Convention Exemple
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Vu le code de l’éducation ;
Vu la circulaire n° du 10 avril 2020 publiée au BO N°18 au 30 avril 2020
Vu l’arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l’article A. 231-1 du code du sport (JORF n° 0161 du 14
juillet 2018, texte n° 27) ;
Vu l’avis du conseil d’administration du collège / lycée sur le projet d’ouverture d’une SSS;
Vu la délibération du conseil d’administration du collège / lycée en date du ..../..../…. autorisant
le principal / proviseur / directeur à signer la convention ;
Cette convention précise les modalités de partenariat entre le collège / lycée ………………………..et
………………………… Elle s’inscrit dans le prolongement du cahier des charges des sections
sportives et du règlement intérieur de l’établissement qui définit les droits et devoirs de chacun des
membres de la communauté scolaire. Un des objectifs majeurs est de permettre aux élèves de concilier
réussite scolaire et pratique sportive intensive.
Article 5 : Le recrutement
Tous les élèves désireux de pratiquer l'activité proposée dans la SSS de leur choix peuvent faire acte de
candidature auprès de l’IA-DASEN. L'affectation relève de sa compétence, dans le respect du calendrier
fixé par ses services. Au-delà des critères sportifs, le dossier scolaire est un élément important pris en
compte. L’adhésion au club sportif partenaire n’est pas obligatoire, et ne doit pas être un élément de
sélection.
L’établissement se réserve le droit de procéder à des tests d’entrée.
Article 6 : Les installations
Les installations sportives peuvent être mises à disposition des élèves de la SSS dans les conditions
suivantes :
• elles n’entravent pas l’enseignement prioritaire de l’EPS,
• le cas échéant, le coût de la location est assuré par……………………………1,
• une convention d’utilisation sera alors passée. Elle associera la Région, le Département ou
la collectivité propriétaire des locaux.
1
Pour les sections sportives, le coût des déplacements de l’établissement au lieu d’entraînement et / ou au lieu
d’hébergement n’est en aucun cas à la charge des familles.
2
Cf article 1.3.2 de la circulaire du 10 avril 2020 : « Sous l'autorité du chef d'établissement, la responsabilité de la
section sportive scolaire est confiée à un enseignant d'EPS ou à un membre volontaire de l'équipe éducative de
l'établissement. Cet enseignant est responsable du projet pédagogique de la section et coordonne son fonctionnement. Il
évalue les éventuels aménagements de scolarité des élèves et en fait partau chef d’établissement qui prend alors les
mesures nécessaires (aménagement de l’emploi du temps, des horaires d’entraînement, mise en place d’une aide scolaire
particulière, etc.). En cohérence avec le projet EPS, il évalue et dresse un bilan du dispositif chaque année au conseil
d’administration.
Article 8 : L’encadrement
Dans le cadre du fonctionnement de la section, les élèves, les intervenants (enseignants, entraîneurs)
agissent sous la responsabilité du chef de l'établissement public local d’enseignement signataire ou du
directeur pour l’enseignement privé.
_______________
3 Cf. Annexe à la circulaire du 10 avril 2020: « l’encadrement est effectué aussi souvent que possible par les enseignants d’EPS de
l’établissement ou, à défaut, pour une partie des enseignements, par des éducateurs sportifs agréés par la fédération concernée.
L’intervention de ces cadres sportifs qualifiés, titulaires d’un brevet ou diplôme d’état dans la spécialité, est validée dans la convention
qui les mentionne nommément. »
Article 11 : Évaluation
Les sections sportives scolaires sont soumises annuellement à une évaluation interne de
l’établissement et externe par les IA-IPR tous les deux ans.
Elle prend effet à compter du………/…..…/…..20…..pour une durée maximale de trois ans.