L'Audit Fiscal Proposition D'une Démarche Axée Risques Cas de L'industrie Chimique PDF
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Remerciements
A Monsieur FAKIR el Mehdi , pour son bon encadrement et son grand soutien ;
A Monsieur HADAD Mohamed, qui m’a honoré par sa présence parmi les membres du
jury ;
A tous ceux qui ont contribué de loin ou de près à la réalisation du présent mémoire ;
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Table des matières
Remerciements
Introduction
Conclusion
Bibliographie
Annexes
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Introduction
Souvent subie et vécue comme source de risque, la fiscalité a été pendant de nombreuses années
considérée comme une dimension complexe et coûteuse. Peu à peu, la perception de la fiscalité a
évolué. Elle a évolué dans le sens d'une attention plus grande portée aux questions touchant à la
sécurité juridique des opérations de l'entreprise. La fiscalité étant l'objet d'une réglementation
complexe dont la mise en œuvre est source de contrôle mais également de sanction de la part de
l'administration, les enjeux financiers de la fiscalité dans l'entreprise sont apparus rapidement.
Par voie de conséquence, l'attention des dirigeants a porté prioritairement sur la détermination et la
gestion du risque fiscal. Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des
règles applicables, mais bien évidemment aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender
dans le cadre de sa politique fiscale.
Pour toutes ces considérations, la prévention des risques fiscaux suppose la mise en place ou le
recours à certaines mesures dont notamment l'implémentation de procédures fiscales ; La mise à
disposition des ressources suffisantes à la gestion fiscale; L’audit fiscal.
L'audit fiscal est un outil de détection des risques fiscaux et d'amélioration de la gestion des risques
par les mesures correctrices qu'il peut suggérer. Bien que nécessairement différent du contrôle
fiscal, l'intérêt de recours à l'audit fiscal se justifie par une bonne préparation aux contrôles fiscaux
afin d’apporter une réponse sur l’existence d’un risque fiscal ou pas, et ensuite la mesure de ce
risque fiscal. Notons que La gestion du risque fiscal constitue, dans le contexte économique actuel,
une partie intégrante de la gestion des risques de l'entreprise
Dans cette perspective, un mémoire sur l'audit fiscal présente un double intérêt incontestable aussi
bien pour l'entreprise que pour l'auditeur fiscal, en effet, une gestion fiscale efficace permet à
l’entreprise de minimiser la charge d’impôt payée en réduisant le risque fiscal associé à cette
charge.
.
D'une part, mettre en relief l'utilité de l'audit fiscal pour aider l'entreprise à améliorer la
gestion de son risque fiscal.
D'autre part, proposer une démarche d’audit fiscal axée risques et ce dans le cadre de
l’industrie chimique en traitant le cas de l’entreprise ALPHA opérant dans un tel secteur.
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La question principale de recherche via laquelle on va répondre à ces deux objectifs est la suivante :
Comment optimiser la gestion fiscale de l’entreprise ALPHA par la mise en œuvre d’une gestion
prévisionnelle de son risque fiscal ? Une question que nous avons développée en repérant ces
questions secondaires :
Quel est le risque fiscal auquel est exposée une société opérant dans l’industrie chimique ?
Quelles sont les zones de risques en matière fiscale pour une entreprise opérant dans un tel
secteur
Quels sont les procédures à mettre en œuvre pour optimiser la gestion fiscale d’une
entreprise opérant dans le secteur de l’industrie chimique.
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PREMIERE PARTIE : APPROCHE THEORIQUE DE
L’AUDIT FISCAL
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I. Cadre conceptuel de l’audit fiscal
1. Généralités
Toute entreprise veille à contrôler son risque fiscal avec l’allocation de moyens adéquats pour une
prévention crédible de son risque fiscal. Cette prévention peut se faire à travers le recours à un
professionnel en la matière ou pratiquement être auditée fiscalement.
L’objectif d’une mission d’audit fiscal est de déceler tous les aspects de l’activité de l’entreprise
susceptibles à créer un risque fiscal. La crédibilité d’une telle mission repose sur le
professionnalisme de l’auditeur fiscal et son attachement aux normes et procédures tout au long
de l’enchainement des travaux.
Que ce soit une mission d’audit financier ou d’audit fiscal, une panoplie de règles s’imposent pour
une bonne conduite de cette mission, ipso facto les règles générales applicables à l’audit fiscal
sont :
o L’indépendance
o La compétence :
Pour une information crédible et fructueuse, l’auditeur fiscal doit être doté d’un grand niveau de
professionnalisme et de compétence .C’est une exigence qui s’impose avec acuité car au-delà de
l’obligation de maitrise de la fiscalité, l’auditeur fiscal est aussi appelé à avoir une très bonne
connaissance en matière de techniques comptables.
o Le secret professionnel
En opérant une mission d’audit fiscal, l’expert en la matière est devant une légion d’information et
renseignements à caractère confidentiel, qui ne doivent pas être divulguées pour éviter tout
préjudice ou manipulation éventuels.
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L’audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit en fait, en
ayant recours à des spécialistes en la matière de voir de quelle façon l’entreprise appréhende la
fiscalité et comment elle intègre le paramètre fiscal.
En effet, la situation fiscale d’une entreprise est influencée par deux types de décisions. Tout
d’abord, et c’est certainement l’aspect le plus répandu, la situation fiscale de l’entreprise est
influencée par des décisions dont l’initiative échappe à celle-ci, ces décisions ne sont en réalité que
la résultante d’obligations légales, obligations auxquelles l’entreprise doit se conformer sous peine
de s’exposer à des sanctions. A l’opposé, la situation fiscale de l’entreprise peut être influencée par
des décisions dont l’initiative lui appartient ; dans le cadre de ce type de décisions, l’entreprise peut
influer sur sa propre situation fiscale. Elle peut, dans une certaine limite, et avec plus ou moins de
succès, moduler l’importance de sa dette fiscale ; cela est essentiellement fonction de l’utilisation
qu’elle fait des choix fiscaux et des options fiscales dont elle dispose. Ces deux types de décisions
déterminent de façon naturelle les objectifs d’un audit fiscal, lesquels justifient de l’existence de la
mission.
D’une part, celui-ci va s’assurer que l’entreprise respecte effectivement les obligations légales
auxquelles elle est soumise et qu’elle se conforme à la règle fiscale (section 1). L’audit fiscal vise
alors à vérifier que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux imputables au non respect de
la loi fiscale.
D’autre part, l’audit fiscal va évaluer l’aptitude de l’entreprise à utiliser, au mieux de ses intérêts,
les possibilités que lui offre la législation fiscale, son aptitude à faire preuve d’efficacité dans le
cadre de sa gestion fiscale (. L’audit fiscal vise alors à vérifier que l’entreprise ne s’expose pas à un
risque perte d’opportunité dû à une méconnaissance d’une disposition favorable qui peut générer un
manque à gagner important. Lesdits objectifs assignés à l’audit fiscal permettent de s’interroger sur
le statut de l’auditeur fiscal.
Le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l’expose à des sanctions en cas
de contrôle. Il y a un risque fiscal, risque d’autant plus important que la législation est à la fois
complexe et mouvante. Le triple pouvoir de contrôle, de redressement et de sanction dévolu à
l’administration fiscale constitue la véritable nature du risque fiscal . La connaissance des domaines
et sources des risques fiscaux, et donc la mesure de ces risques justifient le recours à l’audit fiscal
Le contrôle fiscal se définit comme le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de réparer les
omissions, les insuffisances ou les erreurs d’imposition commises par les contribuables. Il est le
corollaire logique et indispensable de tout système déclaratif. En effet, le fait pour une entreprise de
ne pas se conformer à la règle fiscale l'expose à des sanctions en cas de contrôle. Ce risque de
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contrôle retient d'autant plus l'attention de l'entreprise que l'administration assorti du pouvoir de
contrôle, dispose d'un pouvoir de redressement et de sanction.
La vérification préliminaire
La vérification préliminaire est formelle, elle s'effectue dans les bureaux de l'administration fiscale
et sur la base de pièces détenues par l'administration.
Les interventions des services de l'administration fiscale ayant trait à la rectification des erreurs ou
Omissions évidentes, elle est constituée par l'ensemble des travaux que l'administration effectue
dans ses locaux et au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide
des renseignements et documents dont il dispose.
1) Le contrôle formel : qui vise à s’assurer que les déclarations ont bien été souscrites et qu’elles ne
contiennent pas d’erreurs évidentes. Ce contrôle peut être quasiment informatisé.
2) Le contrôle sur pièce : qui consiste à procéder à une vérification analytique par un examen, une
analyse critique globale et le contrôle de cohérence des déclarations, sur la base des éléments
figurant dans le dossier et tous les documents dont dispose l’administration. Ce contrôle aussi peut
être réalisé en grande partie par un système informatique.
La vérification approfondie
La vérification approfondie porte aussi bien sur les obligations fiscales que sur le montant des
Différents impôts mis, par la loi, à la charge du contribuable.
Deux formes de vérification approfondie sont prévues: la première est basée sur la comptabilité et
ne concerne donc que les contribuables soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, elle permet à
l'administration fiscale de contrôler le chiffre d'affaires et les bénéfices déterminés par la tenue
d'une comptabilité; la seconde est basée sur les renseignements et documents dont dispose
l'administration fiscale ainsi que sur les présomptions de fait ou de droit, elle concerne tous les
contribuables, y compris ceux qui sont soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, elle permet à
l'administration de s'assurer que le total des revenus ou bénéfices déclarés correspond aux revenus
ou bénéfices réalisés.
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Le pouvoir de contrôle de l’administration est assorti d’un pouvoir de redressement
et de sanction
Ayant mis en évidence les irrégularités commises par l’entreprise, l’administration va réclamer à
celle-ci l’impôt qui n’a pas été payé en temps voulu et qui correspond aux irrégularités constatées. Il
s'agit par exemple de l'impôt lié à des charges qui ont été déduites à tort pour la détermination de la
base imposable.
Ces redressements peuvent être fort importants, notamment lorsqu’ils correspondent à L’agrégation
d’irrégularités détectées par l’administration sur l’ensemble des exercices contenus dans la période
vérifiée.
L'administration ne se contente pas de ramener à son juste niveau le montant de la dette fiscale
de l'entreprise. Elle va sanctionner cette dernière pour les irrégularités commises. Ces sanctions
s'appliquent non seulement en cas d'insuffisance mais aussi en cas de défaut ou de retard dans la
production des déclarations. Elles ont pour objectif, soit de percevoir une sorte de pénalités de
retard auprès de l'entreprise pour réparer le préjudice subi par le trésor, soit de sanctionner plus
nettement la faute même de l'entreprise.
Les sources de risques fiscaux sont multiples. Si l'on écarte le risque lié à la violation délibérée
de la loi fiscale (risque légal ou d'illégalité), les risques peuvent être courants ou non courants ;
ils peuvent être d'origine externe ou interne.
L'audit fiscal est l’outil le plus efficace permettant d'obtenir des indications sur l'ampleur du risque
fiscal encouru par une entreprise. C'est un moyen donné à l'entreprise et à ses partenaires de ne plus
abandonner à l'administration fiscale le privilège de détenir la "vérité" fiscale de l'entreprise.
Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCooper, les risques fiscaux peuvent
être analysés et regroupés en sept domaines, dont l'ensemble combiné constitue le portefeuille de
risque fiscal de l'entreprise :
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Les risques de transactions
Chaque transaction rencontre l'impôt. Plus la transaction est complexe, non courante ou non
routinière, plus elle peut générer des incertitudes fiscales et, par conséquent, des risques fiscaux.
L'entreprise s'expose davantage aux risques de transaction dans certaines circonstances telles que:
Ces transactions sont risquées car les procédures mises en place par l'entreprise concernent
généralement les opérations courantes (achat, vente, dépôt de déclaration, etc.). L'entreprise doit
savoir que certaines opérations sont généralement suivies d'une vérification fiscale approfondie et
doit par conséquent apprécier l'opportunité de les envisager.
- Entreprise évoluant dans un secteur mal réputé ou entreprise ayant une mauvaise réputation,
- Entreprise importante,
- Entreprise générant un crédit chronique de TVA ou d'IS notamment lors des premières demandes
de restitution,
- Entreprise agitée socialement,
- Mésentente grave entre les associés générant de nombreux litiges,
- Entreprise faisant l'objet de dénonciations (le plus souvent anonymes),
- Entreprise déposant des déclarations qui révèlent des incohérences lors des contrôles sommaires.
- accroissement de patrimoine des associés et/ou dirigeants sans cohérence avec les revenus
déclarés.
Le risque fiscal opérationnel concerne les risques sous jacents à l'application des lois et règlements
fiscaux régissant les opérations quotidiennes de l'entreprise. Ces opérations auront différents
niveaux de risque fiscal, dont la gravité varie selon que la fonction fiscale est proche ou non du
déroulement de ces opérations.
Les risques opérationnels impliquent tous les services et toutes les personnes concernées par la
fiscalité et non pas uniquement la fonction fiscale de l'entreprise (approvisionnement, transit,
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comptabilité des stocks, personnel, trésorerie et finances, commercial, facturation, livraison,
transport, investissement, comptabilité, etc.).
Le risque associé au formulaire relatif à ces opérations courantes est un des exemples de risque
dont les conséquences sont très importantes.
C'est le risque associé au degré de respect des lois et règlements en vigueur. En effet, chaque
entorse à la législation fiscale est source de risque fiscal. Ce risque est en suite fonction :
La comptabilité apparaît donc à la fois comme étant la première source de menace fiscale mais
aussi l'outil de formalisation des options jugées offrir une opportunité pour l'entreprise.
Peu d'entreprises documentent et formalisent leur gestion du risque fiscal. Dans ce cas, le principal
risque réside dans le fait que la gestion du risque fiscal se trouve dans les têtes des personnes qui en
sont chargées.
« Une réputation irréprochable est pour une entreprise l'un des biens les plus précieux qui soient».
Dans le domaine fiscal, une bonne réputation est le fruit du respect par l'entreprise des
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règlementations fiscales applicables. Elle constitue pour l'entreprise un signe sécurisant garantissant
des préjugés favorables de la part de l'administration fiscale.
Chaque domaine de risque fiscal doit être continuellement présent à l'esprit et pris en compte de
Façon isolée et agrégée avec les autres domaines de risque dans l'évaluation du profil de risque
Fiscal de l’entreprise.
Le portefeuille de risques fiscaux est constitué par l'agrégation de l'ensemble des risques fiscaux.
Après les traitements appropriés des risques, le risque résiduel résultant du portefeuille des risques
fiscaux de l'entreprise est acceptable s'il se situe, au pire des cas, en dessous de notre seuil de
tolérance global au risque en sachant qu'un risque peut être toléré (1) .
La distinction entre l’origine externe et interne des risques n’exclut pas leur interaction.
Généralement, les risques d’origine externe sont aggravés par les faiblesses internes.
La complexité du système rend son application plus difficile aussi bien pour l’administration elle-
même que pour le contribuable. « A partir de cette idée, un système fiscal complexe est un système
mal maîtrisé et qui offre des voies d’échappement au contribuable. La complexité est la
conséquence du jeu « du chat et de la souris » qui règle les rapports entre le fisc et le contribuable
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(i) s'il n'est pas de nature à mettre en péril les performances d'une entreprise,
(ii) et lorsque le coût pour le traiter dépasse les bénéfices que l'on peut tirer de sa gestion ou que
son traitement est trop complexe et non aisé ou inopportun.
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La complexité des textes fiscaux peut être se mesurer à travers les deux critères suivants :
- le productivisme juridique ;
- les incertitudes des textes et insécurité juridique du contribuable.
Le productivisme juridique, se traduit par la multitude de textes qui régissent la matière fiscale. Le
droit fiscal se présente ainsi comme un droit volumineux, complexe et obscur. De ce fait, le
Contribuable se trouve dans une situation fragilisée, ne pouvant plus connaître avec certitude son
régime fiscal. Il plongera alors directement dans une ignorance croissante, en conséquence, dans
une insécurité totale.
Le volume important des règles fiscales applicables à la vie de l’entreprise lui fait subir une
multitude de risques liés au non respect des règles de forme fiscales. L’audit fiscal permet de
s’assurer de la conformité par l’entreprise aux réglementations fiscales. Il use une mission de
détection et de prévention ; il œuvre dans le sens d’une plus grande sécurité fiscale de l’entreprise.
Ainsi, il contribue à l’amélioration du niveau de maturité de la gestion fiscale.
Les incertitudes des textes et insécurité juridique des contribuables : L’insécurité juridique trouve sa
source dans plusieurs phénomènes dont notamment l’instabilité et l’obscurité des textes fiscaux.
Sans prétendre dresser l’inventaire des dispositions imprécises, nous nous limiterons à illustrer les
risques fiscaux associés aux incertitudes dans l’interprétation des règles de droit fiscal à travers
l'exemple suivant : l’exclusion des entreprises déficitaires de la déduction des plus-values non
imposables.
En effet, en matière d’IS par exemple on retient souvent des formulations du type : « Est déductible
du bénéfice imposable » ou « Pour la détermination du bénéfice imposable, sont admis en déduction
» ou « Sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable », il a toujours été considéré
par ces types d’expression « est déductible pour la détermination du résultat fiscal ». D’ailleurs, une
formule similaire est utilisée pour l’exclusion des charges non déductibles du résultat imposable : «
ne sont pas admis pour la détermination du bénéfice » .
Parce que comme le droit fiscal s’impose souvent aux comptes de l’entreprise, la comptabilité
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peut être conditionnée par certaines règles fiscales. Les entreprises à gestion fiscale transparente
se trouvent particulièrement confrontées à un dilemme entre la règle fiscale et les impératifs que
requiert la production d’une information financière fidèle.
Le code général de normalisation comptable prévoit l'obligation pour les entreprises de tenir leur
comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. Alors que cette consécration
législative de la comptabilité comme base de détermination de la matière imposable amène
l'entreprise à admettre les règles du droit comptable, il n'en demeure pas moins vrai, qu'en cas de
divergence entre une règle comptable et une règle fiscale, le principe de l'autonomie du droit fiscal
conduit à privilégier la règle fiscale. Compte tenu des différences d'approche et des critères de
mesure des résultats, il est normal, selon M.Raouf YAICH, qu'il existe des divergences entre
comptabilité et fiscalité. Mais divergence, n'implique pas incompatibilité. Bien au contraire, le point
de départ pour la détermination du résultat fiscal est toujours constitué par le résultat comptable.
Aussi, Raouf YAICH pose-t-il la règle suivante pour la résolution des divergences entre
comptabilité et fiscalité:
Lorsqu'une règle comptable formulée dans le système comptable heurte une autre règle
divergente résultant d'une disposition fiscale expresse, il est fait application du principe de
l'autonomie: la norme comptable appliquée est retraitée pour les besoins de la détermination
du résultat fiscal.
En revanche, toutes les règles comptables formulées dans le système comptable qui ne
heurtent aucune disposition expresse de la réglementation fiscale s'imposent comme règle
communes aux deux matières: comptabilité financière et droit fiscal.
Cette règle est aujourd'hui consacrée par une disposition légale expresse en France où
l'administration fiscale s'est engagée dans le sens d'une plus grande convergence vers les normes
comptables internationales (IFRS). Dans le système américain et aussi anglais, les principes de
comptabilité fiscale sont dans une large mesure indépendants des règles de la comptabilité
financière. Les entreprises américaines ont deux séries d’états financiers leur permettant de
bénéficier de certains avantages fiscaux sans dénaturer les informations financières divulguées aux
investisseurs.
L’organisation et la structure de certains secteurs dominés par l’informel rendent la tâche très
difficile voire impossible aux opérateurs qui veulent être transparents fiscalement. La connaissance
de ces phénomènes et la prise en compte des domaines des opérateurs avec réalisme aide à la
restructuration de ces secteurs.
Ces risques d’origine externe désignés par Jean-luc rossignol « risque inhérent » ne constituent
pas toujours des contraintes à subir mais plutôt un paramètre à gérer dans plusieurs situations. A
titre d’exemple, nous illustrons, les deux exemples suivants :
cas de l’implantation d’une société à l’étranger : diagnostiquer l’environnement externe
dont notamment la complexité de la norme fiscale ;
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création d’une société dans un environnement informel : étudier au préalable l’organisation
de certains secteurs.
La prévention du risque fiscal passe systématiquement par l'adoption d'un ensemble de méthodes et
de procédures fiscales. Des procédures défaillantes ou non adoptées aux besoins fiscaux de l'entité
favorisent le développement du risque. Il convient donc de prévoir des procédures fiscales
(procédures de préparation des déclarations fiscales, procédures ayant trait à la retenue à la source,
etc.) et de vérifier leur efficacité par certaines méthodes de contrôle.
Les procédures fiscales ont pour objectif la diminution de la probabilité et de l'impact du risque
inhérent. L'absence de telles procédures amènent le risque résiduel à un niveau élevé. De ce fait, le
risque résiduel devrait être mesuré pour évaluer l'efficacité du processus de gestion des risques. Plus
ce risque est jugé minime, plus le processus de management des risques mis en place est jugé
efficace.
Garantir les compétences fiscales et les qualités personnelles exige non seulement que l'entreprise
recrute des collaborateurs qualifiés, mais encore qu'elle veille à leur formation initiale et continue.
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II. La démarche de l’audit fiscal
La réussite d’une mission d’audit suppose au préalable l’inauguration de deux piliers à savoir une
démarche adéquate et une méthodologie constructive.
Etant indépendant de l’entité auditée, l’auditeur fiscal peut être un auditeur externe ou un
commissaire aux comptes dont l’objectif et de décortiquer les risques liés à l’activité et la conduite
de l’entreprise et d’exposer éventuellement le résultat de ses travaux à la direction générale toute en
émettant des recommandations pour pallier à tout risque fiscal.
L’objectif d’une mission d’audit est de mettre à la disposition de l’entreprise nombreuses règles et
bases pour promouvoir sa gestion fiscale et être en conformité avec les textes réglementaires. Pour
ce faire, l’auditeur fiscal doit :
effectuer la revue fiscale sur les exercices non prescrits et d'apprécier le risque de
redressement fiscal ;
établir le diagnostic de la gestion fiscale actuelle en terme de régularité et d’efficacité en
vue de son optimisation.
L’objectif étant de relever les risques d'erreur dans l'application des règles fiscales, et aboutir à
l'émission de recommandations d'amélioration du traitement appliqué par la société.
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L’auditeur fiscal doit mettre en ouvre un ensemble de diligences respectant une méthodologie que
nous déclinons autour des phases suivantes :
Etape 2 : Revue des comptes et vérifier que leur tenue est conforme aux principes en vigueur
Etape 3 : Vérifier que les obligations fiscales sont remplies et déroulement du questionnaire fiscal
Chacune des quatre phases citées ci-dessus requiert un certain nombre de diligences qui doivent être
consignées dans un programme de travail tenant compte des spécificités de chaque entreprise sur le
plan fiscal.
Le jalon de toute mission d’audit est la prise de connaissance générale de l’entité auditée, c’est une
phase de recueil d’informations sur les spécificités fiscales de l’entité pour un bon déroulement et
une bonne orientation des travaux. Grâce à cette phase l’auditeur fiscale peut repérer les zones de
risque fiscal et même découvrir de nouveaux aspects qui peuvent remanier le déroulement et parfois
l’objectif de la mission.
Une bonne maitrise de cette phase permet la réduction de la durée d’intervention de l’auditeur
fiscal et l’optimisation des ressources. Parmi les points auxquels ce professionnel peut s’intéresser
dans le cadre de cette phase on peut citer :
CARACTERISTIQUES JURIDIQUES
Cadre juridique de l’entreprise
Statuts de la société
Forme de la société
Changements de forme intervenus
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Montant du capital
Capital social Principaux associés
Changements intervenus dans la structure du capital
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MOYENS D’EXPLOITATION
Moyens matériels
Liste des bâtiments utilisés (emplacement, importance, affectation,
Bâtiments utilisés location ou propriété de l'entreprise.
Matériels et équipements utilisés Liste du matériel utilisé en classant ce matériel par catégorie
Nature du droit exercé sur ces biens (propriété ou crédit bail)
Moyens humains
Nombre de salariés
Répartition par catégorie
Nature des contrats de travail
Effectif Recours au personnel intérimaire
Caractéristiques de l'exploitation
Sources d'approvisionnement (local, import)
Fournisseurs Nature des liens existant avec les fournisseurs
Conventions avec les fournisseurs Stocks appartenant à l'entreprise et déposés chez des tiers
et sous-traitants Contrats de sous traitance.
Production
Production faite exclusivement par l'entreprise ou sous-traitée
Nature de la production Production destinée à la vente et part immobilisée
Distribution
vente sur commande
Vente par représentants
Vente par réseau de distributeurs
Vente par correspondance
Mode de distribution Marchés publics
Nature des liens existants avec certains clients réguliers
Clients Conventions intervenues
Fait générateur du transfert de propriété
Consignations
Imputation des frais de livraison
Mode de livraison Existence de débours facturés
Financement de l'activité
Repérage des variations brutales dans certains postes
Influence de la situation financière sur la présentation des comptes
Examen de la situation financière Influence de la situation financière sur le montant de l'impôt
Financement de stocks
Financements extérieurs
Caractéristiques financières Financement par compte courant d'associé
Réglementation spéciale
Option pour des régimes de faveur
nature des obligations souscrites par l'entreprise dans le cadre de ces
Régimes spéciaux régimes
Nature des encouragements
Mesures d'encouragement Délais et conditions
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Nature des obligations juridiques, comptables et fiscales y afférentes
Réglementation de prix Avantages inhérents à la réglementation : subvention etc
Environnement fiscal de l'entreprise
Examen des différentes notifications de redressement
Correspondance avec l'administration fiscale
Observations de nature fiscales formulée par les auditeurs
comptables et CAC
Passé fiscal de l'entreprise Pénalités et amendes fiscales mises à la charge de l'entreprise
Réglementation spécifique à la Existence d'une réglementation spécifique à la forme d'exercice de
forme d'exercice d'activité l'activité: coopératives, sociétés d'investissement etc.
Réglementation fiscale spécifique Existence d'une réglementation spécifique au secteur : Immobilier,
à l'activité sociétés pétrolières
Réglementation spécifique à
l'implantation géographique Existence d'avantages fiscaux spécifiques à la zone d'implantation
Organisation comptable
Existence d'une comptabilité de gestion
Importance du système Existence d'une comptabilité matière
d'information comptable Existence d'une comptabilité budgétaire
Plan comptable
Organisation de la comptabilité Système employé
générale Mode d'enregistrement des opérations
Manuel des procédures
Effectif
Organisation du service comptable Répartition des tâches d'enregistrement et de contrôle
Principes comptables du groupe
Dérogations par rapport aux principes comptables
Principes comptables Changement de méthodes
C’est une phase qui est bel et bien lourde, cette lourdeur constitue de ce fait une aubaine pour
l’auditeur fiscal car bien qu’elle exige un travail colossal ,elle constitue un investissement rentable
en matière de conduite et de planification de la mission.
Dans le cadre de l’exercice faire appel au dossier d’audit de sa mission d’audit, l’auditeur fiscal
peut faire appel au dossier d’audit comptable et de celui du commissaire aux comptes et tirer des
déductions sur le risque fiscal que l’entreprise peut éventuellement courir. Ces mêmes déductions
peuvent renseigner l’auditeur fiscal sur la régularité, la sincérité, la réalité et l’exhaustivité des
opérations comptables effectuées par l’entreprise.
C’est une phase qui est complétée par un examen analytique global qui réside dans l’analyse des
états financiers, des déclarations fiscales et des informations non financières. Il existe une panoplie
d’examens analytiques qui sont récapitulés au niveau du tableau ci-dessous :
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Analyse des fluctuations des postes de Relever certains postes qui connaissent des variations
bilan dans le temps anormales et en rechercher les causes
A l’issue de cette phase, l’auditeur fiscal est capable d’émettre une appréciation globale de
l’organisation et de son contrôle interne, il s’agit notamment d’apprécier l’existence et la qualité
d’un système de contrôle interne fiable et permanent qui permet de garantir l’exhaustivité des
opérations enregistrées par rapport à celles traitées ;mais aussi la réalité ,l’appartenance, la bonne
imputation ,inscription dans la bonne période de ces opérations .
Grosso modo, il s’agit d’identifier les procédures mises en place par l’entreprise Dans le cadre de la
gestion de son activité. Au niveau organisationnel l’auditeur fiscal met le point sur l’existence ou
non d’une cellule de gestion fiscale au sein de l’entreprise et son rang dans la hiérarchie ainsi que la
qualité de formation et d’expérience des responsables de cette cellule. Quant au niveau procédural,
l’auditeur fiscal doit s’assurer de l’aptitude des procédures mises en place à distinguer les
transactions de l’entreprise vis-à-vis de chaque taxe ou impôt.
L’auditeur fiscal procède aussi à la vérification des procédures systématique de contrôle interne qui
permettent périodiquement de s’assurer que les déclarations fiscales sont remplies, le recoupement
de ces déclarations avec les sources d’information comptables et extracomptables et que les
comptes liés à la fiscalité sont expliqués et justifiés.
A l’issue de cette phase préliminaire, l’auditeur fiscal cible les zones à risque mais aussi les
domaines qui peuvent donner lieu à un redressement fiscal. Pour qu’il puisse établir ensuite les
travaux de contrôle permettant d’évaluer la fiabilité des risques détectés.
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Dans le cadre de cette phase l’auditeur fiscal est amené à vérifier la conformité des comptes de
l’entreprise avec les prescriptions du code général de normalisation comptable, l’auditeur fiscal est
appelé donc à procéder à :
Un revue globale de la balance générale de l’entreprise via des vérifications pas cycle
d’opérations homogènes dans le but de mettre en évidence les risques fiscaux réels et
procéder à leur évaluation. Parmi les cycles d’opérations homogènes au niveau de
l’entreprise on trouve :
- Actif immobilisé
- Actif circulant
- Comptes de trésorerie
- Capitaux permanents
- Passif circulant
- Comptes du CPC
Après la revue des comptes, l’auditeur fiscal juge la conformité des comptes l’entreprise
avec les principes comptables communs à savoir :
L’auditeur est amené à examiner la valeur d’inscription des immobilisations au bilan et de s’assurer
que cette valeur d’origine respecte le principe de coût historique.
Du fait de la dépréciation des immobilisations, l’entreprise est tenue de comptabiliser des
amortissements ou provisions. Pour être déductible sur le plan fiscal, ces amortissements et/ou
provisions doivent respecter un certain nombre de règles de forme et de fond.
Le caractère de distinction entre charges et immobilisations pour certaines dépenses est difficile à
établir, et souvent le choix retenu par l’entreprise est un choix de minimisation de la charge fiscale
d’impôts.
L’auditeur doit, en cas de cession d’une immobilisation par l’entreprise, s’assurer que les écritures
de cession sont bien enregistrées et qu’il a été tenu compte par l’entreprise de l’incidence de la
cession des immobilisations en matière d’IS et de TVA:
En matière d’IS, il y a lieu de recalculer la □ value fiscale, l’abattement à appliquer sur le
profit imposable et si l’entreprise a opté pour l’option de réinvestissement.
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En matière de TVA, l’auditeur fiscal doit s’attacher au problème de prorata de déduction de
TVA, et de remboursement de TVA en cas de cession d’un bien gardé par l’entreprise moins
de 5 années (la fraction d’année est considérée comme année entière) dans son patrimoine.
24
III. LA vérification du respect de la réglementation fiscale :
Dans le cadre de cette étape, l’auditeur fiscal procède à l’élaboration d’une revue fiscale en se
focalisant sur les points suivants :
vérifier que la société a déposé la liasse fiscale dans les délais (récépissé de l’administration
fiscale),
vérifier que la liasse a été correctement établie : (toutes les feuilles ont été servies, cachet de
la société etc...),
vérifier que la déclaration des honoraires versés à des tiers a été déposée,
vérifier que le calcul de l’impôt sur les sociétés a été correctement fait :
calcul de l’impôt sur les bénéfices en tenant compte des réintégrations et déductions
fiscales ;
calcul de la cotisation minimale ;
Retenir le montant le plus élevé entre la cotisation minimale et l’impôt sur les
bénéfices puis procéder à l’imputation des retenues à la source au titre de la taxe sur
les produits des placements à revenu fixe.
s’assurer du versement des acomptes provisionnels et éventuellement du reliquat d’impôt,
sinon, évaluer l’impact (majorations de retard),
s’assurer que les paiements des prestations réalisées par des sociétés étrangères ont fait
l’objet de la retenue à la source de 10%. S’assurer du versement dans les délais de cet impôt
au Trésor,
s’assurer que tous les paiements supérieurs à 10.000 dh ont été effectués par chèque barré
non endossable, effet de commerce, ou virement bancaire, sinon évaluer l’impact fiscal,
s’assurer que toutes les ventes supérieures à 10.000 dh ont été réglées par chèque barré non
endossable, effet de commerce, ou virement bancaire, sinon évaluer l’impact fiscal,
s’assurer du respect de la loi fiscale en matière de production de facture (séquence
numérique continue, mentions à porter sur la facture...),
s’assurer du respect de la limitation fiscale des amortissements des véhicules de tourisme,
vérifier le calcul et l’utilisation correcte des provisions réglementées (provision pour
logement provision pour investissement...),
examiner l’état des réintégrations et déductions extra-comptables. Faire le lien avec les
travaux d’audit (comptes dons et subventions, congés à payer etc...)
s’assurer que la société retient et verse dans les délais l’IGR sur salaires (dates de dépôt des
déclarations et dates des versements d’impôt),
vérifier si la société impose à l’IGR les avantages en nature accordés au personnel (voiture
de service, logements etc...),
25
s’assurer que la société soumet à l’IGR toutes les indemnités imposables (rapprochement
état 9421 et comptabilité),
s’assurer que la société procède à la retenue à la source de l’IGR relatif aux prestations
fournies par des tiers ne faisant pas partie du personnel de la société. Vérifier que cet impôt
est versé au Trésor dans les délais.
s’assurer que la société dépose les déclarations de TVA dans les délais,
s’assurer que les paiements de la TVA dûe au trésor se font dans les délais,
vérifier le calcul de la TVA déductible (prorata de déduction) consulter les travaux
faits lors de l’audit des comptes (sondages, calculs de vraisemblance),
s’assurer que la société a procédé aux régularisation de TVA en cas d’éventuels perte
ou disparition de biens, vente de biens immobilisés dans les 5 années qui suivent leur
acquisition, changement du prorata de déduction.
26
IV. Le rapport de l’auditeur fiscal :
Le rapport constitue l’aboutissement des travaux de l’auditeur. Il doit apporter une réponse aussi
précise que possible à une question non moins précise.
L’auditeur fiscal établit un rapport, sous forme de note de synthèse, donnant le résultat de son
intervention et doit indiquer :
▪ les recommandations que l’entreprise devrait appliquer pour renforcer la valeur probante de sa
comptabilité par exemple :
- tenue à jour des livres légaux côtés et paraphés et des différents supports comptables
(journal, grand-livre, balance);
▪ les redressements comptables portant sur des montants significatifs que les services de l’entreprise
devraient constater pour obtenir une comptabilité qui réponde au mieux aux objectifs de régularité,
de sincérité et d’image fidèle. Ces redressements concernent essentiellement:
En pratique, la question qui se pose est celle de savoir « comment juger un montant comme étant
significatif ? » .
L’auditeur fiscal n’établit pas un seuil à partir duquel un redressement est jugé significatif. Le
montant de redressement est jugé significatif lorsque son intégration dans la comptabilité modifie
l’idée qu’un lecteur va avoir :
27
▪ des rectifications sur les réintégrations et les déductions opérées par l’entreprise dans le tableau de
passage du résultat net comptable au résultat net fiscal.
▪ Le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier l’entreprise conformément à la loi 24/86
relative à l’IS
En matière d'audit comptable et financier, les critères utilisés sont bien connus. L'opinion de
l'auditeur doit être exprimée en termes de régularité et de sincérité des états financiers. Dans une
perspective d'utilisation de l'audit à des fins de gestion (fiscale), le critère « d'efficacité » fût
récemment mis en évidence.
Pour pouvoir donner un avis sur la régularité et la sincérité des comptes et apprécier l'image fidèle
sur le patrimoine et la situation financière de l'entreprise, l'auditeur doit examiner les dispositifs de
sécurité mis en place pour assurer un enregistrement convenable des opérations effectuées par
l'entreprise.
En fonction de la nature des opérations effectuées au sein de l'entreprise l'auditeur identifie et décrit
les procédures de contrôle. Il doit rechercher les sécurités mises en place pour la constatation des
différentes opérations.
Cette description est d'autant plus rapide quant il existe un manuel de procédures au sein de l'entité.
28
1.2 Les Tests de Conformité
Une fois les procédures sont identifiées, l'auditeur doit vérifier que la description du système de
contrôle interne est correcte et reflète la réalité de l'entreprise, c'est-à-dire que l'ensemble des
sécurités identifiées est véritablement appliqué.
Il doit aussi s'assurer qu'il n'existe pas d'autres procédures informelles qui sont d'application et
qu'elles n'ont pas été repérées.
C'est l'étape la plus importante au niveau de ce stade où l'auditeur dégage les forces et les faiblesses
et formule un jugement sur la qualité du contrôle interne.
Ces tests s'effectuent généralement par sondage. Ils visent à s'assurer que les procédures jugées
fiables et correctes sont effectivement appliquées. Ils confirment ou infirment l'évaluation
préliminaire du contrôle interne.
Cette évaluation détermine l'étendue de la phase suivante à savoir le contrôle des comptes. Si elle
dégage des faiblesses, l'auditeur va consacrer plus de temps et plus d'importance au contrôle
approfondi des états financiers. En plus, elle permet à l'entreprise d'améliorer son système de
contrôle interne pour les exercices ultérieurs.
Le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise, qui lui impose le respect des dispositions
importantes, en nombres complexes et évoluant rapidement dans le temps.
Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l'extension de la fraude en cherchant à minimiser la
dette vis à vis de l'Etat, de même que l'évasion pour en profiter des lacunes existantes entre les
lignes des dispositions réglementaires.
L'entreprise demeure en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles et des
sanctions.
Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d'information pour les dirigeants
puisque son incidence financière sur la gestion de l'entreprise est directement mesurable.
29
Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui même l'impôt, la fonction de collecteur
d'impôt assignée à l'entreprise est en elle même génératrice d'un coût additionnel.
Ainsi, même si l'entreprise joue le rôle d'intermédiaire neutre entre le redevable d'impôt et l'Etat,
elle se substitue à lui s'il n'honore pas sa dette ou qu'il soit en situation d'insolvabilité.
L'intérêt d'un contrôle des questions d'ordre fiscal est clair. Il doit permettre en premier lieu de
recueillir des informations sur la nature et l'étendue du risque fiscal encouru par l'entreprise, mais
aussi sur l'aptitude de celle ci à utiliser la fiscalité aux mieux de ses intérêts. Cet examen lève donc
le voile sur les incertitudes, les interrogations fiscales de l'entreprise et facilite dans une certaine
mesure la prise de décision. Le prolongement de ce diagnostic à des recommandations ou conseils
contribue à la sécurité fiscale de l'entité et participe à l'amélioration de sa gestion fiscale.
Très lié aux travaux sur les développements de l'audit opérationnel, au point de constater que l'audit
fiscal est encore souvent présenté comme un possible développement de l'audit.
Cette formule d'audit est généralement perçue comme l'aspect fiscal de la mission d'audit ou de
révision comptable mais en aucun cas intitulé la révision fiscale des comptes. L'audit fiscal se
présente ainsi comme "une pièce maîtresse" dans l'élaboration du diagnostic fiscal de l'entreprise.
Cependant, il permet d'apporter des éléments sur la faculté de l'entreprise à se conformer ou non à la
réglementation fiscale. En plus ses résultantes informent sur la gravité du risque encouru
financièrement de même que les éventuelles défaillances de l'organisation de l'entreprise.
Pour conclure, l'audit fiscal sert de guide à certaines décisions de gestion ainsi que celle de gestion
des risques de l'entreprise.
30
DEUXIEME PARTIE
31
I. Le secteur de l’industrie chimique au Maroc
L’industrie chimique au Maroc est l’une des industries les plus importantes et les plus développées
du continent africain. Elle joue un rôle clé dans les processus d’innovation au sein de nombreux
secteurs.
Selon des chiffres compilés par la Fédération marocaine de la Chimie et de la Parachimie, le secteur
chimique du pays compte 2265 entreprises et 95000 employés, équivalent à non moins de 37 % du
produit intérieur industriel brut du pays.
Au sein de l'ensemble des entreprises opérant dans ce domaine, on distingue trois grandes
catégories : Tout d’abord, les unités chimiques du Groupe OCP qui occupent une place
prépondérante du secteur et constituent la locomotive de l'industrie marocaine. En effet, les unités
chimiques du groupe OCP réalisent à elles seules 35% du chiffre d'affaires, emploient 26% du
personnel et exporte presque 90% de l'ensemble du secteur. Ensuite, les entreprises structurées qui
sont au nombre d’une cinquantaine dont la moitié est composée des industries pharmaceutiques. A
noter que les firmes internationales sont fortement introduites dans cette catégorie d'entreprises. Et
enfin, les entreprises de petites tailles. Il s’agit des entreprises moins structurées et ayant un effectif
total inférieur à 50 employés (cette catégorie représente environ 71% de l'ensemble de secteur).
32
II. La gestion fiscale d’une PME dans le cadre de l’industrie
chimique
1. Aperçu général
On pourrait prétendre qu’en l’état actuel d’une législation touffue et évoluant sans discontinuer,
l’entreprise qui parvient à honorer ses obligations fiscales en demeurant à l’abri de pénalités,
amendes ou redressements réalise déjà une performance.
Une bonne gestion du paramètre fiscal et des opportunités qu’il offre est susceptible de fournir à
L’entreprise qui s’y livre un avantage concurrentiel indéniable, source de valeur.
Comme l'indiquait M.Schmidt, les entreprises ont la possibilité de prévoir l'impôt et d'utiliser au
maximum les moyens fournis par un droit fiscal qui offre des choix multiples". La possibilité
d’adopter des mesures plus ou moins opportunes au plan fiscal justifie ainsi l’intérêt pour
l’entreprise de soumettre à un spécialiste de la discipline ses orientations fiscales, ses choix fiscaux,
afin de voir si, en la matière, elle fait preuve d’efficacité ou non. Toutefois, la pertinence de
l’objectif assigné à l’audit fiscal ne peut véritablement apparaître que par la mise en évidence de
l’étendue des situations dans lesquelles l’entreprise peut être plus ou moins efficace au plan fiscal. Il
convient donc d’étudier dans un premier temps ce qui constitue le domaine de l’efficacité fiscale et,
par voie de conséquence, le domaine du contrôle de l’efficacité dans le cadre de l’audit . Cependant,
la notion d’efficacité fiscale, qui constitue le critère du contrôle, reste par elle-même un peu
abstraite ; il importe donc d’en expliciter le contenu afin de mettre en lumière sa richesse et sa
portée, et justifier ainsi l’intérêt d’un audit fiscal.
On pourrait prétendre qu’en l’état actuel d’une législation touffue et évoluant sans discontinuer,
l’entreprise qui parvient à honorer ses obligations fiscales en demeurant à l’abri de pénalités,
amendes ou redressements réalise déjà une performance.
Une bonne gestion du paramètre fiscal et des opportunités qu’il offre est susceptible de fournir à
l’entreprise qui s’y livre un avantage concurrentiel indéniable, source de valeur Comme l'indiquait
M.Schmidt, les entreprises "ont la possibilité de prévoir l'impôt et d'utiliser au maximum les
moyens fournis par un droit fiscal qui offre des choix multiples".
La possibilité d’adopter des mesures plus ou moins opportunes au plan fiscal justifie ainsi l’intérêt
pour l’entreprise de soumettre à un spécialiste de la discipline ses orientations fiscales, ses choix
fiscaux, afin de voir si, en la matière, elle fait preuve d’efficacité ou non.
Toutefois, la pertinence de l’objectif assigné à l’audit fiscal ne peut véritablement apparaître que
par la mise en évidence de l’étendue des situations dans lesquelles l’entreprise peut être plus ou
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moins efficace au plan fiscal. Il convient donc d’étudier dans un premier temps ce qui constitue
le domaine de l’efficacité fiscale et, par voie de conséquence, le domaine du contrôle de l’efficacité
dans le cadre de l’audit .Cependant, la notion d’efficacité fiscale, qui constitue le critère du
contrôle, reste par elle-même un peu abstraite ; il importe donc d’en expliciter le contenu afin de
mettre en lumière sa richesse et sa portée, et justifier ainsi l’intérêt d’un audit fiscal.
La prise en compte du paramètre fiscal dans la gestion de l’entreprise peut s’opérer par le biais de
décisions qu’il est possible de qualifier de décisions juridiques ou fiscales, mais aussi par le biais de
décisions très diverses qualifiables par opposition de décisions extra-juridiques ou extra fiscales,
pour lesquelles l’entreprise cherche moins à gérer l’impôt lui-même que l’incidence de l’impôt. Par
décisions juridiques ou fiscales, il faut entendre les décisions dont la mise en œuvre implique des
actions de nature juridique ou fiscale. C’est l’aspect de la gestion fiscale qui porte sur la
détermination de l’impôt, de la dette fiscale de l’entreprise. C’est dans cette catégorie de décisions
que l’entreprise puise en particulier la faculté d’exploiter la marge de manœuvre fiscale dont elle
dispose.
Par décisions extra-juridiques ou extra-fiscales, il faut entendre les décisions qui ne sont
qu’inspirées par des considérations fiscales. La mise en oeuvre de telles décisions échappe
totalement au domaine juridique ou fiscal. En d’autres termes, l’entreprise cherche à minorer, ou du
moins, à aménager, les incidences d’une situation fiscale donnée. On ne cherche pas la meilleure
solution fiscale, on cherche à optimiser les retombées d’une solution fiscale connue.
Cette distinction ne signifie pas une autonomie, au contraire, il y a souvent une continuité entre les
décisions juridiques ou fiscales et les décisions extra-juridiques ou extra-fiscales. En effet, une fois,
une solution retenue au plan fiscal, l’entreprise conserve la possibilité d’aller plus loin et de tenter
d’en optimiser les incidences, en utilisant des moyens empruntés notamment à la gestion financière,
afin que le coût global soit effectivement le plus faible possible. Les décisions extra-juridiques ou
extra-fiscales se situent donc en aval des décisions juridiques ou fiscales.
L’audit fiscal ne porte pas sur ces deux types de décisions qui, même si elles s’inscrivent dans une
certaine continuité sont nettement différentes. Le domaine de l’audit fiscal, c’est le contrôle des
décisions juridiques ou fiscales de l’entreprise..
Le domaine de l'audit fiscal est plus restreint. Il porte cependant sur un des éléments clefs dans la
gestion fiscale de l'entreprise: L'exercice des choix fiscaux. En effet, l'audit fiscal correspond ainsi
au contrôle de l'utilisation des choix fiscaux.
L’audit fiscal, dont il ne faut pas oublier qu’il s’agit, comme tout audit, d’un examen approfondi
opéré par un spécialiste, va s’intéresser davantage au choix de la meilleure solution fiscale qu’à
l’optimisation ultérieure des incidences d’un tel choix. L’audit fiscal doit ainsi permettre de
procéder au contrôle de l’aptitude de l’entreprise à utiliser la panoplie de décisions juridiques ou
34
fiscales à sa disposition pour déterminer sa propre situation fiscale ; l’audit fiscal apparaît comme le
contrôle de ce qu’il est convenu d’appeler les choix fiscaux de l’entreprise.
Le contrôle contractuel de l'efficacité fiscale commande donc de rechercher une classification des
choix fiscaux.
En matière d’efficacité fiscale, les objectifs de l’auditeur fiscal est peu ou prou hanté par deux
scrupules :
L’auditeur fiscal peut même procéder à l’émission d’une opinion sur la gestion fiscale de
l’entreprise en corroborant :
De prime abord, notons que le contrôle d’efficacité et le contrôle de régularité sont issus de la
phase de prise de connaissance générale.
35
Le critère du contrôle de l’efficacité fiscale
En constatant qu’il y a pour l’entreprise une marge de manœuvre fiscale, une zone d’autonomie
dans la détermination de sa propre situation fiscale, on peut conclure que l’entreprise peut en
disposer de façon plus ou moins judicieuse et obtenir un avantage économique de portée variable.
Mais au-delà des principes, il importe d’expliciter le critère d’efficacité fiscale à partir duquel
l’auditeur va déterminer son opinion. En effet, il convient de préciser les éléments qui vont
permettre à l’auditeur d’apprécier l’opportunité d’un choix ou d’une option fiscale.
Or, sur ce point, on est amené à constater que l’entreprise doit en réalité faire preuve d’un double
Niveau d’efficacité fiscale.
L’entreprise doit être efficace dans l’utilisation des dispositions contenues dans la législation, c’est-
à-dire être capable de mettre à profit le potentiel juridique et fiscal à sa disposition. En d’autres
termes, il s’agit de l’aptitude de l’entreprise à utiliser la « matière fiscale » avec efficacité. Mais on
ne peut cependant envisager l’efficacité fiscale pour elle-même. Le traitement de la fiscalité n’est
pas l’objet d’une fonction indépendante dans l’entreprise, totalement autonome et qui fonctionne
isolément. Le droit fiscal, comme les autres branches du droit, ne vit pas coupé de l’activité de
l’entreprise ; il n’est pas isolé des autres paramètres de gestion.
Dès lors l’efficacité fiscale ne peut se réduire à la recherche de l’optimum fiscal apprécié
strictement et exclusivement à partir de considérations fiscales ; elle implique au contraire de
prendre en compte les autres données de l’entreprise en matière de politique générale.
L’auditeur doit ainsi opérer un contrôle des choix fiscaux selon une double norme ; d’une part,
contrôler l’aptitude de l’entreprise à utiliser les ressources juridiques et fiscales dont elle dispose et
ce, d’autre part, s’assurer que ces ressources sont exploitées conformément aux orientations de la
politique générale de l’entreprise. Au-delà du principe cependant, le risque est grand de considérer
la variable fiscale pour elle-même, détachée du contexte de l’entreprise.
Dans ces conditions, l’objectif poursuivi par l’entreprise reste la recherche systématique de la voix
la moins imposée ; une stratégie fiscale autonome se juxtapose, ou le cas échéant se substitue, à la
stratégie de l’entreprise. L’existence d’un tel risque impose à l’auditeur de vérifier l’aptitude de
l’entreprise à concilier stratégie fiscale et stratégie de l’entreprise.
L’aptitude de l’entreprise pour qu’elle soit efficace au plan fiscal suppose en premier lieu que celle-
ci soit à même de connaître avec précision l’étendue de la marge de manœuvre dont elle dispose. En
d’autres termes, pour que l’entreprise ait la possibilité d’effectuer un choix éclairé, il importe
qu’elle ait préalablement recensé les différentes alternatives qui s’offrent à elle.
En matière d’audit fiscal, il ne suffit pas à l’auditeur de vérifier que les choix opérés se justifient
36
dans le contexte de l’entreprise ; celui-ci doit préalablement s’assurer que l’entreprise n’avait pas à
sa disposition d’autres solutions, d’autres possibilités offertes par la législation juridique et fiscal et
qui auraient permis de parvenir à un résultat identique, ou même à procurer à l’entreprise un
avantage sensiblement plus important. Il s’agit en fait, de vérifier que les bases sur lesquelles s’est
exercé le choix ont été correctement déterminées.
C’est donc, dans un premier temps, la capacité de l’entreprise à maîtriser l’outil juridique et fiscal, à
utiliser les ressources du droit au profit de la gestion de l’entreprise qui est l’objet d’audit.
Sur ce point, l’audit fiscal reposera notamment sur un examen du système d’information de
l’entreprise afin d’évaluer les possibilités laissées à celle-ci d’identifier les différentes solutions
fiscales applicables à un problème donné.
Cette phase est un préalable indispensable. Elle permet de vérifier que les conditions propices à
l’exercice d’un choix opportun sont réunies, et que les conditions de l’efficacité ne sont pas
hypothéquées dès le départ en raison d’un système d’information défaillant.
L’importance de cette phase de contrôle prend un relief particulier dans les entreprises de petite ou
de moyenne taille. En effet, les grandes entreprises disposent généralement d’une fonction fiscale,
ou du moins d’un ou plusieurs collaborateurs spécialisés dans le traitement des questions fiscales.
En revanche, dans les PME, l’information juridique et fiscale dont dispose l’entreprise est
généralement une information juridique de base.
L’entreprise doit être en mesure d’adopter des décisions fiscales qui soient à la fois les meilleures,
compte tenu des possibilités laissées par la législation ou la réglementation, mais aussi les plus
adaptées compte tenu de l’entreprise, de sa situation, de ces objectifs et de ses moyens. C’est le
second niveau de l’efficacité fiscale : il faut une adéquation entre les choix fiscaux et la gestion de
l’entreprise. L’objectif de l’audit fiscal est de vérifier que le paramètre fiscal s’intègre le mieux dans
la gestion de l’entreprise, que les différentes décisions fiscales adoptées par l’entreprise sont
conformes aux orientations de politique générale et que l’entreprise est apte à mobiliser les
ressources juridiques et fiscales dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs.
Il convient ainsi de contrôler en premier lieu que non seulement l’entreprise ne relègue pas le droit
fiscal au rang de contrainte, mais que l’utilisation de la législation fiscale et l’exercice des choix
fiscaux s’opère de façon coordonnée avec les autres choix de l’entreprise. La politique fiscale de
l’entreprise doit découler de la politique générale et s’y intégrer. Il y a dans l’entreprise une priorité
qui est extra fiscale et qui réside dans la définition des objectifs de l’entreprise.
La gestion fiscale est un domaine important de la gestion globale de l'entreprise. La recherche d'une
économie fiscale est certes un levier pour l'investissement. Néanmoins, il convient de doser la
recherche de l'économie fiscale et de l'intégrer dans la recherche de l'efficience globale.
Une bonne gestion consiste généralement à adopter une stratégie de sécurité et d'optimisation à
l'égard de l'impôt. Néanmoins, il faut se rappeler que la gestion fiscale se réduit à une simple
recherche d'économie d'impôt. La minimisation des impôts est certes une préoccupation essentielle
37
et relève de la bonne gestion qui est un devoir des décideurs. Toutefois, d'autres préoccupations
d'ordre économique et financier sont aussi dignes d'intérêts et conditionnent la stratégie qui peut
être mise en place par les dirigeants de l'entreprise. La gestion fiscale de l’entreprise ne peut se
concevoir, en conséquence, en vase clos. Il serait vain de prétendre concourir à l’optimisation
fiscale sans intégrer, dans la réflexion et la prise de décisions, les répercussions extra-fiscales de ces
choix. La gestion fiscale de l’entreprise est partie intégrante de la gestion de l’entreprise et ne peut
être dissociée. Une stricte approche reposant sur la recherche de la voie la moins imposée, réaction
légitime et naturelle, peut entrer en conflit avec d’autres types de considérations liées à la politique
générale de l’entreprise. La recherche de l’optimisation fiscale ne peut ignorer la politique générale
et la stratégie de l’entreprise. En la matière, l’approche doit présenter deux caractéristiques
majeures :
elle doit être globale ; « une approche globale lie les solutions fiscales à la structure
et à la stratégie de l’entreprise : la question fiscale devient partie intégrante de la
prise de décision ; l’optimisation fiscale de l’impôt se mêle intimement à la
stratégie, la structure, la culture et les compétences de l’entreprise.
elle doit être multilatérale dans le sens où toutes les parties prenantes doivent être
prises en considération, et reposer sur la prise en compte des coûts non fiscaux.
L’évaluation des choix fiscaux ne peut faire l’économie d’une étude circonstanciée
des coûts induits par le choix fiscal dans d'autres domaines (juridique, administratif),
de la cohérence du choix avec la politique de l'entreprise, de sa simplicité en termes
de mise en œuvre et de suivi, de sa flexibilité et de la faculté de rétablir la situation
d’origine et enfin sa sécurité, en termes de risque fiscal.
Le fait qu’une entreprise accorde une importance excessive aux aspects fiscaux dans la prise de
décision s’explique essentiellement soit par l’absence d’objectifs et de stratégie pour l’entreprise,
soit par un dérapage de la stratégie initialement définie.
L’absence de politique générale explicite prive ainsi l’entreprise de la possibilité de se référer aux
orientations de gestion pour définir sa politique fiscale et arrêter ses choix fiscaux. L’entreprise en
vient ainsi naturellement à privilégier, au plan fiscal, la recherche systématique de la voie la moins
imposée, l’optimisation du paramètre fiscal abstraction faite des contraintes de gestion.
Myron Scholes et Mark A.Wolfson expliquent que la mise en oeuvre de stratégie minimisant les
impôts peut introduire des coûts significatifs dans les dimensions autres que fiscales de telle sorte
qu'une stratégie de minimisation fiscale peut être sous optimale. Après tout, un moyen
particulièrement efficace d'éviter des impôts consiste à éviter d'investir dans des activités rentables.
Les considérations autres que proprement fiscales (coût, marché, contexte socio-politique, structure
financière de l'entreprise,…) font qu'une stratégie fiscale efficiente est souvent différente de celle ne
consistant qu'à minimiser les impôts. L’absence de stratégie, qui devrait normalement ressortir
38
rapidement de la phase de prise de connaissance générale de l’entreprise, est en revanche un
élément de nature à remettre en cause le principe même de la mission d’audit fiscal du moins dans
sa partie consacrée au contrôle de l’efficacité. Dans une telle situation, la priorité pour l’entreprise
réside dans la définition d’une stratégie, non dans un examen approfondi de la situation fiscale, du
moins sous l’angle de l’efficacité.
A force de vouloir réduire l'imposition à coup d'avantages fiscaux (par le biais du dégrèvement
financier), et en absence d'une stratégie globale explicite, certaines entreprises ont vu se disperser
leurs ressources, elles se sont laissées éloigner de leur métier de base et ont dû payer le coût
d'apprentissage des nouveaux métiers à un coût des fois plus élevé que l'impôt.
La prise de conscience des effets pervers de l'usage des avantages sur l'allocation des ressources
contribue pour les entreprises à développer une stratégie fiscale qui s’intègre à la stratégie globale
de l'entreprise.
La mesure de la performance fiscale de l’entreprise, évaluant l’adéquation des décisions fiscales aux
choix de politique générale, n’a de sens que si elle permet d’apprécier la contribution effective de
ces décisions fiscales à la réalisation des objectifs de l’entreprise ; cela n’est concevable que si ces
derniers ont été préalablement définis. Ce n’est qu’à cette condition que l’audit fiscal peut prendre
toute sa signification et contribuer à l’optimisation de la gestion fiscale de l’entreprise.
39
TROISIEME PARTIE
CAS PRATIQUE : L’AUDIT FISCAL DE L’ENTREPRISE
ALPHA
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Cette troisième partie est dédiée à un cas pratique portant sur une entreprise qui exerce dans le
secteur de l’industrie chimique. En ce sens c’est dans cette partie que nous allons énoncer une
approche méthodologique de l’étude de cas ensuite une analyse des résultats recueillis .La
péroraison de cette sera des constats sur les différents impôts payés par l’entreprise ALPHA et
ipso facto des propositions d’amélioration du système existant.
I. Approche méthodologique
Le métier d’audit en général exige de la part de l’auditeur une connaissance générale de l’entreprise
pour une bonne orientation des travaux.
La société ALPHA a été crée en N-15 est une société à responsabilité limitée au capital ayant pour
activité la transformation de produits chimiques.
L’activité de production est au cœur d’une société industrielle par excellence comme l’entreprise
APLHA.L’usine de ladite entreprise est composée ainsi :
En matière de domaine économique, l’entreprise « ALPHA » est soumise comme toute entreprise
dans n’importe quel secteur à la conjoncture économique du pays. Au niveau social l’entreprise est
en plein redynamisation des équipes, les dirigeants mise sur la motivation et l’efficacité des
hommes d’où l’adoption d’une politique d’incitation qui consiste à accorder des primes assises sur
le rendement et la performance du personnel .En matière juridique la société ALPHA est légalement
constituée et reconnue juridiquement soumise bien évidemment à la réglementation marocaine et se
doit donc d’honorer tous les impôts et taxes auxquels elle est assujettie .
2. Opérationnalisation de la problématique
Dans un souci de maîtrise de son risque fiscal ,le gérant de l’entreprise a confié au cabinet Fidaroc
Grant Thornton dans lequel nous avons effectué notre stage de fin de formation une mission d’audit
fiscal de son entité pour l’exercice 2013 pour se prémunir de tout risque fiscal éventuel .
C’est une mission qui a retenue le plus notre attention vu sa pertinence d’où la formulation de la
question de recherche précitée dans l’exorde de ce mémoire :
Comment optimiser la gestion fiscale de l’entreprise ALPHA par la mise en œuvre d’une gestion
prévisionnelle de son risque fiscal ?
Quel est le risque fiscal auquel est exposée une société opérant dans l’industrie chimique ?
Quelles sont les zones de risques en matière fiscale pour une entreprise opérant dans un tel
secteur ?
Quels sont les procédures à mettre en œuvre pour optimiser la gestion fiscale d’une
entreprise opérant dans le secteur de l’industrie chimique ?
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Notons que notre objectif principal est de mener un audit fiscal de l’entreprise ALPHA pour une
gestion efficace de son risque fiscal et ceci à travers la proposition de recommandations appropriées
au service financier de l’entreprise objet d’audit fiscal pour éviter tout redressement analogue à
ceux du passé.
Il est indéniable que la norme d’audit est basée sur une démarche inductive et objective conçues sur
une adjonction d’informations, d’observations, d’analyses, de vérification et d’émission d’une
opinion.
C’est le pourquoi de notre adoption d’une démarche inductive qui nous a conduit à deux types de
recherches, une exploratoire et autre descriptive :
La recherche exploratoire : dont le déroulement s’étale sur deux phases documentaires par
excellence. La première a porté sur la consultation de la revue littéraire pour une bonne
maîtrise des concepts liés à l’audit en général et en particulier à l’audit fiscal. La seconde
recherche on l’a dédié à la prise de connaissance générale des documents internes de
l’entreprise ALPHA pour effectuer un diagnostic non exhaustif du risque fiscal de cette
entreprise.
La recherche descriptive : qui a consisté en une légion d’entretiens avec le directeur général
portant sur le management et les attentes en matière fiscale ,ainsi qu’avec le comptable en
charge de la gestion fiscale .
Grâce aux questions secondaires qui ont orienté notre choix des informations sur la pratique de
l’audit financier et fiscal on était capables de sélectionner les informations nécessaires à la
résolution de la question centrale de ce travail. Ces informations nous ont servi de support en
matière de proposition d’un plan de recommandations de gestion du risque fiscal de l’entreprise
« ALPHA »
.
3.2 Les instruments de mesure :
Il s'agit du support matériel utilisé à la collecte de données, nous avons opté pour un questionnaire
juridique et fiscal (annexe 1)
43
3.3 Constatations
Principes comptables
Les états de synthèse sont établis dans le respect du référentiel comptable admis au Maroc.
Changement de méthode
Nos travaux n’ont pas révélé de changement de méthodes, notamment pour ce qui est du
provisionnement des créances clients et des stocks (détermination des provisions statistiques).
Méthodes d’évaluation
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
A leur entrée dans le patrimoine de la société, les immobilisations corporelles acquises à titre
onéreux sont enregistrées à leur coût d‘acquisition, celles produites par l’entreprise pour elle-même,
à leur coût de production. Ces coûts s’entendent hors TVA récupérable.
L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé sur la valeur d’origine du bien dans la
limite des taux indiqués par l’administration fiscale et admis par l’usage de la profession.
44
Immobilisations financières
Stocks
Les stocks figurant au bilan résultent de l’inventaire physique réalisé en fin d’exercice à l’exception
des stocks de matières et de produits en vrac. Ces stocks en vrac font l’objet d’un rapprochement
avec l’inventaire permanent lors du passage à zéro.
Les stocks de marchandises et de matières premières sont évalués au coût d’acquisition (prix
d’achat et frais accessoires). Les produits finis sont évalués au coût de production.
Les stocks de marchandises, matières premières et produits finis sont dépréciés en fin d’exercice
selon l’ancienneté de chaque élément selon la méthode suivante :
Créances clients
Les créances clients sont inscrites au bilan de la société pour leur valeur nominale. Les créances
dont une procédure judiciaire est engagée sont provisionnées à 100%. Les autres créances sont
dépréciées statistiquement selon leur ancienneté selon la méthode suivante :
- Ancienneté inférieure à 1 an : 0%
- Ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 50%
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 100%
45
Autres créances de l’actif circulant
Les autres créances de l’actif circulant sont enregistrées au bilan de la société pour leur valeur
nominale. Des provisions sont constituées éventuellement en cas de risque.
En matière de TVA, la société est soumise au régime de droit commun, étant redevable l’entreprise
« ALPHA » ne déclare les TVA facturées aux clients qu’après l’encaissement des créances
taxées ;les TVA ne sont pas donc exigibles à leur date de facturation mais à leur dates
d’encaissement.
Comptes de TVA
Les comptes de TVA récupérable présentant un solde de KMAD 4.740 .Par ailleurs, les comptes de
la TVA facturée dont le solde au 31 décembre 2013 s’élève à KMAD 13.558 sont en cours
d’analyse à cette date. D’après les informations communiquées, cette analyse sera disponible pour
l’arrêté annuel
Crédit de TVA
Le solde du crédit de TVA s’élève au 31 décembre 2013 s’élève à KMAD 3.396 contre KMAD
2.204 au 31 décembre 2012. La société estime que du fait du développement de son chiffre
d’affaires taxable (activité industrielle), ce crédit devrait être absorbé au cours des prochains
exercices.
La base de l'imposition sur les sociétés est le résultat ou le bénéfice fiscal. Auditer l'IS revient à
examiner les éléments qui rentrent dans la constitution de l'assiette d'imposition à savoir :
Au total, nous nous attellerons dans ce cadre à la revue des charges et des produits inhérents à
l'exercice soumis à notre étude.
46
Avant de procéder à la vérification des différentes catégories de charges, l'auditeur doit s'assurer
que l'entreprise respecte les conditions requises à leur déduction, à savoir :
- les charges doivent se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - elles doivent être engagées
dans l'intérêt de l'entreprise
- elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi
- Revoir les factures d'achat et les principaux contrats signés, essentiellement au niveau de la TVA,
vérifier le respect des conditions de forme et les règles spécifiques.
- S'assurer que les matières consommables non consommées durant l'exercice figurent bien à l'actif
- Vérifier que les achats correspondant à des charges sont rattachés à l'exercice au cours duquel la
dette a pris naissance et examiner les écritures de régularisation
- Rapprocher le compte 6119 : Rabais, Remises et Ristournes obtenues » aux comptes de charges
correspondants et vérifier qu'ils sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont définitivement
acquis.
Toujours dans le cadre d’une mission d’audit fiscal, l’auditeur est amené à auditer les comptes de
charges externes l'audit des comptes de charges extérieures revient à :
- Vérifier que les charges comptabilisées concernent l'exercice audité et ce par le biais de la revue
des pièces justificatives,
- Vérifier que le loyer des terrains, des locaux et du matériel est rattaché à l'exploitation pour qu'il
soit admis en déduction,
- Vérifier que les loyers payés d'avance sont imputés sur la dette de loyer effectivement courue afin
d'être admises en déduction,
- Etudier et examiner le compte « Entretien et réparation » par consultation des rapports techniques
relatifs à ces travaux pour s'assurer que l'entreprise distingue entre les dépenses d'investissement et
les dépenses d'entretien et de réparation,
- Rapprocher les primes d'assurance avec les contrats relatifs examinés en détail le contenu du
compte « Primes d'assurance » pour déterminer
47
celles au profit du personnel et prendre en compte leur incidence sur l'assiette des taxes assises sur
les salaires ainsi que sur les déclarations.
- S'assurer que les honoraires versées aux personnes extérieures ont été déclarées dans la liasse
fiscale de l’entreprise.
- Examiner les sommes versées aux personnels qui ont quitté l'entreprise en tant qu'indemnité de
licenciement
- Rapprocher les salaires imposables portés sur les déclarations mensuelles et ceux constatés au
niveau du journal de paie ; en cas de différence, trouver les justifications.
- Examiner les régularisations passées lors de l'inventaire et s'assurer que toutes les livraisons non
facturées ont été enregistrées au compte de résultat,
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, nous nous attellerons à vérifier que :
Pour mieux auditer les retenues sur salaires, nous avons reconstitué la paie de l'exercice 2013 et en
ressortissant distinctement les charges patronales et les charges salariales.
48
3.5 Les points relevés par le diagnostic
Un montant de KMAD 2.228 relatif à une partie des pertes sur créances irrécouvrables
constatées en 2012, a été comptabilisé parmi les charges d’exploitation. Ce montant devrait
venir en augmentation des charges non courantes
A l'issue du pointage des factures justificatives des dépenses de téléphone qui figure dans les
comptes 62810000, nous remarquons qu'elles ne portent pas le nom de l'entreprise et sont
par conséquent non déductibles.
La société a enregistré en pertes des créances compromises totalisant KMAD 4.445 hors
taxes. La société ne dispose pas de PVs de carence justifiant l’enregistrement en pertes pour
des créances totalisant KMAD 823. Le détail de ces pertes est repris au niveau de l’annexe.
La société n’a pas procédé à la réintégration des pertes non justifiées par des PVs de
carence, d’où l’existence d’un risque fiscal. Notons que le risque porte également sur les
pertes enregistrées en 2011 sans justificatifs de la carence des clients concernés pour KMAD
2.286 hors taxes .
Provisions pour risques et charges Nous rappelons l’existence au niveau des comptes de
passif d’une provision pour risques et charges généraux non affectée actuellement à un
risque déterminé pour KMAD 8.000.
Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles de la société présentant au 31
décembre 2012 un solde brut et net de respectivement KMAD 95.687 et KMAD 32.422
n’ont pas fait l’objet d’un inventaire physique récent.
Le solde du crédit de TVA s’élève au 31 décembre 2012 à KMAD 2.204 contre KMAD
3.318 au 31 décembre 2011, KMAD 7.985 au 31 décembre 2010, KMAD 9.543 au 31
décembre 2009 et KMAD 15.033 au 31 décembre 2008. La société estime que, du fait du
développement de son chiffre d’affaires taxable (activité industrielle), cette créance
continuerait à être récupérée au cours des exercices prochains.
4. Recommandations
49
4.2 Les recommandations sur le plan fiscal
50
Conclusion
Notre préoccupation dans le cadre de ce travail était d'apprécier la gestion fiscale de l’entreprise
ALPHA par la réalisation d'une mission d'audit fiscal au sein de cette structure.
Nous avons pour ce fait commencé par construire un dispositif théorique présentant les concepts
d'audit en général, d'audit fiscal en particulier et des impôts et taxes auxquels l’entreprise ALPHA
est assujettie. De ce travail, il ressort que l'audit fiscal est une discipline jouant un rôle important
dans la gestion prévisionnelle du risque fiscal de toute organisation.
En effet, la fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisse que
mieux gérer sa fiscalité, c'est mieux gérer ses finances.
L'audit fiscal est un examen approfondi des traitements afférents aux questions fiscales de
l'entreprise. Les principaux critères fondamentaux que nous avons retenus pour piloter notre
démarche sont la régularité et l'efficacité.
L'examen de la régularité fiscale est un moyen de vérification du respect des règles fiscales en
vigueur auxquelles l'entreprise est soumise.
51
Bibliographie :
I- Ouvrages
- E. EKEN ESSIBEN, Démarche analytique de la gestion du risque fiscal lié à la TVA : cas de AES
SONEL, Mémoire ESSEC de douala, 2008.
- FEUTOM NGALIEU, Mise en place d'un traitement fiscal des charges de personnel : cas de
MICROMAX, Mémoire ESSEC de Douala, 2006.
- KAAOUANA HANEN & DHAMBRI HICHEM, L'audit fiscal, ISCAE Tunis, Mémoire maîtrise
sciences Comptables, disponible
- P. KOM, Revue fiscale d'une très petite industrie, Mémoire INTEC de Paris, 2009.
52
Annexes
53
Questionnaire juridique et fiscal
1. Généralités
Eléments OuiNonCommentaire
Nom de l’interlocuteur :
Fonction exercée :
- exercice(s) vérifié(s) :
- en matière d’IS ?
54
- en matière de TVA ?
- en matière d’IR ?
- en d’autres matières ?
Le traitement fiscal des opérations redressées a-t-il été revu par le client
?
Généralités (Suite)
Eléments OuiNonCommentaire
Lesquelles ?
55
A-t-on relevé des ajustements comptables ?
56
1. Obligations juridiques des commerçants
Oui/Non Réf.
N/A
Tenue du grand-livre.
Vérifier la concordance du grand-livre
général à la balance générale.
57
I.S. : ...............................................................................
T.V.A : ............................................................................
Autres: ...............................................................................
58
3. Obligations fiscales
Déclarations
59
R le cumul des rémunérations figurant
a sur la déclaration avec les comptes
p qui logent les rémunérations de
p prestations de toutes natures
r 3 mois après la clôture au
o plus tard Vérifier que la déclaration est bien
c renseignée (montant payés, RAS,
h bénéficiaire) Oui/NonRéf.
e
r Vérifier que la société a déposé les Feuille
déclarations de TVA relative aux Ou NAde travail
Date limite de dépôt Contrôles à effectuer
rémunérations payées aux tiers non
60
résidents
Oui/Non Réf.
Date limite de Feuille de
Contrôles à effectuer travail
Déclaration ou dépôt
N/A
Recoupement des salaires déclarés avec
les journaux de paie et les retenues
correspondantes,
Traitement et salaires (article 79
du CGI) ex 9421 Avant le 1er mars. Vérifier que la déclaration est bien
renseignée et que toutes les informations
personnel y sont transcrites (nom,
prénom, CIN, salaire brut,
indemnités payées, revenu brut
imposable.)
Prorata de déduction de TVA. Vérifier le calcul du prorata
C'est une déclaration prévue correspondant au rapport suivant :
pour les sociétés ayant un Au numérateur : CA taxable+CA
chiffre d'affaires hors champ de Avant le 1er avril
exonéré avec droit à déduction + CA en
TVA ou exonéré sans droit à suspension (article 92 et 94 CGI)
déduction (article 113 du CGI) Au dénominateur : le CA figurant au
numé rateur+CA hors champ+ CA
60
exonéré sans droit à déduction (article
91 du CGI)
Taxe sur les terrains non bâ tis Avant le 1er Rapprocher la déclaration avec la valeur
appliquée aux possesseurs de des terrains non bâ tis au bilan (si
terrains urbains non bâ tis. mars. applicable).
61
4.2 Validation du tableau de passage et calcul de l’IS
Ref.
Sections Tableau de passage Oui/ Non feuille de
travail
S’assurer que ces immobilisations ont été amorties sur une période de 5
ans (20%),
Vérifier que les parties des immeubles affectées à des tiers donnent lieu à
la perception de loyers normaux,
Immobilisations
corporelles S’assurer que les taux d’amortissement appliqués sont conformes à ceux
prévus par les usages et respectent les limites légales (1)
S'assurer que la société n'a pas récupéré la TVA sur les voitures de
tourismes
Production/Stocks et
Encours Vérifier que la dépréciation statistique du stock a fait l'objet de Nous n’avons pas encore
réintégration validé ce point
62
Validation du tableau de passage (Suite)
Ref.
Sections Tableau de passage Oui/ Non feuille de
travail
63
S’assurer que les créances considérées comme irrécouvrables et
comptabilisées en charge :
- sont réellement irrécouvrables à la lumière d’un justificatif probant et Non
suffisant, significative
- que les provisions y afférentes ont bien fait l’objet d’une reprise,
- que la TVA correspondante a fait l’objet d’une régularisation.
S’assurer que les créances entre société mère et filiales répondent bien aux
O C
conditions normales de facturation : prix, marge normale…
J La société ne re
autorisé.
S’assurer que les encaissements qui ont fait l’objet d’un paiement autre
que par un chèque barré non endossable, effet de commerce, virement
bancaire ou moyens magnétiques et dont le montant de la facture et O
supérieur ou égal à 20.000 dhs ont fait l’objet de l’application d’une
majoration de 6%.
S’assurer que les acomptes et avances au personnel n’ont pas fait l’objet de I Montant non
significatif
comptabilisation en charges et qu’ils ont été déduits du montant du O
salaire à payer,
Personnel débiteur
I Montant à cons
Cf SRM
S’assurer que les acomptes provisionnels ont été correctement calculés par
référence à l’impô t dû l’exercice précédent (IS de l'exercice précédent/4) O I
6
les écarts de conversion passif de l'exercice ont-ils été imposés en les
NA
Ecart de conversion passif intégrant dans le tableau de passage
Charges externes affecté au personnel (il s’agit d’un avantage en nature taxable à l’IGR),
C.4
Vérifier si les dépenses d’entretien qui augmentent la durée de vie des Montant
Non
actifs immobilisés ne sont pas enregistrées en charges, non
significatif
6
Réintégrer les dons octroyés à des organismes autres que les habous
public, l’entraide nationale, associations reconnues d’utilités publiques,
université akhawayn, ligue nationale de lutte contre les maladies cardio, Oui C.9
fondation Hassan II, fondation Mohamed V, fondation Mohamed VI,
comité olympique (article 10-2 du CGI)
Vérifier que le cumul des dons aux œuvres sociales logé dans le compte
6146 ne dépasse pas 2 pour mille du CA (HT). A défaut, l'excèdent doit Oui C.4 / C.9
faire l'objet de réintégration
Vérifier que le compte cadeaux ne contient pas des pièces liées aux achats
de jouets à l'occasion de la fête achouara Si oui réintégrer la charge y NA
afférente
Ref.
Sections Tableau de passage Oui/ Non feuille
de
travail
S’assurer de la cohérence entre les taux d’emprunt négociés et les
Non R
intérêts comptabilisés,
66
S’assurer que les éléments de la facturation et les régularisations de fin
d’année répondent aux principes fiscaux, notamment la facturation à des Oui C.9.2
conditions normales du marché,
67
4.2.2 Suivi de déficit fiscal et de la cotisation minimale
Oui/Non Réf.
Feuille de
Contrôles à effectuer ou travail
N/A
Autres Feuille de
ou N/A travail
contrôles
6
-S’assurer que toutes les déclarations TVA ont été déposées dans les délais impartis Oui T.2
les créances clients devenues irrécouvrables et dont l'annulation n'a pas été fondée
Oui NS
sur le jugement de tribunal.
-Créances clients anciennes qui n’ont pas fait l’objet de poursuite en justice
-Vérifier que la société dépose les demandes de remboursement de TVA Oui C.9
Nous n’avons
pas pu réaliser ce
test. Le client ne
-Rapprocher le CA déclaré avec le CA réellement encaissé (3) Non
nous a pas
apporté
d’élément
justificatif
-S'assurer que les livraisons à soi même sont taxées à la TVA selon les règles
NA
applicables à ces opérations
Elément non
imposable : prime
panier, indemnité
- Recenser des avantages accordés au personnel (logement, prise en charge de transport, de
Oui
de certains frais …) et vérification de leur intégration dans la paie, représentation, de
kilométrage et de
caisse, frais de
bureau
La société devrait
imposer les prime
-Revue de la liste des éléments non imposés à l’IR et leur validation au vu des panier (En 2011,
Oui
dispositions légales, (4) montant nul, pas
de risque pour
cette année)
6
7
(1) Taux proposés par l’Administration Fiscale
7
Solde TVA du GL e e
Ecart d-e
Eléments
= CA TTC 4=2+3 0 0 0
13= (4+5-6-7+8+9-10-
= Encaissements théorique en TTC 11+12) 0 0 0
CA déclarée TTC 14
7
(4) Note circulaire 717
7
7
7
7
7
7
7
8
8
8
8
8