Master : Finance, Contrôle Et Audit

(FCA)

Fiscalité Thème n°5 : Déclaration

de la Taxe sur la valeur
approFondie ajoutée

Travail réalisé par : Travail encadré par :

EL-BEKKALI Oumaïma Pr. Mohammed

ohammed NMILI
YAZGHI Omar
El-ASRI Oussama

WARKA Hassan
Exercice d’application :

La société OHMO est une société industrielle, exerçant à la fois une activité de fabrication et
de commercialisation de prêt-à-porter, dont le CA = 1.365.000 DH, son siège social est au
Maroc. Durant le deuxième trimestre, elle a effectué les opérations ci-dessous.

I. Encaissements durant le mois d’avril :

1) 02/04/2020 vente de 500 vestes à un grossiste à Casablanca en contre partie d’un effet à
recevoir de 45 000 DH (HT), échéance le 25/04/2020.
2) 03/04/2020 L’entreprise reçoit de la banque un avis de crédit de 24 000 DH (TTC)
correspondant à un règlement client sur le mois de janvier.
3) Expédition de 250 000 DH de produits finis à un exportateur ayant bénéficié du régime
suspensif pour cette opération.
4) 05/04/2020 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 02/04/2020 à la banque qui accepte
et facture des intérêts de 1000 DH.
5) Vente d’immobilisation :
 Vente d’une voiture de tourisme acquise en 2016 à 320 000 DH (HT).
 Revente d’un autocar d’occasion réservé au transport du personnel de la
société pour 74 400 DH (TTC), l’autocar a été achetée pour 80 000 DH en
2015.
6) 09/04/2020 Versement en compte bancaire de 65 000 DH, effectué par un associé et
inscrit dans son compte courant.
7) Loyer du mois d’avril d’un fonds de commerce appartenant à l’entreprise à 96.000 DH
(TTC).
8) Encaissement par compensation des rouleaux de tissus ayant fait l’objet d’un échange
avec un partenaire à 30 000 DH (TTC).
9) Loyer du mois d’avril d’un appartement à usage d’habitation de 21000 DH.
10) Dans le cadre de sa politique d’internalisation, l’entreprise met à l’export 360 000 DH de
produits finis (pantalons, robes, foulards) à une société domiciliée en Turquie.
11) Absence de facturation et non Encaissement du Loyer du mois d’avril relatif au magasin
de la société loué à une société commerciale, le montant du loyer est de 15000 DH TTC.
12) Encaissement de 450 € au titre du loyer d’un appartement loué meublé à Toulouse.
13) Vente de produit finis à divers sociétés pour un montant HT de 40 000 DH, et
encaissement d’une avance de 5 000 DH au titre d’une commande pour un montant de 30
000 DH, faite par un grossiste, à livrer au cours du mois de Mai 2020,
14) Vente d’un fonds de commerce pour un montant de 20 000Dh acquis en 2016 pour un
montant de 50 000 Dh.
15) Cession d’une voiture utilitaire pour un montant de 48.000,00 DH TTC exploité
auparavant dans le cadre d’un contrat de leasing. La société «OHMO» a exercé en Janvier
2016 l’option d’achat auprès de la compagnie de leasing pour un montant TTC de 36000
DH dont 6000 TVA à reverser, sachant que cet équipement a été acquis neuf en Janvier
2015.
16) La compagnie d’assurance verse à l’entreprise une indemnisation suite à un incendie qui
a été constaté ainsi que ses traces par les sapeurs pompiers, d’un montant de 160000 DH ;
17) Disparitions de 80 chemises dues au vol. l’entreprise n’a déposé aucuns plainte, le Coût de
revient de ces dernières est de 36000 DH TTC.
18) Vente des chutes de tissu non utilisables par l’entreprise à un montant de 3000 DH TTC ;

II. Décaissements du mois d’avril :

1) 07/04/2020, achat de rouleaux de tissus à 410 000 DH (TTC) payable 10 000 DH en

espèces, 200 000 DH par chèque le même jour et le reste par traite le 20/04/2020.
2) Achat d’un minicar pour le transport collectif du personnel de l’entreprise à 85.000,00 DH
TTC.
3) Paiement par chèque des factures suivantes relatives au mois d’avril :
 Facture d’eau de 3842 (TTC)
 Facture d’électricités 38 000 (TTC) dont la location du compteur est de 3600
DH (TTC).
4) Fourniture de bureau à 5400 DH TTC payés en espèces.
5) Achat d’emballages (TTC) :
 Emballages perdue à 2000 DH
 Emballages consignés, récupérables à 1800 DH
6) Frais de mission et de réception réglés par chèque bancaire de 5000 DH (TTC).
7) Paiement d’une facture d’hôtel à 13000 DH en espèces.
8) Facture de l’expert comptable : 20000 DH (TTC) se rapportant au premier janvier.
9) Avance sur commande non facturée de 120 000 DH (TTC) par chèque du 26/06/2020.
10) Le 18/04/2020 paiement des honoraires du médecin au profit du personnel de la société
pour 6000 DH par chèque remit le 21/04/2020.
11) Carburant pour véhicule de transport collectif du personnel de 35000 DH
12) Importation d’une machine de l’Italie à 220000 DH (HT), dont 25% a été réglé par
chèque et le reste après trois mois, les droits de douanes d’un montant égale à 10% de la
facture, qui a été payée à l’importation.
13) Prélèvement sur le stock de 350 chemises, 150 pantalons et 200 imperméables d’une
valeur (HT) de 19500 DH destinés à être octroyés comme don à une association reconnue
d’utilité public.
14) Payement de la prime d’assurance du deuxième trimestre 2020 d’un montant de 18,000
toutes taxes comprises.
15) Réception et règlement de la facture de la compagnie de leasing relative aux loyers du
mois d’avril du matériel informatique et de la voiture de direction pour respectivement
1.200 DH et 2.500 DH Hors T.V.A.
16) Apport en société de biens produits par la société «OHMO» dans le cadre de la
constitution d’une société commerciale, où la société bénéficière s’engage d’acquitter au
fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante. Le prix de revient unitaire est
de 10 000 DH (HT).
17) Réparation d’un camion, utilisé pour le transport de la marchandise, auprès d’un garagiste
soumis à la TVA pour un montant HT de 1 000 Dh.
18) La société à procédé à une destruction volontaire d’un stock de produits finis devenus
démodés. La valeur du stock est de 50000 DH HT. Cette destruction est valablement
constatée par un procès-verbal des autorités compétentes.
19) Suite à un incendie, l’entreprise a perdu une quantité importante de ses produits finis. les
sapeurs pompiers ayant pu constater l’incendie ainsi que ses traces, ont donné une
attestation de constatation. Coût de revient des produits incendiés est de 175000 DH.

Travail à faire :

En vous demande d’établir sa déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée sous le régime du
droit commun pour le mois d’Avril dans les deux hypothèses suivantes :

 La déclaration du mois de mars dégage une TVA à payer.

 La déclaration du mois de mars fait apparaître un crédit de TVA de 16 000 DH.
 Corrigé :
Calcule de la TVA exigible :

Opérations TTC HT Tau TVA Justifications

x

1) 02/04/2020 vente de 500 54.000,0 45.000,00 20% 9.000,00 Article 89 du CGI,

vestes à un grossiste à 0 DH DH DH Opérations obligatoirement
Casablanca en contre partie imposables;
d’un effet à recevoir de 45
000 DH (HT), échéance le
25/04/2020.

2) 03/04/2020 L’entreprise 24.000,0 20.000,00 20% 4.000,00 note circulaire 717, page 85,
reçoit de la banque un avis de 0 DH DH DH A/- Régime de droit commun;
crédit de 24 000 DH (TTC) 1°
correspondant à un règlement
client sur le mois de janvier.

3) Expédition de 250 000 - - - - Article 94 du CGI.- Régime

DH de produits finis à un suspensif;
exportateur ayant bénéficié
du régime suspensif pour
cette opération.

4) 05/04/2020 L’entreprise - - - - -ACTES CIVILS

remet à l’escompte l’effet du
02/04/2020 à la banque qui -Note circulaire 717, page
accepte et facture des intérêts 23, 1) Opérations de banque
de 1000 DH. et de crédit 1-1- Produits
classiques,

5_ Vente d’une voiture de - - - - Article 106 du CGI,- 3°

tourisme à 320 000 DH (HT).
_ Revente d’un autocar Note circulaire de 2013 voire
d’occasion pour 74 400 DH la N.B ci-dessous
(TTC),
74.400,0 62.000,00 20% 12.400,00 Article 96 du CGI.-
DH DH DH Détermination de la base
imposable, 11°
6) Versement en compte - - - - note circulaire 717, page 4,
bancaire de 65 000 DH, B/- ACTES CIVILS
effectué par un associé et
inscrit dans son compte
courant.

7) Loyer du mois d’avril 96.000,0 80.000,00 20% 16.000,00 Article 89 1- n°10

d’un fonds de commerce nus, DH DH DH
appartenant à l’entreprise à Avec taux normal de 20%
96.000 DH (TTC).

8) Encaissement par 30.000,0 25.000,00 20% 5.000,00 note circulaire 717, page 17,
compensation des rouleaux de 0 DH DH DH D/ Opérations d'échange
tissus ayant fait l’objet d’un
échange avec un partenaire à
30 000 DH (TTC).

9) Loyer du mois d’avril - - - - note circulaire 717, page 4,

d’un appartement à usage B/- ACTES CIVILS
d’habitation de 21000 DH.

10) l’entreprise met à - - - - Article 92 du CGI,- I.- 1°

l’export 360 000 DH de
produits finis (pantalons,
robes, foulards) à une société
domiciliée en Turquie.

11) Absence de facturation et - - - - Le fait générateur c’est

non Encaissement du Loyer l’encaissement
du mois d’avril relatif au
magasin de la société loué à
une société commerciale, le
montant du loyer est de
15000 DH TTC.

12) Encaissement de 450 € au - - - - Article 88 du CGI,- I.-

titre du loyer d’un
appartement loué meublé à
Toulouse.
13) Vente de produit finis à 54.000,0 45.000,00 20% 9.000,00 Article 89 du CGI,- I.-
divers sociétés pour un 0 DH DH DH
montant HT de 40 000 DH, et
encaissement d’une avance de
5 000 DH au titre d’une
commande pour un montant
HT de 30 000 DH , faite par
un grossiste, à livrer au cours
du mois de Mai 2020

14) Vente d’un fonds de - - - - note circulaire 717, page 5,

commerce pour un montant B/- ACTES CIVILS _
de 20 000Dh acquis en 2016 Cession d'un fonds de
pour un montant de 50 000 commerce
Dh.

15) Cession d’une voiture 48.000,0 40.000,00 20% 8.000,00 article 125 bis du CGI,. -
utilitaire pour un montant de 0 DH DH DH Régime particulier applicable
48.000,00 DH exploité aux biens d’occasion 620
auparavant dans le cadre d’un
contrat de leasing.

16) La compagnie - - - - note circulaire 717, page 94

d’assurance verse à 4) Indemnités d'assurance
l’entreprise une (C’est une opération à
indemnisation suite à un caractère civile, donc pas de
incendie qui a été constaté TVA) hors champ
ainsi que ses traces par les
sapeurs pompiers, d’un
montant de 160000 DH ;

17) Disparitions de 80 36.000,0 30.000,00 20% 6.000,00 note circulaire 717, page 163
chemises dues au vol. 0 DH DH DH 3-1- Disparition de
l’entreprise n’a déposé marchandises
aucuns plainte, le Coût de (on assiste à un reversement
revient de ces dernières est de du MT de la TVA
36000 DH TTC. initialement déduit)

18) Vente des chutes de tissu 3.000,00 2.500,00 20% 500,00 DH note circulaire 717, page 93;
non utilisable par l’entreprise DH DH B/ Recettes accessoires, 1)
à un montant de 3000 DH Ventes de déchets neufs
TTC ; d'industrie

Totale de la TVA exigible 69.900 DH

 Calcule de la TVA déductible:
Opérations TTC HT Taux TVA déductible Justifications

1) 07/04/2020, achat de rouleaux 10.000 8333,33 20% 833,33 l’article 106 du CGI,
de tissus à 410 000 DH (TTC) 200.000 166666,67 33333,33 Opérations exclues
payable 10 000 DH en espèces, 200.000 191666,67 38333,33 du droit à déduction;
200 000 DH par chèque le même II.-
jour et le reste par traite le
20/04/2020.
2) Achat d’un minicar pour le 85.000,00 70.833,33 DH 20% 14.166,67 DH l’article 106 du CGI,
transport collectif du personnel de DH Opérations exclues
l’entreprise à 85000 DH TTC. du droit à déduction;
I.- 3°
3)- Facture d’eau de 3842 (TTC) 3842 3590,65 7% 251,35 Article 99 du CGI,.-
- Facture d’électricités 38 000 34400 30175,44 14% 4224,56 Taux réduits
(TTC) dont la location du 3600 3364,49 7% 235,51
compteur est de 3600 DH (TTC).

4) Fourniture de bureau à 5400 - - - 833,33 DH l’article 106 du CGI,

DH TTC payés en espèces. Opérations exclues
du droit à déduction;
II.-
5) Achat d’emballages (TTC) : 3.800,00 DH 3.166,67 DH 20,00% 633,33 DH note circulaire 717,
- Emballages perdue à 2000 DH page 92, 2) Frais
- Emballages consignés, d'emballages
récupérables à 1800 DH

6) Frais de mission et de réception - - - - l’article 106 du CGI,

réglés par chèque bancaire de Opérations exclues
5000 DH (TTC). du droit à déduction;
I.-6°
7) Paiement d’une facture d’hôtel - - - - note circulaire 717,
à 13000 DH en espèces. page 4, B/- ACTES
CIVILS
8) Facture de l’expert comptable : 20.000,00 16.666,67 DH 20,00% 3.333,33 DH l'article 89- I-12° du
20000 DH (TTC) se rapportant DH CGI et Article 99 du
au premier janvier. CGI,.- Taux réduits

9) Avance sur commande non - - - - Article 106 du CGI,.-

facturée de 120 000 DH (TTC) Opérations exclues
par chèque du 26/06/2020. du droit à déduction

10) Le 18/04/2020 paiement des - - - - Article 91 du CGI.-

honoraires du médecin au profit Exonérations sans
du personnel de la société pour droit à déduction
6000 DH par chèque remit le VI.1°
21/04/2020.

11) Carburant pour véhicule de 35.000,00 31.818,18 DH 10% 3.181,82 DH l’article 106 du CGI,;
transport collectif du personnel de DH
35000 DH
12) Importation d’une machine de 264.000,00 220.000,00 DH 20% 44.000,00 DH Article 121 du CGI.-
l’Italie à 220000 DH (HT), dont DH Fait générateur et
25% a été réglé par chèque et le assiette
reste après trois mois, les droits de
douanes d’un montant égale à
10% de la facture, qui a été payée
à l’importation.
13) Prélèvement sur le stock de - - - - Article 92 du CGI.-
350 chemises, 150 pantalons et Exonérations avec
200 imperméables d’une valeur droit à déduction, 23°
(HT) de 19500 DH destinés à être
octroyés comme don à une
association reconnue d’utilité
public.
14) Payement de la prime - - - - Art 99. Page 145
d’assurance du deuxième CGI.-exclu du droit à
trimestre 2020 d’un montant de déduction,
18,000 toutes taxes comprises.
15) Réception et règlement de la - 1200 20% 240 note circulaire 717,
facture de la compagnie de - - - - page 22 C/ Autres
leasing relative aux loyers du prestations de
mois d’avril du matériel services -2)
informatique et de la voiture de Exclusions
direction pour respectivement particulières, 2-2
1.200 DH et 2.500 DH Hors page 168-169
T.V.A.
16) Apport en société de biens - - - - l'article 114- I-12° du
produits par la société «OHMO» CGI- Déclaration de
dans le cadre de la constitution cession, de cessation
d’une société commerciale. Prix et de transformation
de revient unitaire HT 10 000 Dh. de la forme juridique
de l’entreprise
17) Réparation d’un camion, 1.200,00 DH 1.000,00 DH 20% 200,00 DH note circulaire 717,
utilisé pour le transport de la page 21- 2)
marchandise, auprès d’un Réparation
garagiste soumis à la TVA pour
un montant HT de 1 000 Dh.

18) destruction volontaire d’un - - - - note circulaire 717,

stock de 50000 DH HT. page 163 3-1-
Disparition de
marchandises
19) cas d'un incendie constaté par - - - - note circulaire 717,
les sapeurs pompiers. Coût de page 163 3-1-
revient des produits incendiés est Disparition de
de 175000 DH. marchandises

1.100,00 DH 1.000,00 DH 10% 100,00 DH note circulaire 717,

4) la banque qui accepte et page 24, b)
facture des intérêts de 1100 Opérations de
DH. portefeuille
Totale de la TVA déductible 143.899,89 DH

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, du mois d’avril ;

1. Cas où, la déclaration du mois de mars dégage une TVA à payer.

TVA due = TVA exigible – TVA déductible

= 69.900,00 DH - 143.899,89 DH

= -73.999,89 DH un crédit de TVA

2. La déclaration du mois de mars fait apparaître un crédit de TVA de 160 000 DH.

TVA due = TVA exigible – TVA déductible + imputation du crédit de TVA

= 69.900,00 DH - 143.899,89 DH + (-16000 DH)

= -89.999,89 DH

N.B : (opération n°5, cas d’encaissement)

Si le client désire avoir la TVA sur facture, la note circulaire de la loi de finance 2013,
stipule qu’on peut en ce cas facturer la TVA sur la voiture de tourisme. En contre
partie l’entreprise doit déduire la TVA sur achat de la dite voiture, à raison de 1/5 par
année de conservation.