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1. La déclaration Mensuelle :
D’abord j’ai présenté en premier lieu tous les renseignements concernant l’entreprise
telle que la raison sociale, l’adresse, l’activité et la matricule fiscale.
Puis j’ai précisé les taxes que cette société doit les payer tel que la retenue à la source,
la TVA, la TCL, droit de timbre, TFP, FOPROLOS
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La retenue à la source :
Selon l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS « se sont des prélèvements qui s’opèrent
sue les revenus tels que les honoraires, les commissions, les courtages. Ces
prélèvement sont versés à l’Etat »
La retenue est considérée comme une avance prélevée sur l’impôt sur les revenues ou
l’impôt sur les sociétés pour les personnes qui y sont imposables. Elle est applicable
selon plusieurs taux. Durant notre stage nous n’avons pas eu l’occasion de traiter les
différents types de retenue, nous avons appliqué juste les taux 15% applicables sur
les loyers, 5% au titres des honoraires effectués par des personnes soumises au régime
réel, 1.5% sur les marchés et enfin la retenue a la source sur salaire qui est calculé
selon un barème.
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Barème de l'impôt sur le revenu
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LA Taxe de Formation Professionnelle :
La TFP est une taxe due par les personnes soumises à l’IR. Elle est liquidé
mensuellement sur la base du montant des traitements ,salaires, avantages en nature et
toutes autres rétributions versées aux salariés durant le mois précédent au taux de 2%
pour les secteurs d’activités à l’exception des entreprises exerçant dans le secteurs
d’industrie manufacturières qui sont soumises a la TFP aux taux de 1%.
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FOPROLOS :
La contribution au FOPROLOS est due par tout employeur étatique ou privé exerçant
en Tunisie à l’exception des exploitations agricoles privées.
Cette contribution est fixée à 1% du montant brut des traitements, salaires, avantages
en nature et toutes autres rétributions versées aux salariés durant le mois précédent.
La TVA :
La TVA est un impôt qui frappe les biens et les services utilisés en Tunisie. En
conséquence elle ne consiste ni à une charge ni à un produit. Elle consiste à une dette
envers l’Etat au titre des sommes facturées par l’entreprise (ventes) et qui devraient
être reversées à l’Etat. On parle dans ce cas d’une TVA collecté, ou à une créance sur
l’Etat au titres des sommes facturées à l’entreprise (achats). On parle dans ce cas
d’une TVA déductible.
Le droit de timbre :
C’est un impôt qui s’applique sur les documents, énumérés par la loi, parmi les quels
se trouvent les actes soumis aux droits d’enregistrement, les actes judiciaires, les
papiers d’identité. Généralement les clients de bureau ou j’ai effectué mon stage
payent le droit de timbre qui est fixé sur chaque facture, lettre de change, carte de
recharge de téléphone.
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Le timbre fiscal est liquidé comme suit : 0.600 DT pour chaque facture.
La TCL est due aux taux de : 0,2% du chiffre d’affaires brut local.
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2. La déclaration des acomptes provisionnels :
Les personnes morales et physiques soumises à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur
le revenu et exerçant une activité commerciale et non commerciale sont obligées au
paiement de trois avances au titre de l’impôt appelés « acomptes provisionnels »
Les acomptes provisionnels sont versés en trois échéances égales s’élèveront chacun à
30% de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, ils sont payables pendant les
25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suit la date de clôture
d’exercice de chaque année.
En cas ou il y’a report dans la déclaration d’IRPP ou déclaration d’IS, cette somme
doit être déduite de montants des acomptes provisionnels.
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3. La déclaration de l’employeur :
La déclaration de l’employeur est obligatoire pour toutes les entreprises quelles que
soient leurs tailles. Elle peut être déposée sous deux formats possibles :
Le tableau récapitulatif doit contenir les totaux des retenues à la source effectuées sur
l’exercice
L’annexe 1, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés
L’annexe 2, les montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires,
commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en
contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité
principale
L’annexe 3, les revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux
d’épargne et intérêts des prêts
L’annexe 4, les montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en
Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de
présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des
actions et des plus-values provenant de la cession des valeurs mobilières,
L’annexe 5, les autres montants servis et soumis à la retenue à la source,
Et l’annexe 6 les ristournes commerciales et non commerciales
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4. La déclaration d’impôt sur les sociétés :
L’impôt sur le société est appliqué au bénéfice imposable. L’impôt annuel ne peut pas
être inferieur à un montant égal à 0.1% du chiffre d’affaire brut avec un minimum
exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaire qui est égal à 500 dinars.
Les provisions pour créances douteuses sont déductibles dans la limite de 100
% du bénéfice imposable jusqu’au 31 décembre 2009 ou d’une manière
indéfinie dans le temps selon le cas, pour les banques, les établissements de
leasing et les sociétés de factoring;
Les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales sont
déductibles totalement du bénéfice imposable ou dans la limite de 50 %
jusqu’au 31 décembre 2009 selon le cas pour les SICAR;
Les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise sont déductibles dans les limites
et conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux;
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Les pertes peuvent être reportées sur les bénéfices des quatre exercices
suivants;
Les taux applicables au titre de l’impôt sur les sociétés sont les suivants :
Taux général : 25 %.
L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie.
Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains
revenus de source tunisienne.
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Les revenus de capitaux mobiliers,
Les revenus de source étrangère s'ils n'ont pas subi l'impôt dans le pays de la
source.
Le bénéfice net est déterminé à partir d'une comptabilité régulière et après déduction
de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment :
Toutefois pour certaines catégories de revenus le bénéfice est déterminé après une
déduction forfaitaire de :
25 % pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80% pour les
pensions et rentes viagères provenant de l’étranger sous certaines conditions,
ou au SMAG;
Les revenus réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les
1. la déclaration sociale :
Définition
Les employeurs sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et d'y
déclarer les salariés qu'ils emploient dans un délai n'excédant pas un mois à compter
de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de
demander lui-même son immatriculation.
Les cotisations à la CNSS sont supportées à la fois par les employeurs et les
employés, ces cotisations sont versées au compte de la CNSS. La CNSS envoie ainsi
le bordereau de versement qui doit contenir de manière lisible les informations
suivantes :
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Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
Son nom ou raison sociale et son adresse ;
Son activité ;
Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
Le numéro et le nombre de pages remplies ;
Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de
l’entreprise ;
Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois
civil déclaré ;
Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
Le total des salaires déclarés par page ;
Les montants cumulés ;
La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
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Les taux de cotisation :
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Cotisations au 1er Janvier 2015 (Régime Général)
survivants
professionnelles
Prévoyance sociale
des travailleurs -
Retraite 6% 3% 9%
complémentaire
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La cotisation obligatoire du régime accidents du travail et maladies professionnelles
est à la charge de l'employeur uniquement ; elle varie entre 0,4 % et 4 % selon le
secteur d'activité. Elle peut également être modulée en fonction des manquements de
l'employeur aux règles de sécurité, ou de ses efforts de prévention.
Les cotisations de base sont versées sur la totalité du salaire.
Pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la tranche de salaire
dépassant 6 fois le SMIG (servant de base pour le calcul des prestations).
Le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est depuis le 1er mai
2014 :
de 319,904 dinars pour 48 heures de travail hebdomadaire (au 28
septembre 2015, 1 dinar vaut 0,45 euro),
de 274,559 dinars pour 40 heures.
Les cotisations sont versées à la CNSS.
2. Le bulletin de paie :
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Section 4 :l’assistance juridique
L’une des principales taches du comptable est l’assistance juridique. Cette assistance
s’effectue à travers :
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Section1 : définition d’audit
1- L’équipe intervenante
2- L’étendue de la mission
3- Le déroulement de la mission
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