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Critères de mesure de en savoir
l'audit du plus.
commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)
 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)

1.1 Les travailleurs signalent-ils des cas où 1.12 Signalent-ils qu'eux-mêmes ou des membres
ils ont eu des difficultés à obtenir leurs de leur famille ou des personnes à leur
documents ou ont-ils connaissance charge ont été menacés (ou que des
d'autres personnes qui ont été touchées menaces ont été proférées à l'encontre de
par cette question. leur famille) par une personne liée à leur
emploi sur ce site.
1.2 Les travailleurs se sentent-ils libres de
quitter le site pendant les pauses et les 1.13 Reçoivent-ils leur salaire directement
temps de repos et à la fin de leur poste ? sur leur propre compte bancaire (et la
banque est-elle
1.3 Peuvent-ils refuser de faire des heures
compte accessible uniquement par le
supplémentaires et si oui, comment ?
travailleur) ou, s'ils sont en espèces, ont-ils
1.4 Les fouilles effectuées sur les le sentiment de contrôler leur salaire.
travailleurs sont-elles traitées avec
1.14 Ils peuvent vivre où ils veulent.
respect et sans restriction de
mouvement, par exemple en cas de 1.15 Les travailleurs peuvent-ils se souvenir des
départ en fin de poste ? informations correctes : adresses des
logements, et/ou nom ou adresse de
1.5 Les dortoirs sont-ils sécurisés et les
leur employeur et/ou nom ou adresse du
travailleurs ont-ils le sentiment de
lieu où ils travaillent.
pouvoir les quitter quand ils le
souhaitent ? Recherche de bons exemples - pour montrer
et mesurer les bonnes pratiques
1.6 S'il existe des restrictions d'horaires, par
exemple des couvre-feux, les travailleurs L'auditeur cherche à recueillir et à rendre compte
estiment-ils qu'elles sont raisonnables ? des pratiques du site qui vont au-delà des
exigences légales ou du code.
1.7 Si certains travailleurs ont des prêts,
ont-ils accepté par écrit le montant et 1.16 Le site forme ses responsables et ses
les conditions - les comprennent-ils et fournisseurs sur ce sujet et partage les
les jugent-ils raisonnables ? meilleures pratiques tout au long de sa
chaîne d'approvisionnement.
1.8 Si les travailleurs ont déjà remarqué
d'autres travailleurs qui ont été forcés de 1.17 Le site est ouvert avec l'auditeur et peut
travailler sur ce site. expliquer, à l'aide d'exemples, comment il
a traité les problèmes précédents.
1.9 Si les travailleurs sont retenus sur du
temps non rémunéré pour, par exemple, 1.18 L'entreprise a entrepris une
des réunions, des recherches, etc. évaluation des risques et élaboré
un plan pour répondre aux
1.10 Les travailleurs semblent-ils effrayés,
problèmes soulevés.
confus ou repliés sur eux-mêmes de
quelque manière que ce soit - tout
signe de violence psychologique ou
physique.

1.11 Y a-t-il des indications que les travailleurs

ont été coachés dans les réponses qu'ils
donnent ?

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 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
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1. Liberté d'association réunion d'ouverture et à la réunion de clôture. Si les

travailleurs ne sont pas

CODE
1.1 Les travailleurs, sans distinction, ont le
droit d'adhérer à des syndicats de leur
choix ou d'en former et de négocier
collectivement.

1.2 L'employeur adopte une attitude ouverte

à l'égard des activités des syndicats et de
leurs activités organisationnelles.

1.3 Les représentants des travailleurs ne font

pas l'objet de discrimination et ont accès
à l'exercice de leurs fonctions de
représentation sur le lieu de travail.

1.4 Lorsque le droit à la liberté d'association

et à la négociation collective est restreint
par la loi, l'employeur facilite et n'entrave
pas le développement de moyens
parallèles d'association et de négociation
indépendants et libres.

Examen des systèmes actuels et des

données probantes
L'auditeur vérifie et rend compte des processus
utilisés pour gérer les normes de travail sur le site
dans ce domaine de la "liberté d'association".

Les informations issues des entretiens sont

particulièrement importantes dans ce domaine. Il
est essentiel d'interroger tous les travailleurs
désignés comme "représentants syndicaux",
"représentants des travailleurs", "membres du
comité des travailleurs". Plusieurs pays ont
maintenant des exigences légales régissant la
nécessité de syndicats obligatoires, ou de comités
de travailleurs. Il est essentiel d'enregistrer si
ceux-ci sont efficaces.

Note : Les auditeurs doivent toujours demander, au

moins lors de la réunion d'ouverture (et de
préférence dans la communication préalable à
l'audit), que les représentants des travailleurs/les
représentants syndicaux soient présents à la

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 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)
présent, cela doit être consigné dans le et de sécurité, etc.
rapport d'audit, avec les raisons de ce refus.

Les auditeurs examinent les politiques et les

procédures écrites en collaboration avec les
responsables concernés afin de comprendre et
d'enregistrer les contrôles et les processus
actuellement en place pour gérer le domaine
de la liberté d'association.

Dans cette section, l'auditeur vérifie

également si le site connaît et est à jour
avec la législation locale pertinente, le
code de base ETI et les normes requises,
par exemple

●● Un syndicat ou toute autre

représentation des travailleurs est-il
présent sur le site et le site l'a-t-il
facilité.

●● Quelle est la loi locale sur la liberté

d'association et le site en a-t-il connaissance
- la respecte-t-il.

●● Lorsque la représentation des travailleurs

existe, elle est efficace (confirmée par un
entretien avec les travailleurs.
Par exemple, à quelle fréquence rencontrent-
ils la direction et quels sont les résultats).

●● Les représentants des travailleurs sont-ils élus

par le biais d'un.
processus libre et équitable ?

●● Les réunions sont-elles documentées et

communiquées à la main-d'œuvre.

●● Que pensent les travailleurs de leurs

représentants, savent-ils qui ils sont et
quels sujets peuvent être soulevés par leur
intermédiaire, se sentent-ils équitablement
représentés.

●● Lorsqu'il n'existe pas de représentation des

travailleurs, quelle est la méthode de
communication sur place entre les
responsables et les travailleurs.

●● Tous les types de comité requis par la

loi sont-ils en place, par exemple en
matière de harcèlement sexuel, de santé
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●● Existe-t-il des preuves documentaires de ils effectuent des audits. N.B. : les auditeurs ne
ces pratiques et si oui, quelles sont-elles. doivent pas communiquer les noms des sites à
L'auditeur doit enregistrer les détails dans des organismes extérieurs. La Confédération
cette section. syndicale internationale (www. ituc-csi.org)
fournit des informations utiles sur l'activité
Il n'est pas acceptable pour les auditeurs
syndicale, les campagnes et les questions
d'enregistrer "la direction a une politique de porte
signalées concernant la liberté d'association.
ouverte" et "aucun problème dans ce domaine", à
moins que cela ne soit fortement confirmé par des • Dans le cas où le site d'emploi est très petit
entretiens avec toutes les parties et que celles-ci (c'est-à-dire < 30 personnes, et est régi par la
confirment qu'elles sont satisfaites de cette loi d'un seul pays - l'auditeur doit vérifier) et
situation - cela peut être acceptable dans qu'il n'y a pas de comité ou autre structure
certaines petites unités. formelle, l'auditeur vérifie l'accès au
responsable hiérarchique et l'efficacité.
Les membres de Sedex s'intéressent de plus en
plus à la liberté d'association en tant que preuve • Pour déterminer l'efficacité de la liberté
d'une gestion efficace et d'un dialogue avec les d'association, les auditeurs doivent s'assurer
travailleurs, ce qui peut permettre au site et à que les membres des syndicats et des comités
ses travailleurs de gérer et d'améliorer leurs de travailleurs sont inclus dans l'échantillon
propres normes de travail. des entretiens avec les travailleurs.

Note : Avant de procéder à un audit, les auditeurs • Les questions permettant de vérifier l'efficacité
doivent :
peuvent inclure la manière dont les griefs sont
• Comprendre le contexte local en matière de soulevés, à qui, comment ils sont résolus et si les
pratique, de site/secteur/région. Connaître travailleurs ont le sentiment d'être écoutés et
et mettre à jour soutenus.
à jour avec les lois locales et nationales
Voir ci-dessous pour des informations plus détaillées.
appropriées. Vérifiez les sources
pertinentes et entretenez des relations
avec les principaux syndicats (lorsqu'ils
existent) et les ONG dans les pays où vous
travaillez.

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 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
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Critères de mesure versées au syndicat.

Enquête sur le système de gestion et examen 2.7 Lorsque les travailleurs sont représentés par
des documents, y compris un entretien avec un syndicat ou un comité d'entreprise vérifie :
la direction.

L'auditeur vérifie et fait rapport sur :

2.1 S'il est légalement obligatoire d'avoir un

syndicat et/ou un comité d'entreprise sur
le site et enregistre lequel ou lesquels.

2.2 S'il existe une politique du site en matière

de liberté d'association.

2.3 Vérifie si la direction reconnaît et

négocie avec les syndicats présents.

2.4 Vérifie que la direction n'impose aucune

restriction à la création et au
développement d'organisations de
travailleurs libres et représentatives - y
compris les syndicats.

2.5 Lorsque le droit à la liberté d'association

est limité par la loi, les droits de la main-
d'œuvre sont reconnus par l'organisation
de moyens parallèles.
Par exemple, les comités de travailleurs.

2.6 Là où les syndicats sont légalement

autorisés à effectuer des contrôles :

a. S'il y a un syndicat sur le site.

b. Si les travailleurs sont libres

d'adhérer au syndicat s'ils le
souhaitent.

c. Que les responsables syndicaux sont

libres
élus et autorisés à exercer leurs
fonctions - avec des congés payés si la
loi l'exige.

d. Si l'employeur prélève des déductions

pour les cotisations syndicales, vérifiez
que les travailleurs ont donné leur
consentement écrit, que les
déductions sont légales, qu'elles sont
inscrites sur les fiches de salaire et
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a. Si les représentants des travailleurs comité d'entreprise et que la loi le
sont des bénévoles et comment ils permet, les contrôles :
sont élus.
a. Pour toute politique ou
b. Que les travailleurs connaissent leur procédure empêchant les
syndicat ou leurs représentants et travailleurs d'adhérer ou de
les questions qu'ils peuvent soulever former un syndicat.
par leur intermédiaire.
b. L'attitude du site si les travailleurs
c. Le groupe qui représente les souhaitent adhérer ou former un
travailleurs est indépendant de la syndicat.
direction et représente
efficacement les travailleurs.

d. Les comptes rendus des réunions

des travailleurs et de leurs
réunions avec la direction sont
publiés avec les actions et les
responsabilités convenues.

e. Quelles sont les attributions du

comité ? Y a-t-il des limites à ce
qu'il peut discuter avec la
direction ?

f. Que la direction montre qu'elle

répond aux préoccupations et aux
propositions soulevées lors des
réunions.

g. Existe-t-il une convention collective

et, dans l'affirmative, quel
pourcentage de la main-d'œuvre
est couvert ?

h. Quelles sont les dispositions

prises en matière de retour
d'information pour les
travailleurs qui ne souhaitent
pas s'affilier au syndicat, par
exemple, le retour d'information
d'autres travailleurs ?
groupes, boîte à idées, enquête auprès
des travailleurs,
ligne téléphonique confidentielle.

i. Y a-t-il des preuves d'un

processus actif de discussions et
de réponses.

2.8 Lorsque les travailleurs ne sont pas

représentés par un syndicat ou un
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c. Comment la direction et les des travailleurs.

travailleurs communiquent en
l'absence de syndicat ou de comité
d'entreprise.

d. Examine les dossiers pour établir si

des actions disciplinaires ou des
licenciements ont eu lieu pour des
travailleurs qui tentaient de créer ou de
rejoindre un syndicat.

2.9 Examine les dossiers du personnel de tout

syndicat
ou des représentants des
travailleurs pour vérifier :

a. S'il existe des dossiers

disciplinaires de la direction.

b. Toute preuve de discrimination à

l'encontre des représentants
syndicaux ou des travailleurs.

c. Preuve que des membres du

syndicat ont été licenciés.

d. S'il y a une rémunération pour le

temps passé dans une fonction
représentative.

2.10 Déterminer s'il y a eu des grèves sur

le site et enregistrer les dates et les
circonstances - au moins en tant
qu'observations.

Recherche de bons exemples - pour montrer

et mesurer les bonnes pratiques :

2.11 Le site forme-t-il tous les travailleurs

à l'importance d'un comité de
travailleurs librement élu.

Entretiens avec les travailleurs - pour corroborer

les pratiques sur le lieu de travail

L'auditeur cherche à confirmer, par le

témoignage des travailleurs, le système de
gestion, l'examen des documents et l'entretien
avec la direction. Les divergences doivent être
notées, en prenant soin de protéger l'anonymat

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2.12 Déterminez si des travailleurs sont travailleur et, pour les personnes dont la
membres d'un syndicat ou s'ils ont langue maternelle n'est pas l'anglais ou
connaissance de l'existence d'un dont le niveau d'alphabétisation est limité,
syndicat sur le site. quelle a été la forme de communication.

2.13 S'ils se sentent libres d'adhérer à un 2.19 Si les conventions collectives ont été
syndicat s'ils le souhaitent. distribuées aux travailleurs.

2.14 Si les travailleurs sont conscients de 2.20 Si les travailleurs ont connaissance
leurs droits à s'organiser et à des procès-verbaux des réunions et
négocier collectivement. des actions résultant des réunions
du comité/syndicat avec la
2.15 Les travailleurs savent-ils qui direction.
sont leurs représentants ?
2.21 Si des installations sont prévues pour
2.16 Si les travailleurs élisent librement leurs les activités syndicales.
représentants, que ce soit pour un
syndicat ou un comité de travailleurs. 2.22 S'ils ont connaissance d'une quelconque
discrimination à l'encontre des
2.17 Si les travailleurs sont satisfaits de représentants des travailleurs.
leurs représentants et estiment
qu'ils sont efficaces. 2.23 S'ils ont connaissance de grèves ou
d'actions syndicales sur le site et, le cas
2.18 Si des politiques et des procédures ont échéant, précisez les circonstances.
été communiquées aux travailleurs, par
exemple par le biais de réunions 2.24 Si les travailleurs ont le sentiment que leur
d'information, d'un manuel du Le groupe représentatif est efficace.
direction.

2.25 Entretien avec le représentant des g. S'ils sont capables de communiquer des
travailleurs / le syndicat griefs à la direction, y compris en
représentants et vérifier : soutenant les travailleurs dans les conflits
entre collègues avec les superviseurs, etc.
a. Sont-ils libres de toute
interférence de la direction. h. Sont-ils capables de négocier avec la
direction, y compris de négocier
b. Comment ont-ils été élus et étaient- collectivement.
ils élus par la population active ?
i. A quelle fréquence rencontrent-ils les
c. Ont-ils le sentiment d'être autorisés à managers.
être
efficace. j. Quels sont les sujets abordés ?

d. Disposent-ils d'installations pour les k. Qui rédige les procès-verbaux des

fonctions syndicales réunions et les communique au
y compris les congés payés. personnel.

e. S'il existe des cas de discrimination

ou de licenciement abusif à l'encontre
des représentants.

f. S'ils ont reçu une formation sur la

façon de négocier avec la

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Recherche de bons exemples - pour
montrer et mesurer les bonnes pratiques

L'auditeur cherche à recueillir et à rendre

compte des pratiques du site qui vont au-delà
des exigences légales ou du code.

Voici quelques exemples de bonnes pratiques :

2.26 Le site invite régulièrement les

syndicats sur place et permet aux
travailleurs de choisir librement de
s'affilier à un syndicat.

2.27 Le site forme tous les travailleurs à

l'importance d'un comité de
travailleurs librement élu.

2.28 Le site s'assure que tous les

directeurs et superviseurs sont formés
pour avoir les compétences
nécessaires pour écouter et
communiquer sur les griefs avec les
travailleurs.

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2. Santé et sécurité sécurité et de santé, les travailleurs devraient avoir

une représentation au moins égale à celle des
représentants des employeurs".
CODE
2.1 Un environnement de travail sûr et
hygiénique doit être fourni, en tenant
compte des connaissances actuelles de
l'industrie et de tout danger spécifique.
Des mesures adéquates doivent être
prises pour prévenir les accidents et les
atteintes à la santé résultant du travail,
associés au travail ou survenant au cours
du travail, en réduisant au minimum,
dans la mesure où cela est
raisonnablement possible, les risques
pour la santé.
dans la mesure du possible, les causes des
dangers inhérents à l'environnement de
travail.

2.2 Les travailleurs doivent recevoir une

formation régulière et enregistrée en
matière de santé et de sécurité, et cette
formation doit être répétée pour les
travailleurs nouveaux ou réaffectés.

2.3 L'accès à des toilettes propres et à l'eau

potable et, le cas échéant, à des
installations sanitaires pour le stockage des
aliments doit être assuré.

2.4 Le logement, lorsqu'il est fourni, doit

être propre, sûr et répondre aux besoins
fondamentaux des travailleurs.

2.5 L'entreprise qui respecte le code confie

la responsabilité de la santé et de la
sécurité à un représentant de la direction.

Note : En référence à la convention 155 de

l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la
sécurité et la santé au travail : "Les mesures prises
pour faciliter la coopération visée à l'article 20 de la
convention devraient comprendre, lorsque cela est
approprié et nécessaire, la désignation,
conformément à la pratique nationale, de délégués à
la sécurité des travailleurs, de comités de sécurité et
de santé des travailleurs et/ou de comités mixtes de
sécurité et de santé ; dans les comités mixtes de
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Examen des systèmes actuels et biais de la.
site.
des données probantes
L'auditeur vérifie et rend compte des processus
utilisés pour gérer les normes de travail sur le site
dans ce domaine de la "santé et de la sécurité".

Les auditeurs examinent les politiques et les

procédures écrites en collaboration avec les
responsables concernés afin de comprendre et
d'enregistrer les contrôles et les processus
actuellement en place pour gérer la santé et la
sécurité.

Dans cette section, l'auditeur vérifie

également si le site connaît et est à jour
avec la législation locale pertinente, le
code de base ETI et les normes requises,
par exemple

●● Quelles sont les lois locales, le site en

est-il conscient et comment se tient-il
à jour.

●● Dans de nombreuses régions, il existe

des inspections de la santé et de la
sécurité par les bureaux locaux du
travail, l'auditeur doit les étudier et
enregistrer toute information pertinente.

●● Le site dispose-t-il d'un système de

gestion de la santé et de la sécurité au
travail reconnu, tel que OHSAS 180001.

●● S'il y a un responsable de la santé et de la

sécurité - a-t-il reçu une formation
appropriée pour ce rôle et a-t-il
suffisamment d'ancienneté pour avoir le
pouvoir d'apporter des changements.

●● Des procédures sont-elles écrites

pour que la responsabilité puisse être
assumée par une autre personne si
nécessaire.

●● Procèdent-ils à des
évaluations des risques en
matière de santé et de
sécurité et, si oui, de quelle
manière.

●● Tous les risques identifiés sont-ils gérés par le

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mai 2019)

●● Quels sont les systèmes mis en place pour

enregistrer les accidents et tous les chiffres Critères de mesure
disponibles tels que le nombre d'accidents au Enquête sur le système de gestion et examen
cours des 12 derniers mois et les réductions des documents, y compris un entretien avec la
d'accidents et tous les objectifs. direction.

●● Existe-t-il des preuves documentaires de la L'auditeur vérifie et fait rapport sur :

présence de ces pratiques et certifications
telles que les inspections incendie, la sécurité 3.1 Vérifier s'il existe des politiques et des
structurelle, si oui, quelles sont-elles. procédures de santé et de sécurité en
L'auditeur doit enregistrer les détails dans place sur le site, adaptées à la taille
cette section. et à l'activité de l'entreprise.
complexité, tant pour le lieu de travail que pour
Voir ci-dessous pour des informations les installations résidentielles associées.
plus détaillées.

31 sedexglobal.com sommaire
 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)

3.2 Vérifier comment ces politiques et 3.4 Vérifie si les documents suivants sont
procédures sont communiquées au disponibles :
personnel, par exemple en les incluant
dans le manuel du travailleur, etc. a. Permis de construire et approbation
de la construction par les autorités
3.3 Si des évaluations des risques/inspections compétentes pour toutes les
du site en matière de santé et de sécurité structures sur le site.
sont effectuées régulièrement, comment
elles sont enregistrées et quelles actions b. Certificats d'inspection valides
sont prises pour minimiser les conformément à la législation locale
risques/dangers constatés. Ces évaluations règlements.
doivent couvrir au moins les points suivants
(sans s'y limiter) :

a. Environnement de travail.

b. Produits chimiques des

machines et autres dangers.

c. Les travailleurs exerçant des fonctions

dangereuses.

d. Jeunes travailleurs/travailleurs
handicapés/ femmes et autres
travailleurs potentiellement
vulnérables.

e. L'équipement de protection individuelle,

son enjeu
et l'utiliser.

f. Installations et ressources pour les

travailleurs, par exemple le dortoir
et la cantine.

g. Risques d'incendie, y compris toute

fermeture à clé ou
les sorties barrées/sorties de
secours.

h. Équipement de lutte contre l'incendie,

y compris les gicleurs, les tuyaux
d'incendie, les extincteurs.

i. Accidents et blessures sur place.

j. Les zones à accès restreint sont

maintenues lorsque cela est
nécessaire, par exemple l'accès aux
zones de stockage des produits
chimiques dangereux.
Retour au Inscrivez-vous maintenant 32
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 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)
c. Inspections des machines et rapports risques identifiés.
d'entretien.
n. Historique et suivi des déchets dangereux
d. Preuve d'exercices d'incendie couvrant toutes les registres (par exemple, les
les équipes. certificats d'élimination).

e. Certificats d'approbation appropriés o. Politique et procédures en matière de sang

pour l'utilisation et l'évacuation de l'eau, (liées à
l'évacuation des déchets, les déchets premiers secours/blessures).
dangereux, etc.

f. Tous les certificats d'inspection locaux

délivrés par les
agences/gouvernements locaux, par
exemple en matière d'incendie, de
substances dangereuses, d'eaux
usées (utilisation et élimination),
d'émissions de gaz, etc.

g. Les éventuelles poursuites engagées

par les autorités compétentes et leur
issue.

h. Preuve que les mesures requises à la

suite d'inspections locales ou de
poursuites ont été prises.

i. Dossiers de formation à la sécurité et

certificats de formation des travailleurs,
le cas échéant, par exemple pour la
conduite de chariots élévateurs, l'équipe
de sécurité, etc.

j. Registre des
accidents/blessures/maladies et toutes
les licences et certifications nécessaires
pour
par exemple, effectuer une fonction de premier
secours et/ou
les fonctions liées à la santé et à la sécurité.

k. Procédures pour le maintien des

fournitures de premiers secours
et/ou accords avec des parties
externes.

l. Preuve que les accidents/blessures ont

fait l'objet d'une enquête et que des
mesures préventives ont été prises.

m. Rapports d'évaluation des risques et

plans d'action pour réduire/éliminer les

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 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)
(Version 6.1, mai 2019)
p. Politiques de contrôle des aiguilles et des lames.

q. Certificats et dossiers de sécurité électrique

des contrôles de maintenance.

r. Testez la potabilité de l'eau si nécessaire.

s. Des preuves d'inspections et de certificats d'hygiène pour toutes les cantines et les personnes qui
y travaillent.

t. Accords de lutte contre les parasites et registres d'inspection.

u. Registres de la distribution et de l'entretien des EPI et de l'éventuelle facturation aux travailleurs.

v. Vérifier les registres d'achat de tous les équipements de protection nécessaires, s'assurer qu'il
existe un historique clair des équipements achetés et remplacés sur une base régulière.

w. Assurance du site pour le lieu de travail, l'employeur

responsabilité civile, accident du travail, incendie, etc.

x. Fiche de données de sécurité (FDS) pour chaque produit chimique dangereux conservé sur le site.

y. Tout agrément/certificat nécessaire pour l'utilisation de machines ou de produits chimiques

dangereux.

z. Existe-t-il une politique/procédure en matière d'amiante ?

3.5 Vérifie s'il existe un comité de santé et de sécurité et si les travailleurs sont représentés.

a. Examine les éventuels procès-verbaux des réunions.

b. Notes si des mesures ont été prises.

c. Interroger le comité de santé et de sécurité afin d'étudier et d'enregistrer son efficacité.

29 sedexglobal.com sommaire
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3.6 Pour toute machine présente sur le site, vérifie la documentation.

a. Certificat de sécurité des machines (si nécessaire).

b. Dossiers d'installation et de maintenance préventive

c. Que les dossiers d'entretien sont à jour.

3.7 Pour la santé et la sécurité, les dossiers de formation vérifient que la formation est adaptée à la
tâche.

a. Utilisation de machines.

b. Travail avec et élimination des produits chimiques.

c. Premiers secours et sécurité.

d. Le ménage.

e. Équipement de protection individuelle, y compris pour les visiteurs / autres personnes qui entrent
dans les locaux de l'entreprise.

f. Les procédures de sécurité incendie, y compris l'utilisation de l'équipement de lutte contre

l'incendie, le cas échéant.

g. Tous les visiteurs et entrepreneurs du site sont informés des risques et reçoivent une formation.

h. Registres de formation conservés dans les dossiers des travailleurs

les dossiers du personnel.

3.8 Quelles sont les mesures prises à l'encontre de toute personne qui ne respecte pas les règles de
santé et de sécurité et, s'il s'agit de mesures disciplinaires, ces mesures sont-elles appliquées à tous
les niveaux : travailleurs et direction.

3.9 Au cours de la visite du site, l'auditeur effectue les vérifications appropriées sur les points suivants
(sans s'y limiter) :

29 Inscrivez-vous maintenant Retour au

sedexglobal.com sommaire
2.29 Entretien avec le représentant des travailleurs / le syndicat
représentants et vérifier :

a. Sont-ils libres de toute interférence de la direction.

b. Comment ont-ils été élus et étaient-ils élus par la population active ?

c. Ont-ils le sentiment d'être autorisés à être

efficace.

d. Disposent-ils d'installations pour les fonctions syndicales

y compris les congés payés.