Asbl PDF
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Introduction..................................................... 2 Quand est-ce opportun de crer une asbl ?........................ 2 Il existe une alternative !...................................... 3 Quest-ce quune asbl ?.......................................... 4 Comment crer une asbl ?........................................ 13 Fiscalit des asbl.............................................. 23
Introduction
La loi sur les associations sans but lucratif (Loi du 27 juin 1921) a t modifie par la loi du 2 mai 2002 intitule loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (parue au Moniteur Belge du 18 octobre 2002) Le lifting de la loi de 1921 a eu pour but de faire le mnage dans les asbl existantes et de faire en sorte que les asbl dormantes disparaissent. Les modifications principales concernent les obligations comptables et les obligations de publication des documents.
Avantages
o o o o possibilit dobtention de subsides gestion plus aise de lacquisition de matriel mis en commun gestion plus aise des activits plus grande indpendance
Inconvnients
o o o frais de constitution et de formalits diverses frais de comptabilit difficults de gestion de la TVA
Il est pour cela important dvaluer et comparer au pralable les cots et rentres potentielles.
Dans ces cas, mieux vaut dmarrer en utilisant une structure telle que SMArt Projet.
Vous bnficiez dune asbl dj constitue qui peut vous servir de "cocon de maturation" pour vos projets. Pour plus de renseignements sur SMArt-projets.
Une fois que vous commencez conclure frquemment des contrats, pour des montants raisonnablement importants, que vous demandez des subsides de nombreuses institutions... ds lors il est temps de rflchir la constitution de votre propre asbl.
Lexercice dune activit commerciale est-il pour autant interdit dans une asbl ?
On considre en gnral quune asbl peut avoir des activits commerciales pour autant quelle ait un but suprieur dsintress et quelle ne poursuive pas un but de lucre, cest-dire quelle nai pas lintention de senrichir ou denrichir ses membres. Par contre, si lasbl se dote dun objet social essentiellement commercial ou si elle exerce en pratique une activit commerciale dans un but denrichissement, elle pourra tre re-qualifie en socit commerciale. Lasbl peut exercer des activits lucratives accessoires qui sont indispensables ou utiles pour permettre lasbl de vivre. Elle peut par exemple percevoir des cotisations, organiser des expositions, des concerts, vendre des livres... Les rentres gnres par ces activits doivent tre affectes la ralisation de lobjet social et ne peuvent tre distribues aux membres comme de simples bnfices. Un des dangers dehors de ces commerciale. de dvelopper des activits commerciales en limites est la requalification en socit
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Les cranciers peuvent demander la dissolution de lasbl. Si lactif ne suffit pas satisfaire tous les cranciers, ils ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine des membres et administrateurs. Ils doivent prendre ce qui reste et sen contenter. Si les administrateurs ont commis des fautes de gestion susceptibles davoir provoqu la situation financire
dplorable de lasbl, ils peuvent en tre tenus pour personnellement responsables et les cranciers peuvent ds lors tenter de se retourner contre ces derniers. Si lasbl a pos des actes qui ntaient pas en accord avec son objet social (exemple, les actes commerciaux), un juge pourrait requalifier lasbl en socit commerciale et la dclarer en faillite.
AISBL
Lassociation internationale sans but lucratif est constitue pour un but dutilit internationale. Le rgime des AISBL est galement fix dans la loi du 27 juin 1921modifie par la loi du 2 mai 2002. Les statuts doivent tre approuvs par le Ministre de la Justice et lAISBL acquiert la personnalit juridique par arrt royal. Un dossier est conserv au Ministre de la Justice.
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Associations de fait
Lassociation de fait est un groupement fond sur un contrat civil, rgi par le droit commun des obligations et non par les dispositions de la loi sur les asbl. Une telle association ne bnficie pas de la personnalit juridique. Les ventuels engagements doivent tre pris par les membres titre personnel. Du point de vue juridique, une telle association na pas dexistence.
La personnalit juridique
Lasbl est une entit qui acquiert la personnalit juridique dater de la publication de ses statuts au Moniteur Belge. Elle a ds ce moment des droits et devoirs.
La personnalit juridique est acquise compter du jour o ses statuts, les actes relatifs la nomination des administrateurs et le cas chant, des personnes habilites reprsenter lassociation conformment larticle 13, al 4 de la loi, sont dposs au Greffe du Tribunal de Commerce et publis (dans les 30 jours du dpt) au Moniteur Belge.
Lasbl peut prendre des engagements avant lacquisition de la personnalit juridique. Ceux qui prennent ces engagements en sont personnellement et solidairement responsables moins que lasbl nai acquis la personnalit juridique dans les 2 ans de la naissance de lengagement et quelle les ait repris dans les 6 mois de lacquisition de la personnalit juridique. Ils seront alors supposs avoir t contracts par elle ds lorigine.
Lacquisition de la personnalit juridique permet notamment lasbl davoir un patrimoine propre, dacqurir des immeubles, de contracter, de prendre des engagements, de recevoir des libralits, dagir en justice pour dfendre ses droits...
Asbl et chmage
Pour pouvoir bnficier dallocations de chmage, il faut, entre autres, avoir t involontairement priv de travail et de rmunration. Le chmeur doit galement rester disponible sur le march de lemploi.
Larticle 45 de larrt royal du 25 novembre 1991 portant sur la rglementation du chmage stipule que nest pas compatible avec la perception dallocations de chmage : o lactivit effectue pour son propre compte, qui peut tre intgre dans le courant des changes conomiques de biens et de services, et qui nest pas limite la gestion normale des biens propres ; lactivit effectue pour un tiers et qui procure au travailleur une rmunration ou un avantage matriel de nature contribuer sa subsistance ou celle de sa famille. Toute activit effectue pour un tiers est, jusqu preuve du contraire, prsume procurer une rmunration ou un avantage matriel.
Lactivit de gestion dune asbl, mme titre bnvole, est donc a priori incompatible avec la perception dallocations de chmage.
Cependant, depuis 2001 (arrt royal du 23 novembre 2000 modifiant larrt royal du 25 novembre 1991 - MB 30 novembre 2000), un artiste est autoris grer sa propre asbl sans pour autant perdre son droit aux allocations de chmage. Il peut donc tre administrateur et mme administrateur-dlgu de son asbl mais certaines conditions : o o il doit sagir dune asbl quil a cre en vue de grer sa propre activit artistique lactivit de gestion doit tre une activit de minime importance
Petite prcision : lactivit de gestion dune asbl consiste par exemple dans le fait de faire la comptabilit de lasbl, de rdiger des dossiers de subsides, de faire le secrtariat de lasbl (factures, tl...)... Exercer une activit artistique en tant quemploy rmunr de lasbl (par exemple, via les contrats SMart), pour la ralisation de lobjet social, se distingue de cette activit de gestion qui, elle, peut tre effectue titre purement bnvole.
Pour apprcier la notion de minime importance, lONEm tient compte des lments suivants :
o o o
le principe que lactivit cratrice peut tre exerce quel que soit le moment que la gestion de cette activit artistique peut tre considre comme un complment ncessaire quil faut viter une ingalit de traitement par rapport lartiste qui exercerait la mme activit comme indpendant
Si lactivit nest pas considre comme de minime importance, le droit aux allocations est refus.
A. La responsabilit vis--vis de lasbl dans le cadre de son mandat de gestion La responsabilit de ladministrateur lgard de lassociation est de nature contractuelle et se limite donc lexcution du mandat qui lui est confi et aux fautes commises dans sa gestion. Sa responsabilit peut par exemple tre engage sil ne convoque pas lassemble gnrale dans les dlais prescrits, sil nassiste pas, sans raison valable, au conseil dadministration...
Ladministrateur a une obligation de moyen et non de rsultat. Il doit mettre en uvre tous les moyens en sa possession pour bien grer lasbl. La responsabilit de ladministrateur sapprcie suivant les circonstances, ladministrateur devant agir comme un homme normalement diligent et consciencieux. Le mandat dun administrateur peut tre gratuit ou rmunr. Dans le second cas, une ventuelle faute sera juge plus svrement.
La responsabilit des administrateurs est individuelle, et non solidaire. Ladministrateur ne pourra tre rendu responsable que des actes ou omissions qui lui sont personnellement imputables ; une condamnation solidaire ou in solidum peut toutefois se justifier en cas de faute commune ou de faute concurrente. En engageant lassociation, les administrateurs ne prennent nanmoins aucun engagement personnel dont lexcution pourrait leur tre rclame ou tre poursuivie contre leur patrimoine propre. La loi du 27 juin 1921 prvoit ce sujet que : o lassociation est responsable des fautes imputables soit ses prposs, soit aux organes par lesquels sexerce sa volont. (article 14) sans prjudice de larticle administrateurs ne contractent personnelle relativement aux lassociation (article 14bis) 26septies, les aucune obligation engagements de
les personnes dlgues la gestion journalire ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de lassociation (article 15)
Lors de lassemble gnrale annuelle, il est habituellement procd la dcharge des administrateurs pour leur gestion lors de lexercice coul. Lassociation ne pourra ds lors plus, par aprs, remettre en cause la responsabilit des administrateurs pour leurs fautes de gestions portant sur lexercice en question. Cette dcharge nempche nanmoins pas des tiers de mettre en cause la responsabilit des administrateurs pour des faits qui auraient t cachs lassemble gnrale.
Ladministrateur est responsable vis--vis de lasbl en tant quorgane de lassociation et galement vis--vis des tiers. Larticle 1382 du code civil nonce que tout fait quelconque de lhomme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer . Ladministrateur peut donc tre poursuivi par des tiers sil leur cause prjudice en commettant une faute quun homme normalement prudent et diligent plac dans des circonstances quivalentes ne commettrait pas. Sil prend par exemple des engagements au nom de lasbl en sachant que lassociation ne sera pas mme de les honorer.
En cas de dommage, le tiers a donc deux recours, lun contre lasbl (article 14) et lautre contre ladministrateur (article 1382 du Code Civil).
Dans certains cas, les administrateurs peuvent tre tenus responsables solidairement en cas de faute commune si chacun des administrateurs a contribu la ralisation de la faute sans quon puisse dterminer la part de chacun.
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Il est communment prvu dans les statuts que, outre les mentions obligatoires prcites, tout ce qui ny est pas rgl, lest par la loi.
Les statuts peuvent consister en un acte sous seing priv ou un acte authentique pass devant notaire (obligatoire en cas dapport immobilier).
Les fondateurs peuvent aussi prvoir un rglement dordre intrieur, valable entre parties mais non opposable aux tiers sil nest pas publi au Moniteur Belge.
Prenez le temps de les rdiger convenablement, cela vous vitera des modifications coteuses par la suite.
Le conseil dadministration : Il faut prvoir le mode de nomination et de cessation des activits des administrateurs et les pouvoirs du conseil dadministration ainsi que la nomination ventuelle dun administrateur-dlgu. Le conseil dadministration se compose de 3 personnes au moins. Si seules 3 personnes sont membres de lassociation, le conseil dadministration peut ntre compos que de 2 personnes.
Les comptes : Les statuts prvoient les dates du premier exercice social et la date de dbut des exercices suivants. Lasbl tient une comptabilit simplifie portant au minimum sur les mouvements des disponibilits en espces et en comptes. Si lasbl remplit simultanment certaines conditions de nombre de travailleurs engags, de recettes et de bilans, elle devra tenir une comptabilit conformment la loi du 17 juillet 1975 relative la comptabilit des entreprises (voir comptabilit ci-dessous). Les comptes annuels doivent tre dposs chaque anne au greffe du tribunal de Commerce. A noter quen labsence de dpt pour 3 exercices conscutifs, lassociation peut tre dissoute doffice ! Les statuts doivent prvoir le mode de nomination des commissaires aux comptes. Il est intressant de prvoir dans les statuts, la destination du patrimoine de lasbl en cas de dissolution. Par exemple une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel lasbl a t constitue. Quid nouvelle loi sur les obligations comptables?
La dissolution : Les statuts fixe le mode nomination du ou des liquidateurs ventuels ainsi que la destination du patrimoine en cas de dissolution, lequel doit tre affect une fin dsintresse.
Dpt au greffe du tribunal de commerce et publication par extraits aux annexes du Moniteur Belge
Aucun dlai nest fix par la loi mais lasbl ne pourra fonctionner lgalement et naura la personnalit juridique qu partir de la publication des statuts au Moniteur Belge. La publication et linscription au greffe du tribunal de commerce de larrondissement judiciaire o se situe le sige de lasbl, peuvent se faire au moyen des formulaires disponibles sur le site du Service Public Fdral Justice : Moniteur belge. Une nouvelle asbl qui dpose pour la premire fois un dossier au greffe du tribunal de commerce, est inscrite dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les actes, documents et dcisions qui sont publier dans les annexes du Moniteur Belge (Moniteur Belge, rue de Louvain 40-42, 1000 Bruxelles, 02 552 22 11) sont dposer au greffe accompagns dune copie. Lorsquune des mentions de linscription au greffe ne correspond plus la situation quelle doit dcrire, lassociation doit demander dans le mois de la modification une inscription modificative. Linscription et linscription modificative peuvent se faire lectroniquement sur les formulaires disponibles sur le site du Service Public Fdral Justice : Moniteur belge. Les frais de publication sont rgler notamment par virement au nom du Moniteur Belge. Les moyens de paiement sont joints au document destin au Moniteur belge. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site du Moniteur Belge. Dpt de la liste des membres La liste des membres effectifs associs doit tre dpose (et revue chaque anne, en cas de modifications) au greffe du tribunal civil du sige, dans le mois de la publication des statuts par extraits au Moniteur Belge. A dfaut, il y a inopposabilit aux tiers. Actes et documents de lasbl Tous les actes, factures, annonces, publications... doivent mentionner la dnomination sociale de lasbl, la mention association sans but lucratif ou asbl et ladresse du sige social. Toute personne qui intervient pour une association dans un document o lune de ces mentions ne figure pas, peut tre dclare personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par lassociation. Ouverture dun compte en banque
Louverture dun compte au nom de lasbl ncessite la prsence et la signature de tous les reprsentants / administrateurs qui pourront participer la gestion de ce compte. Il sagit en tous les cas de ladministrateur dlgu et ventuellement dautres administrateurs qui auront pouvoir de gestion du compte. Lors de louverture, il faut aussi se munir des statuts de lasbl.
Immatriculation la TVA
Avant toute chose, il est utile de se renseigner auprs dun conseiller comptent la matire, les dispositions en matire de TVA tant particulirement complexes. SMArt asbl est votre disposition pour ce faire.
En quelques mots, quen est-il des asbl qui ont des activits artistiques ?
A. Assujettissement Toute asbl, si elle effectue des oprations soumises la TVA, doit simmatriculer la TVA. Les asbl qui effectuent uniquement des oprations exemptes de TVA peuvent ne pas sassujettir (pour les cas dexemption, voir ci-dessous). Les prestations artistiques et les prestations qui y sont accessoires, sont soumises la TVA belge lorsquelles sont fournies dans le cadre dun spectacle qui a lieu en Belgique. Le fait quune asbl ait ou non du bnfice ninfluence pas lassujettissement ventuel la TVA.
B. Franchise Il est possible, pour les petites entreprise, de demander bnficier du rgime de la franchise qui leur permet alors de facturer sans TVA et de ne pas devoir rentrer de dclarations. Elles ne pourrint ds lors pas rcuprer la TVA. Le rgime de la franchise est octroy aux entreprises dont le chiffre daffaires annuel ralis au cours de lanne civile prcdente, ne dpasse pas 5.580,00 (AR n19 du 29 dcembre 1992). En ce qui concerne les entreprises qui commencent une activit dans le courant de lanne civile, le chiffre daffaires de 5.580,00 est rduit au prorata du temps dactivit de lentreprise au cours de lanne de cration.
C. Exemptions Les artistes excutants, personnes physiques, seuls ou en groupe, et ceux exerant leurs activits sous statut dasbl, qui effectuent des prestations pour des organisateurs de spectacle, peuvent facturer leurs prestations hors TVA. art.44 2 8 Code TVA : les prestations de services fournies (...) aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux diteurs de disques et dautres supports de son et aux ralisateurs de films et dautres supports de limage, par les acteurs, chefs dorchestre, musiciens et autres artistes pour lexcution duvres thtrales, chorgraphiques, cinmatographiques ou musicales, ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique...
De mme, une asbl, belge ou trangre, agre (par les Communauts franaise, flamande ou la Rgion Bruxelloise) qui
excute une reprsentation pour un autre organisateur tabli en Belgique, peut tre exempte de TVA. Les groupes amateurs (fanfares...) sont aussi exempts. art.44 2 9 Code TVA : lorganisation de reprsentations thtrales, chorgraphiques ou cinmatographiques, dexpositions, de concerts (...) ainsi que les livraisons de biens troitement lies ces prestations de services par des organismes reconnus par lautorit comptente, et pour autant que les recettes tires de leurs activits, servent uniquement en couvrir les frais.
D. Immatriculation la TVA Tous les autres doivent sassujettir la TVA, remplir des dclarations trimestrielles et verser la TVA au Trsor. Le formulaire de dclaration de commencement dactivit remplir lorsquil faut assujettir lasbl, se trouve ladresse suivante et est remplir par ladministrateur dlgu de lasbl. Les dclarations trimestrielles se font au moyen des formulaires disponibles ladresse suivante.
Pour quelques informations plus prcises sur les questions en matire de TVA applicable aux activits artistiques, voir larticle intressant de K. Deboeck Le statut social et fiscal des artistes dans le secteur musical .
Si elle ne passe pas par un secrtariat intermdiaire tel que SMArt asbl, lasbl doit : o
social
ou
un
simmatriculer lOffice National de Scurit Sociale (formulaire disponible lONSS : Boulevard de Waterloo, 76 - 1000 Bruxelles - 02/509.31.11) simmatriculer lOffice National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salaris (ONAFTS - Rue de Trves, 70 1000 Bruxelles - 02/230.10.78) simmatriculer lOffice National des Vacances Annuelles (ONVA - Rue des Champs Elyses 12 1050 Bruxelles - 02/627.97.65)
Avant de conclure tout contrat de travail, il faut galement souscrire une assurance accident du travail ( assurance-loi obligatoire) pour les travailleurs qui seront employs, auprs dune compagnie dassurance.
Attention, elle peut tre impose 300 % sur : o o les rtributions, dividendes ou autres verss des tiers dont lidentit nest pas mentionne les montants verss aux membres sans mention du destinataire et de la raison du versement
Les asbl qui exercent des activits commerciales (accessoires) peuvent rester soumise lIPM certaines conditions : o les activits commerciales doivent tre accessoires, et indispensables pour la ralisation de lobjet social (critres dapprciation : nature de lactivit, nombres de personnes engages dans ces activits, limportance des moyens utiliss...) les activits ne doivent pas tre menes selon des mthodes dentreprise ou commerciales (pub, mthode de distribution...)
Les asbl qui exercent des activits commerciales en dehors de ces limites sont en principe soumises lImpt des Socits.
Comptabilit
La loi prvoit que les petites associations peuvent se contenter dune comptabilit simplifie portant au minimum sur les mouvements de disponibilits en espces et en comptes. Les petites associations sont toutes celles qui ne remplissent pas les conditions de larticle 17 3. Les associations vises par le 3 de larticle 17 doivent tenir leur comptabilit et tablir leurs comptes annuels conformment aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative la comptabilit des entreprises. Il sagit des associations qui, la date de clture de lexercice social, excdent les chiffres de deux au moins des trois critres suivants : o 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprims en quivalents temps-plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de larrt royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif la tenue des documents sociaux 250.000,00 pour le total quexceptionnelles, hors TVA des recettes, autres
o o
En outre, les associations sont tenues de confier un ou plusieurs commissaires le contrle de la situation financire, des comptes annuels et de la rgularit au regard de la loi et des statuts, des oprations constater dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occups (inscrits au registre du personnel tenu en vertu de larrt royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif la tenue des documents sociaux) et exprims en quivalents temps plein, dpasse 100 ; ou lorsque lassociation dpasse la clture de lexercice social les chiffres ci-dessous fixs pour au moins deux des trois critres suivants : o 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprims en quivalents temps-plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de larrt royal n 5 du 23 octobre 1978 prcit 6.250.000,00 pour le total des recettes autres quexceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoute 3.125.000,00 pour le total du bilan
o o
Les commissaires sont nomms par lassemble gnrale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de lInstitut des Rviseurs dEntreprises.
Les contrles dans le pass ont t, il est vrai, peu frquents. Ce pourquoi peu dasbl sen soucient. Mais il est craindre que dans lavenir, ces contrles vont se renforcer. Dune part car parmi les buts de la rcente modification de la loi du 21 juin 1921 (par la loi du 2 mai 2002 parue au Moniteur Belge du 18 octobre 2002), on retrouve celui daccrotre la transparence comptable des asbl. Et un renforcement des contrles fiscaux va de pair avec ce but annonc. Dautre part car il a t annonc quil serait fait la chasse aux asbl pouvant tre considres comme purement commerciales (fausses asbl) et devant tre soumises lISOC.
Types de contrles : o demande de renseignements : la demande de renseignements est un document officiel de ladministration par lequel cette dernire demande plus dexplications sur les flux montaires de lasbl contrle fiscal : ladministration contrle la comptabilit de lasbl et peut pour ce faire demander toutes les preuves ncessaires la vrification. Les dpenses qui ne sont pas justifies par un document valable (factures, tickets de caisse, fiches fiscales...) sont taxs 309 % !