Plan de cours

LE RECOUVREMENT FORCE DE L’IMPOT

INTRODUCTION
* Réorganisation de l’Administration fiscale
(nouveau organigramme)

* Les différents Produits recouvrés par les

Receveurs des impôts : (produits fiscaux,
produits parafiscaux, autres…).
 LE RECOUVREMENT FORCE DE L’IMPÖT

Missions de la recettes des impôts ;

La mission traditionnelle de la recette des impôts est prévue par le décret exécutif N° 90.60
du 23 /02/1991 modifié et complété qui dispose en son article 11 que « les recettes des impôts
prennent en charge notamment les rôles et titres de recettes et procèdent au recouvrement de
l’impôts elle gèrent également le timbre.

Au plan de gestion le receveur des impôts relève de la direction des impôts de wilaya
lesquels assurent le contrôle hiérarchique de l’activité de l’inspection et de la recette des impôts. Il
relève également de la DGE suivant la nouvelle organisation de la DGI .

Quand a la responsabilité, le receveur (comptable public ) est personnellement et

pécuniairement responsable des opérations dont ils a la charge (art 38 loi 90.21.) Bien qu’elle ne
peut être mise en cause que par le ministre chargé des finances ou par la cour des comptes.
Par ailleurs l’administration fiscale a entamé un vaste programme de modernisation des services
et du système fiscale en vigueur par la mise en place de: « la DGE/CDI/CPI/CRID/DIDF……. »et
un nouveau statut est en cours d’élaboration .
Conditions préalables
les titres de recettes que le receveur des impôts prend en charge en vue de leurs recouvrements revêtent la forme suivante :
LES DIFFRENTS TITRES
 1) les rôles généraux : article 184 LF-2002/ 144 CPF
IRG-TA-TF/TA-(IBS avant 2009 et après….)
 2) les rôles individuels : (RI Supplémentaire et RI de
redressement).
 a) le D.41
 b) l’avertissement
 3 le forfait : D.40
 4 les droits au comptant D.37 (G.50 )
 5) autres titres :
 exemple
 a) les extraits de jugements
 B) les titres de perceptions
 C) les arrêts et arrêté de débet
 D) les autres produits (communaux et spéciaux…..).
 Conditions de validités
 Homologation: le DIW: ( mention exécutoire .) art 143 du CPF
 C’est la formalité qui donne à ceux-ci la force exécutoire permettant au receveur d’exercer les
poursuite .le ministre des finances par délégation au DIW .
 La mise en recouvrement : 183 LF-2002/143DU CPF .

 A)- Exigibilité Normale:

-le rôle général
-le rôle individuel
-le forfait
-les droits au comptant
-autres titres
B)- Exigibilité immédiat

 La prescription : 199 LF 2002 / ART 159 DU CPF

 L’interruption de la prescription
 Le sursis légale de paiement
 Disposition l’égale
 -114 LF 2002- ART 45 LF 2007 / 74 DU CPF
 Condition d’octroi du sursis :
1- introduction de la réclamation dans les délais et forme prévu aux articles 72 et 73 du DU CPF
2- sollicite de bénéficier d’un sursis l’égale de paiement , en précisant le montant ou les bases du dégrèvement auxquelles il estime avoir
droit .
3- justifier du paiement de 20% du montant contesté ( droits et pénalités d’assiette comprises)
 Remarque : Il en résulte :
*suspension temporaire de l’action coercitive jusqu’à l’intervention de la décision de l’administration fiscales .
 * l’engagement des poursuites se doit qu’à l’égard des titres non couvert par le sursis .
* l’octroi du S L P ne n’interrompe pas le cours des pénalité de retard applicable pour le paiement tardif .
* les 20% sont calculés sur le montant globale du rôle à la phase du recours préalable pour l’octroi d’un sursis l’égale de paiement .
* en cas de rejet et introduction d’un recours auprès de la commission de recours compétente , les 20% sont calculés sur le montant total du rôle initiale .
Ex: : émission d’un RI : principale +pénalité de retard = 10.000.000.00 * 20%= 2000.000.00( recours préalable )
20%=2000.000.00( commission de recours)
Motif de refus ou d’annulation du sursis l’égale de paiement :
-1 utilisation par le contribuable de manœuvres dilatoires visant à organiser sont insolvabilité
2- cessation d’activité et liquidation d’entreprise .
3- redressements ponctués par des poursuites pour manœuvres frauduleuses
Fixation du montant du sursis légale de paiement par le DIW :
- le montant de 20% est fixé à partir des indications contenues dans la réclamation .
- annoter le registre d’inscription des réclamations et le dossier d’instruction .
- adresser une copie du sursis légale de paiement au receveur territorialement compétent , qui fait mention sur le rôle
 Les délais accordés aux contribuables
- -ART 196ET 197 LF 2002 /156 ET 157 DU CPF
Prérogative :art 156 CPF

« En matière de recouvrement Le receveur des impôts peut accorder des échéanciers de paiement.. »

L’article 157 stipule « L’article 12 du décret N° 63-88 du 18-03-1963 n’est pas opposable au trésor public qui peut requérir , si les circonstance l’exige
toute mesure jugée utile à l’effet de recouvrer les impôts et taxes exigible.. . »

Nature du titre exécutoire par lequel le receveur octroi des échéanciers :

« ….de tout impôts et taxes de toutes natures et généralement de toute créance prise en charge par l’administration fiscales … »

Bénéficiaire de l’échéancier :
« …….a tout redevable qui en fait la demande ……….. »
Comment évaluer l’échéancier
« ………et compatible avec les intérêts du trésor et les possibilités financières du demandeur. »

Exigence de la constitution de garanties :art 156 CPF

« il peut être exigé des bénéficiaires pour l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus , la constitution de garanties
suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions ……
A défaut il peut être pratiqué une saisie conservatoire sur les facultés contributives du demandeur qui en concerve toutefois la
jouissance . »
Article 158 du CPF :
L’alinéa 5 prévoit que l’administration fiscale apprécie si les garanties offertes par le redevable pour asseoir l’exécution du
titre exécutoire sont propre a assurer le recouvrement de la somme contestée , et peut exigé un complément de garantie en
lu adressant a cet effet une lettre recommandé avec avis de réception , a défaut de réponse dans un délais d’un mois les
poursuites sont reprises.
Qualification des agents

Avoir le grade requit

Avoir prêter serment ( détenir la carte de
commission visée par le DG ou le DIW
L’exercice des poursuites ART 185LF2002 /145DU CPF ART389 DU CID :
le contribuable qui n’a pas acquitté à l’échéance fixée par la loi , la
portion exigible de ces contributions peut être poursuivit
A – FORMALITES PREALABLE
I- EXISTENCE DE LA CREANCE
II- EXIGIBILITE DE L’IMPOTS
III- LA NON PRESCRIPTION DE LA CREANCE
III- NE DETENANT PAS UN SURCIE LEGALE DE PAIEMENT OU UNE
DECISION DE JUSTICE
IIII- FORMALITES PRALABLES
•LE COMMANDEMENT (612 406-416 du CPC -) 145 du CPF
le commandement est l’acte nécessairement préalable à la saisie exécution , il met le contribuable en demeure de payer et interrompe la
prescription de la créance en l’a substituant à la prescription civil :il doit être signifie a personne ou à domicile et réunir toutes les condition
ordinaire de validité .

B- CONDITION DE FORME
I- MODALITES LEGALES DE SIGNIFICATION DES ACTES DE POURSUITES
II- RENSEIGNEMENTS DEVANT ETRE MENTIONNES SUR LES ACTES SOUS
PEINE DE NULLITE
C- MISE EN ŒUVRE DES ACTES DE POURSUITES
 LA SAISIE
A- GENERALITE

B- SAISIE PARTICULIERES
 la saisie-arrêt
(ATD la forme -durée de validité responsabilité des tiers détenteurs)
 la saisie-brandon
 la saisie foraine
 la saisie-revendication

C- la fermeture temporaires des locaux professionnelles

-disposition légale : 146 du CPF
-procédures : notifier et mise a l’exécution par l’agent de poursuite , ou l’huissier de
justice. Doit être procéder par un commandement

D- SAISIE DU FONDS DE COMMERCE : 146 à 150 du CPF /186 à 190 LF 2002

E- SAISIE MOBILIERE

F- SAISIE IMMOBILIERE/ soumise a la décision du juge , après autorisation du DG

 Conditions préalable d’exercice des poursuites

 1) l’existence de la créance ( divers titre de créance ayant force exécutoire )

 2) l’exigibilité de la créance : le code civil définit l’exigibilité « ce qui n’est dû qu’a terme ne
peut être exigé avant l’échéance du terme »
 3) la non prescription de la créance
 4) la non souscription d’un sursis l’égale de paiement
1 le redevable inscrit au rôle (
débiteur directe )
2) les représentant du contribuable
Les poursuites doivent être exercées ou ces ayant cause
3) les tiers détenteurs et les tiers
responsable lorsque leur solidarité
avec le débiteur est établie
La rédaction de
l’acte doit être
particulièrement Il n’est pas
1)Méthodiquement recommandé
soignée
d’exercé des
2)Impartialité poursuites massive
par quartier
Afin d’éviter tout
incident de Préservé l’ordre public
procédure
Garder leur effet
comminatoire
 La contrainte extérieure

 Définition:

 la contrainte extérieur est une délégation adressée par le receveur détenteur des rôles à son collègue
de la résidence du contribuable pour le charger de recouvrer sur le débiteur les sommes dont celui-ci
est redevable au lieu de l’imposition .

 Remarque :

 1 -si le contribuable ne réside pas au lieu de l’imposition , l’émission de la contrainte ne doit pas étre
automatique.
 2) c’est un mode de recouvrement exceptionnel auquel il ne faut recourir qu ’en de nécessité absolue
.
 3) en aucun cas les contraintes ne doivent être émises entre bureaux de la méme résidence .
 4) la contrainte extérieure est applicable pour le recouvrement de toutes impôts et taxes à l’exception
des créance de l’état étrangère à l’impôt .

 Établissement et envoi des contraintes

 La contrainte extérieure

En cas de changement dans la situation du contribuable total ou partiel , il faut qu’un avis en soit adressé sans délais

Transmise via
DIW
Comptable assignataire Comptable consignataire
émetteur de la contrainte Récepteur de la contrainte
Rappel +4mois
Donne réponse
avec justification
d’irresponsabilité

Carnet d’enregistrement des C-EXT EMISES Carnet d’enregistrement des C-EXT reçues

-02 extraits de rôles Réception et enregistrement sur le carnet

-Bordereau d’envoi Renvoi d’une copie du borderau avec accusé réception
-Contrainte extérieur Engage les poursuites Renvoi de la contrainte avec
-avertissement ou autre
titre exécutoire déclaration de versement faisant
En cas de recouvrement :
apparaître : principale , la PR,frais
Réception des recouvrements: de P / p/r non transférer
Émarge le titre du montant en principale
Et annote pour mémoire le montant des
P/R En cas de non recouvrement : renvoi de la contrainte /motifs
Et frais accessoires . Si il y’a engagement de frais accessoires irrécouvrables figurant
aux avances , ils seront régularisé par transfert de dépenses au
En fin d’année elle sont reprise sur chacun
Des deux carnets comptable émetteur de la contrainte .
la saisie
 Rappel
1) Les effets du commandement :
le commandement est l’acte nécessairement préalable à la saisie exécution ,
il met le contribuable en demeure de payer
et interrompe la prescription de la créance
en l’a substituant à la prescription civil :
il doit être signifie a personne ou à domicile et
réunir toutes les condition ordinaire de validité .

Il met le débiteur en demeure

Il interrompe la prescription
Il substitut la prescription fiscale de 4 ans en prescription civile de 15 ans

La saisie consiste dans l’établissement d’un procès verbale de saisie

par L’huissier ou l’agent des poursuites , avec constitution d’un
Il rend possible la saisie gardien pour veiller sur la conservation des objet saisie , il peut être
Elle peut intervenir un jour assister par deux témoins , ou un agent de l’ordre public .
franc Le créancier poursuivant ne peut pas être présent à la saisie ni se
Après la signification du faire représenter par un mandataire .
commandement
Formalité contenu dans le PV de saisie exécution

 1-Assistance facultatif des témoins

 2-absence obligatoire de la partie poursuivante ou de son mandataire
 3-itératif commandement si le redevable appose une résistance : établir un PV de rébellion par voie de
fait ou d’injures pouvant entraîner des sanctions pénales
 4) – descriptif des objets saisies
 5- désignation et constitution de gardien
 6-indication du jour de la vente
 7)- des PV distincts seront dressés pour relater les incidents de la saisie : ex saisie interrompue par règlement
 8)- remise des copies de la saisie exécution
 a- saisie faite en présence du saisi
 B- saisie en l’absence du débiteur
 PV de tentative de saisie dans ce cas le redevable à 3 jours pour se libérer
 Sinon : PV perquisition
 PV d’ouverture des porte
 Si les objets saisies sont des denrées périssable vente d’urgence après autorisation du DIW
art 146 cpf
 La demandes d’autorisation R21 doit être appuyer :( wali délais d’un mois )
 - copie des actes de saisie
 - PV d’estimation: il peut être fait appel à des organisme compétant
 Si les objets saisis ont été détournée vers un tiers ,il peuvent être récupérés par voie de saisie
revendication
- Saisie et vente du fonds de commerce :



Généralité……………………………………………………….
Levée de l’état des créanciers inscrits………………………….. …………
Publicité de la vente du fonds de commerce…………………...
 a- Généralités
 Le fonds de commerce est une universalité juridique de caractère mobilier avec des éléments corporels et incorporels. Les premiers peuvent être saisis séparément si la vente globale du fonds n’est pas exigée par les créanciers.
 Ainsi :
 S’il n’y à pas de créancier inscrit, les biens corporels saisis peuvent être vendus au jour fixé par le P.V de saisie.
 S’il existe des créanciers inscrits, la notification ouvre un délai de (10) dix jours pendant lesquels ces créanciers peuvent demander la vente globale du fonds de commerce.
 La possibilité de demander la vente globale du fonds répond au souci de préservation des droits et des intérêts des autres créanciers.
 Par ailleurs, il y’a lieu de signaler que lorsque le débiteur saisi est une personne physique, la saisie de ses biens personnels (non affectés au fonds) est une condition préalable avant toute action tendant à la saisie du fonds de commerce même à titre séparée.
 Comme pour les saisies mobilières, la vente du fonds de commerce saisi, obéit aux règles formelles ci-après :
 L’autorisation préalable.
 L’estimation du fonds.
 La levée de l’état des créanciers inscrits.
 La publicité.
 Le récolement avant la vente..
 Cependant quelques particularités seront observées pour l’estimation du fonds, la levée de l’état des créanciers inscrit, et la publicité particulière avant et après la vente.
1

 b- Levée de l’état des créanciers inscrits :

 Au vu de l’état des créanciers inscrits, le Receveur doit notifier la saisie qui a été pratiquée à chacun des créanciers qui se
sont inscrits 15 jours avant ladite date de notification. Cette dernière fait courir un délai de 10 jours pendant lesquels il ne
peut être procédé à la vente séparée des éléments corporels du fonds.
 Cette notification permet à chaque créancier inscrit de demander éventuellement la vente globale du fonds (Art 396 du
CID).
 c- Publicité de la vente du fonds de commerce:
 La vente globale d’un fonds de commerce est réalisée dans les formes prévues en matière de vente publique de meubles.
 Toute vente de fonds de commerce doit avoir lieu 10 jours après l’apposition d’affiches aux endroit prévues par la
réglementation (Art 396 Code des impôts directs) à savoir :
 A la porte principale de l’immeuble.
 Au siège de l’APC du lieu de situation.
 Au siège du Tribunal.
 Au siège du Bureau du Receveur.
 Insertion dans la presse (Journaux).
 Cette publicité devra être constatée par une mention dans le procès-verbal de vente qui sera dressé.
 A défaut d’observation des formalités de publicité, la vente ne peut avoir lieu.
 Un cahier des charges peut être établi et les personnes intéressées pourront le consulter au siège du Bureau du Receveur
chargé de la vente.
 Aussi, l’agent chargé de la vente doit réunir, avant cette opération les pièces ci-après constituant le dossier de
vente.
 Autorisation de vente visée (Wali ou Directeur).
 Copie acte de saisie.
 Inventaire des objets saisis.
 Procès-verbal d’affichage.
 Et pour procéder à la vente, les mêmes formalités en matière de meubles sont observées.
 d- Réalisation de la vente du fonds de commerce:
 La séance de vente sera ouverte à l’heure indiquée par l’affichage et la mise à prix sera annoncée au public d’après
 Récapitulation schématique de la sais

Rédaction du -itératif Commandement

-Absence de la partie poursuivante
PV DE SAISIE -Descriptif des objets saisies
- des PV distincts seront dressés pour
Agent des poursuite relater les incidents de la saisie : ex saisie
Assermenté interrompue par règlement
Si objets saisies
Témoins 6-indication du jour de la vente
Périssables Facultatif --
Vente d’urgence Saisie des objets
Après autorisation du DIW
Art 146 CPF Constituant le fond Agent de l’ordre

saisie Réquisition d’un serrurier pour l’ouverture des portes

Fond de commerce En présence des officielle
Agent de l’ordre ,
Élément corporel et incorporel

Les incidents liés

À la saisie sont reportés sur des PV distincts
Absence du Présence du
débiteur débiteur Désignation d’un gardien
Indication du jour
Donne un délai
de la vente
de 3 jours au
débiteur pour Demande d’estimation du fond
PV DE Perquisition Ou PV de saisie de commerce par le service
se conformer de l’enregistrement
PV Interrompue
D’ouverture des porte Suite à un règlement
 Autorisation de la vente

Shéma descriptif de la vente

 Copies des actes de saisie
 PV d’estimation L’estimation peut être procédée par le
service ou par des organisme
compétent

L’Agent des poursuites

Après l’autorisation
(wali 1 MOIS DIW visa

Souscrit la déclaration préalable

(R22)auprès de l’inspection de Annonce de la vente
l’enregistrement dont un est annexé au (publicité ) PV
PV de vente d’affichage R 23
( recette – tribunal –
journaux – marché -
commune
La vente peut être pratiquée 08 jours après la
saisie Elle peut être reportée avec PV Procéder au recollement d’objet
( PV R25)

Établir éventuellement un PV de
détournement d’objet saisie
( R26)
 Les étapes de la vente La vente
La vente l

Autorisation de vente R21

Valorisation des objet saisie

 Publication de la vente R23

Recollement des objets saisie

Annonce de la vente R22

Exécution de la vente

PV DE VENTE R20

Conséquence de la vente
 Lafermeture
La fermeturetemporaire
temporaire146
146du
CPF
CPF

1) Rapport du comptable poursuivant

Le recours du contribuable
Concerné par la fermeture

2)Prononcée par le DIW ou le DGE Suivant domaine de Il peut faire une requête au
compétence président du tribunal
administratif territorialement
compétent , qui statut
comme en matière de référé
3) la durée de fermeture ne peut excéder 6 mois
L’administration fiscale
4)La décision de fermeture est notifier par l’agent des entendu ou dûment convoquée
poursuite ou l’huissier de justice par le président du tribunal .

Le recours ne suspend pas

l’exécution de la décision

* Le contribuable a un délais de 10 jours à compter de la date de notification pour se

libérer de sa dette ou souscrire un calendrier

* Dans le cas contraire la décision est mise en exécution par l’agent des poursuite ou
l’huissier de justice
La vente ART 191 LF 2002 /151ET 152 DU CPF

 Vente mobilière :
-autorisation préalable
-estimation des biens
-l’annonce publique de la vente
-le recollement des biens saisis
A- l’organisation de la vente
*date et lieu de la vente
*qualité de l’agent procédant a la vente
*effet de la vente
B- Cas de vente d’un fond de commerce
Généralités :
Levées de l’état des créances inscrits
Réalisation de la vente du fonds de commerce
Incident de la vente :
1) cas d’absence ou nombre restreint d’enchérisseurs
2) insuffisance des offres .

 La Vente de gré a gré

Privilège et sûretés du trésor

Rang de la créance fiscales ART 382 DU CID

L’hypothèque légal 388DU CID

LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT
 A)LE RECOURS PROVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE ET
LES TIERS

 SECTION 1 : LE RECOURS GRACIEUX.

 DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT

 DEMANDE DE REMISES DES PENALITES DE RETARD ET
AMENDES FISCALES

 SECTION 2 : LE RECOURS CONTENTIEUX

 OPPOSITION AU RECOUVREMENT FORCE
 OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES
LE RECOURS CONTENTIEUX
OPPOSITION AU RECOUVREMENT FORCE : 154 cpf
Elle vise : 1- l’existence de l’obligation( sa quotité ou son exigibilité )
 L’opposition doit à peine de nullité ,être formuler dans un délais d’un mois a compter la
date de notification du premier acte qui procède à cette action

OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES

Nom prénom raison sociale –adresse

Article du rôle
Montant et nature de l’impôtion
Date de signification
Opposition au commandement : Signature du comptable
(L’omission de l’une d’elles entraîne la nullité de l’acte) Nom et prénom de l’agent de poursuites
Nom de la personne à laquelle l’acte est été remis
Qualité du requérrant

Doit obéir à certaines conditions

demande de main levée de fermeture t La signification d’un commandement
Art 145 cpf La notification de la fermeture par un agent agrée ou huissier de j
Respect de délais de 10 jours à compté de la notification de la décision p
le recours en référé introduit par le contribuable l’exécution
ne suspend pas l’exécution de la fermeture
Art 146 cpf
 Demande de nullité d’une saisie

 La saisie consiste dans l’établissement d’un procès verbale de saisie par L’huissier ou l’agent des poursuites , avec
constitution d’un gardien pour veiller sur la conservation des objet saisie , il peut être assister par deux témoins , ou un
agent de l’ordre public .
 Le créancier poursuivant ne peut pas être présent à la saisie ni se faire représenter par un mandataire .

Elle peut intervenir un jour franc Après la signification du commandement 147 cpf
(Le non respect des délais et forme entraîne la nullité de la saisie)

demande en revendication des objets saisie :

Elle doit être adressée au DIW du lieu ou la saisie à été pratiquée appuyée de toutes justifications à peine
de nullité à compté de la date à laquelle le revendiquant à eu connaissance de la saisie .le DIW doit
donné réponse dans un délais d’un mois
B)LE CONTENTIEUX A L’INITIATIVE DE L’ADMINISTRATION

 * LE CONTENTIEUX CIVIL
* LE CONTENTIEUX DE REPRESSION, FRAUDE AU
PAIEMENT DE L’IMPOT
 * LE REFUT COLLECTIF AU PAIEMENT DE L’IMPOT.
 * LE DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS.
 * LE CONTENTIEUX EN MATIERE D’AMENDE ET
CONDANMATIONS PECUNIAIRES.

 Contentieux de la répression de la fraude au paiement de l’impôts

 Art 407 du cid

 Celle-ci peut porter sur :
 L’organisation de l’insolvabilité
 La revendication des objets saisie sur la base de contrats fictifs
 Le détournement d’objets saisies .

Refus collectifs au paiement de l’impôt art 408 du CID

La tentative d’organisation du refus collectif de paiement est puni des peines prévu à l’article
418 du code pénale et 303 du CID

Le Détournement des objets saisis art 318 DU CID 376DU CPC

Le contentieux ( amende et condamnation pécuniaire )
 Relève des instances judiciaires et du ministère de la justice à
l’exception des pénalités de recouvrements
 schéma globale des poursuites
 La créance

Réel Non
prescrite Exigible La non Commandée
Souscription SLP

Dépôt de
Les agents des poursuites
plainte Respect Respect
C/Priseur
forme Respect Signific
Au moins le grade de Les Poursuites Fond ation
contrôleur , huissiers
assermenté et détenir la
carte de commission Contre qui
Fermeture Locaux P
L’action paulienne La contrainte par corps
LA SAISIE L’action oblique Le débiteur
La contrainte extérieur
Adjudication La saisie
Ces représentant
La vente immobilière ou ayant causes
Saisie arrêt Mobilière enchérisseurs
Estimation des objets
Les tiers détenteurs
Saisie conservatoire saisie
Et les Responsables si
Incident de la v Leurs responsabilités
Feuille de vente R21
Saisie exécution- brandon La vente gré a gré Avec le débiteur
conservatoire- Foraine Recollement Autorisation- wali-diw
Effet est établis
revendication- saisie FC Le Diw = ou -2500.000.000 des objets
Le DRI + 2500.000.000 de la saisies
L’autorisation doit être appuyer vente Publication de la vente
 Synthèse du contentieux
Le recours provoqué par le du recouvrement
contribuable et les tiers
acieux du comptable
art94CPF

Le recours gracieux art 92-93 cpf LE RECOURS CONTENTIEUX Le contentieux judiciaire

Calendrier de paiement

Demande de sursis de
Demande de remise gracieuse OPPOSITION AU RECOUVREMENT OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES
paiement
Des PR ET AMENDES FISCALES Forcé 154 CPF

Opposition au
Le contentieux à l’initiative de l’administration commandement
Porte sur l’obligation(validité de la créance )
Main levée de ferm
LE REFUT COLLECTIF AU PAIEMENT DE L’IMPOT . 408cid
Contentieux de la répression de la fraude au paiement de l’impôts 407 cid Nullité de la saisie
LE DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS 318 DU CID 376DU CPC Exigibilité
Revendication des
La vente d’un fond de commerce
LE CONTENTIEUX CIVILE La saisie arrêt quotité
La saisie immobilière
Atd
Toutes ces action peuvent être portées devant le tribunal
Autres procédure du droit commun: administratif dans un délais d’un mois à compté de la décision
Du DIW
A/ les scellés
b/Action en déclaration de simulation Le ctx des AM et condamnation pécuniaire
c/ l’ction oblique
D/L’action révocatoire – paulienne
E/ outrage et rébellion Relève des instance judiciaires et du ministère de la justice