Cours SSIAP 2 - Réglementation Code Du Travail PDF
Cours SSIAP 2 - Réglementation Code Du Travail PDF
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Code du Travail
Intervenant : Christian COSTE
EFICAS
Casa Vigilance
Prparation au SSIAP2
Objectifs
Appliquer la rglementation du Code du Travail
en matire de scurit incendie
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Objet du Code du Travail
Le code du travail xe les obligations en matire de prvention et de
protection incendie dans les lieux du travail
Les dispositions issues du code du travail qui rglementent la
prvention des incendies se divisent en deux parties distinctes :
- Les obligations qui incombent au matre douvrage lors de la
conception dun btiment
- Les obligations qui incombent au chef dtablissement lors de
lutilisation dun btiment.
Principes de prvention incendie
Principes gnraux de protection incendie
La rglementation vise essentiellement assurer la protection des
personnes.
Les deux grands principes destins la protection des personnes
contre le risque incendie sont : leur vacuation hors des
btiments et leur isolement dans des zones rsistant au feu.
Organisation du texte
Le code du travail distingue :
- Les dispositions communes aux lieux de travail utiliss pour
la premire fois et aux lieux de travail existants
- Les rgles applicables aux nouvelles constructions et aux
nouveaux amnagements
- Les dispositions applicables aux lieux du travail existants
Etablissements viss
Le code du travail vise tous les tablissements industriels et
commerciaux.
Les IGH sont su"samment protgs par les rgles de scurit
spciques qui simposent.
Il en va de mme dans les ERP, o les lieux du travail isols et
disposant de dgagements propres peuvent se voir appliquer les
seules rgles du code du travail
Dispositions rglementaires techniques
de scurit incendie
dans les lieux du travail
Ces dispositions concernent :
- Les dgagements (calcul idem ERP)
- Le chau#age
- Les locaux de stockage de matires inammables
- Les moyens de prventions et de lutte contre lincendie
Dgagements
Art. R.235-4-1 R.235-4-7
- les portes coulissantes, tambour ou s'ouvrant vers le haut, ne
constituent pas des dgagements rglementaires.
- les portes coulissantes motorises peuvent constituer des
dgagements rglementaires ( si scurit positive)
- escaliers montants et descendants dissocis au niveau
d'vacuation
- escaliers desservant les sous-sols : largeurs augmentes de la
moiti
- sorties des locaux en sous-sol > 100 pers. : rgle de
l'aggravation (e#ectif aggrav de 10% / m au-del des 2 premiers
mtres)
- quipement d'alarme dans les tablissements de + de 50
personnes
Eclairage de scurit
Art. R.232-12-7
Les tablissements doivent disposer d'un clairage de scurit,
conforme la rglementation en vigueur, permettant d'assurer
l'vacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de
l'clairage normal.
Dsenfumage
Art. R.235-4-8
- escaliers (dispositif d'vacuation des fumes en partie
suprieure)
- locaux situs en RC et en tage > 300 m2
Le C.H.S.C.T.
Un Comit d'Hygine, de Scurit et des Conditions de Travail
est constitu dans les tablissements occupant au moins 50
salaris
Le CHSCT est constitu par un nombre de salaris
proportionnel l'e#ectif du personnel (3 salaris dont un
matrise ou cadre jusqu' 199 salaris), le mdecin du travail,
l'inspecteur du travail, le chef du service de scurit ( titre
consultatif), toute personne qualie ( titre consultatif),
Le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer la protection de la
sant et de la scurit des salaris de l'tablissement et de ceux
mis sa disposition par une entreprise extrieure, y compris les
travailleurs temporaires
Le C.H.S.C.T. se runit au moins tous les trimestres
Le danger imminent et le droit de retrait
Le salari doit signaler immdiatement lemployeur ou son
reprsentant toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser quelle prsente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa sant, ainsi que toute dfectuosit
quil constate dans les systmes de protection (article L.4131-1
du Code du Travail).
Le danger imminent et le droit de retrait
Le danger imminent et le droit de retrait
Art. L.231-10 du code du travail
Le chef d'tablissement prend les mesures et donne les
instructions ncessaires pour permettre aux travailleurs, en cas
de danger grave, imminent et invitable, d'arrter leur activit et
de se mettre en scurit en quittant immdiatement le lieu de
travail.
L'employeur ou son reprsentant ne peut demander au salari
de reprendre son activit dans une situation de travail o
persiste un danger grave et imminent
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Article L. 6321-1 du Code du travail:
"L'employeur assure l'adaptation des
salaris leur poste de travail. Il veille au
maintien de leur capacit occuper un
emploi, au regard notamment de l'volution
des emplois, des technologies et des
organisations."
Christian COSTE
EFICAS
Dcembre 2013
Merci de votre attention