Expose de L'infraction Deouaniere
Expose de L'infraction Deouaniere
Expose de L'infraction Deouaniere
constatation de
l’infraction douanière
Chapitre I : constatation de l’infraction douaniére
A- classification des infractions douanieres:
Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir tous les objets passibles de
confiscation, ainsi que les documents correspondants. Cette opération
peut être réalisée :
1- L’emprisonnement:
est appliqué dans les conditions de droit commun ; Cette peine n’est
cependant, appliquée qu’aux seules infractions qui relèvent de la sixième
classe.
2- La confiscation:
affecte les marchandises et les matériels suivants :
La marchandise de fraude, en quelques mains qu’elle se trouve ;
La marchandise servant à masquer la fraude ;
Les moyens de transport qui ont servi ou devraient servir à commettre
l’infraction.
3- Les condamnations pécuniaires:
les dispositions en la matière distinguent deux types de condamnations
pécuniaires :
l’amende fiscale est infligée par les tribunaux répressifs, même dans
les cas ou l’infraction n’a causé à l’Etat aucun préjudice matériel. Elle est
prononcée au seul profit de l’administration des douanes. Les amendes
fiscales sont prévues pour les délits de sixième, cinquième, quatrième
classe et même dans certains délits de première classe .
l’amende administrative Les amendes administratives sont, par contre, prononcées
par le directeur des douanes ; elles ont plutôt un caractère de sanctions
administratives. Ces amendes répriment certains délits de première classe et les délits
de troisième classe.
Les mesures de sûreté personnelles : En matière sont :
- L’interdiction de séjour dans le rayon des douanes ;
- L’interdiction d’accès aux bureaux, magasins et terre pleins soumis à la
surveillance des douanes ;
- Le retrait de l’agrément de transitaire en douane ou de l’autorisation de
dédouaner ;
- L’exclusion du bénéfice des régimes économiques en douane.
Ces mesures de sûreté personnelles peuvent être prises par une décision
administrative ou judiciaire.
Par ailleurs, et en matière d’impôts indirectes, l’administration des douanes est
habilitée à demander au tribunal compétent, en cas de délit de sixième classe,
l’autorisation de fermer provisoirement ou définitivement les usines, ateliers ou
établissement ayant servi pour commettre l’infraction.
2 éme paRTIE:
ETUDE DE CAS :
La marchandise transportèe
TRANSPORTS PAR MER (À L’IMPORTATION)
A- Inscription au manifeste:
D- lieux d’accostage:
Les navires ne peuvent accoster que dans des ports pourvus d’un bureau de
douane, sauf
dérogation accordée par décision du directeur de l’administration ou cas de
force majeure dûment justifié. Dans ce dernier cas, le capitaine du navire ou
son représentant, dûment mandaté, doit en informer, sans délai,
l’administration en précisant le lieu d’accostage.
Cette obligation est générale et concerne tous les navires, quelle que soit la
navigation pratiquée, commerciale ou de plaisance.
Merci
pour votre attention