auxquels la majorité des praticiens auront une
nuance entre la certification des états financiers et la vérification du rapport de gestion dans
son ensemble.
En plus, l’opinion sur le caractère sincère et régulier n’est pas exigée pour le rapport de
gestion et l’auditeur n’a pas une obligation d’obtenir un niveau d’assurance déterminé. De ce
fait, les auditeurs pourront négliger plusieurs informations narratives qui peuvent représenter
un risque de non-détection d’erreurs ou omissions significatives et importantes pouvant
influencer les décisions économiques des utilisateurs de ce rapport.
C’est pour cette raison, et pour éviter la nuance des utilisateurs qui ne sont pas forcément des
connaisseurs en audit ou en finance, que les institutions anglo-saxonnes préfèrent que
l’auditeur exprime une opinion sur le rapport de gestion, mais reste à savoir quel type
d’assurance doit-il entreprendre ?
Le paragraphe de la section sur les autres informations recommandées par la norme révisée
ISA 720 est le suivant :
166
Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
« Autres informations (ou autres titres appropriés, comme ‘Informations autres que les
états financiers et le rapport de l’auditeur sur ces états’)
Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous
n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. »
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Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Conclusion Générale
Le rapport de gestion audité donne plus de crédibilité et de valeur aux différentes parties
prenantes, que ce soit des investisseurs ou des actionnaires. La norme ISA 720 présente une
clé de secours concernant la documentation de l’intervention de l’auditeur au sujet de ce
rapport.
En effet, afin d’éviter que le rapport de gestion soit un moyen de marketing et de publicité
pour les sociétés, plutôt qu’un document factuel qui présente une image réelle des
informations enregistrées durant l’exercice et qui englobe non seulement les réalisations
souhaitées, mais aussi les attentes non parvenues avec des explications plausibles et
consistantes démontrant ainsi la bonne ou la mauvaise gestion de la direction, la nouvelle
norme internationale d’audit exige un paragraphe explicatif qui identifie d’une part, la nature
des autres informations vérifiées et explique, d’autre part, le champ d’intervention de
l’auditeur.
Par ailleurs, les besoins des utilisateurs du rapport de gestion, en matière d’audit et de
certification, ont plus d’exigences et peuvent dépendre de la taille de l’entreprise ou du
volume d’activité et nécessitent plus d’assurance et plus de clarification au niveau de
l’opinion exprimée par l’auditeur.
Cependant, l’ISA 720 n’a pas prévu la formulation d’une opinion et donc a exempter
l’auditeur de donner une assurance sur le rapport annuel et dont le rapport de gestion est une
composante essentielle dans ce document.
Cette limitation est peut-être expliquée par un manque de certitude au niveau des informations
prévisionnelles rédigées par la direction de l’entreprise et dont la résolution est peut-être
difficile à prouver.
De l’autre côté, sans une obligation explicite, l’auditeur ne pourra pas s’aventurer à exprimer
une opinion supplémentaire dans son rapport général, mais pourra seulement mesurer l’impact
de ses investigations sur les autres informations fournies, par apport aux états financiers dans
leur ensemble.
En outre, la structure du rapport de gestion est bien recommandée par des lignes directives et
des guides rédigés par des institutions compétentes en matière de transparence financière et
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Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
qui ont pour unique objectif l’harmonisation et la création d’une forme de standards et de
coutumes qui seront, par la suite, suivis par tous types d’entreprises et généralisés dans une
optique plus large pour parvenir à une qualité élevée en matière de renseignement et de
pertinence adéquate à tout type de lecteurs avisés, pour ne pas influencer ces décisions
économiques.
La direction de l’entreprise devra aussi optimiser la qualité de ses rapports de gestion pour
parvenir à créer par cet état un facteur clés de succès lui permettant de prendre de la marge sur
ses concurrents par la transparence et l’intégrité.
Par conséquent , le rapport de gestion audité devra aussi accroitre directement la confiance
des dirigeants dans leurs informations prospectives ou réalisés, ainsi que dans l’exactitude de
leurs indicateurs de performance et ratios analytiques pour pouvoir s’appuyer sur ces taux,
chiffres ou informations narratives en les comparants, soit avec d’autres entreprises du même
secteur d’activité, soit avec les données passées ou futures durant plus d’un exercice.
Beaucoup d’entreprises ont bénéficié de cet avantage et ont suivi les orientations des
normalisateurs pour mieux fiabiliser leur rapport de gestion. D’autres ont uniquement pris la
peine de valoriser leurs forces et se sont seulement basés sur leurs axes positifs.
Cependant, cette relation ne pourra être prouvée que s’il existe des règles logiques,
compréhensibles et également convenues par les différents utilisateurs de ce rapport.
Durant les prochaines années et avec la pratique et l’expérience des auditeurs dans la
vérification des rapports de gestion , on pourra avoir plus de recul pour permettre d’identifier
les difficultés et les zones d’amélioration dans les normes d’audits et de certifications et
également connaitre les axes d’attentions des lecteurs de ce rapport.
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Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
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170
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Article:
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Rapport de Gestion et Diligences du Commissaire aux Comptes
Revues spécialisées:
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ANNEXES
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Annexe 1 :
Annexe 11 au règlement du CMF relatif à l’appel public à l’épargne (Ajoutée par l’arrêté du
ministre des finances du 12 juillet 2006 « Indicateurs d’activité trimestriels fixes selon les
secteurs)
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Annexe 2 :
Indicateurs fixés par secteur à l’annexe 11 du règlement du CMF relatif à l’appel public à
l’épargne.
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Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 51-102A1 « Rapport de gestion »de la norme canadienne 51-102 sur les obligations
continues »
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Annexe 5 :