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    Sujet Corrige Droit Civil Mag 2023

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    SUJET CORRIGE DROIT CIVIL MAG 2023

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    CMD/SASJA

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE


    ET DES DROITS DE L’HOMME Union – Discipline – Travail
    -------------- ---------

    --------------
    ECOLE DE LA MAGISTRATURE
    -----------------

    CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2024 A L’ECOLE


    DE LA MAGISTRATURE : SESSION D’OCTOBRE 2023
    EPREUVE D’ADMISSIBILITE : DROIT CIVIL

    Durée de l’épreuve : 04 heures

    Coefficient : 4

    SUJET : CAS PRATIQUE

    Faire les deux (02) exercices suivants

    EXERCICE N° 1 :
    Monsieur BOGOS, étudiant et capitaine de l’équipe de basketball de
    l’université de Ménékré a fait la connaissance de mademoiselle
    SOUNGROUYA, fervente supportrice de ladite équipe. Ils sont tombés
    amoureux et se sont mariés à la fin de leurs études. Le couple a eu trois
    enfants.
    Plus tard, madame SOUNGROUYA épouse BOGOS, saisit une offre
    d’emploi très alléchante pour aller travailler comme First Assistant
    Manager dans une société basée aux USA et cherchant à se déployer en
    Afrique, et ce dans le but d’augmenter les revenus du ménage.
    Durant la première année, madame BOGOS communiquait
    régulièrement avec sa famille. Cependant deux années plus tard, elle a
    coupé tout contact.
    Pour compenser le manque à gagner provoqué par la perte des revenus
    de l’épouse et payer la scolarité exorbitante des enfants inscrits dans
    l’école Toubab, monsieur BOGOS a vendu deux biens, dont un duplex
    acquis par le couple au quartier GRANTYP et une villa de son père

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    Morofè - Tél : 27 35 96 39 16 / 27 35 96 39 86
    servant de domicile conjugal au quartier MALINOIS avant de déménager
    au quartier POUSSER-UNPE.
    BOGOS a entrepris en vain de reprendre langue avec son épouse. Après
    trois années d’attente, il a requis les services d’un commissaire de
    justice à l’effet de faire constater l’abandon de domicile conjugal par son
    épouse, avant de demander le divorce. Le tribunal à l’issue de plusieurs
    renvois, a en définitive prononcé par jugement de défaut le divorce aux
    torts exclusifs de l’épouse.
    Un an plus tard, BOGOS a épousé mademoiselle EN MEME TAN, avec
    laquelle il a eu deux enfants. Avec cette dernière ils ont créé une start-
    up spécialisée dans les films d’animation diffusés exclusivement sur
    internet.
    Quelques années plus tard, madame SOUNGROUYA dont les charmes
    ont un peu pâli, revient au pays et explique que son silence était dû à
    son incarcération dans une prison de Haute sécurité, après avoir été
    impliquée dans une affaire de blanchiment de capitaux dont était accusé
    le CEO de son entreprise.
    QUESTIONS :
    1. Quels sont les problèmes juridiques soulevés par ce cas pratique ?
    2. Quelles sont les solutions envisageables tant pour monsieur BOGOS
    et sa nouvelle compagne que pour madame SOUNGROUYA ?

    EXERCICE N° 2 :
    Monsieur TERROIR, un grand opérateur économique a passé une
    convention de lotissement avec la communauté villageoise
    d’ATCHANKO. A l’issue des travaux de lotissement, il a reçu en 2010
    plusieurs lots à titre de rémunération dont les lots n°220 et 107, du
    quartier NEW-ATCHAN, qu’il a aussitôt revendu pour récupérer ses
    investissements et faire des bénéfices.
    Madame DONI DONI a acquis le lot n°220, puis a obtenu de
    l’Administration une lettre d’attribution ainsi qu’un permis de
    construire, avant de réaliser une belle villa dans laquelle, elle projetait
    passer sa retraite avec ses huit (8) enfants issus de divers lits qu’elle a
    eus.
    Le lot n° 107 a été vendu à monsieur CHOCHAUT qui y a construit
    rapidement un immeuble de haut standing à l’effet de ne pas rater le
    contrat d’hébergement des agents de la nouvelle banque TOGO-TOGO
    qui vient d’obtenir un accord de siège avec le pays.
    Au moment de l’aménagement desdits agents dans l’immeuble de
    monsieur CHOCHAUT, se présente monsieur MOGOFARIMAN qui

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    prétend être propriétaire des terrains composant les lots 220 et 107, en
    vertu de deux arrêtés de concession définitive à lui délivrés par le
    Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
    Suite à des discussions houleuses entre les parties, monsieur
    MOGOFARIMAN décide de saisir le tribunal pour solliciter l’expulsion
    de monsieur CHOCHAUT et de madame DONI DONI de ses terrains,
    ainsi que la démolition des immeubles y réalisés.
    Peut-il obtenir gain de cause ?
    Pour leur part, monsieur CHOCHAUT et madame DONI DONI Décident
    d’appeler monsieur TERROIR le lotisseur à la rescousse. Par ailleurs ils
    vous sollicitent pour soigner leurs intérêts. Conseillez utilement.

    PROPOSITION DE CORRECTION

    CAS PRATIQUE I : 10 POINTS

    AFFAIRE LES EPOUX BOGOS


    Ce cas pratique pose le problème de la validité de la vente de deux
    immeubles effectués par monsieur BOGOS à l’absence de son épouse (I)
    et celui de la validité du mariage de monsieur BOGOS et mademoiselle
    ENMEMETAN (1 point).

    I – DE LA VENTE DES DEUX IMMEUBLES


    -S’interroger sur la nature des biens vendus et le régime matrimonial
    des époux BOGOS (1 point).
    A – Cas de la villa Duplex (1,5 point)
    Biens communs ou indivis selon le régime matrimonial, vendu sans
    l’autorisation de la conjointe ni l’autorisation du Tribunal au motif que
    celle-ci était hors d’état de manifester sa volonté (elle a cessé de donner
    ses nouvelles depuis plusieurs années).
    Cette vente peut être remise en cause par madame BOGOS en sollicitant
    son annulation devant le Tribunal pour les motifs sus indiqués.
    B – Cas de la villa servant de domicile conjugal (1,5 point)
    Selon le cas pratique, cette villa appartient au père de monsieur BOGOS.
    Madame BOGOS ne peut en aucun cas obtenir l’annulation de la vente
    de ce bien immobilier qui n’est jamais entré dans le patrimoine du
    couple.

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    II – LA VALIDITE DU MARIAGE DE MONSIEUR BOGOS ET
    MADEMOISELLE ENMEMETAN
    A – Par rapport à madame SOUBGROUYA
    Madame BOGOS (mademoiselle SOUNGRAYA) peut – elle remettre en
    cause ce mariage ?
    Oui, elle peut le faire si elle exerce des voies de recours contre le
    jugement de défaut ayant prononcé le divorce et obtient gain de cause
    (1 point).
    -Voies de recours possibles : opposition ou appel, le jugement de
    défaut n’étant pas définitif à ce stade. (1 point)
    Si elle obtient gain de cause, madame BOGOS née SOUNGRAYA peut
    solliciter l’annulation du second mariage en vertu de la décision rendue
    (article 2 et 31 de la loi sur le mariage) (1 point)

    B – Par rapport à mademoiselle ENMEMETAN (2 points)


    En cas d’annulation de son mariage, mademoiselle ENMEMETAN peut
    se prévaloir de sa bonne foi et demander à bénéficier des effets du
    mariage putatif pour elle et ses enfants (article 41 et suivants de la loi
    sur le mariage).

    CAS PRATIQUE II : 08 POINTS


    AFFAIRE : MONSIEUR MOGOFARIMAN CONTRE MADAME
    DONIDONI ET MONSIEUR CHOCHAUT
    Ce cas est relatif à l’application de l’article 555 du Code Civil. (0,5 point)
    Notions recherchées : propriétaire, occupant sans droit ni titre, évincé,
    remboursement d’impenses, droit d’option, etc.

    I – MONSIEUR MOGOFARIMAN PEUT – IL OBTENIR L’EXPULSION


    ET LA DRESTRUCTIONS DE MADAME DONIDONI ET MONSIEUR
    CHOCHAUT ?
    A – Sur l’expulsion (2 points)
    Il ressort du cas pratique que Monsieur MOGOFARIMAN est détenteur
    sur les lots litigieux de deux Arrêtés de Concession Définitive (ACD). Il a
    donc la qualité de propriétaire des deux lots.

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    Ainsi, il peut obtenir l’expulsion des occupants sus nommés.

    B – Sur la démolition des constructions (3 points)


    S’agissant de la destruction ou la démolition, il convient de s’interroger
    sur la bonne ou mauvaise foi des occupants.
    1 - S’agissant de madame DONIDONI, elle a obtenu une lettre
    d’attribution et un permis de construire. Elle peut être considérée
    comme une occupante de bonne foi. Dans ce cas, monsieur
    MOGOFARIMAN ne peut pas obtenir la destruction ou la suppression
    de ses constructions. Il aura le choix soit de lui rembourser la valeur
    des impenses qu’elle a réalisées, soit de lui rembourser une somme égale
    à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
    2 - S’agissant de monsieur CHOCHAUT, celui-ci ne détient aucun
    document administratif, il ne peut dès lors exciper de sa bonne foi ; il
    est un occupant sans droit ni titre.
    Monsieur MOGOFARIMAN peut donc obtenir la destruction des
    constructions qu’il a faites sur son lot.

    II – QUE PEUT FAIRE MADAME DONIDONI ? (1,5 point)


    Elle peut alléguer sa qualité de tiers occupant de bonne foi en ce qu’elle
    est détentrice de documents administratifs et demander à monsieur
    MOGOFRARIMAN de lui rembourser le coût de ses impenses.
    Elle peut aussi agir contre TERROIR, le Lotisseur pour réclamer le
    remboursement du prix d’acquisition du terrain qu’il a vendu.

    III – QUE PEUT FAIRE MONSIEUR CHOCHAUT ? (1 point)


    Monsieur CHOCHAUT a construit sans aucun titre de propriété ni
    autorisation de construire, il est donc un occupant sans droit ni titre. Il
    ne peut donc se prévaloir d’aucun droit à l’égard de monsieur
    MOGOFARIMAN. Toutefois, il peut réclamer à monsieur TERROIR, le
    Lotisseur, le remboursement du prix de vente du terrain qu’il lui a
    vendu.

    NB : Présentation et du sens du raisonnement : (2 points).

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