Ajr 1

L’effort fourni en matière de traitement du contentieux
Dans la pratique, tous les ministères sollicitent l’appui de l’AJR pour les défendre devant les
tribunaux, soit exclusivement, soit pour porter main forte à leur avocat. Dans ce cas, il n’est pas rare
que l’aide de l’AJR soit sollicitée au milieu d’une procédure lorsque l’administration concernée
estime que sa position a besoin d’être étayée. Dans tous les cas, dès que l’AJR est saisie par le
tribunal d’une action introduite à l’encontre de l’État, elle en avise l’administration concernée, en lui
demandant de lui fournir tout document ou information à même de permettre à l’institution, en tant
qu’appelée en cause, d’assurer l’instruction du dossier et la défense des intérêts de l’État. Par la
même occasion, elle demande à ladite administration si elle souhaiterait que l’AJR assure sa défense
ou si elle préfère s’en charger elle-même ou encore recourir aux s e r v i c e s d ’ u n a v o c a t .
Souvent, l’administration concernée préfère confier cette mission à l’AJR.
Dès réception d'un acte de procédure, l'AJR procède à l'ouverture d'un dossier pour la nouvelle
affaire. Ledit dossier subit des traitements en fonction et au fur et à mesure de l’avancement de la
procédure. Généralement le règlement d’un dossier s’étend sur plus d’une année. Néanmoins, la
durée de vie de celui-ci dépend du type de juridiction devant laquelle il est suivi, de l’importance de
l’enjeu que représente l’affaire et du degré de complexité des procédures entreprises dans le cadre
de son traitement. Il y a lieu de signaler que les dossiers se référant à la matière fiscale ne sont pas
traités par l'AJR.
Traitement des dossiers

Le traitement d’une affaire donne lieu à l’accomplissement d’un certain nombre de tâches,
notamment :
- la tenue de réunions de coordination pour cerner les aspects techniques del’affaire et définir en
commun une stratégie de défense ;
- la réalisation de recherches pour réunir les textes applicables, la jurisprudence établie en la matière
et le point de vue de la doctrine ;
- l’instruction du dossier sur le terrain (déplacements pour diverses raisons :collecte de données,
assistance à des expertises et audiences, etc.) ;
- la production des actes de défense (requêtes, mémoires, conclusions, correspondances diverses,

etc.)
- l ’ i n f o r m a t i o n d e s p a r t i e s administratives concernées sur le déroulement de leur affaire ;
Règlement amiable des litiges

Lorsque la responsabilité de l’État est clairement engagée, l’AJR tente de transiger avec la victime ou
ses ayants droit dans le cadre du Comité du Contentieux (1.1).
1.1. Le règlement des litiges dans le cadre du comité du contentieux

Les textes en vigueurs (article 4 du dahir du 02 mars 1953) donnent à l’AJR la possibilité de transiger
avec les tiers pour régler un litige à l’amiable lorsque la responsabilité de l’État s’avère engagée, et
ce après avis conforme du Comité du Contentieux. Ce Comité est présidé par le Ministre des
Finances ou son représentant (Directeur des Assurances et de la Prévoyance Sociale) et comprend
comme membres permanents les représentants de la Direction du Budget, de la Trésorerie Générale
du Royaume et du Secrétariat Général du Gouvernement. Y siègent également les représentants des
départements concernés par les litiges à traiter avec voix consultative. Les transactions conclues
dans ce cadre permettent de régler un certain nombre de dossiers qui ont une sensibilité particulière
sur le plan social pour permettre aux victimes ou à leurs ayants droit, qui en font la demande, un
règlement relativement rapide d u l i t i g e e t leur éviter des procédures judiciaires longues.
1. Mission de l'AJR
Créée par le dahir du 07/01/1928, l’AJR a été réorganisée par le dahir du 02/03/1953 (B.O. n°2109
du 27/03/1953 p. 444) qui place l’institution sous l’autorité du Ministre des Finances. E l l e
intervient dans quatre domaines d'activité stratégiques :
􀀳 La défense de l’Etat devant la justice L'AJR assure la défense des intérêts de l'Etat devant
l'ensemble des juridictions du Royaume et à l'étranger, qu'elles soient demanderesse ou
défenderesse, et ce dans les instances judiciaires civiles, pénales, administratives et commerciales.
􀀳 Le règlement amiable des litiges Outre l'intervention en justice, l'AJR assure le règlement amiable
des litiges opposant l'Etat aux tiers, à travers un comité ad hoc. De même, elle assure la récupération
des d é b o u r s d e l ' E t a t a u p r è s d e s t i e r s responsables du préjudice subi.
􀀳 Le conseil juridique L'AJR est aussi prestataire du conseil juridique au profit des administrations qui
le demandent dans les domaines se rapportant à ses axes d'intervention.
􀀳 La prévention du risque juridique L'AJR oeuvre à travers une palette d'actions pour limiter les
sources du contentieux et assurer la sécurité juridique. En assurant ces missions, l'AJR agit comme
veilleur sur les deniers publics. L'AJR : veilleur sur les deniers publics Toute action dirigée contre
l'Etat sous entend un enjeu financier. De ce fait la présence de l’AJR dans toutes les instances
judiciaires visant à déclarer débiteur l'Etat ou un de ses démembrements, concernant les matières
étrangères à l'impôt et au domaine, vise à s'assurer que les intérêts du Trésor public sont
valablement défendus et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires dans ce sens. De
même, la prestation du conseil, la prévention des litiges et les transactions amiables visent à
promouvoir des pratiques saines sur le plan juridique et éviter pour l'Etat des condamnations
judiciaires financièrement lourdes et préjudiciables en terme d'image.
2. Atouts de l'institution
􀀳 Une équipe de juristes de haut niveau L'AJR dispose d'une équipe de plus de 90 juristes ayant une
formation supérieure en droit, public ou privé (au moins un diplôme de troisième cycle) et une
expérience professionnelle variant de quelques années à plus de 30 ans. Ces juristes ont développé
une expérience couvrant tous les domaines du contentieux d e l ' E t a t (civil, administratif, pénal,
commercial, etc.).
􀀳 U n e e x p e r t i s e é l a r g i e e t pluridisciplinaire A travers plusieurs décennies de travail avec les

administrations, l'AJR est devenue un pôle d'expertise en matières juridique etjudicaire.Le champ
d’action de l'institution couvre t o u s l e s d o m a i n e s d u d r o i t d e l'administration ainsi que le
contentieux y afférant, notamment :
􀂃 les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives
devant les juridictions administratives et la Cour Suprême.
􀂃 La responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC dans tous
les domaines (médical, accidents causés par véhicules de l'Etat non-assurés, accidents scolaires,
défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre, réquisitions, voies de fait, etc.);
􀂃 la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats
administratifs et non administratifs, notamment : les marchés publics, les contrats de loyer, les
litiges à caractère social, l'application des textes relatifs aux pensions, le capitaldécès, les
indemnités, etc.);
􀂃 les actions intentées au nom d'une administration pour revendiquer un droit (recours contre le
tiers responsable, évacuation de logements administratifs, application de la loi sur la propriété
littéraire et artistique ou industrielle, constitution de partie civile, etc.);
􀂃 la présentation des plaintes et la défense des fonctionnaires. Le savoir faire de l'institution dans
ces domaines couvre aussi bien la défense judiciaire, le conseil juridique que les transactions à
l'amiable.
􀀳 Un système d'information puissant et intégré Pour assurer la gestion des affaires dont elle a la
charge, l'AJR a développé un système de gestion intégrée du contentieux. Celui-ci est composé
d'applicatifs couvrant d i f f é r e n t e s f a c e t t e s d e l'activité d e l'institution, notamment:
􀂃 la gestion du cycle de vie des dossiers ;
􀂃 la gestion de la comptabilité;
􀂃 la gestion du courrier « arrivée » et de l’agenda des cadres;
􀂃 la gestion du courrier « départ » et des déplacements ;
􀂃 la gestion de la notification des jugements et de leur traitement;
􀂃 la gestion des transactions amiables a s s u r é e à t r a v e r s l e C o m i t é d u Contentieux ;
􀂃 la gestion des prestations d'étude et conseil juridiques ;
􀂃 la gestion de l’exécution des jugements ;
􀂃 la gestion de la bibliothèque
􀂃 et la gestion de la jurisprudence.
􀀳 U n f o n d s d o c u m e n t a i r e e t jurisprudentiel riche dispose d'un fonds documentaire

spécialisé et d'une banque de données jurisprudentielles qui permettent aux cadres de s'informer
respectivement de la position de la doctrine et de l'évolution de la jurisprudence concernant un
point de droit donné.
3. Structure
L’AJR est structurée en trois divisions chargées respectivement du contentieux administratif, du

contentieux judiciaire et des études et procédures amiables. En outre, deux services assurent les
activités support et de gestion des ressources, à savoir le service des affaires générales et le service
de l'informatique.

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L’effort fourni en matière de traitement du contentieux

Traitement des dossiers

- la production des actes de défense (requêtes, mémoires, conclusions, correspondances diverses,

- l ’ i n f o r m a t i o n d e s p a r t i e s administratives concernées sur le déroulement de leur affaire ;

Règlement amiable des litiges

1.1. Le règlement des litiges dans le cadre du comité du contentieux

􀀳 U n e e x p e r t i s e é l a r g i e e t pluridisciplinaire A travers plusieurs décennies de travail avec les

􀂃 la gestion du cycle de vie des dossiers ;

􀂃 la gestion du courrier « arrivée » et de l’agenda des cadres;

􀂃 la gestion du courrier « départ » et des déplacements ;

􀂃 la gestion de la notification des jugements et de leur traitement;

􀂃 la gestion des transactions amiables a s s u r é e à t r a v e r s l e C o m i t é d u Contentieux ;

􀂃 la gestion des prestations d'étude et conseil juridiques ;

􀂃 la gestion de l’exécution des jugements ;

􀀳 U n f o n d s d o c u m e n t a i r e e t jurisprudentiel riche dispose d'un fonds documentaire

L’AJR est structurée en trois divisions chargées respectivement du contentieux administratif, du

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