Cours de Fiscalité Des Personnes Physiques - IUT GEA1 - 2023
Cours de Fiscalité Des Personnes Physiques - IUT GEA1 - 2023
Cours de Fiscalité Des Personnes Physiques - IUT GEA1 - 2023
I- Introduction
L'impôt sur le revenu est devenu aujourd’hui la deuxième ressource budgétaire de l’État (77 milliards pour
2020, soit près d’un quart des recettes fiscales) après la TVA.
On compte environ 39 millions de foyers fiscaux en France dont 44,7 % imposables.
- annuel ;
- déclaratif (même si la déclaration peut être pré-remplie des informations transmises par les employeurs,
les banques et certains organismes, appelés «tiers déclarants») ;
- établi sur l'ensemble des revenus disponibles, c’est-à-dire dont le contribuable a eu la disposition au cours
de l'année d'imposition. La déclaration des revenus est déposée chaque année entre avril et juin de l'année
N+1 pour les revenus de l'année N. ;
- calculé pour l'ensemble des revenus dont ont disposé toutes les personnes constituant le foyer fiscal (cf.
ci-dessous pour la notion de foyer fiscal) ;
- progressif : l’impôt est soumis à un barème progressif composé de 5 tranches d'imposition qui vont de 0 %
à 45 %.
Suite au dépôt de la déclaration (voir ci-dessus), chaque foyer fiscal reçoit, à compter du mois d'août, un
avis d'imposition qui récapitule les revenus de l’année précédente et le montant de l’impôt dû.
En fonction des acomptes payés au cours de l’année précédente (par prélèvement à la source pour les
salaires, les retraites, les revenus bancaires, ou par système d’acompte pour les autres revenus, voir ci-
dessous au paragraphe X), soit il bénéficie d’un remboursement (trop-payé), soit le paiement d’un solde
est exigé.
Conséquences :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de
l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine, y compris les revenus de source étrangère.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de
leurs seuls revenus de source française.
La règle de l'imposition par foyer consiste à une imposition unique de l'ensemble des revenus perçus par
les personnes qui composent le foyer fiscal.
Le foyer fiscal est composé :
1) du contribuable qui peut être :
• soit une personne seule (contribuable célibataire, séparé, divorcé ou veuf) ;
• soit un couple marié ou composé de deux partenaires liés par un PACS. Les concubins font
obligatoirement l'objet d'une imposition distincte.
• les enfants mineurs (moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition) ou infirmes dont le
contribuable a la charge ; Un enfant est considéré comme infirme s'il est hors d'état de subvenir à
ses besoins, peu importe qu'il soit ou non titulaire d'une carte d'invalidité.
• Les enfants mineurs recueillis. L'enfant mineur recueilli (qu'il y ait ou non des liens de parenté) est
considéré à charge de droit à condition qu'il vive au foyer du contribuable ET que ce dernier assume
la charge effective et exclusive, tant sur le plan matériel que de l'éducation.
• Les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous le toit. Une personne invalide (sans
condition d'âge, de parenté ou de revenu) est considérée à charge de droit à condition qu'elle vive
sous le toit du contribuable ET qu'elle soit titulaire de la carte d'invalidité.
• les enfants majeurs de moins de 21 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition),
• des enfants majeurs de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) s'ils sont
étudiants,
La situation de famille et les charges de famille (les personnes à charge) sont appréciées :
• au 1er janvier de l'année d'imposition dans la majorité des cas ;
• au 31 décembre de l'année d'imposition en cas de modification de la situation (mariage, Pacs,
divorce, séparation…) ou en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année
considérée.
Le quotient familial est le montant qui est soumis au barème de l'impôt afin de déterminer le montant brut
de l'impôt, avant réduction ou crédit d'impôt.
Il est égal au rapport suivant :
Quotient familial = revenu net imposable du foyer* / nombre de parts
* le revenu net imposable est défini au IX-c)
Le nombre de parts est déterminé ainsi :
Contribuable 1 part
Conjoint (pour les personnes mariées ou pacsées) 1 part
1ère personne à charge ½ part
2ème personne à charge ½ part
1 part par personne à charge
À partir de la 3ème personne à charge
supplémentaire
Exemple : 1 couple marié ayant 4 personnes à charge (enfants mineurs, majeurs ou personnes recueillies) : 1
+ 1 + 0,5 + 0,5 + 1 + 1 = 5 parts.
Pour mémoire :
les enfants en résidence alternée font bénéficier à chaque parent de la moitié des parts auxquelles ils
auraient droit s'ils les avaient à leur charge exclusive (soit ¼ ou ½ part).
• personne veuve ayant des personnes à charge : elle est traitée comme des contribuables mariés
ayant le même nombre de personnes à charge soit une majoration d'une part (soit 1,5 part au titre
de la première personne à charge). Le contribuable veuf, bien que vivant seul avec des personnes à
charge, bénéficie d'une majoration spécifique, il ne peut donc pas bénéficier de la majoration
"parent isolé". Il ne doit pas cocher la case T.
A noter: cette liste n'est pas exhaustive, en effet, il existe d'autres majorations du nombre de parts pour
tenir compte de la situation personnelle des contribuables.
Par ailleurs, l’avantage lié à une demie-part supplémentaire est plafonné à 1 592 €.
La catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes est la 1ère catégorie de la déclaration d'impôt sur
le revenu.
L'option pour les frais réels s'applique de manière indépendante pour chaque membre du foyer fiscal.
Le montant de la déduction pour frais professionnels forfaitaire de 10 % ne peut pas être inférieur à un
certain montant (448 € pour 2021) ni supérieur à un autre montant (12 829 € pour 2021).
Si le contribuable choisit la déduction forfaitaire de 10%, il lui suffit de déclarer le montant des salaires (et
revenus accessoires) perçus pendant l'année. À noter que ce montant figure généralement déjà sur la
déclaration adressée au contribuable. Le système déduit automatiquement les 10%.
S'il opte pour la déduction des frais réels, le contribuable doit déclarer, en plus de ses salaires (et revenus
accessoires) perçus pendant l'année, le montant total des frais réels qu'il a calculé, en joignant un détail de
ses calculs à sa déclaration.
Sont exonérés les intérêts de certains comptes sur livret : livret d’épargne populaire, livret A,
compte d’épargne-logement ouvert avant le 1.1.2018, plan d’épargne-logement ouvert avant
le 1.1.2018 et de moins de 12ans; livret jeune ; livret de développement durable, etc.
La plus-value imposable est déterminée par différence entre le prix de cession corrigé et le prix d'acquisition
corrigé des titres (= plus-value brute).
c) Imposition
Les RCM ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, sauf exceptions :
• au prélèvement forfaire unique de 12,8 % à l'impôt sur le revenu,
• auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Il s'agit en fait de l'amalgame de divers
prélèvements à des taux différents.
Soit un taux global de 30 % appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax ».
Concernant l’impôt sur le revenu, le contribuable peut, s’il y a intérêt, opter pour l'imposition au barème
progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs
mobilières. Dans ce cas, l’option emporte nécessairement l’imposition au barème progressif des 2
catégories de revenus.
Dans tous les cas, les RCM restent imposables aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
La catégorie des revenus fonciers est la 4ème catégorie de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Elle comprend les revenus provenant de la location d'immeubles nus, c’est-à-dire :
• les revenus de la location de propriétés bâties, telles que maisons, appartements, usines, magasins,
bureaux, bâtiments ruraux, etc.,
• les revenus de la location de propriétés non bâties de toute nature, telles que les terres agricoles,
les étangs, etc.
Les recettes à retenir pour déterminer le revenu foncier sont celles qui ont été effectivement encaissées au
cours de l'année de l'imposition, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. On doit donc faire
état non seulement des loyers perçus à leur échéance normale, mais aussi des encaissements se rapportant
à des loyers arriérés ou perçus d'avance.
En revanche, les loyers venus à échéance en cours d'année et demeurés impayés par suite de la carence des
locataires n'ont pas à être déclarés.
Les charges locatives ne sont pas imposables car elles représentent des sommes à la charge du locataire
(eau, électricité, enlèvement des ordures ménagères) et ne font que « transiter » par le bailleur, qui doit les
reverser aux véritables bénéficiaires.
a) Le micro-foncier
Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à
15 000 €.
- Le bénéfice foncier, qu’il soit déclaré selon le régime du micro-foncier ou du régime réel, est, en tant que
revenu net catégoriel, soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il est compris dans la somme
algébrique de tous les revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu, appelée revenu brut global
(cf. supra).
Par ailleurs, ce bénéfice foncier est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (pour 2021).
Exemple: un bénéfice foncier de 10 000 € (déclaré au micro foncier ligne 4BE ou au régime réel ligne
4BA) sera:
- ajouté aux autres revenus net catégoriels pour être imposé au barème de l’impôt sur le revenu,
- Le déficit foncier quant à lui, vient soit en diminution du revenu brut global, soit en diminution des
bénéfices fonciers des 10 années suivantes (cf. supra).
A la différence des activités organisées en société, qui sont généralement soumises à l'Impôt sur les sociétés
(SA, SARL, etc.), ces personnes sont organisées sous la forme d'une exploitation individuelle. On appelle
couramment ces travailleurs, selon la forme juridique de leur entreprise, des entrepreneurs individuels ou
des sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu.
Leurs revenus annuels qu'ils tirent de leur activité doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire
n°2042-C PRO.
Il s'agit des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non
commerciaux (BNC) :
➢ Les bénéfices agricoles (BA) : il s'agit de toutes les activités agricoles (ventes de produits animaux
ou végétaux dès lors que la personne participe au cycle de production, prestations équestres, etc.)
➢ Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les activités commerciales, industrielles ou
artisanales :
➢ Les bénéfices non commerciaux (BNC) : regroupent les professions pour lesquelles l'effort
intellectuel est prépondérant, et les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie.
Pour chaque sous-catégorie de revenu, BIC, BNC ou BA, il existe 2 types de régimes fiscaux, qui sont
fonctions du chiffre d'affaires annuel, de la forme juridique ou de l’activité :
– le régime d'imposition ultra-simplifié appelé micro-entreprise (ou, selon la sous-catégorie :
micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
– ou le régime réel d'imposition.
Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent
bénéficier du régime micro-BIC au titre de l’année N lorsque le montant de leurs recettes annuelles
de l’année N-2 (ajusté au prorata temporis de la durée d’exploitation s’il s’agit de l’année de
Les entrepreneurs qui exercent une activité non commerciale peuvent bénéficier du régime micro-
BNC au titre de l’année N lorsque le montant de leurs recettes annuelles de l’année N-2 (ajusté au
prorata temporis de la durée d’exploitation s’il s’agit de l’année de création) ou de l’année N-1
n’ont pas excédé 72 600 euros.
Le revenu imposable est déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires ainsi
déclaré un abattement représentatif de l'ensemble des charges de fonctionnement de l'entreprise.
Cet abattement, qui diffère selon la nature de l'activité est le suivant :
BIC -Ventes 71 %
BIC - Prestations de services 50 %
BNC 34 %
b) le régime micro-BA
Le régime micro BA s'applique de plein droit en 2020 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors
taxe des trois années précédentes (soit 2017, 2018 et 2019) n'excède pas 85 800 €, lorsqu'ils ne sont pas
expressément exclus de ce régime et n'optent pas pour le régime réel
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les plafonds applicables au régime des micro-entreprises
ou pour celles qui ont opté pour le régime réel sont imposées à l'impôt sur le revenu selon le montant de
leur bénéfice net annuel, déterminé à partir de leur compte de résultat comptable.
Ainsi, le bénéfice ou le déficit est égal au chiffre d'affaires de l'entreprise après déduction des charges
réelles de celle-ci.
Elles déposent alors une déclaration annexe à la déclaration des revenus, différente selon le type d'activité
Les revenus déclarés dans une seule et même catégorie sont additionnés, après application des
abattements légaux (10% ou frais réels pour les TS, 30% pour le micro-foncier). Cette somme est appelée
revenu net catégoriel (ou revenu net par catégorie).
Exemple : pour un couple sans enfants dans lequel monsieur est retraité et Madame salariée. Monsieur
déclare 30 000 € de retraite et Madame 50 000 € de salaires et 10 000 € de frais réels.
Le revenu net catégoriel de la catégorie 1 est égal à : (30 000 – 3 000) + (50 000 – 10 000) = 67 000 €.
La somme des revenus nets catégoriels est appelée le Revenu brut global.
Revenu brut global = somme des revenus nets catégoriels des catégories 1 à 5
* Attention : les revenus des catégories 2 et 3 (RCM et PV) ne sont ajoutés au revenu brut global qu’en
cas d’option pour l’imposition au barème de l’impôt. Sans option, ces revenus sont imposés au taux
forfaitaire de 12,8 % à l’impôt sur le revenu, et ne font donc pas partie du revenu brut global.
• des pensions alimentaires versées par les contribuables à des ascendants ou des descendants, à
condition qu'ils puissent en justifier,
• d'une part (6,8%) de la contribution sociale généralisée (CSG) qui a été payée sur les revenus du
patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs
mobilières) de l'année précédente. Cette part est en effet déductible des revenus de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due. (En 2020, CSG déductible calculée sur les revenus de 2019,
payée en 2020)
• de dépenses diverses telles que les cotisations versées sur un plan d'épargne retraite.
Le Revenu net imposable est égal au Revenu brut global moins les charges déductibles du revenu brut
global.
Le Revenu net imposable par part, appelé quotient familial, est calculé ainsi :
Revenu net imposable par part (Quotient familial) = Revenu net imposable / Nombre de parts
L'Impôt brut est calculé par application du barème de l'impôt. Le quotient familial est successivement
soumis au taux de chaque tranche, en commençant par la première jusqu'à celle dans laquelle il se situe.
Cette dernière tranche détermine le taux marginal d'imposition appliqué au revenu du foyer fiscal.
La somme des montants d'impôt calculés pour chaque tranche est égal à l'impôt pour une part. On
multiplie ensuite ce montant par le nombre de parts pour connaître le montant de l'impôt dû.
De 10 225 € à 26 070 € 11 %
De 26 070 € à 74 545 € 30 %
Exemple : pour un revenu net imposable de 80 000 € pour 4 parts, le revenu net imposable par part est égal
à 20 000 €. L'impôt brut par part est égal à 10 225 x 0% + (20 000 – 10 225) x 11% = 1 075,25 €, soit un
impôt total de 1 075,25 x 4 = 4 301 € pour les 4 parts qui composent le foyer.
Le taux dit «marginal» est de 11%, car c'est le taux le plus élevé applicable dans ce cas.
Formule directe
Il existe une formule qui permet de déterminer directement l'impôt dû, sans effectuer le calcul tranche par
tranche détaillé ci-dessus.
Exemple: pour un revenu net imposable de 80 000 € pour 4 parts, le foyer fiscal est imposé dans la tranche à
11% (car 80 000 €/4 = 20 000 €, compris entre 10 225 € et 26 070 €. Il faut donc appliquer la formule
(80 000 € x 0,11) – (1 124,75 x 4) pour connaître directement le montant de son impôt, soit 4 301 € (le
même qu’avec le calcul littéral).
L'Impôt net est égal à l'Impôt brut moins les réductions d'impôt, moins les crédits d'impôt.
• Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : Il s'agit des versements à des associations
situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le
logement de personnes en difficulté, en France et à l'étranger.
Exemple : Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire, Armée du salut...
La réduction d’impôt est égale à 75% des versements dans une limite de 1000 €. La fraction des versements
excédant les 1 000€ ouvre droit à une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
• Dons aux organismes d’intérêt général établis en France : Un seul plafond global (20 % du revenu
imposable) et un taux de réduction unique (66 %) s'appliquent pour les versements (dons ou cotisations
consentis sans contrepartie) ainsi que l'abandon de revenus ou de produits effectués au profit de certains
organismes.
• Frais de garde des jeunes enfants : Toute personne domiciliée en France bénéficie d'un crédit d'impôt égal
à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1 er janvier de
l'année des revenus. Pour l’imposition des revenus de 2021, il s’agit des enfants nés après le 31/12/2014.
Ces dépenses correspondent à une garde à l'extérieur du domicile. Aucune condition relative à l'exercice
d'une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés,
n'est imposée.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 €
(1 150 € par enfant en résidence alternée) par enfant de moins de 6 ans.
• Emploi d'un salarié à domicile : Toute personne domiciliée en France peut bénéficier d’un crédit d’impôt
pour les dépenses engagées au titre de services rendus par un salarié dans la résidence principale ou
secondaire ou dans la résidence d’un des ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de
l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le crédit est égal à 50% des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € (20 000 € si un des membres du
foyer a une carte d’invalidité) majorée de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché et par membre du foyer
âgé de plus de 65 ans.
La limite ainsi majorée ne peut pas dépasser 15 000 €.
Si le montant des réductions d'impôt est supérieur à celui de l'impôt brut, celui-ci est ramené
à zéro après qu'elles lui ont été appliquées. En revanche, l'impôt ne peut être négatif à ce
stade. Le montant des réductions d'impôt non utilisé est perdu ;
A la différence des réductions d'impôt, les crédits d'impôt peuvent permettre d'inverser
l'impôt en conduisant à une restitution (somme remboursée au contribuable).
Exemple : si l'impôt brut est égal à 2 000 €, les réductions d'impôts égales à 3 000 € et les crédits d'impôt
égaux à 6 000 €, l'impôt net est égal à :
2 000 – 2 000 (1 000 € sont perdus) – 6 000 = - 6 000 €.
X Le prélèvement à la source
a) champ d’application
Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 01/01/2019, vise à adapter le recouvrement de l’impôt au
titre d’une année à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année. Il supprime le décalage d’un
an, observé jusqu’alors, entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces
revenus.
Le prélèvement à la source concerne uniquement les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Les
règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées.
*
* *
N.B. : les mentions en bleu sont des notions qui ne doivent pas être apprises par cœur (lorsqu’il s'agit de
chiffres notamment, car certains sont réévalués chaque année) ou qui sont fournies à titre d'information.