GI2021 Interactive

Guide 2021
NUMÉRO SPÉCIAL
DU BUDGET & DROITS
N° 276 MAI/JUIN 2021
IMPÔTS
23,45 €
Tous nos conseils pour adoucir votre facture fiscale
-
P P ELEZ
A OUS
N 96
542 33
02
CRISE DU CORONA : CE QUI EST PRÉVU

AU NIVEAU FISCAL
DÉCLAREZ AU MIEUX
VOS ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
ISBN 978-2-930692-84-5 | Dépôt légal D/2021/1866/1 Bureau de dépôt : Bruxelles X P801326
LES DÉPENSES QUI PERMETTENT

DE RÉDUIRE L'IMPÔT
MARIÉ, DIVORCÉ OU RETRAITÉ EN 2020 ?

VOTRE DÉCLARATION CHANGE
BIEN DÉCLARER
ÇA PAIE !
Génial !
Maintenant, cuisiner est encore mieux !
Pâtes, risotto, tomates-crevettes, crème brûlée...
Préparez tous vos plats préférés grâce aux généreuses réductions
de nos partenaires. Un rêve pour le chef qui sommeille en vous !
Connectez-vous à votre compte membre sur www.testachats.be/membersclub
Abonnements Conseil juridique Conseil crédit Test Achats

et commandes 02 542 33 33 02 542 33 43 Rue de Hollande, 13
02 542 33 00 lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 17 h lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 16 h 1060 Bruxelles
lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 17 h (ve jusqu’à 16 h)
(ve jusqu’à 16 h)
Conseil général Conseil énergie Conseil santé

02 542 35 55 02 542 33 83 02 542 33 93
lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 17 h lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 17 h lu - ve : 9 à 12 h 30 et 13 à 17 h Notre page Facebook
(ve jusqu’à 16 h) (ve jusqu’à 16 h) (ve jusqu’à 16 h) est à votre disposition.
Edito nnn
Déclaration et corona
P
lus de 34 milliards d’euros. C’est le montant des recettes
perdues pour l'État belge en 2020 à cause du Covid-19.
Moins de taxes et de cotisations sociales en raison du
ralentissement économique d'un côté et de l’autre, des familles et
des entreprises à aider (à hauteur de 16 milliards d’euros environ)
pour faire face à la crise.
Et cette perte de revenus, bien qu’elle soit déjà astronomique, n’a
pas encore atteint son point le plus profond. Le gouvernement fédé-
ral et les trois Régions ont, en effet, introduit une série de mesures
fiscales destinées à alléger quelque peu l’impôt des contribuables,
ce qui diminuera encore, en conséquence, les recettes de l'État.
En voici quelques exemples. Si vous avez fait un don

d’au moins 40 € l’an dernier, vous bénéficierez – v ia SI VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE
votre déclaration – d’une réduction d’impôt de 60 % au POUR COMPLÉTER VOTRE
lieu de 45 % les années précédentes. Et cette année, les DÉCLARATION, N'HÉSITEZ
dons en nature (masques buccaux, par.) peuvent égale-
PAS À NOUS CONTACTER
ment être déclarés. En tant que travailleurs, l'indem-
nité exonérée d’impôt que votre employeur peut vous
verser pour compenser les frais dus au télétravail a été
augmentée. De la même façon, le montant des défraie-
ments exonérés d'impôts est plus élevé pour les bénévoles ayant
participé à l’effort de gestion de crise au printemps 2020. Et ceux
qui ont acheté, l’an dernier, des actions d’une entreprise fortement
impactée par la crise peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’im-
pôt.
Toutes ces mesures ont bien sûr un impact sur la façon de remplir
votre déclaration fiscale. Pour vous guider, nous les avons toutes
signalées, dans ce Guide impôts, par ce symbole :
Besoin d’aide ?
Coronavirus ou pas, si vous avez besoin d’aide pour compléter votre
déclaration fiscale, vous pouvez toujours nous contacter. Nos fisca-
listes répondront à vos questions. Appelez-les au 02 542 33 96.
Ou utilisez notre logiciel Multitax pour vous guider dans votre
déclaration (voir infos en p.34).
Continuez à prendre bien soin de vous !
Nous apportons une attention toute particulière à la rédaction de ce Guide

Impôts, en veillant notamment à rendre accessible à tous des règles fiscales
qui sont souvent complexes, nuancées et en constante évolution. Test Achats
ne peut cependant pas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs ou
du caractère immanquablement incomplet du contenu de ce guide. Si vous
devez prendre des décisions sur base du régime fiscal qui s’appliquera, nous
vous recommandons de faire vérifier les règles fiscales applicables à votre cas
personnel.
Guide Impôts 2021 | 3

Sommaire
Les nouveautés pour 2020...................6
Ce PDF digital de votre Guide impôts est conçu
pour vous facilitervos recherches. Tous les numéros
de page mentionnés dans ce guide peuvent être
Les nouveautés pour 2021...................8 cliqués et vous serez dirigé vers la page choisie.
Préparez votre déclaration de l’année prochaine Vous pouvez partir du sommaire pour vous rendre
au chapitre qui vous intéresse ou de l'index si vous
préférez. Et de là, passer de page en page selon les
La vie change, informations qui vous concernent. Sur chaque page,
votre déclaration aussi........................9 vous trouverez également les icônes ci-dessous,
vous permettant soit de revenir au sommaire, soit de
retourner à votre consultation précédente.
7 choses à savoir avant
de remplir votre déclaration............... 12 Sommaire Retour vers la consultation
prédédente
Votre situation familiale..................... 16

Le couple, les enfants, les parents.......................... 16
• Vous êtes cohabitants de fait................................................16
• Vous êtes mariés ou cohabitants légaux............................. 17 Les revenus de remplacement................................ 30
• Vous avez divorcé ou déclaré la fin • Vous avez perçu une indemnité après un licenciement
de votre cohabitation légale.................................................. 17 ou pour chômage temporaire................................................. 30
• Votre partenaire est décédé..................................................18 • Vous n’avez pas travaillé pour cause
• Votre (vos) parent(s) est (sont) décédé(s) en 2020.........18 de maladie, accouchement ou invalidité................................ 31
• Vous êtes travailleur ou pensionné • Vous avez perçu une indemnité temporaire,
d’une organisation internationale........................................19 mais ni pour maladie ni pour chômage...............................32
• Vous souffrez - ou votre partenaire/votre • Vous avez eu une maladie professionnelle
enfant souffre - d’un handicap grave...................................19 ou un accident du travail........................................................33
• Vous avez perçu une indemnité permanente,
Qui peut être à votre charge mais pas pour un accident du travail
et sous quelles conditions ?.................................... 20 ou une maladie professionnelle............................................33
• Qui et sous quelles conditions ?........................................... 20 • Vous avez perçu une pension................................................33
• Cas particuliers et tableaux avec les montants................. 21 • Ce que vous ne devez pas déclarer..................................... 34
Les rentes alimentaires.......................................... 35

Vos revenus...................................... 23 • L’économie d’impôt pour celui qui la verse........................35
Les traitements et salaires..................................... 23 • L’imposition pour le bénéficiaire..........................................35
• Vous devez déclarer.................................................................23 • Les cas spéciaux....................................................................... 36
• Vous avez perçu des avantages en nature..........................25 • Les conditions de déduction de la rente.............................37
• Vous avez diminué votre temps de travail,
quitté ou perdu votre emploi................................................27 Les revenus immobiliers en Belgique..................... 40
• Vous avez travaillé à l’étranger............................................ 28 • Vous utilisez votre habitation pour votre profession.....40
• Vous avez travaillé dans l’horeca......................................... 28 • Vous ne louez pas votre seconde
• Vous avez travaillé pour un club sportif............................ 28 résidence ou terrain................................................................41
• Ce que vous ne devez pas déclarer..................................... 29 • Vous louez à une entreprise
ou un professionnel....................................................................41
• Vous louez à des particuliers.................................................41
Les revenus de capitaux ou de biens mobiliers....... 42

• Les revenus de capitaux......................................................... 42
• La location de biens meubles................................................ 43
Anaëlle Laurent
Illustrations :
• Les rentes viagères ou temporaires....................................44

• Les revenus de la cession
ou de la concession de droits d’auteur..............................44
• Les frais d’encaissement et de garde.................................44
4 | Guide Impôts 2021

Vos revenus à l’étranger.......................................... 45
• Un bien immobilier.................................................................. 45
• Des revenus professionnels.................................................. 45
• Une pension.............................................................................. 45
• Des revenus mobiliers............................................................ 45
• Un compte................................................................................. 46
• Une assurance-vie................................................................... 46
• Une construction juridique................................................... 46
• Un prêt à un starter étranger............................................... 46
• Vos comptes-titres.............................................................46
Vos revenus divers.................................................. 47 • Ne déclarez pas trop vite

• Les prestations occasionnelles............................................ 47 votre assurance solde restant dû......................................... 71
• Les activités complémentaires non imposées................. 47 • Refinancement..........................................................................72
• La plus-value.............................................................................48 • Deuxième maison, deuxième emprunt...............................72
• La sous-location.......................................................................48
Pour un emprunt conclu
Vous êtes indépendant à titre complémentaire....... 49 de 2016 à 2020....................................................... 73
• Versements anticipés............................................................. 49 • Vous êtes domicilié en Région wallonne.............................73
• Déclaration des revenus........................................................ 49 • Vous êtes domicilié en Région de Bruxelles-Capitale..... 74
• Déduction des frais................................................................. 49 • Vous êtes domicilié en Région flamande............................75
Pour un emprunt conclu en 2015............................ 78

Ce qui allège l’impôt.......................... 50 • L’avantage fiscal....................................................................... 78
Réductions et crédits d’impôt................................. 50 • Qu’est-ce que cela vous rapportera ?................................. 78
• Les chèques ALE/Wijk-werk et titres-services................. 50
• Les prêts à la rénovation en Flandre................................... 51 Pour un emprunt conclu
• Les dépenses pour l’isolation du toit en Wallonie............ 51 entre 2005 et 2014.................................................. 79
• La rénovation d’une habitation louée • L’avantage fiscal....................................................................... 79
via une agence immobilière sociale.....................................53 • Qu’est-ce que cela vous rapportera ?................................. 79
• Les libéralités............................................................................53
• Les frais de garde des enfants............................................. 54 Pour un emprunt conclu avant 2005....................... 80
• L’achat d’actions de la société de votre employeur........ 54 • L’avantage fiscal.......................................................................80
• L’achat d’actions de sociétés starters • Qu’est-ce que cela vous rapportera ?..................................81
et en croissance........................................................................55
• L’assurance protection en justice........................................ 56 Vous avez emprunté pour une seconde habitation.. 82
• Les maisons économes en énergie..................................... 56 • Les principales conditions..................................................... 82
• L’achat d’action d’un fonds de développement............... 56 • Qu’est-ce que cela vous rapportera ?................................. 83
• L’achat d’un véhicule électrique........................................... 56
• Les coûts d’adoption...............................................................57
• Le prêt win-win en Flandre....................................................57 Épargner pour plus tard..................... 84
• Le prêt coup de pouce en Wallonie.....................................57 Assurances-vie....................................................... 84
• Le prêt Proxi à Bruxelles.........................................................57 • Vous avez payé des primes.................................................... 84
• Vous avez perçu un versement en 2020............................ 85
Vos frais professionnels.................... 58 Épargne-pension.................................................... 88

Les frais forfaitaires............................................... 58 • Vous avez versé des primes.................................................. 88
• Vous avez perçu un capital en 2020.................................... 88
Déduction des frais professionnels réels................ 59
• Conditions ?............................................................................... 59 Assurance-groupe.................................................. 90
• Quels frais pouvez-vous déduire ?.......................................60 • Des primes ont été payées....................................................90
• Vous voulez déclarer vos frais • Vous avez perçu un versement en 2020............................90
pour le trajet domicile-travail................................................. 63
Tableaux récapitulatifs...................... 92
Votre emprunt hypothécaire............... 70
Rappel préalable..................................................... 70 Lexique............................................. 94
• Qu’entend-on par habitation "propre"?............................. 70
• De quelle région dépendez-vous ?........................................ 71 Index................................................ 96

2020
LES NOUVEAUTÉS DE
Précompte
professionnel
De nombreux éléments ont Le précompte professionnel sur les
changé en 2020 (déclaration allocations de chômage temporaire a
2021) et plutôt en votre été réduit de 26,75 % à 15 % en raison
faveur. de la crise du coronavirus. Cela s’est
traduit par un montant plus élevé
perçu chaque mois, mais attention,
il est probable que ces 15 % soient
+ Travail
à domicile
insuffisants pour couvrir l’impôt total.
Vous risquez donc de devoir payer
plus d’impôts qu’habituellement
Suite à la crise du coronavirus, le fisc quand vous recevrez votre
accepte une indemnité forfaitaire de avertissement-extrait de rôle  p.30.
129,48 € par mois exonérée d'impôts
pour l’utilisation de votre habitation
privée, y compris l’électricité et le
chauffage. Pour cela, il faut qu'il y + Libéralités
ait prestation d'au moins 1 jour de Si vous avez fait un don à une
télétravail par semaine. institution reconnue en 2020, vous
 p.25. bénéficierez d’une réduction d’impôt
de 60 % au lieu des habituels 45 %. Le
don doit s’élever à au moins 40 € par
+ Volontariat
institution. En raison de la crise du
COVID, certains dons en nature (d’une
Le remboursement maximum des valeur minimale de 40 €) peuvent
frais est augmenté pour les bénévoles également bénéficier temporairement
déployés pour gérer la crise du de cet avantage fiscal. Il s’agit, entre
coronavirus du 18 mars au 17 mai 2020. autres, de dons de matériel médical
Le montant maximum est porté à (masques buccaux, par ex.) à des
2 5 49, 90 € pour 2020 hôpitaux et institutions, mais aussi de
 p.29. PC à une école  p.53.
+ Parent à charge
Le montant exonéré d’impôt pour la prise en charge de parents, frères et sœurs
à partir de 65 ans est porté de 3 290 € à 4 940 € à compter des revenus de 2021
(année fiscale 2022). Mais les conditions seront plus strictes : le parent, le frère
ou la sœur concerné devra être en état de dépendance. Un parent, frère ou sœur
qui donnait déjà droit à l’ancien supplément en 2020 conservera ce droit pour les
revenus de 2021 à 2025 même s’il n’est pas en état de dépendance. S’il est en état
de dépendance au cours de ces 5 années, le nouveau régime peut être appliqué
s’il est plus favorable. Si vous avez accueilli un parent chez vous en 2020, prenez-
le d’ores et déjà à charge pour pouvoir bénéficier du régime transitoire pendant
les 5 prochaines années.

Les nouveautés nnn
+ Garde
d'enfants
+ Prêt Proxi
(Bruxelles)
+ Le prêt win-win
(Flandre)
Jusqu’en 2019 inclus, vous pouviez Depuis le 15 octobre 2020, si vous Si vous avez fait un prêt à un
bénéficier d’une réduction d’impôt souhaitez soutenir un indépendant indépendant ou une PME établis en
de 45 % sur un maximum de 11,20 €/ ou une PME en Région de Bruxelles- Flandre, vous pouvez bénéficier d’un
jour pour la garde d’un enfant n’ayant Capitale, vous pouvez conclure crédit d’impôt de 2,5 % sur toute
pas atteint l’âge de 12 ans. À partir des un prêt Proxi et lui prêter jusqu’à la durée du prêt. Des adaptations
revenus de 2020, la limite d’âge est 75 000 € sous certaines conditions. temporaires ont été effectuées en
portée à 14 ans (jusqu’au jour, avant Vous pouvez faire plusieurs prêts raison de la crise du coronavirus : pour
son 14e anniversaire) et le maximum Proxi, mais pour un montant les prêts win-win conclus à partir
est indexé à 13 €/jour pour 2020, total maximum de 200 000 €. du 7 octobre 2020, c’est une durée
13,70 € pour 2021...  p.54. Si vous Vous bénéficiez alors de 4 % de variable de 5 à 10 ans qui s’applique
avez payé pour une garde d’enfant, crédit d’impôt sur la somme prêtée au lieu des 8 ans fixes précédemment.
mais n’avez pas utilisé ce service en pendant les trois premières années Les anciens prêts win-win dont
raison d'une annulation due à la crise et de 2,5 % les années suivantes. Si le l’échéance arrive en 2020 ont pu être
du coronavirus et n’avez pas demandé prêt n’est pas remboursé, vous avez prolongés de 2 ans au maximum.
de remboursement, vous pouvez droit à un crédit d’impôt unique de Le montant maximum du prêt
malgré tout bénéficier de cette 30 % du capital perdu  p.57. est également porté à 75 000 €
réduction d’impôts. maximum (au lieu de 50 000 €) et
les emprunteurs peuvent faire des
emprunts pour un maximum de
+ Jobs
d'étudiants
300 000 € au lieu de 200 000 €
 p.57.
+ Heures
supplémentaires
Les salaires perçus par les étudiants
entre le 1er avril et le 30 juin 2020
La rémunération de 120 heures
supplémentaires volontaires
ne doivent pas être comptabilisés
dans le montant de leurs ressources.
- Chèques service
(Flandre)
effectuées du 1er avril au 30 juin Ce montant détermine si l’étudiant À partir de 2020, la réduction
et du 1er octobre au 31 décembre reste à charge de ses parents ou pas. d’impôt pour les chèques services et
2020 dans des secteurs critiques Les jobs d’étudiant dans le secteur wijkwerk (chèques PWA) en Flandre
et/ou déterminants pendant la des soins et de l’enseignement, baisse de 30 % à 20 % . Le coût
pandémie est exonérée d’impôts. prestés entre le 1er octobre et le réel d’un chèque de 9 € est donc
Vous retrouverez ces montants sur 31 décembre 2020, ne sont pas désormais de 7,20 € au lieu de 6,30 €
votre fiche 281.10 et vous devez non plus pris en compte. Et on  p.50.
les reporter sur votre déclaration peut ajouter à cela le montant de
d’impôt 2 820 € exonéré d’office de leurs
rémunérations  p.21.
- Fin du bonus logement
(Flandre)
Après la région bruxelloise, la Région
+ Chèques flamande a également supprimé
consommation
En 2020, les employeurs ont obtenu
- Gel
des indexations
l’avantage fiscal pour les emprunts
hypothécaires destinés à une
la possibilité de donner des chèques Pour faire des économies, le habitation familiale conclus à partir
consommation exonérés d’impôts gouvernement a gelé l’indexation de 2020. Une réduction des droits
pour soutenir certains secteurs de la plupart des avantages fiscaux d’enregistrement a été introduite
impactés par les mesures de lutte fédéraux pour les dépenses de 2020 pour l’achat du logement familial,
contre le coronavirus (horeca, à 2023. Les montants maximums mais cet avantage est minime par
culture, sport, petit commerce). des réductions d’impôts resteront rapport à celui apporté par le bonus
Les employeurs étaient autorisés à donc au niveau de l’année fiscale logement supprimé. L’avantage fiscal
donner des chèques consommation 2019. Seuls les montants maximaux n’existe donc plus pour les nouveaux
pour une valeur maximale de pour l’épargne-pension ont bien été emprunts qu’en Région wallonne
300 €  p.25. indexés en 2020.  p.75.

2021
CE QUI CHANGE POUR
- Activités complémentaires - Comptes-titres

En 2020, la Cour constitutionnelle a La précédente taxe sur les comptes-
annulé la réglementation concernant titres a été annulée fin 2019, car
les activités complémentaires non discriminatoire. Une nouvelle taxe a
imposées. Elle ne vaut plus depuis 2021. été introduite en février 2021 : 0,15 %,
Les revenus de l’économie partagée sur la valeur moyenne des instruments
retombent sous la réglementation financiers du compte titres, si cette
précédente concernant les activités valeur dépasse un million d'euros. La
complémentaires non imposées. taxe est calculée à partir du premier
Ces revenus sont donc à nouveau euro.
imposés à 20 % avec un forfait de frais
de 50 % . Cela s’applique également aux
travailleurs associatifs dans le secteur
du sport. Les revenus de ces deux + Coup de pouce (Wallonie)
catégories ne peuvent dépasser 6 390 €/ Si vous accordez un prêt à un
an, sinon, ils sont considérés comme indépendant ou à une PME en
des revenus professionnels. Un plafond Région wallonne, vous pouvez
supplémentaire de 532,50 €/mois vaut bénéficier d'un crédit d'impôt
également pour le travail associatif dans  p 57. Des changements ont
le secteur du sport. Pour les autres été apportés aux prêts accordés à
activités dans le secteur associatif et les partir du 1/1/2021. Celui-ci ne doit
services occasionnels entre citoyens, il plus être remboursé en une seule
n’existe plus pour l'instant de régime fois. Et s’il n'est pas remboursé, vous
favorable. bénéficiez d’une garantie sous la
forme d'un crédit d'impôt unique de
30 % . Le montant que vous pouvez
prêter a également été augmenté de
50 000 € à 125 000 € à partir de 2021
- Bien immobilier
à l'étranger
et le prêt peut aller jusqu’à 10 ans.
Pour les biens immobiliers à l’étranger,

le fisc travaillera désormais (à partir
des revenus de 2021) avec un revenu
cadastral comme c’est le cas pour ceux
+ Vriendenaandeel ou
Capital win-win (Flandre)
en Belgique. Si vous étiez propriétaire Nouveau crédit d’impôt pour
avant 2021, vous devez remplir un les personnes investissant dans
formulaire avec les informations une PME flamande. Mis en place
nécessaires avant la fin de l'année 2021. en 2020, il est octroyé pour les
Si vous achetez un bien à l’étranger investissements dans les PME
en 2021, vous avez quatre mois pour flamandes. L’avantage fiscal de 2,5 %
le déclarer. Pour les achats en janvier sur un investissement maximum
et février 2021, le fisc attend une de 75 000 €, s’applique à partir de
information pour la fin du mois de juin. l’année de revenus 2021.

Les phases de votre vie nnn
La vie change,
votre déclaration aussi
Notre vie est jalonnée d’événements ayant un impact sur notre déclaration fiscale.
Voici donc, en un coup d’œil, les différents éléments auxquels prêter
une attention particulière en fonction des circonstances.
Votre enfant est encore

aux études, mais doit remplir
une déclaration
La plupart du temps, l'enfant reçoit une
proposition de déclaration simplifiée (avec
calcul de l'impôt)  p. 12 . Mais s'il reçoit
une déclaration classique, il doit la signer (ou
le parent s'il est mineur) et la renvoyer au fisc,
même s'il n'a aucun revenu à déclarer.
À savoir
ɐ Même si votre enfant est mineur, ses revenus professionnels
doivent être repris sur sa déclaration personnelle. Si son employeur a Vous avez trouvé
effectué des prélèvements à la source, déclarer à la fois les revenus votre premier emploi
et le prélèvement, permet parfois de récupérer ce dernier.
ɐ Si une pension alimentaire a été versée pour l'enfant par l’un des Que devez-vous déclarer ?
parents, elle doit être indiquée dans la déclaration de l'enfant  p. 36. Les mêmes éléments que n’importe
ɐ Les revenus mobiliers et immobiliers perçus par/pour un mineur quel travailleur. La plupart sont indiqués
doivent être mentionnés sur la déclaration du/des parent(s). sur la fiche 281.10.  p. 14.
ɐ Si l'enfant, majeur, a perçu un revenu mobilier et qu’un précompte Si votre employeur vous rembourse
immobilier a été retenu à la source, il peut être intéressant de la vos frais de déplacement de chez vous
signaler pour la récupérer  p. 42. à votre lieu de travail, vous avez droit
ɐ Même en ayant un revenu, votre enfant peut rester à votre charge. à une exonération, dont le montant ne
Tout dépend du montant maximum de ses revenus  p. 21 et 22. figure pas sur la fiche 281.10.
Pour calculer votre exonération
 p. 24.
Accepter le forfait pour vos frais
Vous avez été malade, eu un accident ou déclarer vos frais réels  p. 58.
ou êtes handicapé Si vous avez gagné moins de
12 842 € bruts, vous ne devez pas
Vous avez perçu un revenu de payer d’impôt. Vous avez alors
remplacement ? Il doit être déclaré  p. 31. intérêt à mentionner le précompte
Vous souffrez d’un handicap grave ? professionnel qui vous a été retenu à
Vous devez le déclarer dans le cadre II.B.  p. 19. la source pour être remboursé.
C'est votre enfant qui est désormais handicapé. Peut-être restez-vous, malgré ce
Vous devez le déclarer plusieurs fois dans le cadre revenu, à charge de votre (vos) parent(s)
II.B.  p. 19.  pour les conditions, p. 22.

Vous vous êtes
mariés ou installés
en cohabitation
légale
En cas de mariage ou de
cohabitation légale en 2020,
vous devez encore remplir Vous avez emprunté pour votre habitation
des déclarations séparées,
mais devez signaler votre Seule la Région Wallonne offre encore un avantage
nouveau statut au cadre fiscal lié à un prêt hypothécaire conclu en 2020  p. 70.
II. Si l'un de vous n'a que très peu de revenus, vous Pour déduire l’assurance solde restant dû  p. 71.
pouvez bénéficier d'un avantage fiscal  p. 17. Le revenu cadastral est exonéré d’impôt.
Si vous vous êtes mariés ou êtes devenus Vous avez refinancé votre prêt cette année ?  p. 72
cohabitants légaux en 2019, c'est votre première et 77.
déclaration commune  p. 16. Il s’agit d’une seconde résidence ou d’un bien mis
Si vous êtes cohabitants de fait, chacun remplit sa en location : d'autres règles valables dans les 3 régions
propre déclaration et l’impôt est séparé.  p. 17. sont applicables  p. 82. Vous devez mentionner le
revenu immobilier de la propriété dans le cadre III de la
déclaration  p. 40.
Vous avez un nouvel enfant

L’allocation de naissance (prime reçue à la naissance
de l’enfant) et les allocations familiales ne sont pas
considérées comme des revenus.
Les indemnités de congé de maternité ou de paternité
sont des revenus de remplacement  p. 31.
Pour les conditions et les avantages fiscaux liés à Vous avez perçu des revenus
la charge d’un enfant  p. 20 et suivantes. complémentaires en 2020
Un enfant mort-né est repris comme à charge pour
l’année  p. 20. Ce que vous avez perçu en revenus complémentaires est
Pour les conditions concernant un enfant handicapé  p. 19. parfois imposable, parfois pas. Et même s’ils ne le sont pas,
Les frais de garde d’enfants ouvrent le droit à vous devez parfois les déclarer et parfois pas.
une réduction d’impôt  p. 54. Vous avez perçu des revenus en 2020 avec un flexi-job
Si vous ne déclarez aucuns frais de garde pour votre  p.29.
enfant (s'il a moins de 3 ans), vous pouvez malgré tout Vos revenus complémentaires proviennent de l’économie
bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire en le partagée (par ex. Listminut), de services entre citoyens ou
déclarant aussi au cadre II B.1.c.  p. 54. d’une activité dans un cadre associatif Voir p. 47.
Si vous avez peu de frais de garde pour un enfant de Vos revenus complémentaires proviennent d’un travail
moins de 3 ans, vous avez peut-être intérêt à ne pas les dans l’horeca Voir P. 28.
indiquer au cadre X, mais plutôt à mentionner cet enfant Vous avez rendu des services occasionnels Voir p. 47.
au cadre II.B.1.c pour bénéficier d'un avantage fiscal. Vous êtes indépendant complémentaire Voir p. 49.

Les phases de votre vie nnn
Votre partenaire
est décédé
Il s’agit de votre conjoint ou de votre
cohabitant légal : vous devez remplir deux Vous vous êtes
déclarations séparées et décider si vous séparés
souhaitez une taxation commune ou
séparée  p. 18 et 19. Vous vous êtes
S'il y a versement d’une séparés en 2020,
assurance solde restant dû : le mais au 31/12, vous
capital versé pour couvrir le prêt êtes toujours mariés
est imposé sous la forme d’une rente fictive à déclarer ou cohabitants légaux,
annuellement  p. 85. vous devez rentrer une
Si la prime de l’assurance solde restant dû n’a déclaration commune pour
jamais été déduite des impôts, le capital reçu n’est pas cette année encore. Vous ne serez
imposable  p. 85. considéré comme isolé qu'à partir des revenus de 2021
Vous avez reçu un versement de l’assurance-groupe (déclaration 2022)  p. 17.
de votre partenaire  voir p. 90. En cas de divorce transcrit dans le registre de l’état
Vous avez reçu un versement en tant que bénéficiaire civil en 2020 ou si un des deux partenaires a introduit
d’une police d’assurance-vie individuelle  p. 85. une déclaration mettant fin à la cohabitation légaleen
2020 p. 17.
Vous avez perdu votre emploi En tant que famille devenue monoparentale,
vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal
Vous avez alors très supplémentaire  p. 18.
probablement perçu des Pour l’attribution des enfants à charge  p. 21.
indemnités de chômage  p. 30. Les pensions alimentaires entre ex-partenaires
Mais aussi une indemnité sont en principe imposables pour celui qui les reçoit
de départ et un pécule de et déductibles pour celui qui les verse  p. 35.
vacances anticipé de votre ancien Les pensions alimentaires versées pour les enfants
employeur  p. 27. doivent être indiquées sur la déclaration fiscale des
enfants  p. 36.
Vous avez un accord de coparentalité (garde
alternée, par ex.)  p. 22.
L’un de vous conserve la maison familiale. Pour
en savoir plus sur le traitement par le fisc du prêt de
rachat de la maison  p. 74.
Vous avez constitué

Vous avez pris votre pension une famille
recomposée
Vous avez probablement bénéficié à la fois de votre
salaire habituel une partie de l'année (  p. 23) et de Pour les enfants que vous
votre pension légale l’autre partie  p. 33. auriez en commun  p. 20.
Vous avez reçu le capital de votre assurance-vie Vous pouvez également prendre, sous
individuelle ou de votre épargne-pension  p.84 et 88. conditions, les enfants de votre partenaire
Vous avez perçu le capital d’une assurance-groupe  p. 90. à charge  p. 20.
Vous vivez avec l’un de vos enfants (ou l’inverse), Une ou deux déclarations à remplir ?
vous pouvez, dans certaines conditions, être considéré Tout dépend de votre forme de cohabitation
comme à charge de cet enfant  p. 22. (mariage, cohabitation de fait ou légale)  p. 16.

7 choses à savoir
votre déclaration
1
Le processus d'imposition repose sur une série de procédures
et de modes de calcul qu'il peut être intéressant de connaître.
– La prise en compte d’un handicap grave  p. 19

Vérifiez la proposition – La prise en charge des enfants  p. 20-22 et les
de déclaration simplifiée frais de garde  p. 54
– Les remboursements d’un prêt hypothécaire
Près de 6 contribuables sur 10 reçoivent désormais  p 70-83
une proposition de déclaration simplifiée. Celle-ci – Le forfait pour longs déplacements  p. 28
contient toutes les données dont le fisc dispose et – Les rentes alimentaires versées ou reçues  p. 35
indique le montant (provisoire) des impôts à payer – Les cotisations syndicales des chômeurs  p. 31
ou du remboursement auquel vous avez droit. Si – La réduction d’impôt l’année du mariage ou de la
2
vous acceptez la proposition, vous ne devez rien faire cohabitation légale si l’un des deux partenaires n’a pas
ni signer et vous recevrez un avertissement-extrait ou peu de revenus  p. 17
de rôle. Si, par contre, vous n’êtes pas d’accord, vous
pouvez réagir via le formulaire de réponse ou en
ligne, via Tax-on-Web.
Vérifiez et complétez si nécessaire

Même si le fisc est en général bien informé de vos
divers revenus, il n’a pas nécessairement reçu toutes La déclaration papier
les informations à temps ou de manière suffisam- se fait en trois temps
ment précise pour pouvoir établir une déclaration
complète. Il peut très bien ne pas tout savoir de vos ɐ Compléter le "document préparatoire". Il contient
dépenses déductibles, des remboursements de votre une description de tous les revenus et frais. Les
prêt hypothécaire, du revenu cadastral d’une habita- numéros en vis-à-vis sont les "codes" que le fisc
tion que vous mettriez en location ou d’une seconde utilise en référence et que nous reprenons égale-
résidence, etc. Si vous constatez qu’un revenu n’est ment dans ce guide. Si vous souhaitez pouvoir faire
pas repris, vous êtes dans l’obligation de l’ajouter. Et votre déclaration sur papier et n’avez pas reçu le
bien sûr, vous avez tout intérêt à indiquer toutes vos document, vous pouvez le réclamer auprès de votre
dépenses donnant droit à une réduction d’impôts. bureau des contributions. À l’inverse, avoir reçu
le document papier ne vous empêche pas de faire
Le fisc ne sait pas tout et peut se tromper votre déclaration directement sur Tax-on-Web.
Soyez donc attentif. Voici ce que le rapport du Si vos revenus annuels ne dépassent pas 8 990 €,
médiateur fédéral des impôts signale comme vous êtes même dispensé de toute déclaration d’im-
données les plus souvent manquantes ou incorrec- pôt. Mais, cette dispense tombe automatiquement si
tement indiquées par le fisc sur la proposition de vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étran-
déclaration simplifiée. Vérifiez donc : ger, si vous devez compléter la partie 2, si vous avez
– Tous vos dons  p. 53 des revenus étrangers à déclarer ou si vous êtes
– L’exonération de la contribution de l’employeur fonctionnaire international (ou son conjoint ou
aux frais de déplacement domicile- travail  p. 24 cohabitant légal).

Ce que vous devez savoir nnn
avant de remplir
ɐ Ensuite remplir la déclaration proprement dite
en reprenant tous les codes pour lesquels vous aurez
noté quelque chose dans le document préparatoire,
avec à chaque fois le montant à déclarer.
ɐ Enfin, signer votre déclaration et l’envoyer

directement au centre de scanning indiqué sur
le document. Et si certains éléments de votre
La déclaration sur Tax-on-Web
est pré-remplie
4
Le formulaire de déclaration électronique ressemble au
document préparatoire joint à la déclaration papier et
déclaration sont expliqués dans une annexe, vous la notice y est intégrée. Tous les éléments dont le fisc a
ne devez pas obligatoirement envoyer ce docu- connaissance, sont déjà pré-complétés mais vous pouvez
ment en même temps que la déclaration. Par les adapter si nécessaire.
contre, vous devez le garder à disposition du fisc L'accès peut se faire de trois manières.
jusqu’à la septième année après l’année des reve-
nus. Soit jusqu’en 2026 pour cette déclaration-ci. ɐ Directement à l'aide de votre carte d'identité électronique
(eID), d'un lecteur de cartes eID (avec le logiciel installé) et
Si vous n'avez pas assez de place du code PIN de votre eID.
Par exemple, si vous devez indiquer deux montants sur
une même ligne. Indiquez alors le total de ces montants ɐ Pour ceux qui en ont un, avec un des codes d'accès de
et fournissez-en le détail en annexe. Envoyez égale- votre "token", permettant d'accéder de manière électronique
ment cette annexe ou conservez-la pour plus tard. Le aux services publics sécurisés. Si vous n'en avez pas, il n'est
fisc a jusqu'à la fin de la 3e année (7e en cas de fraude) plus possible aujourd'hui d'en demander.
3
après l'année des revenus pour vous demander des
explications. Faites la même chose s'il ne s'agit pas de ɐ À l'aide de votre smartphone via Itsme ou une autre appli,
montants, mais de renseignements demandés. qui vous envoie un code de sécurité.
Une fois que vous avez introduit votre déclaration, vous

n'avez qu'une seule possibilité de corriger vos données,
pour autant que le délai de dépôt ne soit pas dépassé.
Il faut parfois remplir Votre impôt sera calculé automatiquement. Mais le résul-
la 2e partie tat indiqué ne liera pas l'administration et il se peut que le
calcul final ne corresponde pas tout à fait au calcul réalisé
La partie 2 ne doit être remplie que par les indé- au moment où vous avez introduit votre déclaration.
pendants, les dirigeants d’entreprise et ceux qui Les partenaires qui introduisent une déclaration
ont des revenus divers provenant d'opérations commune doivent signer chacun séparément la déclaration
spéculatives ou occasionnelles. Sur Tax-on-Web, il sur Tax-on-Web.
suffit de cocher que vous en avez besoin pour qu’elle En cas de séparation de fait en 2020, si vous voulez
soit activée dans votre dossier. Pour la déclaration compléter séparément une déclaration, ce n’est possible
sur papier, vous pouvez demander le brouillon de que sur des déclarations papier séparées qu’il faut deman-
la partie 2 à votre bureau de taxation (voir votre der à votre bureau de taxation.
formulaire de déclaration) ou le télécharger sur le En 2019, environ 1,6 million de déclarations ont
site du SPF Finances (www.finances.belgium.be été complétées via Tax-on-Web par les contribuables
en suivant le chemin Particuliers/ déclaration. Les eux-mêmes. Environ 1,2 million de déclarations électro-
données sont à reporter sur le même formulaire niques l’ont été via un mandataire (un comptable, par ex.) et
définitif que pour la partie 1. 662 000 par un employé du fisc lors des sessions organisées.

5
Votre fiche de revenu est votre outil de base
Vos fiches de revenu sont les copies de ce qui a été Votre fiche est incorrecte ?
fourni au fisc par celui qui verse votre salaire ou Vous pouvez faire corriger les données, mais pour que
votre allocation. La plus connue est la 281.10, celle les corrections soient prises en compte, vous devez
des salariés et des fonctionnaires, mais il en existe présenter au fisc tous les éléments permettant de prou-
d'autres selon la nature des revenus. ver l'inexactitude. Dans le cas contraire, le contrôleur
Tous les montants qui figurent sur une fiche en risque de ne pas en tenir compte. Mais alors, il doit vous
face d'un code à trois chiffres (par exemple 250) en avertir en vous envoyant un avis de rectification. S'il
doivent être reportés dans votre brouillon de décla- ne le fait pas, vous devrez introduire une réclamation.
ration fiscale au code qui s'y trouve en rouge. Si
vous consultez Tax-on-Web, vous y retrouverez ces Vous avez reçu une fiche négative ?
informations au bon endroit dans la déclaration. Votre employeur ou un organisme peut s’être trompé
et vous avoir versé une rémunération ou une alloca-
Vous n'en avez pas reçu ? tion non due que vous devez rembourser. Si verse-
Vous pouvez la réclamer auprès de celui qui aurait ment et remboursement ont lieu au cours de la même
dû vous la fournir. Mais vous pouvez aussi retrou- année, ils s'annulent et le montant correct apparaît
ver vos fiches sur www.myminfin.be ou sur sur votre fiche annuelle. Si le remboursement a lieu
Tax-on-Web. Sinon, déclarez un montant en vous plus tard, vous recevrez une fiche rectificative 281.25.
basant sur les éléments dont vous disposez (fiches Le fisc la reçoit également et a cinq mois pour recti-
mensuelles, décompte...) et précisez que vous avez fier le calcul de l'imposition de l'année au cours de
agi ainsi en annexe de votre déclaration. laquelle a eu lieu le versement initial.
6
Le taux d'imposition est calculé par tranches
Vos revenus professionnels sont imposables globalement.
En premier, le fisc déduit de vos revenus bruts (dans notre exemple,
30 000 €) le forfait de frais professionnels (30 % pour les travail-
leurs, avec un maximum de 4 880 €), sauf si vous avez déclaré vos
frais professionnels réels. Le résultat donne les revenus nets impo-
sables (25 120 € dans notre exemple). C’est sur ce montant que le fisc
TABLEAU 1 : BARÈME DE L’IMPÔT (2020) applique un taux d’imposition, qui dépend de la tranche de revenus
Tranche de revenu Impôt correspondant (de 25 à 50 %) dans laquelle tombe le montant (voir tableau 1).
Ce résultat (8 102 € dans notre exemple), est encore réduit (selon
< 13 440 € 25 % les taux du tableau 2), parce que vous avez droit à un montant de
13 440,01 € – 23 720 € 40 % – 2 016 € revenus exonérés d’impôt (8 990 € ou plus en fonction des enfants
23 720,01 € – 41 060 € 45 % – 3 202 € à charge, en tant que parent isolé...).
> 41060 € 50 % – 5 255 € Cette réduction (25 % de 8 990 € dans notre exemple, donc
Attention, ce barème ne tient pas compte des centimes additionnels 2 2 47,50 €) est retirée du montant d’impôt. Le résultat est l’impôt
communaux qui dépendent de la ville ou de la commune où vous qui devra réellement être payé.
habitez. Pour vous faire une idée de leur impact : pour 7 % de centimes
additionnels, le taux de 50 % donnera 53,5 % (50 % x (1 + 7 %)).
TABLEAU 2 :
BARÊME DE L’IMPÔT POUR Exemple
LE MONTANT EXONÉRÉ D’IMPÔT (2020) Revenus professionnels (code 250 sur la fiche 281.10)........30 000 €
Forfait de frais (30 % , mais le maximum est atteint).......... 4 880 €
Tranche de revenu Taux d’imposition Revenus nets imposables.....................................................25 120 €
Impôts (25 120 × 45 % - 3 202).................................................8 102 €
< 9 450 € 25 % Montant exonéré d’impôts.................................................. 8 990 €
9 450,01 - 13 440 € 30 % - 472,50 € Réduction d’impôt (25 % de 8 990 €)............................... 2 247,50 €
13 440,01 - 22 400 € 40 % - 1 816,50 € Impôt dû......................................................................... 5 854, 50 €
22 400,01 - 41 060 € 45 % - 2 936,50 €

Ce que vous devez savoir nnn
7
Vous devez respecter le délai de rentrée
de la déclaration
La déclaration Le paiement de l'impôt
La date limite pour l'envoi de votre À partir du moment où l’avertis-
déclaration est indiquée en haut à sement-extrait de rôle (AER) a été
droite de la première page de celle-ci : envoyé, vous avez deux mois pour 1/1/2020 -
normalement fin juin 2021 (*). Pour la payer l’impôt réclamé. Les intérêts de 31/12/2020
déclaration via Tax-on-Web, le délai retard (4 % par an ou 0,33 % par mois) Année des revenus
est en principe prolongé à la mi-juil- ne seront dus que si vous n’avez pas
let 2021 (*). Et si vous avez recours encore payé au début du mois qui suit
aux services d'un comptable ou d'un la fin de ce délai. Si vous avez droit à
conseiller fiscal, il aura jusqu'à la fin un remboursement d’impôt, vous le
octobre 2021 (*). Attention : à cette recevrez à la fin du deuxième mois Fin juin ou
date, votre déclaration doit être dans qui suit la date d’envoi de l’AER. En mi-juillet 2021 (*)
les mains du centre de scanning. Si cas de réclamation, vous ne devez Date-limite de rentrée
vous envoyez votre déclaration papier souvent payer qu’une partie de l’im- de la déclaration
par la poste, prévoyez une marge de pôt. Dans ce cas, vous pouvez vous
sécurité de quelques jours. Et pour la limiter à ce qu’on appelle l’incontes-
déclaration en ligne, évitez d'attendre tablement dû.
les dernières minutes avant minuit,
une surcharge du système n'étant Pour toute réclamation Entre novembre
jamais à exclure. Si votre déclaration Si vous n’êtes pas d’accord avec 2021 et juin 2022
arrive trop tard, vous risquez en effet l’AER, vous pouvez introduire Envoi de l’AER
une amende ou une majoration d'im- une réclamation dans un délai de
pôts. La déclaration pourra même six mois à compter du troisième
être considérée comme inexistante jour ouvrable qui suit la date d’en-
et donner lieu à une taxation d'office voi mentionnée sur l’AER. En cas
 www.testachats.be/litigefiscal. de réponse négative, vous pouvez 2 mois plus tard
Si vous éprouvez des difficultés pour encore introduire un recours judi- Date-limite de
respecter ce délai, vous pouvez deman- ciaire. paiement de l’impôt
der un délai complémentaire au contrô-
leur. Il vous l'accordera si vous avez des Le dégrèvement d'office
motifs sérieux (maladie grave, absence Dans certains cas spécifiques (erreur
prolongée, disparition de documents d’addition de votre part, réduction
sans négligence de votre part, reve- d’impôt non prise en compte, etc.),
6 mois
nu cadastral non encore fixé…). Vous vous pouvez faire corriger votre
après l'AER
devez, dans la mesure du possible, imposition après le délai normal de
Date-limite de
demander cette prolongation avant la réclamation. On parle alors de dégrè-
réclamation
date de remise normale. vement d’office. Selon le cas, vous
avez jusqu’à fin 2025 ou fin 2026
Quand vous recevez votre pour le demander.
avertissement-extrait de rôle
Dès que vous l'avez reçu, vous connais-
(*) Les dates définitives de la décla- 31/12/2025 ou
ration n'étaient pas disponibles 31/12/2026
sez l'impôt dû ou à vous rembourser. au moment d'écrire ces pages.
Vous le recevrez probablement entre Date-limite de demande
Retrouvez-les sur notre site internet :
novembre 2021 et juin 2022. testachats.be/datedeclaration. de dégrèvement d’office

Votre situation familiale
Le couple, les enfants,

les parents
Déclarer ses revenus quand la situation du couple a changé au cours de l’année
ou que l'on vit une situation familiale spécifique n’est pas toujours facile.
Heureusement, les règles sont clairement définies pour chaque situation. Suivez le guide.
Pour l'impôt, le fisc distingue deux ɐ qui ne sont pas mariés et n'ont pas ɐ qui ont mis fin par une déclaration
catégories de contribuables : non plus fait de déclaration de coha- officielle à leur cohabitation légale au
ɐ ceux qui sont mariés ou qui ont bitation légale; cours de l'année en question;
fait une déclaration de cohabitation
légale, sauf pour l'année au cours de ɐ qui se sont mariés ou ont fait ɐ dont le mariage a été dissous au
laquelle le mariage ou la cohabitation une déclaration de cohabitation cours de l'année, suite à la transcrip-
légale a démarré ou a pris fin; légale au cours de l'année de reve- tion du jugement de divorce ou de
nus considérés; séparation de corps.
ɐ tous les autres sont considérés
comme des "isolés". ɐ qui sont restés séparés de Vous êtes cohabitants
fait de leur conjoint ou cohabi-
Certaines personnes qui vivent en tant légal tout au long de l'année de fait
couple sont donc parfois considérées en question (donc à partir de Si vous êtes simplement cohabitants
comme des isolés. Sont considérés l'année qui suit celle au cours de de fait, vous devez chacun remplir
comme isolés par le fisc, ceux : laquelle la séparation a eu lieu); votre déclaration. Et le fisc vous

Votre situation familiale nnn
taxe séparément l’un de l’autre, sans case 1004 si les ressources nettes Chacun doit remplir sa propre
que la situation et/ou les revenus de de votre partenaire n’ont pas dépas- déclaration et utiliser la colonne de
l’un puissent avoir une influence sur sé 3 380 € en 2020  tableau p.22. gauche dans la déclaration papier.
la taxation de l’autre. Vous ne béné- Dans ce cas, vous bénéficiez d’une
ficiez donc pas du quotient conjugal économie d’impôt de 466 € (498 € en Séparés de fait en 2020,
si l'un de vous n'a pas de revenus. tenant compte, par exemple, de 7 % mais…
de centimes additionnels commu- Le divorce n’a pas encore été trans-
naux). crit ou vous n’avez pas encore décla-
Vous êtes mariés ré la fin de votre cohabitation légale
ou cohabitants légaux Déclaration commune, à la fin de 2020. Vous serez taxés
mais calcul séparé ensemble pour toute l’année. Vous
Vous devez compléter une déclara- Même si vous remplissez une décla- devez donc rentrer une déclaration
tion commune à partir des revenus ration commune, chacun déclare commune avec votre partenaire.
de l’année qui suit le mariage ou la ses revenus propres. Les revenus En cas de mésentente, le fisc
déclaration de vie commune. immobiliers ou mobiliers communs accepte que vous remplissiez chacun
Si vous vous êtes mariés en 2020 doivent être répartis entre vous une déclaration papier séparée.
et que vous n’étiez pas déjà cohabi-  p. 40 et suivantes. Le fisc calcule Mais vous devez remplir la même
tants légaux en 2019, ou si vous avez l’impôt pour chacun des partenaires colonne que dans votre déclaration
fait une déclaration de cohabitation séparément, mais le remboursement commune. Le fisc rédigera un seul
légale en 2020, vous êtes considérés final ou la dette d’impôt finale sont avertissement-extrait de rôle.
comme isolés(es) pour 2020 et devez communs.
remplir chacun votre propre déclara- Divorce ou fin de
tion. Vous serez taxés séparément. Bénéficier du quotient conjugal cohabitation légale en 2020
Même si vous ne bénéficierez pas Si votre partenaire n’a que très peu Vous êtes considéré comme isolé
encore du mécanisme du quotient de revenus professionnels, voire pour toute l’année. Pour les divor-
conjugal, n’oubliez pas de cocher la aucun, le fisc applique ce que l'on cés, c’est la date de transcription de
appelle le quotient conjugal. la séparation de corps ou du divorce
Une partie de vos revenus passe dans les registres de l’état civil qui
alors automatiquement sur votre compte aux yeux du fisc.
partenaire jusqu’à ce que ce dernier Si votre jugement de divorce a
Vous êtes cohabitants de fait p. 16
atteigne 30 % du total des revenus été prononcé en 2020, mais que la
Vous êtes mariés ou cohabitants légaux p. 17 professionnels du ménage avec un transcription ne s’est faite qu’en
Vous avez divorcé ou déclaré la fin p. 17 maximum de 11 090 € (chiffres pour 2021, vous êtes considéré comme
de votre cohabitation légale les revenus de 2020). Ce transfert ayant divorcé en 2021 et ne serez
Votre partenaire est décédé p. 18 entraîne une diminution d’impôt qui donc taxé, comme isolé, qu’à partir
Vous vivez seul(e) avec vos enfants p. 18 peut aller jusqu’à 5 020 €. de cette année-là.
Votre (vos) parent(s) est (sont) Comment cela se fait ? Le montant
p. 18
décédé(s) transféré n'est plus imposé au taux
Vous êtes travailleur ou pensionné p. 19
d’imposition de votre tranche de
d’une organisation internationale revenu la plus élevée (puisque vous
Vous souffrez - ou votre partenaire/ p. 19 avez les revenus les plus élevés),
enfant souffre - d’un handicap grave mais chez votre partenaire à un taux
Qui peut être à votre charge ? p. 20 d’imposition plus bas.
Sous quelles conditions ? p. 20
Votre enfant perçoit un revenu pour p. 21
la première fois Vous avez divorcé
Transférer un enfant à charge p. 21 ou déclaré la fin de votre LE QUOTIENT
Séparation et enfant à charge p. 21
cohabitation légale CONJUGAL
Taxation séparée et enfant à charge p. 22 N'EST PAS
Pensionné à charge p. 22 Séparés de fait en 2019 APPLICABLE
Impact sur le salaire p. 22 Vous êtes fiscalement considérés POUR LES
Hébergement alterné p. 22 comme des isolés pour toute l’an- COHABITANTS
née 2020. DE FAIT

Votre partenaire liers) de la communauté conjugale
est décédé jusqu’au décès. Vous devez mention- SAVIEZ-VOUS
ner le décès aux codes 1022 et 1023. QUE…
Si votre conjoint ou votre cohabi-
tant légal est décédé en 2020, vous
devez remplir deux déclarations en Votre (vos) parent(s) Vous pouvez utiliser Tax-on-Web
pour la déclaration
utilisant à chaque fois la colonne de est (sont) décédé(s) d’une personne défunte
gauche sur le brouillon papier :
en 2020 Sur la page de Tax-on-Web,
ɐ Une première déclaration Si la personne décédée en 2020 ne vous pouvez cliquer sur
à votre nom – à rentrer dans le laisse aucun conjoint survivant, ce un lien pour indiquer que
délai normal – reprenant vos reve- sont les héritiers qui doivent remplir vous complétez la déclaration
nus propres et votre part dans les la déclaration. Si les deux conjoints d’un contribuable décédé.
revenus de la communauté jusqu’au sont décédés en 2020, les héritiers Après vous être connecté
décès, puis vos revenus jusqu’à la fin doivent préciser quel système de avec votre carte d’identité
de l’année. Vous devez cocher les taxation (commune ou séparée) ils ou votre token, vous devrez
cases 1010, 1011 et celle qui indique choisissent pour le calcul de l’impôt mentionner le numéro de registre
comment vous voulez être imposés des deux défunts. Vous devrez donc, national du défunt et le numéro
pour 2020. Soit ensemble (cochez le selon les cas, cocher les cases devant de répertoire de sa déclaration .
code 1012), soit séparément comme les codes 1025 ou 1026. Ce numéro se trouve en haut, de
isolés (cochez le code 1013). Si l'un la déclaration papier que le fisc a
de vous a/avait peu ou pas de reve- Si le décès a lieu en 2021 envoyé au nom de la succession.
nus, une déclaration conjointe est Et que le défunt n’avait pas encore
en général plus avantageuse. Si vous rempli sa déclaration, c’est aux héri-
n’indiquez rien, le fisc applique d’of- tiers de le faire en son nom.
fice une taxation séparée.
ɐ Si le décès est survenu avant la
ɐ Une deuxième déclaration au date à laquelle la déclaration devait déclaration auprès de votre bureau
nom de la succession, reprenant normalement être remise, vous de taxation), même si la date indi-
les revenus du défunt et sa part dans avez 5 mois à partir du décès (vous quée sur le formulaire de déclara-
les revenus immobiliers (et mobi- pouvez demander le formulaire de tion est plus proche. Pour éviter tout
malentendu, prenez contact avec le
bureau de taxation et, si nécessaire,
demandez un délai complémentaire.
ɐ Si le décès est survenu après la

date à laquelle la déclaration devait
POUR PAYER MOINS D’IMPÔTS être normalement remise, mais
que le défunt ne l’avait pas encore
Si vous vivez seul(e) uniquement avec vos enfants et avez peu rentrée, le délai est de toute façon
de revenus, cochez la case "Non" au code 1101 du cadre II ! déjà dépassé. La déclaration sera
En effet, si vous êtes imposé isolément (en co-parentalité ou non) et considérée comme tardive (  voir
que vous ne vivez pas avec une autre personne que vos (petits) enfants, les conséquences p. 15), sauf si vous
frères ou sœurs ou (grands) parents – donc, en clair, si vous n'avez pas pouvez démontrer que le défunt
de partenaire – cocher cette case peut vous permettre de bénéficier était dans l’impossibilité de remplir
d'un avantage fiscal supplémentaire. Le fisc vérifiera si vos revenus sa déclaration dans le délai normal
sont suffisamment faibles et non constitués uniquement de revenus de suite à une maladie ou à une autre
remplacement (sauf en cas d'allocation d'invalidité). Ils doivent se situer incapacité. Dans ce cas, vous béné-
entre 3 380 € et 15 860 € (avantage effectif max. jusqu'à 477 € selon le ficiez, en tant qu’héritier, d’un délai
nombre d'enfants) avec un avantage dégressif jusqu'à 20 090 €. de 5 mois à partir de la date du
Outre cela, vous pourriez également bénéficier d'une réduction d'impôt décès. Mais pour éviter tout malen-
plus importante pour les frais de garde d'enfants (jusqu'à 75 % au lieu tendu, prenez contact avec le bureau
de 45 %  p. 54). de taxation et, si nécessaire, deman-
dez un délai complémentaire.

Vous êtes travailleur ɐ Soit il existe une décision admi-

ou pensionné nistrative ou judiciaire qui admet
que vous êtes handicapé physique-
d’une organisation ment ou en incapacité de travail
internationale permanente à concurrence de 66 %
au moins.
Vous ne devez pas déclarer ces rému- UN ENFANT AVEC
nérations ou pension et êtes d’office Et le handicap doit résulter de UN GRAVE HANDICAP
taxé comme un isolé, de même que faits qui sont survenus avant votre DOIT ÊTRE MENTIONNÉ
votre conjoint ou cohabitant légal au 65e anniversaire. Obtenir une recon- PLUSIEURS FOIS
1er janvier 2020. naissance après cet âge est possible DANS LA DÉCLARATION
De ce fait, vous ne pouvez pas si vous pouvez prouver que ce handi-
prétendre au quotient conjugal si cap existait plus tôt.
votre partenaire n’a pas de revenus En général, votre degré d’inva-
professionnels. lidité est indiqué sur votre fiche
de revenus (281.12, 281.14…). Si ce
n’est pas le cas ou si le contrôleur
Vous souffrez fiscal vous demande de prouver le
– ou votre partenaire/ handicap, un certificat d’un méde-
cin ne suffira pas. Vous devez qui verse une allocation  (caisse
votre enfant souffre – disposer d’une attestation d’un d’allocations familiales, Service des
d’un handicap grave organisme officiel ou semi-officiel Allocations aux Handicapés, Fonds
des Accidents du Travail, Fonds des
Toutes les personnes qui ont droit Maladies Professionnelles, INAMI
à des allocations ou indemnités de ou votre mutuelle).
handicap sont fiscalement consi- Si vous ne percevez aucune allo-
dérées comme gravement handica- cation, vous devez demander que la
pées, y compris ceux qui bénéficient Direction générale des personnes
depuis plus d’un an d’une indemnité POUR PAYER handicapées (tél. : 0800 987 99 ou sur
d’incapacité de travail et perçoivent MOINS D’IMPÔTS leur site pour savoir si vous remplis-
une indemnité d’invalidité de la sez les conditions) constate que vous
part de l’INAMI ainsi que ceux qui En cas de décès, il est parfois répondez bien aux conditions.
sont (ou pourraient être) considérés plus intéressant d’être taxés
comme handicapés par la sécurité ensemble Si c’est votre enfant
sociale. C’est le cas, par exemple, si Pour que votre enfant soit recon-
Mentionnez le handicap grave aux votre partenaire est décédé en nu comme gravement handicapé
codes 1028 et/ou 2028. début d’année ou en fin d’année, il faut soit qu’il respecte une des
Si vous ne percevez pas d’alloca- qu’un seul de vous deux percevait règles ci-dessus, soit que sa capa-
tion ou d’indemnité, vous pouvez une pension et qu’il n’y a pas cité physique ou psychique soit
également être reconnu fiscalement beaucoup de revenus imposables. réduite d’au moins 66 % . Le droit à
comme handicapé si vous pouvez des allocations familiales majorées
prouver que : Multitax Notre logiciel fiscal n’implique pas de handicap grave
( p. 34) vous permet de aux yeux du fisc, sauf si les alloca-
ɐ Soit votre état (physique ou simuler une déclaration séparée. tions majorées sont octroyées sur
psychique) a réduit votre capacité Vous devez effectuer un calcul base d’une incapacité d’au moins
de gain à un tiers (ou moins) de la séparé pour chacun et additionner 66 % . Vous devez mentionner cet
capacité de gain d’une personne en les résultats. Ensuite, vous faites enfant avec un handicap grave
bonne santé. le même calcul, mais comme plusieurs fois au cadre II (B.). S'il a
si vous rentriez une déclaration moins de trois ans au 1/1/2021, sans
ɐ Soit votre état de santé provoque commune. Si ce dernier calcul est frais de garde d'enfant, vous devrez
une réduction d’autonomie d’au plus intéressant, notez sur votre le mentionner 4 fois (codes 1030
moins 9 points selon les critères et déclaration que vous voulez être – avec le nombre total d'enfants –,
calculs de la législation relative aux taxés ensemble (code 1012). 1031, 1038 et 1039, s'il est complè-
handicapés. tement à charge).

Qui peut être à votre charge
et sous quelles conditions ?
En toute logique vos enfants, bien sûr, mais le fisc peut considérer
la notion de "ménage" de manière plus large qu’on ne le pense souvent.
Qui peut être à charge ? les frais d’entretien. Pour détermi- Les conditions pour
ner le coût de l’enfant, on se base être fiscalement à charge
ɐ Vos enfants. Mais aussi vos sur les éléments que vous apportez
petits-enfants, arrière-petits-enfants. (preuves à l’appui) ou, à défaut, sur Il faut faire partie
l’estimation forfaitaire des frais telle du ménage au 1er janvier 2021
ɐ D’autres personnes de votre qu’elle est faite en matière d’alloca- C'est avoir le même foyer, la même
famille. Vous pouvez déduire tions familiales. résidence principale. Il n’est pas
comme étant à charge vos parents obligatoire que la personne que vous
ou grands-parents, voire vos arrière- souhaitez déclarer comme étant à
grands-parents ainsi que vos frères charge vive en permanence sous votre
et sœurs. toit. Un étudiant en kot ou à l’étranger,
CAS VÉCU une personne hospitalisée, un enfant
ɐ Les personnes dont vous étiez handicapé placé en institution, etc.
à charge. Ce sont ceux qui ne sont également considérés comme
sont pas vos parents adoptifs ou Job d'étudiant faisant partie de votre ménage.
biologiques mais qui vous ont jadis et rente alimentaire Quelques exceptions à cette
recueilli(e), vous, votre conjoint ou Vous êtes fiscalement isolée présence au 1er janvier 2021. Un
votre cohabitant légal. et les ressources de votre enfant décédé en 2020 peut être
fils s’élèvent à 2 400 € de déclaré à charge s’il est également né
ɐ Les enfants dont vous assu- contributions alimentaires versées en 2020 ou était à charge pour 2019.
mez principalement la charge par son père et à 3 200 € perçus De même pour un enfant disparu
financière. Il s’agit ici des enfants à l’occasion d’un job d’étudiant. ou enlevé en 2020. En cas d’enfant
dont vous assurez la totalité ou l’es- Si vous consultez nos tableaux p.21 mort-né, on peut déclarer l’enfant à
sentiel de l’entretien et qui, bien et p.22, vous verrez que : charge si la fausse couche a eu lieu
qu’ils ne soient ni les vôtres, ni – pour ce qui concerne la pension après 180 jours de grossesse. Et
ceux de votre conjoint ou cohabi- alimentaire, votre fils perçoit toute autre personne qui était à votre
tant légal, sont considérés comme bien moins que l’abattement charge pour les revenus de 2019 et
étant à votre charge. Par exemple de 3 380 € prévu. Ces revenus qui est décédée en 2020 peut encore
si vous êtes cohabitants de fait sont donc considérés comme être déclarée à charge pour 2020.
et que votre ménage compte un équivalents à 0 €;
enfant de votre partenaire ou – pour ce qui concerne son job Et ne pas avoir eu trop
si vous accueillez (temporaire- d’étudiant, il a gagné 3 200 € dont de ressources financières
ment) des enfants sous votre toit. on peut ôter 2 820 € (abattement) en 2020
Mais il faut que vous assuriez au et ensuite 20 % à titre de frais La personne à charge ne peut pas
moins la moitié des frais d’entre- professionnels automatiques, soit avoir eu des ressources trop élevées
tien et d’éducation de l’enfant. Et encore 76 €. Il ne reste donc que en 2020, et si vous êtes indépendant,
on ne tient pas compte, dans ce 304 € au final, soit largement en elle ne peut pas avoir perçu une
calcul, des allocations familiales, dessous des 4 880 € nets autorisés rémunération que vous déduisez
des bourses d’étude ni, si on vous a (  tableau p.22) puisque vous comme frais professionnels.
confié la garde d’un enfant, de l’in- êtes parent isolé. Votre fils reste Les ressources d’une personne à
tervention des pouvoirs publics dans donc à votre charge. charge sont tous ses revenus – impo-

sables ou non – qui ne sont pas cumu- (ressources nettes de 14 400 €) : si suivantes. Par ailleurs, vous pouvez
lés avec les vôtres – c’est-à-dire les le fils aîné travaille, il n'est plus à choisir quel(s) enfant(s) sera(ont)
revenus dont vous n’avez pas la jouis- charge. Il reste donc 4 enfants. En transféré(s). Par contre, la personne
sance légale (  tableau ci-dessous). transférant un enfant à charge vers qui prend un enfant à charge doit
Si vous avez des enfants plus âgés le fils aîné, il en reste 3 et le calcul expliquer le transfert dans une annexe
vivant sous votre toit, faites atten- s’établit à 6 760 € + (3 × 3 380 €), soit à garder à disposition du fisc.
tion à ce que leurs ressources ne 16 900 €. Ce montant étant supé-
dépassent pas le maximum autorisé rieur aux ressources du ménage, on Nous sommes séparés,
pour être encore à votre charge. peut transférer un second enfant. comment devons-nous
Le nouveau calcul avec les 2 enfants déclarer nos enfants ?
Si votre enfant perçoit un restants donne 13 520 €, soit moins Vous remplirez deux déclarations
revenu pour la première fois que les 14 400 € de ressources nettes distinctes (  p. 17) et ne pouvez pas
Les revenus considérés comme des parents. Donc, pas de transfert déclarer tous les deux vos enfants à
personnels à l'enfant varient selon d'un troisième enfant possible. charge. Vous devez vous mettre d’ac-
son âge. Pour les mineurs, on ne Il faut savoir que ce transfert n’est cord sur lequel d’entre vous le fera.
considère que la pension alimentaire pas obligatoire et que si vous choi- Si rien n’est précisé, le fisc retient en
versée pour eux – même si elle est sissez de le faire cette année, vous général le lieu de domiciliation de l'en-
versée sur le compte d'un parent – pouvez toujours y renoncer les années fant, mais ce n'est pas le seul critère
et leurs revenus d'un travail. Après
18 ans, s'y ajoutent les revenus mobi-
liers et immobiliers. Ces revenus COMMENT CALCULER LE MONTANT NET
doivent être repris sur sa déclaration DES RESSOURCES
personnelle s'il en a reçu une. Si un
précompte professionnel a été retiré Nature du revenu Montant à prendre en compte (*)
à la source, il peut être intéressant de
le déclarer pour le récupérer. Dans ce Pension alimentaire, pension de survie Montant reçu moins 3 380 €
cas, s'il n'a pas reçu de déclaration, du secteur public pour un orphelin pour un enfant, moins 20 % d'abattement
ou rente d'orphelin supplémentaire
vous pouvez la demander à votre
service de taxation.
Bourse d’étude, allocation pour handicap,
allocations familiales, primes de naissance
0 €
et d’adoption, intervention des pouvoirs
Cas particuliers publics pour un enfant en famille d’accueil
J’ai très peu de revenus, mais Montant imposable moins 2 820 €

mon fils aîné travaille et vit moins les frais réels ou moins 20 %.
avec nous. Est-il vrai que l’on
pourrait mettre mes autres Les heures prestées dans le cadre
enfants à sa charge ? d’un job d'étudiant du 1er avril au
Job d’étudiant : étudiants-indépendants 30 juin 2020 ne sont pas à prendre en
La loi prévoit en effet que lorsqu’un et étudiants en formation en alternance compte dans le montant imposable.
ménage a des ressources relative- Idem pour les heures prestées du
ment réduites, mais héberge une 1er octobre au 31 décembre 2020, mais
personne (un enfant par ex.) qui a des uniquement dans le secteur des soins et
revenus imposables, c'est possible. de l’éducation.
Mais tout dépend de vos revenus. Si
vous êtes marié ou cohabitant légal, Montant imposable, moins 27 230 €
le montant pris en compte par le fisc Pension
pour les plus de 65 ans × 80 %
est de 6 760 € + 3 380 € par enfant à
charge. Si vous êtes isolé : 3 380 € + Rémunération versée par un atelier
0 € si le travailleur est handicapé
4 880€ par enfant à charge (6 200 € protégé
s’il y a handicap grave).
Pour un ménage comptant Montant imposable, moins les frais
cinq enfants, par ex., et dont les Autre activité professionnelle professionnels réels ou moins 20 %
ressources sont limitées à des (avec une déduction minimale de 470 €)
indemnités de mutuelle de 18 000 € * Pour les montants pour l'année de revenus 2021 : voir tableaux récapitulatifs p. 92-93.

Ma maman est venue habiter professionnel. Votre salaire net est
MONTANT DE chez nous en 2020. Elle donc plus élevé.
RESSOURCES AUTORISÉES perçoit une pension : pourra-
TOUT EN RESTANT t-elle être à notre charge ? Nous avons opté pour
À CHARGE Tout dépend du niveau de pension de l’hébergement alterné,
Plafond général votre maman. Ancienne fonctionnaire, qui pourra déduire nos enfants
elle mentionne dans sa déclaration à charge ?
Montant avant 4 225€ fiscale une pension de 29 000 € impo- Si votre enfant – même s’il a plus
abattement de 20 % sables. Le montant de ses ressources se de 18 ans – est hébergé de manière
calcule comme suit : (29 000 - 27 230) alternée, l'avantage fiscal est géné-
Montant net 3 380 €
× 80 % = 1 416 net. Comme ce montant ralement partagé entre les parents,
Enfant à charge est inférieur au maximum autorisé de même si formellement il reste à
d’un(e) isolé(e) 3 380 € net, elle peut donc être à charge. charge d'un seul des deux. L'avantage
N'oubliez en tout cas pas de la mention- fiscal sera réparti entre les deux :
Montant avant 6 100 € ner cette année dans votre déclaration. – si une décision de justice (de
abattement de 20 % Dès l'an prochain, les conditions seront 2020 ou avant) fixe l’hébergement
Montant net 4 880 € plus strictes. égalitaire ;
– ou si une convention commune
Enfant handicapé Quel impact aura une fixe l'hébergement égalitaire et a été
à charge d’un(e) isolé(e) personne à charge sur mes enregistrée au bureau d’enregistre-
impôts ? Et sur mon salaire ? ment ou homologuée par un juge.
Montant avant 7 750 € Le tableau ci-dessous reprend les Mais la convention doit stipuler que
abattement de 20 % différentes réductions d'impôts géné- vous acceptez tous les deux la répar-
Montant net 6 200 € rées selon le nombre de personnes à tition de l’avantage fiscal relatif aux
* Montants pour 2020. Pour 2021 : charge, mais aussi selon le fait que enfants;
voir tableaux récapitulatifs p. 92-93. vous soyez isolé ou marié/cohabitant – La règle des 50/50 tombe si un
légal. Chaque chiffre vaut pour une parent déduit une rente alimentaire
personne. pour l'enfant, sauf si cette contribu-
possible. Et le fait qu’un des parents Si vous avez 3 enfants à charge, tion concerne une période précédant
participe plus que l’autre aux frais d’ali- par ex., vous devez additionner les le début de l’hébergement égalitaire.
mentation et d’éducation des enfants réductions respectives de chaque Comme l'un des parents déduit la
ne constitue pas forcément non plus un enfant. Si vous êtes isolé, vous avez rente alimentaire, l'autre a droit à
critère absolu (fiscalité pour coparen- en outre droit à un complément de l'avantage fiscal entier au lieu de la
talité, voir question suivante). revenu exonéré de 1 630 € quel que moitié. mais pour l'obtenir, il doit
soit le nombre d'enfants à charge. demander une rectification via une
Nous vivons ensemble, mais Vous bénéficiez de cette réduction réclamation. À mentionner aux codes
sommes taxés séparément : via votre salaire. Comme vous décla- 1034, 1035, 1054 et 1055 si l'enfant
qui doit prendre notre enfant rez une personne à charge à votre est à votre charge ou aux codes 1036,
à charge ? employeur, ce dernier diminue la 1037, 1058 et 1059 si l'enfant est à
Si vous êtes cohabitants de fait, vous retenue à la source pour le précompte charge de l'autre parent.
ne pouvez pas déclarer votre (vos)
enfant(s) commun(s) à charge de
l’un ET de l’autre. Vous devez choi-
sir et vous ne pouvez pas les répartir
DIMINUTION D’IMPÔT PAR PERSONNE À CHARGE
entre vos déclarations respectives. Nombre de Revenu exonéré Dimin. parent Dimin. conjoints ou
Ces enfants doivent être tous décla- personnes supplémentaire isolé* et ** cohabitants légaux*
rés chez le même parent. Mais il peut
1 1 630 € 955 € 466 €
être fiscalement désavantageux de
déclarer l'enfant/les enfants chez un 2 4 210 € 913 € 744 €
parent avec peu de revenus ou des 3 9 430 € 2 088 € 2 064 €
revenus de remplacement. Faites de 4 15 250 € 2 501,50 € 2 420 €
préférence une simulation avec notre 5 21 070 € 2 619 € 2 619 €
logiciel Multitax pour voir ce qui est * Sans tenir compte des centimes additionnels communaux ** Réduction plus élevée en cas de parent isolé
le mieux pour vous. avec des revenus imposables inférieurs à 20 090 €.

Vos
revenus
Les traitements et salaires

Tous les revenus qui figurent sur une fiche de salaire doivent être déclarés au fisc,
même si certains sont exonérés d’impôts. Dans les pages qui suivent, vous retrouverez
tous les codes et montants qui vous concernent en fonction de votre situation.
T
ous les éléments à déclarer et associés à un code. Ces codes Si vous avez été au chômage
dont nous parlons dans ce figurent à la fois sur la déclaration temporaire en 2020 suite au
chapitre sur les revenus sont et sur la fiche de revenus 281.10 que coronavirus, vous devez déclarer vos
réunis dans le cadre IV de votre vous devez recevoir chaque année. allocations ailleurs  p. 30.
déclaration, distingués par une lettre Si vous avez opté pour une décla-
et un chiffre (ex. : A.1., A.2., G., F....) ration sur Tax-on-Web ou reçu une Les arriérés
proposition de taxation simplifiée, au de rémunérations
moins une partie – voire la totalité – Ils bénéficient d’une taxation à un
des éléments sont déjà pré-remplis. taux préférentiel (le taux moyen de
Mais nous vous conseillons de tout votre dernière année complète d'ac-
Vous avez perçu des avantages p. 25 vérifier avant d’envoyer votre décla- tivité professionnelle normale, sans
en nature
ration. revenu de remplacement). Ils doivent
Vous avez diminué votre temps de p. 27 être bien identifiés sur votre déclara-
travail, quitté ou perdu votre emploi tion (A.4). Il s’agit des rémunérations
Avez-vous droit au bonus à l'emploi ? p. 27 Vous devez déclarer qui vous ont été versées en 2020 alors
Vous avez travaillé à l'étranger p. 28 que vous auriez dû les percevoir en
Vous avez travaillé dans l’horeca p. 28 Vos traitements ou salaires 2019 ou avant. Mais, pour le fisc, ce
Il s’agit des montants indiqués en retard doit être dû :
Vous avez travaillé pour un club sportif p. 28
A.1., sous a. au code 250 sur votre (ou
14 rentrées financières p. 29 vos) fiche(s) de revenus 281.10. Les ɐ soit à une autorité publique.
qui ne doivent pas être déclarées
revenus pour lesquels vous n’avez pas Un traitement de fonctionnaire payé
de fiche doivent être déclaré sous b. en 2020 pour une prestation effectuée

avant le 01/01/2020 est un arriéré. et ce qu’il a versé pour vous à la les 35 760 €. Indiquez le montant reçu
Mais pas le traitement du mois de société de transport (par exemple la de votre employeur en A.10, au code
décembre 2019 payé en janvier 2020 SNCB) se retrouvent en A.7, au code 240 et le montant de l’exonération au
ni les rémunérations de prestations 254. code 241.
extraordinaires effectuées en fin Si vous avez choisi le forfait pour Si le montant est inférieur à 910 €,
d’année mais payées moins de trois les frais professionnels, vous avez vous indiquez le montant réel. S’il
mois plus tard l’année suivante; droit à une exonération – en tout ou est supérieur, vous indiquez 910 €
partie – à indiquer au code 255. puisqu’il s’agit du maximum.
ɐ soit à un litige vous oppo- Vous trouverez ce que prévoit la
sant à votre employeur, même loi dans le schéma page 27, mais Les cotisations sociales
si le litige n’est pas porté devant le pour savoir quel montant vous et le rachat des années
tribunal. Une exception : si le Fonds pouvez exonérer, consultez votre d’études
de fermeture vous paie des arriérés fiche 281.10. Les cotisations de régularisa-
de rémunération après la faillite de Les montants indiqués sous tion payées pour avoir droit à une
votre employeur, il ne s’agit malheu- "Transport public en commun"(a) pension calculée également sur vos
reusement pas d’arriérés pour le fisc. et "Transport collectif organisé" (b) années d’études, les cotisations
sont entièrement exonérés tant que payées comme aidant familial
vous ne déclarez pas les frais profes- d’un indépendant ou les cotisa-
410 €
sionnels réels. tions versées à votre mutuelle
Le montant sous "Autres moyens dans le cadre de l’assurance mala-
de transport" (c), est, lui, exoné- die continuée sont à indiquer au
ré à concurrence de 410 € + le code 257.
prix que vous avez payé pour des
C’est le montant minimum abonnements ou tickets pour vous Les retenues pour pensions
de l’exonération de l’intervention rendre au travail ou en revenir, si complémentaires
de votre employeur dans vos frais vous pouvez en fournir les preuves Le code 285 (en F.) concerne les
de déplacement vers le lieu de travail (tickets, abonnement). retenues que votre employeur
(code 255) si vous ne déclarez pas L’intervention de votre employeur a prélevées de votre salaire net
vos frais professionnels réels. pour les déplacements à vélo est pour une assurance de groupe ou
toujours exonérée jusqu'à 0,24 €/ un fonds de pension. Elles vous
km même si vous déclarez vos frais donnent droit à une réduction d’im-
professionnels réels. Elle ne doit pas pôt de 30 % déjà répercutée dans le
Une rémunération être déclarée et ne figure à la fin de précompte professionnel retenu par
des pouvoirs publics votre fiche 281.10 qu’à titre de rensei- votre employeur.
de décembre perçue gnement pour le fisc. Le code 283 concerne, lui, les
en décembre montants que vous continuez à
Si le service public pour lequel vous Les avantages non récurrents verser, à titre individuel, dans le
travaillez a décidé de verser le traite- liés aux résultats (bonus…) fonds de pension ou l’assurance de
ment de décembre en décembre et non Ces montants sont exonérés à groupe d’un employeur précédent.
plus en janvier de l’année suivante, hauteur d’un maximum de 2 968 €, Le code 387 concerne les montants
comme c’était le cas auparavant, même si vous avez obtenu, par versés pour la pension libre complé-
vous avez perçu 13 fois votre salaire exemple, plusieurs bonus. Vous mentaire pour les salariés  p. 90.
mensuel l’année du changement. devez indiquer le montant total
Ce mois supplémentaire est taxé en A.8, au code 242 ou 243. Le Les heures supplémentaires
séparément au taux d’imposition montant de l’exonération ne doit donnant droit à un sursalaire
moyen calculé sur la base de tous vos plus être indiqué. Il est appliqué La réduction d’impôt que le fisc leur
autres revenus personnels. À déclarer automatiquement. accorde est déjà répercutée sur votre
en A.6 au code 247. précompte professionnel.
Une intervention
Le remboursement dans l’achat d’un PC privé Le précompte mobilier
de vos frais de déplacement Cette intervention est exonérée à sur les droits d’auteur
de chez vous au travail hauteur d’un maximum de 910 €, Les indemnités pour la cession ou
Le montant que votre employeur mais elle ne sera appliquée que si concession de droits d’auteur et
vous a versé pour ces déplacements votre salaire annuel ne dépasse pas droits apparentés sont considé- nnn

Les revenus : vous êtes salarié ou fonctionnaire nnn
Vous avez perçu

des avantages en nature
Ce qui n’est pas taxé 1er janvier et le 30 juin 2020, l’indemnité kilométrique
les chèques repas. Si vous n’en recevez pas plus que pour les agents publics était de 0,3653 €/km. Depuis le
le nombre de jours réellement prestés (pas durant vos 1er juillet 2020, elle est de 0,3542 €/km.
congés ou maladie). L’intervention de votre employeur
ne peut pas dépasser 6,91 € par chèque et votre les frais en cas de travail à domicile.
participation personnelle doit atteindre au moins 1,09 €. Si vous travaillez à domicile de manière régulière
Leur durée de validité est de maximum 1 an. Si vous avez (minimum 1 jour ouvrable par semaine en une ou
accès au restaurant d’entreprise pour des repas à moins plusieurs fois), le fisc accepte une indemnité forfaitaire
de 4,91 € et que vous payez avec un chèque repas, on mensuelle de 129,48 € (126,94 € à partir du 1/4/2020) pour
ne peut pas vous rembourser la différence si la valeur l'utilisation d'un espace de bureau à domicile, les petits
du chèque est plus élevée. Si les repas servis coûtent au frais de bureau, l'électricité, le chauffage, l'assurance, le
moins 4,91 €, la différence peut vous être remboursée. café. Plus 20 € pour l’utilisation d’un ordinateur personnel
et 20 € pour votre abonnement internet. Si vous disposez
les cadeaux et chèques-cadeaux/culture/sport/ d'un ordinateur du travail : 5 € pour un 2e écran, une
vacances/écochèques… que votre employeur vous imprimante ou un scanner (max. 10 € pour l'ensemble).
donne chaque année ou à l’occasion d’une naissance, de Pour l'achat d'une chaise, d'une armoire, d'une table et
votre mariage, de la fin d’année, de votre départ à la d'une lampe de bureau, le fisc accepte un remboursement
retraite… ne sont pas taxés s’ils ne dépassent pas un hors taxe en fonction du prix de revient réel.
montant déterminé (ex. : 245 € maximum pour
un mariage). mais aussi : les repas à prix modiques au mess
Les chèques consommation introduits en 2020 (à de l’entreprise, l’accès à la crèche ou aux installations
dépenser dans les secteurs de l'horeca, du sport, sportives de l’entreprise, le transport gratuit, la mise à
de la culture et dans certains commerces de détail) sont disposition d’un local pour le personnel, la fourniture de
exonérés d'impôt jusqu'à 300 € par employeur. produits de l’entreprise au prix courant…
le vélo d’entreprise mis à votre disposition par Ce qui est taxé

votre employeur qu'il s’agisse d’un vélo de ville, d’un les primes de l’assurance de groupe (forme
hybride, d’un vélo électrique, d'un speed pedelec, d'un d’assurance-vie collective) ne sont pas imposables,
VTT ou d'un vélo de course. mais leurs capitaux ou rentes sont taxées selon un régime
fiscal particulier  p. 90.
l’assurance hospitalisation et soins de santé,
qu’elle soit limitée aux hospitalisation et maladies graves les primes d’assurances collectives payées par
ou qu’elle couvre également d’autres soins médicaux. votre employeur pour une assurance contre les accidents
du travail (obligatoire), une assurance de revenu garanti
les remboursements de frais propres à votre ou contre les accidents individuels ne sont pas taxées.
employeur que vous avez avancés ou supportés dans Par contre, lorsque la compagnie d’assurance vous
son intérêt (ex. : frais de mission) ou des dépenses verse un capital ou une indemnité de revenu garanti,
propres à votre profession (ex. : cotisation à une ces montants sont imposables s’ils compensent une
association ou à un ordre professionnel). Le fisc perte effective de revenus. Si vous recevez plus que le
accepte les remboursements sur pièces justificatives, salaire perdu, l’excédent n’est pas imposable.
certains remboursements forfaitaires s’ils ne s’écartent
pas trop des frais réels (sinon, c'est une rémunération La voiture de société mise à votre disposition
déguisée). Pour les frais de déplacement, de nombreux pour vos déplacements privés. Vous êtes imposé
employeurs s’inspirent du tarif que l’État applique forfaitairement et votre avantage se calcule sur
pour le remboursement des frais de déplacement de la base de trois critères : la valeur catalogue, l’âge et
ses agents et fonctionnaires ayant utilisé leur véhicule les émissions de CO2 du véhicule. Plus la voiture est
personnel dans le cadre de leur service. Entre le chère et polluante, plus vous serez imposé. Si vous n’avez

les dépenses que votre employeur laisse totalement
à votre charge, comme les pleins de carburant si vous
CAS VÉCU ne disposez pas d’une carte-carburant, l’achat de
pneus hiver, l’installation d’une attache-remorque ou
d’un porte-vélo, une prime d’assurance, le carwash, etc.
Comment déduire une voiture de société ? Si votre employeur met une voiture électrique à votre
Attention si vous décidez de déduire vos frais disposition, il n'y aura pas de supplément taxable pour
professionnels réels. Dans ce cas, vous ne pourrez la consommation d'électricité sur le lieu de travail ni pour
déduire, pour vos frais de déplacement du domicile la station de recharge qu’il aura fait installer chez vous.
au lieu de travail (calculés à raison de 0,15 € par km), Seule exception : le fisc ne considère pas qu'il s'agit d'un
qu’au maximum le montant de l’avantage reçu, sans avantage en nature, si vous l’utilisez dans le cadre d’un
déduction de la participation personnelle que vous carpooling organisé par votre employeur et que vous
avez éventuellement dû payer à votre employeur. véhiculez au moins un autre travailleur. Mais alors, vous
ne pouvez utiliser la voiture de société que pour le trajet
Exemple domicile-lieu de travail et le covoiturage doit représenter
Jean V. travaille dans une grande entreprise située à au moins 80 % de la distance parcourue.
52 km de chez lui. Il bénéficie d’une voiture de société pour
laquelle l’avantage en nature est évalué à 2 550 €. Cash for car. Les travailleurs qui ont échangé leur
Ayant travaillé 210 jours en 2020, il pourrait déclarer voiture de société contre une allocation de mobilité
52 km × 0,15€/km x 210 (jours) × 2 (1 aller-retour par jour), (supprimée fin 2020) ne sont pas imposés sur le montant
soit 3 276 €. Il doit malheureusement se limiter à 2 550 €. de l'allocation, mais sur un avantage en nature déterminé
Tenant compte qu’il n’a pas d’autres frais professionnels forfaitairement selon la formule : valeur catalogue × 6/7 ×
importants, et que les frais professionnels forfaitaires 4 %. Si l'employeur intervient encore pour le trajet domicile-
sont déjà supérieurs à 2 550 € avec une rémunération de travail, seule l'exonération de 410 € est d'application
8 500 € largement inférieure à la sienne, il se contentera  schéma page 27.
des frais forfaitaires.
Un budget de mobilité. Depuis 2019, les salariés
qui ont rendu leur voiture de société peuvent affecter
un budget (égal au coût de revient de la voiture pour
disposé de la voiture qu’une partie de l’année, l’avantage l'employeur) à l'une des 3 options proposées : une voiture
se calcule uniquement sur cette période-là. de société respectueuse de l'environnement (avantage
La formule de base est la suivante : valeur catalogue × imposable), une solution de mobilité durable (vélo,
5,50 % × 6/7, avec 1 360 € en minimum absolu. La valeur transports publics, voiture partagée, etc.) exonérée
catalogue considérée par le fisc baisse de 6 % chaque d'impôts et de cotisations sociales ou un montant en
année du 1er au 5e anniversaire de la voiture. Elle reste argent soumis à une cotisation sociale de 38,07 % .
ensuite inchangée à 70 % du prix. Les 5,5 % (liés à la
pollution) sont pris comme base. Une carte-carburant. Si vous recevez une carte,
Si les émissions de CO2 sont supérieures à 91 g/km pour mais pas de voiture de société, le fisc considère son
un diesel ou à 111 g/km pour un moteur à essence, au gaz utilisation privée comme un avantage de toute nature à
naturel ou au LPG, on ajoute 0,10 % en plus par gramme hauteur des dépenses réelles avec la carte.
de différence, avec 18 % comme maximum absolu.
Si les émissions de CO2 sont inférieures par contre , on Du matériel informatique. Si votre employeur
retire 0,10 % par gramme de différence, avec 4 % comme met à votre disposition un ordinateur ou un GSM que
minimum. vous pouvez utiliser à des fins privées, vous paie un
Si vous avez payé une participation (par ex. unique ou abonnement GSM ou une connexion internet, c'est
mensuelle ou pour certaines options que vous avez un avantage en nature. Celui-ci est estimé à : 72 €/an
demandées), elle sera déduite de l’avantage. pour un PC (portable ou non), 36 € pour une tablette
Si vous disposez d’une voiture de société avec carte- ou un smartphone, 48 € pour un abonnement GSM
carburant mais avez payé une participation à votre ou smartphone, 60 € pour une connexion internet.
employeur pour ces frais, vous pourrez la déduire. L'avantage d'un smartphone avec abonnement et accès
Par contre, vous ne pourrez pas déduire de l’avantage à internet sera compté pour 144 € (12 €/mois).

nnn rées comme revenus mobiliers sables et non au taux progressif. Sauf Question / Réponse
jusqu’à 62 090 €. Au-delà, le si l’inverse vous est favorable.
fisc considère qu’il s’agit de revenus Ai-je droit au bonus
professionnels. Des indemnités de licenciement à l’emploi ?
Si vous percevez ces droits d’au- et de reclassement Si vous êtes salarié et que
teur dans le cadre d’un contrat de Les indemnités compensatoires de votre salaire mensuel ne
travail, ils devront être déclarés préavis, de reclassement ou liées dépassait pas 2 611,78 € brut (à
au code 250 et le précompte mobi- à une clause de non-concurrence partir du 1/3/2020), vous avez
lier qui s’y rapporte sera déclaré en sont imposées au taux moyen de effectivement droit à un bonus
M., au code 299. Ce qui dépasse le la dernière année entière d’activité à l’emploi. Ce dernier consiste
montant maximum est imposé au professionnelle. À déclarer en A.5. en une diminution des cotisation
taux progressif. ONSS et du précompte
ɐ l’indemnité pour dommage professionnel retenus sur votre
moral peut ne pas être impo- salaire. Il faut déclarer le bonus
Vous avez diminué votre sable. Mais pour qu’il soit ques- au code 284 pour ne pas en
temps de travail, quitté tion de dommage moral, il faut perdre le bénéfice.
que l’employeur ait commis un
ou perdu votre emploi abus de droit ou que le licencie-
Un pécule de vacances anticipé ment ait eu lieu dans des conditions
Ce pécule – appelé aussi "pécule de déshonorantes pour le travailleur. ment enfreignait une interdiction de
départ" – qui vous a été octroyé si Et le fisc pourrait ne pas tenir licenciement stipulée dans une CCT.
vous avez quitté un employeur ou compte d’un jugement en votre
si vous avez réduit votre temps de faveur s’il s’agit d’une indemni- ɐ une indemnité de reclasse-
travail doit être indiqué en A.3, au té forfaitaire accordée à tous les ment est une indemnité de licen-
code 251. travailleurs dans la même situation, ciement spéciale reçue par un
Il est imposé distinctement, au sans tenir compte du dommage travailleur d’au moins 45 ans après
taux moyen d’imposition calculé sur individuel subi ou si l’indemnité a un licenciement collectif dans le
base de vos autres revenus impo- été accordée parce que le licencie- cadre d’une restructuration.
INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR : QUELLE EXONÉRATION ? (CODE 255)
Pour vos frais professionnels, vous contentez-vous des frais forfaitaires ?
Oui non
Vous avez utilisé les transports en commun, mais Vous n’avez pas Pas
également d’autres modes de transport (voiture, vélo, utilisé de transports en commun d’exonération
à pied, covoiturage…) pour tout ou partie de trajets pour vous rendre au travail
exonération : 410 € + la totalité du prix payé par vous L’exonération s’élève à 410 € (1)
(1) (2) ou votre employeur
pour les transports en commun
(1) L'exonération ne peut toutefois pas être supérieure au montant de l'intervention de l'employeur. (2) Si vous avez reçu une allocation "cash for car", vous n'avez plus droit
qu'à une exonération de 410 €. Sauf si l'employeur avait déjà accordé une indemnité pour le trajet domicile-travail dans les trois mois avant la demande de "cash for car".

Question / Réponse Vous avez travaillé Les rémunérations perçues dans le
dans l’horeca cadre de l’exécution d’un contrat de
Je travaille assez travail flexi-job ne doivent pas être
loin de chez moi, Vos heures supplémentaires déclarées. Ce statut avantageux est
puis-je réclamer le donnant droit à possible lorsqu’on donne un coup de
forfait pour longs une exonération main, par exemple les jours de grande
déplacements ? Ces heures doivent être payées sans affluence. Entre autres conditions
Le montant de ce forfait (qu'il sursalaire. Le maximum pouvant à respecter, il faut que vous ayez été
faut indiquer en A.15 code 256) être exonéré est de 360 h. par an (y salarié à au moins 4/5e auprès d’un
dépend de la distance entre compris les heures supplémentaires ou plusieurs autres employeur(s) au
votre maison et votre travail au volontaires) si l’établissement hore- cours du troisième trimestre qui
1er janvier 2021. Vous pouvez le ca dispose d’un système de caisse précède votre prestation dans l’horeca
réclamer si cette distance est blanche et de 300 heures en l'absence et que vous ne soyez pas déjà employé
d'au moins 75 km (75-100 km : de caisse blanche (en outre, dans à 4/5e ou plus de cet établissement.
75 €, 101-125 km : 125 €, plus de ce cas, les heures supplémentaires
125 km : 175 €). Mais vous ne volontaires ne sont jamais exonérées
pouvez pas réclamer ce forfait si d'impôt). À déclarer en A.10. Vous avez travaillé
vous déclarez vos frais réels. pour un club sportif
Vos prestations comme
travailleur occasionnel Vos rémunérations
Les rémunérations pour ces presta- Si vous êtes sportif, votre régime
Le salaire de reprise du travail tions ne sont pas soumises au taux fiscal – et donc votre taux d’imposi-
Si vous avez reçu d’un ancien progressif, mais à un taux forfaitaire tion – varie en fonction de votre âge.
employeur une indemnité déclarée de 33 % , pour autant que cela soit plus À déclarer en A.12 et A.13.
au code 319, 324, 292, 293, 235 ou intéressant pour vous. À déclarer en
236, mais avez retrouvé un travail A.11 au code 263. ɐ De 16 à 25 ans au 01/01/2021 :
et donc perçu un salaire d’un nouvel On entend par "travail occasion- 16,5 % sur la partie jusqu’à 20 360 €,
employeur, vous devez déclarer ce nel" des prestations pendant un et barème normal au-delà.
dernier en L., au code 296. Cela atté- maximum de 50 jours par an pour
nuera un peu l’influence négative de les travailleurs disposant par ailleurs ɐ Dès 26 ans au 01/01/2021 et au-de-
ces nouveaux revenus professionnels d’un contrat de travail. Si vous avez là : 33 % sur la partie jusqu’à 20 360 €
sur la réduction d’impôt prévue pour dépassé la limite de 50 jours, les à condition d’avoir encore perçu
l’indemnité. rémunérations des jours supplémen- d’autres revenus professionnels et
taires se retrouveront au code 250. que le montant brut imposable de
vos autres revenus soit supérieur à
Vous avez travaillé celui de vos revenus sportifs totaux.
à l’étranger Ce qui dépasse 20 360 € est soumis
PAYEZ MOINS au barème normal. Le fisc détermi-
Vos rémunérations ou D’IMPÔTS nera automatiquement le taux d’im-
dépenses d’origine étrangère position en fonction de votre âge (sur
Si vous avez perçu des rémunéra- Réduction du temps de travail base du numéro de registre national)
tions de ce type ou si vous voulez et pécule de vacances et de vos revenus professionnels.
déclarer vos frais réels, vous devez Si, en 2020, vous avez opté pour
les ajouter aux mêmes codes que s’il une réduction du temps de Si vous êtes arbitre, entraîneur,
s’agissait de revenus ou frais belges travail, vérifiez que le paiement formateur et accompagnateur
du même type. obligatoire du pécule de vacances de sportifs vous serez imposé à
Mais vous devez fournir des infor- anticipé soit bien repris sur la 33 % sur la partie jusqu’à 20 360 €
mations complémentaires  à la fiche 281.10 non pas avec le à condition d’avoir encore perçu
dernière page de la déclaration montant mentionné au code 250, d’autres revenus professionnels et
papier ou en bas du cadre IV sur mais bien, séparément, au code que le montant brut imposable de
Tax-on-Web : le pays d’origine des 251.  De cette façon, ce pécule vos autres revenus soit supérieur à
revenus, le code en regard duquel sera imposé au taux moyen et celui de vos revenus sportifs totaux.
vous les avez déclarés et le montant non au barème progressif. Ce qui dépasse 20 360 € est soumis au
de ces revenus (en €). barème normal.

14 RENTRÉES FINANCIÈRES
QUI NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉCLARÉES
1
Les avantages provenant de
7
La prime d’innovation que vous
12
L’avantage du transport gratuit
l’employeur et considérés comme avez reçue pour avoir présenté organisé par votre employeur ou de
avantages sociaux : cadeau de à votre employeur une nouveauté tickets gratuits octroyés au personnel
mariage jusqu’à 245 €, écochèques, représentant une plus-value de la SNCB, de Proximus ou de La
chèques sport et culture, chèques réelle pour son activité. Il faut Poste. Les indemnités versées par
consommation, etc. que l’innovation soit mise en l’employeur en remboursement de
pratique concrètement et la prime dépenses professionnelles qui lui
ne peut correspondre à plus sont propres, si l’indemnité couvre
2
Les indemnités de grève versées
d’un mois de salaire, concerner
un maximum de 10 % du nombre
de travailleurs, être accordée qu’à
réellement des frais exposés pour lui.
S’il s’agit d’un forfait, il ne peut pas
être surestimé.  p. 25.
par un syndicat. un maximum de 10 travailleurs par
innovation et être supérieure à 1 %
3
de la masse salariale.
13
L’indemnité de frais forfaitaire que
Certaines indemnités, s’élevant
de 12,5 € à 25 € par match,
versées aux joueurs, entraîneurs,
8
Les bourses d’études
vous avez reçue en tant qu’artiste
(maximum 130,80 € par jour
et 2 615,98 € par an en 2020).
encaisseurs, contrôleurs ou et de doctorat.
à ceux qui lavent les équipements
dans le monde amateur du
football, du hockey, du volley-ball
et du basket-ball. 9 14
Les indemnités versées aux
Les premiers 6 210 € (montant 2020) bénévoles par les associations et
des indemnités nettes (y compris organismes des secteurs
4
Les rémunérations perçues dans
l’éventuelle indemnité de départ)
octroyée aux volontaires des
pompiers et de la protection civile
socioculturel et sportif :
– l’indemnité forfaitaire, si elle ne
dépasse pas 34,71 € par jour et
le cadre d’un flexi-job dans l’horeca ou aux ambulanciers volontaires 1 388,40 € par an (pour 2020) ;
et dans d'autres secteurs comme le d’une asbl. 2 549,90 € pour quatre catégories :
commerce en produits alimentaires. les entraîneurs sportifs, les membres
de jury, les arbitres, les stewards,
les signaleurs, les aidants aux
5
L’allocation de licenciement
10
Les allocations familiales légales,
personnes nécessitant des soins,
le transport urgent de patients,
les volontaires engagés dans
reçue de l’ONEM. les allocations de naissance et les secteurs clés du 18/3/20
les primes d'adoption (appelé au 17/5/20.
"Groeipakket" en Flandre). – le remboursement des frais
6 de transport réels, pour autant

qu’ils ne dépassent pas les 2 000 km
L’avantage que vous retirez du
transport gratuit organisé par votre
employeur ou de tickets gratuits
11
Les intérêts indemnisant le retard
par an et que l’indemnité ne soit pas
supérieure à 0,24€ pour le vélo et à
0,3653/km € pour la voiture,
octroyés au personnel de la SNCB, avec lequel un revenu (professionnel jusqu’au 01/7/2020
de Proximus ou de La Poste. ou autre) vous est versé. et 0,3542 € /km par la suite.

Les revenus
de remplacement
Un revenu de remplacement est une allocation que vous recevez parce que,
par exemple, vous êtes au chômage, malade, dans l'incapacité de travailler ou que vous
êtes à la pension. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur ces revenus.
T
ous les revenus de remplace- retenue à la source est limitée à 15 % Il est possible aussi que vous
ment doivent être indiqués, au lieu de 26,75 % . Vous avez donc pu n'ayez reçu qu'en 2020 une alloca-
selon leur nature, dans le recevoir un montant net plus élevé au tion que vous auriez dû recevoir
cadre IV ou V. Le fisc déduira alors moment du versement, mais vous en 2019 voire avant. Indiquez-la au
de l'impôt à payer un montant qui courez un risque d’avoir à payer un code 261 si vous n'avez pas perçu de
variera en fonction du type et du complément d’impôt important en complément d'ancienneté ou 265 si
montant du revenu. Et c'est lui qui raison de la faiblesse de cette rete- vous en avez reçu un.
calculera la réduction à appliquer. nue. Attendez-vous donc soit à payer Les dépenses faites pour obtenir
plus d’impôt que d’habitude, soit à ou conserver votre allocation sont
récupérer moins. déductibles  encadré "Déclarez
Vous avez perçu Que le chômage soit temporaire ou vos frais". 
une indemnité pour pas, vous avez reçu une fiche 281.13
licenciement ou pour ces allocations. Les montants Des indemnités de chômage
qui y sont repris le sont à chaque fois complémentaires
chômage temporaire en regard d'un numéro qui corres- Si, après un licenciement, vous avez
Une allocation de chômage pond à un code dans la déclaration. perçu en 2020 une indemnité complé-
ordinaire Celle-ci distingue les allocations avec mentaire de votre ex-employeur
L'allocation de chômage et sans complément d'ancienneté. en plus de votre allocation de RCC
temporaire en raison de la crise Ce complément peut être accor- (parfois encore appelée prépension)
du coronavirus suit le même régime dé sous certaines conditions aux ou de votre allocation de chômage
que l'allocation normale. Sauf que, la chômeurs de plus de 50 ans. Si en tant que chômeur complet, vous
vous n'en avez pas reçu, indiquez le avez reçu une fiche 281.18.
montant des allocations (allocations Les montants sur la fiche sont
légales de l'État et éventuelles allo- chaque fois repris en regard d'un
cations complémentaires de votre numéro qui correspond à un code
employeur, d'un fonds social, d'un dans la déclaration.
Vous avez perçu une indemnité après p.30 syndicat, du Fonds de sécurité d'exis- L'élément déterminant pour savoir
un licenciement
tence) au code 260 au cadre IV. B. où reprendre cette allocation dans la
Vous n'avez pas travaillé pour cause de p.31 Si vous en avez reçu, indiquez-le au déclaration est l'existence ou non
maladie, accouchement ou invalidité
code 264. Vérifiez sur la fiche si un d'une CCT ou d'un accord individuel
Vous avez perçu une indemnité précompte professionnel a été rete- prévoyant explicitement l'obligation
temporaire, mais ni pour maladie ni p.32 nu. Si oui, reprenez ce montant au pour votre ex-employeur de conti-
pour chômage
code 286 (H.). nuer à vous verser l'allocation quand
Vous avez eu une maladie Peut-être avez-vous déjà reçu en vous trouvez un nouvel emploi.
p.33
professionnelle ou un accident du travail décembre 2020 une allocation d'un
Vous avez perçu une indemnité service public que vous n'auriez dû ɐ Il existe une CCT ou un accord
permanente pour un accident du travail p.33 recevoir qu'en janvier 2021. Si c'était individuel
ou une maladie professionnelle la première fois que vous receviez Si l'indemnité est un complément
Vous avez perçu une pension p.33 l'argent dans l'année précédente, à votre allocation de chômage,
indiquez le montant au code 304. complétez le code 292 (D.1). Si vous

Les revenus : vous avez perçu un revenu de remplacement nnn
au code 321. La partie payée pour la Indiquez le complément d'entre-

période pendant laquelle vous avez prise pour 2020 au code 327 si ce
travaillé pour un nouvel employeur complément a été versé pour une
n'est pas taxée et vous ne devez pas période pendant laquelle vous n'aviez
la déclarer. aucun autre travail. La partie portant
sur une période où vous avez travail-
ɐ Il n'existe pas de CCT ou d'ac- lé pour un nouvel employeur est
SI VOUS TRAVAILLEZ
cord individuel exonérée et ne doit pas être déclarée.
À MI-TEMPS ET
Indiquez le montant au code 294. Autre cas de figure : vous travaillez
ÊTES À MI-TEMPS Vous aurez droit à une réduction encore à mi-temps et êtes à mi-temps
À LA PRÉPENSION, d'impôt à condition d'avoir trouvé sous le régime RCC. Indiquez alors
VOUS DEVREZ un nouvel emploi en 2020. Si c'est le votre salaire dans le cadre IV, A (code
INDIQUER cas, cochez "oui" au code 297. Dans 250) et votre allocation de RCC dans
VOTRE SALAIRE le cas contraire, cochez "non" au le cadre IV, E.
AU CADRE IV.A. code 298. Si vous n'avez reçu qu'en 2020 une
ET VOTRE RCC allocation que vous auriez dû recevoir
AU CADRE IV.E. Une allocation de RCC en 2019 voire avant, reprenez celle-ci
(ancienne "prépension") au code 282 (allocation de chômage)
L'allocation de RCC (parfois encore ou 236 (complément d'entreprise).
appelée prépension) se compose d'une
allocation de chômage et d'un complé-
avez effectivement trouvé un nouvel ment d'entreprise. Vous n'avez pas travaillé
emploi, cela diminuera la réduction Ce dernier correspond à l'indem- pour cause de maladie,
d'impôt sur l'allocation complé- nité que votre ex-employeur ou un
mentaire, mais le fisc compensera fonds de sécurité d'existence est obli- accouchement ou
cela dans une certaine mesure à gé de vous accorder. invalidité
condition de reprendre deux fois le En tant que bénéficiaire d'une
salaire dans votre déclaration : dans allocation de RCC, vous avez reçu Vous avez perçu
le cadre IV.A. et au code 296 (L.). une fiche 281.17. Les montants sur une indemnité ordinaire
Si l'allocation est un complément la fiche sont chaque fois repris en Si vous avez reçu une indemnité
à votre allocation de RCC et qu'elle vis-à-vis d'un numéro qui corres- dans le cadre de l'assurance légale
se rapporte à 2020, saisissez la partie pond à un code dans la déclaration. de maladie et invalidité pour cause
relative à la période pour laquelle La partie allocation de chômage doit de maladie, congé de maternité ou
vous n’avez eu aucun autre travail être reprise au code 281 (E). invalidité en 2020, vous avez reçu
une fiche 281.12.
Les montants sur celle-ci sont
chaque fois repris en vis-à-vis d'un
PAYEZ MOINS D’IMPÔTS numéro qui correspond à un code
dans la déclaration.
Déclarez vos frais Le montant de cette indemnité
Les travailleurs percevant un salaire fixe ont le choix : déclarer leurs frais doit être repris au code 266 au cadre
professionnels réels ou laisser le fisc déduire un montant forfaitaire à titre IV, C. Si vous avez dû effectuer des
de frais professionnels. Si vous avez reçu une indemnité en raison, par ex., dépenses pour obtenir ou conserver
d'une mise au chômage, d'une maladie ou d'un départ à la (pré)pension, cette indemnité, vous pouvez d'abord
vous n'avez pas droit à une déduction des frais forfaitaires. Vous pouvez les déduire  encadré ci-contre.
par contre parfaitement déduire vos cotisations syndicales, les dépenses Si l'organisme public a décidé,
réellement effectuées pour obtenir l'indemnité, comme les frais d'avocat ou pour la première fois, de verser le
de transport. La déclaration ne contenant pas de cadre pour ces frais, ce sera montant de décembre avant la fin de
à vous de les déduire du montant imposable et de n'indiquer que le montant l'année plutôt qu'en janvier de l'an-
net. Reprenez alors les frais déduits dans une annexe à votre déclaration. née suivante, il faut le mentionner
Si vous n'avez perçu qu'un revenu de remplacement, il y a de fortes au code 303.
chances pour que vous n'ayiez pas d'impôt à payer. Dans ce cas, Il est possible aussi que vous n'ayez
déduire des frais n'a pas d'intérêt. reçu qu'en 2020 une indemnité que
vous auriez dû recevoir en 2019

ɐ l'indemnité reçue d'une compa- ɐ les timbres intempéries dans le
CAS VÉCU gnie d'assurance à la suite d'un acci- secteur de la construction.
dent de la route ayant engendré une Vous avez pour cela reçu une fiche
perte de revenus 281.18 (ou 281.10 pour les timbres
Précompte professionnel intempéries). Indiquez cette indem-
insuffisant ɐ l'indemnité pour congé parental nité au code 271.
Eva est employée commerciale ou crédit-temps Si l'organisme public a décidé, pour
et a accouché de son premier la première fois, de verser le montant
enfant en 2020. Elle a pour cela ɐ Le salaire garanti pour les travail- de décembre avant la fin de l'an-
pris un congé de maternité de leurs née plutôt qu'en janvier de l'année
15 semaines durant lequel elle a suivante, il faut le mentionner au
perçu un revenu de remplacement ɐ le traitement d'attente reçu code 302.
de la mutuelle, en l'occurrence comme fonctionnaire pour "mise en Il est possible aussi que vous
l'allocation de maternité. disponibilité" n'ayez reçu qu'en 2020 une indem-
Ce montant sera imposé avec ses nité que vous auriez dû recevoir
revenus professionnels, mais le ɐ l'indemnité d'un fonds de sécuri- en 2019 voire avant. Indiquez alors
problème est que le précompte té d'existence celle-ci au code 272.
professionnel retenu sur
l'allocation de maternité ne s'élève
souvent qu'à 11,11 %, ce qui semble
trop faible dans le cadre de l'impôt
d'Eva. Eva va donc devoir ajouter PAYEZ MOINS D’IMPÔTS
une somme importante. Plus les
revenus lors des autres mois de L'indemnité pour incapacité de travail permanente n'est pas
l'année d'accouchement seront toujours imposable
élevés, plus l'addition risquera L'indemnité légale pour incapacité de travail permanente n'est parfois
d'être salée. pas ou seulement partiellement imposable. Si vous subissez une perte
de salaire pour cause d'invalidité et si une partie de l'indemnité vient en
remplacement de votre salaire, cette partie sera imposable, le reste pas.
Selon le fisc, vous ne subissez cependant pas de perte de salaire si vous
voire avant. Indiquez alors celle-ci êtes pensionné(e) ou invalide à moins de 20 %. L'indemnité est alors
au code 268. totalement exonérée.
Si vous êtes invalide à plus de 20 % et avez moins de 66 ans, il y a deux parties.
Vous avez perçu une D'abord la partie de l'indemnité portant sur les 20 premiers pour cent et
indemnité complémentaire qui, pour le fisc, ne couvre pas une perte de revenus. Cette partie n'est pas
Si vous avez reçu temporairement imposable et n'est pas reprise sur la fiche 281.16. Le reste est en principe
une indemnité complémentaire de imposable et figure sur la fiche aux codes 217, 224, 226 et 227. Mais dans les
maladie ou d'invalidité en vertu deux cas, vous pouvez limiter ce montant imposable ou même ne rien déclarer.
d'une assurance collective de votre 1. Si vous apportez la preuve que vous n'avez pas subi de perte de salaire
employeur ou d'une assurance ou que la perte de salaire est inférieure au montant indiqué sur la fiche,
revenu garanti, indiquez ce l'indemnité ne remplacera pas votre salaire, ou dans une moindre mesure.
montant au code 269 au cadre IV, Indiquez alors uniquement le montant du salaire que vous avez réellement
D. 2. (voir fiche 281.18). perdu du fait de votre invalidité. N'oubliez pas, au code 225, d'indiquer le
précompte professionnel éventuellement retenu.
2. Si vous n'avez pas encore 66 ans et n'avez perçu en 2020 en plus de
Vous avez perçu une l'indemnité, qu'une pension de retraite ou de survie, vous ne devez rien
indemnité temporaire, déclarer. Si vous avez pris votre pension en 2020, vous devrez toutefois
déclarer la partie du montant sur la fiche portant sur la période où vous
mais ni pour maladie n'étiez pas encore pensionné(e).
ni pour chômage Dans une annexe à la déclaration, expliquez pourquoi vous ne déclarez
rien ou moins que le montant repris sur la fiche et comment vous arrivez
Outre le chômage ou une maladie, au montant en question. Joignez ce document à la déclaration ou tenez-le
d'autres raisons peuvent expliquer la à la disposition du fisc.
perception d'une indemnité, comme :

Les revenus : vous avez perçu un revenu de remplacement nnn
Vous avez eu une Question/Réponse

maladie professionnelle
Puis-je exercer des petits boulots sans limites
ou un accident pendant ma pension ?
du travail Un pensionné peut percevoir des revenus complémentaires à condition
d'avoir 65 ans ou une carrière professionnelle de 45 ans. Autrement, mieux
Vous avez été en incapacité vaudra maintenir les revenus d'appoint dans certaines limites. La loi fixe
de travail temporaire à ce sujet différents maxima selon l'âge, l'activité professionnelle ou les
Une indemnité légale reçue en 2020 enfants à charge. Si vous avez gagné plus que le maximum, vous perdrez
en raison d'une incapacité de travail un certain pourcentage de votre pension correspondant au pourcentage
temporaire pour cause de mala- au-delà du maximum. Si vous dépassez la limite de revenus de 100  % ,
die professionnelle ou d'accident vous perdrez donc la totalité de votre pension. En plus, ces revenus
du travail (il peut aussi s'agir d'un seront imposés au taux de votre tranche de revenus la plus élevée, alors
accident sur le trajet du travail) est que la réduction d'impôt dans le cadre de votre pension diminuera
imposable. Même si vous n'avez pas (à moins d'avoir 65 ans et moins de 16 170 € de pension légale en 2020).
subi de perte de revenus. Vous avez Autrement dit, à cause de ces revenus votre pension sera plus lourdement
normalement reçu dans ce cas une imposée. Les revenus des activités complémentaires non imposées,
fiche 281.14 ou 281.18. Indiquez ces avec un maximum de 6 130 € (  voir p. 47) n'ont pas d'impact négatif.
montants au code 270 (D. 3.).
Vous êtes en incapacité 226 ou 227 (A.2.). Ce capital sera en indemnité périodique, reprenez-la
de travail permanente effet converti fictivement en rente à au code 211. Si vous avez par contre
Si vous êtes en incapacité de travail déclarer sur plusieurs années. Si vous perçu un capital unique, complétez le
permanente suite à une maladie aviez moins de 65 ans à la réception code 216 ou 218. Ce capital sera en
professionnelle ou un accident du du capital, vous devrez déclarer un effet converti fictivement en rente à
travail, vous percevez une indemni- pourcentage compris entre 1 et 4,5 % déclarer sur plusieurs années. Si vous
té légale. Celle-ci n'est pas toujours du capital pendant 13 ans. aviez moins de 65 ans à la réception
imposable  encadré p. 32. Si vous aviez 65 ans, vous devrez du capital, vous devrez déclarer un
Si vous êtes invalide à moins de déclarer 5 % du capital pendant pourcentage compris entre 1 et 4,5 %
20 % ou avez au moins 66 ans, vous 10 ans. Vous trouverez la rente de du capital pendant 13 ans. Si vous
ne recevrez une fiche 281.16 que si conversion sur la fiche. Le code 226 aviez 65 ans, vous devrez déclarer
vous avez payé un précompte profes- concerne le capital reçu en 2020, 5 % du capital pendant 10 ans. Vous
sionnel non reversé sur l'indemnité. le code 227, le capital reçu avant. trouverez la rente de conversion sur
Indiquez alors le précompte profes- Attention : vous devrez parfois limi- la fiche. Le code 216 concerne le capi-
sionnel au code 225 (cadre IV, B). Si ter l'indemnité  encadré p. 32. tal reçu en 2020, le code 218 le capital
aucun précompte professionnel n'a reçu avant.
été retenu ou s'il a déjà été reversé,
vous ne recevrez pas une telle fiche Vous avez perçu une
et ne devrez rien compléter. indemnité permanente, Vous avez perçu
Si vous êtes invalide à plus de 20 %
mais pas pour une pension
ou avez moins de 66 ans, une distinc-
tion doit être faite selon le mode d'in- un accident du travail Si vous avez perçu une pension légale,
demnisation. ou une maladie une pension de survie ou une alloca-
tion de transition en 2020, vous avez
ɐ Si vous percevez une indemnité professionnelle reçu une fiche 281.11. Les montants
périodique (une rente), vous rece- Si vous avez subi une perte de reve- sur la fiche sont chaque fois repris en
vrez une fiche 281.16. Indiquez alors nus permanente en 2020 après avoir vis-à-vis d'un numéro qui correspond
le montant repris au code 217 (A. 2). été impliqué(e), par exemple, dans un à un code dans la déclaration, cadre
Attention : vous devrez parfois limi- accident et avez pour cela été indem- V, A. 1. La pension légale est l'allo-
ter l'indemnité  encadré p. 32. nisé(e) par la partie adverse (directe- cation reçue de l'État en tant que
ment ou par son assureur), indiquez-le salarié(e), indépendant(e) ou fonc-
ɐ Si vous avez perçu un capital dans le cadre V, A.1, au code corres- tionnaire, à partir du mois où vous
unique, vous avez reçu une fiche pondant à celui que vous trouverez avez atteint l'âge légal de la pension
281.14 avec un montant au code sur la fiche 281.14. S'il s'agit d'une (65 ans). Indiquez-la au code 228.

TEST ACHATS VOUS AIDE
Multitax
6 allocations que vous
ne devez pas déclarer
peut vous 1 Les allocations payées

par l'État aux personnes
handicapées.
4 Les indemnités obtenues en
réparation d'un dommage
physique ou moral (par ex.
faire gagner la souffrance endurée lors
de l’argent ! 2 L'intervention dans les frais

de soins de santé et les
frais funéraires, versée par
d'un accident), d'un dommage
matériel (par ex. voiture
accidentée, incendie…).
l'État, l'INAMI, le Fonds des
5
Notre logiciel fiscal Accidents du Travail, le Fonds Le capital ou la rente
des Maladies Professionnelles payée par une compagnie
calcule et optimise vos impôts et les mutuelles. Ne confondez d'assurance en vertu
selon les nouvelles règles pas ces interventions avec les d'un contrat d'assurance
en vigueur. indemnités versées par ces individuelle contre les
organismes pour compenser accidents corporels.
signale les réductions d’impôt une perte de revenus, qui elles
6
importantes encore possibles sont imposables. Les intérêts indemnisant le
et simule l'impact fiscal retard avec lequel un revenu
3
d'un changement de situation Le revenu d'intégration sociale, (professionnel ou autre)
familiale, de vos revenus à condition que le bénéficiaire vous est versé.
ou de vos dépenses n'effectue pas de prestations
déductibles. rémunérées par ce revenu.
Accessible en ligne,
Multitax est aussi utilisable Si vous avez déjà reçu une pension sera imposée séparément à votre
avec un ordinateur Apple. légale avant le mois de l'âge légal de taux moyen d'imposition.
la pension, indiquez-la au code 211. Il est possible que vous n'ayez reçu
La pension de survie est ce que qu'en 2020 une allocation de pension
vous pouvez recevoir si votre parte- que vous auriez dû recevoir en 2019,
naire est décédé(e). Plusieurs condi- voire avant. Indiquez-la au code 230
tions doivent pour cela être remplies : (pension légale) ou 231 (pension de
vous étiez mariés ou cohabitiez léga- survie ou allocation de transition).
lement depuis au moins un an et vous Les dépenses effectuées pour obte-
avez plus de 45 ans. nir ou conserver votre pension sont
L'allocation de transition est l'al- déductibles  encadré p. 31 sur les
location que vous recevez dans le frais.
même cas, mais si vous n'avez pas Si vous avez reçu une proposition
plus de 45 ans, pendant un maximum de déclaration simplifiée, vous ne
d'un an (sans enfants) ou deux ans devez pas compléter de déclaration
(avec enfants). Ces montants doivent et connaîtrez l'impôt dû ou à récu-
être notés au code 229. pérer. Cela dit, mieux vaut la véri-
Pour de plus amples informations Ces allocations seront additionnées fier et la comparer avec vos fiches.
ou pour un abonnement, avec vos autres revenus et ensuite Regardez aussi si vous n'aviez pas
rendez-vous sur imposées avec l'ensemble, mais donne- des postes de déduction que le fisc
www.testachats.be/multitax ront bien droit à une réduction d'impôt. ignorait, dons et libéralités, par ex.
ou appelez le 02 542 33 61 Si vous avez perçu une pension Si vous acceptez la proposition, vous
de décembre 2020 payée pour la n'aurez rien à faire. Si la proposition
première fois en décembre 2020 au n'est, par contre, pas complète ou
lieu de janvier 2021, vous devez l'incorrecte, renvoyez le formulaire de
diquer aux codes 314, 315 ou 316. Elle réponse dûment complété.

Les revenus : vous percevez ou versez une rente alimentaire nnn
Les rentes alimentaires

Une rente - ou pension - alimentaire versée a une incidence sur les impôts tant de la personne
qui la verse et peut la déduire que de la personne qui la reçoit et doit la déclarer. Pour cela,
certaines conditions doivent être respectées, que nous détaillons dans ce chapitre.
L
e fisc appelle "rente" alimen- L'économie d'impôt bénéficiaire d'une rente ait déclaré
taire la pension alimentaire pour celui qui la verse le montant perçu a été considéré par
versée à une personne qui, la cour d'appel de Bruxelles comme
généralement, est dans le besoin. Elle Si la rente alimentaire fait suite à une un élément de preuve de la réali-
doit être indiquée dans le cadre VIII décision judiciaire (par ex., dans un té du versement de la rente (arrêt
de la déclaration pour ceux qui la jugement de divorce), elle est auto- du 2/4/2003, Fiscologue, 894/10).
versent et souhaitent la déduire et au matiquement déductible, pour autant
cadre VI pour ceux qui la perçoivent. qu'elle soit régulièrement payée. Si L'économie d'impôt
Dans le monde judiciaire, on parle la rente est volontaire, vous pouvez Seuls 80 % de ce montant sont
plutôt de pension alimentaire entre la déduire moyennant le respect de déduits de vos revenus.
les ex-conjoints et de contribution quelques conditions  p. 37. ɐ Si vous versez seul, vous déclarez
alimentaire ou contribution dans les la totalité des pensions alimentaires
frais d'éducation et d'entretien pour Ce que vous devez déclarer versées en 2020 et l'économie d'impôt
les enfants. dans le cadre VIII dépendra de votre taux marginal d'im-
Entre ces rentes, on distingue : position, soit celui auquel est taxée la
ɐ La dette personnelle. Si vous tranche la plus élevée de vos revenus.
êtes mariés ou cohabitants légaux,
vous devez chacun indiquer au code ɐ Si vous payez cette pension
390 les rentes alimentaires ou le avec votre conjoint ou votre
capital que vous avez versés en 2020. cohabitant légal, elle sera répar-
tie entre vous deux proportionnel-
ɐ La dette des conjoints. Si vous lement à vos revenus respectifs.
êtes mariés ou cohabitants légaux
et avez payé des rentes alimentaires Exemple : l'un de vos revenus s'élève
ensemble, par exemple pour un à 40 000 € et l'autre à 20 000 €.
enfant commun qui vit séparément, Vous avez versé conjointement 125 €
vous devez les déclarer au code 392. par mois (soit 1 500 € pour l'année) à
Économie d'impôt pour la personne p. 35 votre fille aînée qui peine à assumer
qui verse la rente
Les preuves qu'il faut pouvoir ses charges financières.
Impôt chez le bénéficiaire de la rente p. 35 fournir La rente sera répartie et déduite
Quand la rente est versée pour un p. 36 ɐ Que les conditions de déduc- par le fisc comme suit :
enfant tion sont respectées  p. 37. 1 500 € × 80 % × 40 000/60 000 =
Un enfant en hébergement alterné p. 36 800 € chez l'un
Les conditions de la déductibilité p. 37 ɐ Que le montant déclaré a bien
L'enfant va s'établir chez l'autre parent p. 37
été versé. Vous avez donc intérêt à 1 500 € × 80 % × 20 000 /60 000 =
effectuer vos paiements à partir de 400 € chez l'autre
La pension alimentaire en nature p. 37
votre compte bancaire et à conser-
La pension alimentaire versée sous ver la preuve des versements et de
forme d'un capital
p. 39
leur régularité. De simples reçus
L'imposition
La pension versée par plusieurs p. 39 ne sont pas toujours acceptés par pour le bénéficiaire
personnes le fisc, surtout pour les pensions En principe, dès qu'une rente est
Les rentes versées à l'étranger p. 39 alimentaires versées volontairement. déductible pour celui qui la verse, elle
Bon à savoir : le fait que l'épouse est imposable pour celui qui la reçoit.

pas une pension alimentaire payée
PAYEZ MOINS D'IMPÔTS avec retard suite à une négligence.
Et il ne faut pas en tenir compte
Si la rente n'est pas déduite par celui (celle) qui la verse
pour le calcul des ressources dont
Par rapport à l'imposition de la rente que vous percevez, sachez que :
peut bénéficier une personne tout
– Si le contrôleur rejette la déduction de la rente qui vous est versée,
en restant à charge  p. 22.
vous ne devez pas payer d'impôt sur le montant concerné. Et si vous l'avez
déjà fait, vous pouvez en demander le remboursement en introduisant
ɐ Les rentes perçues sous forme
très rapidement une réclamation ou une demande de dégrèvement
de capital. Dans ce cas, le capital est
d'office  www.testachats.be/litigefiscal.
déduit en une fois, mais il est imposé
– Quand la rente est versée à une personne pensionnée, l'impôt qu'elle
par tranche.
aura à payer sera souvent supérieur à l'économie d'impôt que peut faire
Vous devez le convertir en "rente
celui qui la verse. C'est dû au fait qu'outre l'impôt à payer sur 80 % de la
fictive" (ou rente de conversion)
rente, le bénéficiaire verra sa réduction d'impôt sur sa pension diminuée.
et ne déclarer que cette partie-là
Notez que si la rente est versée de manière irrégulière, elle échappe en
chaque année, jusqu'à votre décès.
toute légalité à l'impôt parce qu'elle ne répond plus aux critères pour
Cette rente est calculée en pourcen-
être déductible.
tage du capital, en fonction de votre
– Si la personne qui vous la verse le fait librement et ne la déduit pas de
âge au moment où vous l'avez reçu
ses propres impôts, il est rare que le contrôleur s'en aperçoive.
(  voir le tableau détaillé dans l'an-
nexe à la déclaration).
Le montant doit être mentionné
au code 194 et seuls 80 % en seront
imposés.
Pour l'année de réception du
Une exception : quand les reve- Vous pourriez par contre être capital, vous devez déclarer une
nus imposables du bénéficiaire (y tenté(e) de déclarer la pension rente fictive partielle, en fonction
compris 80 % de la rente) n'atteignent alimentaire chez vous pour faire de la date de réception du capital.
pas le minimum imposable (8 990 € glisser une part des revenus de votre Si, par exemple, vous l'avez reçu en
pour 2020). Aucun impôt n'est récla- enfant, qui sinon dépasseraient le septembre, soit quatre mois avant la
mé, mais elle reste déductible pour plafond autorisé pour rester à votre fin de l'année, vous ne devez déclarer
celui (ou celle) qui l'a versée. charge  p. 22. C'est interdit ! que 4/12e de la rente fictive normale.
Si vous êtes mariés ou cohabitants À savoir  : tenant compte des Indiquez au code 195 la date à
légaux, vu le décumul des revenus, ressources autorisées et de l'abatte- laquelle le capital a été versé et au code
c'est celui qui la reçoit qui doit la ment des premiers 3 330 € de rente 196 le montant du capital lui-même.
déclarer. Si une pension vous est alimentaire (ce qui correspond à Et le pourcentage repris dans le
versée à tous les deux, vous devrez 277 €/mois), il est rare qu'un enfant tableau concerne des années accom-
chacun en déclarer la moitié. ne puisse plus être à charge à cause plies. Donc, si vous étiez âgé de
de sa rente. 55 ans et 8 mois au moment où vous
Quand la rente est versée avez reçu le capital, vous devez appli-
pour un enfant Ce que vous devez déclarer quer le taux de 2,5 % correspondant à
Le montant de la rente doit être dans le cadre VI la tranche de 51 à 55 ans.
repris dans la déclaration de l'en- ɐ Les rentes perçues régulière-
fant. À moins qu'il ait moins de ment. Le montant total perçu doit
16 ans au 1er janvier de l'année être indiqué au code 192, mais seuls Les cas spéciaux
d'imposition et que 80 % de la rente 80 % seront imposés. Les montants
perçue soit inférieure au minimum irrégulièrement payés ne doivent pas L'enfant est en hébergement
imposable (8 990 €). être déclarés  p. 38. alterné
Donc, même si vous avez la garde Si le parent qui a versé une pension
de cet enfant et que c'est vous qui ɐ Les arriérés. Les seuls arrié- alimentaire pour un enfant déduit
percevez l'argent, n'ajoutez JAMAIS rés à déclarer (au code 193) sont les cette prestation, l'avantage fiscal
la rente à vos propres revenus. Sinon montants que vous auriez dû rece- pour l'enfant à charge ne peut plus
elle sera peut-être imposée alors voir en 2019 ou avant et qui n'ont été être partagé  p. 22.
qu'elle ne le devrait pas et le fisc ne versés qu'en 2020 suite à une décision Dans ce cas, l'autre parent qui a
fera pas la rectification. judiciaire avec effet rétroactif. Donc, l'enfant à charge (cadre II B.2.a.), il

a droit à la totalité de l'avantage et

non à la moitié.
3 conditions pour
Pour des raisons pratiques, le fisc
ne peut pas appliquer automatique-
ment l'avantage total. Le parent en
que la rente puisse

question peut introduire une récla-
mation pour demander l'exonération
être déduite
totale  www.test-achats.be/litige-
fiscal.
Dans certains cas, les ex-parte-
naires se partagent le supplément
d'exonération(s) d'impôt.
1
L'enfant va s'établir Le bénéficiaire ne peut pas faire
chez son autre parent partie du ménage de celui qui la verse
Ceci dans le cas où vous et votre
ex-partenaire ne vous partagez Donc, débiteur et bénéficiaire ne peuvent pas faire partie du
pas l'avantage fiscal pour enfants à même foyer ni loger au même endroit au moment où la rente
charge entre vous. est versée. Donc pas de rente déductible pour un enfant qui n'est plus à
Si votre enfant, précédemment charge (ressources de plus de 3 380 €), mais vit toujours sous le même
hébergé chez vous et déclaré à votre toit.
charge déménage et est désormais
déclaré fiscalement à charge de votre Quand la rente est versée à des parents dans le besoin ou
ex-partenaire, voici ce qui se passe entre époux séparés ou divorcés, vous pouvez en général vous baser
pour l'année du changement : sur le domicile indiqué dans le registre national. Mais ce n'est pas une
ɐ L'enfant sera déclaré à charge de preuve absolue et le fisc peut encore vérifier qu'il ne s'agit pas d'une
votre ex-partenaire, car le fisc tient mise en scène. À l'inverse, un couple peut également faire valoir (en
compte de la situation au 1er janvier le prouvant) que leur séparation remonte à une date antérieure à la
de l'année suivante. modification de domicile dans les registres d'état civil (cour d'appel
d'Anvers, 04/06/1997).
ɐ Votre ex-partenaire peut égale-
ment déclarer les pensions alimen- Quand la rente est versée à une personne mariée ou en coha-
taires qu'il a payées jusqu'à ce que bitation légale et que celle-ci réside dans un établissement de
l'enfant vienne s'installer chez lui, car soins/une maison de repos, l'important est de savoir si l'éloignement
au moment du versement, l'enfant ne de l'habitation commune est ou non temporaire. S'il est temporaire,
faisait pas partie de son ménage. le partenaire admis est toujours supposé faire partie du ménage et la
rente versée ne peut pas être déduite. En cas d'éloignement durable, la
ɐ Vous ne pouvez déclarer que les personne ne fait plus partie du ménage et vous pouvez faire valoir qu'il
pensions alimentaires que vous avez y a séparation de fait. Dans ce cas, les deux partenaires sont imposés
versées après le départ de l'enfant. séparément comme isolés à partir de l'année suivant la séparation et
la rente sera déductible. De la même façon, si c'est la personne qui
La pension alimentaire séjourne en institution qui verse la rente, elle sera déductible.
en nature
Certaines aides en nature peuvent Quand la rente est versée à un enfant encore aux études et
être déduites comme pension alimen- qui loge dans sa ville universitaire ou ailleurs. Le fisc considère géné-
taire, mais c'est plutôt exceptionnel. ralement que cet enfant continue à faire partie du ménage de ses
C'est le cas, par exemple, d'un parents, son absence n'ayant qu'un caractère temporaire. Il vous
appartement dont vous êtes proprié- faudra alors convaincre le contrôleur en réunissant tous les éléments
taire et que vous mettez à la dispo- permettant d'établir que votre enfant a quitté le domicile familial de
sition de votre fille dans le besoin. manière durable et qu'il ne fait donc plus partie de votre ménage : le
Comme vous vous privez d'un loyer changement de domicile, le type d'habitation qu'occupe votre enfant
pour aider votre enfant, vous pouvez (un appartement plutôt qu'une simple chambre), le type de bail qu'il
déclarer comme rente un montant a conclu, le fait qu'il a fondé un foyer avec une autre personne, qu'il
égal au loyer normal. nnn pourvoit lui-même à une partie de ses besoins financiers …

2
Elle doit être payée À SAVOIR :
en vertu d'une obligation alimentaire
ɐ Il n'existe pas d'obligation
alimentaire entre frères et sœurs.
Entre époux ɐ La déductibilité de la rente peut

Lorsque des époux se séparent, il arrive que l'un doive verser une rente dépendre de l'état de besoin du
à l'autre. Le montant de cette rente peut être fixé par le tribunal ou par bénéficiaire. Mais pas toujours,
une convention entre les (ex-) conjoints. La rente payée durant l'année par exemple pour ce qui concerne l'aide
de la séparation de fait est également déductible pour l'ex-partenaire. que les parents doivent à leurs enfants
pour l'éducation et la formation ou la
Entre parents et enfants pension alimentaire entre ex-conjoints
La loi prévoit l'obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs après le divorce. Quand la rente a été
enfants et aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents. Cette obli- fixée par un tribunal, on considère que
gation vaut également pour les grands-parents à l'égard de leurs petits-en- l'état de besoin du bénéficiaire est réel.
fants, dans l'hypothèse où les parents sont décédés ou ne peuvent subvenir Par contre, dans le cas de rentes versées
suffisamment aux besoins de leurs enfants. L'obligation à l'égard des enfants à l'amiable, le fisc a le droit de vérifier
ne prend pas nécessairement fin à leur majorité. Si l'enfant est, par exemple cet état de besoin et, le cas échéant,
encore aux études, ses parents doivent continuer à l'aider. À l'inverse, l'obli- de refuser toute déduction s'il s'avère
gation disparaît à la majorité si l'état de besoin cesse. qu'il s'agit uniquement d'une manœuvre
en vue d'éluder l'impôt.
Si vous versez une rente alimentaire pour un enfant faisant partie du
ménage de votre ancien partenaire, vous pouvez – pour l'année où est ɐ L'état de besoin est une notion
intervenue la séparation de fait – déclarer à la fois cet enfant à charge relative. Il n'existe pas de seuil de
et la rente alimentaire versée. revenus en deçà duquel toute personne
serait en état de besoin ou au-delà
À savoir, la rente ne doit pas nécessairement être versée directement duquel ce ne serait plus le cas. Le besoin
au bénéficiaire. doit s'apprécier en fonction des
ressources et du mode de vie normal
Exemples du bénéficiaire dans son environnement
– L'un de vos parents est placé dans un home. Ses ressources sont insuffi- social, de même qu'en fonction des
santes et vous payez un complément au home. Ce montant peut être consi- capacités de celui qui verse la pension
déré comme une rente alimentaire et vous pouvez le déduire de vos revenus. alimentaire. La cour de cassation l'a
confirmé, précisant que ces possibilités
– Le paiement des frais funéraires après le décès des parents (nécessi- financières devaient être évaluées, entre
teux) a été accepté comme rente alimentaire déductible par la cour d'ap- autres, en fonction de l'âge, des revenus
pel de Gand (14/3/2007). Mais pour le fisc, les frais funéraires ne font et de la condition sociale des personnes
partie de l'obligation alimentaire que si le tribunal vous oblige à les payer. concernées (arrêt du 21/11/1997).
3
Elle doit être
versée avec régularité
L'échéance du versement ne doit pas être précise, mais il doit être effectué périodiquement.
Les versements ne doivent pas être identiques à en vertu d'un jugement avec effet rétroactif. Cela dit, le
chaque fois. Par ex. : une pension alimentaire mensuelle fisc ne rejette pas toujours les rentes, tant que le retard
avec un complément trimestriel lié à l'octroi de primes. n'excède pas trois mois.
Mais doivent être réguliers. Les rentes non versées Sauf les frais exceptionnels : par exemple, le paie-
pendant plusieurs mois et ensuite payées en une seule fois ment d'une facture de mazout lors d'un hiver rigoureux ou
sous forme d'arriérés ne sont ni déductibles chez le débi- l'acquisition d'une voiture indispensable pour permettre à
teur ni imposables chez le bénéficiaire sauf s'ils sont versés l'enfant de suivre ses études.

nnn Autre possibilité : des dépenses supposé verser dans la répartition.

faites pour un enfant dont vous Donc, si l'un des enfants décide de
n'avez pas la charge si ces dépenses payer plus que ce à quoi il est tenu
sont nécessaires et qu'il n'y a aucun en vertu de la loi, il arrive que le fisc
doute sur le lien entre ces dépenses refuse la déduction du surplus.
et l'enfant. Des frais de traitement
médical ou un minerval pour l'uni- LES ALLOCATIONS La jurisprudence n'est pas unanime
versité, par exemple. Mais vous ne FAMILIALES PERÇUES face à cette question :
pourrez pas déduire les frais suppor- ET REVERSÉES ɐ Quelques cours d'appel ont accep-
tés lors de l'exercice des droits de té la déduction de la totalité des
À UN ENFANT OU
visite ou lorsque vous avez la garde versements : Mons, le 3/2/1988; Gand,
temporaire de l'enfant (vêtements,
À L'AUTRE PARENT le 17/10/1989; Anvers, le 3/3/1992.
frais de téléphone, nourriture, loge- QUI HÉBERGE
ment, aménagement de la chambre, L'ENFANT NE SONT ɐ Par contre, la cour d'appel de
paiement de vacances scolaires, PAS DÉDUCTIBLES Bruxelles (21/02/1992) a refusé la
coiffeur, médecin, cinéma, etc.). déduction du total par un seul des
débiteurs. Dans ce cas précis, la
Sont plus difficiles à faire passer cour a estimé que seuls 50 % étaient
comme déductibles : déductibles, car il y avait deux débi-
ɐ La pension alimentaire en teurs et que leur capacité financière
compensation du fait de laisser la semblait identique.
disposition du logement commun à jamais d'une pension alimentaire
l'autre conjoint. Alors que la juris- destinée à un enfant ou à un parent ɐ La cour de cassation a déci-
prudence le permet. Le 3/12/2003, la dans le besoin. dé (16/3/1995), dans un litige familial
cour d'appel de Bruxelles a accepté qui ne concernait pas les impôts, que
la déduction d'une rente alimentaire ɐ La personne qui verse le capi- lorsqu'il y a plusieurs débiteurs d'ali-
pour celui qui avait été condamné tal doit le déduire en une fois. ment, chacun n'est tenu de payer
dans le cadre des mesures provi- Ce qui est parfois très désavanta- que sa part (Com.I.R.92/104/48).
soires d'une procédure en divorce à geux fiscalement, parce que payé Cette décision apporte de l'eau au
laisser l'entière disposition de l'habi- en une fois, ce capital peut dépasser moulin du fisc.
tation à l'autre conjoint. Dans ce cas, les revenus imposables dont il peut
la cour a estimé la rente déductible être déduit. Or, il n'est pas possible Les rentes versées
à la moitié de la valeur locative de de reporter le surplus à l'année à l'étranger
l'habitation. suivante. Mieux vaut donc fraction- Bien souvent, les rentes alimentaires
ner le paiement d'un capital et le versées à l'étranger ne peuvent être
ɐ Le fait de continuer à payer les répartir sur plusieurs années. déduites que si, outre les trois condi-
charges hypothécaires ou autres tions de base, d'autres obligations
(précompte immobilier, électrici- ɐ Le bénéficiaire doit convertir sont respectées, notamment :
té…) d'une habitation que l'autre le capital en une rente fictive ɐ Prouver le domicile du bénéficiaire
conjoint habite seul. Pour éviter annuelle (  p. 36), qui est ajoutée à l'étranger ou que ces rentes sont
ce risque, mieux vaut verser une à ses revenus jusqu'à son décès. Si effectivement imposées à l'étranger.
contribution alimentaire plus im- le capital est versé en plusieurs fois,
portante et que le conjoint paye sa il est chaque fois converti en rente ɐ Ou verser un précompte profes-
part dans les échéances de l'em- fictive. Toutes ces rentes sont à sionnel au receveur des contribu-
prunt ainsi que les autres charges mentionner au code 194. tions et établir une fiche 281.30.
relatives à l'immeuble. La Belgique a conclu avec de
La pension versée nombreux pays des conventions
La pension alimentaire par plusieurs personnes internationales qui prévoient, soit
versée sous forme Il peut arriver par exemple que l'imposition de ces pensions alimen-
d'un capital plusieurs frères et sœurs soient taires par la Belgique sous forme
Le code civil et le code judiciaire susceptibles d'aider leurs parents d'un précompte professionnel, soit
autorisent le versement sous forme dans le besoin. Dans ce cas, le fisc l'imposition dans le pays étranger.
de capital des pensions alimentaires estime parfois que chacun ne peut Vérifiez avec votre contrôleur ce
entre époux après un divorce, mais déduire que le montant qu'il est qu'il en est dans votre cas.

Les revenus immobiliers
en Belgique
Si vous possédez une habitation ou un terrain, loués ou non, le revenu cadastral ou les revenus
locatifs doivent être déclarés au cadre III, sauf pour votre habitation familiale.
L
e cadre III doit être complé- RC en regard du même code, notez Si vous n'êtes propriétaire ou
té si vous possédez une habi- uniquement le total. usufruitier d'un bien que pendant
tation que le fisc ne considère C'est normalement le propriétaire une partie de l'année, vous devrez
pas comme votre habitation propre qui déclare les revenus immobiliers. déclarer le RC au prorata du nombre
ou si vous détenez un autre bien Mais s'il y a un usufruitier, c'est lui de jours (par ex. 70/365).
immobilier, comme un terrain. qui devra les déclarer. Ce sera par Si un bien immobilier a reçu un
C'est ici aussi que vous devrez, dans exemple le cas si un parent décède et RC pour la première fois ou si un
des cas exceptionnels, déclarer une que la nue-propriété de la maison va bien transformé a reçu un nouveau
partie de votre habitation propre, aux enfants alors que l'autre parent RC, cela ne comptera respective-
par exemple si vous l'utilisez pour en reçoit l'usufruit. Le parent survi- ment qu'à partir du moment où le
votre profession. vant devra déclarer ce RC. bien a été occupé ou du moment où
La base pour le calcul de l'im- Les couples mariés sous la commu- la transformation a été terminée.
pôt sera le plus souvent le revenu nauté de biens ou selon le régime Si vous n'avez pas encore reçu le
cadastral (RC) non indexé, soit légal doivent répartir les biens immo- nouveau RC/RC majoré au moment
le revenu annuel fictif qu'un bien biliers à 50/50 dans la déclaration. où vous devez déposer la déclaration,
immobilier est censé rapporter. S'ils sont mariés sous la séparation vous aurez le choix. Soit demander
Celui-ci est indexé chaque année, de biens ou cohabitants légaux ou de un report au contrôleur, avant la date
mais vous devez toujours indiquer fait, ou s'ils sont copropriétaires sans limite de dépôt de la déclaration, en
le montant non indexé. Si vous cohabiter, ils déclareront les revenus attendant de connaître le RC. Soit
possédez plusieurs biens immobi- immobiliers au prorata de leur part estimer le RC et expliquer la situa-
liers dont vous devez déclarer le dans la propriété. tion dans une annexe à tenir à dispo-
sition du fisc.
Vous utilisez
votre habitation
CAS VÉCU pour votre profession
Si vous êtes propriétaire d'un bâti-
Usage mixte ment ou d'un terrain que vous utili-
Stéphane possède un bien immobilier dont le RC (non indexé) est de sez, en tout ou partie, pour votre
2 800 €. Il loue le rez-de-chaussée à un commerçant qui y a sa boutique. profession, indiquez totalement ou
Loyer brut : 1 000 €/mois. Il loue le premier étage à une famille et partiellement le RC non indexé au
occupe lui-même le deuxième étage. Stéphane déclarera ses revenus code 105. Si vous êtes mariés ou
immobiliers comme suit : cohabitants légaux, vous ne devez
– location à une société : 2/4 du RC = 1 400 € ; à déclarer au code 109 déclarer le RC de la partie profes-
– loyer brut annuel de la société : 1 000 € × 12 = 12 000 € ; à déclarer au sionnelle que pour le partenaire
code 110 concerné. La partie privée de l'habi-
– habitation propre : 1/4 du RC = 700 € ; à ne pas déclarer, car exonérés tation propre ne doit pas être décla-
– location à des particuliers : 1/4 du RC = 700 € ; à déclarer au code 106 rée dans le cadre III.

Les revenus : vous avez des revenus immobiliers en Belgique nnn
Vous ne louez pas Tout d'abord le RC des biens en 106 (bâtiment) ou 107 (terrain), la
votre seconde regard du code 109 (bâtiment) ou partie professionnelle du RC au code
112 (terrain). 109 (bâtiment) ou 112 (terrain) et la
résidence ou terrain Ensuite, le loyer annuel brut au partie professionnelle du loyer brut
Si vous avez une deuxième habita- code 110 (bâtiment) ou 113 (terrain). Il au code 110 ou 113.
tion mais ne la louez pas, indiquez le s'agit des loyers effectivement perçus Il est important que le propriétaire
RC (non indexé) au code 106. Si vous en 2020, plus les charges locatives que et le locataire déclarent une partie
avez un terrain que vous ne louez le locataire a payées pour vous (par identique comme partie profession-
pas, indiquez le RC (non indexé) au ex. précompte immobilier), moins les nelle. Si le locataire déduit plus que
code 107. Le fisc indexera et majo- frais que vous avez payés pour le loca- ce qui est précisé dans le contrat
rera le RC de 40 % (RC × 2,5888 en taire (par ex. facture d'énergie). de bail (par ex. 30 % du loyer, alors
2020) et l'ajoutera à vos revenus qui Si une des charges locatives que la partie professionnelle dans le
seront imposés au taux de la tranche concerne une dépense unique, vous contrat de bail est de 20 %), il devra
la plus élevée de vos revenus. pourrez étaler le montant sur la indemniser le propriétaire pour le
durée du contrat. supplément d'impôt que celui-ci
Si vous louez le bien alors que vous devra payer.
Vous louez ne pouvez pas l'occuper personnel- Si le loyer prévu dans le contrat
à une société, une ASBL lement pour une raison sociale ou de bail ne scinde pas la partie
professionnelle (vous vivez chez un privée de la partie professionnelle,
ou un professionnel parent nécessitant des soins ou vous l'ensemble du RC devra être décla-
Si vous louez un bâtiment, un terrain louez un appartement plus proche ré au code 109 (bâtiment) ou 112
ou de l'équipement à un indépendant de votre travail), vous ne devez pas (terrain) et la totalité du loyer
qui utilise le bien immobilier pour le déclarer. brut au code 110 (bâtiment) ou 112
une activité professionnelle ou à une (terrain). Le propriétaire sera plus
société ou association, vous devrez lourdement imposé.
déclarer deux choses. Vous louez Si vous louez votre habitation
à des particuliers propre parce que vous ne pouvez
l'occuper personnellement pour une
Si vous avez un bâtiment ou terrain raison sociale ou professionnelle
que vous louez à un particulier qui (vous vivez par exemple chez un
n'y exerce pas d'activité profession- parent nécessitant des soins ou louez
CAS VÉCU nelle, indiquez le RC au code 106 un appartement plus proche de votre
(bâtiment) ou 107 (terrain). Le fisc travail), vous pouvez malgré tout la
indexera et majorera le RC de 40 % considérer comme habitation propre
Studio meublé (RC × 2,5888 en 2020) et l'ajoutera et ne devez rien déclarer.
Stéphanie possède un studio à vos revenus qui seront imposés au Si vous louez un bien meublé, vous
meublé qu'elle loue 500 € taux de la tranche la plus élevée de serez imposé distinctement pour le
par mois. Le RC est de 1 000 €. vos revenus. bien immobilier et les meubles.
Le locataire utilise uniquement Si vous louez une partie de votre Pour la partie immobilière, vous
le studio à des fins privées. habitation propre ou y hébergez serez imposé sur la base du RC total
Stéphanie déclarera les revenus quelqu'un qui ne fait pas partie déclaré au code 106.
comme suit : de la famille, ou si cette partie est La partie meublée représentera
– partie immobilière : RC de reconnue comme "zorgwoning" par un revenu mobilier à reprendre au
1 000 € au code 106 la Flandre (par exemple pour les code 156 dans le cadre VII. B. Vous
– partie meublée : parents en habitation kangourou), indiquerez normalement 20 % du
(500 × 12) × 40 % × 50 % = 1 200 € indiquez aussi la partie correspon- loyer brut, parce que la part des
au code 156. dante du RC au code 106. meubles sera estimée forfaitairement
Le fisc imposera comme suit : Il est possible que le locataire à 40 % (à moins que le loyer dans le
– partie immobilière : particulier utilise en partie le bien contrat de bail ne fasse clairement
1 000 € × 2,5888 = 2 588,80 €, pour sa profession. Si le contrat de une distinction pour le mobilier)
imposés au taux le plus élevé bail est enregistré et que le loyer y et vous pouvez déduire des frais
pour vos revenus est clairement scindé entre partie forfaitaires de 50 %  p. 43. Le fisc
– partie meublée : 1 200 € privée et professionnelle, indiquez impose la partie meublée à 30 % plus
imposés à 30 %. la partie privée du RC au code les centimes additionnels.

Les revenus de capitaux
ou de biens mobiliers
Intérêts sur les placements, dividendes de société, revenus de votre épargne, revenus liés
à la cession des droits d'auteur… sont autant de revenus dits "mobiliers". Ces revenus sont
en général soumis à un précompte mobilier dont le pourcentage est variable.
L
e principe de base de ce cadre Parfois, la déclaration est alors intéressant pour vous de décla-
VII est que les revenus sur fiscalement intéressante rer un certain montant de revenus
lesquels un précompte mobilier ɐ Si vous avez des revenus infé- mobiliers si les seuls autres revenus
(Pr. M.) a été prélevé ne doivent plus rieurs au montant exonéré d'im- à déclarer sont :
être déclarés : ce précompte est "libé- pôts. Vous aurez intérêt à déclarer – une ou plusieurs pensions, alloca-
ratoire". Vous ne devez donc déclarer des revenus mobiliers jusqu'à ce que tions de chômage avec complément
que les revenus sur lesquels aucun Pr. le montant total de vos revenus soit d'entreprises (anciennes prépen-
M. n'a été retenu. Cas à part : les reve- égal au montant exonéré, soit 8 990 € sions) ou allocations de chômage
nus des droits d'auteur et apparentés par contribuable pour 2020 auxquels ordinaires dont le montant total est
qui doivent toujours être déclarés. s'ajoutent les suppléments particu- inférieur à 15 225 €;
Si vous êtes mariés selon le régime liers pour enfants à charge, handi- – des indemnités de l'assurance mala-
légal, vous devez déclarer chacun la cap…  p. 22. De cette manière, vous die invalidité inférieures à 16 775 €.
moitié des revenus mobiliers. récupérerez le précompte mobilier. Déterminer avec précision le
montant que vous avez intérêt à décla-
Multitax En utilisant notre rer n'est pas simple. Mieux vaudra
Les revenus programme informatique le calculer avec notre programme
de capitaux Multitax vous pourrez déterminer Multitax. Ce programme optimisera
avec sûreté le montant que vous avez votre déclaration et vous indiquera
Les revenus dont intérêt à déclarer  p. 34. au centime près le montant à décla-
la déclaration est facultative rer pour récupérer le maximum de
La rubrique A.1. concerne les revenus ɐ Pour un enfant de plus de précompte mobilier.
de capitaux sur lesquels un Pr. M. a 18 ans, si le montant des revenus
déjà été retenu et que vous ne devez déclarés ne dépasse pas le plafond ɐ À savoir
pas déclarer, même si cela pourra autorisé (  p.22) pour rester à Si vous décidez de déclarer des reve-
parfois être intéressant pour réaliser charge, il est alors possible de récu- nus mobiliers, indiquez toujours en
une économie d'impôts. pérer le précompte mobilier. Les premier lieu ceux qui ont été soumis
enfants mineurs ne sont pas concer- au précompte le plus élevé.
nés puisque leurs revenus mobiliers Le code en regard duquel vous
sont à déclarer par les parents. devrez déclarer les revenus varie en
fonction du taux du Pr. M. retenu.
Les revenus de capitaux p. 42 ɐ Si vous vivez (presque) exclu- Vous devrez toujours indiquer le
La location de biens meubles p. 43 sivement de revenus de rempla- montant net perçu, soit le montant
cement, à tel point que l'impôt est brut moins le Pr. M. N'oubliez pas de
4 revenus mobiliers qui ne doivent p. 43 annulé par la réduction à laquelle ces déclarer les frais d'encaissement et de
pas être déclarés
revenus donnent droit. Vous pourrez garde au code 170 de la rubrique E.
Les rentes viagères ou temporaires p. 44 avoir intérêt à déclarer des revenus
Les revenus de la cession ou de la p. 44 mobiliers. Imaginez que vous n'ayez ɐ Pour récupérer le précompte
concession de droits d'auteur aucun bien immobilier ou que votre mobilier sur les dividendes
Les frais d'encaissement et de garde p. 44 seul bien immobilier soit la maison exonérés. Vous ne payez plus d'im-
dans laquelle vous habitez. Il sera pôt sur une partie de vos dividendes

Les revenus : vous avez des revenus de capitaux ou de biens mobiliers nnn
d'actions, tant belges qu'étrangères. Les revenus mobiliers étrangers La location de biens
Il n'y a pas d'exonération pour les non soumis au précompte mobilier meubles
dividendes de fonds d'investisse- belge sont imposables et doivent
ment et de constructions juridiques. être déclarés. Vous devez indiquer Vous devez déclarer, à la rubrique B., les
La première tranche de 800 € du le montant net attribué, c'est-à-dire revenus que vous avez recueillis grâce
total de vos dividendes est exonérée le montant brut moins l'éventuel à l'utilisation (au sens large) par un
d'impôt. Cette exonération vaut par précompte mobilier étranger. Vous tiers d'un bien mobilier dont vous êtes
personne et n'est pas automatique. ne pouvez pas déduire les frais de propriétaire ou usufruitier : meubles,
Si vous avez gagné, par exemple, garde et d'encaissement. N'oubliez livres, vêtements, brevets, marques de
1 000 € de dividendes belges, 300 € pas en revanche de les déclarer fabrique, etc. À condition que la location
ont automatiquement été retenus au code 170 de la rubrique E. Ces de ces biens ne soit pas votre activité
à la source par l'institution qui les revenus sont en principe imposés professionnelle, ni même accessoire,
a versés. Vous devez demander le distinctement au taux de 30 % . sinon il s'agit de revenus professionnels.
remboursement de ce précompte sur La première tranche de 800 € de
le montant exonéré (max. 240 €). dividendes (belges et étrangers) est ɐ Si vous donnez un immeuble
Mentionnez ce montant au code exonérée de précompte mobilier. meublé en location, vous ne devez
437. Choisissez toujours en premier déclarer dans ce cadre VII que le
4
les dividendes qui sont le plus lour- loyer qui se rapporte au mobilier.
dement imposés. Attention ! Si vous Le loyer mobilier brut est égal à
avez reçu une proposition de décla- 40 % du loyer brut total, sauf si le
ration simplifiée, cela vaut la peine
de la corriger. En raison de la répar- revenus bail précise une autre proportion
 p. 40 et 45. Vous devez déclarer
tition (chacun la moitié) des reve-
nus mobiliers, les couples mariés
mobiliers qui un montant net, c'est-à-dire le reve-
nu brut diminué des dépenses ou
selon le régime légal peuvent récu- ne sont pas charges exposées : réelles si vous
pérer jusqu'à 2 × 240€ (dans le meil-
leur des cas) de retenue à la source imposables pouvez les prouver ou forfaitaires
(50 % du loyer mobilier perçu).
sur les dividendes au nom d'un seul Si, par exemple, vous louez un studio
des partenaires.
Les dividendes exonérés ne
doivent pas être indiqués dans la
1 Les intérêts perçus dans
le cadre d'un paiement en
retard, y compris les intérêts mora-
meublé pour 500 € par mois. Le bail
ne précise pas quelle est la ventila-
tion entre loyer mobilier et immobi-
déclaration. Même pas dans le cadre toires du fisc en cas de rembour- lier. Le loyer mobilier net se calcule
VII.A.1.a. sement d'impôts. Les intérêts alors comme suit :
Vous pouvez répartir les 800 € judiciaires.
sur les dividendes belges et étran- – Loyer mobilier brut :
gers. Pour obtenir l'exonération
de dividendes étrangers, déduisez
800 € (ou moins si vous utilisez
2 Le gain réalisé à la vente de
parts de capitalisation d'un
fonds composé au maximum de
(500 × 12) × 40 % = 2 400 €.
– Loyer mobilier net à déclarer :

aussi l'exonération pour des divi- 10 % d'obligations ou d'autres 2 400 × 50 % (les frais forfaitaires) =
dendes belges) du montant des divi- placements à taux fixe. 1 200 €.
dendes que vous déclarez au cadre
VII.A.2.b.
Les revenus
3 Le gain obtenu avec un place-
ment dans une assurance-vie
à taux garanti (branche 21) d'une
ɐ Si vous louez votre voiture en
tant que particulier (par ex. dans le
cadre d'un partage d'auto) vous devez
dont la déclaration durée supérieure à 8 ans et pour indiquer les revenus de locations après
est toujours obligatoire laquelle aucune prime n'a été en avoir retiré les frais réels ou un forfait
En cas d'intérêts provenant d'un déclarée  p. 84. de 15 %. Ces revenus doivent être décla-
compte d'épargne ordinaire, vous rés au code 156 et sont imposables à 30 %.
ne devez indiquer que la partie qui
dépasse les 980 €, sur laquelle vous
n'avez pas payé de précompte mobilier.
4 Le gain obtenu avec un place-
ment dans une assurance-vie
liée à des fonds de placement
ɐ Les revenus d'une sous-loca-
tion sont considérés comme des reve-
Le fisc n'accepte en général pas encore (branche 23) et pour laquelle aucu- nus divers, à déclarer au cadre XVI
cette exonération pour les comptes ne prime n'a été déclarée  p. 84. (seconde partie de la déclaration), aux
d'épargne étrangers. codes 180 et 181  p. 48.

Les rentes viagères capital net (pas sur le montant réel professionnel. Vous devez déclarer
ou temporaires de la rente). Indiquez le montant de les revenus issus de droits d'auteur
la rente tel qu'indiqué sur votre fiche et droits voisins, même s'ils ont déjà
Cette rente peut provenir de : 281.40 au code 158, rubrique C. été amputés d'un Pr. M.
ɐ une rente à vie via votre assurance Prenons un exemple : après impôt Le Pr. M. est calculé sur le revenu
de groupe avec abandon du capital, et autres déductions sur le capital de brut, après déduction des frais forfai-
que vous avez préférée au versement votre assurance de groupe, le montant taires applicables à ces revenus.
d'un capital unique. Dans ce cas, le à recevoir est de 80 000 €. Vous avez Dans certains cas, vous pourrez
capital est d'abord imposé une fois opté pour le versement d'une rente et récupérer partiellement ou totale-
(voir fiche 281.11) et ensuite, vous renoncé à votre capital. La compagnie ment le Pr. M. via la déclaration, par
devrez un impôt de 30 % sur 3 % du d'assurance vous verse, par exemple, exemple, parce que ces rémunéra-
6 000 € par an. Le montant annuel à tions constituent votre seule source
indiquer pour la rente au code 158 est de revenus imposables ou parce
2 400 € (80 000 × 3 %). Et ce montant qu'avec vos autres revenus, vous n'ar-
sera imposé à 30 % . rivez qu'à un faible montant.
SAVIEZ-VOUS Les frais forfaitaires (code 117)
QUE… ɐ la contrepartie de la propriété fixés par la loi sont particulièrement
d'un immeuble que vous avez cédé. élevés : 50 % de la première tranche
Dans ce cas, vous devez déclarer 3 % de 16 560 €, 25 % de la tranche entre
Le pourcentage de précompte du capital sur lequel les droits d'en- 16 560 et 33 110€, rien au-delà de
mobilier dépend du type registrement ont été perçus, au code 33 110€. Vous pouvez indiquer des
de revenu 158, mais seulement si la partie qui frais réels s’ils sont plus élevés.
30 % vous la verse est un professionnel
Le taux général pour le (une personne ou une entreprise). Si Comment les déclarer
précompte mobilier est de 30 %. la rente est versée par un particulier, ɐ Les revenus bruts issus des droits
Ce taux vaut notamment pour les vous ne devez pas la déclarer. d'auteur et droits apparentés sont à
intérêts sur les comptes à vue et à déclarer au code 117.
terme ainsi que sur les obligations
et bons de caisse, les dividendes Les revenus ɐ Les frais forfaitaires ou réels au
d'actions, les dividendes de sicav de la cession code 118.
de distribution, la composante
"intérêts" de la plus-value de ou de la concession ɐ Le Pr. M. retenu au code 119.
parts de capitalisation de fonds de droits d'auteur Si vous êtes mariés selon le régime
composés à plus de 10 % de Il s'agit des sommes perçues grâce à légal de la communauté des biens,
placements à taux fixe (obligations, l'exploitation de vos créations musi- vous devez déclarer chacun la moitié
liquidités), les bonis de liquidation, cales, plastiques ou écrites (en ce de ces revenus mobiliers.
les dividendes de sociétés compris les programmes informa- Vous serez imposé sur ces revenus
immobilières réglementées ou SIR tiques) ou de vos interprétations de en vertu du même pourcentage que
(anciennement sicafi) et les intérêts telles œuvres. Par exemple, les reve- pour le Pr. M. déjà retenu, plus les
des prêts-citoyens. nus que vous avez touchés parce que centimes additionnels communaux.
votre musique est enregistrée auprès
15 % de la SABAM et les droits d'auteur
Ce taux vaut pour les intérêts que vous avez touchés pour le livre Les frais d'encaissement
d'un compte d'épargne classique que vous avez écrit. Vous devez les et de garde
("réglementé") qui dépassent le déclarer en rubrique D.
montant exonéré, soit 980 € par Les frais que vous avez supportés
personne pour 2020, les revenus de 15 % de précompte mobilier pour votre compte-titres et pour
la cession ou concession de droits Jusqu'à 62 090 € (pour 2020), ces encaisser les coupons peuvent être
d'auteur et les dividendes de SIR revenus sont considérés comme déclarés au code 170, rubrique E.
qui investissent pour au moins 60 % mobiliers, et un précompte mobilier Ils ne seront déduits de vos revenus
dans de l'immobilier pour la santé. (Pr. M.) de 15 % est retenu et reversé que si les revenus mobiliers ne sont
au fisc par celui qui verse ces droits. pas imposés à leurs taux distincts
5-10-17 % La part au-delà de ce montant est le mais bien globalement avec les autres
Ces taux concernent les PME. plus souvent imposée comme revenu revenus (le plus souvent pas).

Les revenus : vous avez des revenus à l'étranger nnn
Vos revenus à l'étranger

Il existe différentes manières de percevoir des revenus d'origine étrangère.
Par exemple en tant que travailleur frontalier, parce que vous louez une maison
en France ou en percevant des intérêts sur un compte étranger.
T
ous les revenus à l'étranger locative forfaitaire étrangère ( 
doivent être déclarés, même Budget & Droits 264 de mai-juin
s'ils ne seront pas toujours 2019). Il s'agit du montant fixé ou
imposés en Belgique. Cela comprend accepté comme revenu fictif par les
les revenus immobiliers, les reve- autorités étrangères.
nus professionnels, les pensions et Dès les revenus de 2021, les règles
les revenus mobiliers. Vous devez de déclaration seront modifiées et un UN SALAIRE EST IMPOSÉ
aussi signaler l'existence de comptes revenu cadastral sera attribué à ces DANS LE PAYS OÙ
à l'étranger, d'assurances-vie étran- biens, comme c'est le cas pour ceux L'ACTIVITÉ EST EXERCÉE.
gères, de constructions juridiques et situés en Belgique. VOUS DEVEZ NÉANMOINS
de prêts starters à travers une plate- LE DÉCLARER
forme de crowdfunding.
Une distinction est opérée entre Des revenus
les revenus de pays avec lesquels professionnels
la Belgique a signé une convention
de double imposition et les reve- Le salaire est en principe imposé
nus d'autres pays. Les pays avec dans le pays où est exercée l'activité.
lesquels nous avons une convention Mais vous devez indiquer ces reve- Les pensions étrangères (moins
de double imposition sont notam- nus nets étrangers (après déduction les cotisations sociales) doivent être
ment les pays de l'UE, le Maroc et des cotisations sociales étrangères et reprises dans le cadre V.
la Suisse. Nous nous limiterons ici de l'impôt étranger) dans la déclara- Les pensions ne sont que très
aux revenus étrangers de pays avec tion belge. Et ce deux fois s'il s'agit exceptionnellement imposées dans
lesquels nous avons une convention d'une rémunération de salarié. Une le pays qui les paie. Ce sera le cas
de double imposition. fois comme salaire belge (par ex. en pour des anciens fonctionnaires
regard du code 250) et une deuxième et pour les pensions légales d'un
fois sous la rubrique O. 2 pour faire nombre limité de pays comme l'Alle-
Un bien immobilier appliquer la règle d'exonération. magne, le Luxembourg et les États-
Celle-ci ne sera pas complète si vous Unis. Dans ces cas, le montant de
Normalement, les revenus de biens avez aussi des revenus belges. la pension doit être repris sous la
immobiliers situés à l'étranger sont Dans certains cas, vous devrez rubrique C. du cadre V pour obte-
exonérés d'impôt en Belgique. Mais aussi payer la taxe communale belge nir une exonération (partielle). La
vous devez quand même les déclarer, sur l'impôt hypothétique belge sur pension de vieillesse aux Pays-Bas
parce qu'ils augmentent l'impôt sur les revenus étrangers. (AOW) est, depuis l'année de reve-
vos autres revenus (belges). nus de 2017, toujours imposable en
Si vous louez une habitation ou un Belgique, même s'il n'existe aucun
terrain à une société ou à un profes- Une pension lien avec une (ancienne) activité
sionnel, indiquez le loyer brut (après professionnelle.
déduction de l'impôt déjà payé à Les pensions privées sont imposés
l'étranger – preuve à l'appui) dans uniquement dans le pays où vous
le cadre III en regard du code 130 résidez officiellement. Vous ne Des revenus mobiliers
(habitation) ou 131 (terrain). Le loyer pouvez donc en principe pas deman-
brut est celui payé par le locataire. Si der d'exonération puisque ces reve- Les revenus mobiliers peuvent être
vous ne louez pas, indiquez la valeur nus sont imposables en Belgique. imposés dans les deux pays. Les divi-

dendes, et parfois aussi les intérêts, a été ouvert. Le numéro de compte Question / Réponse
sont d'abord soumis à un prélèvement et le nom de l'institution ne sont pas
à la source dans le pays d'origine nécessaires ici. Dois-je encore déclarer
et ensuite à un précompte mobilier Les personnes qui ont seulement mes comptes-titres ?
belge de 30 % . Si aucun précompte une procuration ne doivent pas Dans les déclarations fiscales
mobilier belge n'a été retenu, vous remplir ces données. précédentes, vous étiez tenu
devez déclarer ces revenus dans le Enfin, cochez la case indiquant de déclarer l'existence de
cadre VII. A.2 (pour les dividendes si vous avez effectué la déclaration vos comptes-titres si vous en
 p. 42). Indiquez le montant brut, obligatoire de ce compte auprès de la possédiez plusieurs.
moins l'éventuel précompte mobi- Banque nationale. Suite à l'annulation de
lier étranger. l'(ancienne) taxe sur les
Les éventuels frais de garde et comptes-titres par la Cour
d'encaissement ne peuvent pas être Une assurance-vie constitutionnelle à la fin de 2019,
déduits et doivent être indiqués à cette obligation tombe pour
part sous la rubrique E. Si vous ou votre conjoint ou cohabi- cette déclaration-ci (revenus de
Vous ne devrez pas payer ici de tant légal avez été le preneur d'une 2020).
taxe communale supplémentaire. assurance-vie individuelle auprès Vous ne trouverez donc aucun
d'un assureur à l'étranger, vous devez endroit sur votre déclaration
en déclarer l'existence. pour les mentionner.
Un compte Cochez la case "oui" au code 1076. Une nouvelle taxe sur les
Indiquez le nom du preneur d'assu- comptes-titres a été introduite
Le titulaire d'un compte auprès d'une rance et le pays où l'assurance a été en février 2021 (  p. 8),
institution étrangère comme une souscrite. Le numéro de police et le mais cette modification des
banque, une banque d'épargne ou un nom de la compagnie d'assurance ne règles a pour conséquence
organisme de crédit doit en décla- sont pas nécessaires. que vous ne serez pas non
rer l'existence. Le type de compte En taisant l'existence de l'assu- plus obligé d'indiquer vos
est sans importance : compte à vue, rance étrangère, vous risquerez une comptes-titres dans la
compte à terme, compte-titres … pénalité fiscale. déclaration de l'an prochain.
Si vous ou votre conjoint ou coha-
bitant légal (ou votre enfant mineur)
aviez un tel compte en 2020, cochez Une construction
"oui" dans le cadre XIII au code 1075. juridique
Indiquez aussi le nom du titulaire
du compte et le pays dans lequel il Les contribuables fortunés créent
parfois des constructions juridiques
comme un trust ou une fondation
(le plus souvent à l'étranger) dans
lesquels ils placent une partie de leur
patrimoine. Ils paient ainsi peu, voire
Question / Réponse pas du tout d'impôts. Le fisc essaie
toutefois d'imposer directement ces
Et si je ne déclare patrimoines auprès du fondateur ou Un prêt à un starter
pas mon compte bénéficiaire à travers une taxe dite étranger
à l'étranger ? caïman.
Tous les États membres de l'UE et Si vous ou votre conjoint ou coha- Si vous avez accordé un prêt à
de la plupart des pays de l'OCDE bitant légal (ou un enfant mineur) une jeune PME ou à un starter à
s'échangent des informations êtes le fondateur ou avez retiré un travers une plateforme de crowd-
financières. En taisant l'existence avantage d'une telle construction, funding belge ou étrangère, vous
d'un tel compte, vous risquez cochez "oui" au code 1077. Indiquez ne paierez pas d'impôts sur les
une pénalité fiscale. S'il est en aussi le nom du fondateur ou béné- intérêts reçus sur la première
plus question de fraude, vous ficiaire, et le nom de la construc- tranche de 15 630 € prêtés pour
encourrez la pénalité fiscale tion juridique. quatre ans au moins. Vous devrez
maximale et une condamnation Consulter un conseiller fiscal peut indiquer le nombre de prêts de ce
pénale. être une bonne idée. genre accordés au code 088.

Les revenus : vous avez des revenus divers nnn
Vos revenus divers

Beaucoup retirent parfois des revenus de l'une ou l'autre activité.
Ces revenus doivent être déclarés dans le cadre XV de la partie 2 de la déclaration.
L
es revenus divers sont un s'inscrivait pas dans le prolongement non imposés a été introduite en
fourre-tout de revenus d'ac- du métier de professeur de musique. 2018 et supprimée en 2020 pour
tivités variées, qui fait donc Le montant brut des revenus de cause de discrimination. Mais
souvent l'objet de discussions entre prestations occasionnelles doit être elle reste d'application pour les
les contribuables et le fisc. Un gain repris au code 200 (rubrique B. revenus de l'année 2020. Cette
sur la vente d'actions n'est par ex. 2b). Si vous avez eu certains frais loi inclut les revenus de l'éco-
pas imposable tant qu'il relève de la pour assurer ces prestations, repre- nomie collaborative (pour les
gestion normale du patrimoine. Mais nez-en le montant total au code plateformes reconnues, voir
qu'entend-on par "gestion normale" ? 201. Le fisc ne tiendra compte que www.finances.belgium.be), ceux
Voici les principales activités géné- des frais réels. Vous pourrez toute- du travail dans un cadre associatif
rant des revenus divers. fois les estimer forfaitairement pour et les "services entre citoyens".
autant que vous restiez raisonnable. Le total de tous les revenus de
Conservez tous les justificatifs. Les ces activités ne peut pas dépasser
Les prestations revenus nets sont imposés à 33 % . 6 3 40 €.
occasionnelles Gagnez un euro de plus et vos
revenus seront considérés comme
Une prestation occasionnelle sort du Les activités professionnels et taxés au taux de
cadre de votre activité professionnelle complémentaires votre tranche d'imposition la plus
et ne doit présenter aucune régularité, élevée (max. 50 %). À indiquer au
mais il n'existe pas de définition claire. non imposées cadre IV pour le travail associatif,
Le fisc considère ces prestations au cas La réglementation concer- XVII et XVIII (partie 2) pour l'éco-
par cas et est parfois désavoué par le nant les revenus complémentaires nomie collaborative et le service
tribunal. Quelques exemples. entre citoyens selon l'activité. Pour
ɐ Un ingénieur civil travaillant éviter cette taxation élevée, vous
comme employé intervenait parfois PAYEZ MOINS devrez prouver qu'il s'agit d'acti-
comme expert pour un tribunal. Après D’IMPÔTS vités occasionnelles n'ayant pas
avoir fait cela trois fois sur quatre ans, un caractère professionnel. Dans
le fisc y a vu une activité profession- Ne vous avouez pas vaincu ce cas, ces revenus seront taxés
nelle. Pour la cour d'appel d'Anvers, Si vous pouvez démontrer de comme "revenus divers" à 33 %
il s'agissait bien de revenus divers, la manière raisonnable que certains (cadre XV B.1.).
prestation n'étant pas assez fréquente. de vos revenus ne sont pas des Par ailleurs, pour ce qui concerne
revenus réguliers ou imposables, les revenus provenant du travail dans
ɐ À la demande d'une association, un ne vous avouez pas vaincu si le un cadre associatif ou de services
professeur de musique avait réperto- fisc les considère comme revenus entre citoyens, la loi prévoit une
rié les carillons de Wallonie et rédi- professionnels. Vous serez en limite mensuelle de 528,33€ (pas
gé une note de synthèse. Le fisc avait effet non seulement imposé plus pour les revenus de l'économie
considéré l'indemnité comme revenu lourdement, mais pourrez aussi collaborative) ou de 1 056,66 € pour
professionnel parce que les activités vous attendre à recevoir une certaines activités dans le milieu
étaient suffisamment nombreuses et invitation à payer des cotisations sportif. Si vous dépassez ce plafond,
liées. Il estimait aussi qu'il existait un sociales en tant qu'indépendant ces revenus seront imposés en tant
lien étroit avec le métier de profes- (plus les intérêts de retard). Autant que revenus professionnels et aucune
seur de musique. La cour d'appel de dire qu'il ne restera pas grand-chose preuve contraire n'est possible.
Liège a au contraire estimé que l'ac- de vos revenus annexes. Si vous respectez les limites
tivité avait duré moins d'un an et ne mensuelle et annuelle, ces revenus

sont exonérés et vous ne devez rien 5 et 8 ans se sont écoulés entre le Pour les couples mariés ou les
indiquer dans votre déclaration. moment où le donateur a acheté le cohabitants légaux, la plus-value
Les indemnités perçues par les terrain et le moment où vous l'avez doit être déclarée dans le chef du
bénévoles sont considérées comme vendu ? Vous paierez 16,5 % d'impôt partenaire propriétaire de l'habi-
une compensation des dépenses et devrez déclarer la plus-value au tation. Si l'habitation était un bien
occasionnées et ne sont pas impo- code 206. Le calcul de la plus-value commun, chaque partenaire décla-
sables si elles ne dépassent pas un est expliqué dans la partie 2 de la rera la moitié.
certain montant  p. 29. déclaration.
La vente sera parfois exonérée Plus-value sur actions
d'impôt, par ex. si vous avez hérité Si vous avez réalisé, en 2020, une
La plus-value du terrain ou s'il vous a été donné par plus-value sur la vente d'actions en
Le produit de la gestion normale donation depuis plus de 3 ans. Plus de dehors de la gestion normale de
de votre patrimoine privé n'est pas détails sur les taux d'imposition dans votre patrimoine privé, vous devrez
imposé. Si vous vendez par ex. un le Budget & Droits 272 (septembre/ déclarer la totalité de cette plus-va-
meuble, un tableau, une maison octobre 2020). lue au code 169.
ou des actions, le bénéfice ne sera Pour les couples mariés ou les coha- La plus-value est la différence
pas imposable. Les plus-values bitants légaux, la plus-value doit être entre le prix auquel vous avez acheté
en dehors de la gestion normale déclarée dans le chef du partenaire les actions et le prix auquel vous les
du patrimoine privé doivent par propriétaire du terrain. Si le terrain avez vendues. Vous ne pouvez pas
contre être déclarées. Le fisc tien- était un bien commun, chaque parte- déduire de frais. La plus-value sera
dra compte pour cela de différents naire déclarera la moitié. imposée à 33 % . Vous pourrez, dans
facteurs : régularité avec laquelle certains cas, demander une exonéra-
vous achetez (vendez), temps Plus-value sur des valeurs tion temporaire. Vous trouverez cela
entre l'achat et la vente (un laps mobilières dans les explications de la partie 2 de
de temps court peut indiquer une La plus-value sur des valeurs mobi- la déclaration.
forme de spéculation), interven- lières (autres que des actions, par Pour les couples mariés ou les
tion d'un courtier, connaissance ex. des obligations) doit être décla- cohabitants légaux, la plus-value
du secteur, travaux de rénovation, rée au code 440. Il s'agit ici du doit être déclarée dans le chef du
financement par un emprunt, etc. Si montant total, soit la différence partenaire qui détenait les actions.
le fisc estime que la vente sort du entre le prix auquel vous les avez Si les actions étaient un bien
cadre de la gestion "en bon père de achetées et le prix auquel vous les commun, chaque partenaire décla-
famille", les conséquences pourront avez vendues. Les frais doivent être rera la moitié.
être lourdes. La plus-value peut repris au code 441. Les revenus
être taxée à 33 % . Si vous achetez nets sont imposés à 33 % .
et vendez régulièrement des biens La sous-location
immobiliers, le fisc peut considérer Plus-value sur des bâtiments Si vous êtes locataire d'une habita-
que la plus-value est elle-même un Si vous avez vendu une habitation tion (meublée ou non) et la sous-
revenu professionnel et taxée au avec une plus-value en 2020, celle- louez en tout ou partie, vous devez
taux progressif (jusqu'à 50 %). En ci pourra être imposée à 16,5 % . le déclarer.
cas de revente rapide, la plus-va- Ce sera par exemple le cas si vous En regard du code 180, indiquez
lue sur les biens immobiliers est aviez acheté l'habitation depuis le loyer brut perçu pour la sous-lo-
toujours imposable. moins de 5 ans. Vous devrez indi- cation ou le montant brut que vous
quer la plus-value au code 171. Le a rapporté la cession.
Plus-value sur un terrain calcul de la plus-value est expliqué En regard du code 181, indi-
Si vous avez vendu un terrain en dans la partie 2 de la déclaration. quez les frais réels à déduire de
2020 et en avez retiré un béné- La plus-value sera parfois exoné- ces revenus. Par exemple le loyer
fice, celui-ci sera dans certains rée d'impôt, par exemple si vous que vous payez au propriétaire
cas imposable. Si vous aviez vous- avez reçu l'habitation dans le cadre (limité éventuellement à la partie
même acheté le terrain depuis d'une donation ou d'un héritage que vous sous-louez), les charges
moins de 5 ans, l'impôt sur la ou s'il s'agit de votre habitation qu'il applique, la commission pour
plus-value sera de 33 % . Indiquez familiale. Vous trouverez de plus l'agent immobilier, les frais de
celle-ci au code 205. Une personne amples détails sur les taux d'impo- publicité…
vous a donné le terrain par dona- sition dans le Budget & Droits 272 Les revenus nets sont imposés à
tion il y a moins de 3 ans et entre (septembre/ octobre 2020). 30 % .

Les revenus : vous avez des revenus d'indépendant complémentaire nnn
Vous êtes indépendant à titre

complémentaire
Si vous travaillez régulièrement après vos heures, vous devez déclarer les revenus comme
indépendant à titre complémentaire. Ils seront ajoutés à vos revenus professionnels comme salarié.
L
e fisc considère souvent les petites activités complémentaires, ce Le cadre XVIII est notamment desti-
revenus comme professionnels n’est généralement pas le cas. né aux professions libérales et autres
(et non occasionnels) si l'activité Indiquez le total des versements activités "intellectuelles" (ex. : avocats,
est régulière, s'inscrit dans le prolonge- de 2020 dans le cadre XII au code conseillers juridiques ou fiscaux, méde-
ment de l'activité principale ou si vous 570. Le fisc vous a envoyé un extrait cins, mais aussi les assistantes mater-
faites des investissements ou finance- de compte les reprenant. Remplissez nelles, traducteurs, artistes, sportifs,
ments importants. aussi la déclaration au cadre XII. Vous masseurs, infirmières et guides). Ces
Dans le cadre XIV, indiquez la pourrez éventuellement – en raison de revenus sont qualifiés de "profits". Si
nature de votre profession complé- la crise du COVID – bénéficier d'un vous exercez dans ces domaines, indi-
mentaire ("commerçant" ou "indépen- pourcentage plus avantageux pour les quez les recettes et avantages de toute
dant" ne suffit pas) et éventuellement versements anticipés, si vous n'avez nature aux codes 650 et 668.
le numéro d'entreprise attribué par pas d'intérêts dans des paradis fiscaux. Les primes de compensation
la Banque-Carrefour des Entreprises. régionales accordées en raison
Le cadre XXII (premier établisse- des impacts économiques des
ment comme indépendant) est réser- Déclaration des revenus mesures de lutte contre le COVID
vé aux indépendants à titre principal. Le cadre XVII est destiné aux reve- sont exonérées d'impôt.
nus de l'industrie, du commerce ou
de l'agriculture (ex. : commerçants,
Versements anticipés horeca, coiffeurs, taxi indépendants, Déduction des frais
Ils sont obligatoires dès la courtiers en assurances, agents Si vous avez indiqué vos revenus au
première année pour éviter immobiliers et entrepreneurs). Si code 600 dans le cadre XVII, vous
une majoration d'impôt. Ils sont vous exercez une profession complé- pouvez déclarer les frais profession-
utiles dès la première année pour mentaire dans ces domaines, indi- nels (sauf les cotisations sociales) au
éviter une majoration d'impôt. Notez quez le montant brut du bénéfice code 606. Vous pouvez déduire un
qu’il n’y a de majoration que si, en réalisé en 2020 aux codes 600 et 617. forfait de frais de 30 % de vos gains
calculant l’impôt sur base de vos Pour calculer ce montant, addition- bruts (avec un max. de 4 880 €).
seuls revenus d’indépendant, vous nez le total des ventes ou du chiffre Mentionnez les cotisations sociales
devriez payer un impôt. Pour les d'affaires 2020 avec les prélève- séparément au code 632. Si vous avez
ments pour usage privé et les stocks indiqué vos revenus au code 650 dans
au 31 /12/2020 (au prix coûtant). le cadre XVIII, indiquez vos cotisa-
FRAIS FORFAITAIRES Déduisez-en le total des achats en tions sociales au code 656 et les frais
LÉGAUX POUR 2020 et les stocks au 1/1/2020 (au prix professionnels réels au code 657. Vous
PROFESSIONS LIBÉRALES coûtant). Ajoutez les avantages impo- pouvez aussi utiliser les frais forfai-
sables de toute nature perçus dans le taires légaux (  voir tableau). Si vos
Revenus (€) Forfait cadre de votre activité (ex. cadeaux frais réels ne sont pas supérieurs à ce
des fournisseurs). Les montants montant, vous ne devez rien déclarer.
< 6 210 28,7 %
facturés en 2020 mais reçus en 2021 Attention, si vous déclarez plus
6 210 - 12 330 10 % font partie du chiffre d'affaires 2020. de frais que de revenus pendant
12 330 - 20 530 5 % Pour une déclaration plus compli- plusieurs années. Le fisc risque de
> 20 530 3 % quée, mieux vaut faire appel à un venir vous demander des comptes
Frais forfaitaires max. : 4 290 € comptable. sur votre activité à pertes.

Ce qui allège
l'impôt
Réductions et crédits d'impôt

Les éléments que vous pouvez déduire sont déterminés par la loi.
Chaque dépense donne lieu à une réduction spécifique et pour l’obtenir,
vous devez remplir, à chaque fois, un certain nombre de conditions.
T
outes les dépenses donnant nuent à bénéficier des avantages Les chèques ALE/Wijk-
droit à des réductions ou à des prévus à l'époque. werk et titres-services
crédits d'impôts sont reprises C'est le cas, par exemple, pour les
dans les cadres X et XI de la décla- maisons passives ou faible énergie, Le fisc les prend en considération
ration. ou pour les emprunts verts conclus ensemble pour calculer la réduction
Depuis la réforme de l'État, entre 2009 et 2011. d’impôt qu’il consent.
certaines réductions d'impôt sont La déduction des pensions alimen-
de compétences régionales alors que taires a été détaillée précédemment La réduction
d'autres sont restées du ressort du (  p. 35 ) et les réductions pour Les dépenses pour les titres ALE et
fédéral. emprunts hypothécaires, assu- les titres-services réunis donneront
Dans la déclaration, le code des rances-vie et épargne-pension – qui droit à la réduction suivante :
réductions fédérales commence par sont les réductions les plus impor- – en Wallonie  : 30 % de 3 € (soit
1 (2 dans la colonne de droite), alors tantes et les plus complexes – sont 0,9 €) par titre-service avec un
que celui des réductions régionales traitéesen p. 70, 84 et 88. maximum de 150 titres (ce qui
commence par un 3 (et un 4 dans la Sauf lorsque la réduction d’im- correspond à 1 350 € maximum de
colonne de droite). pôt est personnelle, comme pour titres avec une réduction de 10 %).
Certaines réduction ont été suppri- l’épargne-pension par exemple, elle Pour les chèques ALE, la réduction
mées, mais subsistent encore parfois est répartie entre les deux partenaires n’a pas été diminuée, c’est 30 % de
dans la déclaration, car ceux qui ont au prorata de leurs revenus respectifs. maximum 1 520 €. Si vous êtes au
fait les investissements dans le passé C’est aussi le cas pour les dona- maximum des 150 titres-services,
ou qui ont conclu un contrat avant tions, les frais de garde d’enfants, les il vous reste 1 070 € de bon pour
le changement de législation conti- titres-services, etc. déclarer des chèques ALE.
50 |Guide Impôts 2021

Les réductions et crédits d'impôt nnn
– à Bruxelles : 15 % sur un montant et 363 (Wijk-Werkcheque en Flandre) Les dépenses

maximum de 1 520 €; dans le cadre X. pour l’isolation du toit
– en Flandre : 20 % sur un montant
maximum de 1 520 € . en Wallonie
Si vous avez acheté des titres-ser- Les prêts La réduction vaut pour les habitants de
vices, mais ne payez que très peu à la rénovation la région Wallonne (au 1er janvier 2021),
voire pas du tout d’impôts, vous l'habitation elle-même ne doit pas obli-
risquerez normalement de passer à en Flandre gatoirement se trouver en Wallonie.
côté d’une partie de la réduction. Si Si, en tant que particulier, vous
vos revenus imposables ne dépassent avez prêté de l’argent à un membre Les conditions
pas 47 360 € (la Région bruxelloise et de votre famille ou à une connais- ɐ L’habitation doit avoir au moins
la Wallonie n'imposent plus aucune sance pour rénover une habita- 5 ans.
limite de revenus), le fisc vous accor- tion en Flandre (dit "prêt papa
dera un crédit d’impôt sous certaines maman"), vous aurez droit, sous ɐ Il ne doit pas nécessairement
conditions et vous versera malgré certaines conditions, à une réduc- s’agir de votre propre habitation. Et
tout la réduction d’impôt dans son tion d’impôt. vous ne devez pas en être le proprié-
intégralité. Ce crédit d’impôt ne vaut Cette réduction vaut pour les prêts taire, vous pouvez être usufruitier,
pas pour les fonctionnaires interna- jusqu'à fin 2018. nu-propriétaire ou locataire. Une
tionaux, qui ne doivent pas déclarer autre personne peut par ailleurs
leurs revenus. Les conditions avoir payé pour vous.
ɐ Le prêt ne peut pas dépasser
Le montant à déclarer 25 000 € par prêteur. ɐ Les matériaux doivent être livrés
Les montants sont à indiquer au code et installés par un entrepreneur.
364 (titres-services), 366 (chèques ɐ Vous devez avoir fait enregis-
service wallon), 365 (chèques ALE) trer la convention de prêt auprès de ɐ Il faut que la facture de l’entrepre-
l’instance compétente des autorités neur précise l’adresse et l’âge de l’ha-
flamandes (Wonen-Vlaanderen). bitation, la nature des travaux et leur
prix, la date de début des travaux, la
ɐ L’habitation en question doit être date de la facture et qu'elle porte sa
située en Région flamande et ne signature ainsi que la mention "attes-
Les chèques ALE et titres-services p. 50 pouvait pas être enregistrée comme tation en application de l’article 63/11
Les prêts à la rénovation en Flandre p. 51 vide, abandonnée et/ou inhabitable de l’AR/CIR92 concernant les travaux
Les dépenses pour l’isolation du toit p. 51 depuis plus de 4 ans à la conclusion exécutés visés à l’article 145/24 du
La rénovation d’une habitation louée p. 53 du prêt. À l’issue de la rénovation, Code des impôts sur les revenus
via une agence immobilière sociale un des emprunteurs au moins devra 1992". Si ce n'est pas le cas, l’entre-
Les libéralités, les dons p. 53 occuper l’habitation pendant un preneur peut encore établir ultérieu-
Les frais de garde pour les enfants p. 54 minimum de 8 ans. rement une attestation qui reprend
les mêmes renseignements.
L'achat d'actions de la société de
votre employeur
p. 54 La réduction
L'achat d'actions des sociétés Elle vaudra pour toute la durée de ɐ Conservez soigneusement la
p. 55 l’emprunt, du moins aussi longtemps facture avec la mention que les
starters et en croissance
que l’habitation constituera l’habita- travaux sont pris en considération
L'assurance protection en justice p. 56
tion principale de l’(des) emprun- et les preuves de paiement, même si
Les maisons économes en énergie p. 56 teur(s). Elle s’élèvera chaque année à vous en avez joint une copie à votre
2,5 % du montant prêté, soit un maxi- déclaration (pas obligatoire).
L'achat d' actions d’un fonds p. 56
de développement mum de 625 €/ an.
La réduction
L'achat d'un véhicule électrique p. 56 Le montant à déclarer 30 % du montant total (TVA
Les coûts d'adoption p. 57 Mentionnez au code 332 du cadre X comprise) payé en 2020. Avec
Le prêt win-win en Flandre p. 57 le montant total accordé au 1er janvier une réduction d’impôt plafonnée,
2020 et au code 333 le montant total par habitation, à un maximum de
Le prêt coup de pouce en Wallonie p. 57
accordé au 31 décembre 2020. Le 3 310 €.
Le prêt Proxy à Bruxelles p. 57 fisc calculera lui-même la réduction Si vous avez fait procéder à des
d’impôt. travaux d’isolation du toit dans

RÉSUMÉ DES DÉPENSES DONNANT DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT
Compétence Niveau de réduction Codes

concernés
. En Flandre : 30 % de maximum 1 520 €
. À Bruxelles : 15 % de maximum 1 520 €
. Et Wallonie : 30 % de maximum 1 500 € 364
Les 3
Les chèques ALE et titres-services et
régions pour les chèques ALE et 0,9 € par titre-services
365
avec un maximum de 150 titres.
Les titres-services donnent droit à un crédit d'impôt
Les prêts à la rénovation en Flandre Flandre 2,5 % du montant prêté avec un maximum de 625 € 332 et 333
30 % du montant total TVA comprise

Les dépenses pour l’isolation du toit Wallonie 317
avec un maximum de 3 310 €
La rénovation d’une habitation louée via Wallonie et 5 % du coût des travaux pendant 9 ans avec un max.
395
une agence immobilière sociale Flandre annuel indexé : 1 240 € en 2020 (en Wallonie)
Les libéralités Fédéral 60 % à partir de 40 € 394
45 % pour un montant plafonné à 13 € par jour

(et demi-jour) de garde de l’enfant
Les frais de garde pour enfants Fédéral 384
Jusqu'à 75 % pour un parent seul vivant
avec ses enfants et ayant de faibles revenus
L’achat d’actions de la société

Fédéral 30 % du montant déclaré (maximum 780 € en 2020) 362
de votre employeur
. 45 % pour les investissements dans une micro-entreprise
. 30 % pour les investissements dans une PME 318,
L’achat d’actions de sociétés starters ou en ou dans un fonds starter 320
entreprises en croissance ou d'entreprises Fédéral . 25 % pour les investissements dans les entreprises 334
ayant subi des pertes suite au corona en croissance
. 20 % pour les investissements dans une entreprise 345
ayant subi des pertes suite au corona
L'assurance protection en justice Fédéral 30 % de la prime (max. 310 €) 344
Uniquement pour habitation ayant reçu une attestation

347, 367
Les maisons économes en énergie Fédéral pour habitation basse énergie, maison passive
ou 348
ou habitation zéro énergie
L’achat d’actions d’un fonds 5 % du montant avec une réduction maximale de 330 € 323
Fédéral
de développement pour 2020 (soit 6 600 € investis) et 376
325
15 % du prix d'achat (TVA comprise) avec un maximum
L’achat d’un véhicule électrique Fédéral ou
de 5 150 € pour un quatre-roues et 3 140 € autrement
326
Les coûts d'adoption Fédéral 20 % des coûts (maximum 6 280 €) 341
2,5 % du capital prêté

Le prêt win-win Flandre 377 et 378
Donne droit à un crédit d'impôt
4 % du capital prêté les 4 premières années

Le prêt coup de pouce Wallonie et 2,5 % les années suivantes 386
4 % du capital prêté les 3 premières années

Le prêt Proxy Bruxelles et 2,5 % les années suivantes 392

plusieurs habitations au cours de la en ligne) à des organismes agréés

même année : le plafond vaut pour par le SPF Finances. En principe, ces
chaque habitation séparément. organismes le signalent. Vous pouvez
Si vous déclarez une partie des aussi mentionner les donations faites
frais de votre habitation dans vos à une organisation étrangère recon-
frais professionnels réels, vous ne nue par les autorités fiscales d’un
pouvez pas reprendre cette partie LES VERSEMENTS autre pays de l’Union européenne.
pour la réduction d’impôt. Le maxi- POUR L’ÉPARGNE-
mum de 3 310 € reste toutefois d’ap- PENSION ɐ Ces dons doivent s'élever à 40 €
plication. DOIVENT ÊTRE minimum par organisme, mais le
INDIQUÉS AU CODE 361 montant peut être réparti sur l’année
Le montant à déclarer ( VOIR EN P. 88) (ex. : par mensualités).
Vous devez calculer vous-même le
montant de la réduction d’impôt et ɐ Certains dons en nature entrent
l’indiquer au code 317 du cadre X. également en considération, tels
que le matériel médical pour lutter
contre le coronavirus (masques,
La rénovation test COVID, respirateurs...) donnés
d’une habitation entre le 1er mars et le 30 juin 2020,
La réduction par ex. aux hopitaux universitaires
louée via une agence 5 % des dépenses réelles pendant et aux CPAS. La valeur du don est
immobilière sociale 9 années consécutives à condition attestée par la facture d'achat. Faute
que vous restiez propriétaire de l’ha- de facture, des montants forfai-
Avec ce type de rénovation, vous bitation et continuiez à la louer par taires s'appliquent (ex. 1,5 € pour
avez droit à une réduction d’impôt le biais d’une agence immobilière un masque en tissu réutilisable).
pendant 9 ans. sociale. La réduction d’impôt pour- Les dons d'ordinateurs (desktop,
La Région de Bruxelles-Capitale ra ainsi s’élever à 45 % des dépenses laptops, tablettes) aux écoles pour
a supprimé la réduction pour les totales après 9 ans. Avec un plafond l'enseignement à distance effectués
dépenses effectuées à partir de annuel indexé : 1 2 40 € en 2020 (en entre le 1/3 et le 31/12/2020 entrent
2016 (la Flandre à partir de 2019), Région wallonne). également en compte. À nouveau, la
mais l’avantage fiscal reste bien Autre avantage fiscal : l’éventuelle valeur du don dépend de la facture
d’application pour les dépenses révision du RC de l’habitation suite et est réduite de 25 % par année
antérieures à 2016 (en Région de aux rénovations est reportée au-de- complète à partir de la date d'achat.
Bruxelles-Capitale) et à 2019 (pour là de ces 9 années dans le cadre de Sans facture, c'est l'école qui estime
la Flandre). l’impôt des personnes physiques. la valeur en fonction de celle du
Le précompte immobilier, par contre, marché au 29/2/2020.
Les conditions sera calculé dès la première année
ɐ Vous devez être propriétaire ou sur la base du RC revu. La réduction
usufruitier de l’habitation et celle-ci Vous bénéficiez d’une réduction
doit avoir 15 ans au moins au début Le montant à déclarer d’impôt de 60 % (contre 45 % les
des travaux. Vous devez calculer vous-même le autres années). Avec une limite : vos
montant de la réduction d’impôt et le libéralités ne peuvent pas dépasser
ɐ Les travaux doivent avoir coûté au déclarer sous le code 395 dans le cadre 20 % de votre revenu imposable total.
minimum 12 4 20 € (Région wallone). X. Conservez la facture, les preuves Si vous êtes mariés ou cohabitants
de paiement et le contrat de bail entre légaux, le fisc répartit automati-
ɐ La rénovation doit avoir été effec- vous-même et l’agence immobilière quement la réduction d’impôt entre
tuée par un entrepreneur et celui- sociale, même si vous en avez joint vous, en fonction de l’importance de
ci doit mentionner sur sa facture : une copie à votre déclaration. vos revenus.
Exécution de travaux visés à l'article
63/14, AR/CIR 92. Les libéralités Le montant à déclarer
Comme le fisc est en principe mis
ɐ Les dépenses ne peuvent pas être Les conditions au courant par les organismes
reprises pour la réduction d’impôt ɐ Les dons doivent avoir été faits que vous avez aidés, les montant
pour isolation du toit. (éventuellement via une plateforme devraient être automatiquement

repris dans votre déclaration sur sport durant les vacances (p. ex.
Tax-on-Web au code 394 du cadre les Scouts ou l’Adeps).
X. Mais ce n'est pas toujours le cas.
Conservez les attestations et véri- ɐ Vous et/ou votre partenaire (en
fiez bien si le montant figurant sur cas de déclaration commune) décla-
votre proposition de déclaration rez des revenus professionnels au
simplifiée ou sur Tax-on-Web au cadre IV (V  pour les pensionnés, SI VOUS DÉCLAREZ
code 394 est correct. XVI à XXII  pour les indépendants). L’ACHAT D’ACTIONS
DE VOTRE EMPLOYEUR
La réduction AU CODE 362, VOUS NE
Les frais de garde Une réduction d’impôt de 45 % . Si POUVEZ PLUS
des enfants vous cochez la case "non" au code BÉNÉFICIER DE
1101 et n'avez que des revenus limi-
LA RÉDUCTION POUR
Les conditions tés (  p. 18), vous recevrez un
ɐ L’enfant est à votre charge ou en supplément de réduction jusqu'à
ÉPARGNE-PENSION.
hébergement égalitaire mentionné 30 % (éventuellement sous forme
dans la déclaration de chacun des de crédit d'impôt) en fonction de
parents. Mentionnez-le dans le cadre l'importance de vos revenus. Donc,
II de votre déclaration  p. 20. maximum 75 % au total.
ɐ L'enfant doit avoir moins de 14 ans. Le montant à déclarer faut déclarer respectivement 406,
S’il a eu 14 ans en 2020, vous pouvez Vous devez indiquer le montant 488 ou 542 €. Autrement dit, si
déclarer les frais de garde jusqu’à la payé pour la garde au code 384 du votre bébé est un premier enfant,
date de son 14e anniversaire. Pour cadre X. Mais vous ne pourrez pas vous avez intérêt à vous conten-
un enfant gravement handicapé, la simplement additionner le montant ter du forfait (en renseignant l’en-
limite d’âge est de 21 ans. Depuis de toutes les attestations reçues. fant au code 1038 du cadre II) si
2020, les frais de professionnels à Comme le montant déductible est les frais déclarables sont inférieurs
domicile pour les enfants malades plafonné à 13 € par journée (ou à 406 € et à les déclarer s’ils sont
sont également pris en compte. demi-jour) de garde et par enfant, supérieurs.
si certains jours ce montant est
ɐ L’accueil doit être organisé : dépassé, vous devrez calculer vous-
– Par une institution (crèche, même le montant à indiquer. L’achat d’actions
prégardiennat) ou une gardienne À savoir : le paiement peut avoir de la société
autorisée, agréée, subsidiée ou été effectué par une autre personne,
contrôlée par l’ONE pour la mais l’attestation doit être à votre de votre employeur
Communauté française, par King nom. Si elle est au nom de votre Les conditions
& Gezin pour la Communauté ex, c’est lui (ou elle) qui bénéficiera Ces actions doivent avoir été sous-
flamande ou par l’Exécutif de la de la réduction d’impôt. Conservez crites lors de la création ou d’une
Communauté germanophone pour cette attestation. Le fisc peut augmentation de capital de la
cette communauté ou encore par toujours vous la demander. société ou de la société-mère. Vous
un organisme public d’un autre État devez les conserver pendant 5 ans
membre de l’U.E. ɐ Pour les enfants de moins de (60 mois) au moins avant de les
– Ou par une école maternelle ou 3 ans, vous pouvez choisir entre la revendre. Vous ne pouvez pas béné-
primaire (ou une institution qui y est déduction des frais de garde réelle- ficier de la réduction d'impôt pour
liée) située dans un pays européen ment payés ou un complément de l'épargne-pension la même année.
qui assure un accueil en dehors des revenu exonéré d’impôts de 610 €
heures scolaires normales. (forfait). Ce revenu exonéré apporte La réduction
– Ou par une institution une diminution d'impôt qui varie en Elle s’élève à 30 % du montant décla-
agréée, subsidiée ou contrôlée fonction du nombre total d'enfants ré. Celui-ci ne peut dépasser 780 €
par la commune, la province, la à charge : 183 € pour un enfant à pour 2020).
Communauté ou la Région ou une charge, 220 € pour deux et 244 € s'il
instance publique étrangère établie y en a trois. Le montant à déclarer
dans un pays européen et qui orga- Pour obtenir les mêmes réduc- Le montant est à déclarer au code
nise des camps de jeunesse ou de tions grâce aux frais de garde, il 362 du cadre X.

Si vous avez bénéficié de la réduc- nouvelles actions d'une PME en tantes et en croissance ensemble).
tion d’impôt, mais avez revendu croissance existante dans le cadre Cette réduction ne donne droit à
vos actions en 2020 alors que vous d'une augmentation de capital aucun crédit d’impôt. Donc, elle
ne les déteniez pas depuis 60 mois, entre la 5e et la 10e année suivant ne peut être plus importante que
vous devez indiquer le montant qui sa constitution. La souscription a l’impôt que vous devriez payer.
résulte du calcul suivant : montant été effectuée directement ou via Pour les entreprises impac-
de la réduction d’impôt dont vous une plateforme de crowdfunding tées par la crise du corona, la
avez bénéficié à l’époque de l’achat reconnue (et non via un fonds star- réduction est accordée sur un
(voyez votre AER de l’année concer- ter). Pour être considérée comme panier séparé de maximum
née) multiplié par le nombre de en croissance, l'entreprise doit 100 0 00 €. Un éventuel solde de
60e qui restent jusqu’à atteindre les employer au moins 10 personnes à réduction est transférable l'année
60 mois complets. temps plein et le chiffre d'affaires suivante.
Admettons que vous ayez ache- annuel ou le nombre d'employés à
té pour 600 € d’actions à votre temps plein doit avoir augmenté en Cette réduction d’impôt est de :
employeur le 1er décembre 2018, moyenne d'au moins 10 % par an au ɐ 45 % si vous avez investi direc-
Vous avez obtenu, en 2018, un cours des deux dernières années. tement dans une micro-entreprise
avantage fiscal de 600 × 30 % , soit (une PME avec un bilan de maxi-
180 €. Si vous les avez revendues ɐ Pour les entreprises impactées mum 350 0 00 €, un chiffre d’affaires
le 8 octobre 2020 – donc 37 mois par le corona. Vous avez sous- maximum (hors TVA) de 700 0 00 €
trop tôt – vous devrez restituer et crit à de nouvelles actions entre et un nombre moyen de 10 travail-
indiquer dans votre déclaration (au le 14/3/2020 et le 31/12/2020 d'une leurs maximum par an).
code 366) le montant suivant : 180 × PME dont le chiffre d'affaire a bais-
37/60 = 111 €. sé de 30 % durant cette période par ɐ 30 % si la PME n’est pas une
rapport à la même période en 2019. micro-entreprise ou si vous avez
investi directement à travers un
L’achat d’actions ɐ Pour tous. Vous ne pouvez pas fonds starter. Attention, vous
de sociétés starters occuper une fonction de dirigeant perdrez plus tard une partie de cet
au sein de cette PME au moment où avantage fiscal si vous conservez
et en croissance vous en achetez des actions. Sauf si les actions moins de 48 mois.
Pour stimuler les investissements en elle a subi des pertes suite au corona. Par ailleurs, la PME doit vous remettre
capital dans les PME starters et les une attestation prouvant votre achat
entreprises en croissance, le gouver- La réduction d’actions ou que vous les détenez
nement a prévu une réduction d'im- Elle peut vous être accordée pour encore. Conservez-la précieusement.
pôt pour ceux qui en achètent des un maximum de 30 % du capi-
actions nominatives. tal social et sur un maximum de ɐ 25 % pour les investissements
Depuis les revenus de 2020, 100 0 00 € par an (entreprises débu- dans une entreprise en croissance.
cela s'applique également aux
entreprises qui ont vu le volume de ɐ 20 % pour les investissements
leurs affaires baisser en raison du dans une entreprise impactée
corona. par le corona.
Les conditions Question / Réponse Le montant à déclarer

ɐ Pour les starters. Vous devez S’il s’agit d’une micro-entreprise,
avoir souscrit à de nouvelles actions Mes cotisations vous devez déclarer le montant au
d’une PME à sa constitution ou lors à mon assurance code 320 du cadre X.
d’une augmentation de capital dans de groupe ne S’il ne s’agit pas d’une micro-entre-
les 4 années après sa constitution : bénéficient pas des prise ou si vous avez investi via un
soit directement, éventuellement à réductions d’impôt ? fonds starter, vous devez l’indiquer
travers une plateforme de crowd- Si, mais les retenues en question au code 318. Pour les entreprises en
funding reconnue, soit indirecte- ne doivent pas être déclarées croissance, c'est au code 334 et pour
ment à travers un fonds starter. dans le cadre X. Elles doivent les entreprises ayant subi des pertes
l’être dans le cadre IV avec les suite au corona au code 345.
ɐ Pour les entreprises en crois- traitements et salaires, au code Si vous avez vendu, en 2020,
sance. Vous avez acheté de 285  p. 25. des actions que vous déteniez depuis

moins de 48 mois, vous devrez pour autant que vous êtes toujours Si vous avez vendu en 2020
rendre une partie de l’avantage propriétaire de cette habitation des actions que vous déteniez depuis
fiscal. Multipliez la réduction d’im- à la fin 2020. moins de 60 mois, le fonds de déve-
pôt dont vous avez bénéficié par loppement en informera le fisc et
autant de 48e que le nombre de mois La réduction vous devrez rembourser une partie
complets nécessaire pour atteindre La réduction d’impôt s’élève à : de l’avantage fiscal dont vous aurez
ces 4 années et indiquez ce montant – 470 €  pour une habitation basse bénéficié.
comme "reprise" au code 328 ou au énergie ; Vous devrez multiplier la réduction
code 343 pour les entreprises en – 940 €  pour une habitation passive ; d’impôt dont vous aurez bénéficié
croissance. – 1 880 €  pour une habitation zéro par autant de 60e que de mois entiers
énergie. restant jusqu’à la fin de la période de
60 mois.
C’est ce montant que vous devrez
L'assurance protection mentionner comme "reprise" au code
en justice 376, toujours dans le cadre X.
L’achat d’action
Contrainte : les primes doivent être d’un fonds
payées pour une assurance protec-
tion en justice spécifique. de développement
Les conditions L’achat d’un véhicule
Les conditions ɐ Avoir acheté pour au moins électrique
ɐ La prime a été versée pour une 390 € d’actions nominatives d’un
assurance protection en justice qui fonds de développement recon- Les conditions
assure les garanties de couverture nu par les autorités comme Il doit s’agir d’une motocyclette,
minimale définies par la loi. Alterfin, Incofin ou Oikocredit, trois-roues, quatre-roues (pesant en
qui octroie des microcrédits dans principe à vide max. 400 kg sans les
ɐ La prime n'est pas déduite en tant les pays en voie de développement. batteries) à l’état neuf. Le véhicule
que frais professionnels. Vous devez avoir conservé ces actions peut également être propulsé par un
durant tout 2020. moteur électrique.
La réduction La facture d’achat doit mentionner
Seul un maximum de 310 € entre en ɐ Vous devez conserver ces actions que le véhicule acheté entre en ligne
compte pour la réduction. Celle-ci durant 60 mois au total. Mais l’avan- de compte pour la réduction d’impôt.
est de 40 % , soit maximum 124 €. tage fiscal n’est pas remis en cause Vous devez conserver cette facture
si vous décédez dans les 60 mois. ainsi que la preuve de paiement.
Le montant à déclarer
Votre assureur vous enverra une La réduction La réduction
attestation fiscale. Déclarez le 5 % du montant investi, avec un 15 % du prix d’achat (TVAC) avec un
montant de prime payée au code 344. maximum de 330 € en 2020, ce qui maximum de 5 150 € pour un quatre-
Le fisc calculera lui-même la réduc- correspond à un investissement de roues, 3 140 € autrement.
tion d'impôt. 6 600 €.
Le montant à déclarer
Le montant à déclarer Indiquez le montant de la réduc-
Normalement, vous avez reçu une tion aux codes 325 ou 326 du cadre
Les maisons économes fiche récapitulative du fonds de X en fonction du type de véhicule
en énergie développement avec le montant acheté.
investi et la réduction d’impôt. Si vous êtes mariés ou cohabitants
Cette réduction n’existe plus pour les Il vous suffit donc d’indiquer le légaux, le fisc répartit automati-
nouvelles habitations. montant de la réduction au code quement la réduction d’impôt entre
Si vous avez conclu un contrat 323 du cadre X. vous, selon vos revenus respectifs.
d'achat ou de construction d'une Chaque partenaire d’un couple Si vous êtes isolé mais avez effec-
habitation basse énergie au plus marié ou de cohabitants légaux tué l’achat avec quelqu’un d’autre,
tard en 2011, vous bénéficiez encore ne peut déclarer que le montant chacun doit limiter la réduction
de la réduction pendant 10 ans à concernant les actions émises à maximale au prorata de sa part de
compter de l'année de l'attestation son nom. propriété.

Les coûts d'adoption échéance en 2020, le prêt pourrait Le montant à déclarer

être prolongé (2 ans maximum) tout Mentionnez au code 384 ou
Les conditions en maintenant le crédit d'impôt. 386, 387 ou 388 s'il s'agit d'un
L'adoption doit être reconnue en Cela, sous certaines conditions emprunt de 2016 (5e année, donc
Belgique ou prononcée par jugement. (  www.vlaanderen.be). Le prêt moindre réduction d'impôts) du
Les dépenses liées au processus est remboursable en une fois ou via cadre XI le montant total prêté au
d'évaluation d'aptitude, les frais un tableau de remboursement 1er janvier 2020 ainsi que le solde
comptés par un service d'adoption convenu. encore dû au 31 décembre 2020.
reconnu en Belgique, les frais de Le fisc calcule lui-même le crédit
dossiers dans le pays d'origine, les La réduction d’impôt.
frais pour un voyage aller-retour 2,5 % du capital prêté (maximum
des parents dans le pays d'origine, 50 0 00 € par créancier, 75 0 00 €
le coût de leur séjour sur place, les pour les prêts à partir du 7/10/2020).
frais de transfert de l'enfant adopté Si l’entreprise à laquelle vous avez
sont tous pris en compte. prêté ne peut pas vous rembourser Le prêt Proxi
La réduction est accordée dans le prêt suite à une faillite survenue à Bruxelles
l'année au cours de laquelle la procé- pendant la durée du prêt et jusqu’à
dure d'adoption se termine (même 6 mois après son terme, vous avez Suite à la crise du corona, la Région
si elle ne donne pas lieu à une adop- droit en une fois à un crédit d’impôt bruxelloise a introduit un crédit
tion), en ce compris les coûts des cinq équivalent à 30 % du 40 % perdu d'impôt pour les prêts aux entre-
années précédentes. Donc, du 1/1/15 (code 379) et 40 % pour un emprunt prises.
au 31/12/20. à partir du 16/3/2020 (code 368)
Les conditions
La réduction Le montant à déclarer ɐ Avoir accordé un prêt d'une durée
20 % des frais d'adoption, avec un Mentionnez au code 377 du cadre de 5 ans minimum et 8 ans maximum
maximum de 6 280 € par procédure XI le montant prêté au 1er janvier à une entreprise établie en Région
d'adoption (s'il y a deux parents 2020 et au code 378, le montant de Bruxelles-Capitale (  www.
adoptants, le maximum est limité prêté au 31 décembre 2020. Le fisc finance.brussels/fr).
à la moitié par parent). calcule lui-même la réduction d’im-
La réduction d'impôt maximale est pôt sur la base de la moyenne de ces ɐ Le prêt est en principe remboursé
donc atteinte avec un coût total de deux montants. en une seule fois ou selon un calen-
31 400 €. drier convenu.
Le montant à déclarer La réduction

Vous devez calculer vous-même la Le prêt coup de pouce ɐ 4 % du capital prêté les trois
réduction (limitée à un maximum en Wallonie premières années(ensuite 2,5 %)
de 6 2 80 €) au code 341. Si vous de maximum 75 0 00 € par prêt et
avez adopté avec votre cohabitant Les conditions maximum 200 0 00 € pour l'en-
de fait, vous pouvez chacun indi- ɐ Avoir accordé un prêt maximum semble des prêts. Le maximum de
quer au maximum un montant de de 50 000 €, d’une durée de 4, 6 50 0 00 € par prêt a été rehaussé
3 1 40 € sur vos déclaration. ou 8 ans, à une PME ou à un jeune à 75 0 00 € à patrir du 7/10/2020.
indépendant en Wallonie. Si l'entreprise ne peut pas vous
rembourser suite à une faillite en
ɐ Le prêt est en principe rembour- cours de prêt ou jusqu'à 6 mois
Le prêt win-win sé en une seule fois. Pour les après son terme, vous avez droit en
en Flandre prêts conclus à partir du 1/1/2021, une fois à un crédit d'impôt équi-
plusieurs conditions ont été adap- valent à 30 % du montant perdu
Les conditions tées (  Nouveautés 2021), (code 393).
ɐ Avoir accordé un prêt de 8 ans à
une entreprise établie en Flandre La réduction Le montant à déclarer
Pour les prêts conclus à partir ɐ 4 % du capital prêté les quatre Mentionnez au code 392 le solde
du 7/10/2020, une durée de premières années et 2,5 % les années des montants prêtés au 31/12/2020.
minimum 5 ans et maximum 10 ans suivantes, sous conditions. Le fisc calcule lui-même le crédit
s'applique. Si le terme arrive à (  www.pretcoupdepouce.be). d’impôt.

Frais
professionnels
Les frais forfaitaires

Si vous ne déclarez pas de frais professionnels, le fisc déduira automatiquement
un montant relativement élevé de vos revenus imposables.
L
es frais exposés dans le cadre un taux fixe de 30 % des revenus Si vous habitez relativement loin
de votre profession sont (avec un max. de 4 880 € en 2020). de votre travail (au moins 75 km), le
déductibles de vos revenus Un revenu de 16 266 € suffit donc forfait est majoré de 75 à 175 €. Mais
professionnels imposables. Les sala- pour atteindre ce maximum. Si vos vous devez indiquer vous-même les
riés (employés, ouvriers, fonction- frais réels sont inférieurs au forfait, kilomètres (un aller simple) dans
naires…) ont le choix entre déduire optez pour le forfait. votre déclaration au code 256.
leurs frais réels ou des frais forfai- Celui qui a perçu une allocation,
taires. Les frais forfaitaires corres- par ex. pour chômage, maladie,
pondent à un montant que le fisc départ à la pension ou accouche-
calcule sur la base de vos revenus et ment, n'a pas droit à une déduction
qu'il déduit ensuite de ceux-ci. Vous de frais forfaitaires, mais bien à
pouvez, selon les années, déclarer les une déduction des frais réellement
frais réels ou utiliser les frais forfai- consentis pour obtenir l'allocation
taires sans justifier ce changement. (frais d'avocat, de déplacement...).
Les frais forfaitaires représentent La déclaration ne contenant pas de
souvent l'option la plus intéressante cadre pour ces frais, c'est à vous de
pour de nombreux salariés, sauf POUR LES REVENUS DE 2020, les déduire du montant imposable
s'ils habitent très loin de leur lieu LE FORFAIT SE MONTE et de n'indiquer que le montant net.
de travail. Le forfait est calculé à À 4 880 € MAXIMUM Précisez-le alors dans une annexe.

Forfait ou frais réels ? nnn
Déduction des frais

professionnels réels
Si vous ne vous contentez pas des frais forfaitaires et dépassez largement le forfait
avec vos frais réels, utilisez nos annexes types pour justifier vos frais auprès du fisc.
S
i vous souhaitez déclarer vos N'hésitez pas à déclarer tous les ver que vous avez effectué une telle
frais réels (par ex. transport, frais professionnels que vous pouvez dépense spécialement pour votre
espace de travail, vêtements), démontrer. Additionnez-les et notez profession. Le tribunal accepte, par
vous devez conserver une preuve de le total au code 258. Restez de bonne exemple, qu'un pilote de ligne avec
ces dépenses et indiquer vous-même le foi et ne déclarez pas n'importe quoi un défaut de vision déclare une paire
total. Cela demande une certaine disci- au risque de subir une majoration de de lunettes de réserve. Pour se confor-
pline administrative et des calculs. l'impôt que vous avez tenté d'éluder. mer au règlement de l'aviation inter-
Si vous déclarez vos frais réels, Si vous déclarez vos frais profes- nationale, il doit en effet garder une
vous n'avez plus droit à l'exonération sionnels réels comme travailleur paire de lunettes de réserve à portée
fiscale pour (une partie de) l'inter- et s'il apparaît sur l'avertissement- de main.
vention de l'employeur dans le trajet extrait de rôle que ceux-ci sont moins Certains frais sont exposés à des
domicile-travail (  p. 24), ni au élevés que les frais forfaitaires, le fisc fins à la fois privées et profession-
forfait complémentaire pour longs appliquera automatiquement les frais nelles. Si par exemple vous louez
déplacements (  p. 58). Pensez-y si forfaitaires. une maison dans laquelle vous avez
vos frais réels dépassent à peine les un local professionnel, vous pouvez
frais forfaitaires. Déclarer vos frais déclarer une partie du loyer.
réels n'est intéressant que s'ils sont Vos frais professionnels La dépense ne doit pas nécessaire-
supérieurs à ces frais forfaitaires répondent-ils aux ment avoir conduit à un revenu plus
légaux, majorés de l'exonération et élevé. Un mauvais investissement
de l'éventuel forfait complémentaire conditions ? ou les frais pour la négociation d'un
pour le trajet domicile-travail. Pour être déductibles, vos frais contrat qui n'a finalement pas abouti
Rien ne vous oblige à déclarer tous doivent remplir trois conditions. sont déductibles.
vos frais professionnels. Inversement,
rien ne vous empêche non plus de ɐ Ils découlent de votre profes- ɐ Ils ont été payés en 2020. Vos
reprendre subitement des dépenses sion. Les dépenses doivent décou- frais professionnels doivent avoir été
dont vous n'avez jamais tenu compte ler directement de la profession que exposés en 2020, mais ne doivent pas
auparavant. Le contrôleur ne pour- vous exercez à ce moment-là. Les nécessairement avoir un lien avec les
ra pas en déduire que ces dépenses frais sans lien avec votre profes- activités professionnelles que vous
n'existent pas, même si cela attirera sion ne peuvent pas être déduits. avez exercées en 2020.
son attention et s'il vérifiera que ces Les dépenses pour le coiffeur et les
nouveaux frais sont bien déductibles. loisirs, par exemple, ne sont jamais ɐ Vous pouvez les prouver. Si le
déductibles. Les frais pour faire fisc le demande, vous devez prouver
garder un enfant ou un malade non que les dépenses reprises dans votre
plus. Certains essaient de déduire déclaration sont réelles, qu'il s'agit
les frais pour une prothèse dentaire, de frais professionnels et qu'elles ont
des lunettes, une inscription à un été effectuées en 2020. En principe,
Vos frais professionnels p. 59 service club comme le Lions ou le vous devez avoir un document écrit
répondent-ils aux conditions ? Rotary, un club de sport ou une pour chaque dépense : facture, reçu,
Quels frais pouvez-vous déduire ? p. 60 association de temps libre, mais extrait de compte, ticket de caisse
Vous voulez déclarer vos frais pour le fisc les rejette le plus souvent. (petites dépenses). Le trajet domi-
p. 63
le trajet domicile-travail Vous pourrez parfois convaincre le cile-travail représente une exception
contrôleur si vous parvenez à prou- importante  schéma p.64.

Quels frais pouvez-vous ɐ A m o r t i s s e m e n t . C o m m e le plus souvent intéressant voir
déduire ? propriétaire, vous pouvez amortir lettre d dans l'annexe type en p. 62.
une partie du prix d'achat de l'habi-
L'annexe type, en p. 62, reprend les tation. Cela signifie que vous décla- ɐ Loyer. Comme locataire, vous
frais que vous pouvez déduire. Vous rez chaque année une partie du prix pouvez déduire la partie profession-
pouvez utiliser ce document comme d'achat comme dépense. Vous ne nelle du loyer.
annexe à la déclaration. pouvez amortir que le bâtiment, pas Vérifiez toutefois dans le contrat
Le fisc pourra vous demander d'ap- le terrain. de bail que vous pouvez utiliser
porter la preuve des dépenses que Pour une nouvelle construction, l'immeuble à des fins profession-
vous déclarez. Si le fisc les rejette, vous connaissez exactement la valeur nelles. Beaucoup de propriétaires
vous pouvez encore contester sa du terrain et du bâtiment. Mais si vous s'y opposent parce qu'ils sont alors
décision. Demandez de l'aide à nos avez acheté un bien existant, il est imposés sur le loyer net et non le
fiscalistes au 02 542 33 96. plus difficile de déterminer les valeurs revenu cadastral. Le contrôleur ne
respectives du terrain et du bâtiment. pourra pas rejeter votre déduction,
Frais pour le trajet domicile- Votre notaire peut vous aider. mais si le propriétaire est interpellé
travail Si vous n'êtes pas le seul proprié- par le fisc et que votre violation du
Nous traitons ces frais en p. 63. taire, vous ne pouvez en principe contrat est ainsi découverte, il pour-
amortir qu'au prorata de votre part. ra exiger que vous lui remboursiez le
Frais pour local professionnel Les partenaires mariés proprié- supplément d'impôt. Le loyer d'un
Si vous utilisez une pièce de votre taires d'une habitation ne doivent pied-à-terre proche de votre travail
propre habitation comme local pas tenir compte de leur quote-part peut aussi être déduit comme frais
professionnel, vous pouvez déduire repective dans la propriété. Une professionnels. Vous devez toutefois
différents frais. maison s'amortit le plus souvent sur pouvoir démontrer le caractère obli-
Ces dépenses sont souvent des 33 ans, soit 3 % par an  voir lettre a gatoire ou indispensable d'un pied-
frais "mixtes", donc en partie privés dans l'annexe type en p. 62. à-terre proche de votre travail et ne
et en partie professionnels. Pour le pouvez normalement pas vous y faire
calcul du montant déductible, il sera ɐ Frais supplémentaires liés à domicilier voir lettre e dans l'an-
souvent plus simple de noter d'abord l'achat du bâtiment. Vous pouvez nexe type en p. 62.
les frais totaux pour chaque poste aussi déduire les frais liés à l'achat de
et de les ramener ensuite à la partie l'habitation, comme les droits d'en- ɐ Autres frais comme locataire.
déductible. registrement et les frais de notaire. L'enregistrement du contrat, les frais
Pour cela, additionnez les montants, La valeur du terrain ne compte pas pour l'état des lieux et l'indemnité
multipliez par la part que représente  voir lettre b dans l'annexe type payée en fin de bail au propriétaire
le local par rapport à la superficie en p. 62. peuvent être déduits au prorata de
totale de l'habitation (en %) et si vous la surface qu'occupe le local profes-
utilisez aussi le local pour vos forma- ɐ Précompte immobilier. La part sionnel par rapport à la surface
lités administratives personnelles, du précompte immobilier portant totale  voir lettre e dans l'annexe
multipliez le résultat par la part sur la partie de l'habitation que vous type en p. 62.
d'usage professionnel dans l'utilisa- utilisez pour votre profession peut
tion totale (en %)  voir plus loin, être reprise dans les frais profession- ɐ Frais divers comme proprié-
annexe type p. 62. nels voir lettre c dans l'annexe taire ou locataire. Il s'agit des
type en p. 62. frais pour l'assurance habitation, le
chauffage, l'électricité, l'entretien et
ɐ Intérêts hypothécaires. Vous les réparations, l'aménagement, les
PAYEZ MOINS pouvez déduire les intérêts comme frais de déménagement …
D’IMPÔTS frais professionnels. La "partie Si vous avez un pied-à-terre
professionnelle" des intérêts devra proche du travail, vous pouvez aussi
Règlement en décembre toutefois être déduite des intérêts déduire divers frais : précompte
Mieux vaut payer vos factures totaux que vous voulez déclarer pour immobilier, factures d'énergie, frais
en décembre qu'en janvier. le bonus logement, le chèque habitat d'assurance, aménagement, entre-
Vos frais seront ainsi plus élevés wallon ou la déduction fédérale de tien… voir lettres g à l dans l'an-
et vous paierez moins d'impôts base des intérêts. nexe type p. 62.
une année plus tôt. Malgré cela, déduire les intérêts Si vous utilisez l'annexe en p. 66,
comme frais professionnels reste vous pouvez calculer un total inter-

médiaire en additionnant les postes Trois types de frais peuvent

a à l inclus et noter le résultat en généralement être déduits en tota-
regard de la lettre m. Vous avez lité : cotisations syndicales, vête-
besoin du total intermédiaire pour ments professionnels spécifiques et
calculer la partie professionnelle des conseils fiscaux.
frais ci-dessus.
Vous devez à présent chiffrer la ɐ Documentation et forma- SI VOUS NE POUVEZ
part du local professionnel dans l'ha- tion. Vous pouvez continuer à vous DÉDUIRE QUE LES
bitation. Pour cela, calculez la surface documenter et vous former pour
FRAIS POUR LE TRAJET
de la pièce par rapport à la surface de votre profession, même si votre
DOMICILE-TRAVAIL
la maison. Si vous ne recevez pas de employeur ne l'a pas demandé expli-
clients, le contrôleur refusera le plus citement. Mais parfois, le contrôleur COMME FRAIS RÉELS,
souvent que vous utilisiez en partie le conteste ces frais. Vous ne devez VOUS DEVEZ HABITER
hall d'entrée, le couloir, les toilettes pas toujours vous avouer vaincu. RELATIVEMENT LOIN DE
et autres à titre professionnel  voir Voici quelques exemples. VOTRE TRAVAIL POUR
lettre n dans l'annexe type p. 62. – Même si la documentation profes- DÉPASSER LES FRAIS
Si vous utilisez la pièce unique- sionnelle (par ex. un magazine) est FORFAITAIRES LÉGAUX
ment à titre professionnel, il n'y a aussi disponible au bureau, les frais
pas d'autre calcul à faire. Si vous sont déductibles si par exemple vous
n'utilisez pas le local uniquement à avez besoin de la documentation
des fins professionnelles, mais aussi pour pouvoir travailler à la maison.
par exemple pour vos affaires person- Un journal peut aussi être considéré
nelles (extraits de compte, factures …), comme documentation profession- ɐ Cotisation syndicale ou
vous devez déterminer l'usage profes- nelle. Un coureur cycliste profes- professionnelle. Les cotisations
sionnel de la pièce. sionnel déduisait par exemple son pour un syndicat ou une association
Tenez-vous-en strictement à l'utili- abonnement au journal parce qu'il professionnelle sont entièrement
sation réelle de la pièce, mais ce n'est voulait se tenir au courant de l'ac- déductibles.
pas parce vous ne travaillez qu'une tualité cycliste. Le juge a estimé qu'il
heure par jour dans cette pièce que ne pouvait déduire que 25 % à titre de ɐ T é l é p h o n e . L'a b o n n e m e n t
vous ne pourrez déduire que 1/24 des frais professionnels. comme les communications sont
frais pour celle-ci  voir lettre o – Les frais de formation (cours de déductibles. Vous pouvez aussi
dans l'annexe type p. 62. langues, séminaires techniques, déclarer le prix d'achat. Vous
Pour connaître le montant déduc- MBA…) en lien direct avec votre devez bien sûr limiter la déduc-
tible, multipliez le total intermédiaire profession au moment de la dépense tion à l'usage professionnel. Soit en
(lettre m) par le pourcentage de la doivent être acceptés. Cela vaut par prenant un pourcentage acceptable
superficie de la pièce de travail (lettre exemple pour un kiné qui a suivi un des frais de téléphone totaux, soit
n) et le pourcentage d'usage profes- cours d'ostéopathie ou un comptable en fixant un forfait mensuel. Vous
sionnel de cette pièce (lettre o). qui s'est perfectionné en droit fiscal. devez pouvoir justifier ce pourcen-
Même si la formation vise à obtenir tage ou ce forfait.
Autres frais éventuellement une promotion, elle
En tant que salarié, vous pouvez peut être considérée comme une ɐ Matériel et fournitures de
encore avoir de nombreux autres dépense en lien avec votre profes- bureau. Les fournitures comme le
frais, comme les communications sion actuelle. papier et les bics sont entièrement
téléphoniques professionnelles, la – Les frais pour vous perfectionner déductibles. Le matériel pouvant
documentation ou un nouveau siège dans une qualification profession- servir plusieurs années (bureau,
de bureau. nelle déjà acquise peuvent généra- ordinateur, portable…) et ayant
Si vous utilisez l'annexe type lement être déduits, même si vous coûté relativement cher (à partir
en page 62, indiquez d'abord le n'exercez plus, temporairement, de   50 € par ex.) doit en principe
montant total de vos frais et déter- cette profession. Les frais pour être amorti selon la durée d'utilisa-
minez ensuite le pourcentage que acquérir une nouvelle qualification tion. Le matériel informatique est
représente la partie professionnelle. professionnelle, sans lien direct rapidement amorti : un PC ne vaut
Multipliez le total par le pourcentage avec votre activité professionnelle plus grand-chose après trois ans.
et vous obtiendrez le montant que actuelle, ne sont par contre pas Vous pouvez donc déduire 33 % du
vous pouvez déduire. déductibles. prix d'achat pendant trois ans, sauf

Annexe n° ....................................................................................... à la déclaration des revenus de 2020................................
de : (nom & prénom du salarié) ..................................................................................... Nº de répertoire : ...............................
DÉTAIL DES FRAIS PROFESSIONNELS
FRAIS DE BUREAU OU DE LOCAL PROFESSIONNEL
J’en suis propriétaire
Amortissement : prix d’achat du bâtiment (……€ ) × taux d’amortissement (…. % ) =. ..........................__________ a
Frais supplémentaires liés à l’achat..................................................................................................__________ b
Précompte immobilier.....................................................................................................................__________ c
Intérêts hypothécaires.....................................................................................................................__________ d
J’en suis locataire
Loyer...............................................................................................................................................__________ e
Autres frais comme locataire...........................................................................................................___________
Frais divers comme propriétaire ou locataire
Chauffage.......................................................................................................................................__________ g
Électricité, gaz, eau..........................................................................................................................__________ h
Assurance habitation.......................................................................................................................__________ i
Réparations, entretien......................................................................................................................__________ j
Aménagement.................................................................................................................................__________ k
Taxes communales et provinciales...................................................................................................__________ l
Total des postes a à l......................................................................................................................._________ m
Part professionnelle de ces frais
Surface du local professionnel divisée par la surface totale du bâtiment
(parties privée et professionnelle), en % ..........................................................................................__________ n
Usage professionnel du local professionnel par rapport
à l’usage total de ce local (usage privé et professionnel), en %..........................................................__________ o
Part professionnelle des frais pour le bureau/local professionnel : m × n × o =.................................. _________ A
FRAIS DE DÉPLACEMENT
Total des déplacements domicile-lieu du travail (voir tableau p 66) .................................................. _________ B
AUTRES FRAIS
Montant total Part professionnelle
Documentation et formation.............................. _______________ ×___________ % =.............................___________
Cotisations professionnelles et syndicales......... _______________ ×_______ 100 % =.............................___________
Abonnements téléphonie et internet................... _______________ ×___________ % =.............................___________
Timbres et frais d’expédition.............................. _______________ × ___________ % =.............................___________
Matériel et fournitures de bureau
– petites fournitures......................................... _______________ × ___________ % =.............................___________
– fournitures à amortir, par ex. ordinateur, fax,
téléphone, smartphone : prix d’achat (…… €) ×
taux d’amortissement (…….. %) =........................ _______________ ×___________ % =.............................___________
– entretien........................................................ _______________ ×___________ % =.............................___________
Restaurant, repas.............................................. ______________× _____ % × 69% =.............................___________
Réceptions et cadeaux d’affaires. ...................... ______________× _____ % × 50 %=.............................___________
Vêtements professionnels spécifiques............... _______________ ×_______ 100 % =.............................___________
Frais d’emprunts................................................ _______________ × ___________ % =.............................___________
Conseils fiscaux................................................ _______________ ×_______ 100 % =.............................___________
Total................................................................................................................................................ _________ C
Total des frais professionnels : A + B + C = ............................................................................________€

Certifié sincère Fait à , le  /  / 2021
(à écrire de votre main) (signature)

si vous utilisez aussi l'ordinateur à professionnelle. Il est alors défen-

titre privé. Dans ce cas, ne prenez
que la part professionnelle. Si vous
CAS VÉCU dable de déduire les factures pour
un conseiller fiscal ou un avocat
développez ou modernisez votre puisque vous n'auriez pas eu ces
installation informatique (plus de Frais pour une pièce frais si vous n'aviez pas eu d'activi-
mémoire RAM par ex.), vous devez La pièce que Steve utilise té ou de revenus professionnels. La
amortir les frais sur toute la période comme bureau représente 15 % facture de l'avocat qui vous repré-
d'utilisation restante. de la superficie totale de son sente dans le litige sur les frais ou
appartement. Il utilise cette revenus professionnels peut aussi
ɐ Restaurant. En principe, les pièce trois heures par jour, dont être déduite comme frais profes-
frais de restaurant ou repas ne sont 80 % de ce temps à des fins sionnels.
pas déductibles. Ils le sont unique- professionnelles et 20 % à des
ment comme frais professionnels si fins privées. Le calcul des frais
vous pouvez prouver que vous êtes de la partie professionnelle sera Vous voulez déclarer
obligé, de par votre travail (locali- le suivant : tous les frais pour vos frais pour le trajet
sation, déplacements  …), de payer l'appartement × 15 % × 80 %.
plus que si vous aviez mangé à la Si les frais pour l'appartement domicile-travail
maison. Cela vaut par exemple pour s'élèvent à  6 000 €, les frais Les frais pour le trajet domicile-tra-
les représentants et chauffeurs de professionnels déductibles vail représentent souvent la majeure
poids lourds. En principe, vous ne s'élèveront donc à  720 €. partie des frais professionnels réels.
pouvez déclarer comme part profes- Le calcul des frais de déplacement
sionnelle que la différence entre ce dépend du moyen de transport.
que vous avez réellement payé et ce S'il est intéressant pour vous de
que cela vous aurait coûté si vous déclarer ces dépenses comme frais
aviez mangé à la maison. Et vous ne professionnels (c'est-à-dire si vos
pouvez déduire de cette part profes- ɐ Vêtements professionnels. En frais professionnels réels sont nette-
sionnelle que 69 % . principe, les vêtements profession- ment supérieurs aux frais forfai-
Il y a des chances qu'un contrôleur nels ne sont pas déductibles. Seule taires), vous pouvez utiliser l'annexe
examine attentivement ces frais. Un exception : les vêtements spéciale- type en p. 66.
contrôleur a épluché un jour toutes ment adaptés à votre profession et
les notes de restaurant des trois qui sont obligatoires, nécessaires Votre propre voiture
dernières années d'un contribuable. ou habituels pour cette profession. Si vous effectuez le trajet de votre
Et il a constaté qu'une note d'un Il s'agit donc de vêtements que vous domicile au travail avec votre voiture
célèbre restaurant bruxellois reve- ne pouvez pas utiliser dans votre vie ou votre minibus, vous pouvez
nait chaque année à la même date, privée. Un professeur de sport, par déduire vos frais comme dépense
celle de l'anniversaire de sa femme. exemple, peut déduire un ensemble professionnelle.
Si vous recevez une indemni- et des chaussures de sport en tant Pour chaque kilomètre effec-
té de votre employeur pour ces que frais professionnels, mais pas tué en 2020 pour le trajet domi-
frais professionnels, elle n'est pas plus d'un par an. La plupart du cile-travail, vous pouvez déduire un
imposable. D'un autre côté, vous temps, c'est votre employeur qui montant fixe de 0,15 €. Ce forfait
ne pouvez pas déduire les frais paie pour ces vêtements ou vous en couvre le carburant, les assurances,
de repas couverts par l'indemnité rembourse l'achat. Dans ce cas, vous les taxes, l'entretien, l'amortisse-
comme frais professionnels. ne pouvez évidemment pas déduire ment, le GPS, etc. Le montant réel
ces coûts. de vos frais de voiture n'est donc
ɐ Réceptions et cadeaux d'af- pas pris en compte.
faires. La part professionnelle des ɐ Frais d'emprunts. Vous pouvez Vous pouvez déduire ces frais,
frais pour réceptions (pour clients déduire les frais pour un emprunt si même si la voiture est immatricu-
ou fournisseurs par ex.) et cadeaux celui-ci a été contracté pour votre lée au nom de votre conjoint(e), du
d'affaires (cadeau pour un collègue profession : aménagement de l'espace cohabitant légal ou de votre père
par ex.) n'est déductible qu'à moitié. de travail, achat d'un ordinateur … ou mère.
Le contrôleur peut donc vérifier que Vous pouvez aussi opter non pas
ces frais sont bien des frais profes- ɐ Conseils fiscaux. Imaginez pour le trajet le plus court, mais le
sionnels, car ils sont normalement que vous soyez en litige avec le plus rapide ou le plus sûr. Le fisc ne
remboursés par l'employeur. fisc dans le cadre de votre activité peut pas s'y opposer. Mais si vous

faites un détour pour déposer les cas effectuer le calcul séparément ɐ Financement. Si vous avez
enfants à l'école, ces kilomètres pour chaque catégorie de déplace- contracté un emprunt pour acheter
doivent être déduits du trajet. ment  p. suivante. votre voiture, vous pouvez déclarer
Ce n'est pas parce que vous Les éléments à prendre en compte une partie des intérêts ici.
pouvez déduire un montant forfai- pour le calcul du montant déductible Il y a deux méthodes pour calculer
taire que vous ne devez rien sont les suivants. les intérêts que vous pouvez déclarer.
prouver. Gardez vos factures d'en- Vous pouvez opter pour la méthode
tretien, elles indiquent le kilomé- ɐ Distance. Fixez la distance d'un la plus avantageuse dans votre cas,
trage et le numéro de plaque de la trajet simple en voiture  voir lettre mais devrez alors l'appliquer pendant
voiture. Vous pourrez ainsi démon- a dans l'annexe type en p. 66. toute la durée de l'emprunt.
trer que le nombre de kilomètres La méthode la plus intéressante
déclaré n'est pas exagéré. Une ɐ Nombre de déplacements. Si consiste à déclarer les intérêts selon
attestation de l'employeur pourra vous êtes allé travailler toute l'an- le tableau d'amortissement que vous
aussi être utile. Le fisc demande née en voiture, il s'agit du nombre avez reçu de l'organisme de prêt. Ce
aussi parfois des extraits de compte de jours de travail en 2020 (souvent tableau scinde chaque mensualité
prouvant l'achat de carburant avec autour de 220), fois 2 voir lettre en une partie capital et une partie
une carte bancaire. Il est possible b dans l'annexe type en p. 66. Le intérêts. Vous pouvez ainsi calcu-
que, au cours de l'année précé- nombre de kilomètres parcourus en ler le total des intérêts réellement
dente, vous n'ayez pas toujours 2019 pour le trajet domicile-travail payés en 2020. Comme vous payez
effectué le trajet domicile-travail est : distance x nombre de déplace- plus d'intérêts au début qu'à la fin,
de la même manière. Par exemple ments  voir lettre c dans l'annexe vous bénéficiez plus tôt de l'avan-
parce que vous avez changé de type en p. 66 .Fixez aussi le nombre tage fiscal.
travail ou déménagé, ou parce total de kilomètres parcourus Une méthode moins intéressante
que vous utilisez tantôt la voiture, (professionnels et privés)  voir mais plus souvent appliquée tient
tantôt le train. Vous devez dans ce lettre d dans l'annexe type en p. 66. compte de la charge totale d'inté-
rêts. Vous la trouvez aussi dans le
tableau d'amortissement remis par
la banque. Divisez ce montant par
le nombre de mensualités (par ex.
FRAIS DE DÉPLACEMENT 36 pour un emprunt sur 3 ans) et
DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL multipliez par le nombre de mois
où vous avez payé une mensualité
en 2020.
Avec quel moyen de transport ? Vous ne pouvez évidemment pas
déduire tous les intérêts. Seuls
les kilomètres à titre profession-
nel entrent en ligne de compte.
Multipliez pour cela les intérêts par
le nombre de kilomètres parcou-
Avec votre
voiture Avec un autre moyen de transport rus pour le trajet domicile-travail
et divisez le résultat par le nombre
total de kilomètres parcourus en
2020  voir lettre e dans l'annexe
type en p. 66.
Le montant déductible est la
somme de deux éléments : nombre
ou le forfait de kilomètres × 0,15 € et intérêts
0,15 €/km ou les coûts réels
0,15 €/km (0,24 €/ - carpooling : 75 % de déductibles.
(+ frais de pour vélo), l'indemnité au conducteur
financement) maximum - moto, vélo : tous les coûts Une voiture de société
100 km d'utilisation professionnelle Si vous avez une voiture de société, il
par trajet s'agit d'un "avantage de toute nature".
Le trajet domicile-travail fait
partie des déplacements profes-

sionnels pour lesquels vous pouvez nombre de fois que vous avez effec-
déduire les frais réels moyennant tué ce trajet en 2020. Il s'agit le
un forfait de 0,15 €/km. Mais plus souvent d'environ 220 jours de
le montant de ces frais ne peut travail, fois 2 voir lettre g dans
pas dépasser l'avantage de toute l'annexe type p. 66.
nature imposé (voir fiche 281.10), Multipliez maintenant la distance
majoré de la participation person- par le nombre de déplacements  voir SI VOS FRAIS RÉELS SONT
nelle  p. 25. lettre h dans l'annexe type p. 66. Vous JUSTE SUPÉRIEURS AU
N'oubliez pas que la déduction pouvez multiplier ce nombre total FORFAIT, CE N'EST PAS
n'est intéressante que si le montant de kilomètres par 0,15 €. Le résultat
INTÉRESSANT, CAR VOUS
total des frais professionnels réels représente le montant de vos frais de
dépasse les frais forfaitaires légaux. déplacement déductibles  voir lettre
PERDEZ L'EXONÉRATION
i dans l'annexe type p. 66. DE L'INTERVENTION DE
En transports en commun Vous devez pouvoir prouver au VOTRE EMPLOYEUR POUR
Si vous allez travailler en train ou en fisc que vous avez bien effectué ces LE TRAJET DOMICILE-
bus, vous avez le choix : déduire un déplacements. Une attestation de TRAVAIL
forfait ou déclarer les frais réels. votre employeur suffit.
Si vous optez pour les frais réels,
notez le total des frais pour l'utilisa- À vélo
tion des transports en commun pour Si vous allez travailler à vélo, vous
vous rendre au travail : abonnement avez le choix : déduire un forfait ou lettre p dans l'annexe type p. 66. Il
de train, titres de transport… déclarer les frais réels. s'agit du nombre total de kilomètres
Si vous optez pour la déduction Si vous optez pour le forfait, parcourus pour le trajet domicile-tra-
forfaitaire de 0,15 €, calculez d'abord calculez d'abord le nombre de kilo- vail. Notez aussi le nombre total de
le nombre de kilomètres pour le mètres pour le trajet simple jusqu'à kilomètres en 2020.
trajet simple, sans dépasser 100 votre travail ou à la gare (maximum Vous pouvez déclarer différents
kilomètres voir lettre f dans l'an- 100 km  voir lettre j dans l'annexe postes. Le prix d'achat du vélo et des
nexe type p. 66. Indiquez ensuite le type p. 66. accessoires durables (casque, tenue
Indiquez ensuite le nombre de de cycliste…) doit être amorti.
fois que vous avez effectué ce trajet Vous pouvez par exemple déduire
en 2020. Il s'agit le plus souvent 1/6e du prix d'achat pendant 6 ans,
d'environ 220 jours de travail, fois du moins pour l'usage profession-
2  voir lettre k dans l'annexe nel  voir lettre r dans l'annexe
POUR QUELLE DISTANCE type p. 66. type p. 66. Les frais d'entretien et
DOMICILE-TRAVAIL LES Multipliez maintenant la distance de réparation peuvent aussi être
FRAIS RÉELS SONT-ILS par le nombre de déplacements déclarés. Le montant déductible est
INTÉRESSANTS (2020) ? voir lettre l dans l'annexe type en la somme de tous les frais, multi-
p. 66. Vous pouvez multiplier ce pliée par le nombre de kilomètres
Salaire Distance aller nombre total de kilomètres par parcourus pour le trajet domi-
imposable simple 0,24 €. Le résultat représente le cile-travail et divisée par le nombre
montant de vos frais de déplace- total de kilomètres.
10 000 € 46 km ment déductibles  voir lettre m
12 000 € 55 km dans l'annexe type p. 66. À vélomoteur ou à moto
Si vous optez pour les frais réels, Si vous allez travailler à vélomo-
14 000 € 64 km calculez d'abord la distance du trajet teur ou à moto, vous avez le choix :
> 16 300 € 74 km simple jusqu'à votre travail  voir déduire un forfait ou déclarer les
lettre n dans l'annexe type p. 66. frais réels.
Ce tableau ne vaut pas pour les déplacements Indiquez ensuite le nombre de fois Si vous optez pour le forfait,
à vélo ou en voiture de société. Nous avons tenu que vous avez effectué ce trajet en calculez d'abord le nombre de kilo-
compte de 220 jours de travail et d'un trajet
effectué deux fois par jour. 2020. Il s'agit le plus souvent d'envi- mètres parcourus pour le trajet
Si vous déclarez les frais réels, vous perdez ron 220 jours de travail, fois 2 voir simple jusqu'à votre travail ou à
l'avantage de l'exonération fiscale pour le trajet
domicile-travail. Vous devez dès lors encore lettre o dans l'annexe type p. 66. la gare (maximum 100 km)  voir
ajouter des kilomètres. Divisez l'exonération Multipliez maintenant la distance par lettre j dans l'annexe type p. 66.
par 66 (220 jours de travail x 2 x 0,15 €/km) et
ajoutez le résultat à la distance dans le tableau. le nombre de déplacements  voir Indiquez ensuite le nombre de fois

Annexe n°......................................................................................... à la déclaration de (nom et prénom)................................
pour les revenus de 2020 – N° de répertoire ............................
DÉTAIL DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL
VOITURE PROPRE
Marque et modèle :
Distance trajet simple......................................................................................................................__________ a
Nombre de déplacements................................................................................................................__________ b
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : a × b =........................................................__________ c
Nombre total de km parcourus (privés et professionnels).................................................................__________ d
Financement : intérêts payés en 2020 :  € × c/d =..................................................................__________ e
Montant déductible : (c × 0,15 €) + e = ............................................................................................. __________ A
AUTRES MOYENS DE TRANSPORT

• Déduction forfaitaire (max. 100 km par trajet simple)
– Moyens de transport hors vélo :
Distance trajet simple......................................................................................................................__________ f
Nombre de déplacements................................................................................................................__________ g
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : f × g = .......................................................__________ h
Montant déductible : h × € 0,15 =......................................................................................................__________ i
– Vélo
Distance trajet simple......................................................................................................................__________ j
Nombre de déplacements................................................................................................................__________ k
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : j × k =........................................................__________ l
Montant déductible : l × 0,24 € =......................................................................................................_________ m
– Total : i + m =............................................................................................................................... __________ B
• Frais d’utilisation réels

– Covoiturage comme passager, location de voiture à court terme ou taxi : .......× 75% =................... __________ C
– Transports en commun................................................................................................................. __________ D
– Véhicule utilitaire, vélo, vélomoteur/moto
Distance trajet simple......................................................................................................................__________ n
Nombre de déplacements................................................................................................................__________ o
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : n × o =.......................................................__________ p
Nombre total de km.........................................................................................................................__________ q
1. Amortissement :
prix d’achat, TVA comprise (…… € ) × taux d’amortissement (..... %) =................................................__________ r
2. Prime d’assurance......................................................................................................................__________ s
3. Taxe de circulation......................................................................................................................__________ t
4. Entretien, réparations et pièces...................................................................................................__________ u
5. Carburant....................................................................................................................................__________ v
6. Frais de financement........................................................................................................... _________ w
7. Redevance de leasing ou renting.......................................................................................... _________ x
8. Divers................................................................................................................................. _________ y
Total des frais r à x =................................................................................................................ _________ z
Partie professionnelle des frais r à x : Z × p/q =................................................................................ ___________E
Total des frais pour le trajet domicile-travail : A + B + C + D + E =................................................_______  €

Certifié sincère Fait à , le  /  / 2021
(à écrire de votre main) (signature)

teur et des accessoires et équipe-

CAS VÉCU ments durables (casque, vêtements
de motard…) doit être amorti. Vous
pouvez par exemple déclarer 1/5 du
Déduction du crédit auto prix d'achat pendant 5 ans et 1/3 des
Au 1er juin 2020 Michel conclut frais pour les accessoires pendant
un crédit auto de 7 500 € 3 ans  voir lettre r dans l'annexe LE FORFAIT
à rembourser en 36 mois. type ci-contre. AU KILOMÈTRE
Les intérêts totaux s'élèvent à Vous pouvez aussi déduire l'assu- PLUS ÉLEVÉ POUR
351 €. Il paie donc en moyenne rance, la taxe de circulation, l'en- LES CYCLISTES
9,75 € d'intérêts par mois tretien, le carburant et les frais de VAUT AUSSI POUR
(351/36). Il doit multiplier ce financement  voir les lettres s LES TRAVAILLEURS
montant par 7 pour le nombre à x dans l'annexe type ci-contre.
QUI SE RENDENT
de mois de remboursement de Le montant déductible en est la
l'emprunt en 2020. Il peut donc somme, multipliée par le nombre de
AU TRAVAIL
déduire au maximum 68,25 € de kilomètres parcourus pour le trajet EN SPEED PEDELEC
frais de financement, en fonction domicile-travail et divisée par le
de l'usage professionnel. S'il tient nombre total de kilomètres.
compte des intérêts réellement ɐ Avec le cohabitant de fait. Le
payés, il peut déclarer 104,50 € en En covoiturage partenaire dont la voiture est utili-
fonction de l'usage professionnel. Il existe trois cas de figure : covoitu- sée peut déduire 0,15 €/km (avec un
rage avec votre conjoint(e) ou coha- maximum de 100 km pour le trajet
bitant légal, covoiturage avec votre simple). L'autre a le choix : soit
cohabitant de fait ou covoiturage déduire 0,15 €/km (avec un maximum
avec des amis ou collègues. de 100 km pour le trajet simple), soit
que vous avez effectué ce trajet déduire 75 % du dédommagement
en 2020. Il s'agit le plus souvent ɐ Avec le conjoint(e) ou cohabi- payé au conducteur pour l'utilisation
d'environ 220 jours de travail, fois tant légal. Un des deux peut appli- de la voiture. Dans ce cas, vous devez
2 voir lettre k dans l'annexe quer le coût forfaitaire de 0,15 €/km, pouvoir démontrer que ce dédomma-
type ci-contre. Multipliez main- plus les éventuels intérêts de finan- gement a bien été payé.
tenant la distance par le nombre cement. L'autre peut faire la même
de déplacements  voir lettre chose, mais ne peut pas compter ɐ Avec des amis ou collègues.
l dans l'annexe type ci-contre. plus de 100 km pour le trajet domi- Comme chauffeur, vous devez appli-
Vous pouvez multiplier ce nombre cile-travail simple. Si vous utilisez quer le coût forfaitaire de 0,15 €/km
total de kilomètres par 0,15 €. Le une voiture de société, seul le parte- (plus les éventuels intérêts de finan-
résultat représente le montant de naire bénéficiant de la voiture peut cement). Comme passager, vous
vos frais de déplacement déduc- déclarer 0,15 €/km. avez le choix : soit déclarer 0,15 €/km
tibles  voir lettre m dans l'an-
nexe type ci-contre.
Si vous optez pour les frais réels,
calculez d'abord la distance du trajet
simple jusqu'à votre travail  voir
lettre n dans l'annexe type ci-contre
CAS VÉCU
Indiquez ensuite le nombre de fois
que vous avez effectué ce trajet en Déduction d'une voiture de société
2020. Il s'agit le plus souvent d'en- Eric a une nouvelle voiture de société depuis le 1er janvier 2020. Il paie
viron 220 jours de travail, fois 2 pour cela une participation personnelle de 600 €. La voiture diesel émet
 voir lettre o dans l'annexe type 116 g de CO2 et a une valeur catalogue de 30 700 €. L'avantage de toute
ci-contre. Multipliez maintenant la nature s'élève donc à 2 105 €. C'est le maximum qu'Eric peut déduire
distance par le nombre de déplace- comme frais professionnels pour le trajet domicile-travail. Le fisc ne
ments  voir lettre p dans l'annexe l'imposera que sur un avantage de 1 505 € puisque sa participation
type ci-contre. personnelle de 600 € doit être déduite. Avec un salaire imposable
Vous pouvez déclarer différents de 35 000 €, il reste nettement en dessous des frais forfaitaires
postes. Le prix d'achat du vélomo- automatiques de 4 880 € auxquels il a droit.

capées qui sont dispensées de la taxe
CAS VÉCU de circulation annuelle. Elles peuvent
déduire leurs frais réels d'utilisation (ce
n'est pas obligatoire).
Vélo : Frais réels ou forfait ? Elles sont ainsi assimilées aux sala-
Lise a acheté un vélo et un casque pour 450 € en 2017. Elle les amortit riés qui déclarent par exemple leurs
sur 6 ans, soit 75 € par an. En 2020, elle a encore eu d'autres frais pour frais réels de moto.
50 €. Elle a parcouru cette année au total 4 500 km. Elle travaille à 7 km Calculez d'abord la distance du trajet
de chez elle et a travaillé 214 jours en 2020. Elle a donc parcouru, pour le simple jusqu'à votre travail voir
trajet domicile-travail, 2 996 km. Les frais réels d'utilisation pour le vélo lettre n dans l'annexe type en p. 66.
s'élèvent au total à 125 € (75 + 50). La partie professionnelle représente Indiquez ensuite le nombre de fois
83,22 € (125 x 2 996/4 500). que vous avez effectué ce trajet en
Si elle opte pour la déduction forfaitaire de 0,24 €/km, elle arrive à un 2020. Il s'agit le plus souvent d'envi-
montant déductible de 719,04 € (2 996 x 0,24 €). Soit beaucoup plus que ron 220 jours de travail, fois 2 voir
les frais réels. lettre o dans l'annexe type en p. 66.
Mais même dans ce cas, il faudrait qu'elle puisse déduire beaucoup Multipliez la distance par le
d'autres frais pour que la déduction des frais professionnels réels soit plus nombre de déplacements  voir
intéressante que les frais forfaitaires automatiques. lettre p dans l'annexe type en p. 66.
Vous pouvez déduire différents
postes. Le prix d'achat de la voiture
et des équipements spéciaux doit être
(avec un maximum de 100 km pour Pour tous les moyens de transport amorti. Vous pouvez par exemple
le trajet simple), soit déclarer 75 % du autres que votre voiture, vous devez déclarer 1/5 du prix d'achat pendant
dédommagement payé au conducteur choisir le même système de déduc- 5 ans  voir lettre r dans l'annexe
pour l'utilisation de la voiture. Dans tion, à savoir soit le coût forfaitaire type en p. 66.
ce cas, vous devez pouvoir démontrer par kilomètre, soit le coût réel. Vous pouvez aussi déclarer l'as-
que ce dédommagement a bien été Si vous allez à la gare ou jusqu'au surance, la taxe de circulation, l'en-
payé voir lettre c dans l'annexe parking de covoiturage en vélomo- tretien, le carburant et les frais de
type en p. 66. teur, vous devez appliquer soit la financement  voir les lettres s à x
déduction forfaitaire de 0,15 €/km dans l'annexe type en p. 66.
Plusieurs moyens (max. 100 km par trajet simple) soit Sous "Divers", vous pouvez
de transport la déduction des frais réels du vélo- reprendre par exemple les frais de
Si vous combinez votre voiture moteur et de l'abonnement de train dépannage, contrôle technique et
avec un autre moyen de trans- ou du covoiturage. stationnement voir lettre y dans
port comme le train pour aller l'annexe type en p. 66.
au travail, vous pouvez combiner Vous êtes moins valide Le montant déductible est la somme
plusieurs systèmes de déduction. et vous vous rendez de tous les frais, multipliée par le
Supposons que vous alliez en au travail en voiture nombre de kilomètres parcourus pour
voiture jusqu'à la gare et preniez Il existe une exception au forfait de le trajet domicile-travail et divisée par
ensuite le train. Pour la distance 0,15 €/km pour les personnes handi- le nombre total de kilomètres.
entre votre maison et la gare, vous
appliquez le coût forfaitaire de
0,15 €/km  p. 63. Pour le train,
vous avez le choix entre une déduc-
tion forfaitaire ou la déduction des
frais réels  p. 65.
CAS VÉCU
Autre exemple  : vous utilisez
votre voiture en hiver et votre vélo- Covoiturage avec un collègue
moteur l'été. Pour la voiture, vous Marc habite à 80 km de son travail. Il fait du covoiturage avec son
appliquez le forfait de 0,15 €/km  collègue Luc : une semaine avec sa voiture, l'autre semaine avec celle de
p. 63. Pour le vélomoteur, vous Luc. Marc peut scinder ses déplacements comme suit. Pour les jours où
avez le choix entre la déduction il a pris sa voiture, forfait de 0,15 €/km (plus les éventuels intérêts de
forfaitaire ou la déduction des frais financement). Pour les autres jours : soit 75 % du dédommagement payé
réels  p. 65. à Luc, soit 0,15 €/km.

EXEMPLES DE FRAIS POUR LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
VOITURE PROPRE
Marque et modèle : Renault Mégane
Distance trajet simple...................................................................................................................... 25 km
Nombre de déplacements : 220 jours x 2 =....................................................................................... 440
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : 25 km × 440 =............................................ 11 000 km
Nombre total de km parcourus (à titre privé et professionnel)........................................................... 20 000 km
Financement : intérêts payés : 940 € × 11 000/20 000 =..................................................................... 517,00 €
Montant déductible : (11 000 × 0,15) + 517,00 =................................................................................. 2 167,00 €
SPEED PEDELEC
Soit : frais réels
Distance trajet simple ..................................................................................................................... 25 km
Nombre de déplacements : 220 jours x 2 =....................................................................................... 440
Nombre de km parcourus pour le trajet domicile-travail : 25 km × 440 =............................................ 11 000 km
Nombre total de km parcourus (à titre privé et professionnel)........................................................... 15 000 km
1. Amortissement : (prix d’achat) 5 000 € x (taux d’amortissement) 20 % =........................................ 1 000 €
2. Primes d’assurance..................................................................................................................... 50 €
3. Entretien..................................................................................................................................... 50 €
4. Équipement : 300 € × 33% =......................................................................................................... 100 €
Total des frais : .............................................................................................................. 1 200 €
Frais réels pour le trajet domicile-travail : 1 200 × 11 000/15 000 = ..................................................... 880 €
Soit : frais de tranport forfaitaire

Distance trajet simple...................................................................................................................... 25 km
Nombre de déplacements : 220 jours × 2 =....................................................................................... 440
Déduction par kilomètre................................................................................................................... 0,24 €
Déduction forfaitaire trajet domicile-travail : 25 × 440 × 0,24 =......................................................... 2 640 €
VOITURE + TRAIN
Soit : coût forfaitaire voiture + coûts réels pour le train
Abonnement de train....................................................................................................................... 1 735 €
Distance trajet simple en voiture...................................................................................................... 6 km
Coût forfaitaire par kilomètre........................................................................................................... 0,15 €
Coût forfaitaire trajet pour la voiture : 6 × 440 × 0,15 = ............................................................. 396 €
Coût forfaitaire trajet domicile-travail : 1 735 + 396 = ................................................................ 2 131 €
Soit : coût forfaitaire - auto + train

Distance trajet simple en voiture...................................................................................................... 6 km
Distance trajet simple en train.......................................................................................................... 50 km
Coût forfaitaire par kilomètre........................................................................................................... 0,15 €
Coût forfaitaire trajet domicile-travail : 56 × 440 × 0,15 = ................................................................. 3 696 €
VÉLO + TRAIN
Distance trajet simple en vélo................................................................................................... 6 km
Distance trajet simple en train.................................................................................................. 50 km
Nombre de déplacements : 220 jours × 2 =............................................................................... 440
Coût forfaitaire par kilomètre pour le vélo................................................................................. 0,24 €
Coût forfaitaire par kilomètre pour le train................................................................................ 0,15 €
Coût forfaitaire trajet domicile-travail : (6 × 440 × 0,24) + (50 × 440 × 0,15) = ........................... 3 933,60 €

Votre emprunt
hypothécaire
Rappel préalable
Avant de nous plonger dans la déclaration, un petit rappel s'impose des principes
généraux des règles fiscales pour les prêts hypothécaires.
N
ous partirons dans un Qu'entend-on par
premier temps du principe habitation "propre" ?
que vous avez, comme la
plupart des gens, emprunté pour Il est important de savoir précisé-
l'habitation familiale. Ou habitation ment ce que revêt la notion d'habita-
"propre" comme l'appelle le fisc. tion "propre", car ce n'est que dans ce
Qu'entend-on par habitation p. 70 Dans ce cas, la région pourra vous cas que vous pourrez prétendre à un
"propre " ?
accorder un avantage fiscal et le avantage fiscal de la région pour votre
Pourquoi il est parfois plus cadre IX. I de la déclaration sera emprunt (cadre IX. I). S'il ne s'agit
intéressant de ne pas déclarer votre p. 71
assurance solde restant dû. pour vous. Mais l'année de conclu- pas de votre habitation "propre", vous
sion de l'emprunt et la région compé- aurez certes encore droit à un avantage
Emprunt conclu de 2016 à 2020 p. 73 tente joueront également un rôle fiscal, mais de l'État fédéral cette fois
déterminant. (cadre IX. II. B), avec d'autres règles.
Déclarer un emprunt p. 74
supplémentaire Nous nous intéresserons aussi à Pour le fisc, l'habitation "propre"
Déclarer un transfert d'hypothèque p. 75 l'hypothèse où vous aurez emprunté est l'habitation où vous avez votre
pour une autre habitation que l'habi- domicile fiscal.
Déclarer un refinancement p. 77
tation familiale. Il s'agit normalement de l'habita-
Emprunt conclu en 2015 p. 78 Par exemple l'habitation que vous tion où vous êtes domicilié comme
Emprunt conclu entre 2005 et 2014 p. 79 louez ou utilisez comme seconde propriétaire ou usufruitier. Cela va
Emprunt conclu avant 2005 p. 80 résidence. L'avantage fiscal sera pourtant parfois plus ou moins loin
Emprunt conclu pour une seconde dans ce cas une compétence fédé- que vous ne le pensez.
p. 82 rale et vous devrez compléter le Il existe trois cas où vous pour-
habitation
cadre IX. II. rez malgré tout parler d'habitation

Votre emprunt hypothécaire pour l'habitation familiale nnn
La Flandre prévoit une exception si de votre domicile en Wallonie, c'est

vous avez créé une petite unité d'ha- la régime wallon qui s'appliquera à
bitation dans votre habitation, qui votre seconde résidence "propre" en
répond à des conditions spécifiques Flandre.
pour accueillir au maximum deux Tant les conditions à respecter
personnes âgées ou ayant besoin pour avoir droit à l'avantage fiscal
VOTRE HABITATION d'une assistance (souvent les parents que l'ampleur de l'avantage varieront
"PROPRE" EST ou grands-parents). On parlera offi- en fonction de la région.
CELLE OÙ VOUS ciellement dans ce cas de "zorgwo-
ÊTES DOMICILIÉ. ning" ou d'habitat "kangourou". Si
MAIS IL EXISTE cette partie est reconnue officiel-
DES EXCEPTIONS lement comme "zorggedeelte", vous Ne déclarez pas trop
pourrez considérer la totalité de vite votre assurance
l'habitation comme "propre" et ne
devrez pas scinder les dépenses solde restant dû
d'emprunt. Si l'emprunt hypothécaire donne
"propre" même si vous ne l'occupez La qualification d'habitation droit à un avantage fiscal, cela vaudra
pas personnellement : "propre" sera examinée au jour le en principe aussi pour les primes de
ɐ Vous avez une raison sociale ou jour. Et le moment du paiement de l'assurance solde restant dû géné-
professionnelle de ne pas le faire, la dépense d'emprunt sera détermi- ralement souscrite avec l'emprunt.
parce que vous louez par ex. cette nant. Imaginez que vous quittiez, Réfléchissez-y pourtant à deux fois
habitation pendant que vous vivez en 2020, l'habitation qui était votre
chez votre père pour le soigner ou habitation "propre" au moment de
parce que vous avez loué une maison l'emprunt et emménagiez ailleurs
plus proche de votre lieu de travail. dans une habitation propre sans
vendre l'autre : seules les dépenses SAVIEZ-VOUS
ɐ Il était impossible d'emménager d'emprunt payées jusqu'à la veille QUE…
en raison de l'état d'avancement du déménagement (quand il s'agis-
insuffisant des travaux . sait encore de votre habitation
"propre") donneront droit à l'avan- Qu'en est-il de votre prêt
ɐ Il existait un obstacle légal ou tage fiscal selon les règles de la "vert" ?
contractuel, parce que le locataire région. L'avantage fiscal pour l'autre Si vous avez contracté, entre
occupait par ex. encore l'habitation. partie des dépenses relèvera de la 2009 et fin 2011, un emprunt
compétence de l'État fédéral, selon pour financer des dépenses
Vous ne pourrez parfois considérer les règles également d'application d'économie d'énergie en
qu'une partie de l'habitation comme pour un emprunt pour une seconde respectant des conditions
"propre" si : habitation  p. 72 pour les détails spécifiques, les intérêts vous
ɐ Vous utilisez une partie pour votre et p. 82. donnent droit pour toute la durée
activité professionnelle et déduisez de l'emprunt à une réduction
des frais professionnels . d'impôt annuelle de 30 %.
Vous devrez dans ce cas toujours
ɐ Une partie est occupée par une De quelle région déclarer séparément les intérêts
personne qui ne fait pas partie de dépendez-vous ? payés en 2020, plus précisément
votre ménage (avec une exception en dans le cadre IX. II. A.
Flandre , voir ci-après). Cette partie C'est la région de votre résidence Si le prêt vert était
ne comptera pas comme "propre". Les principale au 1er janvier de l'année un prêt hypothécaire,
dépenses d'emprunt s'y rapportant suivant celle des revenus concernés les remboursements de capital
pourront donner droit à un avantage qui est compétente pour l'octroi d'un et les primes de l'assurance solde
fiscal, mais selon les règles fédérales. avantage fiscal pour le logement restant dû donnent également
Vous devrez dès lors scinder les occupé par son propriétaire. Il ne droit à l'avantage fiscal. Vous
dépenses d'emprunt avec la partie s'agit pas forcément de la région dans devrez alors les déclarer dans
concernant l'habitation "propre" laquelle se situe le bien. Exemple : si le cadre IX. I si l'habitation en
uniquement dans le cadre IX. I., et vous possédez un appartement à la question répond à la notion
l'autre partie dans le cadre IX. II. B. côte alors que vous êtes locataire fiscale d'habitation "propre".

ɐ Premier emprunt. Les dépenses
SAVIEZ-VOUS QUE… d'emprunt (remboursements du
capital et des intérêts) du 1er janvier
au 31 novembre 2020 donnent droit
Vous avez conclu votre emprunt en 2021 ? à l'avantage fiscal régional puisqu'il
Si vous n'avez conclu un emprunt hypothécaire pour votre habitation s'agissait de votre habitation propre,
"propre" qu'en 2021, vous n'en retirerez au plus tôt un avantage qu'à et plus particulièrement au bonus
travers la déclaration de l'année prochaine. Un tel avantage n'est plus logement, car c'était votre unique
prévu qu'en Wallonie (chèque habitat). Les conditions à remplir dans habitation durant cette période. Les
ce cas sont toutefois reprises dans ce chapitre, car elles ne changent dépenses à compter du 1er décembre
pas par rapport à celles prévues pour un emprunt conclu en 2020. 2020 relèveront de la compétence
Les montants seuils pour le chèque habitat wallon sont indexés. fédérale (  p. 82) puisqu'il ne
Pour un emprunt conclu en 2021, le maximum pour le revenu imposable s'agissait plus de votre seule habita-
net est fixé à 87 043 € et la réduction maximale n'est valable que pour tion. Comme vous avez quitté l'habi-
des revenus inférieurs à 22 567 €. tation propre après 2015, vous entrez
uniquement en ligne de compte pour
une réduction d'impôts de 30 % sur
les remboursements de capital et les
primes d'assurance solde restant-dû
et pour la déduction de base sur les
intérêts.
avant de déclarer ces primes. Rien ne le prêt initial pour savoir comment
vous y oblige et les déclarer pourra le déclarer. ɐ D e u x i è m e e m p r u n t . L e s
être préjudiciable si les primes ne dépenses d'emprunt du 1er août au
vous procurent en réalité que très 31 novembre 2020 donneront droit
peu d'avantage fiscal. Parce que si Deuxième habitation, à l'avantage fiscal fédéral puisque
vous décédez et que le capital assuré deuxième emprunt cette habitation n'est pas encore,
est versé, les survivants bénéficiaires à ce moment-là, votre habitation
seront imposés – à cause de cette décla- Quand vous empruntez pour une propre. Les dépenses à partir du
ration – sur la totalité du capital (via un deuxième habitation dans le but de 1er décembre 2020 relèvent de la
taux de conversion fictif). Vous pouvez la mettre en location, vous pouvez compétence régionale. Mais comme
peut-être leur épargner cette surprise, bénéficier d'un avantage fiscal pour ce prêt a été conclu en 2020 et en
si vous ne retirez qu'un maigre avan- l'emprunt que vous contractez pour raison de la suppression du bonus
tage en déclarant cette prime. cela  p. 82. Mais qu'en est-il quand logement en Région flamande et
Si l'assurance est liée à un emprunt vous achetez une deuxième habita- en Région de Bruxelles-Capitale, il
hypothécaire, les deux seront en tion dans le but d'y emménager et de n'y a plus d'avantage fiscal. Et en
effet toujours considérés ensemble. mettre votre première habitation en Région wallonne, vous n'aurez pas
Et dans la pratique, l'avantage ira vite location ? Aurez-vous encore droit à non plus droit au chèque habitat,
totalement à l'emprunt, sans marge un avantage fiscal ? car vous possédez encore un autre
pour l'avantage avec les primes. Mais logement.
dès que vos primes auront procuré Supposons que vous habitiez dans
un avantage fiscal une seule fois, une maison pour laquelle pour avez
l'impôt suivra ! Ne pas les déclarer conclu un emprunt en 2011 vous
sera donc un moyen de permettre à donnant droit au bonus logement Prolongation
vos survivants bénéficiaires d'échap- (habitation unique au 31 décembre
per aux griffes du fisc. 2011). En 2020, vous achetez une En Région Wallonne et en
deuxième habitation pour laquelle Région flamande, la prolonga-
vous contractez un deuxième tion de la durée du prêt ne prolonge
Refinancement emprunt le 1er août 2020. Vous pas les réductions d'impôts.
déménagez – et changez de domi- Cependant, pour ceux qui ont obtenu
Si vous avez contracté un emprunt cile–le 1er décembre 2020 et mettez un report des paiements hypothé-
de refinancement, le système fiscal la première en location. Dans ce cas, caires en raison de la crise du corona,
de l’emprunt initial s’applique. Alors, les deux emprunts seront scindés ce report d'échéance peut encore
regardez l’année où vous avez conclu comme suit. donner droit à l'avantage fiscal.


de 2016 à 2020
Les règles varient selon la région de votre domicile au 1er janvier 2021. Pour les
emprunts conclus en 2020, vous ne bénéficierez plus d'un avantage fiscal qu'en
Wallonie. La Flandre a supprimé le bonus logement pour les emprunts à partir de 2020
et la région bruxelloise l'avait déjà fait en 2017.
Vous êtes domicilié Conditions pour l'habitation Prenez votre déclaration

en Région wallonne ɐ Que ce soit votre habitation au cadre IX. I.1
"propre " au 31/12 de l'année de l'em- Au code 338, notez la somme des
Vous ne pourrez prétendre au chèque prunt. Vous devez l'occuper person- intérêts et amortissements de capi-
habitat avec la somme des rembour- nellement, à moins d'avoir une tal payés en 2020 pour un emprunt
sements annuels de votre emprunt raison valable  p. 71. Deux excuses conclu en 2020 et au code 324 pour
hypothécaire (intérêts + amortisse- peuvent être invoquées temporaire- un emprunt conclu de 2016 à 2019.
ments de capital) et des primes de ment. Si vous ne pouvez pas l'occuper Le code 339 est réservé aux primes
l'assurance solde restant dû que sous en vertu d'un obstacle contractuel d'assurance solde restant dû pour
certaines conditions. ou légal ou parce que les travaux de un emprunt conclu en 2020 et le
rénovation ne sont pas encore assez code 325 pour un emprunt conclu
Les principales conditions avancés, l'avantage fiscal sera accordé de 2016 à 2019.
Si votre emprunt date déjà de 2016, pendant un maximum de deux ans. Mais si vous avez conclu l'emprunt
2017, 2018 ou 2019 et si le chèque habi- S'il apparaît au 31/12/2022 que vous avec votre partenaire et répondez
tat était déjà d'application dans votre n'occupez toujours pas l'habitation, tous les deux aux conditions pour le
cas l'année dernière, vous pourrez vous ne pourrez plus prétendre au chèque habitat, vous devrez répartir
encore en bénéficier cette année à chèque habitat, mais l'avantage sera les dépenses d'emprunt reprises sur
condition que l'habitation en question réactivé à compter de l'année où vous la fiche de votre banque de manière
soit toujours votre habitation fami- occuperez effectivement l'habitation proportionnelle en fonction de votre
liale et que vos revenus ne dépassent (l'avantage des années précédentes part dans la copropriété. Aussi si
pas le maximum indiqué ci-après. restera perdu). vous êtes mariés ou cohabitants
Mais si vous avez emprunté pour légaux. Pour l'assurance par contre,
la première fois en 2020, vous devrez ɐ Il doit par ailleurs s'agir de votre chacun déclarera simplement les
connaître les exigences à respecter. habitation unique au 31/12/2020. primes à son nom. Le supplément
Le fait d'en posséder une autre pour enfants à charge sera réparti
Conditions pour les revenus ne constituera toutefois pas un entre vous de la manière la plus opti-
Vos revenus imposables nets en 2020 problème si vous remplissez une des male possible par le fisc. Comme le
ne peuvent pas dépasser 86 322 €. conditions suivantes : partenaire avec des revenus impo-
– vous en êtes devenu coproprié- sables supérieurs à 86 3 22 € (2020)
Conditions pour l'emprunt hypo- taire, nu-propriétaire ou usufruitier n'aura pas droit au chèque habitat,
thécaire (pas plein propriétaire !) par héritage le fisc affectera ce supplément au
ɐ L'emprunt doit avoir une durée ou donation ; partenaire n'atteignant pas cette
d'au moins 10 ans. – l'habitation était encore à vendre limite. Si le régime de la coparen-
le 31/12 de l'année des revenus (si talité fiscale est d'application parce
ɐ Il doit servir à l'achat ou à la elle n'a toujours pas été vendue au que vous partagez l'avantage fiscal
construction, ou à l'achat et à des 31/12 de l'année suivante, vous n'au- pour les enfants avec votre ex-parte-
rénovations. Un emprunt pour des rez plus droit à la réduction d'impôt naire (cadre II. B. 3a), la répartition
rénovations uniquement n'entrera à partir de l'année suivant celle de du supplément se fera à hauteur de
pas en ligne de compte. l'emprunt). la moitié chacun.

Qu'est-ce que cela vous Cette réduction d'impôt est accor-
rapportera ? dée pendant 20 ans max., même si la
La réduction d'impôt dépendra de durée de l'emprunt est supérieure.
vos revenus imposables nets et du
nombre d'enfants à charge. Avec Et il la réduira de moitié :
1 520 € comme maximum absolu, ɐ S'il apparaît au 31/12 d'une année
plus éventuellement 125 € par enfant donnée que l'habitation n'est plus LE REFINANCEMENT SUIT
à charge. votre seule habitation. Pour un L'AVANTAGE FISCAL
Conseil : si c'est la première fois que emprunt conclu de 2016 à 2019, vous DE L'EMPRUNT INITIAL
vous déclarez vos dépenses d'emprunt devrez indiquer "oui " ou "non" en
et si vous dépassez ce maximum avec regard des codes 322/323 selon que
les amortissements en capital et les l'habitation était ou non votre seule
intérêts, laissez tomber les primes de habitation au 31/12/2020).
l'assurance solde restant dû  p. 71. ɐ après 10 ans.
L'avantage du chèque habitat pour- remboursements annuels de votre
ra donc varier chaque année selon Vous bénéficierez également de cet emprunt hypothécaire (intérêts +
les revenus et le nombre d'enfants à avantage fiscal même si vous payez amortissements de capital) et des
charge. Si les revenus augmentent, moins d'impôt que la réduction à primes de l'assurance solde restant
le chèque habitat diminuera. laquelle vous avez droit. Cela sera dû si vous remplissez toujours les
Montant de base de la réduction relativement exceptionnel. On parle mêmes conditions que lorsque
d'impôt : alors de "crédit d'impôt". vous avez déclaré pour la première
ɐ revenus inférieurs à 22 380  € 
: fois l'emprunt l'année dernière.
1 520 € . L'habitation devait uniquement être
Vous êtes domicilié votre seule habitation au 31/12/2016.
ɐ revenus compris entre 22 380 et en Région Le bonus logement restera d'appli-
86 322 € : montant variable, à savoir cation si vous avez acquis une autre
1 520 – [(revenus imposables nets – de Bruxelles-Capitale habitation par la suite.
22 380) × 1,275 %]. Si vous avez conclu un emprunt en Nous n'irons pas plus loin quant
2017 ou plus tard : la région n'accorde à l'hypothèse où vous n'auriez pas
ɐ revenus supérieurs à 86 322 € : 0 €. plus d'avantage fiscal. droit au bonus logement. La raison
Ce qui suit ne concerne donc que la plus fréquente sera que vous dispo-
À cela s'ajouteront 125 € par enfant les emprunts conclus en 2016. siez déjà d'une habitation au moment
à charge, pas par contribuable, mais Vous pourrez prétendre au de l'acquisition de l'habitation fami-
pour les deux parents réunis. bonus logement avec la somme des liale. Vous entrerez alors en ligne
de compte pour un autre avantage
fiscal de la région, réparti entre trois
postes (cadre IX. I2, I3 ou I4).
Cette hypothèse est expliquée
Question/Réponse dans le dossier "Votre emprunt hypo-
thécaire et le fisc " sur notre page
J'ai racheté l'habitation familiale à mon www.testachats.be/empruntfisc.
ex-partenaire en 2020. J'ai dû pour cela conclure
un emprunt supplémentaire. Pourrai-je bénéficier Prenez votre déclaration au
d'un avantage fiscal avec les deux emprunts ? cadre IX. I.1
Cela n'est plus possible qu'en Wallonie. Dans la pratique, le deuxième En regard du code 360, notez la
emprunt ne donnera toutefois plus droit à un avantage que si le premier somme des intérêts et amortisse-
laisse un peu de marge et il y aura de fortes chances que vous atteigniez déjà ments de capital payés en 2020. Le
le maximum avec le premier emprunt. Si celui-ci donnait droit à ce que nous code 361 est réservé aux primes d'as-
appelons "l'ancien système fiscal " ou au bonus logement, vous ne pourrez surance solde restant dû.
prétendre avec le nouvel emprunt qu'au même avantage fiscal (pas au La somme de ces deux montants
chèque habitat), et ce tout au plus jusqu'au terme du premier emprunt. ne pourra excéder 3 310 €, ou 2 480 €
si vous aviez encore une autre habita-
La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande n'accordent plus tion au 31/12/2020 (vous devrez alors
d'avantage fiscal pour les emprunts conclus en 2020. indiquer "oui" ou " non" en regard des

codes 344/345 selon que l'habitation Question/Réponse

était ou non votre seule habitation au
31/12/2019). Vous pourrez ajouter 80 € Nous avons vendu notre habitation familiale et
à ce maximum si votre ménage avait acheté une autre à la place. Nous avons transféré
3 enfants à charge au 1er janvier 2017 l'hypothèque en cours sur notre nouvelle
(emprunt conclu en 2016). Vous devrez habitation. Comment devons-nous déclarer cela ?
pour cela indiquer le nombre d'enfants Comme l'habitation originale a disparu de votre patrimoine et ne peut
à charge au 1er janvier 2017 au code 346. donc plus être l'habitation "propre", vous ne pourrez plus prétendre à
Si vous avez conclu l'emprunt avec l'avantage fiscal de la région et retomberez sur l'avantage fiscal fédéral,
votre partenaire et répondez tous avec d'autres règles. Vous devrez donc désormais déclarer vos dépenses
deux aux conditions pour le bonus d'emprunt dans le cadre IX. II.B. En principe, cela vous donnera droit à la
logement, vous pourrez répartir libre- réduction d'impôt de 30 % pour épargne à long terme.
ment les deux montants entre vous Sauf en Flandre : si vous avez vendu l'habitation originale après 2015,
si vous êtes mariés ou cohabitants le fisc acceptera de partir du principe que l'emprunt de l'habitation
légaux. Attention toutefois à respec- originale avait été conclu pour la nouvelle habitation. L'avantage fiscal
ter tous les deux le maximum. Pour la régional restera alors malgré tout d'application. Deux exigences :
meilleure approche à adopter  enca- 1. Avoir vendu l'habitation originale pour pouvoir acheter la nouvelle.
dré p. 76. En tant que cohabitants de 2. L'habitation originale était déjà votre habitation propre avant que la
fait, vous n'aurez par contre pas le nouvelle habitation ne devienne votre habitation propre (les dates ne
choix : vous ne pourrez reprendre du doivent pas forcément correspondre jour pour jour).
montant de l'emprunt repris par la
banque sur votre fiche que la partie
correspondant à votre part dans la Vous êtes domicilié n'avez en principe pas droit à l'avan-
copropriété (par ex. 50 % si vous êtes tage fiscal sur la différence.
tous les deux copropriétaires pour la
en Région flamande
moitié de l'habitation) et ne pourrez Vous ne pourrez prétendre au Conditions pour l'emprunt hypo-
déclarer pour l'assurance que les bonus logement avec la somme des thécaire
primes à votre nom. remboursements annuels de votre ɐ Il doit y avoir une inscription
emprunt (intérêts + amortissements hypothécaire. Un mandat hypothé-
Qu'est-ce que cela vous de capital) et des primes de l'as- caire n'est pas suffisant.
rapportera ? surance solde restant dû que sous
Le fisc accordera une réduction d'im- certaines conditions. Si les condi- ɐ L'emprunt doit avoir une durée
pôt de 45 % . tions ne sont pas remplies, vous n'au- d'au moins 10 ans. Si vous le
rez droit à aucun avantage fiscal. remboursez avant sa 10e année,
seuls compteront pour cette année
Les principales conditions les amortissements antérieurs au
Si votre emprunt date déjà de 2016, remboursement anticipé. Vous ne
PAYEZ MOINS 2017, 2018 ou 2019 et si le bonus pourrez pas tenir compte du capital
D’IMPÔTS logement était déjà d'application et des intérêts versés en une fois.
dans votre cas l'année dernière, les
Une assurance vie individuelle ? choses seront simples : vous béné- ɐ L'emprunt doit servir à acheter, faire
Vous avez conclu, en 2016 ou plus ficierez encore de ce bonus cette construire ou rénover une habitation
tard, un emprunt hypothécaire année à condition que l'habitation (la pose de panneaux solaires compte
pour votre habitation "propre" ? en question soit toujours l'habitation également). S'il ne sert qu'à financer
Dans ce cas, vous pouvez – mais familiale. l'achat d'un terrain à bâtir, vous n'aurez
seulement en Région wallonne Si vous avez emprunté pour la pas droit au bonus logement.
et en Région flamande – sans première fois en 2020, vous n'avez
problème combiner avec plus droit à l'avantage fiscal, mais Conditions pour l'habitation
l'avantage fiscal lié à la prime bien s'il s'agit d'un prêt pour refinan- Le critère essentiel est qu'il doit
d'une assurance-vie individuelle. cement. Pour connaître l'avantage s'agir de votre habitation "propre"
Dans les autres cas, l'avantage de fiscal qui vous est applicable, il faut au moment des dépenses d'em-
cette assurance est limité par les regarder la date du prêt initial. Si le prunt. Cette condition sera donc
avantages du prêt  p. 84. montant du refinancement est plus reconsidérée chaque année. Nous
élevé que le solde du prêt initial, vous avons déjà expliqué que cette

Comment maximiser le bonus
logement à Bruxelles ?
Vous avez conclu un emprunt
hypothécaire à Bruxelles avec votre Exemples
partenaire pour une habitation dont vous
êtes chacun propriétaire d'une partie ? Si Vous avez payé ensemble 8 000 € d'amortissements de capital et
vous êtes mariés ou cohabitants légaux d'intérêts pour un emprunt conclu en 2016 et 500 € de primes pour
et répondez tous les deux aux conditions l'assurance solde restant dû. C'est la Région de Bruxelles-Capitale
du bonus logement, vous pourrez parfois qui est compétente. Le maximum pour chacun de vous pour le bonus
un peu jouer avec le montant que vous logement y est de 3 310 €.
déclarez pour maximiser l'avantage fiscal.
Montant a = 8 000 €
1. F aites le total des intérêts et Montant b = 6 620 €
amortissements de capital que vous Montant c = 8 500 €
pouvez déclarer ensemble = montant a.
Comme a est plus élevé que b, mieux vaudra ne pas déclarer les
2. Faites le total des montants maximums primes et n'indiquer chacun que votre maximum pour les dépenses
que vous pouvez déclarer chacun d'emprunt : 3 310 €.
séparément = montant b.
3. M
ontant a + les primes de l'assurance
solde restant dû que vous pouvez
déclarer ensemble = montant c. Même situation que Même situation que
ci-dessus, mais avec 6 300 € ci-dessus, mais vous n'avez
4. Le montant a est déjà plus élevé que d'amortissements de capital et payé ensemble que 5 000 €
le montant b ? Déclarez chacun votre d'intérêts. d'amortissements de capital
maximum pour les intérêts et les et d'intérêts.
amortissements de capital, mais pas les Montant a = 6 300 €
primes de l'assurance solde restant dû. Montant b = 6 620 € Montant a = 5 000 €
Montant c = 6 800 € Montant b = 6 620 €
5. Le montant a n'est pas plus élevé que Montant c = 5 500 €
le montant b, mais le montant c est Le montant a n'est alors pas
plus élevé que le montant b ? Déclarez plus élevé que le montant b, Comme c est plus petit que
chacun de manière à ce que la somme mais le montant c est plus élevé b, procédez de préférence
de vos amortissements de capital et que le montant b. L'approche comme suit :
primes corresponde à votre maximum. dans ce cas sera la suivante   : – pour le partenaire devant
– pour un partenaire : 3 310 € payer le plus d'impôts : 3 310€
6. Le montant c est inférieur au montant de dépenses d'emprunt ; de dépenses d'emprunt ;
b ? Déclarez pour le partenaire devant – pour l'autre : 2 990 € de – pour l'autre partenaire :
payer le plus d'impôts (le plus souvent dépenses d'emprunt et 320 € 1 690 € de dépenses
celui qui a les revenus les plus élevés) un de prime. d'emprunt et 500 € de prime.
montant correspondant à son maximum, Le maximum sera ainsi aussi
et le reste pour l'autre partenaire. atteint pour le deuxième
partenaire.
Cette répartition peut être modifiée
chaque année.

SAVIEZ-VOUS Le code 335 est réservé aux primes tants légaux. Attention toutefois à
QUE… d'assurance solde restant dû. respecter tous les deux le maximum
La somme de ces deux montants ne précité. Pour la meilleure approche à
pourra excéder 2 280 €, ou 1 520 € si adopter  encadré p. 76.
Refinancement et durée vous aviez encore une autre habita- En tant que cohabitants de fait,
Une des conditions pour tion au 31/12/2020 (vous devrez alors vous n'aurez pas le choix : vous ne
bénéficier d'un avantage fiscal indiquer "oui" ou "non" en regard des pourrez reprendre du montant de
avec un emprunt hypothécaire codes 336/337 selon que l'habitation l'emprunt, repris par la banque sur
est que l'emprunt doit avoir une était ou non votre seule habitation au votre fiche, que la partie correspon-
durée minimale de 10 ans. Si vous 31/12/2019). dant à votre part dans la coproprié-
refinancez votre emprunt et le Vous pourrez ajouter 80 € à ce maxi- té (par ex. 50 % si vous êtes tous les
remplacez par un nouveau plus mum si votre ménage avait trois enfants deux copropriétaires pour la moitié
avantageux, celui-ci ne devra pas à à charge au plus tard le 1er janvier de de l'habitation) et ne pourrez décla-
nouveau avoir une durée minimale l'année suivant l'année du prêt. rer pour l'assurance que les primes à
de 10 ans. Il suffira d'arriver à Si vous avez conclu l'emprunt avec votre nom.
un minimum de 10 ans pour les votre partenaire et répondez tous les
emprunts successifs réunis. deux aux conditions pour le bonus Qu'est-ce que cela vous
logement, vous pourrez répartir rapportera ?
librement les deux montants entre Le fisc accordera une réduction d'im-
notion pouvait parfois aller plus vous si vous êtes mariés ou cohabi- pôt de 40 % .
ou moins loin qu'on ne pourrait le
penser à première vue  voir p. 71.
Question/Réponse
Conditions pour l'assurance
solde restant dû Comment déclarer mes dépenses d'emprunt
ɐ L'assurance ne peut servir que dans si j'ai refinancé mon emprunt en 2020 ?
le cadre d'un emprunt hypothécaire Si vous avez refinancé votre emprunt, ce refinancement ne changera rien
donnant droit au bonus logement. pour l'avantage fiscal. Si vous aviez droit au bonus logement avec l'emprunt
initial, vous y aurez toujours droit avec le nouveau. Mais si vous n'entriez en
ɐ Vous devez avoir moins de 65 ans ligne de compte, avec l'ancien emprunt, que pour "l'ancien système fiscal",
à la souscription. vous n'aurez toujours pas droit au bonus logement avec le nouvel emprunt.
Le prêt de refinancement suit donc le régime fiscal de l'emprunt initial.
ɐ Il ne doit pas y avoir de condition
quant à la durée minimale du contrat. Si vous n'avez pas emprunté de supplément, les choses seront relativement
simples : les calculs pour connaître le montant à déclarer et le montant
ɐ Vous devez avoir indiqué comme vous donnant droit à un avantage fiscal seront les mêmes. Le montant
bénéficiaire la personne qui acquer- maximum dont le fisc tiendra compte sera également le même que pour
ra la pleine propriété ou l'usufruit de votre premier emprunt. Si vous avez par contre profité de l'occasion pour
l'habitation à votre décès. emprunter un montant supplémentaire, le calcul sera plus complexe. La
partie dépassant l'emprunt initial ne donnera pas droit à l'avantage (il a été
ɐ Si l'emprunt hypothécaire sert supprimé en Flandre et en région bruxelloise pour les nouveaux emprunts).
également à financer des frais supplé- Vous devrez limiter les amortissements de capital, et éventuellement les
mentaires dans le cadre de l'emprunt, intérêts et la prime de l'assurance solde restant dû, en les multipliant par une
la prime de l'assurance solde restant fraction dont le numérateur est le solde restant dû du premier emprunt et le
dû ne comptera qu'au prorata pour le dénominateur le montant du nouvel emprunt.
bonus logement.
Exemple
Prenez votre déclaration au Vous deviez encore rembourser 50 000 € de capital au moment du
cadre IX. I. 1 refinancement. Mais vous ayez décidé d'emprunter 53 000 €. Vous devrez
Notez au code 334 la somme des multiplier le montant des intérêts et celui des amortissements de capital
intérêts et amortissements de capi- donnant droit à l'avantage fiscal par : 50 000/53 000.
tal payés en 2020 (les nouveaux En Région wallonne, un emprunt supérieur au solde restant dû peut donner
emprunts datant de 2020 ne donnent droit au chèque habitat s'il est destiné à l'achèvement d'une nouvelle
plus droit à un avantage fiscal). construction (mais pas à la rénovation) ou au rachat d'une copropriété.

en 2015
Les règles de base sont les mêmes dans les trois régions, mais chaque région
a ses propres règles pour le maximum pris en compte pour la réduction d'impôt
et le pourcentage de la réduction. L'avantage ne sera donc pas le même partout.
L'avantage fiscal
Vous pourrez prétendre au bonus
logement avec la somme des rembour-
sements annuels de votre emprunt
(cadre IX. I. 3, 4 et 5 – 2, 3 et 4 pour
Bruxelles). Cette hypothèse est expli-
quée dans le dossier "Votre emprunt
hypothécaire et le fisc" sur notre page
www.testachats.be/empruntfisc.
45%
C'est la réduction d'impôt
(intérêts + amortissements de capi- la plus élevée, uniquement valable
tal) et des primes de l'assurance Prenez votre déclaration dans la Région de Bruxelles-Capitale
solde restant dû sous certaines au cadre IX. I. 2a (1a à
conditions. Si vous avez déjà eu droit Bruxelles)
au bonus logement l'année dernière, En regard du code 360, notez la ɐ Si vous avez conclu l'emprunt avec
nous serons brefs : vous bénéficie- somme des intérêts et amortisse- votre partenaire et répondez tous
rez encore de ce bonus cette année à ments de capital payés en 2020. deux aux conditions pour le bonus
condition que l'habitation en question Le code 361 est réservé aux primes logement, vous pourrez répartir libre-
soit toujours l'habitation familiale. d'assurance solde restant dû. ment les deux montants entre vous
Nous n'irons pas plus loin quant à si vous êtes mariés ou cohabitants
l'hypothèse où vous n'auriez pas droit Mais : légaux. Attention toutefois à respec-
au bonus logement. La raison la plus ɐ La somme de ces deux montants ter tous les deux le maximum. Pour
fréquente sera que vous disposiez ne pourra excéder un maximum qui la meilleure approche à adopter
déjà d'une habitation au moment de variera selon la région : encadré p. 76. En tant que cohabi-
l'acquisition de l'habitation fami- – Wallonie : 3 050 €, ou 2 290 € si tants de fait et co-emprunteur, vous
liale. Vous entrerez alors en ligne de vous aviez encore une autre habita- n'aurez par contre pas le choix : vous
compte pour un autre avantage fiscal tion au 31/12/2020. ne pourrez reprendre du montant de
de la région, réparti entre trois postes – Bruxelles : 3 310 €, ou 2 4 80 € si l'emprunt repris par la banque sur
vous aviez encore une autre habita- votre fiche que la partie correspon-
tion au 31/12/2020 . dant à votre part dans la coproprié-
– Flandre : 2 2 80 €, ou 1 520 € si té (par ex. 50 % si vous êtes tous les
vous aviez encore une autre habita- deux copropriétaires de la moitié de
tion au 31/12/2020. l'habitation) et pour les primes d'as-
Avec chaque fois ces remarques : surance, vous ne pourrez déclarer que
– Vous devrez cocher "oui " ou le montant payé par vous-même.
" non" aux codes 344/345 selon que
l'habitation était ou non votre seule
RÉFLÉCHISSEZ BIEN
habitation au 31/12/2020. Qu'est-ce que cela vous
À LA MEILLEURE
MANIÈRE DE RÉPARTIR
– Vous pourrez ajouter 80 € au rapportera ?
maximum indiqué si votre ménage
LE MONTANT avait 3 enfants à charge au 1er janvier Le fisc accordera une réduction
À DÉCLARER SI 2016. Vous devrez pour cela indi- d'impôt de 40 % en Wallonie et en
VOUS ÊTES MARIÉS OU quer le nombre d'enfants à charge au Flandre, et de 45 % en Région de
COHABITANTS LÉGAUX 1er janvier 2018 au code 346. Bruxelles-Capitale.


entre 2005 et 2014
Les règles de base sont les mêmes dans les trois régions, mais chaque région
a ses propres règles pour le maximum pris en compte pour la réduction d'impôt.
Le pourcentage de la réduction est par contre le même partout.
L'avantage fiscal ɐ Wallonie  : les 10 premières années

de l'emprunt : 3 050 €, ou 2 290 € si
Vous pourrez prétendre au bonus vous aviez encore une autre habi-
logement avec la somme des tation au 31/12/2020. Après 10 ans,
remboursements annuels de votre soit si vous avez conclu l'emprunt de
emprunt (intérêts + amortissements 2005 à 2010 : 2 290 €.
de capital) et des primes de l'assu- ɐ Bruxelles  : les 10 premières
rance solde restant dû sous certaines années de l'emprunt : 3 310 €, ou LE MAXIMUM
conditions. 2 4 80 € si vous aviez encore une POUR LES EMPRUNTS
Si vous avez déjà eu droit au bonus autre habitation au 31/12/2019 . Après CONCLUS DE 2005 À 2010
logement l'année dernière, vous en 10 ans, soit si vous avez conclu l'em- A ÉTÉ REVU À LA BAISSE
bénéficierez encore cette année si prunt de 2005 à 2010 : 2 450 € .
l'habitation en question est toujours ɐ Flandre : les 10 premières années
l'habitation familiale. de l'emprunt : 3 040 €, ou 2 280 € si vous si vous êtes mariés ou cohabi-
Vous pourriez ne pas être dans vous aviez encore une autre habitants légaux. Attention toutefois à
les conditions, par exemple si vous tation au 31/12/2020. Après 10 ans, respecter tous les deux le maximum
disposiez déjà d'une habitation au soit si vous avez conclu l'emprunt de précité. Pour la meilleure approche à
moment de l'acquisition de l'habi- 2005 à 2010 : 2 280 € . adopter  encadré p. 76.
tation familiale. Vous entrerez alors Si vous êtes encore dans les En tant que cohabitants de fait,
en ligne de compte pour un autre 10 premières années de l'emprunt, vous n'aurez par contre pas le
avantage fiscal de la région, réparti vous devrez cocher "oui" au code choix : vous ne pourrez reprendre du
sur trois postes (cadre IX. I.3, 4 et 372, et autrement "non " au code montant de l'emprunt repris par la
5 – 2, 3 et 4 pour Bruxelles). 380. Vous devrez cocher "oui" ou banque sur votre fiche que la partie
Cette hypothèse est expliquée "non" aux codes 374/375 selon que correspondant à votre part dans la
dans le dossier " Votre emprunt l'habitation était ou non votre seule copropriété (par ex. 50 % si vous êtes
hypothécaire et le fisc" sur habitation au 31/12/2020. tous les deux copropriétaires de la
www.testachats.be/empruntfisc. Vous pourrez ajouter 80 € au moitié de l'habitation) et pour l'assu-
maximum indiqué si votre ménage rance, vous ne pourrez déclarer que
Prenez votre déclaration avait 3 enfants à charge au 1er janvier les primes à votre nom.
au cadre IX. I. 2b (1b pour de l'année suivant l'année de la
Bruxelles) conclusion de l'emprunt. Vous
En regard du code 370, notez la devrez pour cela indiquer le nombre Qu'est-ce que cela vous
somme des intérêts et amortisse- d'enfants à charge à cette date au rapportera ?
ments de capital payés en 2020. code 373.
Le code 371 est réservé aux primes Si vous avez conclu l'emprunt avec Le fisc accordera une réduction
d'assurance solde restant dû. votre partenaire et répondez tous d'impôt selon votre taux d'imposi-
La somme de ces deux montants deux aux conditions pour le bonus tion marginal (taux applicable à la
ne pourra excéder un maximum qui logement, vous pourrez répartir tranche supérieure de vos revenus),
variera selon la région. librement les deux montants entre avec un minimum de 30 % .

avant 2005
L'avantage fiscal est le même dans tout le pays. Il y a trois éléments distincts dont vous pouvez
tirer un avantage : les intérêts, les amortissements de capital et les primes d'assurance.
L'avantage fiscal pouvez pas l'occuper personnelle- logement. Le point qui comptera
ment pour des raisons sociales ou pour vous sera donc le point a).
Vous pourrez prétendre, avec les professionnelles, mais pouvez malgré Vous ne pourrez toutefois pas
intérêts et les amortissements de tout la considérer comme habitation toujours déclarer la totalité du montant
capital payés annuellement pour " propre". Le revenu cadastral devra consacré aux amortissements de capi-
votre emprunt hypothécaire ainsi alors être déclaré au code 106, ou aux tal en 2020. Comme par le passé,
qu'avec les primes de l'assurance codes 109 et 110 si le locataire utilise vous devrez tenir compte du montant
solde restant dû, à un avantage fiscal l'habitation pour sa profession. maximum de l'emprunt retenu par le
selon les règles de ce que nous appe- Le point b) est réservé aux inté- fisc. Celui-ci dépendra de l'année de
lons "l'ancien système", pour peu que rêts : notez le total des intérêts payés conclusion de l'emprunt et sera plus
vous répondiez à certaines condi- pour l'emprunt en 2020 au code 146. élevé si vous aviez des enfants à charge
tions. Si c'était déjà le cas l'année au 1er janvier suivant l'année de l'em-
dernière, vous bénéficierez encore Rubrique 4 (3 pour Bruxelles) prunt  tableau ci-contre. Pour limi-
de cet avantage cette année à condi- Les amortissements de capital ter en fonction de cela le montant
tion que l'habitation en question soit doivent être déclarés séparément des amortissements de capital, vous
toujours l'habitation familiale. au code 355, ou 356 si l'emprunt est devrez le multiplier par la fraction
antérieur à 1989. suivante :
Prenez votre déclaration Il existe deux possibilités pour  montant maximum
au cadre IX. I. la réduction d'impôt à laquelle les montant total de l'emprunt
Rubrique 3 (2 pour Bruxelles) amortissements de capital peuvent
Vous devrez d'abord compléter donner droit : l'épargne logement et Si l'habitation vous appartient à
quelques données sur votre habita- l'épargne à long terme. Mais comme vous et à votre partenaire, vous pour-
tion "propre". Vous devrez en prin- nous partons du principe que l'ha- rez parfois choisir la personne décla-
cipe noter le montant (non indexé) bitation était votre seule habitation rant les amortissements de capital et
du revenu cadastral de l'habitation au à la conclusion de l'emprunt, vous le mode de répartition du montant.
code 100. Si vous êtes mariés sous le entrerez en ligne de compte pour Cela ne sera pas le cas que si vous
régime de la séparation de biens ou la réduction d'impôt pour l'épargne êtes mariés ou cohabitants légaux et
êtes cohabitants légaux, vous devrez avez conclu l'emprunt hypothécaire
répartir ce montant entre vous selon ensemble (acte d'emprunt avec la
votre part dans la propriété. Si vous mention "solidaire et indivisible").
êtes mariés sans contrat de mariage Notre logiciel Multitax (  p. 34)
ou avec un contrat de mariage de calculera pour vous la répartition la
communauté universelle, vous devrez plus avantageuse.
prendre chacun la moitié. Si vous êtes cohabitants de fait ou
Si une partie de l'habitation ne vaut n'avez pas conclu l'emprunt hypothé-
pas comme habitation "propre" pour UNE DOUBLE RESTRICTION caire ensemble, chacun d'entre vous
le fisc  p. 71, vous devrez réduire EXISTE POUR LES devra déclarer les amortissements
ce revenu cadastral au prorata. Ce AMORTISSEMENTS DE de capital de l'emprunt propre, ou le
dernier devra toutefois être repris CAPITAL : LE MONTANT montant correspondant à sa propre
ailleurs si vous louez la totalité de DE L'EMPRUNT ET VOTRE part dans la copropriété si vous avez
votre habitation parce que vous ne MAXIMUM PERSONNEL conclu l'emprunt ensemble.

AMORTISSEMENTS DE CAPITAL ET PRIMES D'ASSURANCE : LIMITE DE L'EMPRUNT À APPLIQUER
Montant maximum de l'emprunt donnant droit à une réduction d'impôt

Année de conclusion selon le nombre d'enfants à charge au 1er janvier de l'année de l'emprunt
de l'emprunt
0 1 2 3 4 ou plus
1992-1998 54 536,58 57 263,40 59 990,23 65 443,89 70 872,76
1999 55 057,15 57 808,77 60 560,39 66 063,62 71 566,86
2000 55 625,10 58 453,29 61 229,70 66 782,52 72 360,12
2001 57 570 60 440 63 320 69 080 74 830
2002 58 990 61 930 64 880 70 780 76 680
2003 59 960 62 950 65 950 71 950 77 940
2004 60 910 63 960 67 000 73 090 79 180
Si vous êtes cohabitants de fait, tion d'impôt (  voir tableau), Pour les amortissements de capi-
vous devez chacun indiquer les amor- vous devrez répartir le montant des tal, vous pourrez prétendre à la
tissements de capital en fonction de primes entre deux codes. L'avantage réduction d'impôt pour l'épargne
votre part dans la copropriété. fiscal sera accordé dans ce cas en logement, soit entre 30 et 50 % , selon
vertu de deux taux distincts : votre taux d'imposition marginal
Rubrique 5 (4 pour Bruxelles) (taux de la tranche supérieure de vos
Cette rubrique est réservée aux ɐ La réduction pour l'épargne loge- revenus), avec un minimum de 30 % .
primes de l'assurance solde restant ment vaudra uniquement pour la Même si vous avez éventuellement
dû. Le régime fiscal est le même partie des primes en rapport avec dû plafonner le montant déclaré, le
que pour les amortissements de cette tranche maximale. fisc n'en tiendra pas toujours compte
capital et vous pourrez prétendre, dans le calcul de la réduction d'impôt.
dans notre hypothèse, à la réduc- ɐ Le reste des primes devra être Il ajoutera d'abord les primes de
tion d'impôt pour l'épargne loge- déclaré au niveau du point concer- l'assurance solde restant dû aux
ment. Le point essentiel sera en nant la réduction pour l'épargne à amortissements de capital et limite-
principe le point a). Si vous avez long terme, soit le point b). ra ensuite ce montant à votre maxi-
toujours déclaré vos primes d'assu- mum personnel, qui dépendra de vos
rance, mieux vaudra continuer à le revenus professionnels nets et s'élève
faire. Le montant total des primes
Qu'est-ce que cela vous pour les revenus 2019 à :
pourra alors donner droit à un avan- rapportera ?
tage fiscal, mais si le montant de Pour les intérêts, la réduction d'im- ɐ Wallonie : 171,90 € + 6 % de vos
l'emprunt est supérieur à la tranche pôt reviendra à 12,50 % du montant revenus professionnels, avec un
maximale donnant droit à la réduc- indexé du revenu cadastral. maximum de  2 290 €;
ɐ Bruxelles : 183,60 € + 6 % de vos

CAS VÉCU revenus professionnels, avec un
maximum de  2 450 € ;
Vous avez conclu en 2002 un emprunt hypothécaire de 75 000 € pour votre ɐ Flandre :  171 € + 6 % de vos reve-
habitation familiale. Vous pouvez de ce fait prétendre à la réduction d'impôt nus professionnels, avec un maxi-
pour l'épargne logement. Vous avez aussi souscrit une assurance solde restant mum de 2 280 € .
dû pour 75 000 €. Vous n'avez pas d'enfants. Le montant maximum pour
l'emprunt dont le fisc tiendra compte pour vous s'élèvera dès lors à 58 990 €. Les primes de l'assurance solde
Si vous avez payé 1 000 € de primes en 2020 vous devrez les déclarer comme ceci : restant dû donneront également droit
– code 351 (réduction pour l'épargne logement) : à la réduction d'impôt pour épargne
1 000 × 58 990 = 786,53 € logement, avec éventuellement la
75 000 réduction d'impôt pour épargne à
– code 353 (réduction pour l'épargne à long terme): long terme pour une partie, cette
1 000 – 786,53 = 213,47. € dernière s'élevant à 30 % .

Vous avez emprunté
pour une seconde habitation
Votre emprunt pour l'habitation familiale est peut-être déjà totalement ou en grande
partie remboursé et vous avez entre-temps acquis une seconde habitation. Non pas
pour changer de domicile, mais pour la louer ou l'utiliser comme résidence secondaire.
s i vous avez conclu un emprunt

pour cette deuxième habi-
tation, vous pourrez, sous
certaines conditions, prétendre à
l'avantage fiscal fédéral avec les
Les principales
conditions
Pour avoir droit à l'avantage fiscal
avec les amortissements de capital,
intérêts et amortissements de l'emprunt hypothécaire doit avoir
capital payés chaque année pour une durée d'au moins 10 ans. LES RÈGLES POUR L'AVANTAGE
votre emprunt hypothécaire ainsi Pour l'assurance solde restant dû, FISCAL LIÉ À UN EMPRUNT
qu'avec les primes de l'éventuelle vous devrez avoir moins de 65 ans POUR UNE SECONDE
assurance solde restant dû. Il s'agit à la souscription et le bénéficiaire HABITATION NE SONT PAS
d'une version restreinte de ce que devra être la personne qui acquerra LES MÊMES QUE POUR
nous appelons "l'ancien système", un la pleine propriété ou l'usufruit de
L'HABITATION FAMILIALE
système totalement différent donc l'habitation à votre décès.
de l'avantage fiscal applicable à l'em-
prunt pour votre habitation "propre". Prenez votre déclaration au
cadre IX. II.B. 3, 4 et 5 Rubrique 4 b
Rubrique 3 b Les amortissements de capital
Notez le montant total des intérêts doivent être déclarés au code 358.
PAYEZ MOINS payés en 2020 pour l'emprunt en Vous ne pourrez toutefois pas
D’IMPÔTS regard du code 146. toujours déclarer la totalité du
Si vous êtes mariés ou cohabi- montant consacré aux amortisse-
Si vous pouvez répartir tants légaux, vous pourrez répartir ments de capital en 2020. Comme
librement les intérêts les intérêts librement entre vous par le passé, vous devrez tenir compte
entre vous si vous avez réparti au cadre III le de la tranche maximale de l'emprunt
Si vous êtes mariés ou cohabitants revenu cadastral de l'habitation pour retenue par le fisc. Pour un emprunt
légaux, peu importera la manière laquelle l'emprunt a été conclu selon conclu en 2020, il s'agira de 78 4 40 €
dont vous répartirez les intérêts votre situation patrimoniale (pour (pour un emprunt plus ancien, vous
entre vous si le montant total les couples mariés : le contrat de devrez appliquer le même maximum
est supérieur au montant mariage). Même si l'emprunt n'est - plus faible - que par le passé). Pour
imposable de vos revenus au nom que d'un seul de vous deux ! limiter au besoin le montant des
immobiliers. Si les intérêts sont Celui qui est marié sans contrat amortissements de capital en fonction
par contre moins élevés que de mariage relèvera du régime légal, de celle-ci, vous devrez le multiplier
les revenus immobiliers, mieux ce qui signifie que tous les revenus par la fraction suivante :
vaudra déclarer les intérêts sont communs. 78 4 40*
dans le chef du partenaire ayant Vous devrez alors déclarer chacun montant total de l'emprunt
les revenus les plus élevés. la moitié du revenu cadastral. Si vous * ou un maximum plus bas pour un emprunt
Multitax Notre logiciel (  p. 34) ne devez par contre pas scinder ce en 2019 (voir explication avec la déclara-
tion).
vous aidera à optimiser votre revenu, c'est le partenaire qui le
déclaration. déclarera qui devra aussi compléter Si l'habitation appartient aussi bien
les intérêts. à vous qu'à votre partenaire, vous

Votre emprunt hypothécaire pour une seconde habitation nnn
pourrez parfois choisir la personne Si vous êtes cohabitants de fait ou

déclarant les amortissements de n'avez pas conclu l'emprunt hypo- TEST ACHATS VOUS AIDE
capital et la répartition du montant. thécaire ensemble, vous n'aurez
Cela ne sera toutefois le cas que pas le choix. Chacun d'entre vous
si vous êtes mariés ou cohabitants
légaux et avez conclu l'emprunt
devra déclarer les amortissements
de capital de l'emprunt propre, ou le Des
hypothécaire ensemble (acte d'em-
prunt avec la mention "solidaire et
montant correspondant à sa propre
part dans la copropriété si vous avez fiscalistes
indivisible"). Notre logiciel Multitax
(  p. 34) calculera pour vous la
conclu l'emprunt ensemble.
à votre
répartition la plus avantageuse. Rubrique 5 b
Les primes de l'assurance solde disposition !
restant dû peuvent être déclarées
au code 353. Un doute ?
Une question ?
Qu'est-ce que cela vous Des difficultés à remplir
CAS VÉCU rapportera ?
votre déclaration ?
Le fisc déduira les intérêts du total Les experts de notre service

Vous êtes mariés et vivez à Anvers. de vos revenus mobiliers imposables de conseil fiscal sont là pour
L'emprunt pour l'habitation (le revenu cadastral de votre habi- vous conseiller
propre a déjà été totalement tation "propre" ne compte pas, cette
remboursé. En 2014, vous avez habitation étant exonérée d'impôts). Du lundi au vendredi
acheté ensemble une seconde Pour les amortissements de capi- de 9 h à 12 h 30
résidence dans les Ardennes avec tal et les primes d'assurance réunis, il et de 13 h à 17 h (16 h le
un emprunt hypothécaire de appliquera la réduction d'impôt pour vendredi)
100 000 €. En 2020, vous avez payé l'épargne à long terme, soit 30 % . Il
1 200 € d'intérêts et remboursé ne tiendra toutefois pas toujours Un seul numéro
9 000 € de capital. Vous déclarez
le revenu cadastral de la seconde
compte pour ce calcul du montant
que vous aurez indiqué. Il le limitera 02 542 33 96
résidence (700 €) dans le cadre à votre maximum personnel, calculé
III (vous ne devrez rien déclarer comme suit pour l'année de revenus
pour l'habitation propre, cela 2020 : 176,40 € + 6 % de vos revenus
est exonéré d'impôt), chacun professionnels nets, avec un maxi-
pour moitié : 350 € en regard mum absolu de 2 350 €.
du code 1106 et 350 € en regard Attention ! Si vous devez encore
du code 2106. Les intérêts rembourser beaucoup pour l'emprunt
sont mentionnés, chacun pour lié à votre habitation "propre", il y aura
moitié, dans le cadre IX. II.B, un risque que les amortissements
respectivement aux codes 1146 de capital du deuxième emprunt ne
et 2146. Vous devrez limiter rapportent plus rien. Les réductions
les amortissements de capital. d'impôt ne sont en effet pas toujours
Le montant maximum de cumulables indéfiniment. Le fisc
l'emprunt que le fisc retiendra accordera d'abord autant que possible
dans votre cas s'élèvera à le bonus logement régional pour l'ha-
75 270 €. Vous ne pourrez donc bitation propre. Si le maximum de
déclarer au total que 6 774,30 € base du bonus logement est atteint,
des amortissements de capital, vous n'aurez en principe plus droit à
calculés comme suit : un avantage fiscal avec les amortisse-
9 000 x 75 270/100 000. ments de capital d'un emprunt pour
Vous devrez répartir ce montant une seconde habitation (seuls les inté-
entre vous deux, soit 3 387,15 € au rêts pourront encore donner droit à
code 1358 et 3 387,15 € au code 2358. un avantage fiscal).

Épargner
pour plus tard
Assurances-vie
Les assurances-vie peuvent aussi donner droit à un avantage fiscal intéressant.
Mais pas toujours. Par exemple si vous remboursez déjà un emprunt hypothécaire.
U
ne assurance-vie individuelle À la conclusion de votre contrat Vous avez payé
est intéressante pour vous pour une assurance-vie individuelle des primes
constituer une poire pour la (branche 21, 23 ou 44), vous avez dû
soif, une couverture en cas de décès marquer votre choix pour le régime Pour donner droit à un avantage
ou dans le cadre d'un emprunt hypo- fiscal applicable. Soit l'assurance-vie fiscal, les primes payées doivent
thécaire (le plus souvent une assu- classique(ou épargne à long terme), répondre aux conditions suivantes.
rance solde restant dû). Les primes soit l'épargne-pension. Si les deux
pour ces assurances peuvent donner donnent droit à une réduction d'im- ɐ Pour les assurances-vie avec
droit à un avantage fiscal, mais les pôt, les règles diffèrent légèrement. versement à votre décès :
revenus sont imposables. Si vous avez conclu l'assurance – Vous aviez moins de 65 ans à la
dans le cadre de l'épargne-pension, conclusion de l'assurance.
vous ne pourrez pas bénéficier de – Vous assurez votre propre décès.
l'avantage fiscal au-delà de votre – Le capital ou la rente sera versé(e)
64e anniversaire. Il n'existe par après votre décès à votre conjoint
contre pas de limite d'âge pour l'as- ou à un parent jusqu'au deuxième
surance-vie classique. Autre diffé- degré (enfant, parent, petit-enfant,
rence : le plafond en dessous duquel grand-parent, frère, sœur).
Assurances-vie p. 84
le fisc accorde une réduction d'impôt
Épargne-pension p. 88 s'élève à 2 350 € pour l'assurance-vie ɐ Pour les assurances-vie avec
Assurance-groupe p. 90 classique et 990 ou 1 270 € seulement versement à votre pension (couver-
pour l'épargne-pension. ture en cas de vie) :

Épargner pour plus tard nnn
déduction des frais professionnels (ou ou sous forme périodique (rente) aussi
PAYEZ MOINS du forfait légal) et calculera 15 % sur longtemps que vous vivez. Ce choix
D’IMPÔTS les 1 960 premiers euros et 6 % sur le déterminera le taux d'imposition.
reste. Un moyen plus simple de parve-
Ne déclarez pas forcément nir au même résultat est : 176,40 € + ɐ Capital
vos primes 6 % de vos revenus professionnels nets. Si une prime au moins a donné droit
Dans la pratique, une assurance- Avec du reste un maximum absolu de à un avantage fiscal, le capital sera
vie pourra vous rapporter moins 2 350 € qui correspond à des revenus le plus souvent imposé à 10 % s'il est
qu'espéré initialement si vous professionnels nets de 36 226 €. versé à vos 60 ans ou plus. Vous ne
bénéficiez par exemple déjà devrez pas le déclarer.
de réductions d'impôt pour Assurance solde restant dû Si vous n'aviez pas 60 ans, vous
dépenses d'emprunt (capital et Il s'agit d'une assurance-vie couplée à devrez déclarer le capital dans le
intérêts). Cette restriction ne vaut un emprunt hypothécaire. L'avantage cadre V aux codes 211, 213, 214 ou
pas en Flandre ou en Wallonie fiscal pour la prime d'une assurance 215, comme indiqué sur la fiche
pour les primes d'une assurance- solde restant dû suit celui de l'em- 281.11. Le taux d'imposition dépen-
vie classique si vous avez conclu prunt hypothécaire. Si l'emprunt dra par exemple de l'âge auquel vous
un emprunt pour votre habitation a été conclu pour votre habitation avez commencé à épargner et de l'âge
propre au plus tôt en 2016 ou propre, les primes doivent être décla- auquel vous avez perçu le versement
pour les prêts à partir de 2017 rées dans le cadre IX. I  p. 71.  tableau p. 86 pour des détails sur
en Région de Bruxelles-Capitale. les taux d'imposition.
Réfléchissez donc bien avant de Si les primes n'ont jamais donné
déclarer les primes, car même Vous avez perçu droit à un avantage fiscal (ou si vous
si une seule prime a donné droit un capital en 2020 ne les avez jamais déclarées), le capi-
à un avantage fiscal, vous serez tal ne sera pas imposé et le verse-
imposé sur l'ensemble du capital D'une assurance ment ne devra pas être indiqué dans
au versement de celui-ci. Celui qui solde restant dû la déclaration d'impôt. Un précompte
ne retire pas d'avantage fiscal Si votre partenaire est décédé mobilier de 30 % sera toutefois retenu
des primes n'a aucun intérêt à les pendant la durée de l'emprunt hypo- sur le capital final, après déduction
déclarer. Multitax Notre logiciel thécaire, un capital a été versé. Ce des primes, même si vous ne les avez
(p. 34) vous aidera à savoir capital – si les primes ont donné lieu jamais déclarées.
si vous avez intérêt ou non à à un avantage fiscal – a été converti Vous ne paierez pas de précompte
déclarer les primes. en une rente fictive que vous devez mobilier dans quatre cas : (i) verse-
déclarer sur plusieurs années. ment en cas de décès, (ii) le verse-
Si vous aviez moins de 65 ans au ment a lieu plus de 8 ans après la
– Le contrat doit avoir une durée moment de recevoir le capital, vous conclusion du contrat, (iii) vous avez
d'au moins 10 ans. devrez déclarer un pourcentage une assurance de branche 23 sans
– Vous êtes le seul bénéficiaire. compris entre 1 et 4,5 % du capital rendement garanti ou (iv) le capi-
– Vous avez au moins 65 ans au moment pendant 13 ans. Si vous aviez 65 ans, tal-décès prévu correspond au moins
du versement du capital (60 ans pour les vous devrez déclarer 5 % du capital
femmes dans les contrats plus anciens). pendant 10 ans.
L'avantage fiscal sera calculé sur La rente de conversion en vigueur
un maximum de 2 350 € de primes dans votre cas est reprise sur la Question / Réponse
versées. fiche que vous avez reçue. Le code
216  (cadre V) concerne le capital Les primes donnent-
Assurance-vie classique reçu en 2020, le code  218 le capital elles toutes droit
Si vous avez conclu une assurance non reçu avant. La rente de conversion est à un avantage fiscal ?
couplée à un emprunt hypothécaire, les imposée au taux s'appliquant à votre Non. Il existe aussi des
primes doivent être déclarées au cadre tranche de revenus la plus élevée (le assurances-vie dont les primes
IX. II. B5, au code 353 (contrat conclu à taux d'imposition marginal). ne donnent pas droit à un
partir de 1989) ou 354 (contrat conclu avantage fiscal, par exemple
avant 1989). La réduction d'impôt D'une assurance-vie les bons d'assurance. Il s'agit
sur ces primes (avec un max.) est de classique d'assurances-vie à court terme
30 % avec un maximum. Le fisc pren- Vous pouvez choisir de faire verser (le plus souvent 3, 5 ou un peu
dra les revenus professionnels après votre placement en une fois (capital) plus de 8 ans).

TAXATION DU CAPITAL D’UNE ASSURANCE-VIE CLASSIQUE (1)
Moment auquel le Circonstances dans

capital lesquelles Moment de la taxation Taux de taxation
est perçu (2) le capital est versé
Contrats commencés avant 55 ans
après votre 60e anniversaire dans tous les cas le jour de votre 60e anniversaire 10 % (4)
lors du versement :
– sur la partie du capital constitué 10 % (3)
grâce aux primes versées à partir
– suite à votre décès
de 1993
– en cours de vie, moins de 5 ans
avant la fin normale du contrat
– sur la partie du capital constitué
grâce aux primes versées avant 16,5 % (3) (4)
1993
le jour même de votre 60e
anniversaire ou avant
lors du versement :
33 % (3)
grâce aux primes versées à partir
en cours de vie, plus de 5 ans de 1993
avant la fin normale du contrat
grâce aux primes versées taux marginal (3) (4)
avant 1993
Contrats commencés après 55 ans

après le 10e anniversaire
dans tous les cas le jour de ce 10e anniversaire 10 %
du premier versement
– en cas de décès
le jour de ce 10e anniversaire – en cas de vie, moins de 5 ans 10 %
avant la fin normale du contrat au moment de la perception
ou avant, mais après
du capital
vos 60 ans
en cas de vie, plus de 5 ans avant
la fin normale du contrat 33 %
en cas de décès 10 % (3)

avant vos 60 ans au moment de la perception
en cas de vie, plus de 5 ans avant du capital
33 % (3)
la fin normale du contrat
(1) Ceci ne s’applique qu’aux contrats qui prévoient un capital en cas de vie, donc pas aux contrats qui ne prévoient d’intervention de la compagnie qu’en cas de décès
de l’assuré (y compris l'assurance solde restant dû).
(2) Pour les contrats d’assurance-vie classiques (les assurances-vie mixtes), certaines compagnies ne travaillent pas toujours avec l’âge réel de leurs clients,
mais arrondissent l'âge, ce qui peut avoir d’importantes conséquences pour les primes et les capitaux versés ou reçus.
(3) Plus les centimes additionnels communaux. Quand l'impôt sur le capital est de 10 % et les centimes additionnels de 7 %, le montant total de l'impôt est de 10,7 %
(4) En 2012, 6,5 % ont éventuellement déjà été déduits, calculés sur le capital constitué grâce aux primes versées avant 1993.

à 130 % des primes versées. Vous ne
3
recevrez alors pas de fiche et ce reve-
nu ne devra pas non plus être repris
dans la déclaration.
ɐ Rente choses
Si les primes de l'assurance-vie n'ont
jamais donné droit à un avantage
à ne pas déclarer
fiscal (ou n'ont jamais été déclarées),
vous devrez déclarer 3 % de la valeur
du contrat dans le cadre VII au code
158 (voir fiche 281.40). Cette partie
1 Les participations
bénéficiaires.
La compagnie d'assurance
3 Le capital qui a été
versé en 2020 après
votre 60e anniversaire ou
sera imposée à 30 % . a déjà payé une taxe dessus. la rente qui a été versée
Si au moins une prime a donné lieu pour la première fois après
à un avantage fiscal, alors une taxe
sera tout d’abord prélevée sur le capi-
tal à vos 60 ans (pour les contrats
2 Le capital versé en 2020 sur
la base d'un contrat pour
lequel vous n'avez jamais repris
votre 60e anniversaire pour
un contrat conclu avant
vos 55 ans.
antérieurs à votre 55e anniversaire). de prime dans votre déclaration La compagnie d'assurance a
À partir du moment où la première ou dont les primes n'ont jamais déjà retenu une taxe sur ce
rente est versée, vous devez égale- donné droit à un avantage fiscal. capital pour le compte du fisc.
ment déclarer 3 % de la valeur nette du
contrat (voir fiche 281.40). Montant
qui sera également taxé à 30 % .
Besoin de conseils
pour votre déclaration ?
Test Achats, c’est…
Le Multitax
Un logiciel fiscal qui vous permet de réaliser des simulations
en toute discrétion pour calculer vos impôts au cent près et
des conseils pour mieux profiter des réductions d’impôt.
Demandez-le en appelant le 02 542 33 61
Un service de fiscalistes
Des experts en fiscalité répondent
à vos questions.
Du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30
et de 13 h à 17 h (16 h le vendredi)
Vous pouvez les appeler au 02 542 33 96

Épargne-pension
Si vous avez une épargne-pension, le fisc vous fera un cadeau : 25 ou 30 % du montant
investi comptera comme réduction d'impôt. Si vous avez perçu le capital en 2020 avant
vos 60 ans, vous devrez déclarer ce versement.
L
'épargne-pension est possible Il existe deux possibilités pour sables sont faibles ou si vos revenus
sous forme de fonds d'épargne- l'épargne-pension. Soit vous restez se composent surtout de pensions ou
pension(banque)oud'assurance- dans l'ancien système et ne versez d'autres revenus de remplacement,
vie (assureur). Il existe trois types qu'un maximum de 990 €, dont vous vous perdrez alors une grande partie
d'assurance-vie : branche 21, branche récupérez 30 % (max. 297 €). Soit vous voire la totalité de l'avantage fiscal.
23 et branche 44. versez jusqu'à 1 270 €, mais dans ce cas, Notez le montant payé dans le
Lors de la conclusion du contrat la diminution d'impôts ne sera que cadre X au code 361, comme indiqué
pour une assurance-vie indivi- de 25 % (max. 317,50 €). Vous devez sur la fiche 281.60. Le fisc détermine-
duelle, vous avez dû choisir le explicitement indiquer à votre insti- ra lui-même la réduction applicable.
régime fiscal applicable : celui de tution d'épargne-pension (souvent
l'assurance-vie classique ou celui de votre banque), que vous choisissez
l'épargne-pension. Les deux donnent le montant majoré. Ce choix n'est Vous avez perçu
droit à une réduction d'impôt, mais pas définitif, vous pouvez revenir au un capital en 2020
les règles diffèrent. Si vous avez montant moins élevé l'année suivante.
conclu l'assurance dans le cadre Pour les fonds d'épargne-pension, l'im-
de l'épargne-pension, vous béné- pôt (en principe 8 %) est prélevé sur les
ficierez tout au plus de l'avantage Vous avez effectué versements, majorés d'un rendement
fiscal jusqu'à votre 64e anniversaire. des versements fictif : 6,25 % par an pour les verse-
Il n'existe par contre pas de limite ments antérieurs à 1992 et 4,75 % pour
d'âge pour l'assurance-vie classique. L'avantage fiscal pour l'épargne-pen- les versements à partir de 1992. Le
Par ailleurs, le plafond en dessous sion suppose le respect de conditions. rendement réel est sans importance.
duquel le fisc accorde une réduction ɐ Le contrat doit avoir une durée Pour les assurances épargne-pen-
d'impôt s'élève à 2 350 € pour l'assu- d'au moins 10 ans. Vous ne perdrez sion, vous serez imposé sur vos verse-
rance-vie classique et 990 ou 1 270 € certes pas l'avantage fiscal si vous ments et les intérêts garantis, mais
pour l'épargne-pension. demandez le capital avant ces 10 ans, pas sur la participation bénéficiaire.
mais vous pourrez parfois être impo- Pour une assurance de branche 23,
sé plus lourdement. c'est la valeur du contrat à la date de
taxation qui compte. Le fisc prélève
PAYEZ MOINS ɐ Vous devez avoir entre 18 et 64 ans déjà une partie de l'impôt avant vos
D’IMPÔTS au premier versement. 60 ans et déduit ce montant lorsque
vous devez payer l'impôt final.
Pour éviter 8 % d'impôt ɐ Vous avez versé au maximum 990 Que devez-vous déclarer ? Si vous
Si votre contrat d'épargne- ou 1 270 € en 2020. avez perçu le capital après votre
pension date d'avant votre 60e anniversaire, l'impôt a déjà été
55e anniversaire, effectuez ɐ Vous pouvez investir dans plusieurs prélevé avant que vous ayez reçu le
le versement durant l'année fonds et contrats d'assurance, mais un capital. Vous ne devez rien complé-
de votre 60e anniversaire seul d'entre eux vous donnera droit à ter. Dans tous les autres cas, vous
après le prélèvement d'impôt. un avantage fiscal sur l'année. avez reçu une fiche 281.15. Complétez
Vous éviterez ainsi que le capital les montants dans le cadre V, codes
n'augmente encore juste avant Si vous respectez ces conditions, 219 à 222 inclus  voir tableau
que le fisc n'applique l'impôt vous récupérerez 30 % des montants ci-contre pour le taux d'imposition
final. Cela vous fera économiser payés à travers une réduction d'im- applicable. N'oubliez pas non plus
8 % d'impôt sur le montant versé. pôt, ou 25 % si vous avez opté pour le d'indiquer le précompte profession-
montant majoré. Si vos revenus impo- nel au code 225.

TAXATION DU CAPITAL D’ÉPARGNE-PENSION
Moment auquel Moment Taux

Dans quel cas
le capital est perçu de la taxation de taxation (1)
Contrats commencés avant 55 ans
le jour de votre
après votre 60e anniversaire dans tous les cas 8 %
60e anniversaire
Lors du versement :
– en cas de décès – sur la partie du
– pendant votre vie, en cas de pension cinq ans capital constitué grâce 8 % (2)
(ou moins) avant l’âge normal de la pension aux primes versées à
Il faut en outre que : partir de 1993
1. le contrat ait été commencé il y a plus de 10 ans,
2. au moins cinq versements aient été faits (3), – sur la partie du
3. tous les versements aient été faits il y a capital constitué grâce
16,5 % (2) (5)
cinq ans au moins (4) aux primes versées
le jour de votre 60e anniversaire avant 1993
ou avant
Lors du versement :
– sur la partie du
capital constitué grâce 33 % (2)
aux primes versées à
– dans un autre cas que ci-dessus partir de 1993
– sur la partie du
capital constitué grâce Tarif de la tranche de
aux primes versées revenus la plus élevée
avant 1993
Contrats commencés au plus tôt à 55 ans

après le 10e anniversaire du le jour de ce 10e
dans tous les cas 8 %
premier versement anniversaire
– quand vous demandez le capital avant votre

le jour de ce
pension au moment 33 %
10e anniversaire ou
de la perception
avant mais après
du capital
vos 60 ans
dans les autres cas 8 %
en cas de décès au moment 8 % (2)

avant vos 60 ans de la perception
durant votre vie du capital 33 % (2)
(1) De 2015 à 2019, pour les contrats antérieurs à 2015 (dans la mesure où l’impôt final n'a pas encore été prélevé), 1 % d'acompte est retenu chaque année, calculé sur
le capital constitué avec les primes jusqu'à fin 2014.
(2) Plus les centimes additionnels communaux. Quand l'impôt sur le capital est de 8% et les centimes additionnels de 7 %, le montant total de l'impôt est de 8,56 %
(3) Cette condition est supprimée pour les contrats commencés avant le 4 août 1992.
(4) Lorsque cette condition n'est pas respectée, le capital correspondant aux versements faits il y a moins de cinq ans est imposé au tarif de la tranche de vos revenus
la plus élevée.
(5) En 2012, 6,5 % ont éventuellement déjà été déduits, calculés sur le capital constitué grâce aux primes versées avant 1993

Assurance-groupe
Une assurance-groupe est une assurance-vie collective que les employeurs concluent
pour leurs travailleurs. L'employeur et parfois aussi les travailleurs paient dans ce cas une prime.
Des primes salaire. Le montant que vous devez quement plus possible. Cela ne l'est
déclarer est repris sur la fiche de paie que si vous avez pris une retraite
ont été payées 281.10 au code 285. Vous récupérerez anticipée ou êtes né avant 1962.
Votre employeur les a payées dans ce cas 30 % des primes payées. Si vous avez perçu un capital (qui
Vous ne devez pas déclarer les primes n'a pas servi à financer une habi-
pour l'assurance-groupe payées par ...des primes volontaires tation), celui-ci sera imposé à 10,
votre employeur. En tant que travailleur, vous avez 16,5, 18, 20 ou 33 % ou encore au
parfois la possibilité de conclure un taux d'imposition de votre tranche
Vous avez payé vous-même contrat personnel pour lequel vous de revenus la plus élevée. Le taux
des primes obligatoires... payez des primes sur base volontaire. le plus faible vaut en cas de verse-
Certaines assurances-groupe obli Vous récupérerez en théorie 30 % de ment à l'âge légal de la pension et
gent les travailleurs à payer aussi des ces primes, mais elles seront ajou- si vous êtes resté actif jusqu'alors.
primes. Celles-ci sont retenues sur le tées à d'autres montants (dépenses Le taux le plus faible vaut aussi
d'emprunt, primes d'assurance solde pour le versement fondé sur les
restant dû …) entrant en ligne de primes propres que vous avez
compte pour une réduction d'impôt, versées à partir de 1993. Les taux
ce qui limitera voire annulera l'avan- plus élevés s'appliquent si vous avez
SAVIEZ-VOUS tage fiscal. Ces primes doivent être par exemple pris votre pension à
QUE… déclarées dans le cadre IX II. B5, au 60 ans ou avez versé vous-même
code 353 ou 354. des primes avant 1993.
Il est aussi possible, par ex., Des règles spéciales sont également
Pension libre complémentaire que vous ayez prolongé l'assu- d'application lorsqu'une avance sur le
pour salariés rance-groupe après un licenciement capital de l'assurance-groupe a servi
Depuis 2019, vous pouvez et ayez continué à verser des primes. à rembourser un emprunt hypothé-
souscrire cette pension via votre Celles-ci doivent être indiquées dans caire  voir le tableau ci-contre
assureur auprès d'une institution le cadre IV, au code 283. pour le taux d'imposition applicable.
(votre banque, par ex.) et le Dans des cas exceptionnels, le
montant sera déduit de vos revenus contrat d'assurance prévoit le verse-
nets. Vous choisissez le montant, Vous avez perçu ment d'une rente.
mais le maximum dépend de un versement en 2020 Une rente dont les versements ont
votre salaire deux ans auparavant commencé avant le 1er janvier 2004
(max. 3 % de ce salaire et min. Au versement du montant (capi- est imposée comme une pension
1 600 € ). Si vous avez déjà constitué tal ou rente), l'assureur retient un légale. Indiquez le montant sur la
une retraite complémentaire via précompte professionnel. Vous devez fiche au code 211.
une assurance-groupe ou un fonds toutefois reprendre le montant reçu Pour une rente versée pour la
de pension, le montant maximum et le précompte professionnel dans première fois après le 1er janvier
diminue mentionner le montant au votre déclaration et encore payer des 2004, vous serez imposé deux fois.
cadre IV, code 387). La réduction centimes additionnels dessus. Pour l'année de versement, indi-
d'impôt est de 30 % (accordée via Normalement, vous avez reçu une quez le montant de la fiche 281.11
le précompte professionnel) et le fiche 281.11. Reprenez le montant indi- en regard du code correspondant
capital est taxé à 10 % quand il est qué sur la fiche dans la déclaration en du cadre V. Indiquez ensuite chaque
versé au décès ou au moment du regard du code correspondant. année la rente au code 158 du cadre
départ en prépension. Sinon, il sera Depuis 2016, prélever le capital VII. Vous trouverez ce montant sur
taxé à 33 %. avant le 65e anniversaire n'est prati- la fiche 281.40.

IMPÔT SUR LE CAPITAL D'UNE ASSURANCE-GROUPE
Tarif
Qu’avez-vous perçu et dans quelles circonstances ? d'impôt (1)
UN CAPITAL (5)
1. L e capital a été liquidé à l'échéance normale du contrat, c-à-d. suite au décès de l’assuré, ou à l'âge de
60 ans, ou lorsque vous avez pris votre pension, ou lorsque vous avez mis fin à votre carrière de sportif
professionnel (le mois qui suit votre 35e anniversaire),
et :
a) s’il n’y a pas d’emprunt hypothécaire lié au contrat ou lorsque ce
contrat ne répond pas aux conditions reprises ci-dessous (ne déclarer que
les capitaux perçus en 2020) :
• la partie du capital formée par les primes versées depuis 1993 par l’employé.............................................. 10 %
• le reste du capital :
I. la partie du capital constituée grâce aux cotisations de l'employeur :
– payée au plus tôt lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la pension (2) et qu'il est resté
professionnellement actif les 3 dernières années précédant cet âge légal.......................................... 10 %
– payée au travailleur en vie, à l'âge de 61 ans.............................................................................................. 18 %
– payée au travailleur en vie, à l'âge de 60 ans.............................................................................................. 20 %
– autres cas......................................................................................................................................................... 16,5 %
II. la partie du capital constituée grâce aux cotisations du travailleur avant 1993............................................... 16,5 %
b) si vous avez demandé une avance de capital pour acheter votre habitation unique en Belgique ou
dans un autre pays européen (3) :
• le capital consacré à l’achat avec un maximum de 82 780 € . .................................................................... Rente fictive (4)(5)
• le reste du capital consacré à l’achat
– la partie liée aux cotisations de l’employé depuis 1993..................................................................... 10 %
– le reste :
I. la partie du capital constituée grâce aux cotisations de l'employeur:
– payée au plus tôt lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la pension (2)
et qu'il est resté professionnellement actif les 3 dernières années précédant cet âge légal............... 10 %
– payée au travailleur en vie, à l'âge de 61 ans...................................................................................... 18 %
– payée au travailleur en vie, à l'âge de 60 ans...................................................................................... 20 %
– autres cas............................................................................................................................................ 16,5 %
II. la partie du capital constituée grâce aux cotisations du travailleur avant 1993.................................... 16,5 %
2. En 2020, vous avez racheté le contrat avant la date normale d'échéance :
• la partie liée aux cotisations de l’employé depuis 1993............................................................................... 33 %
• le reste du capital.......................................................................................................................................... Tarif pour la
tranche de revenu
la plus élevée
(1) Plus les centimes additionnels communaux. Quand l'impôt sur le capital est de 10 % et les centimes additionnels de 7 %, le montant total de l'impôt
est de 10,7 %.
(2) Ou après une carrière de 45 ans.
(3) Un exemple. En 2000, vous avez demandé une avance de 83 000 € sur votre contrat de 126 000 € arrivant à échéance en 2020. En 2020, à l'âge légal
de la pension, la compagnie conserve donc 83 000 € et vous verse les 43 000 € restants. Vous devez déclarer : au code 216, une rente fictive calculée
sur 66 224 (80 % de 82 780 €) et au code 215, 253, 245 ou 214 d'un côté, la partie de l'avance qui dépasse le montant maximum (220 €) et de l'autre les
43 000 € restants (qui n'ont rien à voir avec l'avance).
(4) À déclarer pendant 10 ou 13 ans selon que vous aviez 65 ans ou moins au moment du versement.
(5) Depuis 2006 seuls 80 % du capital sous forme de rente fictive sont imposés si le travailleur est resté professionnellement actif jusqu’à l’âge normal de
la pension et que le capital n’a pas été liquidé avant ce moment.

Tableaux récapitulatifs
1. DÉPENSES POUR EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE DONNANT DROIT À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT
POUR 2020 POUR 2021
2 480 € (emprunt avant 2017) 2 500 € (emprunt avant 2017)

Bruxelles + les 10 premières années : 830 € Bruxelles + les 10 premières années : 830 €
et 80 € (si 3 enfants à charge) et 80 € (si 3 enfants à charge)
2290 € (emprunt avant 2016) 2 290 € (emprunt avant 2016)

bonus logement : Wallonie + les 10 premières années : 760 € Wallonie + les 10 premières années : 760 €
intérêts plus et 80 € (si 3 enfants à charge) et 80 € (si 3 enfants à charge)
amortissement du
capital d’un emprunt
hypothécaire plus 2 280 € (emprunt avant 2015) 2 280 € (emprunt avant 2015)
prime d’assurance 1 520 € (emprunt à partir de 2015) 1 520 € (emprunt de 2015 à 2019)
solde restant dû Flandre + les 10 premières années : 760 € Flandre + les 10 premières années : 760 €
2 350 € 2 350 €
Fédéral + les 10 premières années : 780 € Fédéral + les 10 premières années : 780 €
chèque habitat
wallon : intérêts
plus amortissement
du capital d’un emprunt 1 520 € + 125 € par enfant à charge 1 520 € + 125 € par enfant à charge
hypothécaire plus prime
d’assurance solde
restant dû
186,3 € 187,20 €
Bruxelles + 6 % des revenus professionnels Bruxelles + 6 % des revenus professionnels
nets avec un maximum de 2 480 € nets avec un maximum de 2 500 €
171,90 € 171,90 €
ancien système : Wallonie + 6 % des revenus professionnels Wallonie + 6 % des revenus professionnels
prime d’assurance nets avec un maximum de 2 290 € nets avec un maximum de 2 290 €
solde restant dû
plus amortissement
du capital 171 € 171 €
d’un emprunt + 6 % des revenus professionnels + 6 % des revenus professionnels
hypothécaire Flandre Flandre
176,40 € 176,40 €
Fédéral + 6 % des revenus professionnels Fédéral + 6 % des revenus professionnels

Tableaux récapitulatifs nnn
 2. BARÈMES ET PLAFONDS POUR 2020 ET 2021

Revenus de 2020 Revenus de 2021
Barème d’imposition
votre revenu l’impôt sur ce revenu votre revenu l’impôt sur ce revenu
de 0 à 13 440€ 25 % du revenu de 0 à 13 540 € 25 % du revenu
de 13 440,01 à 23 720 € 40 % du revenu moins 2 016 € de 13 540,01 à 23 900 € 40 % du revenu moins 2 031 €
de 23 720,01 à 41 060 € 45 % du revenu moins 3 202 € de 23 900,01 à 41 360 € 45 % du revenu moins 3 226 €
au-delà de 41060 € 50 % du revenu moins 5 255 € au-delà de 41 360 € 50 % du revenu moins 5 294€
Frais professionnels forfaitaires pour salariés (1)
30 % du revenu 30 % du revenu

avec un maximum absolu de 4 880 € avec un maximum absolu de 4 920 €
Pour 2020 Pour 2021

Revenus exonérés d’impôt
– minimum exonéré 8 990 € 9 050 €
– enfants à charge – 1 1 630 € 1 650 €
– 2 4 210 € 4 240 €
– 3 9 430 € 9 500 €
– 4 15 250 € 15 360 €
– par enfant supplémentaire + 5 820 € + 5 860 €
– plus de 65 ans à charge: (grand-)parent, frère/sœur 3 270€ 3 290 €/ 4 940 €(2)
– handicap 1 630 € 1 650 €
– enfants de moins de 3 ans pour lequel on ne déduit pas de frais de garde 610 € 610 €
– parent fiscalement isolé 1 630 € 1 650 €
– parent fiscalement isolé (sans partenaire cohabitant) avec peu + 1 060 € + 1 070 €
de revenus imposables
Ressources maximums autorisées pour rester à charge

montants à ne pas prendre en compte :
– 1re tranche de pension d’un plus de 65 ans 27 230 € 27 430 €
– 1re tranche de rémunération d’un job étudiant 2 820 € 2 840 €
– 1re tranche de pension alimentaire d’un enfant 3 380 € 3 410 €
net brut net brut
– pour une personne à charge de conjoints 3 380 € 4 225 € 3 410 € 4 262,50 €
– pour un enfant à charge d’un(e) isolé(e) 4 880 € 6 100 € 4 920 € 6 150 €
– pour un enfant handicapé à charge d’un(e) isolé(e) 6 200 € 7 750 € 6 240 € 7 800 €
Quotient conjugal
30 % des revenus professionnels du ménage, avec un maximum de 11090 € 11 170 €
Conjoint aidant
montant net qu’un conjoint aidant peut encore percevoir 14 400 € 14 510 €
Dépenses donnant droit à une réduction d’impôt
990 € (réduction d’impôt de 30 %) 990 € (réduction d’impôt de 30 %)
– épargne-pension
ou 1 270 € (réduction d’impôt de 25 %) ou 1 270 € (réduction d’impôt de 25 %)
– dépenses pour emprunt hypothécaire Voir tableau 1
176, 40 € + 6 % des revenus
176,40 € + 6 % des revenus professionnels
– assurance-vie individuelle professionnels nets avec un maximum
nets avec un maximum de 2 350 €
de 2 350 €
– frais de garde des enfants 13 € 13,70 €
– dépenses pour économies d’énergie (isolation du toit) 3 310 € (uniquement en Wallonie) 3 340 € (uniquement en Wallonie)
– titres-services et chèques ALE 1 520 € / 450 € (2) 1 530 € / 450 € (2)
Immeubles
– Indexation du RC × 1,8492 × 1,863
– Revalorisation du RC × 4,60 Non connu
(1) Pour les titulaires de professions libérales et autres indépendants avec profits – c.-à-d. ceux qui déclarent leurs revenus au cadre XIX –, vous trouverez le forfait pour l’année de
revenus 2020 en p. 49.
(2) Le montant de 4 940 € vaut pour les plus de 65 ans à charge, qui sont en état de dépendance. (3) En Wallonie : 450 € pour les titres-services.

Lexique
À charge Avertissement-extrait de rôle Épargne-pension
Il est important de savoir qui est L’avertissement-extrait de rôle est le L’épargne-pension est une
fiscalement à charge d’un parent, décompte que l’administration fiscale manière fiscalement intéressante
par exemple, car celui-ci bénéficie envoie après avoir traité la déclaration d’épargner pour l’avenir. Vous avez
d’un avantage fiscal. Les enfants fiscale. Il contient le calcul de l’impôt le choix entre un fonds d’épargne-
ne sont pas les seuls concernés : et indique le montant que vous pension (auprès d’une banque) ou
des parents ou des grands-parents devez payer en plus ou retoucher. une assurance épargne-pension
peuvent parfois aussi être à charge. Normalement, il vous parvient entre (auprès d’un assureur). Le fisc vous
novembre 2021 et mars 2022. accorde un avantage fiscal en vous
Additionnels communaux remboursant une partie de votre
La commune dans laquelle vous Branches 21, 23, 44 contribution.
résidiez au 1er janvier de l’exercice Les branches 21 et 23 sont des
d’imposition peut aussi prélever assurances-vie qui produisent des Exercice d’imposition
un impôt sur le total des impôts intérêts annuels. Pour la branche 21, Année au cours de laquelle vous
dus. Celui-ci varie entre 6 et 8 % . ils sont fixes ; pour la branche 23, indiquez, dans votre déclaration
Ainsi, des centimes additionnels ils dépendent des performances fiscale, les revenus perçus l’année
communaux de 7 % sur un impôt d’un fonds d’investissement. précédente.
total de 10 000 € augmentent la La branche 44 est une combinaison
facture de 700 €. des deux autres. Exonération d’impôt
L’impôt n’est pas dû sur certains
Année de revenus Complément d’entreprise revenus. Par exemple, l’intervention
L’année pendant laquelle vous avez Les travailleurs âgés mis à la retraite de l’employeur dans les frais de
perçu les revenus que vous devez anticipée (RCC) perçoivent déplacement entre le domicile
indiquer dans la déclaration fiscale une allocation de chômage et et le lieu de travail est exonérée
reçue au cours de l’exercice fiscal un complément d’entreprise, d’impôt jusqu’à un certain montant.
suivant. c’est-à-dire une indemnité versée
par l’ancien employeur. Fiche
Assurance-vie Pour certains revenus,
Une assurance-vie verse un certain Crédit d’impôt l’administration fiscale envoie aux
montant au décès du preneur. Vous ne pouvez bénéficier d’une contribuables des fiches présentant
Elle peut aussi servir de complément réduction d’impôt que si vous devez les montants qu’ils doivent indiquer
de pension. Le capital est constitué payer un montant d’impôt. dans les cases correspondantes de
par les primes annuelles (qui peuvent Dans le cas contraire, vous pouvez, leur déclaration fiscale. Les fiches
donner droit à une réduction malgré tout dans certains cas (par sont des copies des données que
d’impôt) et les intérêts. ex., pour des frais de garde d’enfant le fisc a reçues des employeurs ou
ou des titres-services), récupérer des services ayant versé le salaire ou
Arriérés un certain montant au moment l’allocation.
Il arrive parfois qu’à la suite d’un de l'avertissement-extrait de rôle.
retard, vous perceviez un salaire, C’est ce qu’on appelle un crédit d’impôt. Frais forfaitaires
un traitement ou une allocation Les salariés ont le choix chaque
après l’année de revenus concernée. Dégrèvement d’office année : soit ils déclarent leurs frais
Ces arriérés doivent être déclarés à Dans des circonstances exceptionnelles professionnels réels (pour que leurs
part parce qu’ils font généralement (par ex., quand vous avez fait une revenus professionnels soient moins
l’objet d’une imposition distincte. erreur dans votre déclaration), vous taxés), soit ils ne les déclarent pas
pouvez faire rectifier le calcul après et le fisc déduit d’office un montant
Avantages de toute nature l’expiration du délai de réclamation. (égal à 30 % de leurs revenus, mais
Un avantage de toute nature est On parle alors de dégrèvement d’office. plafonné à 4 880 € en 2020) au titre
un avantage (par ex., voiture de de frais : ce sont les frais forfaitaires.
société, GSM) qu’un employeur Dépenses d’emprunt
accorde à un travailleur. Le fisc Si vous avez contracté un emprunt Myminfin
considère l’usage privé de ces hypothécaire, vous remboursez le Le ministère des Finances met en
avantages comme un salaire capital et les intérêts. Ensemble, ils ligne votre dossier fiscal
imposable. forment les dépenses d’emprunt. (www.myminfin.be). Depuis cette

Lexique nnn
page, vous pouvez accéder à RCC Revenu cadastral

Tax-on-web, introduire une Ce sigle signifie "régime de Le revenu cadastral d’un bien
réclamation, demander un plan de chômage avec complément immobilier tel qu’une maison est
remboursement, etc. d’entreprise". Les travailleurs âgés le montant que celui-ci rapporterait
mis à la retraite anticipée relèvent s’il était mis en location (prix de
Pension alimentaire de ce régime. On parle aussi 1975). Il est indexé chaque année,
Après une séparation, l’un des de "prépension". mais c’est le montant non indexé
partenaires peut être tenu de qui doit être indiqué dans la
payer une pension alimentaire à Réclamation déclaration.
l’autre partenaire ou aux enfants. Si vous n’êtes pas d’accord avec
Il peut déduire ce paiement, le calcul de l’impôt effectué par Taux d’imposition
et le partenaire et les enfants le fisc, vous pouvez introduire Taux auquel un revenu est taxé.
bénéficiaires doivent le déclarer. une réclamation, dans un délai Le taux d’imposition marginal est
de six mois à compter du troisième le taux le plus élevé auquel vos
Plus-value jour ouvrable suivant la date revenus sont taxés (maximum 50 %).
Une plus-value est le produit de d’envoi de l’avertissement-extrait
la vente d’actions ou d’une maison, de rôle. Taxe Caïman
par exemple. Le fisc s’efforce de taxer les
Si le produit résulte d’une gestion Réduction d’impôt revenus de certaines constructions
normale du patrimoine privé, Après avoir calculé l’impôt que patrimoniales (souvent étrangères)
il n’est normalement pas imposé. vous devez payer sur la base de telles que les fondations ou les trusts
Le fisc base son évaluation sur des vos revenus, le fisc peut réduire en se tournant vers leur fondateur
critères tels que la fréquence des le montant dû, par ex. parce que ou leur bénéficiaire. La taxe Caïman
achats et des ventes et le délai entre vous avez consenti des dépenses a été introduite en 2015.
ces opérations. au titre de la garde d’enfant ou
de l’épargne-pension. Tax-on-web
Proposition de déclaration Vous pouvez compléter votre
simplifiée Rentes (non) capitalisées déclaration fiscale via un module
Si votre déclaration n'est pas Les rentes alimentaires sur le site web du SPF Finances
compliquée, par exemple parce que sont généralement payées (www.taxonweb.be). Pour y
vous êtes retraité, le fisc peut vous mensuellement. Il s’agit de rentes accéder, vous devez utiliser votre
faire une proposition de déclaration non capitalisées. La pension carte d’identité (avec un lecteur de
simplifiée. alimentaire payée en un montant carte et un logiciel à télécharger),
Si tous les montants déjà indiqués unique est capitalisée. Il y a une le code d’accès d’un "token" ou
sont corrects, vous ne devez rien distinction dans la déclaration une appli d’identification comme
faire, ni même signer. car ces rentes sont imposées Itsme (que vous devez activer
Dans le cas contraire, vous différemment. avec votre carte d’identité ou
pouvez modifier les montants sur carte bancaire). Tous les montants
le formulaire joint (et le renvoyer) Rente de conversion connus du fisc sont déjà indiqués
ou dans Tax-on-web. Certains versements sont effectués dans Tax-on-web.
une fois pour toutes en tant que
Quotient conjugal capital (par ex., assurance-vie). Token
Si l’un des conjoints a des revenus Parfois, ce montant n’est pas imposé Voir "Tax-on-web".
professionnels limités (pas plus d’un coup, mais en tranches, qui
de 11 090 € en 2020), voire aucun, doivent être déclarées chaque Tranches d’imposition
le fisc lui attribue automatiquement année. La plupart des rentes Votre revenu est imposé par
une partie des revenus de l’autre de conversion doivent l’être tranches. Il existe quatre taux
conjoint. Cette partie est alors pendant 13 ans. d’imposition différents. Plus le
imposée à un taux plus faible. revenu est élevé, plus le taux
Rente viagère d’imposition l’est aussi. Le taux le plus
Quotité exemptée d’impôt Une rente viagère est un versement faible (25 %) s’applique à la tranche
Tout contribuable est exonéré périodique effectué par exemple de revenus au-dessous de 13 440 €,
d’impôt sur une partie de ses par une assurance-groupe (au tandis que le taux le plus élevé (50 %)
revenus. Cette somme exemptée est lieu du paiement de la totalité frappe la tranche au-delà de 41 060 €.
la même pour tout le monde depuis du capital) ou lors de la cession Entre les deux s’appliquent les taux
les revenus de 2019. d’un bien immobilier. de 40 et de 45 % .
Guide Impôts 2021 |95

Index
Avantages en nature • déclaration fiscale.................................17
• assurance-groupe................................ 25 • délai de déclaration fiscale.................17
• assurance de revenu garanti............. 25 • Tax-on-Web............................................18
• Budget de mobilité..............................26 • obligation................................................17
• cash for car............................................26 Déclaration fiscale
A • carte-carburant....................................26 • accord avec le contrôleur...................15
Accident du travail........................ 33 • chèques-cadeaux, culture, sport, • commune............................................... 16
Accueil familial............................. 20 vacances, consommation............... 7, 25 • décès........................................................17
Actions • chèques repas, éco-chèques............. 25 • délai..........................................................15
• de l’employeur......................................54 • matériel informatique.........................26 • distincte................................................. 16
• de sociétés (dividendes)..................... 43 • vélo d’entreprise.................................. 25 • modalités................................................12
• de sociétés starters............................. 55 • voiture de société................................ 25 • papier.......................................................12
• dividendes perçus à l’étranger......... 45 Avantages sociaux.................. 25, 29 • simplifiée.................................................13
• d’un fonds de développement.......... 56 Avertissement-extrait de rôle • Tax-on-Web............................................13
Activités complémentaires...... 8, 49 • réception.................................................15 Dégrèvement d’office.................... 15
Adoption (coûts)........................... 57 • réclamation............................................15 Délégués syndicaux...................... 58
Aidant familial d’indépendant....... 24 Dépenses
Allocations B • donnant droit à une réduction
• de chômage (temporaire)..................30 Bail................................................ 41 d’impôt...................................................50
• de chômage avec complément.........30 Barèmes d’imposition et fiscaux.... 14 • propres à l’employeur......................... 25
• de handicap..................................... 18, 32 Bénévolat-volontariat................ 6, 29 Déplacements du domicile au lieu
• de licenciement....................................29 Bonus à l’emploi............................ 27 de travail
• de mobilité.............................................26 Bonus de résultat.......................... 24 • intervention de l’employeur..............24
• de naissance ou d’adoption......... 21, 29 Bonus logement Dividendes.................................... 42
• de RCC (prépension)............................31 • à Bruxelles et en Flandre... 7, 74, 75, 76 Divorce.......................................... 17
• de transition..........................................34 Bourse d’études et de doctorat.... 21, 29 Double imposition......................... 45
• non imposables....................................34 Droits d’auteur........................ 24, 44
• soins de santé........................................31 C
Allocations familiales............. 29, 39 Capital E
Ambulanciers volontaires............. 29 • assurance-groupe............................... 90 Éco-chèques................................. 25
Amortissement • assurance-vie........................................ 85 Économie collaborative........... 43, 47
• d’un meuble ou d’un immeuble....... 60 • épargne-pension..................................88 Employé de maison....................... 55
• d’une voiture.........................................64 Carpooling...............................67, 68 Emprunt hypothécaire
Arbitre.......................................... 28 • voiture de société................................26 • amortissement du capital
Arriérés • voiture propre................................27, 67 (entre 1992 et 2004)............................81
• d’allocations de chômage..................30 Carte-carburant............................ 26 • ancien système.................................... 80
• de pension.............................................34 Centimes additionnels.................. 14 • chèque habitat wallon......................... 73
• de rémunérations................................ 23 Charge de famille.......................... 20 • habitation propre.................................79
Artiste........................................... 29 Chèque habitat wallon.................. 73 • conclu avant 2005............................... 80
Assurance collective contre Chèques ALE, titres services.....7, 50 • conclu en 2015......................................78
les accidents individuels............... 25 Chèques-cadeaux, repas.............. 25 • conclu en 2018, 2017 ou 2016............ 73
Assurance accidents du travail..... 25 Chômage (temporaire).................. 30 • conclu entre 2005 et 2014.................79
Assurance de revenu garanti........ 25 Cohabitants de fait, légaux........... 16 • en général..............................................70
Assurance-groupe.............25, 55, 90 Compte bancaire à l’étranger.... 45, 46 • et assurance-vie individuelle............. 75
Assurance hospitalisation Compte d’épargne......................... 43 • et copropriété....................................... 74
et soins de santé........................... 25 Compte-titres........................... 8, 46 • et crédit d’impôt..................... 73, 74, 75
Assurance individuelle Congé parental............................. 32 • frais supplémentaires......................... 77
contre les accidents corporels...... 34 Conjoints...................................... 16 • prêt vert................................................. 74
Assurance solde restant dû.....71, 85 Construction juridique............ 45, 46 • refinancement...................................... 77
Assurance protection juridique..... 56 Cotisations • supplémentaire.................................... 74
Assurance-vie............................... 84 • de mutuelle............................................24 • transfert d’hypothèque...................... 75
• à l’étranger..................................... 45, 46 • de régularisation pour la pension....24 Enfant (revenus).......................18, 19
• branche 21.............................................. 43 • sociales...................................................24 Enfant à charge............................. 20
• branche 23............................................. 43 Crédit-temps................................. 32 Enfant de moins de 3 ou 12 ans
• classique.................................................84 Crowdfunding............................... 45 • forfait......................................................54
• rente........................................................87 Cumul des revenus....................... 16 • frais de garde.........................................18
• solde restant dû................................... 85 Enfant disparu ou enlevé............... 20
Atelier protégé.............................. 21 D Enfant handicapé.......................... 18
Décès Enfant mort-né.............................. 20

Index nnn
Enfants (revenu des)..................... 22 • de voiture pour moins valides...........68 domicile-travail..................................... 25

Entraîneur sportif.......................... 28 • preuves................................................... 59 Invalidité................................. 18, 33
Entreprises en croissance............. 55 Frais propres à l’employeur........... 25 Investissements
Épargne-pension.......................... 88 Funérailles (frais de)..................... 34 • déduction pour..................................... 55
État civil........................................ 16 Isolation du toit............................. 51
Étudiant G Isolés
• en formation en alternance................21 Garde d’enfant • avec enfant à charge............................18
• indépendant...........................................21 • frais de................................................7, 54
• job.........................................................7, 21 Garde partagée ou alternée.......... 22 L
Exercice d’imposition.................... 15 GSM et smartphones.................... 26 Libéralités/dons........................ 6, 53
Exonération d’impôt Location
• après préavis......................................... 27 H • de biens meubles................................. 43
Habitation • d’immeuble et de meublé..... 43, 41, 42
F • plus value...............................................47 • sous-location.................................. 43, 49
Famille à charge............................ 20 • propre.....................................................70 • via agence immobilière sociale......... 53
Fiche de revenus........................... 14 • rénovation..............................................51 • voiture privée........................................ 43
• absente....................................................14 • revenus.................................................. 40 Loyer
• incorrecte...............................................14 Handicap....................................... 18 • payé........................................................ 60
• négative...................................................14 Hébergement alterné (enfant)....... 22 • perçu........................................................41
Flexi-job........................................ 29 Heures supplémentaires............7, 24
dans l’horeca................................ 28 • dans l’horeca.........................................28 M
Fonds de développement.............. 56 Maladie professionnelle................ 33
Forfait frais rofessionnels............. 58 I Mariage......................................... 16
Frais Immeuble Matériel et fournitures de bureau..... 61
• de voiture de société........................... 25 • à l’étranger........................................8, 45 Matériel informatique................... 26
• pour indépendant complémentaire.....49 • amortissement.................................... 60 Ménage (faire partie du)................ 20
• de déplacement domicile-travail...... 63 • revenus immobiliers........................... 40 Mise en disponibilité
Frais de garde des enfants............ 54 • Immeuble meublé................................ 43 (agents du service public)............. 32
Frais d’encaissement et de garde..... 44 Impôts Mobilité (allocation)...................... 26
Frais de travail à domicile............. 25 • délai de paiement..................................15 Moto............................................. 65
Frais professionnels Incapacité de travail................ 18, 32 Mutuelle (indemnités)................... 32
• chômeur..................................................31 Indemnités
• pensionné...............................................31 • accident du travail............................... 33 N
• indépendant complémentaire..........49 • assurance............................................... 33 Naissance (allocation).................. 21
• précompte immobilier....................... 60 • assurance maladie invalidité..............18 Nouveautés
Frais professionnels forfaitaires..... 58 • chômage.................................................30 • revenus de 2020..................................... 6
Frais professionnels réels............. 59 • complémentaire • revenus de 2021...................................... 8
• amortissements.................................. 60 de maladie ou invalidité...................... 32
• conditions de déductibilité................ 59 • congé parental...................................... 32 O
• cotisations professionnelles...............61 • crédit-temps.......................................... 32 Obligation alimentaire.................. 38
• cotisations syndicales..........................61 • fonds de sécurité d’existence........... 32 Orphelin........................................ 20
• de déclaration fiscale.......................... 63 • invalidité................................................. 32
• de déplacement domicile-travail...... 63 • licenciement....................................27, 30 P
• de déplacement en covoiturage....... 67 • maladie professionnelle..................... 33 Paiement de l’impôt...................... 15
• de documentation et formation........61 • maternité................................................31 Panneaux solaires......................... 74
• de financement de voiture................64 • mutuelle................................................. 32 Parents séparés
• de financement (autres)..............60, 62 • non imposables....................................34 • enfant à charge.....................................20
• de fournitures de bureau....................61 • reclassement......................................... 27 Participations bénéficiaires.......... 87
• de local professionnel........................ 60 • réduction d’activité.......................27, 28 Pécule de départ........................... 27
• de loyer.................................................. 60 • revenu garanti...................................... 25 Pécule de vacances anticipé......... 27
• de réceptions, de cadeaux................. 63 Indemnités de grève..................... 29 Pension......................................... 18
• de repas.................................................. 63 Indépendant complémentaire....... 49 • à l’étranger............................................ 45
• de transports en commun................. 65 Intérêts • anticipée................................................... 8
• de vélo.................................................... 65 • des placements..................................... 43 • complémentaire...................................24
• de vélomoteur ou moto...................... 65 • du financement d’une voiture...........64 • de survie.................................................34
• de vêtements de sport....................... 63 • perçus à l’étranger............................... 45 • d’une organisation internationale.....18
• de vêtements professionnels............ 63 Intervention de l’employeur • et flexi-jobs............................................29
• de voiture de société...........................64 • achat d’un ordinateur privé...............26 • et travail................................................. 33
• de voiture personnelle........................ 63 • dans les frais de déplacement • frais forfaitaires................................... 58

• légale....................................................... 33 • achat d’actions d’un fonds de • salaires.................................................... 23
Pensions alimentaires développement.................................... 55 • sportifs............................................ 28, 29
• aux parents............................................ 35 • assurance défense en justice............ 55 • traitements............................................ 23
• conditions de déduction.................... 37 • chômeurs...............................................30
• en général..............................................20 • coûts d’adoption.................................. 57 S
• en nature................................................ 37 • épargne-pension.................................. 53 Salaire de reprise du travail.......... 28
• entre ex-conjoints................................ 37 • frais de garde d’enfant.......................54 Seconde habitation....................... 82
• hébergement alterné de l’enfant.....36 • indemnités AMI.....................................30 Seconde résidence....................... 40
• pour enfant et étudiant................36, 37 • isolation du toit.....................................51 Séparation
• pour personne en établissement • libéralités, dons.................................... 53 • enfant à charge......................................21
de repos ou de soins........................... 37 • location via agence Séparation de fait......................... 17
• sous forme de capital.......................... 39 immobilière sociale.............................. 53 Sociétés starters.......................... 55
• versées à l’étranger............................. 39 • maison économe en énergie............. 56 Sous-location............................... 48
• versées par plusieurs personnes...... 39 • pension................................................... 32 Speedpedelec............................... 67
Pension libre complémentaire • perte pour liquidation de pricaf Sport............................................. 29
pour salariés................................. 90 privée...................................................... 56 • indemnités.............................................28
Personne à charge • titres-services et chèques ALE.........50
• conditions..............................................20 • RCC (prépension).................................31 T
• impact sur le salaire............................ 22 • prêt à la rénovation en Flandre.........51 Taux d’imposition.......................... 14
• impact sur les impôts.......................... 22 • prêt coup de pouce en Wallonie...... 57 Taux marginal............................... 17
• ressources............................................. 22 • prêt win-win en Flandre..................... 57 Taxation distincte......................... 16
• sénior..................................................6, 22 Réduction du temps de travail....... 27 Taxation d’office........................... 15
• transfert................................................. 21 Remboursements de frais Taxation du capital
Pertes professionnelles................ 49 • déplacements pour l’employeur...... 25 • assurance-groupe............................... 90
Plus-value • déplacement vers le lieu de travail.....24 • assurance-vie classique......................84
• sur terrain et immeuble.................... 48 • propres à l’employeur......................... 25 • épargne-pension..................................88
• sur valeurs mobilières........................ 48 Rémunérations Tax-on-Web.................................. 13
Pompiers volontaires.................... 29 • des agents du service public............. 23 Taxshelter
Préavis.......................................... 27 • des salariés............................................ 23 • pour entreprises en croissance........ 55
Précompte mobilier................ 44, 46 • d’origine étrangère..............................28 Terrain
Précompte professionnel • d’une organisation internationale.....18 • revenus.................................................. 40
• premier emploi....................................... 9 Rénovation d’une habitation.......... 53 Titres-services......................... 8, 50
• revenus des enfants.............................19 Rente de conversion Traitement de décembre............... 24
• sur allocations.................................. 6, 30 ou rente fictive.............................. 36 Transfert d’hypothèque................. 75
Premier emploi............................... 9 Rentes alimentaires...................... 35 Transport collectif........................ 27
Prépension.................................... 31 Rentes viagères ou temporaires..... 44 Transports en commun................. 27
Prestations occasionnelles........... 47 Résidence principale..................... 20 Travail à l’étranger.................. 28, 45
Prêt Ressources Travail à domicile...................... 6, 25
• à la rénovation (Flandre).....................51 • d’une personne à charge.............. 21, 22 Travail occasionnel......................... 8
• à société starter.............................46, 55 Revenu cadastral.......................... 40 • dans l’horeca.........................................28
• à une société starter à l’étranger.....46 Revenus
• à un membre de la famille...................51 • à l’étranger............................................ 45 U
• coup de pouce (Wallonie)..............8, 57 • de biens mobiliers......................... 42, 45 Usufruit......................................... 40
• Proxi (Bruxelles)............................... 7, 57 • de capitaux............................................42
• vert...........................................................71 • de l’économie collaborative....... 43, 47 V
• win-win (Flandre)................................. 57 • de remplacement.................................30 Véhicule électrique....................... 56
Primes • des enfants à charge........................... 22 Vélo
• d’adoption...............................................21 • d’intégration sociale............................34 • d’entreprise........................................... 25
• de naissance...........................................21 • divers......................................................47 • frais......................................................... 65
• d’innovation..........................................29 • du sport........................................... 28, 29 Versements anticipés................... 49
• garanti.................................................... 25 Vêtements professionnels............ 63
Q • immobiliers.............................. 16, 40, 48 Veuf(ve)........................................ 17
Quotient conjugal.......................... 16 • mobiliers................................................ 16 Voiture
• non imposables............................. 29, 43 • amortissement et financement........64
R Revenus du ménage...................... 16 • frais......................................................... 63
Rachat des années d’étude........... 24 Revenus exonérés (pers. à charge).....22 Voiture de société......................... 25
Réduction d’impôt Revenus professionnels
• achat d’actions de l’employeur......... 55 • à l’étranger............................................ 45 Z
• achat d’un véhicule électrique.......... 57 • indépendant complémentaire..........49 Zorgwoning en Flandre................. 41

Offre découverte pour les membres de Test Achats
LES MEILLEURS
CHOIX POUR
VOS PLACEMENTS
En cette période d’incertitude,

vous pouvez faire confiance aux
experts de Test Achats invest.
Epargner ou investir ? Les experts de Test Achats invest vous Découvrez gratuitement
guident. Leurs analyses indépendantes d’actions, de fonds de Test Achats invest pendant
placement et d’obligations vous permettent de choisir en toute
1 mois et bénéficiez
connaissance de cause. Voilà déjà 40 ans que plus de
20 000 investisseurs leur font confiance.
de tous ces avantages :
L’assurance de recommandations fiables, même en ces temps • 1 mensuel
• 4 newsletters hebdomadaires
troublés.
• 4 revues hebdomadaires
• L’accès illimité au site web et à l’app
de Test Achats invest
1 MOIS • L’assistance de nos spécialistes
juridiques et financiers
GRATUIT • Des listes d’actions pour débuter et
+ 11 MOIS À -50% des portefeuilles types composés
(€14,98 €30,46/mois* des meilleurs fonds de placement
par domiciliation)
(*) Abonnement résiliable
à tout moment,
sans frais. Votre
partenaire
financier
Téléphonez au 02 808 92 86 indépendant
ou surfez sur invest.test-achats.be
Comment optimiser votre
déclaration fiscale ?
Faites confiance à Multitax et récupérez de l’argent !
Payer moins d’impôts lors de la prochaine déclaration ?

C’est très facile grâce à l’outil en ligne Multitax.
Plus d’avantages fiscaux grâce à l’outil

en ligne Multitax. Prenez vite un abonnement
Saviez-vous que les données préremplies dans la déclaration
simplifiée de Tax - on - Web s’avéraient souvent incomplètes ?
Multitax à l’essai. C’est GRATUIT
C’est pourquoi nous vous recommandons de la vérifier via Multitax. et c’est via :
En 2020, 6000 personnes ont utilisé Multitax. Ensemble, elles ont
économisé plus de 180 000 € !
Cet outil vous aide à remplir et optimiser votre déclaration fiscale.
➜ https://multitax.test-achats.be
Quelles sont les réductions d’impôts possibles ? Quel impact en cas ➜ ou appelez le 02/542 33 61
de modification de la composition familiale ou de salaire ? Multitax
prend bien sûr en compte les dernières mesures fiscales, comme
celles concernant l’épidémie de coronavirus, par exemple. Vous
n’avez donc pas à vous casser la tête.
Multitax, c’est la garantie du meilleur scénario pour vous.

GI2021 Interactive

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

GI2021 Interactive

Transféré par

Informations du document

Titre original

Copyright

Formats disponibles

Partager ce document

Partager ou intégrer le document

Options de partage

Avez-vous trouvé ce document utile ?

Ce contenu est-il inapproprié ?

Droits d'auteur :

Formats disponibles

GI2021 Interactive

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Guide 2021

Tous nos conseils pour adoucir votre facture fiscale

CRISE DU CORONA : CE QUI EST PRÉVU

LES DÉPENSES QUI PERMETTENT

MARIÉ, DIVORCÉ OU RETRAITÉ EN 2020 ?

Connectez-vous à votre compte membre sur www.testachats.be/membersclub

Abonnements Conseil juridique Conseil crédit Test Achats

Conseil général Conseil énergie Conseil santé

En voici quelques exemples. Si vous avez fait un don

Nous apportons une attention toute particulière à la rédaction de ce Guide

Guide Impôts 2021 | 3

Votre situation familiale..................... 16

Les rentes alimentaires.......................................... 35

Les revenus de capitaux ou de biens mobiliers....... 42

• Les rentes viagères ou temporaires....................................44

4 | Guide Impôts 2021

Vos revenus divers.................................................. 47 • Ne déclarez pas trop vite

Pour un emprunt conclu en 2015............................ 78

Vos frais professionnels.................... 58 Épargne-pension.................................................... 88

Guide Impôts 2021 | 5

6 | Guide Impôts 2021

Guide Impôts 2021 | 7

- Activités complémentaires - Comptes-titres

Pour les biens immobiliers à l’étranger,

8 | Guide Impôts 2021

Votre enfant est encore

Guide Impôts 2021 | 9

Vous avez un nouvel enfant

10 | Guide Impôts 2021

Vous avez constitué

Guide Impôts 2021 | 11

– La prise en compte d’un handicap grave  p. 19

Vérifiez et complétez si nécessaire

12 | Guide Impôts 2021

ɐ Enfin, signer votre déclaration et l’envoyer

Une fois que vous avez introduit votre déclaration, vous

Guide Impôts 2021 | 13

14 | Guide Impôts 2021

Guide Impôts 2021 | 15

Le couple, les enfants,

16 | Guide Impôts 2021

Guide Impôts 2021 | 17

ɐ Si le décès est survenu après la

18 | Guide Impôts 2021

Vous êtes travailleur ɐ Soit il existe une décision admi-

Guide Impôts 2021 | 19

20 | Guide Impôts 2021

J’ai très peu de revenus, mais Montant imposable moins 2 820 €

Guide Impôts 2021 | 21

22 | Guide Impôts 2021

Les traitements et salaires

Guide Impôts 2021 | 23

24 | Guide Impôts 2021

Vous avez perçu

 le vélo d’entreprise mis à votre disposition par Ce qui est taxé

Guide Impôts 2021 | 25

26 | Guide Impôts 2021

INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR : QUELLE EXONÉRATION ? (CODE 255)

Pour vos frais professionnels, vous contentez-vous des frais forfaitaires ?

le vélo d’entreprise mis à votre disposition par Ce qui est taxé

nnn Autre possibilité : des dépenses supposé verser dans la répartition.

– Loyer mobilier net à déclarer :

– à Bruxelles : 15 % sur un montant et 363 (Wijk-Werkcheque en Flandre) Les dépenses

L'assurance protection en justice Fédéral 30 % de la prime (max. 310 €) 344