Conformment la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce :...

. Conformment la loi 15-95, formant code de commerce, sont tenus de se faire immatriculer au Registre du Commerce : toute personne physique ou morale de nationalit marocaine ou trangre qui exerce une activit commerciale au Maroc; toute succursale ou agence, marocaine ou trangre; toute reprsentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivits, ou tablissements publics trangers; tout tablissement public Marocain caractre commercial ou industriel soumis par leurs lois l'immatriculation au Registre du Commerce; tout groupement d'intrt conomique. Par ailleurs, outre les dclarations d'immatriculations, doit tre inscrit au registre du commerce, toute modification, radiation ou acte juridique affrent aux tablissements immatriculs. Immatriculation des personnes physiques : L'immatriculation du commerant ne peut tre requise que sur demande crite du commerant lui mme ou de son mandataire muni d'une procuration crite qui doit tre jointe la demande. La demande doit tre dpose au secrtariat-greffier du tribunal dont relve l'tablissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au registre du commerce doit tre faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'tablissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial. Le commerant doit remplir en trois exemplaires les dclarations d'immatriculation (modle N1) accompagnes des pices suivantes : une photocopie de la CIN du commerant, celle de la carte d'immatriculation pour les trangers rsidents au Maroc, celle du passeport ou de toute autre pice d'identit en tenant lieu pour les trangers non rsidents au Maroc, le certificat d'inscription au rle des patentes (modle 1220) auprs du secteur des impts dont relve l'tablissement principal du commerant, l'autorisation dlivre au mineur ou son tuteur (testamentaire ou datif) exploitant les biens du mineur dans le commerce, un extrait de l'acte de mariage, pour le commerant tranger, pour dterminer son rgime matrimonial, une photocopie de la CIN du mandataire ayant procuration si la demande n'est pas prsente par l'intress, une photocopie de l'autorisation, du diplme ou du titre, ncessaire l'exercice de l'activit, s'il y' a lieu, une autorisation, dlivre par le prsident du tribunal, pour le commerant tranger mineur au regard de la loi marocaine, ainsi que les dispositions communes pour les personnes physiques et morales cites dans le paragraphe suivant.

Immatriculation des personnes morales L'immatriculation au registre du commerce doit tre faite dans les trois mois qui suivent la cration de la socit. L'immatriculation d'une socit ne peut tre requise que par les grants ou par les membres

des organes d'administration, de direction ou de gestion. Les dclarations d'inscription au registre du commerce sont faites en triple exemplaires (modle N2). Toute dclaration d'immatriculation au registre du commerce d'une personne morale doit tre accompagne des pices suivantes : Le reu de dpt des contrats et documents prvus par la loi en vigueur(Statuts originaux plus une copie conforme et tout acte y faisant corps enregistr, dclaration de souscription et de versement sous seing priv ou notari ( si sous seing priv : ajouter les bulletins de souscription, la liste lgalise des souscripteurs, l'attestation de blocage des fonds et ventuellement le procs verbal de la dlibration du conseil d'administration nommant le prsident ). Le certificat d'inscription au rle des patentes (modle 1220) auprs du secteur des impts dont relve le sige social, et si ncessaire le contrat de concession du fonds de commerce ou le contrat de grance libre pour les SCS et SNC. Pour les socits de nature SCS ou SNC, une photocopie de la CIN pour les commerants marocains, une photocopie de la carte d'immatriculation pour les trangers rsidants au Maroc, une photocopie du passeport ou une pice d'identit quivalente pour les trangers non rsidents au Maroc, un certificat d'immatriculation ou une pice quivalente pour les personnes morales, s ' ils sont associs, autoriss grer la socit et signer en son nom, grants ou membres des organes d'administration ou de gestion nomms lors de la constitution de la socit. Pour toute reprsentation ou agence commerciale des Etats, des collectivits, ou des tablissements publics trangers, un certificat d'identit dlivr par l'autorit diplomatique ou consulaire et contenant l'adresse du sige de la socit Toute socit oprant un transfert du sige, agence ou succursale vers un autre tribunal doit prsenter les pices suivantes : une copie d'immatriculation (modle N7) dlivre par le secrtariat - greffier du tribunal, la dcision de transfert, une copie du statut de la socit mre. Dispositions communes pour les personnes physiques et morales : En cas de cration d'un fonds de commerce, le dclarant doit prsenter : un certificat ngatif en cas d'utilisation d 'une enseigne ou dnomination commerciale. En cas d'achat d'un fonds, le dclarant doit prsenter : un certificat de radiation de l'ancien propritaire du fonds, une copie du contrat de concession s'il s'agit d'une concession du fonds de commerce, une copie du contrat s'il s'agit d'une division des parts ou d'une vente aux enchres, une copie du contrat d'hritage ou tout contrat quivalent. En cas de grance libre, le grant doit prsenter : le contrat de location - grance, une copie du bulletin officiel ou du journal d'annonce lgal publiant le contrat de grance libre, une photocopie de la CIN , un certificat d'immatriculation (modle 7) . Immatriculation des agences et succursales Toute personne physique ou morale peut crer des agences ou succursales affrentes l'tablissement principal dj immatricul dans le registre du commerce. Pour ce faire, l'assujetti doit remplir une dclaration en trois exemplaires (modle N3) accompagne des documents suivants : Personnes physiques

 un certificat ngatif, un certificat de radiation de l'ancien propritaire du fonds en cas d'achat de fonds, une copie du contrat de concession s'il s'agit d'une concession du fonds de commerce, une copie du contrat s'il s'agit d'une division des parts ou d'une vente aux enchres, une copie du contrat d'hritage ou tout contrat quivalent, un certificat d'immatriculation (modle 7), une photocopie de la CIN. Personnes morales la dcision de cration d'une agence ou succursale, un certificat d'immatriculation (modle 7), un certificat ngatif en cas d'utilisation d ' une enseigne ou dnomination commerciale, une photocopie de la CIN. En cas d'ouverture d'une agence dont le sige principal se trouve l'tranger, le demandeur doit prsenter les documents suivants : un certificat d'immatriculation de la maison mre ou tout document quivalent, un exemplaire du statut de la socit ou tout document quivalent, un certificat d'identit de la socit, dlivr par l' autorit diplomatique ou consulaire dont relve la socit mre et contenant l'adresse du sige de la socit si besoin est.