Prix de transfert : Choix des comparables

en Tunisie

Mémoire en vue de l’obtention du Mastère Professionnel en Comptabilité

2020/2021

Elaboré par : Dirigé par :

• CHIKHAOUI Wafi • Mr.ELLOUZ Mehdi

1
Introduction

Intérêt général • Essayer d’appliquer le principe de pleine concurrence en

Tunisie

Objectif 1 • Présenter le régime fiscal du prix de transfert et le

processus de l’analyse de comparabilité

• Essayer de trouver des solutions pour identifier des comparables

Objectif 2 internes et externes en Tunisie

• Déterminer la marge de pleine concurrence pour des activités de

Objectif 3 sous-traitance d’usinage et d’assemblage en Tunisie

2
 Question de la recherche

Comment peut-on réaliser une étude de comparabilité pour

déterminer le prix de transfert compte tenu du contexte
tunisien ?

3
Plan
Notre travail s’articulera autour de deux parties :

I / Régime fiscal du prix de transfert et analyse

de comparabilité

II / Choix des comparables en Tunisie et stratégie

de recherche des comparables pour des activité
d’assemblage et d’usinage

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I. Première partie :

Régime fiscal du prix de transfert et l’analyse de

comparabilité

1. Régime fiscal du prix de transfert en Tunisie

2. L’analyse de comparabilité

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 1.Régime fiscal du prix de transfert en Tunisie

1.1. Apports de la loi de finances 2019

Principe général L’exception

L’administration
Existence Lorsque le transfert de bénéfice est
Existence fiscale établit
d’un effectué avec des entreprises établies
d’un lien de l’impôt selon
Transfert dans un territoire à fiscalité
dépendance l’article 48 du
de bénéfice privilégiée, la condition relative à la
CIRPPIS
dépendance n’est plus exigée

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 1.2. La documentation relative au prix de transfert

3 types de déclarations

1- Déclaration annuelle sur les

prix de transfert
(CA annuel supérieur à 20
2- Déclaration du prix de MD)
transfert dans le cadre
d’une vérification fiscale
3 – Déclaration pays par approfondie (CA annuel
supérieur à 20 MD)
pays (CA annuel supérieur
à 1636 MD)

7
 1.3. Apports de la loi de finances 2021

3 principaux apports

Rehaussement du seuil
Fixation d’un seuil minimum Les dispositions relatives aux prix
d’assujettissement à
pour la documentation des de transfert ne sont applicables
l’obligation du dépôt de la
transactions entre parties liées que pour les transactions
déclaration annuelle du prix de
à 100.000D transfrontalières
transfert de 20 à 200 MD

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 2.L’analyse de comparabilité
1.2. Analyse d’ensemble des circonstances du contribuable et choix des comparables

Détermination des années à conclure Analyse d’ensemble des circonstances du

dans l’analyse contribuable

Elle se fait à travers l’analyse :

L’OCDE privilégie de retenir une base - Du secteur d’activité
pluriannuelle pour la détermination - De la concurrence
d’un prix de pleine concurrence - Des facteurs économiques et
réglementaires

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 2.2. Analyse fonctionnelle et délimitation de la transaction

Caractéristiques Fonctions
des biens et services
exercées

Stratégies Risques
Analyse
des
fonctionnelle assumés
entreprises
Transaction
intra groupe

Actifs utilisés

Circonstances Clauses
économiques contractuelles
10
 2.3. Méthodes du prix de transfert

Méthodes traditionnelles Méthodes transactionnelles

Méthode du Méthode du Méthode du Méthode Méthode du

prix prix de prix de transactionne partage des
comparable revente revient lle de la bénéfices
sur le marché minoré majoré marge nette
libre

Toute méthode appliquée par l’entreprise est acceptée à condition qu’elle soit
justifiée, cohérente avec les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés,
et que la rémunération soit conforme au principe de pleine concurrence.
11
 A/Méthode du prix comparable sur le marché libre

Champ d’application
La comparaison se base sur une
logique de prix et non de marges. • Existence des comparables
internes

Aucune différence entre les

transactions effectuées par la société • Rémunération des
contrôlée et celles comparées sur le transactions financières et
des redevances de marques
marché à défaut, on doit procéder à
des correctifs.

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 B/Méthode du prix de revient majoré

Cette méthode s’effectue en 2 étapes :

- Déterminer la base des coûts des produits ou des prestations de services facturés à une société liée.

- Appliquer à cette base de coût une marge bénéficiaire de pleine concurrence par référence à des
transactions comparables effectuées entre sociétés indépendantes.

Exemple

Producteur Distributeur
Cette méthode s’applique pour
groupe groupe
des fonctions routinières :
- Activité de production
• Coûts d’exploitation = 100
• Marge de pleine concurrence = 20% - Prestations de service
• Prix de transfert = 100 x (1,2) = 120
13
 C/Méthode du prix de revente minoré

 Déterminer une marge brute afin de rémunérer un distributeur routinier dans le cadre de la formule
suivante : Prix d’achat = Prix de revente – Marge brute de pleine concurrence.
 Le profit est déterminé par référence à la marge réalisée par des distributeurs indépendants qui
interviennent sur le marché libre.

Exemple

Producteur
? Distributeur
100
Client final
groupe groupe (indépendant)

• Prix de revente = 100

• Marge de pleine concurrence = 20% du CA
• Prix de transfert = 100 – 100 x 20% = 80
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 D/ Méthode transactionnelle de la marge nette

 Il s’agit de déterminer à partir de cette méthode une marge bénéficiaire nette en faisant recours à un
indicateur financier (Exemple : Le chiffre d’affaires, les coûts engagés ou les actifs).
 Elle s’applique lorsqu’il s’agit de rémunérer une société de routine et essentiellement une fonction de
distribution lorsque le distributeur ne joue qu’un rôle standard d’achat en vue de la revente.

Exemple

Producteur ? Distributeur
100 Client final
groupe groupe (indépendant)

• Prix de revente = 100

• Marge nette cible = 5% du CA
• Coûts d’exploitation (hors achat des marchandises) = 20
• Prix de transfert = 100 – 20 – (100 x 5%) = 75 15
 E/Méthode du partage des bénéfices

 Cette méthode s’applique lorsque les 2 sociétés sont des entrepreneurs.

 Cette méthode consiste à allouer un profit habituel à chaque cocontractant et le profit/perte restant(e) sera
partagé(e) entre elles en utilisant une clé de répartition pertinente (Chiffre d’affaires, effectifs, les
investissements réalisés).

Exemple Prix = 100 DT

70% 30%
Producteur Distributeur Client final
groupe groupe (indépendant)

• Coût de production = 30
• Coût de distribution = 20
• Bénéfice résiduel = 100 – 30 – 20 = 50
• Prix de transfert Producteur = 30 + (50 x 70%) = 65
• Prix de transfert Distributeur = 20 + (50 x 30%) = 35
16
 2.4. Les ajustements de comparabilité

 Les ajustements de comparabilité sont effectués lorsqu’on dispose d’un comparable qui diffère dans l’une de
ses caractéristiques par rapport à la société contrôlée pour neutraliser l’effet de cette différence et
retenir le comparable.

Exemples

Détermination de la
Ajustement de BFR marge perçue par un
agent commercial

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II. Deuxième partie :

Choix des comparables en Tunisie et stratégie de

recherche des comparables pour des activités
d’assemblage et d’usinage

1. Choix des comparables en Tunisie

2. Cas pratique : Stratégie de recherche des
comparables pour des activités d’assemblage et
d’usinage

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 1.Choix des comparables en Tunisie
1.1. Méthodologie de sélection des comparables

2 types de
comparables

Comparables in- Comparables ex-

ternes ternes

• Lorsque la transaction engage une so- • Lorsque la transaction engage deux enti-
ciété du groupe et une société indépen- tés indépendantes opérant sur le marché
19
dante libre
 A/ Identification des comparables internes

 L’identification des comparables internes s’effectue en 5 étapes :

1 • Identification des transactions effectuées par l’entreprise (Examen des

comptes « ventes » et « Clients et comptes rattachés ») 

• Identification des pourcentages de contrôle entre les entreprises

2 appartenant au même groupe (examen des EF et des rapports des CAC)

3 • Elimination des transactions réalisées entre parties liées 

20
 A/ Identification des comparables internes

• Délimitation des transactions effectuées avec les tiers

indépendants (Effectuer des entretiens avec le personnel rattaché
4 directement aux transactions)

• Comparaison des critères de l’étape 4 pour des transactions

5 effectuées intragroupe avec celles effectuées avec des tiers
indépendants

21
 B/ Identification des comparables externes

Transactions à faible Cost-plus + marge de

valeur ajoutée 5%

Il existe 2 types de
transactions

Transactions à forte Utilisation d’une base

valeur ajoutée de données

22
 1.2. Modalités de recours en l’absence des bases de données locales

2 Solutions

Consultation du registre
L’ajustement du risque pays
national des entreprises
- Calculer la marge par les bases
- Calculer la marge à travers les
de données européennes
états financiers
- Ajuster la marge en fonction du
- Vérifier l’indépendance à travers
profil du risque de la Tunisie
les rapports spéciaux des CAC

23
 1.3. Conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 sur l’analyse de
comparabilité

3 Principales mesures

1- Les sources 2- Mécanismes 3- Utilisation des

d’informations à consulter d’ajustement des prix : comparables
: déficitaires :
Utilisation des factures
- Etudes sur l’évolution de d’avoir et L’utilisation des
l’activité complémentaires pour comparables déficitaires est
- Etats financiers provisoires ramener la marge de la permise s’il y’a des sociétés
- Données prévisionnelles société à un niveau comparables indépendantes
comparable à celui du marché qui sont déficitaires

24
2.Cas pratique : stratégie de recherche des comparables (activités d’assemblage et
d’usinage)

La base de données ORBIS est une base qui regroupe l'information

financière de plus de 365 millions de sociétés à travers le monde

Il y a 2 phases
de sélection

Sélection automa-
Sélection manuelle
tique

25
 2.1. Sélection automatique

Exclusion des sociétés inactives (En défaut de

paiement, en cessation d’activité…)

144.781.811
comparables

Exclusion des sociétés qui n’ont pas atteint 5

années d’activité depuis leur création

26
  Sélection des secteurs d’activité qui se rapportent à la fabrication des
produits métalliques, des équipements et des machines, des
A –Sélection du équipements de transport.
secteur d’activité par
code NACE  Rejet des sociétés opérant dans les secteurs de la fabrication du textile
et l’habillement ainsi que les secteurs des produits alimentaires.

 Cibler les sociétés en sélectionnant les mots suivants : "assembler",

"machine", "fraiser", "couper" ou "monter".
B –Sélection du
secteur d’activité par
 Rejet des sociétés dont la description d'activité comporte les mots
mots clés
suivants : "gros", " détail", " marchand", " commerce", "export"
ou "import"

3.820.468 comparables 27
 La zone géographique L’indépendance des
sociétés

Les sociétés doivent être sélectionnés en fonction : Nous allons exclure les sociétés :

 De leur proximité géographique avec la  Détenues à au moins 50% par une autre
Tunisie  entreprise 

 De leur profil de risque, représenté par la  Détenant au moins 50% dans d’autres
notation souveraine de la Tunisie (B2) dans entreprises
une zone géographique couvrant l’Afrique,
l’Asie du Sud et les pays des Balkans.  Détenant des comptes consolidés

3.820.468 comparables
28
 Critères financiers

 Sélectionner les sociétés ayant réalisé un CA supérieur à 1 million € pour au moins un des
exercices 2016, 2017 et 2018.

 Sélectionner les sociétés pour lesquelles le résultat d’exploitation est renseigné pour au moins un
des exercices 2016, 2017 et 2018

En raison du nombre très important des sociétés retenues, nous avons gardé que les sociétés
situées dans la zone géographique (Afrique du nord et Moyen orient) et avons obtenu
800 sociétés.

29
 2.2. Sélection manuelle

Examen de la description Recherches complémentaires sur

d’activité fournie par ORBIS Internet

 S’assurer de l’indépendance des sociétés Faire le recoupement avec les

retenues résultats de la sélection
automatique et de l’examen des
 S’assurer de la comparabilité des fonctions descriptions fournies par la base de
exercées par les sociétés retenues données

 S’assurer de la comparabilité des produits

vendus par les sociétés retenues

9 comparables assemblage et 17 comparables usinage

30
 2.3. Résultats de l’activité d’assemblage

Moyenne Moyenne Pooling Pooling

Moyenne 3 Moyenne 5
pondérée 3 pondérée 3 ans 5 ans
Net Cost-Plus ans ans
ans 5 ans 2016- 2014-
2016-2018 2014-2018
2016-2018 2014-2018 2018 2018

3ème quartile 38,0% 18,0% 37,3% 18,2% 42,8% 21,1%

Médiane 7,6% 5,4% 7,5% 5,7% 9,7% 6,1%

1er quartile 3,0% -1,5% 3,1% -2,0% 4,2% 2,5%

31
 2.4. Résultats de l’activité d’usinage

Moyenne Moyenne Pooling Pooling 5

Moyenne Moyenne
pondérée pondérée 5 3 ans ans
Net Cost-Plus 3 ans 5 ans
3 ans ans 2016- 2014-
2016-2018 2014-2018
2016-2018 2014-2018 2018 2018

3ème quartile 13,5% 13,8% 13,4% 14,6% 7,1% 9,5%

Médiane 4,6% 5,0% 4,6% 4,8% 4,2% 4,4%

1er quartile 1,2% 2,4% 1,1% 2,3% 2,0% 2,2%

32
 PRIX DE TRANSFERT

Conclusion générale

 Chikhaoui Wafi
Juillet,2021

33