Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

de la Haute-Garonne

LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES

applicables par les employeurs publics territoriaux

Mise à jour au 1er février 2022

 TABLE DES MATIÈRES
LEXIQUE p.3

I. LE RĒGIME SPĒCIAL p.4

A. Taux des cotisations versées à l’URSSAF p.4

B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité p.5
C. Taux des cotisations versées à la CNRACL p.5
D. Taux des cotisations versées à la Caisse des Dépôts et Consignations (RAFP) p.6
E. Taux des cotisations versées au CDG31 p.6
F. Taux des cotisations versées au CNFPT p.7

II. LE RĒGIME GĒNĒRAL p.8

A. Taux des cotisations versées à l’URSSAF p.8

B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité p.9
C. Taux des cotisations versées à l’IRCANTEC p.9
D. Taux des cotisations versées au CDG31 p.9
E. Taux des cotisations versées au CNFPT p.10
F. Taux des cotisations versées à Pôle Emploi p.11

2
 LEXIQUE

ACOSS : Caisse Nationale du Réseau des URSSAF

ATIACL : Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales
CDG31 : Centre de Gestion de la Fonctione Publique Territorial de la Haute-Garonne
CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
CSG : Contribution Sociale Généralisée
FCCPA : Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d’Activité
FNAL : Fonds National d’Aide au Logement
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques
NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire
RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
SFT : Supplément Familial de Traitement
UNEDIC : Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce
URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

3
I. LE RĒGIME SPĒCIAL

A. Taux des cotisations versées à l’URSSAF

Assujettis :
• Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps partiel.
• Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant au moins 28h de durée hebdomadaire de service.

Plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3 428 €

TAUX
COTISATIONS ET
Part Part ASSIETTE REMARQUES
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
CSG non déductible 2.40 % CSG : une indemnité compensatrice est versée en vertu du décret n°2017-1889 du 30 décembre
98,25% du traitement brut imposable y 2017 en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et d’une circu-
CSG déductible 6.80 %
compris les avantages en nature. laire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité. Ces disposi-
CRDS 0.50 % tions s’appliquent aux agents contractuels recrutés avant le 1er janvier 2018.

Contribution solidarité
0.30 % Traitement de base indiciaire et NBI.
autonomie
Maladie-Maternité 9.88 % Traitement de base indiciaire et NBI.

Allocations familiales 5.25 % Traitement de base indiciaire et NBI.

Taux fixé par

Mobilité Traitement de base indiciaire et NBI. Cette cotisation n’est applicable que dans les collectivités ayant plus de 9 agents.
l’URSSAF locale
Traitement de base indiciaire et NBI à
FNAL 0.10 % concurrence du plafond de la Sécurité Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant moins de 20 agents.
Sociale.
Traitement de base indiciaire et NBI ex-
FNAL 0.50 % Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant au moins 20 agents.
cédant le plafond de la Sécurité Sociale

4
B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité

La cotisation au Fonds de Solidarité a été supprimée par l’article 47 de la loi de finances n°2017-1837 pour l’année 2018 depuis le 1er janvier 2018, en compen-
sation de la hausse de la CSG de 1,7 points.
C. Taux des cotisations versées à la CNRACL

Assujettis :
• Agents stagiaires ou titulaires à temps complet
• Agents à temps complet autorisés pour l’année 2022 à exercer leur activité à temps partiel.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale

Cas particuliers :
1) Agents à temps non complet affiliés à la CNRACL :
* Agents sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet consacrant à leur service au moins
28 heures par semaine en totalité ;
Traitement de base indiciaire aug-
* Agents intercommunaux à temps non complet au service de plusieurs collectivités totalisant au moins 28
menté de la NBI.
heures de travail par semaine.
CNRACL 11.10% 30.65 % Sont exclus le supplément familial,
2) Agents en position de détachement :
le règlement d’heures supplémen-
* Agents détachés auprès d’une collectivité immatriculée à la CNRACL : c’est la collectivité de détachement
taires, les avantages en nature, les
qui verse les cotisations à la CNRACL ;
primes et indemnités diverses.
* Agents détachés sur un emploi de fonctionnaire : restent soumis à leur régime d’origine ;
* Agents détachés pour exercer une fonction élective ou un mandat
syndical : restent soumis à leur régime d’origine ;
* Agents détachés dans une entreprise privée : continuent à relever de la CNRACL.

Traitement de base
ATIACL 0.40 %
indiciaire hors NBI.
FCCPA Abrogation de l’ordonnance du FCCPA par l’article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2013.

5
D. Taux des cotisations versées à la Caisse des Dépôts et Consignations (RAFP)
(Retraite Additionnelle de la Fonction Publique au 1er janvier 2005)
Assujettis :
• Agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
Eléments bruts de toutes natures à l’exception du traitement brut indiciaire plus NBI.
RAFP 5% 5%
L’assiette est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel (hors NBI).

E. Taux des cotisations versées au CDG31

Assujettis :
• Tous les agents stagiaires et titulaires à plus de 28 heures.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale

Cotisation obligatoire 0.80%

Somme des rémunérations versées aux agents telles qu’elles apparaissent sur les états liquidatifs
au titre de l’assurance maladie.
Cotisation additionnelle 0.30%

6
F. Taux des cotisations versées au CNFPT
Assujettis :
• Tous les agents stagiaires et titulaires à plus de 28 heures.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
Les collectivités doivent avoir au moins au 1er janvier de l’année de recouvrement, un emploi
à temps complet. Suite à la signature d’une convention entre le CNFPT et l’ACOSS, les recou-
CNFPT 0.90%
vrements des cotisations et leurs contrôles sont assurés par les caisses générales de sécurité
sociale et par l’URSSAF.
À compter du 1er janvier 2022 et en application de l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du
Somme des rémunérations versées aux agents 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation
telles qu’elles apparaissent sur les états liquidatifs des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics.
au titre de l’assurance maladie.
CNFPT Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT sera assortie d’une majoration due par les
0.05%
Majoration collectivités territoriales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de
leurs agents. Le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un
plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

(article 12-2-1-1 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

7
II. LE RĒGIME GĒNĒRAL

A. Taux des cotisations versées à l’URSSAF

Assujettis :
• Agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet (non affiliés à la CNRACL).

Plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3 428 €

TAUX
COTISATIONS ET
Part Part ASSIETTE REMARQUES
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
CSG non déductible 2.40 % CSG : une indemnité compensatrice est versée en vertu du décret n°2017-1889 du 30
décembre 2017 en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre
98,25% du traitement brut imposable y compris
CSG déductible 6.80 % 2017 et d’une circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre
les avantages en nature.
de l’indemnité. Ces dispositions s’appliquent aux agents contractuels recrutés avant
CRDS 0.50 % le 1er janvier 2018.
Contribution solidarité
0.30 %
autonomie
Traitement brut imposable y compris les avan-
tages en nature. Suppression de la part salariale à compter du 1er janvier 2018.
Maladie-Maternité 13 % • Urssaf maladie : 7%
• Urssaf maladie complémentaire : 6%
A concurrence du plafond de Sécurité Sociale,
Vieillesse 6.90 % 8.55 % Traitement brut imposable y compris les avan-
tages en nature.
Vieillesse Déplafonnée 0.40 % 1.90 %
Traitement brut imposable y compris les avan-
tages en nature. Allocation familiale 3,45 %
Allocations familiales 5.25 %
Allocation familiale complémentaire 1,80 %
Taux différent pour chaque collectivité et attribué chaque année.
Accident du travail Traitement de base indiciaire et NBI.
Taux fixé par Cette cotisation n’est applicable que dans les collectivités ayant plus de 9 agents.
l’URSSAF locale Traitement brut imposable y compris les avan-
Mobilité Cette cotisation n’est applicable que dans les collectivités ayant plus de 9 agents.
tages en nature.
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale,
FNAL 0.10 % Traitement brut imposable y compris les avan- Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant moins de 20 agents.
tages en nature.
Traitement brut imposable y compris les avan-
FNAL 0.50 % tages en nature au-delà du plafond de la Sécurité Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant au moins 20 agents.
Sociale.
8
B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité
La cotisation au Fonds de Solidarité a été supprimée par l’article 47 de la loi de finances n°2017-1837 pour l’année 2018 à compter du 1er janvier 2018, en
compensation de la hausse de la CSG de 1,7 points.

C. Taux des cotisations versées à l’IRCANTEC

Assujettis :
• Tous les agents contractuels.

Plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3 428 €

TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, traitement brut imposable hors supplément
IRCANTEC TRANCHE A 2.80% 4.20%
familial, y compris les avantages en nature.
Différence entre la totalité du brut imposable hors supplément familial, y compris les avantages
IRCANTEC TRANCHE B 6.95% 12.55%
en nature, et le plafond de la Sécurité Sociale.

D. Taux des cotisations versées au CDG31

Assujettis :
• Tous les agents contractuels de droit public.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale

Cotisation obligatoire 0.80%

Somme des rémunérations versées aux agents telles qu’elles apparaissent sur les états liquidatifs
Cotisation au titre de l’assurance maladie.
0.30%
additionnelle

9
E. Taux des cotisations versées au CNFPT
Assujettis :
• Tous les agents contractuels de droit public.
TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
Les collectivités doivent avoir au moins au 1er janvier de l’année de recouvrement, un emploi à temps com-
CNFPT 0.90% plet. Suite à la signature d’une convention entre le CNFPT et l’ACOSS, les recouvrements des cotisations et leurs
contrôles sont assurés par les caisses générales de sécurité sociale et par l’URSSAF.
Somme des rémunérations versées À compter du 1er janvier 2022 et en application de l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
aux agents telles qu’elles apparaissent de finances pour 2022, le CNFPT versera aux CFA les frais de formation des apprentis employés par les collectivi-
sur les états liquidatifs au titre de l’as- tés territoriales et établissements publics.
CNFPT surance maladie.
0.05% Pour effectuer ce versement, la cotisation CNFPT sera assortie d’une majoration due par les collectivités territo-
Majoration
riales et leurs établissements au titre de la formation professionnelle de leurs agents. Le taux est fixé par le conseil
d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. (article 12-2-1-1 au sein de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984)

10
 F. Taux des cotisations versées au Pôle Emploi

Assujettis :
• Ensemble des contractuels c’est à dire l’ensemble des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l’UNEDIC.

TAUX
COTISATIONS ET
Part Part Assiette Remarques
CONTRIBUTIONS
Salariale Patronale
La part salariale due si l’agent atteint le seuil d’assujettisse-
4,05 % à compter du
PÔLE EMPLOI Traitement brut imposable y compris les avantages en nature. ment de la contribution de solidarité est supprimée en com-
01/10/2018
pensation de la hausse du taux de la CSG.

Une majoration de la contribution patronale est prévue pour certains contrats en CDD.
Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du total de recours au CDD, applicable au 1er juillet 2013.
Toutefois, à compter du 1er octobre 2017, seule la majoration ci-dessous est maintenue :

CONDITIONS DE MAJORATION PART PATRONALE

Motif Durée Taux de la majoration

Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois 0.50 %

11
 © CDG 31. Tous droits réservés. [février 2022]. Toute exploitation commerciale est interdite.
LE CDG31
CONSEIL ET EXPERTISE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

590 rue Buissonnière - CS 37666 -31676 Labège Cedex
05 81 91 93 00 contact@cdg31.fr www.cdg31.fr