Formulaire De-Demande Documents Fiscaux Professionnel Etax v4.0.1
Formulaire De-Demande Documents Fiscaux Professionnel Etax v4.0.1
Formulaire De-Demande Documents Fiscaux Professionnel Etax v4.0.1
Travail-Liberté-Patrie
Timbre de 1 000 F CFA
COMMISSARIAT GÉNÉRAL
COMMISSARIAT DES IMPÔTS
DIVISION DE L’IMMATRICULATION FISCALE
RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION
ENRÉGISTRE SOUS LE :
N° SERVICE GESTIONNAIRE :
DATE :
CONTRIBUABLE
I- IDENTITÉ
NIF : _________________________________________ RÉGIME FISCAL1 : ___________________________________________
DÉNOMINATION SOCIALE : ___________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________ / TÉL : _______________________________________________________
II– PREMIER RESPONSABLE/ DEMANDEUR2
NOM ET PRÉNOM(S) : ______________________________________________________________________________________________________________
TITRE/FONCTION : __________________________________________________________________________________________________
DEMANDE
I– DÉTAIL DE LA DEMANDE
DOCUMENTS FISCAUX DEMANDÉS NB COPIES TIMBRES JOINTS
CARTE D’IMMATRICULATION FISCALE
ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE ANNÉE 1 : ____________ ANNEE 2 : _______________ ______x 2 000 F = ___________
APPEL D’OFFRES
AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ______x 1 000 F = ___________
QUITUS FISCAL 3
COMMANDES PUBLIQUES
______x 500 F = ___________
VISA
APPEL D’OFFRES
COMMANDES PUBLIQUES4
VISA
ANNÉE 1 : ___________
ANNÉE 2 : ___________
CERTIFICAT D’IMPOSITION
ANNÉE 3 : ___________
III- Quitus ou attestation de régularité fiscale pour appel d’offres, autres formalités administratives et commandes publiques
1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire
2. Copie CIF de l’employeur
3. Si c’est la première année d’activité, copie de la carte CFE
4. Timbre de 500 F pour les commandes publiques et 2000 F CFA pour les autres types d’actes
5. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR
6. Formulaire d’Identification de l’Entreprise Citoyenne en cas de demande de quitus fiscal
1. Formulaire de demande timbré à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire
2. Timbre de 1000 F CFA à apposer sur le certificat
3. Si premier responsable étranger, copie de l’attestation de non condamnation en cours de validité
4. Si premier responsable étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité
5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable
6. Copie de la CIF
7. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR
NB :
Toutes les demandes sont à déposer auprès du service gestionnaire du Commissariat des Impôts dont relève le professionnel
La fiche de renseignement et le plan de situation ou de localisation du lieu d’activité sont obligatoires lors de la demande
d’établissement ou de renouvellement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) et lors des autres éventuelles demandes s’il y a eu
changement
Tout contribuable qui dans une demande en vue de bénéficier de l’établissement de ces actes, fait une fausse déclaration s’expose
aux sanctions prévues par la loi
La carte unique de création d‘entreprise du Centre de Formalités des Entreprises vaut la Carte d’Immatriculation Fiscale pour
l’année de création