Maroc Presentation EIE
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de l'Eau et de l'Environnement
Dpartement de lEnvironnement
Cadre juridique
La procdure, acteurs et rles
Enqute publique relative aux EIE
Documents de travail :
Manuels des procdures des EIE
Guide dvaluation gnrale des EIE
Cadre juridique:
Loi n 12-03 relative aux EIE
20 articles
4 chapitres :
Objectifs (art.5) :
1- valuer de manire mthodique et pralable, les rpercussions
ventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et
permanents du projet sur l'environnement ;
2- supprimer, d'attnuer et de compenser les rpercussions
ngatives du projet ;
3- mettre en valeur et amliorer les impacts positifs du projet sur
l'environnement ;
4- informer la population concerne sur les impacts ngatifs du
projet sur l'environnement.
Loi n 12-03 relative aux EIE
Contenu (art.6) :
1- une description globale de l'tat initial du site et de son
environnement susceptible d'tre affect par le projet ;
2- une description des principales composantes du projet ;
3- une prsentation du cadre juridique et institutionnel affrent au
projet et au site de son implantation ;
4- une valuation des impacts positifs et ngatifs du projet ;
5- les mesures envisages par le ptitionnaire pour supprimer,
rduire ou compenser les consquences dommageables du
projet sur l'environnement ;
6- le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend
galement les dispositions en matire de formation, de
communication et de gestion) ;
7- une note de synthse rcapitulant le contenu et les conclusions
de l'tude ;
8- un rsum simplifi des informations et des principales donnes
contenues dans l'tude, destin au public.
Loi n 12-03 relative aux EIE
Chapitre II : Objectifs et contenu de lEIE (suite)
Subordonne lobtention de lautorisation dun projet soumis
lEIE une dcision dacceptabilit environnementale (art.7).
Chapitre III : Comit national et comits
rgionaux des EIE
Institue le comit national et les comits rgionaux des EIE (art.
8).
Concrtise le principe dinformation du public sur les projets
par linstauration de lenqute publique dans la procdure dEIE
(art.9).
Prvoit laccs du public aux donnes et aux conclusions
principales de lEIE lexception des informations et des
donnes confidentielles (art. 10).
Prcise que les frais de l'enqute publique et de la ralisation de
lEIE sont la charge du ptitionnaire (art.12-13).
Loi n 12-03 relative aux EIE
sur Donner
son avis sur
Donner son avis
lacceptabilit lacceptabilit environnementale
environnementale des projets ; des projets.
Projets transfrontaliers,
quel que soit le montant de
linvestissement.
Composition des Comits des EIE
Comit National Comits Rgionaux
Prsidence : lautorit gouvernementale charge Prsidence : le wali de la rgion devant abriter le
de lenvironnement ou son reprsentant projet ou son reprsentant
Membres permanents : les reprsentants des Membres permanents : les reprsentants
autorits gouvernementales charges de: rgionaux de chacune des autorits gouvernementales
l'intrieur ; l'quipement ; transport ; l'amnagement charges de :
de l'espace ; l'urbanisme ; tourisme ; l'nergie et l'quipement ; transport ; l'amnagement de l'espace ;
mines ; l'eau ; la sant ; l'agriculture ; la pche l'urbanisme ; le tourisme ; l'nergie et mines ; l'eau ;
maritime; l'industrie ; la justice. ; le haut l'environnement ; la sant ; l'agriculture ; la pche
commissariat aux eaux et forts. maritime ; l'industrie ; la justice ; le haut commissariat
aux eaux et forts.
Membres invits titre dlibratif :
l'autorit gouvernementale concerne par le projet ; Membres invits titre dlibratif :
le (les) reprsentant(s) du (des) autorit(s) Reprsentant rgional de l'autorit gouvernementale
gouvernementale(s) concerne(s) par la gestion du concerne par le projet ;
milieu rcepteur du projet ; Reprsentant rgional de lautorit gouvernementale
le (s) reprsentant(s) de la Commune ou des concerne par la gestion du milieu rcepteur du projet ;
communes concernes par le projet ; L'autorit prfectorale ou provinciale concerne par le
le (s) reprsentant(s) de la chambre ou des chambres projet ;
professionnelles concernes par le projet. Le (s) reprsentant(s) de la Commune ou des communes
concernes par le projet ;
Membres invits titre consultatif :
Le (s) reprsentant(s) de la chambre ou des chambres
toute personne ou entit publique ou prive professionnelles concernes par le projet.
comptente en matire d'environnement ;
le ptitionnaire. Membres invits titre consultatif :
toute personne ou entit publique ou prive comptente
en matire d'environnement ;
le ptitionnaire.
Procdure: tapes, acteurs et rles
Cadrage CN - CR
Ptitionnaire
TdRs
CEP
Rvision EIE
Enqute publique
Examen EIE CN - CR
CN ou CR
Avis (AEP) CN - CR
AGCE MTA
Contrle et suivi Prfecture
Commune
Avis de Projet (Ptitionnaire, Secrtariat du Comit)
1- PROMOTEUR
2- CARACTERISTIQUES DE LENTREPRISE
3- IMPLANTATION (plan)
4- DESCRIPTION DU PROJET
5- COMPOSANTES COMPLEMENTAIRES DU PROJET
6- PHASES DE REALISATION
7- DESCRIPTION DU MILIEU ET DES PRINCIPALES CONTRAINTES
8- CARACTERISATION ET QUANTIFICATION DES REJETS
9- NOMBRE D'EMPLOIS CREES
10- CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET (Planning)
11- CATEGORIE DU PROJET
tape TRI (Secrtariat du Comit)
SECRETARIAT COMITE
SEQUENCES DU TRI :
RECEPTION DE LAVIS DE PROJET
MAITRE DE LOUVRAGE
EXAMEN VERIFICATION
Non
Demande complment INFORMATIONS COMPLETES ?
Oui
Non
Demande prcisions INFORMATIONS SUFFISANTES ?
Oui
Non
PAS DEIE EXIGEE PROJET ASSUJETTI A LEIE ?
Oui
Oui
COMITE NATIONAL INVESTISSEMENT>200 106 DH
?
Non
Oui
COMITE NATIONAL PROJET TRANSFRONTALIER
?
Non
COMITE REGIONAL
tape CADRAGE (Comit, Ptitionnaire)
Pas de procdure spcifique cette tape (le comit nintervient pas directement)
Insister pendant ltape de cadrage sur les points respecter par le ptitionnaire :
TdR sur la base des rsultats du cadrage et des directives ;
Dlais fixs ;
Bureau dtudes ou dexperts spcialiss et expriments ;
EIE conforme aux TdRs et aux dispositions de la loi n12-03 ;
Textes rgissant lEP ;
Nombre dexemplaires de lEIE transmettre au Secrtariat ;
Mise la disposition du public dune copie de lEIE ;
Demande douverture de lEP en mme temps que lEIE.
Visite du site+rapport
Examen des
conclusions de lEP
CONTENU DU PSSE
tape EXAMEN de lEIE (Secrtariat, Comit)
Enqute Publique
Rglementation :
Dcret n 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008)
fixant les modalits d'organisation et de droulement de
l'enqute publique relative aux projets soumis aux EIE.
Arrt n 636-10 du 7 Rabii I 1431 (22 fvrier 2010) fixant
les tarifs de rmunration des services rendus par
ladministration affrents lEP.
Un plan de situation et de
Plan issu de lanalyse des impact
ltendue des impacts
Enqute Publique
Demande douverture de lEP
Ouverture de lEP
20 j
Clture de lEP
Rcupration des registres et
Prparation des travaux de la commission synthse des observations
Prparation du rapport
8j
SCN
0
SCR
Demande EP
10 j.o
Arrt EP
t1?
LES DELAIS
Inf. population
REGLEMENTAIRES
15 j
Ouverture EP
20 j
Clture EP
8j
Rception Transmission
conclusions EP
(53+t1) j
Conclusions EP
Transmission
20 jo
EIE aux MC
(63+t1) j
Wali
10 j
AGCE
Runion Avis du
(73+t1) j
5jo
(76+t1) j
sur lEIE
t2?
Complment Inf.
Dcision AE
Rception des
20jo
complments
j
10 j
30 j
Avis du comit
Conditions dvaluation non runies
sur lEIE
(86+t1+t2)
Ptitionnaire
10 j
CN
Avis du CN
Rfrentiel des EIE
Objectifs et Conception des Manuels
LE MANUEL DE PROCEDURES :
IL EST :
C DETAIL DE LA PROCEDURE
Mme structure DESCRITIF DE CHAQUE ETAPE
DESCRIPTIF DES TACHES
rglementaire
DEMARCHE
Mme cadre
DELAIS
GESTION DES DOCUMENTS
D SUPPORTS UTILISES
STANDARDISES AU NIVEAU DE LA FORME ET DU
CONTENU POUR LENSEMBLE DES COMITES
TEXTES DE BASE
Loi n12-03 ANNEXES
E Documents utiles
Dcret n2-04-563
Dcret n2-04-564
Guide dvaluation Gnrale de lEIE
MERCI POUR VOTRE
ATTENTION