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PRÉFECTURE DE LA SOMME
ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE CHANGEMENT

DE STATUT
Vous devez apporter votre dossier complet, dans l’ordre de la liste. Les originaux doivent être accompagnés d'une copie
des documents suivants :
NB : Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
1. Documents communs
 Justificatif de séjour régulier :
- carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour en cours de validité, validé par la vignette OFII
 Justificatifs relatifs à l'état-civil :
- passeport (pages relatives à l'état-civil, aux dates de validité) ;
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance lorsque la demande de renouvellement
fait suite à un visa de long séjour valant titre de séjour ;
- si votre situation familiale a changé (mariage, divorce, enfants), produire les jugements et actes d'état-civil correspondants.
 Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
- facture/échéancier (édition il y a moins de 3 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet, ou bail de
location (si moins de 3 mois) ou quittance de loyer (si locataire d'un organisme type CROUS, Office de HLM...), ou relevé de taxe
d'habitation (si moins de 3 mois) ou attestation d'assurance habitation
- si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois ;
- en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte
d'identité ou carte de séjour + acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation (si moins de 3 mois), ou copie du bail de location
de l'hébergeant (si moins de 3 mois), ou facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de
l'hébergeant.-
 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie).
 Formulaire au verso dûment complété.
2. Documents spécifiques au titre sollicité
2.1 ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE : ACTIVITÉ LIBÉRALE (art. L. 313-10 3° du CESEDA) code Agdref : 1231
(art.5 et 7 c) de l'acc. franco-algérien du 27 déc. 1968 modifié) code Agdref : A703
 En cas de création (changement de statut ou nouvelle activité) : (sauf pour les ressortissants algériens)
- justificatif d'immatriculation URSSAF
- justification des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein
 En cas de poursuite d’activité : (sauf pour les ressortissants algériens)
- tout justificatif de l’effectivité de l’activité
- justification des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein.
 Si exercice d'une profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné
2.2 ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE : ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

(art. L. 313-10 3° du CESEDA) code Agdref : 1231
 Formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété
 Si vous résidiez hors de France, extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur.
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France.
 Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale
envisagée (diplômes, qualifications, preuves d'expériences précédentes...)
 Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel (sauf pour les
ressortissants algériens)
 Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter
caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur (relevé de compte)
ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France (sauf pour les ressortissants algériens)
 En cas de création : tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création de l’entreprise (sauf pour les ressortissants algériens)
 En cas de poursuite d'activité : (sauf pour les ressortissants algériens)
-Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
- tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein
ET LES DOCUMENTS CORRESPONDANTS À VOTRE SITUATION LISTÉS AU VERSO
13/04/2017 51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : etrangers@somme.pref.gouv.fr
2.2 ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE : ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE (SUITE)
2. 2.1 Pour une activité en nom propre
 En cas de création d’entreprise : copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location
portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux
affectés à l’activité ou une copie du contrat de domiciliation
 En cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds
 En cas de location-gérance :
- copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
- extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (de moins de 3 mois)
- copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds
2. 2.2 Pour une activité en société
 En cas de création d’une société de droit français :
- copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et
éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité
- copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
 En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
- justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- copie des statuts de la personne morale de droit étranger
- copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et
éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activit
- copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
 En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
- justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- copie des statuts de la personne morale de droit étranger
2. 2.3. Pour une insertion dans une entreprise ou une activité existante en France
 Justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
 Extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ou extrait d'inscription de l'activité
au répertoire des métiers de moins de 3 mois, selon le cas
 Copie des statuts de l'entreprise
 Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237)
 Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF
 Si vous avez le statut de salarié, l'original du contrat de travail accompagné d'une copie
 Si vous n'avez pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à procurer au demandeur
des revenus au moins équivalents au SMIC
2. 2.4. Pour les ressortissants algériens (art.5 et 7 c) de l'acc. franco-algérien du 27 déc. 1968 modifié) code Agdref : A706 /A703
 Inscription (ou affiliation) auprès d’un organisme professionnel (registre du commerce et des sociétés) ou inscription au répertoire des
métiers de moins de 3 mois ou affiliation au régime social des indépendants (Attention : Vous ne pouvez commencer votre activité
qu’après la délivrance du titre de séjour portant mention de votre activité par les services de la préfecture)
DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR MENTION « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE »
Nom :…………………………………………………………………………………Prénom :……………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance :…………………………….............……….à……………………………….............…………….
N° d’étranger (figurant sur la carte de séjour) :……………………………………………………………
Adresse : ………………………………………................................……………… N° de téléphone……………… ….............
Je sollicite la délivrance d'un titre de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » et je

joins à cet effet l’ensemble des pièces requises. - Mariage :
J’atteste que ma situation personnelle  n'a pas changé  a changé - Naissance d'un enfant :
- Divorce ou séparation :
A ……...………………….le…………………… Signature - Autre :
Attention : Pensez à faire la copie de vos récépissés et de vos cartes de séjour temporaire pour vos démarches administratives
(CAF …). Aucune attestation ne sera délivrée. Si vous devenez titulaire d’une carte pluriannuelle, vous devez être en mesure de
justifier, lors de tout contrôle, que vous continuez de remplir les conditions requises pour le maintien de cette carte de séjour.

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2.2 ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE : ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR MENTION « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE »

Nom :…………………………………………………………………………………Prénom :……………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance :…………………………….............……….à……………………………….............…………….

N° d’étranger (figurant sur la carte de séjour) :……………………………………………………………

Adresse : ………………………………………................................……………… N° de téléphone……………… ….............

Je sollicite la délivrance d'un titre de séjour mention « entrepreneur/profession libérale » et je

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