Fiscalité des Entreprises

2022

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- Strictement Confidentiel - Copies et reproduction interdites
I Les principes généraux de
l’imposition des résultats des
entreprises

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Introduction
• Deux types d’impôts sur les bénéfices :
• Impôt sur le revenu : entreprises individuelles, sociétés de personnes :
bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
• Impôt sur les sociétés : SA, SAS…

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 Le bénéfice imposable au titre de
l’impôt sur le revenu dans la Le bénéfice imposable au titre de
catégorie des bénéfices industriels l’impôt sur les sociétés
et commerciaux

Réalisé par les entreprises Réalisé par les entreprises

Sans personnalité fiscale Ayant une personnalité fiscale

Sociétés de capitaux
Entreprises individuelles
Personnes morales assimilées
Sociétés de personnes
EIRL soumis au régime du réel

Exerçant une activité

commerciale industrielle ou Quel que soit leur objet
artisanale

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I. Les principales caractéristiques des BIC et de
l’IS
A. Les BIC :
1. Les activités imposables :
• Les activités imposables par natures :
• Activités commerciales
• Activités industrielles
• Les activités réputées commerciales
• Les locations

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 Les activités commerciales
Les achats de matières ou de marchandises en vue de la revente. L’achat d’objets en vue de les louer
Les fournitures de logements ou de nourriture
L’agence d’affaires (publicité, voyage…)
Activités La sous-traitance
imposables Les opérations d’intermédiaires de commerce. Les activités financières
par nature Les assurances
Les activités industrielles
Les industries de transformation
Les industries extractives ou minières
L’industrie du transport
Les entreprises de manutention et de magasinage

Les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines

Certaines profits immobiliers (bénéfices des marchands de biens et des lotisseurs et profits provenant des opérations de
constructions)
Les locations d’établissements industriels et commerciaux équipés
Activités Les bénéfices réalisés par les adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux
réputées Les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navires
Les profits réalisés sur les marchés à terme d’instruments financiers, si les opérateurs professionnels optent pour le
commerciales régime des BIC

Locations De biens mobiliers

De boxes ou d’emplacements de garage assorties de prestations (lavage…)
De locaux d’habitation en meublé, à titre habituel ou occasionnel

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2. Les personnes physiques imposables :

• Personnes physiques relevant de la catégorie des BIC imposables dans

cette catégorie :
• Exploitant de l’entreprise individuelle
• Associés :
• De plein droit : sociétés de personnes (SNC, SCS)
• Sur option (5 ans) : SARL familiale

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exploitant De l’entreprise individuelle

Imposables de plein droit

Associés des sociétés de personnes ou assimilés dont la forme juridique est

soit :
- Une société en nom collectif
- Une société en commandite simple pour la part de bénéfice revenant
au commandité
- Une société en participation
- Une société de fait
associés - Une EURL
- Un groupement d’intérêt économique
Imposables sur option
- Associés des SARL de famille
- Associés des petites sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans sous la
forme de SA, SARL, SAS, SASU et répondant aux conditions cumulatives suivantes : moins de
50 salariés, CAHT annuel et total du bilan inférieur à 10M€, capital et droits de vote détenus
pour 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et pour 34% au moins par un
ou plusieurs dirigeants ou membres de leur foyer fiscal
Cette option s’exerce sur 5 exercices

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3. La période d’imposition :

• Impôt dû chaque année au titre de l’année précédente

• Exercice fiscal qui coïncide avec l’année civile : commence le 1er
janvier de l’année N, finis au 31 décembre de l’année N
• Exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l’année civile : ex : si clôturé le
30 avril, on prend en compte le résultat réalisé du 1er mai au 30 avril
de l’année suivante

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 Exercice Période d’imposition

Il coïncide avec l’année L’imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de l’année au titre de
civile laquelle cette imposition est établie.
Exemple : imposition en 2022, au titre de l’année 2021, d’après les résultats réalisés
au cours de l’année 2021
Il ne coïncide pas avec Ce sont les résultats de l’exercice clos au cours de l’année qui sont retenus.
l’année civile Exemple : si l’exercice est clôturé le 30 avril de chaque année, l’imposition en 2022,
au titre de 2021, est établie d’après le résultat de l’exercice du 1er mai 2020 au 30
avril 2021

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4. Le calcul et le paiement de l’impôt :

Calcul du résultat dans

l’entreprise

Autres revenus du foyer fiscal

Déclaration par l’’exploitant ou
l’associé (BIC)

Calcul de l’IR selon le barème

Revenu brut global du foyer fiscal progressif

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5. La territorialité :
Détermination du domicile fiscal :
• En l’absence de convention fiscal internationale (critères alternatifs) :
• Foyer
• Lieu du séjour principal
• Activité professionnelle
• Centre des intérêts économiques

• En présence d’une convention fiscale internationale :

• Foyer d’habitation permanent
• Centre des intérêts vitaux
• Séjour habituel
• En dernier ressort : nationalité du contribuable

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L’impôt est dû :
• À l’Etat de résidence pour :
• Les revenus de capitaux mobiliers
• Les redevances de toute nature
• Les bénéfices industriels et commerciaux (en l’absence d’établissement
stable)
• Les pensions du secteur privé
• À l’Etat de source des revenus pour :
• Les revenus fonciers, plus-values immobilières
• Les BIC rattachables à un établissement stable
• Les revenus des artistes et des sportifs
• Les rémunérations des salariés (sauf mission temporaires)

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 Si le contribuable a son domicile fiscal en France Si le contribuable a son domicile fiscal hors de France
Il est en principe imposable en France sur tous les Il est imposable en France seulement sur les revenus
revenus qu’il perçoit de source française

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 Ordre des signification
critères
Le loyer Un contribuable a donc son domicile fiscal là où est son foyer, c’est-à-dire là où il habite
normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux. C’est le lieu où le
contribuable a sa famille (femme et enfants).
Le lieu de Il convient de déterminer où le contribuable passe le plus de jour lors de l’année civile.
séjour principal
L’activité Le contribuable a son domicile fiscal là où est située son activité professionnelle.
professionnelle Lorsque le contribuable exerce une activité dans deux Etats, il convient de retenir celle dans
laquelle il passe le plus de temps et non celle qui implique le chiffre d’affaire le plus
important.
Le centre des Il s’agit du lieu où le contribuable tire la majorité de sa fortune (analyse globale des revenus,
intérêts du patrimoine…)
économiques

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 Les revenus imposés par l’Etat de résidence Les revenus imposés par l’Etat de source

- Les revenus de capitaux mobiliers - Les revenus fonciers et les bénéfices agricoles liés à
- Les redevances de toute nature la propriété immobilière, de même que les plus-
- Les bénéfices industriels et commerciaux à défaut values immobilières
d’établissement stable - Les BIC rattachables à un établissement stable
- Les pensions du secteur privé - Les revenus des artistes et des sportifs
- Les rémunérations versées aux salariés, sauf s’il
Pour les revenus de capitaux mobiliers et pour les s’agit de missions simplement temporaires
redevances, il est généralement prévu que l’Etat de la
source aura le droit de prélever une retenue à la
source

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B. l’impôt sur les sociétés :
1. Les sociétés et les autres personnes morales imposables :
• Imposables de plein droit à l’IS :
• Sociétés de capitaux
• EURL dont l’associé est une personne morale
• Sociétés civiles exerçant des activités industrielles ou commerciales
• Imposables sur option (5 ans) à l’IS :
• Sociétés de personnes
• EURL dont l’associé est une personne physique
• Sociétés en participation

2. La période d’imposition :
• Même règle que pour les BIC
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 De plein droit
Sociétés de capitaux quel que soit Les sociétés anonymes
leur objet Les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)
Les sociétés en commandites par actions
Les sociétés à responsabilité limitée
Autres personnes morales L’EURL dont l’associé est une personne morale
Les sociétés civiles exerçant des activités industrielles ou commerciales
Les sociétés coopératives
Les sociétés en commandites simple pour la part de bénéfice revenant
aux commanditaires
Certains organismes bancaires (caisse d’épargne, crédits agricoles…)
Les établissements publics et les collectivités privées réalisant des
opérations à but lucratif
Les sociétés d’exercice libéral
Sur option avec renoncement possible dans les 5 ans de son exercice
Sociétés de personnes Les sociétés en nom collectif (SNC)
Les sociétés en commandite simple (SCS)
Autres entreprises non soumises à l’IS L’EURL dont l’associé est une personne physique
Les sociétés en participation
l’EIRL soumis au régime du réel

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3. Le calcul et le paiement de l’impôt :

• Résultat calculé dans l’entreprise

• Impôt dû annuellement
• Taux d’imposition pour 2022 : 25%
• Fraction > 763 000€ = ajout de la contribution sociale de 3,3%
• Une fois la société imposée, chaque associé est imposé selon le
bénéfice qui lui est distribué

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4. La territorialité de l’IS :
• En l’absence de convention fiscale internationale :
• Imposition à l’IS des entreprises exploitées en France qui réalisent des
bénéfices en France
• En présence d’une convention fiscale internationale :
• Imposition au lieu d’établissement de la société (établissement stable)

• Imposition des revenus passifs :

• Société qui n’a pas d’établissement stable : les conventions prévoient une
méthode pour éviter la double imposition
• Société qui a un établissement stable : imposition dans l’Etat ou ce situe ce
dernier si élément à l’origine des revenus inscrit au bilan de cet établissement

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 Société établie en France Société établie à l’étranger
principe tempérament Imposition à l’IS sur les bénéfices
- Imposition à l’IS sur les seuls - Les revenus « passifs » (résultant réalisés par une entreprise
bénéfices réalisés par des de la simple détention d’un droit exploitée en France
entreprises exploitées en France. (ex : dividendes, loyers,
- Exclusion des bénéfices et des redevances) ou d’une opération
déficits réalisés par une entreprise exceptionnelle (ex : plus-value de
exploitée à l’étranger cession d’un immeuble) sont
imposables en france

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II. Le résultat fiscal :

Bénéfice comptable

+
Bénéfice fiscal = Réintégrations extra-
comptables

-
Déductions extra-comptables

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 Charges qui ont été
+ Réintégrations Comptabilisées mais qui ne sont
extra-comptables Pas déductibles du point de vue
Bénéfice Bénéfice fiscal
fiscal Comptable
Déductions extra- Produits comptabilisés mais non
- Imposables ou bénéficiant d’un
comptables
Régime fiscal particulier

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 Schéma récapitulatif

Entreprises non soumises à l’IS Entreprises soumises à l’IS

Travaux réalisés par l’entreprise
- Détermination du résultat comptable - Détermination du résultat comptable provisoire
- Calcul du résultat fiscal - Calcul du résultat fiscal
- Déclaration à l’administration fiscale Imposition de l’entreprise
- Calcul de l’IS et, le cas échéant des contributions
additionnelles
- Comptabilisation de l’IS et, le cas échéant des
contributions additionnelles
- Calcul du résultat net comptable
- Déclaration à l’administration fiscale
Imposition de chaque associé ou de l’EIRL
Part de bénéfice distribué ou non, revenant à Part de bénéfice distribué, revenant à l’associé,
l’associé, imposée : imposée :
- À l’IR si l’associé est une personne physique - À l’IR si l’associé est une personne physique
- À l’IS si l’associé est une société soumise à l’IS - À l’IS si l’associé est une société soumise à l’IS

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III. Les régimes d’imposition :
• Trois régimes d’impositions :
• Régime réel normal
• Régime réel simplifié
• Régime micro-entreprises
• Entreprises concernées :
• Régime réel normal : personnes morales passibles de l’IS, de l’IR au titre des
BIC et sur option, celles qui relèvent du régime micro-entreprises
• Régime réel simplifié : personnes morales passibles de l’IS, de l’IR au titre des
BIC et sur option celles relevant du régime micro-entreprises
• Régime micro-entreprises : entreprises individuelles et EURL

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• CA des entreprises :
• Régime réel normal :
• Vente de marchandises et fourniture de logement : CAHT > 818 000€
• Autres activités : CAHT > 247 000€
• Régime simplifié :
• Vente de marchandises et fourniture de logement : CAHT entre 176 000€ et 818 000€
• Autres activités : CAHT entre 72 600€ et 247 000€
• Régime micro-entreprises :
• Vente de marchandises et fourniture de logement : CAHT < ou = à 176 200€
• Autres activités : CAHT < ou = à 72 600€

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• Obligations comptables des entreprises selon la catégorie :
• Régime réel normal : comptabilité complète et régulière
• Régime réel simplifié :
• Entreprise individuelle : comptabilité super simplifiée, bilan et comptes de résultats
simplifiés
• Société commerciale : comptabilité de trésorerie sur option, bilan et compte de résultat
simplifiés, annexe abrégée
• Régime micro-entreprises : livre journal détaillant les recettes
• Obligations fiscales des entreprises selon la catégorie :
• Régime réel normal : déclaration annuelle de résultat
• Régime réel simplifié : déclaration annuelle de résultat
• Régime micro-entreprises : calcul du bénéfice imposable par l’administration
avec abattement :

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• Allègement des obligations comptables des micro entreprises si ne
dépasse pas deux seuils :
• Total de bilan de 350 000€
• CA de 700 000€
• 10 salariés

• Les petites entreprises peuvent présenter un bilan, un compte de

résultat et une annexe simplifiés si ne dépassent pas deux seuils :
• 6 millions d’euros de total de bilan
• 12 millions d’euros de CA
• 50 salariés

• Les moyennes entreprises peuvent présenter leur compte de résultat

de manière simplifié si ne dépassent pas deux seuils :
• 20 millions d’euros de total de bilan
• 40 millions d’euros de CA
• 250 salariés

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 Réel normal Réel simplifié Micro-entreprises

Régime applicable aux

Régime de droit commun Régime pour les petites et entreprises individuelles et aux
moyennes entreprises EURL dont l’associé unique,
personnes physique, est gérant

Il a pour but d’alléger les

Les entreprises sont imposées Le bénéfice imposable est
obligations comptables et
d’après les règles exposées déterminé par l’Administration
fiscales auxquelles elles sont
précédemment. fiscale
soumises

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 Nature du régime fiscal Réel normal Réel simplifié Micro-entreprises

Personnes morales passibles de Personnes morales passibles de Entreprises individuelles et EURL

l’IS, entreprises soumises à l’IR l’IS, entreprises soumises à l’IR dont l’associé, personne
Entreprises concernées au titre des BIC et, sur option, au titre des BIC et, sur option, physique, est gérant réalisant
les entreprises relevant du les entreprises relevant du des opérations exonérées de
régime micro. régime micro. TVA ou qui bénéficient ou non
du régime de franchise en base
de TVA
Ventes de CAHT > 818 000€ CAHT compris entre CAHT < ou = à 176 200€
marchandises et 176 200€ et 818 000€
fournitures de
logement

Chiffre
d’affaires Autres activités CAHT > 247 000€ CAHT compris entre CAHT < ou = à 72 600€
72 600€ et 247 000€

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IV. Les centres de gestion agréés :
A. Le rôle des centres de gestion :
• rôle d’assistance, de surveillance et de prévention dans le domaine de
la comptabilité, de la gestion financière et de la fiscalité
• Mission des centre de gestion :
• Dossier annuel de gestion à fournir annuellement aux adhérents
• Contrôle de la cohérence des déclarations de résultats et de TVA
• Établissement des déclarations fiscales des adhérents sur demande
• Organisation des actions de formations

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B. Les adhérents :
• Entreprises individuelles ou personnes morales exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole.
• Obligations des adhérents :
• Autorisation du centre à communiquer à l’inspecteur fiscal leurs comptes annuels
• Communication des éléments nécessaire à l’établissement du dossier de gestion, à la
réalisation des contrôles
• Règlement par chèques et par carte bancaire acceptés
• Avantages fiscaux des adhérents relevant de l’IR soumis au régime
réel normal ou simplifié :
• Pas de majoration pour le calcul de l’IR
• Réduction d’impôt égal aux 2/3 des frais de tenue de comptabilité (max 915€)
• Si le nouvel adhérent relève spontanément des erreurs de déclaration, il ne subira pas de
pénalités

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V. Les exonérations :
• Exonération totale ou partielle de l’impôt selon la zone d’implantation
de l’entreprise :
• Implantation dans une zone franche jusqu’au 31 décembre 2023 : exonération
totale d’IR ou d’IS pendant 5 ans
• Entreprises créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté
entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 : exonération totale
d’imposition pendant 24 mois…

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VI. Les crédits d’impôt des entreprises :
• Distribués par l’Etat à certaines entreprises sous conditions. Il s’agit
notamment :
• Du crédit d’impôt recherche : destiné aux entreprises qui effectuent des
opérations de recherche scientifique, technique ou de conception de logiciels
• Du crédit d’impôt intéressement : pour les entreprises qui ont conclu un
accord intéressement ou qui ont augmenté le volume des primes distribuable
dans le cadre d’un accord existant

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VII. Les comptes courants d’associés:
• Mode de financement et d’apports de fonds pour la société et peut
être rémunéré par les associés:
• Apports en compte courant d’associé
• Rémunération du compte courant d’associé
• Compte courant d’associé débiteur
• Remboursement du compte courant d’associé
• Refinancement du compte courant d’associé

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VII. Les comptes courants d’associés:
• Le compte courant d’associé doit être créditeur dans les livres de la
société

• L’associé peut détenir une créance sur la société, mais ne doit jamais
devoir une dette à la société, ce qui est interdit

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