Decret 2020 489
Decret 2020 489
Decret 2020 489
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Fraternité-J ustice'Travail
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHEF DE L'ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
DÉCRÈTE
Article premier
sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts modifiés de
l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique'
de
La gestion finâncière et comptable de l'Agence est effectuée conformément aux règles
gestion de droit privé.
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Article 2
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes
dispositions antérieures contraires.
ll sera publié au Journal officiel.
Patrice TALON
c._ 4
R muald W,ADAG NTJ Benjamin lgnace B. HOUNKPATIN
AMPLIATIONS:PR:6;AN:4:CC:2;CS:2tHCJ:2;CES:2;HAAC:2;MEF:2;MS:2;AUTRESMTNTSTERES:22;Scc:4;
JORB: 1
2 .rl
STATUTS DE L'AGENCE BENINOISE DE LA REGULATION
PHARMACEUTIQUE
Les présentes dispositions fixent les statuts modifiés de l'établissement publiè à caractère
social dénommé « Agence béninoise de la régulation pharmaceutique », lesquels
remplacent les statuts approuvés par le décret n" 2019-407 du 25 septemb re 2019
gros de
- les établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente en
produits de santé ;
- produits de santé
les établissements de dispensation ou de commercialisation de ;
- au Bénin ou
toutes les activités pharmaceutiques et parapharmaceutiques exercées
destinées au marché béninois.
entreprisespubliquesenRépubliqueduBéninetdel'Acteuniformedel'oHADArelatifau
économique
droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
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ArticleS:Siègesocial
Le siège social de I'Agence béninoise de égulation pharmaceutique est fixé à Cotonou.
ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Conseil des
Ministres, sur proposition du Conseil d'administration.
Article 6 : Attributions
Elle est investie de prérogatives lui permettant de prendre des décisions, de contrôler, de
proposer des textes régissant le secteur pharmaceutique, de donner des injonctions et de
sanctionner en vue d'assurer la régulation de ce secteur.
,rf
produits de santé
de gérer le système national de traçabilité des
;
indésirables des
de collecter et d'évaluer toute information concernant les effets
produits de santé ;
d'organiserlaluttecontrelesfauxproduitsdesantéetlemarchéillicitedeproduits
compétentes
de santé, en collaboration avec toutes les structures
;
demettreenceuvreunsystèmedegestionetdedestructiondesproduitsdesanté
périmés,avariésainsiqueceuxsaisislorsdelasurveillancedumarchéetdes
opérations de lutte contre les faux produits de santé ;
d'assurêrladiffusiondel'informationsurlebonusagedesproduitsdesantéainsi
que le contrôle de la publicité sur lesdits produits ;
Acetitre,outresesfonctionsd,orientation,desuivietdecontrôledel'actiondelaDirection
générale, il est chargé de :
de l'Agence
adopter I'organigramme et les procédures
;
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adopter Ie budget, les plans d'investissement et plans stratégiques de
développement de l'Agence ;
examiner les rapports d'activités de I'Agence ainsi que les rapports annuels de
performance ;
arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le Directeur général ;
définir le niveau de délégatlon des actes de gestion courante et autoriser les actes
relevant de son niveau de validation tels que définis dans le code des marchés
publics;
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Article 10: Présidence du Conseil d'administration
Santé
Articlell:NominationetmandatdesmembresduConseild,administration
par décret pris en Conseil des
Les membres du Conseil d'administration sont nommés
Ministres'surpropositionduministrechargédelaSanté,aprèsleurdésignationparles
autoritésoUstructuresreprésentées,pourunmandatdetrois(3)ans,renouvelable.
Encasdevacancedesiègepourmutation,démission,décèsoutoutautremotif,le
structure représentée dans un délai de
membre concêrné est remplacé par I'autorité ou la
trente(30)jours,àcompterdeladatedesurvenancedel'événementayantprovoquéla
vacance.
Lemembreremplaçantpoursuitlemandatencourspourlerestedesadurée.llestnommé
par décret pris en Conseil des Ministres'
Laconvocation,l.ordredujouretlesdossierscorrespondantssontadresséSàchaque
membreaumoinssept(07)joursavantlaréunionparcourrieroucourrielavecaccuséde
réception. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence'
LeConseilseréunitausiègedel,Agence.llpeuttoutefoisseréunirentoutautrelieu,sur
consentement'exprèsdelamajoritédesadministrateurs.llpeutégalementseréunirà
distance,parlebiaisdemoyenstechniques'notammentparvisioconférence'sousréserve
des échanges'
que ceux-ci permettent de garantir la fiabilité et l'intégrité
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Article 14:Quorum de réunion du Conseil d'administration
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des
membres présents ou représentés.
Le Directeur général de l'Agence assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix
consultative-
ii est inteiu'it aux membi'es du conscil inlstraticn de contracter sous que!que forme
d'adi:'r
que ce soit des emprunts auprès de l'Agence, de se faire consentir par elle un découvert en
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compte courant ou autrement' arns I que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements vis-à-vis des tiers
de leurs fonctions'
infractions aux lois et règlements commises dans l'exercice
Article2l:AutresmodalitésdefonctionnementduConseildladministration
que les modalités
Les conditions de fonctionnement du conseil d'administration ainsi
intérieur de l'Agence'
d'adoption de ses décisions sont précisées dans le règlement
L,Agencebéninoisederégulationpharmaceutiquedisposed,unConseildesurveillance,
-deveilleraurespectdesnormes,desloisetrèglementsainsiquedesconventions
:plan technique, dans Ie champ de compétence de
internationales applicables, au
l'Agence ;
-destatuerenpremierressortsurleséventuelsrecoursdestierscontrelesdécisions
prises par,l'Agence en matière de régulation ;
du Gouvernement ou des
- d'émettre, soit de sa propre initiative' soit à la demande
institutionsdelaRépublique,desavisetdeformulerdesrecommandationsdanstoutes
l'Agence'
les matières relevant du champ de compétence de
LeConseil:desurveillanceseréunitdemanlèreadhoc'àlademandeduConseil
d,administrationouàlademandeduDirecteurgénéralquienrendcompteauConseil
d'administration à sa toute prochaine session'
LeConseildesurveillancerendcomptedesestravauxauConseild,administrationetau
ministre chargé de la Santé'
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Article 24: Composition du Conseil de surveillance
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance est de trois (3) ans
renouvelable.
En cas de vacance de siège pour démission, décès ou tout autre motif, Ie membre
concerné est remplacé suivant la procédure ayant conduit à sa nomination.
Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. ll est nommé
par décret pris en Conseil des Ministres.
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Article 29 : Assistance de personnes ressources
Les personnes invitées à participer aux séances du Conseil de surveillance sont tenues au
respect du secret professionnel et de déclarer par écrit, tout conflit d'intérêts.
Les membres du Conseil de surveillance, durant touie la durée de leur mandat, peuvent
continuer par conséquent d'exercer leurs activités professionnelles.
réalisation de leur mission, sont tenus de déclarer par écrit tout conflit d'intérêts de nature à
affecter leur impartialité ou leur indépendance dans I'exercice de leurs fonctions.
Le Directeur général de l'Agence est un pharmacien, nommé par décret pris en Conseil des
Ministres, sur proposition du Conseit d'administration après une sélection par appel à
candidatures.
I
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ll doit justifier de compétences et d'expérience professionnelle dans le domaine
pharmaceutique et dans le domaine managérial et ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation pénale ou d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité,
prononcée par une juridiction, le Conseil de I'Ordre ou par une autre anstance disciplinaire.
A ce titre, il :
- élabore et fait adopter les documents de gestiôn ainsi que le plan de développement
stratégique pluriannuel de l'Agence par le Conseil d'adminiskation ;
- représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile, notamment à l'égard des
tiers;
- met en place un processus de consultation et d'information des acteurs du secteur
pharmaceutique avant toute décision importante ;
- met en ceuvre, suit et évalue les projets et accords dans Ie cadre de la coopération
internationale;
- est l'ordonnateur du budget de I'Agence.
Les directions techniques, antennes ou services, leurs attributions, leur organisation sont
fixées par décision du Directeur général, après approbation de I'organigramme par le
Conseil d'ad m in istration.
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Article 38 : Commissions techniques
Dans le cadre de ses avis ou décisions d'autorisation, l'Agence met en
place des
marchés publics
Article 43 : Nbmination de la personne responsable des
'responsable des marchés publics est nommée après sélection par appel à
La personne
candidaturesparleDirecteurgénéral,parmilescadresdelacatégorieAéchellelou
équivalent, justifiant idéalement drune expérience d'au
moins quatre (04) ans dans le
La personne responsable des marchés publics est assistée dans l'exécution de sa mission
par une commission de passation des marchés publics. EIle assure sa mission
conformément à la réglementation en vigueur.
- des agents contractuels soumis aux dispositions du Code du travail et de tout autre
texte législatif ou règlementaire en vigueur.
Les fonctionnaires en détachement auprès de l'Agence sont soumis pendant toute la durée
de leur service aux textes régissant l'Agence et à la législation du travail sous réserve des
dispositions plus protectrices du statut général de la fonction publique.
Les membres du Conseil d'administration ainsi que le personnel de l'Agence, sont tenus au
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leur fonction;
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CONTROLE DE GESTION
CHAPITRE III : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET
secteur pharmaceutique à
- des produits des amendes financières perçues dans le
des amendes pénales qui sont payées au Trésor
public;
l'exception
par les partenaires lechniques et
- des ressources mises à la disposition de I'Agence
financiers;
- des dons et legs ;
d'une réglementation
- de toutes autres ressources affectées à l'Agence en vertu
Particulière.
Article 53 : Comptabilité de I'Agence
LacomptabititédeI'Agenceesttenueenconformitéaveclesdispositionsdudroit
comptable de I'OHADA.
comptes'
Elle est soumise au contrôle d'un commissaire aux
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Article 54 : ComPte bancaire
un compte est ouvert au Trésor public ou dans toute banque commerciale, après
autorisation du Conseil d'administration et du ministre chargé des Finances, pour une
gestion transparente des ressources mises à disposition de I'Agence.
Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la direction générale, des orientations qu'il
a fixées.
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cHAPITRE lV : COMMISSARIAT AUX COMPTES
LecommissaireauxcomptesassisteauxréunionsduConseild'administrationavecVolx
professionnel pour les faits, les actes et
consultative. ll est astreint au secret
renseignementsdontilaconnaissancedansl'exercicedesesfonctionsouàl,occasionde
l'exercice de ses fonctions'
DISSOLUTION DE L'AGENCE
CHAPITRE V TRANSFORMATION ET
Lecaséchéant,l'évaluationdelavaleurnettedel'Agenceestétablieparunexpert
indépendant.
pas sa dissolution'
La transformation de l'Agence n'entraîne
Ladissolutiondel,AgenceestdécidéeparleConseildesMinistresSurrapportduprésident les
propose un plan de liquidation qui comprend
du conseil d,,administration. Le rapport
aspects Patrimoniaux et sociaux'
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Article 66 : Liquidation de I'Agence
En cas de dissolution de I'Agence, les biens meubles et immeubles sont reversés, à titre
conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle.
Sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, il est
soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels
liquidateurs.
La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du
Iiquidateur.
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