Rapport Audit Fiscal

Introduction
La fiscalité est aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises, et ce,
pour différentes raisons. D’un coté, le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise
qui lui impose le respect de ses règles importantes en nombre, et évoluant
rapidement dans le temps. Plus encore, le législateur a prévu des mesures permettant
de contrôler l’application de ces règles et de sanctionner les erreurs constatées afin de
présumer l'intérêt de l'État, créancier des impôts.
Le système fiscal au Maroc a connu une évolution considérable due aux
impératifs de la croissance économique qui connaissent, de plus en plus, des
changements profondes ainsi que les changements induite par le Dahir n°1-83-38
portant promulgation de la loi cadre n°3-83 (B.O du 2 Mai 1984) portant Réforme
fiscale qui présente un vrai tournant dans l’histoire de la fiscalité marocaine dans la
mesure où il a complètement modifié le paysage du système fiscal marocain.
Les grands axes que cette loi a apportés peuvent être résumés comme suit :
 Corriger les disparités du système fiscal marocain
 Instituer toute mesure à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale
 Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des
contribuables
 Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant
compte des exigences du développement économique et social, dans le cadre
d’une justice sociale
 Préserver les mesures tendant à encourager les investissements.
La réforme fiscale vise la modernisation du système fiscal pour, d’une part,
accompagner le développement massif des structures économiques et sociales et
d’une autre part l’harmonie avec l’environnement international. Cette action
Rapport de Stage de Fin d’Études Audit fiscal

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Portait essentiellement sur les impôts généraux et de synthèse (TVA, IS et IR) pour
remplacer les impôts existants. A titre d’exemple: l’impôt sur les sociétés (IS) qui
frappe les revenus des personnes morales a substitué l’impôt sur les bénéfices
professionnels ; la taxe sur les produits ; la taxe sur les services…
Cependant, la loi cadre en se fixant comme objectif la consolidation des finances des
collectivités locales a affecté le produit de certains impôts et taxes aux budgets des
collectivités locales. De même, elle a créé de nouvelles taxes destinées à augmenter
les ressources de ces collectivités.
Par ailleurs, pour assurer l’efficience de la réforme fiscale l’État marocain a
procédé à la restructuration de l’administration des impôts afin de rapprocher
davantage le contribuable des services d’assiette, de contrôle et de contentieux.
Le principe de cette réorganisation repose sur l’idée de fusion des services « assiette»,
« vérification » et « contentieux » au niveau des régions économiques de telle
manière que le contribuable puisse avoir à faire, dans sa région, à un interlocuteur
unique ayant des compétences très étendues.
Cette nouvelle composition a permis de faire face aux nouvelles règles
(codifiées) en matière de contentieux et également de moderniser l’ancien système
dans lequel tous les dossiers de contentieux et toutes les décisions devaient être
réglés au niveau central à Rabat.
La fiscalité dans sa nouvelle structure, se traduit également par une certaine
pression sur les opérateurs économiques qui se caractérisent par sa permanence et
son simultanéité, à tel point que chaque opération effectuée au niveau de l’entreprise
croise l’impôt. Ces différents éléments imposent aujourd’hui à l’entreprise marocaine
de nouvelles règles et contraintes fiscales dont les plus importantes peuvent être
résumées dans les points suivants :
 Le contribuable dans ce système d’imposition doit dans la majorité des cas,
d’établir lui-même ses déclarations spontanées et de verser l’impôt
correspondant en respectant les délais prescrits;

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 L’administration fiscale a renforcé les sanctions en cas d’inobservation des
règles et obligations fiscales ;
 La subordination du bénéfice de certains avantages au respect d’obligations
de forme et à l’accomplissement de certaines déclarations ;
 Le renforcement de la position du contribuable en tant que partenaire à part
entière, notamment en lui garantissant ses droits par une codification des
procédures de contentieux et de recours que le contribuable doit également
observer afin de garantir ses droits ;
 Les textes de lois régissant les différents impôts et taxes ont subi des
modifications importantes que le contribuable doit désormais suivre
rigoureusement afin d’éviter des sanctions de plus en plus lourdes et
coûteuses.
L’entreprise marocaine doit être attentive par rapport au suivi du paramètre
fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui
pourrait menacer sa pérennité.
Ces nouveaux défis ont permis de développer la notion de « Audit Fiscal »
en tant qu’un un exercice qui a pour objet la validation de la charge d’impôt ainsi que
l’identification et la quantification des risques fiscaux auxquels l’entreprise peut se
trouver exposée du fait de l’inobservation des règles fiscales. Il est donc un moyen
avantagé de prévention et de réduction des risques fiscaux que l’entreprise peut
subir.
La charge fiscale que l’entreprise est amenée à supporter, et le risque
émanant de cette charge contribuent à expliquer le besoin de mettre en œuvre une
action d’audit de la fiscalité de l’entreprise pour prévenir des éventuels contrôles
fiscaux.
Compte tenu des diligences prévues en matière d’audit et du contexte fiscal
régnant actuellement au Maroc (le dispositif du code général des impôts, et la loi 9-
88), quelle sera la démarche d’audit nécessaire pour répondre à ce besoin, et quelles

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sont les différents aspects sur lesquels l’auditeur fiscal devra se focaliser pour
détecter les risques pouvant y afférer ?
Pour répondre à cette problématique, le présent travail sera présenté en
mesure de simplifier la pratique de l'audit fiscal, et sera présenté en deux grands
volets :
Le premier volet portera sur une étude conceptuelle de la notion d’audit
fiscal, sa méthodologie, et ses outils, ainsi qu’une exposition brève de
l’environnement fiscal de l’entreprise marocaine.
Le second volet est partagé en deux axes, le premier présentera le cabinet où
le stage a été effectué, ainsi que l’entreprise, sujet de l’opération d’audit fiscal, quand
au deuxième axe, il sera attribué à la réalisation de la mission d’audit en respectant
par sa démarche et ses principales normes.

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PREMIÈRE PARTIE :
ÉTUDE CONCEPTUELLE DE L’AUDIT
FISCAL

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Chapitre I : environnement fiscal de l’entreprise marocaine
L’impôt est un phénomène social lié à l’existence. Il est l’expression de la
souveraineté de l’État du pouvoir politique. C’est une présentation pécuniaire
importante puisqu’elle constitue l’essentiel des ressources publiques.
L’exigence de codification, de regroupement, d’harmonisation et d’aménagement des
textes fiscaux a été plutôt bien réussie par la direction générale des impôts (DGI). En
atteste la réduction de la sphère du système dérogatoire de plus en plus identifié et
évalué.
L’impôt a un objectif financier, c’est l’objectif « classique », visant l’assurance
du financement des services publics dont un pays veut se doter. Ce sont les choix de
sociétés par les citoyens qui doivent déterminer le niveau du prélèvement fiscal.
Cette conception financière de l’impôt doit avoir pour objet premier de procurer des
recettes pour les pouvoirs publics. La couverture des charges publiques par l’impôt
dot être organisée de manière à ce que cette dernière n’influence pas les
contribuables dans leurs choix juridiques ou économiques.
Ensuite, l’impôt a un second objectif visant la redistribution des revenus afin
de réduire les inégalités sociales en se basant sur le principe de l’équité horizontale
reposant sur l’idée suivante : « à capacité contributive égale : Imposition égale », et le
principe de l’équité verticale reposant quand à elle sur le principe consistant à ce que
« à capacité contributive différente : impôt différent ».
Enfin, le troisième objectif de l’impôt est purement économique car il permet à l’État
d’intervenir dans la vie économique et sociale. Cela se fait par la création, par
l’annulation, par l’augmentation ou la diminution du poids des impôts, et ce dans
l’objectif de favoriser ou défavoriser un bien, un secteur d’activité, un groupe de
personnes, etc.1
1
Mohammed NMILI. Les impôts au Maroc : techniques et procédures. Pp 12-13

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Dans cette partie, ils seront traités successivement d’une manière
synoptique: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur
ajoutée.
SECTION I : L’IMPÔT SUR LE REVENU
1. Définition :
L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes
physiques et des personnes morales n’ayant pas optés pour l’impôt sur les sociétés.
 Les revenus et profits imposables sont au nombre de cinq à savoir :
 Les revenus professionnels ;
 Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
 Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
 Les revenus et profits fonciers ;
 Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
2. Territorialité :
Le principe de la territorialité de l'impôt est basé sur la notion du domicile
fiscal, celle de la source du revenu et sur le droit d’imposer attribué au Maroc dans le
cadre d’une convention de non double imposition conclue avec un certain nombre de
pays. Ainsi, sont passibles de l'I.R quelle que soit leur nationalité, les personnes
physiques2
 Ayant au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et
profits de source marocaine et étrangère;
 N’ayant pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs
revenus et profits de source marocaine;
 Ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou
perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en
vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’I.R.
2 En vertu de l’article 23 du C.G.I

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3. Exonérations :
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
 Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires
de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la
mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux
ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires
marocains ;
 Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie
de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires,
artistiques ou scientifiques.
SECTION II : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’IS à
raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux:
 Biens
 Activités
 Opérations lucratives
 Sous réserve des conventions internationales

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2. Exonérations :
1. Exonération permanente 2. Exonération totale 3. Exonération permanente en
pendant 5 ans suivie de matière d’impôt retenu à la source
l’imposition permanente
au taux réduit de 17,5 %
Exemples : Exemples : Exemples :

 Associations à but non  Entreprises  Produit des actions, parts
lucratif (pour les opérations exportatrices de sociales, et revenus assimilés
liées à l’objet) ; produits ou de (dividendes, autres produits de
 Coopératives marocaines avec services (à l’exclusion participation) ;
plafonds ; des métaux) ;  Intérêts et autres produits
 Les OPCVM, les FPC, les  Entreprises autres que similaires servis aux (OPCVM,
OPCR (avec conditions) ; minières réalisant CA FPC, ou OPCR) ;
 Les sociétés installées dans la avec des entreprises  intérêts perçus par les sociétés
zone franche du port de installées dans les non résidentes ( des prêts
Tanger au titre des opérations plates-formes consentis à l’État, ou garantis
effectuées dans ladite zone. d’exportation ; par lui, des dépôts en devises
 Entreprises hôtelières ou en Dirhams convertibles,
pour CA réalisé en des prêts octroyés en devises
devises. pour une durée supérieure ou
égale à dix (10) ans.

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4. Imposition permanente au 5. Exonération 6. Exonération Imposition
taux réduit de 17,5 % totale pendant 5 ans temporaire temporaire au taux
suivie de de 17,5% (5 ans)
l’imposition au
taux de 8,75%
(pendant 20 ans)
Exemples : Exemple : Telles que celles Exemples :

 Les entreprises minières  Les entreprises accordées :  Les entreprises
exportatrices ; qui exercent  sur les revenus artisanales
 Les entreprises ayant leur leurs activités agricoles jusqu’au résultant
domicile fiscal ou leurs dans les zones 31/12/2014 ; essentiellement
sièges sociales dans la franches  aux titulaires de d’un travail
province de Tanger et d’exportation. toute concession manuel ;
exerçant une activité d’exploitation de  Les entreprises
principale dans le ressort gisement privées
de ladite province. d’hydrocarbures d’enseignement
(10 ans ou de formation
d’exonération). professionnelle
3. La base imposable :
La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’I.S. ; est
analysée à partir des points suivants :
 Le résultat fiscal ;
 Les produits imposables ;
 Les charges déductibles ;
 Les charges non déductibles ;
 Le report déficitaire.
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après
l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les

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besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la
réglementation comptable en vigueur. Ce dernier est rectifié conformément aux
dispositions fiscales régissant l'impôt sur les sociétés pour aboutir au résultat fiscal.
Les rectifications portent à la fois sur les charges et sur les produits ; c'est
ainsi que certains éléments de charges sont réintégrés au résultat net comptable parce
qu'ils sont fiscalement non déductibles ou constituent des libéralités. De même,
certains éléments de produits sont rectifiés :
 Soit parce qu'ils sont totalement ou partiellement exonérés, ou soumis à
abattement;
 Soit parce qu'ils ont été antérieurement taxés ou que leur taxation est différée.
Le résultat fiscal :
Le résultat fiscal peut être déterminé selon schéma suivant :
Résultat fiscal = Résultat comptable +Réintégration des -Déduction des
charges produits
-Report déficitaire
L’entreprise a le droit d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de
l’exercice suivant jusqu'au 4ème exercice.
Le déficit dû à l’amortissement est déductible sans limitation.
Les charges non déductibles :
 Amendes, pénalités et majorations ;
 Dépenses et dotations aux amortissements relatives aux acquisitions
d’immobilisations dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH et dont
le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de
commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire ne sont
déductible qu’à hauteur de 50% ( traitement des cas particuliers : retour de
chèque ou de l’effet impayé, interdiction de chéquier, clôture de compte, vente
ou prestation de service réalisée avec un touriste étranger) à l’exclusion des

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transactions portant sur les animaux vivants et les produits agricoles non
transformés ;
 Les achats, travaux et prestations de services non justifiés par une facture
régulière ;
 Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
 Les cadeaux publicitaires ne remplissant pas les conditions de déductibilité
fiscale ;
 Impôts et taxes non déductibles ;
 Impôt sur les sociétés ;
 Excédent d’amortissement non déductible ;
 Provisions ne remplissant pas les conditions de déductibilité fiscale ;
 Les dotations aux amortissements ne remplissant pas les conditions de
déductibilité fiscale.
4. La liquidation de l’impôt
Période d’imposition :
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de
chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois toute société
passible de l'IS doit présenter à l'Administration fiscale une déclaration faisant
ressortir les résultats réalisés au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être
supérieur à douze mois.
L'exercice social peut ou non dans ce cas coïncider avec l'année civile.
Lorsque l'exercice comptable s'étend sur une période inférieure à douze
mois, l'impôt est calculé d'après les résultats dudit exercice.
Il en sera ainsi notamment en cas de:
 Début d'activité (de la date de début jusqu’à la date de clôture de son année
sociale) ;
 Cessation d'activité (de la date de clôture du dernier exercice à la date de
cessation);
 Changement de date de clôture de l'exercice social (idem)

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 Le lieu d’imposition
 Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains
au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.
 Les sociétés non établies au Maroc, mais y disposant de propriétés
immobilières sont imposées au lieu de situation des immeubles qu'elles
possèdent au Maroc.
En pratique, ces sociétés élisent souvent un domicile auprès d’un fiduciaire
ou d'un agent immobilier qu'elles chargent de leurs intérêts au Maroc.
La Cotisation minimale :
Le montant de l’impôt dû par les sociétés ne peut être inférieur à la
cotisation minimale.
La cotisation minimale n’est pas exigée pendant les 36 premiers mois suivant
le début de l’exploitation (en l’absence d’exploitation ce droit cesse à l’expiration de
60 mois à compter de la constitution). Ceci n’est pas valable pour les sociétés
concessionnaires de service public.
La base de la cotisation minimale est constitué du : CA HT, des produits
accessoires et financiers, des subventions, primes et dons reçus.
Le taux de la CM est fixé à 0,5%. Il est ramené à 0,25% pour les produits
pétroliers et les biens de première nécessité.
Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 DH.
Droit d’imputer les déficits et la cotisation minimale jusqu’au troisième exercice qui
suit l’exercice déficitaire.
SECTION III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
1. Définitions :
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique au chiffre d’affaires
réalisé à l’intérieur du Maroc (principe de territorialité) par les entreprises publiques

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ou privées effectuant des opérations industrielles, commerciales, artisanales,
professions libérales, ou importation.
Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de
la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, et les opérations civiles.
La taxe sur la valeur ajoutée étant une taxe à la consommation, c'est le
consommateur final qui paie cette taxe, c'est-à-dire la personne qui bénéficie de la
livraison d'un bien ou de la prestation de services.
La collecte de la TVA se fait de manière fractionnée par les organismes «
assujettis » à la TVA (les entreprises essentiellement, certaines professions
indépendantes, certaines associations).
L'organisme assujetti à la TVA constitue un maillon essentiel dans la
perception de cette taxe. Elle porte en compte une TVA sur les ventes à ses clients et
elle peut déduire de cette TVA, la TVA frappant ses propres achats et
investissements. Elle doit verser à l'État la différence.
Ce mécanisme s'appelle la récupération de la TVA sur les achats. Les
entreprises et autres organismes assujettis fonctionnent donc globalement en hors
taxe. Le consommateur final, qui n'est pas autorisé à récupérer cette TVA (il n'est pas
« assujetti » à la TVA), paie ses achats TTC (toutes taxes comprises) et donc paie cet
impôt indirect en payant son achat.
Une opération est répute faite au Maroc :
 S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison
de marchandises au Maroc ;
 S’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service
rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

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3. Opérations imposables
Il existe des opérations obligatoirement imposables 3 tel que : Les ventes et
les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de Produits extraits, fabriqués ou
conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon;
 Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par les commerçants grossistes
 les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les
commerçants importateurs ;
 Les opérations d'échange et les cessions de marchandises corrélatives à une
vente de fonds de commerce effectué par les assujettis ;
 Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change …
Ainsi que des opérations imposables par option4 , il est à noter que le but de
l’option est de pouvoir facturer la TVA aux clients qui peuvent ainsi la récupérer, ou
bien demander le remboursement par exemple dans le cas des exportations.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’option sont :
 Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les
produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à
l'exportation
 Les personnes qui exercent des opérations sans droit à déductions
 les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérés à l’article des
exonérations SDD5
La demande d’option doit être adressée sous pli recommandé au service
local des impôts dont le redevable dépend et prend effet à l'expiration d'un délai de
trente (30) jours suivant la date de son envoi.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est
maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives.
3
Article 89 du CGI
4 Article 90 du CGI
5 Articles 1, 2, 3 et 4 du CGI

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4. Exonérations :
Les exonérations sont justifiées par des raisons socio-économiques ou
politiques (exemple : pour ne pas augmenter le prix des produits de premières
nécessités, ou encourager certains secteur – agriculture –exportations etc.…).
On distingue les exonérations sans droit à déduction, les exonérations avec
droit à déduction, et le régime suspensif.
 Exonérations sans droit à déduction6
Dans ce régime les entreprises n’ont pas le droit de facturer la TVA aux
clients car il y’a exonération à la vente et elles ne peuvent pas récupérer la TVA
facturée par les fournisseurs puisqu’elles n’ont pas le droit de récupérer la TVA sur
les achats
 Exonérations avec droit à déduction7
Selon ce régime le produit est exonéré à la vente (il n’y a pas de TVA sur la
facture de vente) .Cependant on peut récupérer la TVA sur les achats.
 Régime suspensif :
Les bénéficiaires de ce régime sont les entreprises exportatrices de produits
ou de services.
Les exportateurs peuvent acheter sans payer de TVA les marchandises, les
matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires à
l’exploitation (à la production des biens ou des services exportés).
6 Voir article 92 du CGI

7 Voir Article 91 du CGI

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Chapitre II : Cadre conceptuel de l’audit fiscal
SECTION I : DÉFINITIONS
1. Définition de l’audit
Avant de chercher une définition intacte de l’audit fiscal, il parait
appétissant de passer par une détermination de la notion d’audit. Plusieurs
définitions ont été proposées pour cerner au mieux une aussi vague notion. Je vais
me contenter dans le cadre de ce travail de citer la définition de C.H. Gary, l'audit est
« un examen critique des informations fournies par l'entreprise ».
Cette définition qui s'avère restrictive et simpliste présente l'audit comme
étant un diagnostic d'un ensemble de données fournies par l'entreprise, ce qui nous
laissera s'interroger sur les autres informations non fournies.
2. L’audit fiscal
L’audit fiscal est un exercice qui a pour objet la validation de la charge
d’impôt ainsi que l’identification et la quantification des risques fiscaux auxquels
cette société peut se trouver exposée du fait de l’inobservation des règles fiscales.
C'est «un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou
personne morale en vue de formuler une appréciation. En clair, il s'agit d'établir un
diagnostic »8. Cependant à travers ces deux définitions on peut qualifier l'audit fiscal
d'une expression d'opinion ou d'appréciation d'une conjoncture fiscale d'une
entreprise :
 L'audit fiscal permet de réaliser le diagnostic des obligations fiscales de
l'entreprise ... de faire le point sur la stratégie fiscale de l'entreprise et proposer
8
P. Bougon, Audit et Gestion Fiscale Tome I, p17. Edition CLET 1986.

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le cas échéant des solutions de nature à rendre la gestion fiscale plus
performante en diminuant la charge fiscale.9
 L'audit fiscal permet d'établir un diagnostic des obligations fiscales de
l'entreprise et de proposer des solutions propres à diminuer la charge fiscale.
« Il s’agit de vérifier que les obligations fiscales de la société auditée ont été
correctement remplies et, si ce n’est pas le cas, de s’assurer que les risques fiscaux
encourus ont été correctement chiffrés et provisionnés dans les comptes.»10 Cet
exercice s’inscrit en tout premier lieu parmi les diligences du commissaire aux
comptes lorsqu’il intervient dans le cadre de sa mission annuelle de contrôle des
comptes.
Il s’agit alors pour lui de vérifier que les obligations fiscales de la société
auditée ont été correctement remplies et, si ce n’est pas le cas, de s’assurer que les
risques fiscaux encourus ont été correctement chiffrées et provisionnés dans les
comptes.
Une mission d’audit fiscal peut s’inscrire dans des contextes très variés :
validation de l’arrêté des comptes par l’expert comptable, l’avocat ou le fiscaliste
d’entreprise, contrôle annuel effectué par le commissaire aux comptes, audit
d’acquisitions diligenté soit par le vendeur, soit par l’acheteur et confié à un expert
comptable, un responsable comptable et financier ou un fiscaliste. Quelle que soit la
qualité de l’auditeur intervenant sur la mission, ce dernier est mandaté pour
procéder à une analyse de risque fiscal sur la base d’informations comptables,
fiscales et juridiques qu’il aura préalablement collectées.
SECTION II : LES OBJECTIFS DE L’AUDIT FISCAL

La mission d'audit fiscal se justifie par deux préoccupations suivantes : - être
en règle avec les dispositions légales en matière de la fiscalité. - Chercher et profiter
9
Mokded Mastouri, revue d'Entreprise N°2 Nov. P15 /Déc. 1992.
10 Chokri Mseddi, Revue d'Entreprise N°10. P25 Mars/Avril 1994.

25
des choix et des opportunités fiscales offertes par la loi. Ainsi, l’audit fiscal à comme
objectifs :
 Un objectif de régularité ;
 Un objectif d’optimisation et d’efficacité.
1. Le Contrôle de Régularité
C'est un contrôle qui consiste à s'assurer de la fiabilité des supports
d'informations.
Il permet ainsi de détecter les anomalies, leurs origines et les risques y
découlant afin de réparer les éventuelles infractions fiscales et éviter l'exposition à un
contrôle en la matière.
D’après la définition généralement retenue par la doctrine professionnelle,
l’objectif de cet audit vise l’appréciation des structures fiscales de l’entreprise et de
leur fonctionnement. L’audit de régularité ne se limite pas à avoir un jugement sur
les structures fiscales, mais vise aussi l’évaluation de l’impact financier potentiel sur
les comptes de leurs insuffisances. Ainsi, l’objectif de l’audit de régularité fiscale est
de permettre à l’auditeur fiscal, d’une part, d’exprimer une opinion selon laquelle, les
transactions et les opérations significatives de l’entreprise ainsi que leur traduction
dans les comptes et les déclarations fiscales, ont été traitées en respect du référentiel
fiscal légal et réglementaire ; et d’autre part, de recenser et évaluer les risques réalisés
ayant un impact négatif sur les comptes.
Deux principaux types de mission peuvent être distingués :
 La mission fiscale réalisée dans le cadre d’un audit financier et comptable :
dans ce contexte, l’audit de régularité fait partie des diligences essentielles
déroulées par l’auditeur, et ayant pour but d’avoir une assurance que les
comptes ne comportent pas de risques fiscaux susceptibles d’ôter aux états
financiers leur régularité et sincérité ;
 La mission fiscale indépendante : l’audit de régularité fiscale vise dans ce
cadre, essentiellement le recensement des risques fiscaux et l’évaluation de

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leur impact sur la situation patrimoniale et les résultats de l’entreprise, et
visant des besoins spécifiques (préparation d’une éventuelle cession,
assistance du management pour la mise en place de procédures fiscales).
2. Le Contrôle d'Efficacité :
Il mesure la prédisposition de l'entreprise à exploiter les opportunités et les
avantages fiscaux accordés par la loi ainsi que les maîtriser.
Ce contrôle porte sur deux types de choix :
 Les uns sont des choix tactiques liés à la gestion courante et qui peuvent
porter par exemple sur l'adoption du régime d'option en matière de TVA, le
mode d'amortissement...
 Les autres sont des choix stratégiques opérés occasionnellement, dont la
fiscalité est l'un des critères de prise de décisions.
Ces choix sont déterminants des caractéristiques fiscales de l'entreprise. À
titre d'exemple, on illustre le choix du mode d'imposition, le choix du régime fiscal
pour certaines opérations spécifiques, etc.
SECTION III : L’INDÉPENDANCE DE L’AUDIT FISCAL

Les logiques qui mènent à s’interroger sur l’autonomie de l’audit fiscal sont
différentes et tiennent, soit à la question objet de l’audit, la fiscalité de l’entreprise,
soit à la nature de la vérification envisagée, l’audit.
La fiscalité est en effet, une discipline qui a été tiraillée entre la comptabilité
et le droit.
L’interdépendance entre la fiscalité qui est une discipline tiraillée entre la
comptabilité et le droit, et la comptabilité elle même, acceptée ou dénoncée, est en
toute hypothèse notoire. Il est donc dialectique d’en conclure que l’audit de la
comptabilité ne peut ignorer la fiscalité. De même, parler d’audit juridique suppose,
compte tenu du caractère générique du terme, que le droit fiscal y trouve place.

27
L’audit fiscal est donc partagé entre la forme initiale de l’audit, l’audit
financier, et une autre catégorie d’audit, l’audit juridique. L’inclusion de l’audit fiscal
dans des formes d’audit qui existent déjà permet d’éviter que l’entreprise ne soit
soumise à toute une série de contrôles réalisés dans le cadre de missions distinctes
mais qui en réalité exposent de nombreux points communs.
Il convient également de s’interroger sur l’autonomie de l’audit fiscal sans
toutefois se confondre sur cette notion. L’autonomie n’est pas synonyme de
cloisonnement de l’audit fiscal. Reconnaître que l’audit fiscal est une mission
autonome, cela ne signifie pas que l’audit fiscal ignore la comptabilité ou le droit,
ignore l’audit financier ou l’audit juridique. L’autonomie ne conduit pas en fait à un
rejet des autres formes d’audits ; tout au contraire, il y a complémentarité entre les
différentes missions, ce qui présume une certaine complémentarité et coordination.
Le traitement de la question de l’audit fiscal passe nécessairement par la
mise en lumière des spécificités de la mission fiscale par rapport aux autres missions,
c’est l’examen de l’apport nouveau que ce type de mission est susceptible d’apporter
à la société.
D’une manière générale, toute matière ou toute discipline qui cherche à
affirmer son autonomie tend dans un premier temps à se définir parce qu’elle n’est
pas, à se définir par opposition.
L’audit fiscal n’échappe pas à cette tendance, c’est pourquoi on cherchera
dans un premier temps à mettre en évidence ce qui démarque l’audit fiscal de l’audit
financier, puis dans un second temps ce qui différencie l’audit fiscal de l’audit
juridique, ensuite, le distinguer par rapport au contrôle fiscal, avant de citer les
normes de sa réalisation.

28
1. L’audit fiscal : une notion autonome de l’audit comptable et
financier
« Toute la fiscalité des entreprises repose sur la comptabilité, puisque le
résultat imposable n’est autre que le résultat corrigé.11 L’illustration de M.Cozian est
claire parce que, compte tenu des liens entre comptabilité et fiscalité, les missions de
certification comptable conduisent nécessairement à un contrôle de la fiscalité.
Contrôler la régularité des états financiers, cela signifie du moins vérifier le montant
de la dette fiscale portée au bilan de l’entreprise et s’assurer que la charge fiscale est
calculée en conformité avec les dispositions de la loi fiscale. Il en découle que
l’examen approfondi de la comptabilité d’une entreprise conduit également à
apercevoir les aspects fiscaux. Les relations entre comptabilité et la fiscalité sont telles
que l’audit financier ne peut faire l’économie de considérations fiscales.
Le contrôle de la régularité fiscale a été présenté comme un objectif de
l’audit fiscal. On peut dès lors s’interroger sur le point de savoir si le contrôle de la
régularité fiscale n’est en fait qu’un élément de l’audit financier ce qui conduirait à
nier toute spécificité à l’audit fiscal.
En réalité, l’audit financier poursuit des objectifs plus généraux, qui ne sont
pas forcément compatibles avec les exigences d’un contrôle approfondi de la
régularité fiscale, et ignore certains des objectifs propres à l’audit fiscal. Ainsi, l’audit
financier ne peut se substituer purement et simplement à l’audit fiscal.12
Il est donc inexact de ramener l’audit fiscal à une composante de l’audit
financier. Les motifs qui justifient cette distinction et autonomie sont essentiellement:
 les examens comptables dans une mission de certification n’ont pas pour but
spécial la régularité fiscale, elles poursuivent des objectifs plus généraux. Le
contrôle de la régularité fiscale n’est en effet qu’un sous ensemble du contrôle
global de la régularité auquel doit se livrer l’auditeur financier en en plus du
contrôle de la sincérité, de la régularité et de l’image fidèle des états financiers
11 M.Cozian, Précis de la fiscalité des entreprises, Editions Litec, 2000.

12 M.Chadefaux, L’audit fiscal. P111 Editions Litec, 1987.

29
de l’entreprise. L’audit financier n’appelle pas, en effet, un contrôle
approfondi de la régularité fiscale ;
 l’interdépendance entre comptabilité et fiscalité ne doit pas occulter l’existence
d’une certaine autonomie de la législation fiscale par rapport à la comptabilité.
L’audit fiscal commande ainsi de procéder à des travaux spécifiquement
fiscaux, travaux qui échappent à la mission d’audit financier ;
 L’audit fiscal, en cherchant à apprécier l’opportunité des choix fiscaux de
l’entreprise, opère un contrôle de l’efficacité fiscale. Alors que les missions de
certification comptable ignorent ce critère d’efficacité. 13
2. L’audit fiscal : une notion autonome de l’audit juridique

L’audit juridique « est un contrôle de la régularité des procédures juridiques
et de l’efficacité des choix de nature juridique. L’auditeur s’efforce d’identifier les
risques juridiques issus d’une mauvaise application-voire d’une ignorance-de la
règle de droit. Il doit également rechercher si les choix effectués sont les plus efficaces
et les moins coûteux, eu égard aux exigences de la stratégie de l’entreprise.» 14
D’après cette définition on peut retenir deux grands aspects qui ordonnent
l’audit juridique ; d’une part, l’aptitude à respecter la règle de droit et d’autre part,
l’efficacité des choix juridiques de l’entreprise. On retrouve sur ce point les deux
objectifs précédemment identifiés de l’audit fiscal ; contrôler la régularité et
l’efficacité de l’entreprise sur le plan fiscal.15
Cependant, si l’audit juridique, comme tout audit, ne peut être
qu’approfondi, la difficulté est donc de savoir s’il peut être effectivement global. Si
un audit juridique est possible en théorie, sa mise en œuvre dans le cadre d’une
mission unique se heurte à un dominateur financier direct. En en plus, le droit étant
ubiquiste dans l’entreprise et sous des formes très diverses, il en découle que
13 Mohammed ben Hadj Saad. L’audit fiscal dans les PME : proposition d’une démarche pour l’expert
comptable. Mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert comptable .pages 59-60
14 M. Chadefaux. L’audit fiscal. P.139. Éditions Litec, 1987
15 . Op. Cit, page 139

30
l’auditeur juridique doit avoir des compétences dans les différentes branches du
droit. Or, les professionnels qui ont affirmé la prédisposition de leur profession pour
l’audit juridique ont reconnu les difficultés pour l’auditeur à toucher l’ensemble des
embarras juridiques. L’audit juridique tend ainsi à être un audit spécialisé.16
Cette spécialisation se retrouve au plan de la mise en œuvre, soit avec
l’intervention d’experts de telle ou telle discipline qui confère son caractère très
spécialisé à la mission, soit par l’utilisation d’outils spécialisés.
Par conséquent, si on admet l’impératif de la spécialisation et par voie de
conséquence la coexistence d’audits calqués sur les différentes branches du droit, on
est conduit à s’interroger sur la portée de la notion même d’audit juridique.
L’audit fiscal peut être raisonnablement dissocié de l’audit juridique. Les
logiques qui défendent une telle séparation tiennent à la fois aux particularités de la
mission d’audit appliquée au domaine fiscal et aux spécificités du droit fiscal lui-
même. L’arrangement de ces éléments permet de déboucher sur l’indépendance de la
mission d’audit fiscal.
L’autonomie de l’audit fiscal signifie simplement que la mission a un
caractère propre et qu’elle peut se concevoir indépendamment des autres missions.
Elle n’est pas synonyme pour autant de cloisonnement ou d’incompatibilité par
rapport aux autres missions à dominante juridique ; il existe entre elle une évidente
complémentarité.17
Cette complémentarité s’affirme notamment dans le cadre de l’examen de
l’efficacité des choix tactiques de l’entreprise dans la mesure où l’auditeur fiscal
devrait prendre en compte les effets de ces choix dans d’autres domaines juridiques.
16 Op. Cit, page 141

17 OP. Cit, page 143

31
3. Audit fiscal et contrôle fiscal
Le système déclaratif stipule que l'impôt est établi d'après les déclarations
du contribuable et fasse seulement l'objet d'un contrôle a posteriori de
l'administration cette option est strictement liée à la possibilité d'être soumis à un
contrôle fiscal à tout moment. Toutefois, cette éventualité, peut être perçue comme
une menace redoutable si l'entreprise ne connaît pas suffisamment ses droits ou
obligations ou si, à défaut d'une organisation adéquate, elle ne se met pas en mesure
de faire face dans les meilleures conditions à un éventuel contrôle.
L'audit fiscal peut être donc présenté par rapport au contrôle fiscal, comme
un examen à blanc puisqu’il est un outil de détection des risques fiscaux du fait qu'il
permet de se préparer au mieux aux contrôles fiscaux.
Cependant, la mission d'audit fiscal ne pourrait pas rechercher la véracité
fiscale de l'entreprise du fait que l'auditeur peut éprouver quelques difficultés à
apprécier l'existence ou l'absence de risque fiscal. Ces difficultés peuvent être
résumées en deux points essentiels :
3.1 La contrainte du temps de la mission :
Compte tenu des conditions du contrôle et du caractère ponctuel de la
mission d'audit fiscal il n'est pas toujours possible d'opérer tous les contrôles qui
seraient nécessaires. L'auditeur fiscal n'est pas présent en permanence dans
l'entreprise, son intervention est pour une période de temps limitée, selon un
programme préconçu avec l’entité auditée, ce qui a pour effet de proscrire une revue
exhaustive de tous les facteurs de risque.
L'auditeur fiscal ne peut procéder qu'à une estimation en ayant recours aux
sondages. Ainsi de nombreux aspects du contrôle de la régularité fiscale ne peuvent
déboucher que sur une opinion émise en fonction d'un certain degré de probabilité,
l'auditeur doit effectuer des tests lui permettant d'acquérir une conviction et non une
certitude.18
18 Op. Cit, page 223

32
La mission d'audit fiscal ne peut être toutefois contemplée par l’entreprise
comme une garantie et se reposer sur les conclusions de l'audit fiscal en mettant en
cause la responsabilité systématique du commissaire aux comptes ou de l'expert
comptable en cas de vérification fiscale ultérieure s'il apparaît un décalage entre les
irrégularités découvertes par le contrôleur fiscal et celles relevées préalablement dans
le cadre d'un audit fiscal. Puisque que la mission d'audit fiscal est placée dans le
cadre d'une mission de conseil, l'auditeur fiscal n'a qu'une obligation de moyens et
non de résultat à l'exception de certaines propriétés très particulières.
3.2 La délicate appréciation du risque fiscal :
Dans certaines situations, l'irrégularité est beaucoup plus délicate à évaluer,
ce qui rend ardu de conclure l'ampleur du risque et des sanctions auxquelles s'expose
l'entreprise en conséquence. A titre d’exemple, la généralité du texte, l'évolution
continue de la législation fiscale et, en conséquence, sa complexité compromet la
possibilité de définir un ensemble de critères objectifs permettant de caractériser
l'irrégularité ou l'absence d'irrégularité.
En effet, le caractère régulier ou irrégulier au regard du droit fiscal est alors
partiellement fonction de l'appréciation du contrôleur ou de l'auditeur fiscal.19
4. les normes de réalisation de l’audit fiscal

A l’instar de l’audit financier et comptable, la réalisation d’une mission de
régularité fiscale requiert d’une part, le respect des règles professionnelles propres à
garantir la réussite de la mission, et d’autre part, la référence à des normes de travail
et référentiels fiscaux. Néanmoins, il n’existe pas actuellement des normes de travail
et de comportement professionnel propres à cette mission établies par les instances
internationales et nationales habilitées en cette matière.
19 M.Chadefaux, L’audit fiscal. P 224. Éditions Litec, 1987

33
4.1 Normes relatives au comportement professionnel:
Parmi les normes de base prévues en matière d’audit financier qui
s’appliquent, à notre sens, à l’audit de régularité fiscale, la compétence de l’auditeur
fiscal revêt une importance cruciale. En effet, cet auditeur est censé avoir, à la fois
une expérience en matière d’audit lui permettant de mener les contrôles selon la
démarche d’audit et cibler ses vérifications sur les zones de risques ; et jouir de
connaissances fiscales et une expérience des contrôles fiscaux. L’auditeur fiscal doit
également s’assurer que les collaborateurs auxquels il confie des travaux, disposent
d’une expérience appropriée compte tenu de la nature et la complexité de ces
travaux.
4.2 Référentiels fiscaux :
Les référentiels des règles fiscales sont constitués par les lois fiscales et les
dispositions réglementaires y afférentes, et le cas échéant la doctrine administrative,
ainsi que les conventions internationales de non double imposition (qui prévalent sur
les règles internes). Les règles des lois fiscales nationales se référent elles-mêmes
dans certains cas aux principes prévus par la loi comptable et aux normes du code
général de normalisation comptable.

34
Chapitre III : démarche et outils de l’audit fiscal
Il semble important de s'interroger sur les formalités de la mise en œuvre
d'une mission d’audit fiscal afin de procurer une certitude sur l’éventualité de
réaliser au plan pratique un audit fiscal.
La réalisation de l'audit fiscal demande la mise en place d'une méthodologie
professionnelle basée sur les risques permettant essentiellement d'identifier le risque
fiscal, mesurer et définir ses limites, informer le client (le contribuable) des risques
relevés et des améliorations proposées, et finalement prémunir, surveiller et gérer le
risque fiscal.
L’intérêt de la méthodologie et de la démarche dans les missions d'audit est
capital. En effet, pour atteindre l'objectif fixé dans la lettre de mission, il est demandé
à l’auditeur de respecter certaines normes et règles de au cours de son travail.
La réussite de la mission d'audit fiscal dépend surtout de la démarche prise par
l'auditeur pour aboutir au résultat attendu, à savoir veiller sur la régularité et la
performance fiscale de l'entreprise.
Un contrôle sur la base des déclarations souscrites par le client ne peut pas
donc permettre à l'auditeur fiscal de se prononcer sur la régularité des opérations
effectuées par l'entreprise.
En effet seul le contrôle de la comptabilité peut amener l'auditeur fiscal à atteindre le
but qui lui est assigné dans le cadre de sa mission.
Ceci se justifie principalement par deux raisons:
 La plupart des bases imposables déclarées par l'entreprise (TVA, IS, Retenues
à la source sur les salaires…) sont déterminées sur la base de la comptabilité.
 L'Administration fiscale s'est elle même ménagée le droit de contrôle de la
comptabilité de l'entreprise pour vérifier le respect des obligations fiscales.20
20 À travers l'article 210 du CGI.

35
Il en résulte donc que seule une « vérification de la comptabilité » qui
permettrait à l'auditeur fiscal de s'assurer de la bonne application des règles fiscales.
Pour garantir d'efficacité de son travail, l'auditeur fiscal, doit opter pour une
démarche sensée qui lui permettrait d'atteindre son objectif le plus rapidement
possible en engageant le minimum de moyens.21
Cette démarche est indiquée dans le cadre de l'audit financier par
l'expression « approche par les systèmes » qui comprend l’analyse et l’évaluation des
circuits de production et d'enregistrement des informations financières pour en
déduire si les contrôles appliqués par l'entreprise sont suffisants pour garantir la
fiabilité du traitement de l'information.
La mise en œuvre de cette démarche à l'audit fiscal implique que la situation
fiscale de l'entreprise au cours d'un exercice est la conclusion d'un processus général
de traitement de l'information qui peut être résumé comme suit:
21 La notion « vérification de la comptabilité » est souvent utilisé au sein de l'administration fiscale

pour designer l'ensemble des travaux auxquels procèdes les inspecteurs dans le cadre du contrôle
fiscal.

36
Fonctions de Enregistrements Fiscalité de l’entreprise Déclaration fiscales
l’entreprise comptables
 Production  Journaux  Obligations de  Déclarations
 Commercial  Grand livre déclaration périodiques
 Personnel  Balance  Obligations  Déclarations
 Direction comptables ponctuelles
 Obligations de  Avis des
versement versements
 Demandes et
déclarations
diverses
Fait générateur de Transcription Respect des obligations Indices de respect des
la charge fiscale des opérations fiscales propres à la obligations fiscales
de l’entreprise situation de l’entreprise
L'auditeur fiscal suivant cet approche est amené à avantager l'analyse des
risques qui pourraient soit être à l'origine d'irrégularités fiscales, soit empêcher les
irrégularités éventuelles d'être repérées.
Ainsi, cette approche par les risques permettrait à l'auditeur d'optimiser son travail
notamment :
 En ajustant son travail en suivant les risques réels encourus ;
 En examinant ce que les déclarations contiennent, en comparant le contenu à
ce qui devrait s'y trouver.
 En programmant efficacement son intervention en identifiant à l'avance la
plus grande partie des problèmes.
Il serait important à ce moment de se prononcer sur le référentiel par rapport
auquel l'auditeur portera son jugement.

37
L'auditeur fiscal serait appelé dans le cadre de sa mission à examiner la
fiscalité sous tous ses aspects. Cette fiscalité suit ordinairement des règles de
territorialité bien définies dans la réglementation fiscale en vigueur.
De même, la loi fiscale se disjoint difficilement de la comptabilité ce qui ne
manquerait pas d'affirmer que la référence à ce droit et éventuellement aux
conventions fiscales de non double imposition, devrait s'accompagner d'un jugement
par rapport aux principes comptables dont le non respect entraîne un rejet de la
comptabilité et exposerai en conséquences l'entreprise à un risque de taxation
d'office.
Le référentiel de l'auditeur fiscal est composé donc des règles comptables et
fiscales appliquées au Maroc à savoir les dispositions comptables énumérées dans le
CGNC, et la loi 9-88, ainsi que les dispositions fiscales prévues par le CGI et les lois
des finances éditées annuellement.
La démarche générale de l'auditeur fiscal pourrait se baser ainsi sur cinq
étapes indispensables qui sont représentées dans schéma ci après :
Phase préliminaire Prise de connaissance Évaluation du contrôle
générale interne relatif à la
fiscalité
Vérification des
Rapport de mission opérations à
caractère fiscal

38
SECTION I : PHASE PRÉLIMINAIRE
1. Objectif de la phase préliminaire

Avant d’accepter la mission, l'auditeur fiscal doit entreprendre un diagnostic
dont l'objectif serait de savoir si la mission demandé par le client est possible, dans
quel délai et à quel coût.
Cette phase débouchera sur la préparation d'un contrat d'audit appelé
communément « lettre de mission » qui devrait résumer les conclusions de
l'auditeur, les modalités d'intervention et le budget proposé pour la réalisation de la
mission.
2. La lettre de mission
Elle permet de préciser les obligations des deux parties afin de s'y référer en
cas de litige.
Des termes de la lettre de mission, il sera possible de définir avec précision
l'objectif de la mission doit être défini avec précision assigné, la périodicité des
contrôles, les critères de contrôle, l'étendue des travaux à réaliser dans le temps
(exercices à contrôler) et également dans l'espace (impôts, activités, entités
juridiques).
Cependant, et compte tenu de la nature même des risques fiscaux, il est
souhaitable, de prévoir à l'avance une ouverture permettant de redéfinir l'étendue et
les objectifs de la mission lorsqu'il s'avère au cours des premières investigations que
de nouveaux facteurs de risque apparaissent.
2.1 Obligations de l'auditeur fiscal :
Les obligations relatives à la mission qui découlent du contrat:
 Obligation générale de diligence, c'est à dire mettre en ouvre tout son art, afin
d'émettre son opinion sur les questions faisant l'objet du contrat d'audit fiscal ;
 Obligation portant sur la remise et le contenu du rapport d'audit ;
 Obligation de confidentialité et de secret professionnel.

39
2.2 Obligations de l'entreprise:
 L’obligation de communiquer toutes les informations et la documentation
demandée par l'auditeur afin de faciliter son travail ;
 L'obligation de la rémunération de l'auditeur selon ce qui est convenu dans le
contrat d'audit établi entre les deux parties.
SECTION II : PHASE DE PRISE DE CONNAISSANCE SUR LA
FONCTION FISCALE
La phase de prise de connaissance générale est une phase commune à toutes
les missions d'Audit.
Elle a pour objectif de permettre à l'auditeur fiscal de s'imprégner des
spécificités fiscales de l'entreprise et de recueillir tous les éléments susceptibles de
l'aider dans le cadre de ses travaux.
Elle permet de repérer les zones de risques fiscaux liés aux spécificités de
l'entreprise auditée et également la découverte de nouvelles caractéristiques
susceptibles de commander une approche différente ou de conduire à la redéfinition
de l'objet même de la mission.
Lorsque la phase préliminaire est bien menée, elle pourra réduire
manifestement la durée d'intervention de l'auditeur fiscal du fait qu'elle lui permet
de se placer dans les conditions le plus favorables pour réaliser son travail.
Dans le cadre de cette prise de connaissance générale, l'auditeur fiscal
s'intéressera à titre d’exemple aux options suivantes:
 Les implantations géographiques qui peuvent avoir des incidences fiscales au
niveau de l’application des conventions internationales ;
 La répartition du capital social et l’éventuelle appartenance de la société à un
groupe ;
 Le passé fiscal de l’entreprise ;
 La situation financière de l’entreprise ;

40
 Le profil des dirigeants ;
 Les statuts, procès-verbaux de l’assemblée des actionnaires et du conseil
d’administration ;
 Lecture des rapports des autres auditeurs ;
La phase de prise de connaissance générale implique une charge importante
de travail pour l’auditeur fiscal et constitue de ce fait, un investissement qui sera
rentabilisé au niveau de la planification de la mission et également pour les travaux
qui seront exécutés sur les exercices futurs.
Le déroulement de cette phase pourrait amplement être facilité par
l’existence de différentes missions d’audit dont les conclusions constitueront une
aide précieuse pour l’auditeur fiscal.
En effet, dans le cadre de cette phase, l’auditeur fiscal pourrait prendre
connaissance du dossier de l’audit comptable et du commissariat au compte qui
constituent une source importante d’informations et qui peuvent lui permettre de
tirer des conclusions notamment, sur le respect des principes comptables, dont
l’inobservation peut motiver le rejet de la comptabilité par l’administration fiscale.22
Ces conclusions permettent d’informer l’auditeur fiscal sur le risque
éventuel que peut courir l’entreprise notamment à la suite d’une procédure de
reconstitution de chiffre d’affaires.
De même, les conclusions apportées par les travaux d’audit comptable
pourraient renseigner l’auditeur fiscal sur l’exhaustivité, la réalité et l’exactitude des
enregistrements comptables qui sont autant de condition requises par
l’administration fiscale.
22
Article 23 de la loi 9-88, cas de rejet de comptabilité par l'administration fiscale
« L’administration fiscale peut rejeter les comptabilités qui ne sont pas tenues dans les formes
prescrites par la présente loi et les tableaux y annexés. »

41
SECTION III : ÉVALUATION CONTRÔLE INTERNE
Dans cette phase, il s'agit essentiellement d'apprécier l'ensemble de sécurités
mises en place par l'entreprise pour traiter les opérations fiscales (audit de
régularité). Par contre, lorsqu’il s’agit d’un contrôle d’efficacité, tous les contrôles
porteront sur l’évaluation de l’effort et des moyens consacrés par le service fiscal à sa
gestion.
Cette appréciation passe par deux étapes principales, à savoir :
1. La Vérification des opérations à caractère fiscal23

La description du système de contrôle interne spécifique à la fonction fiscale
permet à l’auditeur fiscal de prendre connaissance du système et des sécurités mises
en place par l'entreprise. Ensuite, on utilise généralement les outils traditionnels de
l'audit financier tels que:
 L'examen des procédures écrites de l'entreprise ;
 Les entretiens avec le personnel de l'entreprise ;
 L'observation physique ;
 L'utilisation le cas échéant, des dossiers des auditeurs comptables et des
auditeurs internes.
Au cas où les procédures n'ont pas fait l'objet d'une description écrite,
l'auditeur fiscal est appelé à effectuer cette description à l'aide notamment de la
méthode de flow-chart.
L'appréciation du contrôle interne requiert donc du réviseur fiscal non pas la
mise en œuvre de techniques similaires à celles du réviseur comptable, mais
uniquement une appréciation intelligente et globale, à partir des dossiers précédents
d'audit interne ou externe mis à sa disposition et des interviews qualifiés qu'il doit
avoir avec les responsables concernés au sein de l'entreprise, pour connaître :
 En matière d'organisation s'il existe une structure spécifique chargée de la
gestion fiscale de l'entreprise et quel est son rang dans la hiérarchie, si le
Guide pratique d’audit fiscale, par M BOUKHANNI : expert comptable, membre de l’OEC du
23
Maroc « phase d’évaluation du système de contrôle interne de la fonction fiscale » page 2, 3et 4.

42
personnel qui l'anime présente les qualités de formation et d'expérience
requises et quel est l'état des dossiers tenus et si l'entreprise s'appuie sur des
compétences internes (audit interne) ou externes ; avec quelle intensité,
fréquence et quels résultats constatés.
 En matière des procédures si les procédures mises en place permettent de
distinguer les différentes transactions de l'entreprise au regard de chaque
impôt et taxe, et de chaque mode d'imposition à l'intérieur de cet impôt et taxe
et si des procédures systématiques de contrôle interne permettent
périodiquement (au moins une fois par semestre) de s'assurer que :
 Les déclarations obligatoires ont été remplies ;
 Le recoupement de ces déclarations avec les sources d'information
comptable et extracomptable a été effectué (ou à la rigueur, peut être
aisément effectué) ;
 Les comptes liés à la fiscalité sont-ils tous expliqués et justifiés.
A l'issue de cette première phase de connaissance et d'analyse préliminaire,
l'auditeur établit un plan d'intervention qui reposera en premier lieu sur la
récapitulation des points de risques identifiés dans un état du modèle ci-après24 :
24 Publication cabinet Masnaoui- Casablanca

43
IDENTIFICATION DES ZONES DE RISQUES POTENTIELS ETABLIES A LA
SUITE DES TRAVAUX DE PRISE DE CONNAISSANCE
Domaines/Opérations Points relevés Indication du Incidence sur le

spécifiques risque potentiel programme de
de redressement l’audit fiscal
fiscal
Indiquer la partie de Indiquer avec Indiquer Indiquer la nature
l’activité, de précision le point l’appréciation de du travail de
l’organisation, des de risque identifié l’impact probable contrôle que
procédures ou des ou anticipé, dans du point identifié l’auditeur se
opérations qui les domaines ou sur la trésorerie et propose
recèlent un risque opérations les résultats de d’effectuer pour
fiscal potentiel. spécifiques l’entreprise ainsi vérifier si le point
sélectionnées. que sur ses états de risque anticipé
de synthèse. (colonne 2) s’est
effectivement
produit durant
l’exercice examiné
et s’il a réellement
produit l’impact
décrit (colonne 3).
L'étendue de la nature du travail ci-dessus indiquée doit être précisée à
travers un programme de travail détaillé qui vise spécifiquement les points à
contrôler.
Ce programme de travail que l'auditeur envisagera d'effectuer pourra être
détaillé sur la base des programmes de travail standard exposés dans la suite, et qui
constituent le rappel :
 Des règles générales et particulières de la législation fiscale dont il s'agit de
vérifier l'application par cycle d'opérations homogènes intervenues dans
l'entreprise ;
 Des règles du passage du résultat net comptable au résultat net fiscal dont il
faut vérifier le respect par l'entreprise.

44
2. Autres vérifications
L’auditeur fiscal doit, durant cette période tester quelques procédures telles
qu’elles sont décrites par l’entreprise pour vérifier que la pratique correspond bien
aux procédures écrites.
A titre d’exemple, pour les déclarations de TVA pour une entreprise ayant
adopté le régime des encaissements, existe-t-il un contrôle de 2ème niveau, voir de
3ème niveau pour valider le chiffre d’affaires déclaré par la société ? Si oui, es-ce que
la validation est faite via un document signé ?
La phase d’évaluation du système de contrôle interne fiscal, s’achèvera par
une note de synthèse sur les forces et les faiblesses du système afin d’orienter les
travaux de la phase suivante. La note peut comprendre aussi des recommandations
pour améliorer le système actuel.
2.1 Le questionnaire de contrôle interne :
L'auditeur s'appuie sur un questionnaire de contrôle interne pour évaluer le
niveau des sécurités mises en place par entreprise. Ce questionnaire permettra
d'avoir une synthèse sur les forces et les faiblesses du système et éventuellement sur
les zones les plus risquées.
L'objectif de ce questionnaire est d'évaluer le degré de respect des règles
légales en matière de la réglementation fiscale. Ce questionnaire a pour objectif de
servir de guide pour l’auditeur fiscal, afin de lui permettre de préparer un
programme spécifique en fonction des objectifs définis pour la mission et en fonction
également des résultats de l’appréciation du contrôle interne fiscal.
Comme il ressort de la lecture du questionnaire fiscal, il est important de
noter que ledit questionnaire est présenté en suivant le découpage du plan comptable
marocain.
À cet effet, toute entreprise doit respecter les principales règles à savoir :

45
 Procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et
les passifs de l'entreprise, ces mouvements sont enregistrés
chronologiquement opérations par opérations, et jour par jour;
 Les personnes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 000 de dirhams,
doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l'organisation comptable
de leur entreprise (manuel des procédures) ;
 La valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise doit faire l'objet d'un
inventaire, au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci ;
 La durée de l'exercice est de 12 mois ;
 A leur date d'entrée, les biens acquis, à titre onéreux, sont enregistrés à leur
coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur actuelle et les
biens produits à leur coût de production ;
 Les créances, dettes, et les disponibilités libellées en monnaies étrangères sont
converties en monnaie nationale, à leur date d'entrée ;
 S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations
corporelles ou financière, l'écart de réévaluation doit être inscrit au passif du
bilan et ne peut être utilisé à compenser des pertes.
 Les déclarations fiscales d’impôt sur les sociétés, de la TVA, de l’impôt sur les
revenus salariaux et des retenues à la source pour les exercices non prescrits…
2.2 Le programme de travail :
Les phases précédentes vont permettre à l’auditeur de
déterminer/conditionner l’étendue des contrôles à opérer. L’auditeur aura à
matérialiser l’étendue des travaux à effectuer sur un écrit appelé programme de
travail, qui peut comprendre les indications suivantes :
 Libellé des opérations soumises aux contrôles ;
 Le nom du collaborateur chargé de chaque contrôle ;
 Le temps prévu par contrôle ;
 Les observations.

46
SECTION IV : LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FISCALES
A l'issue des différentes phases précitées, et à l’aide des informations qu’il a
pu recueillir, l'auditeur fiscal peut définir l'étendue et l'ampleur des contrôles à
effectuer.
L'étendue des travaux de contrôle à effectuer devrait être matérialisée par un
programme de vérification qui est rédigé sur une feuille de travail spécialisée.
En vertu de ce qui précède, l’auditeur établi son programme de travail, qui
matérialise son plan d’action, le programme de travail et le schéma des procédures à
suivre par l’auditeur en vue d’aboutir à la formulation de son opinion sur la situation
fiscale du client.
Les contrôles à opérer par l’auditeur fiscal dépendent de la nature et des
objectifs de la mission, généralement en matière d’audit fiscal l’intervention de
l’auditeur peut être axée sur deux types d’audit:
 L'audit de Conformité qui permet de s'assurer du respect des règlementations
fiscales applicables. Il permet, aussi, de souligner les principales causes de
défaillance de l'entreprise en matière de régularité fiscale et d'adopter, en
conséquence, les mesures destinées à pallier les carences constatées au niveau
des procédures, ou encore au plan de l'organisation et du fonctionnement du
service fiscal. En cela, l'audit fiscal assure une mission de détection et de
prévention; il œuvre dans le sens d'une plus grande sécurité fiscale de
l'entreprise.
 L'audit d'Opportunité qui permet de s'assurer que la gestion fiscale est
optimisée en vérifiant notamment que l'entreprise auditée a su profiter de
toutes les opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale.
Le rôle de l’auditeur fiscal dans la mission d'audit fiscal est précisément de
mettre en évidence les carences qui résultent d'un comportement passif ou de
signaler les erreurs liées à des choix a priori exercé en connaissance de cause. L'audit
d'efficacité fiscale doit ainsi permettre de sensibiliser l'entreprise à l'importance de
l'écart existant entre l'efficacité fiscale potentielle et l'efficacité fiscale atteinte. De

47
cette façon, l'entreprise doit adopter des mesures qui doivent lui permettre de tendre
vers l'optimisation de ses choix fiscaux, d'améliorer graduellement son efficacité
fiscale.
Les différentes modalités de contrôle de la régularité fiscale peuvent être
schématisées comme suit :
Lorsqu’il s’agit d’une mission d’audit de la régularité fiscale, le contrôle va
axer dans un premier temps sur le respect des obligations fiscales de forme et dans
un deuxième temps sur les vérifications comptables à vocation fiscale, ce deuxième
contrôle est justifie par la fait que la comptabilité constitue la principale base du
contrôle fiscal, ce contrôle sera abordé dans un chapitre a part dans la mesure où
l’analyse des comptes comptable suppose un examen très détaillé. Ainsi je me
contente de présenter dans cette section uniquement le contrôle du respect des
obligations fiscales de forme.
1. L'audit du respect des obligations de forme

Il s’agit essentiellement de procéder à l’examen des risques liés à la forme et
aux délais, le non respect de ces deux éléments peut faire subir à la société des
répressions financièrement lourdes.

48
Le système fiscal marocain est un système déclaratif, ainsi tout manquement aux
règles de forme constitue un risque fiscal, pour cela l’auditeur fiscal doit opérer un
nombre important des contrôles. Les points important à examiner par l’auditeur
fiscal à ce niveau sont : L’utilisation des imprimés et des relevés adéquats, le contenu
des déclarations, la cohérence arithmétique, la concordance avec des données
déclarées avec les informations comptables, et les déclarations rectificatives adressées
à l’administration fiscale.
Le respect des échéances des déclarations constitue l’objet principal des
travaux de l’auditeur au niveau d’une mission d’audit, dans la mesure où les
pénalités dues pour défaut ou retard dans la production des déclarations et dans le
paiement des impôts peuvent être financièrement lourdes.
L'outil le plus approprié pour l'entreprise est l’établissement d’un échéancier
fiscal, document sur lequel l'entreprise consigne l'ensemble de ses obligations en
matière fiscale, qu'il s'agisse des dates de dépôt des déclarations ou des dates de
paiement des différents impôts et taxes. C’est à l’auditeur fiscal de vérifier :
 L’existence de cet échéancier fiscal ;
 Sa qualité et son utilisation effective par l'entreprise ;
 Sa mise à jour ;
 Sa diffusion auprès d’ensemble du personnel concerné.
2. Les contrôles basés sur le recours au questionnaire d'audit
fiscal
Le questionnaire d’audit fiscal est l’outil traditionnel le plus efficace pour se
renseigner sur l’aptitude de l’entreprise à se conformer aux dispositions de fond mais
aussi de forme et de délai auxquelles elle est soumise. Le contrôle de la régularité
fiscale repose en grande partie sur les résultats de l'exploitation du questionnaire
d'audit fiscal.

49
Il importe cependant que la conception du questionnaire soit la plus
rationnelle possible afin de permettre à l'auditeur de passer en revue les différents
facteurs de risque en tenant compte des contraintes de la mission, qu'il s'agisse des
modalités d'accès à l'information ou de la limitation dans le temps de l'intervention
de l'auditeur.
2.1 Les objectifs du contrôle par questionnaire:
Le questionnaire d'audit fiscal est une technique qui favorise un contrôle
systématique des diverses règles fiscales. Il a pour objectif de servir de guide à
l’auditeur fiscal pour préparer un programme spécifique en fonction des objectifs
définis dans le cadre de la lettre de mission et en fonction également des résultats de
l’appréciation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal.
2.2 La structure du questionnaire d'audit fiscal:
Dans le but de faciliter le remplissage dudit questionnaire, celui-ci se
présente généralement sous la forme d'un questionnaire dit «fermé» avec deux
réponses possibles, OUI ou NON. En principe, le questionnaire est conçu de façon à
ce que toute réponse négative alerte l'auditeur sur l'existence d'un risque fiscal. Deux
précisions doivent être apportées à ce stade. D'une part, il n'existe naturellement pas
un questionnaire d'audit fiscal pour chaque entreprise auditée. Les questionnaires
sont préétablis au niveau du cabinet d'audit.
Dés lors, toutes les questions ne trouvent pas nécessairement à s'appliquer
dans chaque entreprise; pour cette raison, il est usuellement prévu une mention «
non applicable » à côté des réponses « oui » ou « non » qui sont proposées. D'autre
part, sur certains points, les questionnaires laissent la possibilité à l'auditeur de
pratiquer des renvois en annexe afin de noter des observations particulières sur un
problème donné ou de mentionner la nécessité de pratiquer des contrôles plus
approfondis.

50
3. Les vérifications comptables à vocation fiscale :
La vérification comptable à vocation fiscale vise le contrôle des risques
fiscaux, elle peut être illustrée par les tableaux présentés dans les annexes (voir
annexes 1 et 2).
SECTION V : LE RAPPORT DE MISSION

C’est un document dans lequel les résultats du travail de l’auditeur seront
consignés. Comme la mission d’audit fiscal ne suit pas des normes préalablement
déterminées, le contenu et la forme du rapport d’audit fiscal devront prendre en
considération les remarques suivantes :
 Les parties disposent d’une marge de liberté pour fixer la forme et le contenu
du rapport.
 certaines caractéristiques doivent cependant être prévues par des parties.
Cependant, en matière d’audit comptable, le rapport a fait l’objet d’une
normalisation de la part des organisations professionnelles (le conseil international
d’audit). Ce rapport doit respecter, pour son établissement, des règles bien précises.
Le rapport d'audit fiscal peut prendre deux formes selon la nature de la
mission :
 Le rapport qui fait part de la situation fiscale de l'entreprise : dans ce rapport,
l'auditeur fiscal peut, en fonction de l'accord passé avec l'entreprise, soit faire
un inventaire des différentes irrégularités rencontrées, soit faire un inventaire
de ces irrégularités accompagnées d'un chiffrage de l'incidence fiscale
correspondante en tenant compte des majorations et amendes encourues.
 Le rapport de recommandations sur les actions à engager pour redresser les
irrégularités constatées ou prévenir les risques relevés ; ce rapport, malgré son
importance, reste facultatif et son établissement dépend de l'accord conclu
avec l'entreprise.

51
Quand il s'agit de redressement des irrégularités fiscales, il peut s'agir
d’irrégularités relatives à des défauts de déclarations (inexactes ou incomplètes) ou
d'irrégularités liées à la détermination du résultat comptable et par conséquent à la
tenue de la comptabilité.
La seconde forme du rapport de recommandations concerne la prévention
des irrégularités fiscales. Ce rapport consiste notamment à :
 Rapporter à l'entreprise certaines situations relevées qui peuvent être à
l'origine d'un conflit d'interprétation entre l'administration et l'entreprise.
 Signaler à l'entreprise les sources de risque qu'il a pu relever lors des phases
de prise de connaissance générale et celle de l'étude du contrôle interne
spécifique au domaine fiscal.
Finalement, il faut noter qu'en général la forme et le contenu du rapport
d'audit fiscal dépendent en grande partie des accords passés entre l'auditeur fiscal et
l'entreprise en raison de l'absence de normes prédéterminées qui régissent la mission
d'audit fiscal.

52
DEUXIÈME PARTIE :
AUDIT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ
« INTERNAVI.SA »

53
Chapitre I : Présentation du Cabinet du SAHEL
SECTION I : PRÉSENTATION DU SECTEUR
Le cabinet comptable est un établissement ayant pour objectif d’accomplir
les travaux comptables, d’apporter une assistance et des conseils juridiques et
fiscaux, audit et contrôle financier. En prenant généralement la forme d’une SARL.
Le nombre des fiduciaires au Maroc n’a cessé d’augmenter surtout dans les deux
dernières décennies avec le développement de l’économie marocaine et son
orientation vers le système libéral. La clientèle des fiduciaires se constitue dans la
plupart des cas des petites et moyennes entreprises, mais aussi des grandes
entreprises qui se recouvrent en matière d’audit, de commissariat aux comptes et de
conseils juridiques, financiers et fiscaux.
Le cabinet de comptabilité a pour objectif de tenir la comptabilité des
entreprises quelle que soit leur nature, et effectue les travaux comptables
(établissement du journal, grand livre…). Il est géré par un expert comptable, ou un
comptable agréé.
Ce travail est considéré comme une base essentielle sur laquelle comptent les
sociétés. Elle a aussi pour but d’assurer le bon marché des affaires, et ceci se réalise
en faisant attention aux erreurs afin de réaliser un résultat fiable.

54
SECTION II : IDENTIFICATION DU CABINET DU SAHEL
Le cabinet du « SAHEL » a été crée en 1976 sous la direction de Mr
ALLAOUI Brahim, expert comptable assermenté auprès des tribunaux marocains.
Le personnel du cabinet est composé de 12 personnes, le local est doté d’un
équipement moderne dont 10 ordinateurs et bien de diverses machines.
1. Fiche technique
Dénomination sociale : Société SAHEL.
Siège social : N°5 Rue d’hôtel de ville Agadir.
Activité : Commissariat aux comptes, Audit,
conseil et comptabilité.
Forme juridique : SARL.
Nom du dirigeant : Mr ALLAOUI Brahim.
TEL/FAX : 0528.84.30.82/0528.84.79.98
Capital social : 200 000 Dhs
Date de création : 1976
RC N° : 433 Agadir.
N° d’identifiant fiscal : 09600112
Patente N° : 48308550
CNSS : 1592262

55
2. Organigramme
Expert comptable
Service Comptable Service informatique
Les activités des différents services :

 La direction :
Mr ALLAOUI Brahim est à la direction, c’est lui qui met en œuvre toutes les
décisions du conseil d’administration.
La direction est chargée de contrôler tous les autres services et s’occupe
aussi de la vérification de toutes les opérations qui sont effectuées par les comptables.
 Service comptable :
Ce service est un service qui régit la situation comptable des clients, il prend
en considération les règles préconisées par le plan comptable général marocain.
C’est un service qui est très chargé du fiduciaire. Son rôle sert à faciliter et
résoudre en même temps les problèmes qui sont liés aux stagiaires : classement des
factures, la passation des écritures comptables, déclaration fiscale et des travaux de
bilan et comptes de résultat.
De même ce service se charge d’établir e chiffre d’affaire réalisé
mensuellement.
Il s’occupe également de la récupération de la TVA récupérable sur les
charges et les immobilisations.

56
 Service informatique :
Le rôle de ce service est classé après le service comptable, il dispose des
matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes) qui permet :
-la saisie des journaux ;
-l’établissement des notes d’honoraires de bulletins de paie ;
-la création des dossiers concernant les nouvelles sociétés et les nouveaux salariés ;
-l’impression des bilans.

57
Chapitre II: Présentation de la société auditée
« INTERNAVI » est une société anonyme à conseil d’administration crée en
1975, la société bénéfice d'une expérience de plus de près de 40 années. Actuellement
le capital de la société est de 2 000 000,00 DH, son effectif s’élève à 50 personnes dont
12 cadre et maîtrises. La société a réalisé au titre de ‘exercice 2011/2012 un chiffre
d’affaires de 3 261 966,02 DH.
Elle est implantée directement sur le nouveau port d’Agadir. Via ses
partenaires, elle y assure une couverture nationale pour toutes les prestations
logistiques. La société INTERNAVI intervient dans le domaine maritime
international et propose différents métiers :
 Consignation maritime ;
 Manutention portuaire ;
 Transit ;
 Stockage.
L’entreprise assure une relation permanente entre l'armateur, le chargeur, le
navire et les acteurs portuaires. Avec une équipe compétente, efficace et disponible
24h sur 24 et 365 jours par an, pour le bon déroulement d’une escale rapide.

58
1. Fiche technique
Dénomination : INTERNAVI SA
Forme juridique : Société Anonyme
Date de création : 1/10/1975
Capital Social : 2 000 000,00 DHS
Siège Social : Parcelle 14, Zone B, Nouveau port
Agadir
Identification fiscale : 069 000 94
Taxe professionnelle : 48 550 780
CNSS : 1582726
Registre de commerce : Agadir 377
2. Organigramme

59
Chapitre III : Audit fiscal de la société INTERNAVI. SA
SECTION I : PRÉSENTATION DE LA MISSION
Dans le cadre de mon présent Stage de Fin d’Études, j’étais amené
d’effectuer une mission d’audit fiscal d’une société comme cas pratique, de ce fait, j’ai
décidé de participer à l’audit de la société INTERNAVI SA.
Après l’accord de la dite société, j’ai procédé à l’organisation de la mission qui se
présente comme suit :
Objectif de la mission : Audit de la régularité fiscal.
Démarche de la mission :
 Prise de connaissance générale.
 Description des procédures de la société.
 Évaluation du contrôle interne lié à la fiscalité.
 Questionnaire de contrôle interne.
 Rapport du control interne.
 Programme du contrôle des comptes.
 Analyse des charges et produits (voir : Annexe 3)
 Analyse du bilan (voir : Annexe 4)
 Le grand livre
 La balance détaillée
 Tableaux d’amortissements (voir : Annexe 5)
 Tableaux des provisions (voir : Annexe 6)
 Les factures payées en espèces.
 Rapport d’audit.

60
Programme du travail :
Taches Moyens Périodes Lieux visités
Prise de Entretiens ; Du 5 au 7 Service comptable
connaissance : Questionnaire de Mars 2013 Service RH
prise de
connaissance.
Description des Entretiens 19 et 20 Mars Service comptable
procédures fiscales 2013
de la société :
Questionnaire de - 21 et 22 Mars Service comptable
contrôle interne : 2013
Rapport du contrôle - Du 25 au 29 Cabinet
interne Mars 2013
Programme du Bilans ; Du 10 au 23 Cabinet
contrôle des CPC ; Avril 2013
comptes: Grand livre ;

 Analyse des Balance ;
charges et
Tableaux des
produits ;
 Les provisions amortissements ;
pour
Tableaux des
dépréciations et
provision pour provisions ;
risque et Tableaux des
charge ;
immobilisations
 Avances
clients ; autres que
 Les créances ;
financières ;
 Les paiements
en espèces. Tableaux de passage
 Les détails des du résultat net
amortissements

61
comptable au
résultat net fiscal.
Présentation du - Du 23 Avril Cabinet
rapport : au 3 Mai 2013 Service comptable
Rapport final de
mission
SECTION II : RÉALISATION DE LA MISSION
1. Prise de connaissance générale
Sans prétendre à l’exhaustivité, cette étude devrait me conduire en tant
qu’auditeur fiscal à s’intéresser aux éléments suivants avec des objectifs spécifiques :
 Éléments à caractère juridique
 Éléments à caractère économique
 Éléments en relation avec l’exploitation.
1.1. Les caractéristiques juridiques :
Préalablement à cette mission, j’ai été amené à accomplir une prise de
connaissance sur le corps juridique de l’entreprise. Conscient des conditions de fond
et de forme réunies pour la constitution de la société, les organes de contrôle et de
gestion ainsi que le cadre juridique de l’exploitation.
Ces éléments sont résumés dans le tableau suivant :

62
Cadre Juridiques de L’entreprise Réponses
Forme de la société Statuts de la société Société anonyme
Capital social Montant du capital ; 2 000 000 DH
Principaux associés ; -
Changements intervenus Oui
dans la structure du
capital ;
Objet social Nature de l’objet social ; Manutention et
consignation maritime
Changements intervenus ; Non
Clauses essentielles des Forme des titres sociaux Actions
statuts Mode de transmission des Transfert d’actions
titres ;
Durée des exercices 12 mois
sociaux ;
Modalités de répartition -
des bénéfices ;
Modalités de liquidation ; -
Organes de Gestion et de Contrôle
Assemblées des associés Compétence ; -
Mode de convocation ; Lettres recommandées
avec accusés de réception
et annonces aux journaux
nationaux
Règles de majorité et de Dans les AGO 50% +1
voie ;
Administration Nature ; -
Pouvoirs ; -

63
Contrôle externe et Commissaires aux Oui
interne comptes ;
Auditeurs externes Non
Service d’audit interne Oui
Cadre Juridique de l’exploitation
Forme juridique de Propriété du fonds de Non
l’activité commerce ;
Location gérance du fonds Oui
de commerce (Résumé des
clauses contractuelles) ;
Concessions (Résumé des Non
clauses contractuelles)
Contrats relatifs à Locations et baux Oui
l’exercice de l’activité consentis à l’entreprise
Baux accordés par -
l’entreprise ;
Licences et franchises -
consenties à l’entreprise;
Licences et franchises -
consenties par l’entreprise
Liens juridiques avec des Société mère : nature des -
groupes relations
Sociétés filiales et sœurs: -
nature des relations.

64
1.2. Les caractéristiques économiques :
L’étude des caractéristiques économiques est aussi, assez importante dans la
mesure où elle permet de mettre le point sur des éléments pouvant conduire à
dégager une plus value et par la suite l’amélioration du chiffre d’affaires de
l’entreprise. Il peut donner une image initiale sur les risques pouvant être encourus
par l’entreprise et/ou les choix de nature fiscale.
Ces éléments sont récapitulés dans le tableau suivant :
Activités Réponses
Nature de l’activité Branche d’activité, ses La manutention et la
caractéristiques consignation maritime
(saisonnalité etc.) et nature Fiscalité : Régime
de la fiscalité pesant sur normal

cette et/ou ces branches
(Hôtellerie, immobilier,
enseignement etc.)
Lieu d’activité Lieux ou s’exerce l’activité Nouveau port
sociale : Siège, agences, Agadir -Maroc-
succursales ;
Nature de l’activité
exercée dans chacune des
agences
Marché de l’entreprise Marché local Oui
Marchés de l’export Oui à 10% du Chiffre
d’affaires
Relations Économiques Nature des liens -
Avec Groupes économiques avec les

65
sociétés du groupe ;
Part de l’activité traitée -
avec le groupe.
1.3. Caractéristiques de l’exploitation :
Les caractéristiques de l’exploitation sont considérées comme le pivot au
sein de l’entreprise. Elles représentent un réseau complexe composé d’éléments et
d’organisation. Ce caractère impose une prise de connaissance générale, approfondie
et précise.
Ces caractéristiques sont exposées dans le tableau suivant :
Moyens matériels Réponses
Bâtiments utilisés Liste des bâtiments utilisés Location et propriété
(emplacement, 2 bâtiments
importance, affectation,
location ou propriété de
l’entreprise)
Matériels et équipements Liste du matériel utilisé en Matériel et outillage
utilisés classant ce matériel par Matériel de transport
catégorie Nature du droit Mobilier de bureau
exercé sur ces biens Propriété
(Propriété ou Crédit-bail)
Moyens Humains
Effectif Nombre de salariés 50 dont 12 cadres
Répartition par catégorie
Nature des contrats de La majorité CDI

66
travail
Recours à du personnel Non
intérimaire
Approvisionnement
Fournisseurs Sources Local et import
d’approvisionnement
(local, import)
Nature des liens existant -
avec les fournisseurs
Conventions avec les Stocks appartenant à Non
fournisseurs et sous l’entreprise et déposés
traitants chez des tiers ;
Contrats de sous-traitance Oui
Production
Nature de la production Production faite
exclusivement par Une partie est sou traitée
l’entreprise ou sous-traitée
Production destinée à la Destinée en totalité à la
vente et part immobilisée vente
Distribution
Mode de distribution Vente sur commande
Vente par représentants
Vente par réseau de Vente sur commande
distributeurs
Vente par correspondance
Marchés publics
Clients Nature des liens existants
avec certains clients

67
réguliers
Conventions intervenues Oui
Financement de l’Activité
Examen de la situation Repérage de variations -
financière brutales dans certains
postes Influence de la
situation financière sur la
présentation des comptes ;
Influence de la situation Oui
financière sur le montant
de l’impôt
Caractéristiques Financements extérieurs Non
financières Financement par compte Non
courant d’associés
Réglementation Spéciale
Régimes spéciaux Options pour des régimes Non
de faveur
Nature des obligations -
souscrites par l’entreprise
dans le cadre de ces
régimes
Mesures Nature des -
d’encouragement encouragements Délais et
conditions
Réglementation de prix Nature des obligations -
juridiques, comptables et
fiscales y afférentes
Avantages inhérents à la

68
réglementation :
subvention etc.
Environnement Fiscal de l’Entreprise
Passé fiscal de Examen des différentes Des rappels d’impôts
l’entreprise notifications de n’ont pas été payés
redressement en
correspondances avec
l’administration fiscale ;
Observations de nature Oui
fiscale formulée par les
auditeurs comptables et
commissaires aux
comptes ;
Pénalités et amendes Oui
fiscales mises à la charge
de l’entreprise
Réglementation Existence d’une Non
spécifique à la forme réglementation spécifique
d’exercice de l’activité à la forme d’exercice de
l’activité : coopératives.
SICAV, Fonds communs
de placement, Sociétés
d’investissement etc.
Réglementation Existence d’une Non
spécifique à l’activité réglementation spécifique
au secteur : Immobilier,
concessions, Minoteries.
Sociétés pétrolières etc.

69
Réglementation fiscale Existence d’avantages Taux d’IS de 17,5% pour
spécifique à l’activité fiscaux spécifiques à la le chiffre d’affaire réalisé
zone d’implantation ; en devise
Organisation Comptable
Importance du système Existence d’une Oui
d’information comptable comptabilité analytique
Existence d’une Non
comptabilité matière
Existence d’une Non
comptabilité Budgétaire
Organisation de la Plan Comptable Marocain
comptabilité générale Système employé Sage compta
Mode d’enregistrement Normal
des opérations
Organisation du service Manuel des procédures Oui
comptable Effectif 2
Répartition des tâches -
d’enregistrement et de
contrôle
2. Description des procédures (Cas de l’IS)
Le traitement de tous les aspects relatifs à la question fiscale est fait
conjointement entre le responsable du contrôle interne et de gestion de la société et le
chef comptable en concertation avec le directeur général.
Les opérations qui représentent un aspect comptable et /ou fiscal exceptionnel
font l’objet de visa particulier de la part du PDG.

70
Le chef comptable après avoir classé l’ensemble de la liasse comptable, il
prépare les documents nécessaires pour le traitement et les calculs relatifs au passage
du résultat comptable au résultat fiscal.
Pour chaque élément de charge une note de synthèse est établie par le
comptable qui contient l’ensemble des caractéristiques de la dite charge, et justifie la
conclusion faite soit une charge à réintégrer ou une charge effectivement déductible
en se renseignant sur le texte de loi permettant ce traitement.
La même procédure est appliquée pour les produits enregistrés au CPC.
La liasse comptable et fiscale est ensuite transférée au responsable du
contrôle interne et de gestion accompagnée des traitements du tableau de passage
avec les justificatives nécessaires.
Ce dernier procède à un contrôle de fond et de forme avec une reconstitution
du travail déjà effectué par le comptable pour s’assurer d’une part, du respect des
conditions de déductibilité des charges déduites et le non respect des ces conditions
pour les charges à réintégrer dans le tableau de passage et la déductibilité ou non des
produits, aussi il s’assure du respect du report de déficit reportable sans dépasser les
quatre ans pour les déficit hors amortissement.
D’autre part le responsable de gestion est doté d’un tableau de bord
déclaratif qui permet une gestion synchronisée de l’ensemble des déclarations
fiscales obligatoires pour la société, il présente les échéances des déclarations en
fonction de leur priorité et leur importance, ce TDB est actualisé en fonction des
changements intervenus dans l’organisation comptable ou fiscal de la société ainsi
après la publication d’une nouvelle loi des finances au bulletin officielle le TDB est
aménagé selon ces mises à jour.
Le responsable du contrôle interne et de gestion, après avoir terminé toutes
les vérifications nécessaires ; transmet la liasse complète avec les constats et les
reclassements au directeur général qui procède quand à lui au rapprochement et
vérification du respect de l’entreprise des aspects juridique de la dite déclaration et la
conformité de la situation juridique de la société avec les obligations juridiques sur la

71
SA et des différentes dispositions notamment le Dahir des Obligation et Contrats
(DOC). Ensuite, il envoi à son tour la liasse accompagnée des différentes remarques
et recommandations au chef comptable qui procède à la préparation du premier
acompte et l’envoi au responsable du service banque/change qui établi le chèque sur
la base de la dite liasse et s’occupe par la suite de dépôt et de paiement de l’acompte.
Celui-ci récupère le reçu de l’administration fiscal et le transmet au chef comptable
pour l’enregistrement en comptabilité et classe les documents dans le dossier fiscale
de la société, une copie est envoyée au responsable de gestion pour le classement et
l’archivage.
3. Évaluation du contrôle interne relatif à la fiscalité

3.1. Questionnaire de contrôle interne lié à la fonction fiscale :
Contrôle N/O Commentaire

Existe t-il un plan comptable professionnel N Le plan comptable applicable à la société et
spécifique à l’entreprise? celui du droit commun.
Existe t-il des impôts et taxes spécifiques au N Les impôts et taxes qui régissent la société
secteur d’activité de la société? sont les impôts d'État
L’entreprise réalise-t-elle des opérations O la société réalise des opérations avec des
spécifiques dont le traitement fiscal nécessite clients locaux et d'autres pour des clients
une compétence appropriée (fiscalité étrangers (paiement en devise) ce qui
internationale, fusions, etc.) nécessite un traitement fiscal spécifique.
les responsables comptables et financiers de O le code général des impôts.

l'entreprise ont-ils les compétences
nécessaires à l'application de la
réglementation fiscale, quel est le biais sur
lequel se basent-ils?
L’entreprise recourt-elle à des services fiscaux N
externes ? Lesquels ? Quelle est la fréquence,
la périodicité et la nature de ces consultations -
?
Est ce que toutes les questions d’ordre fiscal N En cas de besoin, ou en cas de blocage.
sont soumises à l’avis préalable d’un
spécialiste fiscal avant leur comptabilisation
?
Existe t-il des procédures dans l’entreprise N
qui permettent de s’assurer que les rôles
d’impôts reçus sont correctement établis par

72
l’Administration et correspondent à la charge -
réellement due par l’entreprise ?
Existe t-il des schémas d’écritures comptables O Toutes les déclarations et schémas
permettant de faciliter l’établissement des d'écritures sont préétablis.
déclarations fiscales ?
Existe t-il au sein de l’entreprise des N la société ne dispose pas de procédures
procédures permettant de s’assurer que les écrites
obligations comptables édictées par
l’Administration fiscale sont respectées ?
Les comptes impôts et taxes sont-ils O Le service comptable et financier veille à
régulièrement analysés et rapprochés avec les analyser et rapprocher les déclarations
déclarations fiscales ? fiscales.
L’entreprise a-t-elle payé au cours de N L’entreprise est condamnée à payer des
l’exercice des amendes, pénalités et amendes et des majorations de retard
majorations de retard ? concernant des exercices antérieurs.
Si oui, quels sont les impôts concernés ? Les impôts concernés sont l’impôt dur les
Quelles sont les infractions sanctionnées ? et sociétés, les taxes sur les services
quelles sont la fréquence des infractions et - communaux, la taxe régionale.
l’importance de ces sanctions ? L’entreprise a subi un jugement de
redressement judiciaire en cours.
Existe –t-il des procédures permettant de O
s’assurer que toutes les déclarations fiscales
sont correctement servies, déposées dans les -
délais prescrits et le cas échéant, l’impôt
correspondant réglé ?
Existe t-il des contrôles permettant de O
s’assurer que les pièces justificatives -
appuyant les écritures comptables respectent
les conditions de forme prescrites par les lois
fiscales ?
Existe t-il des contrôles clés effectués par une O Les déclarations faites par le service
personne autre que celle qui établit les comptable sont revues par le responsable du
déclarations, permettant de s’assurer de la contrôle interne et de gestion, ce dernier
revue des déclarations fiscales, tant au niveau veille au respect des règles fiscales.
du respect des règles fiscales qu’au niveau de
l’exactitude de ces déclarations ?
Existe t-il des faits susceptibles d’activer un N -
contrôle fiscal (Fusion, apport partiel d’actif,
cessation partielle de certaines activités etc.) ?
Existe-t-il des charges et produits relatives O les enregistrements comptables
aux exercices antérieurs et qui sont comprennent et les opérations réalisées au
comptabilisés au cours ce cet exercice. cours de l'exercice et les opérations des

73
exercices antérieurs.
Existe t-il un service d’audit interne au sein O Le responsable du contrôle interne et de
de l’entreprise ? gestion s’en occupe.
Si oui, intègre t-il les préoccupations fiscales O -
dans le cadre de son travail ?
Le commissariat aux comptes est-il O le commissariat aux comptes est effectué
régulièrement effectué ? Dans quelles régulièrement, les principales conclusions
conditions ? Quelles sont les principales concerne la mise à jour du manuel de
conclusions de ces rapports ? procédures et également le livre journal qui
doit se faire sans omission ni saut.
Dans son dernier rapport le commissaire
aux comptes a attiré notre attention sur la
nécessité de se conformer à l’article 357 de la
loi 17/95, relative aux sociétés anonymes et
d’éviter les infractions de l’article 407 de la
même loi. Ce qui nous a mis dans une
situation de redressement judiciaire à cause
de l’accumulation des pertes.
Quelles sont les principales conventions de - -

l’entreprise ?
L’entreprise a-t-elle subi des contrôles fiscaux N la société a déjà était avertis par
ou fait l’objet de redressements au cours des l'administration fiscale.
derniers exercices ?
Si oui, quel a été l’impact de ces contrôles et - -
redressements ?
Existe-t-il des possibilités d’optimisation N
fiscale, que l’entreprise aurait pu utiliser et
qu’elle n’a pas utilisées, qui auraient permis -
de réduire la charge de l’impôt ?
L’entreprise peut-elle envisager des N
opérations de restructuration permettant de
réduire ses obligations fiscales et le montant -
de la charge de l’impôt ? Lesquelles ? Quelle
serait l’incidence financière qui en résulterait
?
Existe-t-il des procédures permettant de O l'entreprise procède à l'archivage des
s’assurer que toutes les opérations pouvant dossiers relatif aux émissions de rôle de
être à l’origine de conflit avec l'administration fiscale ainsi que pour
l’administration sont appuyées de dossiers, l'ensemble des déclarations déposées par la
soigneusement conservés par l’entreprise ? société et cela pendant 10 ans.

74
3.2 Rapport de contrôle interne :
Le questionnaire de contrôle interne ci-dessus, nous a permis de relever
plusieurs anomalies relatives au cycle impôt, dont les plus significatives seront
énumérées ci -après, ces anomalies vont faire l’objet d’un entretien avec le
responsable pour leur validation, ainsi que de se fixer des zones à risques.
Présentation des éléments à contrôler :
 Non respect du délai de paiement de l’impôt ou non paiement total des
impôts, cela va engendrer plus de charges pour l’entreprise.
 L’absence de procédures écrites ayant pour objet de s’assurer que les
obligations comptables édictées par l’administration fiscale sont respectées.
 Non séparation des exercices : les charges des exercices antérieurs sont
comptabilisées au cours de l’exercice.
4. Contrôle des comptes

Lors de l’audit effectué sur place, l’ensemble des documents fiscaux de la
société ont fait l’objet d’un contrôle exhaustif pour détecter un éventuel risque, qui
pourrait émaner :
 Soit d’une mauvaise déclaration ;
 Soit d’une déclaration non déposée ou déposée en retard ;
 Soit de l’absence d’un paiement spontanée d’impôt ou taxe, ou d’une
insuffisance de paiement.
A cet égard, la revue de la situation des dettes sociales de la société

INTERNAVI a permis de relever le montant dû en faveur de la caisse Nationale de
Sécurité Sociale qui est de 1 350 009,85 dhs dont 626 560,54 relatif à l’exercice
2011/2012 et 723 449,31 relatif aux exercices antérieurs, et le montant dû en faveur de
la CIMR au 30 Septembre 2012 est de 1 724 504,11 dhs dont 339 769,59 dhs relatif à
l’exercice 2011/2012 et 934 734,52 dhs correspond aux exercices antérieurs.

75
L’assurance groupe (Mutuelle+A.T) a également sa part dans les dettes pas encore
payées par l’entreprise jusqu’à la clôture du dernier exercice le cumul de ces dettes a
atteint 242 592,82 DH.
Ces dettes sociales aggravent la situation de l’entreprise vis-à-vis de ses
créanciers car elles sont escortées par des amendes et pénalités de retard.
Dans le présent rapport, on s’intéresse plus à la situation des dettes fiscales
de l’entreprise, et on procède à une évaluation des risques fiscaux conformément à
l’objet de la mission.
4.1 Traitement des majorations et pénalité de retard de l’Impôt sur le
Revenu (IR) :
Le montant relatif à l’IR est de 1 153 440,65 dont 495 033,55 dhs
correspondant à l’exercice clos au 30 Septembre 2011. L’entreprise a des dettes
relatives à l’IR qui datent de Novembre 2010 soit 22 mois, la dette principale
mensuelle s’élève en moyenne à 41 252,79 DH. Les pénalités de retard sont
équivalentes à 3% du principal pour le 1er mois de retard, et 1% pour les mois qui le
suivent, (voir annexe 8).
L’estimation du risque lié à ce point, soit de Novembre au Septembre 2012 s’élèvent à
1 282 824,35 DH.
Exercice 2010/2011 Exercice 2011/2012 Total
Principal 658 407,10 495 033,55 1 153 440,65 DH
Majorations du 1er 12 375,83 13 500,91 25 876,74 DH
mois (3%)
Majorations des 49 503,32 54 003,64 103 506,96 DH
mois suivants (1%)
Total IR avec majorations 1 282 824,35 DH

76
4.2 Majorations et pénalités de retard relatives à la taxe professionnelle, la
TU et la TE :
L’entreprise n’a pas procédé au règlement de la taxe professionnelle, la taxe
d’édilité et la taxe urbaine au titre de l’exercice 2010/2011.
Le montant de la taxe professionnelle s’élève à 42 343,40 DH
Le montant relatif à la TE-TU est de 35 492,60 DH
La majoration liée au non paiement de ces taxes est estimées par le commissaire aux
comptes à 11 675,00 DH
4.3 Majorations et pénalités relatives à la taxe régionale :
Selon le rapport de gestion de l’exercice 2011/2012, le montant de la taxe
régionale est de 1 197 614,34 dont 183 810,78 dhs relatif à l’exercice 2011/2012.
Le montant figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2012 est de 3 436 703,68,
le président du conseil d’administration a ordonné la reprise d’un montant de
2 422 900,12 se rapportant aux exercices 1999 à 2007, suite à la correspondance du 21
Novembre 2011 de la WILAYA d’Agadir réclamant les déclarations de la taxe
régionale à compter de l’exercice 2008.
Le risque de paiement de pénalités à ce niveau reste assidu, l’estimation de
la valeur des pénalités est difficile vu qu’on ne dispose pas de barèmes concernant les
majorations sur la taxe régionale.
4.4 Majorations et pénalités de retard liées à l’IS :
Le montant de l’IS est de 140 967,12 relatif aux exercices antérieurs, et de
16 610,98 dhs correspondant à la cotisation minimale de d’exercice 2011/2012.
Les pénalités de retard prévues par l’administration fiscale sont de 15% du principal
d’impôt pour le 1er mois de retard et de 0,5 % pour les mois suivants, (voir annexe 7).
La société n’a pas procédé au règlement de la cotisation minimal depuis
l’exercice 2007/2008 (la cotisation minimale relative à l’exercice 2011/2012 a été
réglée). Les majorations prévues sont présenté dans le tableau ci-dessous :

77
Exercice Exercice Exercice Exercice Total
2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011
Principal 53 212,11 46 637,96 41 117,05 39 009,21 179 976,33 DH
Majorations 7 981,82 6 995,69 6 167 ,56 5 851,38 26 995,45 DH
du 1er mois
(15%)
Majorations
des mois 11 706,66 7 462,07 4 111,70 1 560,37 24 840,81 DH
suivants
(0,5%)
Total IS avec majorations de retard 231 813,59 DH
Avant d’entamer la phase de contrôle des comptes du bilan et CPC , on
présente dans l’annexe 9, le tableau de passage du résultat net comptable au résultat
net fiscal établi par le comptable de l’entreprise pour pouvoir détecter les éventuels
dysfonctionnements après l’achèvement des travaux, ainsi que d’établir le cas
échéant, le nouveau tableau de passage.
4.5 Tests réalisés sur les comptes du CPC :
 Contrôle du poste « Entretiens et réparations »

78
Évaluation de l’impact des réparations sur les durées de vies des immobilisations :
Post entretien Montant Augme Augme Charge Immobilis Réintégration
et réparation nte la nte la ation
(92 230,62 durée valeur
DH) de vie
Entretien et Non Non X -
réparation 32 150,50
des biens
immobilisés
Maintenance 60 080,12 Oui X 60 080,12
de matériels
Concernant le poste de la maintenance du matériel, et après la consultation
des documents relatifs à ce poste, il s’est avéré que les réparations sont de nature à
prolonger la durée de vie du matériel concerné, de ce fait le montant total de la
charge doit être transféré en immobilisation, et prendre en considération la dotation
d’amortissement correspondante.
Sur le plan fiscal le montant de cette réparation est à réintégrer.
 Contrôle du poste « Achats de matières et fournitures »
Poste Compte Montant Conditions de Réintégration

déductibilité
Achats de
matières et 6122 2 224,00 Non conforme Oui
fournitures
Le contrôle de ce poste au CPC a relevé des achats des matières et
fournitures concernant des exercices antérieurs d’une valeur de 2 224,00 DH. Cette
somme sera intégralement réintégrée dans le tableau de passage du résultat net

79
comptable au résultat net fiscal à cause du non respect du principe de la
spécialisation des exercices.
Le non respect considérable du principe de spécialisation des exercices peut
engendrer un rejet automatique de comptabilité, ou remettre en cause la fiabilité de
la comptabilité, de ce fait la société peut être face à un contrôle fiscal ponctuel.
 Contrôle du poste « déplacements, missions, réceptions »

déductibilité
Déplacements,
missions, 6143 32 067,26 Non conforme Oui
réceptions pour un
montant de
14 750,00 DH
Les charges et frais divers liées aux déplacements, missions, réceptions ne
sont déductibles du résultat que sous ces conditions :
 Ils doivent être « professionnels » c’est-à-dire engagés dans l’intérêt
économique et financier de l’entreprise.
 Ils doivent être appuyés de justificatifs (facture, note de frais, tickets…)
qui doivent être conservés.
Presque la moitié des charges figurant au CPC de la société INTERNAVI
relatives à ce poste seront réintégrées lors du passage au résultat net fiscal car elle n’a
pas respecté ses conditions de déductibilité.
L’entreprise ne dispose pas de justificatifs pour des missions et
déplacements d’une valeur de 14 750 DH.

80
 Contrôle des encaissements et règlements en espèce :

déductibilité
Achat de 14 400,20 Non conforme Oui
matières 6121
premières
12 250,00 Non conforme Oui
Le contrôle des factures d’achat de matières premières de la société
INTERNAVI a permis de relever 2 factures payées en espèce.
L’article 11 du code général des impôts stipule que les dépenses afférentes
aux charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000)
dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet
de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé
électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne,
à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment
datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la
compensation, ne sont déductibles qu’à concurrence de 50% de leur montants.
4.6 Tests réalisés sur les comptes du Bilan :
La vérification des détails des postes du bilan a relevé les remarques suivantes :
 Amortissement des charges à répartir sur plusieurs exercices
Éléments Montant Taux Taux Montant à Montant à

admis pratiqué déduire déduire
Charges à répartir 98 418,20 20% 20% 18 043,34 1 640,30

sur plusieurs
exercices
Parmi les charges à répartir sur plusieurs exercices dont le montant global
est de 1 079 083,89 DH figure 98 418,20 supporté à partir de l’exercice clos.

81
Le montant d’amortissement relatif au poste des charges à répartir est
calculé selon un prorata, alors que le comptable doit prendre en considération toute
l’année, et non pas une fraction de l’année, au niveau comptable, le montant de
l’amortissement doit être réajusté, sur le plan fiscal.
La différence n’atteint pas un montant significatif vu que le montant a été
calculé sur la base de 11 mois au lieu de 12 mois.
 Les avances clients :
Le compte « Avances et Acomptes Clients » au titre de l’exercice 2011/2012
affiche un montant de 661 434,46 DH, lors de la vérification de l’origine des ces
montants, il s’est avéré qu’une partie de 109 133,81 DH concerne des avances versées
à la société depuis une longue période, de ce fait on a jugé nécessaire, de les
transférer en produits non courants pour éviter le risque fiscal en cas de contrôle
ponctuel.
4.7 Autres remarques :
La Société ne conserve pas les livres légaux correspondants à l’exercice
1998/1999 et 2001/2002 (livre journal et livre d’inventaire) prévus par les articles 3 et 8
de la loi comptable.
Il est à noter que ce genre d’anomalies pourrait, en cas de contrôle fiscal, être
retenu par l’administration fiscale comme un élément lui permettant de rejeter la
comptabilité de la Société et de reconstituer son chiffre d’affaires conformément aux
dispositions de l’article 213-1 du code général des impôts.
Avant de présenter notre rapport final, j’ai rétabli le tableau de passage, ceci
après les différents retraitements que j’ai pu identifier :

82
Exercice du 1/10/11 au 30/09/2012
INTITULÉS
MONTANT MONTANT
I- RESULTAT NET COMPTABLE
 Bénéfice net
 Perte nette 2 473 656,47
II- REINTEGRATIONS FISCALES
1- Courantes
97 083,12
 Impôt sur les Sociétés 2006/2007

3 880,00
 Cadeaux
2 224,00
 Entretiens et réparations
60 080,12
 Achats de matières et fournitures (Exercices 2 224,00

antérieurs)
14 750,00
 Déplacements, missions, réceptions
7 200,10
 Achat de matières premières (Règlement en 6 125,00
espèce > 10 000)
433 504,69

83
2- Non courantes
1 274,52
 Charges et Achats non courants 155 757,60

114 490,05
 Majorations organismes sociaux
80 354,00
 Pénalités et Amendes Fiscales 81 628,52
 Dons, libéralités et lots 16610,98
 Autres charges non courantes
 Cotisation minimal due 2011/2012
III- DEDUCTIONS FISCALES
1- Courantes 1 640,30
 Charges à répartir sur plusieurs exercices 1 640,30

(Amortissement)
0,00
2- Non courantes
Total 530 587,81 2 475 296,77
IV- RESULTAT BRUT FISCAL
 Bénéfice brut si T1>T2 (A)

1 944 708,96
 Déficit brut fiscal si T1<T1 (B)
V- REPORT DEFICITAIRE IMPUTES (C) (*)
 Exercice n-4
 Exercice n-3
 Exercice n-2
 Exercice n-1
VI- RESULTAT NET FISCAL
 Bénéfice net fiscal (A-C)
 Ou déficit net fiscal (B)
1 944 708,96

84
VII- CUMUL DES AMORTISSEMENTS FISCALEMENT 1 944 708,96
DIFFERES
VIII- CUMUL DES DEFICITS FISAUX RESTANT A

0,00
REPORTER 0,00
 Exercice n-4 0,00
0,00
 Exercice n-3
0,00
 Exercice n-2
 Exercice n-1
 Exercice en cours
4.8 Synthèse générale :
Après avoir terminé les travaux relatifs de contrôle des comptes et dresser le
tableau rectifié de passage du résultat comptable au résultat fiscal, il convient de
quantifier les risques fiscaux auxquels est sujette l’entreprise, et de voir leur éventuel
impact sur le plan financier, le tableau suivant donne une vision sur ce point :
Risque fiscal Montant Majorations et Total

principal pénalités de retard
au 30/09/2012
L’impôt sur le Revenu 1 153 440,65 129 383,70 1 282 824,35 DH
(IR)
L’impôt sur les sociétés 179 976,33 51 836,26 231 812,59 DH
(IS)
Taxe professionnelle, TE 77 836,00 11 675,00 83 511,00 DH
et TU
Total 1 411 252,98 192 894,96 1 604 147,94 DH
5. Rapport de mission
Les vérifications que j’ai effectuées durant ma mission consistent à
l’appréciation de la régularité et du respect de l’entreprise de l’aspect fiscal et
particulièrement celui lie à l’impôt sur la société.
J’ai déroulé les vérifications et évaluations nécessaires afin de détecter les éventuels
risques en rapport avec l’aspect fiscal.

85
Les travaux que j’ai menés m’ont permis de déceler les irrégularités et les
risques suivants :
 Les risques fiscaux :
L’étude et l’évaluation effectué au sein de la société INTERNAVI ont montré
que la société encours un risque fiscal important et connait d’énormes anomalies
dont les plus importantes sont détaillée comme suit :
 L’impôt sur le revenu :
L’entreprise est exposés à aux risques du non paiement de ses dettes
relatives à l’IR qui datent de Novembre 2010 soit 22 mois, Le montant relatif à l’IR est
de 1 153 440,65 dont 495 033,55 DH correspondant à l’exercice clos au 30 Septembre
2012.
Le risque fiscal relatif à l’IR s’élève à 129 383,70 DH de majorations et
pénalités de retard.
 La taxe professionnelle, d’édilité et urbaine :
La taxe professionnelle, la taxe d’édilité et la taxe urbaine au titre de
l’exercice 2010/2011 n’ont pas été réglés par l’entreprise
Le risque fiscal lié à la majoration du non paiement de ces taxes est estimées à
11 675,00 DH.
 La taxe régionale :
Selon le rapport de gestion de l’exercice 2011/2012, le montant de la taxe
régionale est de 1 197 614,34 dont 183 810,78 DH relatif à l’exercice 2011/2012.
Cette situation peut condamner l’entreprise à payer des amendes fiscales non encore
déterminées.
 L’impôt sur les sociétés :
La société n’a pas procédé au règlement de la cotisation minimal depuis
l’exercice 2007/2008 (la cotisation minimale relative à l’exercice 2011/2012 a été
réglée).
Le montant de l’IS est de 140 967,12 DH relatifs aux exercices antérieurs, et
de 16 610,98 correspondants à la cotisation minimale de d’exercice 2011/2012.

86
Vis-à-vis de cette situation l’entreprise est exposée à un risque fiscal de
231 813,59 DH composé du principal d’impôt et de majorations et pénalités de retard.
 Les risques liés à la tenue des registres légaux :
La société est dans une situation critique vis-à-vis des articles 3 et 8 de la loi
comptable car elle ne conserve pas les livres légaux correspondants à l’exercice
1998/1999 et 2001/2002 (livre journal et livre d’inventaire).
L’administration fiscale peut rejeter la comptabilité de cette société et
reconstituer son chiffre d’affaires.
 Les risques lié aux charges et produits :
Les charges déduites de la comptabilité de la société représentent un risque
important vu le non respect des conditions de déductibilité des charges préconisé par
le CGI, je cite pour exemple :
 Des paiements de fournisseurs en espèces dont le montant est supérieur
à la limite fixée par l’administration fiscale à savoir 10 000 DH.
 Des charges des exercices antérieurs qui sont déduites dans l’exercice
2011/2012 qui ne respectent pas le principe comptable de spécialisation
des exercices et de ce fait doivent être réintégrées au résultat fiscal.
 Des frais de déplacement, missions, et réceptions qui ne respectent pas
les conditions de déductibilité préconisées par le CGI.
 Les risques liés aux avances clients :
Le compte avances clients enregistre des avances des clients qui remontent à
une échéance très ancienne et qui sont de ce fait des produits non courants qui
doivent être imposé qui risque en cas de contrôle d’être sanctionné par
l’administration fiscale.
J’ai effectué cette mission dans les diligences, et le respect des normes
professionnelles de l’audit fiscal.

87
Conclusion
Selon M. Chadefaux,25 « l'audit fiscal doit réconcilier l'entreprise avec sa
fiscalité », il doit être un moyen permettant à l'entreprise de maîtriser sa fiscalité et
non d'être dominée par elle.
Ce travail a justifié l'intérêt de l'audit fiscal pour l'entreprise, il permet de :
 S'assurer de l’application des réglementations fiscales, évaluer le risque fiscal
et mettre en œuvre une gestion proactive de son risque fiscal.
 S'assurer que la gestion fiscale est optimisée en étudiant notamment si la
société auditée a su profiter de tous les avantages offerts par la législation
fiscale.
Cependant, l'audit fiscal est encore porteur d'impératifs, en pratique, l’audit
fiscal n’est pas opéré comme une mission autonome, il constitue au contraire une
partie intégrante de l’audit financier.
Toutefois, lesdites missions qui visent des objectifs plus généraux ne sont
pas compatibles avec les recommandations d’un contrôle approfondi de la régularité
fiscale et néglige le contrôle de l’efficacité fiscale qui représente l’un des examens
officiels de l’audit fiscal.
Il est à noter que l'audit fiscal comme n’est pas une fin en soi. Ce n'est qu'un
outil qui prend place dans la gestion de l'entrepris.
L’entreprise doit prévoir d’autres mécanismes lui permettant de réduire le
risque fiscal tant sur le plan interne qu’externe.
Le développement de l'audit fiscal suit l’évolution rapide de ses normes. Il
s'identifie à une démarche déployée dans le cadre d'un examen professionnel d'une
information. La définition de normes doit être une assurance de qualité
25 M. Chadefaux, L'audit fiscal. P.273. Éditions Litec, 1987

88
La complexité, et l’instabilité des disposition du droit fiscal marocain,
notamment les modifications mise en place de la loi comptable 9-88 au Maroc et
l’intégration du Maroc dans le nouveau contexte économique mondial avec toutes
ses retombées en matière de transparence et normalisation des choix macro et micro-
économique, sont autant de facteurs qui concourront à créer de nouvelles inspiration
pour la formule d’audit fiscal.
Pourtant, le succès de cette formule auprès des entreprises demeura
largement tributaire du degré de la collaboration, le professionnalisme et de la
qualité des travaux qui seront entrepris dans ce domaine.
Finalement, l’audit fiscal tel qu’il a été dans le cadre de ce travail, constitue
l’une des extensions du domaine de l’audit qui sont susceptibles à se développer au
Maroc.

89
Bibliographie
 Chokri MSEDDI, Revue d'Entreprise N°10. Mars/Avril 1994.
 Guide pratique d’audit, publication cabinet Mesnaoui, Casablanca
 La loi comptable marocaine N° 9-88
 Le code général des impôts marocain.
 M. BOUKHANNI, Guide pratique d’audit fiscale.
 Mohammed BEN HADJ SAAD. L’audit fiscal dans les PME : proposition
d’une démarche pour l’expert comptable. Mémoire pour l’obtention du
diplôme d’expert comptable.
 Mohammed NMILI. Les impôts au Maroc : techniques et procédures.
 Mokded MASTOURI, revue d'Entreprise N°2 Nov. /Déc. 1992.
 M. COZIAN, Précis de la fiscalité des entreprises, Éditions Litec, 2000.
 M. COZIAN , « Les grands principes de la fiscalité des entreprises », Éditions
Litec, Paris, 2000.
 M. CHADEFAUX, L'audit fiscal. Éditions Litec, 1987
 M. CHADEFAUX ,« Fiscalistes d'entreprises, in Encyclopédie de gestion »,
Éditions Economica, 1993.
 M. CHADEFAUX et J.L. ROSSIGNOL, « La politique fiscale de l'entreprise,
gestion et droit », Éditions Dalloz, 2002.
 P. BOUGON, Audit et Gestion Fiscale. Edition CLET 1986.

90
Annexes
Annexe 1 : Contrôle des risques liés à l’IS au bilan.
Annexe 2 : Contrôle des risques liés à la TVA.
Annexe 3 : CPC au 30/09/12.
Annexe 4 : Bilan au 30/09/12.
Annexe 5 : Tableaux d’amortissements au 30/09/12.
Annexe 6 : Tableaux des provisions au 30/09/12.
Annexe 7 : Sanctions pour infractions portant sur les autres déclarations prévues par
la loi relative à l’IR.
Annexe 8 : Sanctions pour infractions inhérentes des aux déclarations portant sur la
base d’imposition à l’IS.
Annexe 9 : Tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.

91
Table des matières
INTRODUCTION…….……………………………………..……………….……………….......8
PREMIÈRE PARTIE : ÉTUDE CONCEPTUELLE DE L’AUDIT

FISCAL
CHAPITRE I : L’ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE

MAROCAINE…………………………………………………………………………………………...13
SECTION I : L’IMPÔT SUR LE REVENU………………………… …....………………….…..14
1. Définition…………………………………………………………………………………………...……...14
2. Territorialité………………………………………………………………...……..…………….….….…14
3. Exonérations……………………………………………………………………………………. .….…...15
SECTION II : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS…………………………..…… …… .….…....15
1. Territorialité………………………………………………………………………..………..………..…..15
2. Exonérations……………………………………………………………………………..…..…..……….16
3. La base imposable……………………………………………………………………… ……………..17
4. La liquidation de l’impôt………………………………………………………………...…………...19
SECTION III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ………………...……....……………..20
1. Définition…………………………………………………………………………...……………………..20
2. Territorialité………………………………………………………...…………………....…… ..…..…...21
3. Opérations imposables…………………………………………………………..………….…...……22
4. Exonérations………………………………………………………………………………… …….……23
CHAPITRE II : CADRE CONCEPTUEL DE L’AUDIT FISCAL…..……..24
SECTION I : DÉFINITIONS DE L’AUDIT FISCAL………………………….. …………….24
1. Définition de l’audit........................................................................................................................ ....... 24

2. L’audit fiscal…………………………………………………………………………...…………….……24

92
SECTION II : LES OBJECTIFS DE L’AUDIT FISCAL…………………………… ...…...….25
1. Le contrôle de régularité.......................................................................................................................26
2. Le contrôle d’efficacité………………………..…………………………………… … ………...27
SECTION 3 : L’INDÉPENDANCE DE L’AUDIT FISCAL………………… ………...…....27
1. L’audit fiscal : une notion autonome de l’audit comptable et financier……… …....29

2. L’audit fiscal : une notion autonome de l’audit juridique…………………… … ……....30
3. Audit fiscal et contrôle fiscal…………………………………………………………… … ……....32
3.1 La contrainte du temps de la mission..........................................................................................32
3.2 La délicate appréciation du risque fiscal…………………………………………..…………..33
4. les normes de réalisation de l’audit fiscal.....................................................................................33
4.1 Normes relatives au comportement professionnel…………………………...……………34
4.2 Référentiels fiscaux ……………………………………………………………………………….….34
CHAPITRE III : DÉMARCHE ET OUTILS DE L’AUDIT FISCAL…....35
SECTION I : PHASE PRÉLIMINAIRE……………………………………………… …..….…...39
1. Objectif de la phase préliminaire………………………………………………….……...……….39

2. La lettre de mission……………………………………………………………………….…..……….39
2.1 Obligations de l'auditeur fiscal………………………………………………………...………...39
2.2 Obligations de l’entreprise………………………………………………………………………... 40 4
SECTION II : PHASE DE PRISE DE CONNAISSANCE SUR LA FONCTION

FISCALE……………………………………………………………………………………………………..40
SECTION III : ÉVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE……………….….……… ..42
1. La vérification des opérations à caractère fiscal……………………………………………...42

2. Autres vérifications………… …………………………… ……… ………… ……….….…...…….45
2.1 Le questionnaire de contrôle interne……………………………………………….…………..45
2.2 Le programme de travail……………………………………………………………….…….…….46

93
SECTION IV. LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FISCALES……………………......47
1. L’audit du respect des obligations de forme…………………………………… …………....48

2. Les contrôles basés sur le recours au questionnaire d'audit fiscal………….………......49
2.1 Les objectifs du contrôle par questionnaire……………………………………….………….50
2.2 La structure du questionnaire d'audit fiscal………………………………………..………...50
3. Les vérifications comptables à vocation fiscale………………………………………..…...….51
SECTION V : LE RAPPORT DE MISSION……………………… ...………………………......51
DEUXIÈME PARTIE : AUDIT FISCAL DE LA SOCIETE

« INTERNAVI. SA »
CHAPITRE I : PRÉSENTATION DU CABINET DU SAHEL…......……....54
SECTION I : PRÉSENTATION DU SECTEUR…………………...……………………… .….54
SECTION II : IDENTIFICATION DU CABINET DU SAHEL……………….…........…...55
1. Fiche technique..........................................................................................................................................55
2. Organigramme……………………………………………………………………………...…………...56
CHAPITRE II: PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ AUDITÉE…......……58
1. Fiche technique………………………………………………………………………….…………..…..59
2. Organigramme……………………………………………………………………….…………....…….59
CHAPITRE III : AUDIT FISCAL DE LA SOCIÉTÉ INTERNAVI.SA.60
SECTION I : PRÉSENTATION DE LA MISSION…………………………….……..….........60
SECTION II : RÉALISATION DE LA MISSION…………………………………………...…62
1. Prise de connaissance générale ……………………………………………………………….........62

1.1. Les caractéristiques juridiques ……………………………….……………………………….....62
1.2 Les caractéristiques économiques…………………………………………………………….….65
1.3 Les caractéristiques de l’exploitation…………………………………………………………...66
2. Description des procédures (Cas de l’IS)…………………..………….……………….……......70
3. Évaluation du contrôle interne relatif à la fiscalité…………………… ………………...…72
3.1. Questionnaire de contrôle interne lié à la fonction fiscale………………….………..…72
3.2 Rapport de contrôle interne……………………………………………………………..…………75

94
4. Contrôles des comptes… …………………………………………………………………….....…75
4.1 Traitement des majorations et pénalité de retard de l’Impôt
sur le Revenu (IR)…………………………………………………………………………………..…….76
4.2 Majorations et pénalités de retard relatives à la taxe professionnelle,
la TU et la TE……………………………………………………………………………………….……. 77
4.3 Majorations et pénalités relatives à la taxe régionale………………………….…….…..77
4.4 Majorations et pénalités de retard liées à l’IS……………………………………...………..77
4.5 Tests réalisés sur les comptes du CPC ……………………………………………………….78
4.6 Tests réalisés sur les comptes du Bilan…………………………………….…………………81
4.7 Autres remarques…………………………………………………………..……………..…………82
4.8 Synthèse générale………………………………………………………………………..…..………85
5. Rapport de mission…………………………………………………..…………………...……….. ..85
CONCLUSION………………………………………………………………….………….….. 88
BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………...…………………....90
ANNEXES…………………………………………………………………...…………..……………91

95

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Introduction

La fiscalité est aujourd'hui au cœur des préoccupations des entreprises, et ce,

qui lui impose le respect de ses règles importantes en nombre, et évoluant

de contrôler l’application de ces règles et de sanctionner les erreurs constatées afin de

présumer l'intérêt de l'État, créancier des impôts.

Le système fiscal au Maroc a connu une évolution considérable due aux

impératifs de la croissance économique qui connaissent, de plus en plus, des

mesure où il a complètement modifié le paysage du système fiscal marocain.

 Corriger les disparités du système fiscal marocain

 Instituer toute mesure à prévenir et supprimer la fraude et l’évasion fiscale

 Mettre en place des procédures légales garantissant les droits des

 Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant

compte des exigences du développement économique et social, dans le cadre

d’une justice sociale

 Préserver les mesures tendant à encourager les investissements.

La réforme fiscale vise la modernisation du système fiscal pour, d’une part,

accompagner le développement massif des structures économiques et sociales et

d’une autre part l’harmonie avec l’environnement international. Cette action

Rapport de Stage de Fin d’Études Audit fiscal

professionnels ; la taxe sur les produits ; la taxe sur les services…

collectivités locales. De même, elle a créé de nouvelles taxes destinées à augmenter

les ressources de ces collectivités.

Par ailleurs, pour assurer l’efficience de la réforme fiscale l’État marocain a

procédé à la restructuration de l’administration des impôts afin de rapprocher

davantage le contribuable des services d’assiette, de contrôle et de contentieux.

« vérification » et « contentieux » au niveau des régions économiques de telle

manière que le contribuable puisse avoir à faire, dans sa région, à un interlocuteur

unique ayant des compétences très étendues.

Cette nouvelle composition a permis de faire face aux nouvelles règles

(codifiées) en matière de contentieux et également de moderniser l’ancien système

réglés au niveau central à Rabat.

La fiscalité dans sa nouvelle structure, se traduit également par une certaine

pression sur les opérateurs économiques qui se caractérisent par sa permanence et

croise l’impôt. Ces différents éléments imposent aujourd’hui à l’entreprise marocaine

résumées dans les points suivants :

 Le contribuable dans ce système d’imposition doit dans la majorité des cas,

d’établir lui-même ses déclarations spontanées et de verser l’impôt

correspondant en respectant les délais prescrits;

Rapport de Stage de Fin d’Études Audit fiscal

règles et obligations fiscales ;

 La subordination du bénéfice de certains avantages au respect d’obligations

de forme et à l’accomplissement de certaines déclarations ;

 Le renforcement de la position du contribuable en tant que partenaire à part

procédures de contentieux et de recours que le contribuable doit également

observer afin de garantir ses droits ;

modifications importantes que le contribuable doit désormais suivre

rigoureusement afin d’éviter des sanctions de plus en plus lourdes et

L’entreprise marocaine doit être attentive par rapport au suivi du paramètre

pourrait menacer sa pérennité.

Ces nouveaux défis ont permis de développer la notion de « Audit Fiscal »

l’identification et la quantification des risques fiscaux auxquels l’entreprise peut se

avantagé de prévention et de réduction des risques fiscaux que l’entreprise peut

La charge fiscale que l’entreprise est amenée à supporter, et le risque

émanant de cette charge contribuent à expliquer le besoin de mettre en œuvre une

action d’audit de la fiscalité de l’entreprise pour prévenir des éventuels contrôles

Compte tenu des diligences prévues en matière d’audit et du contexte fiscal

Rapport de Stage de Fin d’Études Audit fiscal

détecter les risques pouvant y afférer ?

Pour répondre à cette problématique, le présent travail sera présenté en