Les Diffrentes Formes de L'action 2

LES DIFFRENTES
FORMES DE L’ACTION
-LES DEMANDES-
Réalisé par:
Encadré par:
KARMOUNI Btissam
Pr. BEN SEDRINE Leïla
AIT BAHMAD Aziza
ABID Zinab
Plan:
Introduction
I. Demandes introductives:
II. Demandes incidentes:
1. Demandes additionnelles
2. Demandes reconventionnelles
3. Demandes émanant d’un tiers
III. Intérêts et effets de la distinction entre les demandes en justice
1. Intérêts de la distinction
2. Effets de la demande en justice
Introduction
Introduction:
L’action en justice est « le droit » ou « le pouvoir »
reconnue par la loi, garantissant à toute
personnes d’agir en justice et déclencher la
machine judiciaire.
Les formes de l’action en justice
Demande Défense
Demandeur Défenseur
Introduction:
Demandes: moyens utilisés par celui qui
déclenche le procès civil
Saisit un tribunal d’une prétention

Quelles sont les catégories de demandes en justice?
Quel est l’intérêt de la distinction entre ces formes de
demandes et les effets qui en résultent?
I.Demandes
introductives:‫ا((لطلبات‬
‫ا (الف(تتاحية‬
Demandes initiales: sont les premiers actes
processuels par lesquels une personne prend
l’initiative du procès en soumettant ses prétentions
au juge
Article 31: « Le tribunal de première instance est saisi, soit par requête écrite et
signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la déclaration du
demandeur comparant en personne dont procès-verbal est dressé par l'un
des agents assermentés du greffe. Cette déclaration est signée par le
demandeur ou mention est faite qu'il ne peut pas signer. »
Les formes des demandes introductives
Déclaration: -‫اقادة‬
Requête:‫مقا لمكتوب‬
‫ت صريح‬
Voie verbale
• Nom, qualité, profession du
demandeur
• Objet et cause de la demande PV constatant la
• Faits et moyens de défense déclaration
II.Demandes incidentes:
‫ا((لطلباتا((لع(ارضة‬
Trois groupes de demandes incidentes
Demandes Demandes
additionnelles reconventionnelles Les demandes
émanant du tiers
‫الطلبات االضافية‬ ‫الدعاوي المقابلة‬
Article 30: « Les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes
reconventionnelles doivent être portées devant le tribunal saisi de la demande principale, sauf à ce tribunal,
s'il apparaît, de toute évidence, que la demande initiale a été portée devant lui pour traduire la partie
appelée hors de sa juridiction normale, à renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir. »
1. Demandes additionnelles: émanent du demandeur
Modification de la demande à condition qu’il y a rattachement
aux prétentions originaires.
2. Demandes reconventionnelles: émanent du défendeur qui

présente sa résistance  défense avec preuves.
3. Demandes émanant d’un tiers: intervention entre les plaideurs

primitifs, d’un tiers, pour faire valoir ses droits.
III.Intérêts et effets de la
distinction entre les
demandes en justice
III. Intérêts et effets de la distinction entre les
demandes en justice
1. Intérêts de la distinction entre demandes introductives et demandes
incidentes
Requêtes écrites
Demandes
introductives
déclarations
Conclusions
Demandes Présentés par un
incidentes avocat
Mémoires
demandes en justice
Instance engagée
Demandes
Participation du juge
Rapport de droit
et des parties
Effets engendrés à
l’égard
Du juge Des parties

demandes en justice
a) Effet a l’égard du juge: (Article 3 du CPC)
• Examinations des demandes
• Détermination du champs du litige
• Statuer sur la demande
b) Effet à l’égard des parties
• Interrompre le délai de la prescription
• Mise en demeure et ses conséquences
Article 3: « Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient
imposer des procédures non prévues par le code par contre, les dispositions de ce code
s'appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers, en tout ce qui n'a
pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions expresses. »

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LES DIFFRENTES

Saisit un tribunal d’une prétention

Les formes des demandes introductives

Trois groupes de demandes incidentes

2. Demandes reconventionnelles: émanent du défendeur qui

3. Demandes émanant d’un tiers: intervention entre les plaideurs

Du juge Des parties

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