TD Facilites de Paiement

TRAVAUX DIRIGES «
RECOUVREMENT FORCE » :

FACILITES DE PAIEMENT
Cas n°1 :
La perception de Rabat Hay Ryad a été destinataire d’une demande de

facilité de paiement émanant de la Ste XFAM SARL qui est redevable envers cette
perception des diverses taxes (taxe de licence, taxe sur les services communaux, taxe
professionnelle) pour un montant de 1 345 873.48 dhs en date du 25/03/2019 dont
le détail figure dans le tableau ci-dessous.
Nature D’impôt Année Principal Frais de Majorations Totaux

d’impositio (montant poursuite de retard
n émis sur
rôle)
TAXE DE LICENCE 2019 100.000,00 1000,00 42.000,00 143.000,00
TAXE DE SERVICES 245.663,16
COMMUNAUX 2018 194.716,00 1947,16 49.000,00
TAXE 2017 230.000,00 2300,00 46.000,00 278.300,00
PROFESIONNELLE
TAXE DE LICENCE 2016 100.000,00 2000,00 44.000,00 146.000,00
TAXE DE SERVICES 252.610,32
COMMUNAUX 2015 194.716,00 3894,32 54.000,00
TAXE 2014 230.000,00 2300,00 48.000,00 280.300,00
PROFESIONNELLE
TOTAL 1.049.432,00 13.441,48 283.000,00 1.345.873,48
Ladite société sollicite une facilité de paiement pour les créances mises à sa
charge auprès de cette perception au titre des exercices 2014 à 2017 pour une
période de 7 mois ,allant de juin 2019 à décembre 2019 (elle sollicite une période de
grâce des mois d’avril et mai suite à une baisse d’activité durant le mois de Ramadan)
avec le paiement d’une avance de 150 000.00 dhs . Pour les émissions des années
2018 et 2019 ,elle s’engagera à les payer à partir de l’année 2020.
Pour motiver sa demande, l’intéressée invoque des raisons liées à la baisse

d’activité et aux problèmes de trésorerie.
Questions :
1- D’après les informations dont vous disposez, cette Ste a-t-elle vraiment besoin
d’une facilité de paiement ?
2- Déterminer la personne compétente pour donner suite à cette demande ?
justifiez votre réponse ?
3- Quelle nature de garantie jugée suffisante pour garantir le gage du Trésor ?
4- Déterminer l’échéancier probable de paiement par le redevable ?
5- Le redevable a-t-il droit d’une mainlevée sur un ATD précédent après l’accord à
sa demande de facilité de paiement ?
6- En cas de non respect de l’échéancier de paiement, quelles sont les diligences
appropriés à prendre par le percepteur ?
Réponses :
1. IL s’agit d’un montant important qui va impacter sa trésorerie, et vu les motifs

invoqués par la Ste liés à une baisse d’activité qui va systématiquement
affecter le chiffre d’affaire, cette société a besoin d’une facilité de paiement à
condition qu’elle constitue des garanties propres à assurer le recouvrement
des créances en question. APPRECIATION PERSONNELLE DU COMPTABLE
2. La société demande le paiement partiel pour une durée de 7 mois pour les
créances relatives aux années 2014 à 2017, et de s’acquitter du reste à partir
de 2020. Selon la note de service N°89 du 25 novembre 2011 relative à l’octroi
des facilités de paiement relative à l’octroi des facilités de paiement stipule
que :
 Pour les Percepteurs, receveurs communaux, et percepteurs receveurs
communaux, possibilité leur est donnée d’accorder des facilités de
paiement pour des créances dont le montant n’excède pas 100.000,00
et la durée sur laquelle le paiement peut être étalé ne doit pas
dépasser 12 mois
Au-delà de ce montant ou de ce délai, ces comptables de base doivent
requérir l’avis favorable de leur hiérarchie en fonction des seuils
suivants :
 Pour les montants supérieurs à 100.000,00 et n’excédant pas
200.000,00, pour des durées allant jusqu’à 24 mois, l’avis du
Trésorier de rattachement est requis.
 Pour les montants supérieurs à 200.000,00 et n’excédant pas
400.000,00, pour des durées allant jusqu’à 24 mois, l’avis du
Trésorier régional doit être sollicité.
 pour les montants dépassant 400.000,00 et pour toutes les
durées de facilités de paiement excédant 24 mois quelque soit
le montant, l’avis des services centraux est requis
donc le percepteur doit requérir l’avis favorable des services centraux puisque
le montant dépasse 400.000,00
3. Conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi 15-97 formant code
de recouvrement des créances publiques et vu l’activité exercée par
l’entreprise et après les résultats de négociation des garanties prévues, le
percepteur doit, à la limite, demander les garanties suivantes :
 nantissement de fonds de commerce ;
 affectation hypothécaire.
4. 807.210,32 / 7 = 115. 315,76 chaque mois jusqu’au décembre 2019 (prendre
en considération les MR qui se cumulent durant le délai de la facilité ! la
dernière échéance devrait solder la dette !).
5. oui, le percepteur peut délivrer une main levée d’ATD puisque il a les garanties
suffisantes pour assurer le recouvrement.
6. dans le cas du non respect de délai le percepteur doit :
 convertir les garanties en action de recouvrement.
 continuer les diligences jusqu’à l’apurement de la créance.

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TOTAL 1.049.432,00 13.441,48 283.000,00 1.345.873,48

Pour motiver sa demande, l’intéressée invoque des raisons liées à la baisse

1. IL s’agit d’un montant important qui va impacter sa trésorerie, et vu les motifs

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