Projet de Loi Relative Au Délai Du Paiement
Projet de Loi Relative Au Délai Du Paiement
Projet de Loi Relative Au Délai Du Paiement
La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel
les marchandises ont été livrées ou les prestations ont été réalisés.
Cette déclaration devra mentionner le montant total des factures impayées dans les délais et être accompagnée
d'un relevé des factures impayées et des pièces justificatives certifiés par :
- un commissaire aux comptes, si le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 50.000.000 de
dirhams HT ;
A titre transitoire, la déclaration portera sur les factures émises par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors
taxes dépasse 10 millions de dirhams et un an après l’entrée en vigueur de cette loi, par les entreprises réalisant
un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams.
Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de 5.000 dirhams sera appliquée à chaque facture
concernée.
- suppression du seuil de 10 000 DHS fixé pour les factures sujets aux sanctions en cas de retard de paiement ;
- exclusion des factures faisant l’objet de contestation du champ d’application de ce texte ;
- mise en place d’une déclaration globale (sous format électronique) incluant à la fois les factures reçues et
celles émises ;
- instauration d’une déclaration trimestrielle de ces factures plutôt qu’annuelle ;
- révision du dispositif de sanction afin qu’il soit proportionnel au montant des factures et à la taille de
l’entreprise.
Ce projet de loi doit être soumis au conseil du gouvernement et ensuite au vote du parlement avant son
adoption.