Conditions Générales

DEPOT HUISSIER CG COMPTE DE DEPÔT PARTICULIERS 01/2018
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants et du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques
Populaires et aux établissements de crédit – Siren 605 520 071 RCS Lyon - Intermédiaire d’assurance N° ORIAS : 07 006 015- Siège social : 4, boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON -
N° TVA intracommunautaire : FR 00605520071
CONDITIONS GENERALES
DES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPÔT
ET SERVICES ASSOCIES
CLIENTELE DES PERSONNES PHYSIQUES
N’AGISSANT PAS POUR DES BESOINS
PROFESSIONNELS
En vigueur à compter du 10 janvier 2018
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SOMMAIRE
Champ d’application de la convention
Définitions ............................. Erreur ! Signet non défini.
1. Ouverture du compte ................................................... 4
1.1. Conditions d’ouverture ............................................. 4
1.2. Types de comptes .................................................... 6
2. Fonctionnement du compte ......................................... 7
2.1. Dispositions générales ............................................. 7
2.2. Procuration ............................................................... 8
3. Informations et communications .................................. 8
3.1. Relevé de compte .................................................... 8
3.2. Récapitulatif annuel de frais bancaires.................... 9
3.3. Relevé d’identité bancaire ........................................ 9
3.4. Communication de la convention de compte de dépôt
– Echange d’informations par courriers électroniques .... 9
4. Conditions tarifaires ..................................................... 9
5. Dates de valeur ......................................................... 10
6. Moyens de paiement associés au compte de dépôt . 10
6.1. Services de paiement ............................................. 10
6.2. Modalités générales d’exécution des services de
paiement ........................................................................ 18
6.3. Chèque .................................................................. 21
7. Découvert .................................................................. 24
7.1. Découvert non autorisé ou dépassement de
l’autorisation de découvert ............................................ 24
7.2. Autorisation de découvert ....................................... 24
7.3. Tarification : intérêts et frais dus au titre du découvert
...................................................................................... 25
8. Incidents de fonctionnement - Compensation ........... 26
9. Conservation des documentsErreur ! Signet non
défini.
10. Modifications de la Convention et des conditions
tarifaires ......................................................................... 26
10.1 Modifications à l’initiative de la Banque ................. 26
10.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou
réglementaires ............................................................... 27
11. Inactivité du compte ................................................ 27
12. Durée et résiliation de la Convention....................... 27
12.1 : Durée de la Convention ....................................... 27
12.2 : Résiliation de la convention et clôture du compte 27
12.3. Effets de la clôture du compte .............................. 28
12.4. Sort du compte en cas de décès du Client ........... 28
13. Protection de la vie privée ....................................... 29
13.1 : Secret professionnel ............................................ 29
13.2. Protection des données personnelles ................. 30
14. Autres dispositions .................................................. 31
14.1. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ............................................. 31
14.2. Réclamations – Médiation .................................... 31
14.3. Démarchage bancaire et financier – Vente à
distance ......................................................................... 32
14.4. Loi applicable – Tribunaux compétents ................ 32
14.5. Garantie des dépôts ............................................. 32
ANNEXES
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désigné(s) aux Conditions Particulières, la Convention se

Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Société substitue à la convention de compte signée
Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital antérieurement, pour les opérations conclues à compter
variable, régie par les articles L512-2 et suivants et du de cette date.
Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes
relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de Définitions
crédit – Siren 605 520 071 RCS Lyon - Intermédiaire
d’assurance N° ORIAS : 07 006 015- Siège social : 4, Client : le ou les titulaire(s) du compte objet de la
boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON - N° TVA convention de compte de dépôt.
intracommunautaire : FR 00605520071, code APE
6419Z. . Espace Economique Européen : pays de l’Union
européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la
Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes Norvège.
qui sont les suivantes :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Espace SEPA : pays de l’Union Européenne, y compris la
Taitbout 75436 Paris Cedex 09 France et ses Départements et Territoires d’Outre-Mer
ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse,
La liste des établissements de crédit et plus généralement Monaco, Saint-Marin, Jersey, Guernesey et l’Ile de Mann.
celle des prestataires de services de paiement habilités
peut être consultée sur le site de la Banque de France Jour Ouvrable : jour où la Banque ou la banque du
(http://www.banque-france.fr ) bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter des
Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi ou, pour les
Champ d’application de la convention opérations réalisées au guichet, les jours d’ouverture de
l’agence sous réserve des jours de fermeture des
La présente convention (« la Convention ») a pour objet systèmes permettant le règlement des opérations de
de fixer les Conditions Générales de fonctionnement du paiement.
compte de dépôt et des principaux services de paiement
qui y sont attachés et de préciser les droits et obligations Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait
du Client et de la Banque. de fonds qui résulte d’un ordre de paiement. Elle peut être
initiée :
La convention de compte de dépôt, destinée à des - par le payeur qui donne un ordre de
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins paiement à sa banque (ex : un virement)
professionnels, se compose des présentes conditions - par le payeur, par l’intermédiaire du
générales (ci-après les « Conditions Générales » ) bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement
complétées des Conditions Particulières et des conditions du payeur, le transmet à la banque du payeur, le cas
tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des échéant, par l’intermédiaire de sa propre banque (ex : un
particuliers agissant dans un cadre non professionnel (ci- paiement par carte bancaire)
après les « Conditions Tarifaires ») et le cas échéant des - par le bénéficiaire qui donne un ordre
conditions générales spécifiques liées aux produits de paiement, par l’intermédiaire de sa propre banque, à la
souscrits dans le cadre du compte de dépôt. banque du payeur fondé sur le consentement donné par
le payeur au bénéficiaire (ex : un prélèvement).
Elle s’applique à tout compte de dépôt ouvert au nom du
Client auprès de la Banque sauf dispositions spécifiques Opérations de Paiement visées à l’article L. 133-1 du
contraires. Code monétaire et financier : il s’agit des opérations
effectuées sur la base des Services de Paiement visés à
Le compte ne peut enregistrer d’opérations liées à l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier et
l’exercice d’une activité professionnelle. répondant aux caractéristiques suivantes :
- opérations libellées en euros ou dans
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et l’une des autres devises de l’Espace Économique
les Conditions Particulières propres à chaque produit et Européen (ci-après « EEE ») et effectuées à l’intérieur de
service, les dispositions contenues dans ces dernières l’EEE (y compris, la France métropolitaine, ses
priment. départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy) ;
La Convention conservera ses pleins et entiers effets - opérations libellées en euros sur le territoire
quelles que soient les modifications que pourront subir la de la collectivité d’outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon ou
structure et la personnalité juridique de la Banque, entre ce territoire et la France métropolitaine, ses
notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-
y ait ou non création d’une personne morale nouvelle. Martin ;
- opérations libellées en Francs CFP
Si le Client a déjà conclu avec la Banque une convention effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie,
de compte de dépôt régissant le ou les comptes Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre
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ces territoires et la France métropolitaine, ses L’ouverture du compte ne devient effective que lorsque les
départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint- vérifications à la charge de la Banque ont été effectuées
Martin. et n’ont révélé aucune anomalie.
Opérations de Paiement autres que celles visées à Conformément aux dispositions légales en vigueur, la
l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier : il Banque déclare l’ouverture du compte à l’administration
s’agit des services et opérations de paiement suivants : fiscale.
- les services de paiement par chèques,
- les services de paiement libellés dans Pendant toute la durée des relations contractuelles, le
la devise d’un pays n’appartenant pas à l’EEE, Client doit informer la Banque de tout changement
- les services de paiement permettant intervenant dans sa situation personnelle et
d’effectuer des opérations de paiement libellées en euros professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le
ou dans l’une des autres devises de l’EEE : fonctionnement du compte (changement d’adresse, de
entre d’une part l’EEE (en numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi,
ce, y compris, la France métropolitaine, ses changement d’activité, changement de capacité....) et
départements d’outre-mer, Saint-Martin et Saint- s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la
Barthélemy) et d’autre part un pays Banque, tout justificatif nécessaire.
n’appartenant pas à l’EEE,
entre d’une part, Saint- Conformément à la règlementation concernant l’échange
Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la automatique d’informations relatif aux comptes en matière
Polynésie française, les Iles Wallis et Futuna, et fiscale (article 1649 AC du Code général des impôts et ses
d’autre part, un pays autre que la France. textes d’application), la Banque doit effectuer des
diligences d’identification de la résidence à des fins
Service d’émission d’instruments de paiement : fiscales du titulaire de compte et remplir des obligations
service de paiement fourni par un prestataire de services déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale
de paiement tiers convenant par contrat de fournir au française concernant les comptes déclarables des
Client un instrument de paiement (carte) en vue d’initier et personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y
de traiter les opérations de paiement du Client. compris les Personnes américaines déterminées, au sens
de la loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi
Service d’initiation de paiement : service consistant à FATCA).
initier un ordre de paiement (virement) par un prestataire
de services de paiement tiers, à la demande du Client, L’administration fiscale française procède à la
concernant son compte ouvert dans les livres de la transmission de ces informations à l’administration fiscale
Banque. du pays de résidence fiscale du titulaire du compte
déclarable si la règlementation concernant l’échange
Service d’information sur les comptes : service en ligne automatique d’informations l’exige.
consistant à fournir des informations consolidées
concernant un ou plusieurs comptes du Client ouvert(s) Les personnes concernées s’engagent à fournir à la
auprès d’une ou plusieurs banque(s). Banque tous les documents et justificatifs concernant leur
pays de résidence fiscale.
1. Ouverture du compte
1.1.1. Droit au compte et services bancaires de base
1.1. Conditions d’ouverture
Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier,
Le Client doit présenter à la Banque un document officiel toute personne domiciliée en France, ou toute personne
d’identité en cours de validité comportant sa photographie physique de nationalité française résidant hors de France,
ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité ou toute personne physique résidant légalement sur le
économique. territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne
n’agissant pas pour des besoins professionnels, et
La Banque peut demander au Client de lui fournir des dépourvue d’un compte de dépôt, qui s’est vue refuser
documents complémentaires notamment en application l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut
des obligations lui incombant en termes de connaissance demander à la Banque de France de lui désigner un
du Client, en particulier en matière de lutte contre le établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. gratuitement l’ensemble de produits et services énumérés
par l’article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (dits
La Banque peut exiger le dépôt d’une somme minimum les « services bancaires de base ») et mentionnés dans
lors de l’ouverture de compte, notamment si la délivrance les Conditions Tarifaires. La désignation de la Banque par
de moyens de paiement est demandée. la Banque de France ne dispense pas le Client de se
soumettre aux dispositions légales de vérification
d’identité, de domicile et d’activité économique exigées
lors de toute ouverture de compte.
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Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu'en position En souscrivant à ce service, le Client signe un mandat par
créditrice. lequel il autorise expressément la Banque à demander les
informations à l’établissement de départ et à effectuer en
La gratuité est strictement limitée aux services bancaires son nom les formalités liées au changement de compte
de base. Dès lors que le Client souhaite souscrire un afin de permettre que ces virements et prélèvements se
service payant et sous réserve de l’accord de la Banque, présentent sur le nouveau compte.
le Client doit préalablement renoncer expressément aux
services bancaires de base. La tarification appliquée sera Dans les deux jours ouvrés à compter de la signature du
celle prévue dans les Conditions Tarifaires. mandat par le Client, la Banque sollicitera de
l’établissement de départ les informations relatives aux
Les modalités de clôture du compte ouvert sur injonction mandats de prélèvements valides et aux virements
de la Banque de France sont précisées à l’article 12.2.3. récurrents ayant transité sur son compte au cours des
treize derniers mois, ainsi qu’aux virements permanents
1.1.2. Transfert de compte et service de changement en place et aux chèques non débités sur les chéquiers
de domiciliation bancaire utilisés au cours de ces treize derniers mois. La Banque
communiquera, dans les cinq jours ouvrés à compter de
1.1.2.1. Transfert de compte la réception des informations demandées auprès de
l’établissement de départ, les coordonnées de son
Le Client peut demander le transfert de son compte dans nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides
une autre agence de la même Banque sous réserve de et de virements récurrents.
l’accord de cette agence. Ce transfert s’effectuera sans
changement de son numéro de compte et les procurations Dans ce mandat, le Client peut préciser à quelle date il
données à des tiers, resteront valables sauf dénonciation souhaite que l’établissement de départ cesse d’émettre
expresse de celles-ci par le titulaire du compte. les virements permanents. Le Client peut aussi demander
la clôture du compte d’origine en précisant la date à
En cas de compte joint ou indivis, la demande de transfert compter de laquelle il souhaite que le solde positif
nécessite l’accord de l’ensemble des co-titulaires. éventuel de ce compte soit transféré sur le compte ouvert
auprès de la Banque (au minimum 30 jours après la date
1.1.2.2. Mobilité bancaire – Service de changement de de signature du mandat de mobilité). Si le Client décide de
domiciliation ne pas clôturer son compte dans l’établissement de
départ, il devra veiller à l’approvisionner afin d’éviter tout
a) Vers la Banque incident de paiement et les conséquences associées, par
exemple interdiction bancaire en cas d’émission de
 Service de changement de domiciliation chèque sans provision.
bancaire prévu par la loi
 Autres services de changement de
Dès l’ouverture du compte, la Banque propose au Client domiciliation bancaire
un service gratuit de mobilité bancaire depuis sa banque
précédente (dit « l’établissement de départ »), service qui La Banque met également à la disposition du Client deux
comprend : autres services de changement de domiciliation :
- Le changement de domiciliation des prélèvements
valides et des virements récurrents. - Le changement partiel de domiciliation
- La récupération des informations sur les virements des prélèvements valides et virements
permanents en place dans l’établissement de départ récurrents à l’initiative du Client
- La récupération de la liste des chèques non débités
sur les chéquiers utilisés au cours de ces treize Dans les deux jours ouvrés à compter de la signature du
derniers mois mandat par le Client, la Banque sollicitera de
l’établissement de départ les informations relatives aux
Ce service est proposé lorsqu’entre l’établissement de mandats de prélèvements valides et aux virements
départ et la Banque le changement de compte a lieu : récurrents ayant transité sur son compte au cours des
 d'un compte individuel vers un compte individuel treize derniers mois, ainsi qu’aux virements permanents
si le titulaire est le même, en place et aux chèques non débités sur les chéquiers
 d'un compte joint vers un compte joint si tous les utilisés au cours de ces treize derniers mois.
titulaires sont les mêmes,
 d'un compte en indivision vers un compte en Dès réception de ces informations transmises par
indivision si tous les titulaires sont les mêmes, l’établissement de départ, la Banque les met à disposition
 d'un compte individuel vers un compte joint si le du Client dans son espace personnel de banque à
titulaire du compte individuel est l'un des distance. Le Client choisit les émetteurs de virements et
titulaires du compte joint, prélèvements qu’il souhaite informer. Il complète, le cas
échéant, les informations reçues de l’établissement de
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départ. Médiation).
La Banque communiquera, dans les cinq jours ouvrés à 1.2. Types de comptes
compter de la validation par le Client de la liste des
opérations à transférer, les coordonnées de son compte 1.2.1. Compte individuel comprenant les cas des
aux émetteurs de prélèvements et de virements. comptes ouverts aux mineurs et majeurs protégés
- Autres cas où le Client fournit à la a) Dispositions générales

Banque la liste des émetteurs de
virement et prélèvement qu’il souhaite Le compte individuel est ouvert au nom d’un seul titulaire.
informer de son changement de
domiciliation bancaire. b) Compte ouvert à un mineur non émancipé
La Banque communiquera, dans les cinq jours ouvrés à S’agissant d’un compte ouvert à un mineur non émancipé,
compter de la fourniture des informations par le Client, les le compte fonctionne sous la signature des représentants
coordonnées de son compte aux émetteurs de légaux ou de l'un des représentants légaux, sauf à ce(s)
prélèvements et de virements qu’il souhaite informer. dernier(s) à l’autoriser, par écrit, à faire fonctionner seul le
compte.
b) Vers une autre banque
Le compte fonctionne sous la responsabilité juridique
Si la Banque reçoit d’une autre banque du client (dite du(des) représentant(s) légal(aux) qui garanti(ssen)t la
« établissement d’arrivée ») une demande de mobilité Banque de toutes les conséquences pouvant résulter du
bancaire, elle en informe le Client. La Banque fonctionnement du compte et de l’utilisation des moyens
communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à de paiement sous la seule signature du mineur. Le(s)
compter de la réception de cette demande d’information représentant(s) légal(aux) à cet effet, autorise(nt) la
de l’établissement d’arrivée, les informations relatives aux Banque à débiter son(leur) propre compte du montant des
mandats de prélèvements valides et aux virements sommes nécessaires au remboursement du solde
récurrents ayant transité sur ce compte au cours des débiteur du compte du mineur.
treize derniers mois, ainsi qu’aux virements permanents
en cours et aux formules de chèques non débitées sur les c) Compte ouvert à un majeur protégé
chéquiers utilisés au cours de la même période.
L’ouverture du compte à un majeur soumis à une mesure
Si la demande de l’établissement d’arrivée comporte une de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice,
date de fin d’émission des virements permanents, la habilitation familiale) sera effectuée après justification de
Banque interrompt le service à compter de cette date. l’identité du titulaire et de son représentant légal et
présentation à la Banque de la décision de justice
Si la demande de l’établissement d’arrivée comprend une déterminant les règles de fonctionnement du compte.
date de clôture de compte, la Banque transfère à cette Lorsque la mesure de protection intervient
date le solde du compte vers le compte précisé dans la postérieurement à l’ouverture du compte, le représentant
demande de l’établissement d’arrivée. Si la Banque n’est légal du Client en informe la Banque et lui communique la
pas en mesure de transférer le solde, elle informe le Client décision de justice ayant ordonné la mesure. En fonction
des raisons qui empêchent ce transfert. des modalités du régime de protection, la personne
protégée ou son représentant légal peuvent être tenus de
La clôture du compte est gratuite. restituer à la Banque les moyens de paiement en
possession du Client, et/ou un nouveau compte peut être
En cas de clôture du compte dans les six mois suivant la ouvert. En cas d’ouverture d’un nouveau compte, ce
signature par le Client d’un mandat de mobilité bancaire, dernier fonctionnera selon les règles établies par la
la Banque informera le titulaire de ce compte, décision de justice ordonnant la mesure de protection.
gratuitement, durant une période de treize mois à compter
de la date de cette clôture, par tout moyen approprié et
dans un délai de trois jours ouvrés :
- De la présentation de toute opération de virement ou
prélèvement sur compte clos, 1.2.2. Compte joint
- De la présentation d’un chèque sur compte clos, des a) Fonctionnement
conséquences de cette émission, ainsi que des
conditions dans lesquelles il peut régulariser sa Un compte joint est un compte collectif avec solidarité
situation. active et passive, ouvert au nom de deux ou plusieurs
personnes (les co-titulaires) majeures capables.
Toute demande d’information ou réclamation liée au
changement de domiciliation bancaire est à formuler Un résident et un non résident ne peuvent être co-titulaires
auprès du service visé à l’article 14.2 (Réclamation - d’un même compte joint.
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de réception adressé à l’agence qui tient le compte. Le

En application des règles de la solidarité active, chaque retrait du solde créditeur ne pourra s’opérer que sur
co-titulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes signature conjointe de tous les co-titulaires. Le retrait d’un
opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, et se des co-titulaires, notifié par lettre recommandée avec
faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. demande d’avis de réception, adressée à l’agence qui
tient le compte, entraîne la clôture du compte.
Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les co-
titulaires sont : 2. Fonctionnement du compte
- la désignation d’un mandataire,
- la demande d’autorisation de découvert, ponctuelle ou à 2.1. Dispositions générales
durée indéterminée,
- l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou Le compte enregistre les opérations de dépôt effectuées
clôture de la convention de compte joint, par versements d’espèces, remises de chèques et
- la désignation du titulaire responsable en cas d’incidents virements initiés par le Client depuis un autre compte ou
sur chèques, par des tiers en sa faveur.
- le transfert du compte dans une autre agence de la
Banque. Le Client ou le(s) mandataire(s) peu(vent)t disposer du
solde disponible du compte par retraits d’espèces ou
En application des règles de la solidarité passive, chaque paiements émis en faveur de tiers au moyen de chèques,
co-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de chèques de banque, carte bancaire, virements SEPA,
la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du prélèvements SEPA, TIP SEPA ou télérèglements SEPA.
compte par l’un quelconque des co-titulaires.
Les services de retrait et de versement d’espèces, de
b) Dénonciation du compte joint virement SEPA, de prélèvement SEPA, de TIPSEPA et de
Télérèglement SEPA sont décrits aux articles 6.1.1, 6.1.2,
La convention de compte joint est valable jusqu’à 6.1.3, 6.1.4, 6.1.5, 6.1.6. Les conditions de délivrance et
dénonciation expresse par l’un quelconque des co- d’utilisation de la carte bancaire font l’objet d’une
titulaires notifiée à la Banque sur papier libre auprès de convention distincte (dite « contrat carte »). Toute
l’agence qui gère le compte ou par lettre recommandée nouvelle prestation de service de paiement fera l’objet soit
avec avis de réception adressée à cette même agence. La d’une modification de la Convention soit d’une convention
dénonciation prendra effet à compter de la date de distincte.
réception par la Banque de cette notification.
Le Client prend l’engagement envers la Banque de
Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate n’effectuer sur son compte que des opérations autorisées
du compte joint en un compte indivis, compte collectif sans par la loi et les règlements en vigueur. Notamment, le
solidarité active, chaque opération, notamment la Client s’interdit, tant en qualité de donneur d’ordre que de
destination du solde, devant donner lieu à une décision bénéficiaire, de domicilier sur le compte des opérations
conjointe des co-titulaires, à l’exception des opérations en ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux
cours de dénouement au jour de la dénonciation. La ou de participer au financement du terrorisme, sous peine
Banque en informe par écrit tous les co-titulaires et leur des sanctions pénales prévues par la loi.
demande la restitution immédiate de tous les moyens de
paiement et de retrait. Les conditions d’utilisation et de délivrance des
instruments de paiement assortis de données de sécurité
Le co-titulaire qui dénonce la convention de compte joint personnalisées, telle la carte bancaire, sont régies par des
doit en informer préalablement le ou les autres co-titulaires contrats distincts qui précisent notamment les conditions
et, éventuellement, le(s) mandataire(s) qui doivent auxquelles ces instruments de paiement spécifiques
immédiatement restituer à la Banque l’ensemble des peuvent être bloqués, ainsi que le régime de
instruments de paiement et de retrait en leur possession. responsabilité qui leur est propre.
1.2.3. Compte indivis Pour prévenir la survenance de l’utilisation frauduleuse

des chèques et cartes bancaires, le Client est tenu d'une
Le compte indivis est assorti de la seule solidarité passive obligation générale de prudence et doit prendre toutes les
et fonctionne sous les signatures conjointes de tous les précautions nécessaires.
co-titulaires ou sous la signature de leurs mandataires ou
d’un mandataire commun. Les co-titulaires sont tenus Le Client peut à tout moment disposer du solde de son
solidairement envers la Banque de tous les engagements compte à l’exception des sommes qui seraient frappées
contractés dans le cadre de la Convention. d’indisponibilité (par exemple à la suite d’une saisie, d’une
opposition administrative ou d’un avis à tiers détenteur).
La clôture du compte indivis peut être effectuée à tout Le solde du compte est constitué par la différence entre le
moment sur instruction écrite conjointe de tous les co- montant disponible des opérations inscrites au crédit et le
titulaires communiquée par lettre recommandée avec avis montant des opérations inscrites au débit, sous réserve du
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montant de l’autorisation de découvert éventuellement titulaires et par le mandataire. Le mandataire doit justifier
consentie par la Banque. de son identité comme le titulaire lui-même ou ses co-
titulaires. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs
2.2. Procuration qui lui sont conférés.
Le Client, majeur capable, peut donner procuration à une La procuration cesse en cas de clôture du compte, de
(ou plusieurs) personne(s) physique(s) capable(s) décès ou de mise sous protection judiciaire du titulaire, du
appelée(s) « mandataire(s) » (non interdite(s) co-titulaire ou du mandataire, de liquidation judiciaire de
judiciaire(s)) pour réaliser sur le compte toutes les l’un des co-titulaires ou du mandataire ou d’arrivée du
opérations que lui-même peut effectuer, et pour obtenir terme éventuellement fixé dans la procuration.
toutes informations dans les mêmes conditions que s’il y
procédait lui-même. La procuration prend également fin en cas de renonciation
du mandataire ou de révocation par le mandant. Le
Lorsqu’il s’agit d’un compte joint ou indivis, la procuration titulaire du compte peut révoquer la procuration à tout
donnée à un tiers doit être consentie par tous les co- moment. Si le compte est joint, ce droit appartient à l’un
titulaires. quelconque des co-titulaires.
La désignation du mandataire relève de l'entière La révocation du mandat prend effet :

responsabilité du Client. - soit à la date de réception par la Banque d’une lettre
recommandée avec avis de réception adressée par
Le mandataire pourra utiliser tous les services et produits l’un ou les co-titulaire(s) notifiant la demande de
proposés par la Banque et s’abonner personnellement à révocation,
tout service permettant la consultation et le - soit à la date de la signature à l’agence qui gère le
fonctionnement à distance du (des) comptes du Client au compte d’un document de révocation.
moyen d’un code d’accès qui lui sera propre. Précision
étant faite que le Client ne pourra, en aucun cas, sous Important : Le titulaire ou un des co-titulaires doit
peine d’engager sa responsabilité, confier à son informer préalablement le mandataire de la révocation du
mandataire ou à quiconque, les codes personnels qui lui mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les
ont été attribués ou qui sont attribués à d’autres moyens de paiement et de retrait en sa possession. Le cas
mandataires en vue d’accéder aux services permettant la échéant, il lui appartient de prendre toute disposition utile
consultation et le fonctionnement de son (ses) compte(s) pour interdire à ce dernier l’accès au compte notamment
à distance. par les moyens des canaux de banque à distance. Dès
que la Banque aura connaissance de cette révocation, elle
La Banque peut, par décision motivée, notamment pour en informera également le mandataire, lui demandera la
des raisons de sécurité, refuser d’agréer un mandataire ou restitution des moyens de paiement et de retrait, et lui
informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire. interdira l’accès aux comptes du titulaire par le moyen des
canaux de banque à distance. De même, il appartient au
De même, une procuration par acte notarié pourra, le cas mandataire d’informer le(s) titulaire(s) de sa renonciation.
échéant, être demandée par la Banque.
3. Informations et communications
Le mandataire ne peut souscrire pour le compte du Client
ou, pour le compte des autres co-titulaires, 3.1. Relevé de compte
d'engagements du type autorisation de découvert, prêt,
crédit renouvelable. Sont aussi exclus des pouvoirs du La Banque communique gratuitement au Client un relevé
mandataire les contrats ou services souscrits auprès de compte mensuel, retraçant les opérations enregistrées
d’autres personnes morales et dans lesquels la Banque sur son compte pendant la période concernée, sous
n’intervient qu’à titre d’intermédiaire, tels les contrats réserve de l’existence d’opérations sur la période :
d’assurance. - sous forme électronique, dans son espace
personnel de banque à distance dès lors qu’il a
Le titulaire ou les co-titulaires du compte demeure(nt) souscrit au service « e-Documents ». Ce service fait
personnellement et solidairement responsable(s) de l’objet de Conditions Générales spécifiques.
l’intégralité des opérations réalisées sur le compte par le - sous forme papier, à l’adresse de correspondance
mandataire et notamment de tout solde débiteur dû au titre indiquée aux Conditions Particulières. En cas de
des opérations réalisées par celui-ci. compte joint, un seul relevé est adressé à cette
même adresse.
En cas d’émission de chèque(s) sans provision par le
mandataire, le titulaire ainsi que les co-titulaires du compte Dans le relevé de compte, les opérations sont présentées
seront touchés par toute mesure d’interdiction bancaire. par ordre chronologique.
La procuration est formalisée sur un document spécifique Le Client peut toutefois choisir, dans les Conditions
mis à disposition par la Banque, signé par chacun des co- Particulières, de recevoir un relevé selon une autre
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périodicité. récapitulatif des sommes perçues par la Banque au cours

de l’année civile précédente dans le cadre de la gestion
Si aucun mouvement n’a été constaté sur le compte, la de son compte de dépôt.
Banque adressera au Client ou mettra à sa disposition un
relevé, papier ou électronique, selon une périodicité 3.3. Relevé d’identité bancaire
annuelle.
Le Relevé d’Identité Bancaire (ci-après « RIB »)
Toute diffusion supplémentaire de ce relevé à une autre mentionne les références bancaires du compte :
périodicité ou par un moyen autre peut être facturée par la l’identifiant international du compte (« IBAN ») et
Banque. Ces frais sont indiqués dans les Conditions l’identifiant international de la Banque (« BIC »).
Tarifaires.
Le RIB est disponible sur demande en agence, ainsi qu’à
L’éventuelle information préalable sur les frais liés aux partir des services de banque à distance.
irrégularités et incidents figurera dans un courrier joint au
relevé de compte papier ou sera mise à disposition dans Ces informations sont également inscrites sur le relevé de
l’espace personnel de banque à distance du Client, selon compte adressé périodiquement au Client.
la même périodicité que le relevé de compte.
Contrôle de l’IBAN Le Client est informé qu’afin de
La Banque et le Client peuvent, dans les Conditions renforcer la sécurité des paiements, la Banque pourra être
Particulières, convenir de la fourniture d’informations amenée à effectuer un contrôle de fiabilisation des
complémentaires, ou d’une périodicité d’informations plus coordonnées bancaires à la demande des émetteurs de
fréquente (par exemple, après l’exécution de chaque virements et de prélèvements. Les IBAN remis par le
opération ou au moyen d’un relevé bimensuel) ou bien Client aux donneurs d’ordre de virements ou de
encore par d’autres moyens de diffusion. La Banque prélèvements pourront être contrôlés en utilisant « le
pourra prélever, pour ces prestations supplémentaires, service DIAMOND de SEPAmail » (www.sepamail.eu). Ce
des frais indiqués dans les Conditions Tarifaires. contrôle porte sur les nom, prénoms, date de naissance
du Client et est destiné à la banque du donneur d’ordre
Notamment, le Client, ou son mandataire, peut obtenir sur ainsi qu’à la Banque. Les données ainsi collectées sont
demande écrite de sa part ou au guichet teneur de obligatoires pour la finalité ci-dessus. Le Client dispose
compte, ainsi qu’aux guichets automatiques de la Banque d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au
à l’aide de sa carte bancaire, le solde du compte et un traitement, pour motif légitime, auprès du service
historique des dernières écritures. concerné mentionné à l’article 13.2. – Protection des
données personnelles des Conditions Générales.
Ce service peut être facturé par la Banque, conformément
aux Conditions Tarifaires. Toutefois, le Client peut, selon 3.4. Communication de la convention de compte de
l’option choisie et précisée aux Conditions Particulières, dépôt – Echange d’informations par courriers
obtenir les informations relatives à la tenue de son compte électroniques
par l’utilisation des services de banque à distance.
A tout moment de la relation contractuelle, le Client ou son
La preuve des opérations effectuées sur le compte par le (ses) mandataire(s) a (ont) le droit de recevoir, sur
Client ou son mandataire incombe à la Banque et résulte demande, les Conditions Générales sur support papier ou
des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire sur un autre support durable. La demande doit être
apportée par tous moyens par le Client, auquel il formulée auprès de la Banque.
appartient de conserver les justificatifs des opérations
(relevés de compte, bordereaux de remise…). Ces dernières sont également disponibles sur le site
internet de la Banque.
Dans le cas où le Client utiliserait les services de banque
à distance proposés par la Banque, il s’engage à respecter Le Client autorise la Banque à lui adresser par courrier
l'ensemble des procédures d’accès, d’authentification et électronique des informations relatives à l’exécution de la
d’utilisation qui lui sont indiquées. Convention et des produits ou/et services souscrits.
Les enregistrements dématérialisés (électroniques,

informatiques) ou leur reproduction sur un support 4. Conditions tarifaires
informatique constituent la preuve des opérations
effectuées et la justification de leur inscription au compte, Les Conditions Tarifaires sont remises au Client lors de
sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le l’ouverture du compte. Elles sont affichées et tenues à la
Client. disposition de la clientèle et du public dans chaque agence
de la Banque et sur le site internet de cette dernière.
3.2. Récapitulatif annuel de frais bancaires
Les opérations et services dont le Client bénéficie ou peut
En janvier de chaque année, le Client recevra un bénéficier, dans le cadre de la gestion de son compte de
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dépôt, donnent lieu à des cotisations, commissions, - Dans une enveloppe thermo-soudée avec
intérêts et/ou des frais détaillés dans les Conditions une carte bancaire dans certains guichets
Tarifaires. automatiques de la Banque. Le Client
donne son consentement à l’opération,
La Banque et le Client conviennent que ces frais seront avant ou après la détermination du montant
prélevés sur le compte du Client. du versement, par la frappe de son code
confidentiel. Le ticket, délivré pour
Les Conditions Tarifaires sont susceptibles d’évolution. Le mémoire, ne vaut pas preuve de la
Client en est informé dans les conditions indiquées à matérialité du dépôt et du montant allégué.
l’article 10 ci-après. Le compte sera crédité à titre provisoire du
montant déclaré par le Client. En cas de
différence entre le montant déclaré et le
5. Dates de valeur montant reconnu dans le procès-verbal
établi postérieurement par la Banque lors
Les dates de valeur sont précisées dans les Conditions des opérations d’inventaire et des écritures
Tarifaires. Seule la date de valeur est prise en compte comptables corrélatives, seul le comptage
pour le calcul des intérêts débiteurs du solde du compte. effectué par la Banque ou ses mandataires
fera foi sauf si le Client apporte par tous
La date de valeur, appliquée à chaque opération pour le moyens, la preuve que le montant déposé
calcul des intérêts, est la date de l’inscription au compte, est différent de celui inventorié et porté au
sauf pour les remises de chèques auxquelles la Banque crédit du compte.
applique une date différente en raison des délais
techniques de traitement et d’encaissement. - avec une carte bancaire dans certains
guichets automatiques de la Banque après
6. Moyens de paiement associés au compte de dépôt saisie de son code confidentiel. Les billets
de banque sont déposés directement par
Pour effectuer ses opérations au crédit ou au débit de son insertion dans l’automate disposant de
compte, le Client peut utiliser soit l’un des services de la fonction dépôt valorisé. Le comptage
paiement relevant de l’article L. 314-1 du Code monétaire des billets est effectué, simultanément à la
et financier, ci-après « les Services de Paiement », soit remise d’espèces, par le guichet
des chèques. automatique qui délivre un ticket de dépôt,
après validation par le Client du montant
L’utilisation de certains services de paiement (chèques et des sommes déposées. Ce ticket indique
cartes) est subordonnée à l’accord préalable de la Banque notamment le numéro tronqué de la carte
ainsi qu’à l’absence d’inscription du Client au Fichier utilisée, le montant des billets enregistré
Central des Chèques tenu par la Banque de France par l’appareil ainsi que le numéro de
(recensant les personnes interdites d’émettre des compte sur lequel porte le dépôt. Le ticket
chèques ou ayant fait l’objet d’un retrait de cartes délivré par l’appareil, qui reprend le
bancaires). comptage effectué par ce dernier, fait foi
entre les parties, sauf preuve contraire
L’émission ou l’encaissement d’effets de commerce (lettre établie par tous moyens.
de change, billet à ordre…) n’est pas autorisé dans le
cadre de la Convention. - Dans une urne mécanique, dans une
enveloppe thermo-soudée qui donne lieu à
6.1. Services de paiement la remise d’un bordereau de versement
dont un feuillet détachable vaut reçu pour
6.1.1 Versements d’espèces (billets uniquement) le Client. Ce dernier donne son
consentement par la signature du
6.1.1.1 Description du service bordereau de remise d’espèces dûment
rempli. Ce reçu ne vaut pas preuve de la
Le Client peut réaliser des versements d’espèces (billets matérialité du dépôt et du montant allégué.
uniquement) : Le compte sera crédité à titre provisoire du
montant déclaré par le Client. En cas de
- dans les agences de la Banque contre différence entre le montant déclaré et le
délivrance par la Banque d’un reçu montant reconnu dans le procès-verbal
comportant la date, le montant du établi postérieurement par la Banque lors
versement et la signature du Client valant des opérations d’inventaire et des écritures
son consentement à l’exécution de comptables corrélatives, seul le comptage
l’opération. effectué par la Banque ou ses mandataires
fera foi sauf si le Client apporte par tous
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moyens, la preuve que le montant déposé fonction du cours d’achat ou de vente des devises au jour
est différent de celui inventorié et porté au le jour est disponible sur demande en agence. La date de
crédit du compte. valeur portée au compte sera celle du jour où la Banque
sera en possession des sommes dans la devise du
En l’absence de reconnaissance contradictoire du compte du Client, obtenues après opération de change.
montant des valeurs déposées, seuls les montants
La Banque facture au Client des commissions et frais pour
reconnus après comptage et détection des éventuels faux
les opérations de conversion précisés dans les Conditions
billets ou maculés n’ayant plus cours légal en France par
Tarifaires.
la Banque ou son prestataire sont pris en compte, jusqu’à
preuve du contraire.
6.1.2 Retraits d’espèces
A ce titre, le Client accepte la faculté pour la Banque de
6.1.2.1 Description du service
rectifier par contre-passation, le montant annoncé en cas
de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la
Le Client peut effectuer des retraits d’espèces (billets
Banque. En cas de contestation, il appartient au Client
uniquement) :
d’apporter, par tout moyen, la preuve de l’existence et de
- dans l’agence de la Banque qui gère le compte, contre
la valeur des versements d’espèces dont il demande le
signature par le Client d’un bordereau indiquant la
crédit à son compte
date et le montant du retrait, dont un double lui est
remis. La signature de ce document vaut
Le Client ne peut pas révoquer un ordre de versement
consentement du Client à l’opération. Les espèces
d’espèces une fois qu’il a été reçu par la Banque.
sont alors mises à disposition soit, au moyen d’une
carte de retrait temporaire délivrée par l’agence du lieu
L’ordre de versement d’espèces par carte est irrévocable
de retrait ouvrant cette possibilité, soit au guichet de
dès que le Client a donné son consentement à l’opération
l’agence.
- dans les agences d’une autre banque, moyennant
6.1.1.2 Modalités d’exécution
l'autorisation de la Banque détentrice de son compte,
en ce cas, le Client doit présenter son chéquier ainsi
 Versement dans la devise du compte
qu'une pièce d'identité officielle portant sa
photographie et établir un chèque à l'ordre de la
Lorsque le Client verse des espèces sur son compte, dans
Banque.
la devise de ce compte, la Banque veille à ce que le
- de manière occasionnelle, auprès des Guichets de
montant versé soit mis à disposition et reçoive une date
distribution automatique de billets du réseau auquel
de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.
appartient la Banque, équipés de cette fonction de
retrait (sous réserve de disponibilité du service). Ce
Le moment de réception par la Banque de l’ordre de
service dispense le Client de l’utilisation de sa carte
versement correspond au jour convenu pour son
bancaire physique et de son code confidentiel associé
exécution, c’est-à-dire au jour où la Banque est informée,
pour réaliser le retrait. Ce service de retrait fait l’objet
après comptage et contrôle des fonds par la Banque ou
de Conditions générales d’utilisation distinctes de la
ses prestataires, du montant versé par le Client.
présente Convention.
- dans des guichets automatiques à l’aide d’une carte de
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour
retrait, de paiement ou de crédit nationale ou
la Banque, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le
internationale « CB » si le Client en dispose, et dont
jour ouvrable suivant.
les conditions de délivrance et d’utilisation sont décrite
dans le contrat carte.
 Versement dans une devise différente de celle du
compte
6.1.2.2 Modalités d’exécution
Lorsque le Client verse des espèces sur son compte, dans
 Retrait d’espèces en euro
une devise autre que la devise de ce compte, le moment
Le moment de réception par la Banque de l’ordre de retrait
de réception par la Banque de l’ordre de versement
correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait
correspond au jour où d’une part, la Banque est informée,
remis en agence ou à la date de la saisie de l’ordre de
après comptage et contrôle des fonds par la Banque ou
retrait sur le guichet automatique de billets.
ses prestataires, du montant versé par le Client et d’autre
part, que les fonds versés sont convertis dans la devise du
Néanmoins, un ordre de retrait d’espèces effectué au-delà
compte.
de l’heure limite définie par la Banque est réputé reçu le
La Banque effectuera la conversion selon les délais en jour ouvrable suivant.
vigueur et le taux de change appliqué par la Banque à la
date de traitement de l’opération sur la base du cours L’ordre de retrait d’espèces est exécuté immédiatement à
d’achat ou de vente de la devise concernée constaté au compter du moment de réception.
jour de la conversion. Ce taux de change qui varie en
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Pour les ordres de retrait en euro qui excèdent un certain à défaut, le nom de celle-ci, ainsi que, le
montant, le Client peut être tenu à un délai de prévenance cas échéant, les autres informations à
communiqué par l’agence. fournir pour l’exécution correcte du
virement, après consultation de l’agence.
 Retrait d’espèces dans l’une des devises de l’EEE
autre que l’euro - ou en sa propre faveur pour alimenter ses comptes
d’épargne ou tout autre compte ouvert à son nom
Pour les ordres de retrait d’espèces dans l’une des dans la même banque ou dans un autre
devises de l’EEE autre que l’euro, le moment de réception établissement de paiement.
de l’ordre intervient le jour convenu pour son exécution,
c’est-à-dire à la fin du délai nécessaire à la Banque pour Le virement peut être occasionnel ou permanent.
effectuer l’opération de change et réunir la somme dans la
devise demandée. Il peut être exécuté :
- soit au mieux après la réception de l’ordre de virement
La Banque effectuera la conversion selon les délais en (virement immédiat),
vigueur et le taux de change appliqué par la Banque à la - soit à l’échéance convenue entre la Banque et le Client
date de traitement de l’opération sur la base du cours (virement différé ou permanent).
d’achat ou de vente de la devise concernée constaté au
jour de la conversion. Ce taux de change qui varie en Aucun virement ne pourra être traité à partir d’informations
fonction du cours d’achat ou de vente des devises au jour incomplètes ou erronées.
le jour est disponible sur demande en agence. Le Client peut également ordonner un virement immédiat
en ligne par l’intermédiaire d’un prestataire de services de
La date de valeur portée au compte sera celle du jour où paiement fournissant un service d’initiation de paiement
le compte est débité. agréé. L’identité et les coordonnées bancaires du
bénéficiaire sont alors communiquées à la Banque par
La Banque facture au Client des commissions et frais pour ledit prestataire.
les opérations de conversion précisés dans les Conditions
Tarifaires. Les dispositions régissant les ordres de virement initiés
sur l’espace personnel de banque à distance sont décrites
Dans ce cas, le Client peut révoquer son ordre de retrait dans les conditions générales spécifiques du service de
par écrit (au guichet de l’agence teneur de compte ou par banque à distance.
lettre adressée à celle-ci) jusqu’à la fin de la veille du jour
convenu pour son exécution. Lorsque le Client se  Virements au crédit du compte
présente en agence le jour convenu, l’ordre de retrait
d’espèces est exécuté immédiatement. Le Client peut également être le bénéficiaire d’un virement
initié par lui-même (depuis un autre compte ouvert à son
6.1.3 Virements nom dans la même banque ou dans un établissement de
paiement) ou par un tiers.
6.1.3.1 Description du service
 Frais et taux de change
 Virements au débit du compte applicables
Le virement est une opération ordonnée par le Client qui, Pour les opérations de paiement relevant de l’article L.
en sa qualité de payeur, donne un ordre de transfert de 133-1 du Code monétaire et financier, la Banque s’engage
fonds à sa banque : à transférer le montant total de l’opération de paiement et
- en faveur d’un bénéficiaire dont l’identité et les à ne pas prélever de frais sur le montant transféré. Les
coordonnées bancaires ont été fournies à la Banque frais liés à l’opération seront prélevés de façon distincte
par le Client, directement ou via un service agréé par sur le compte du Client et sont mentionnés dans les
la Banque et utilisé par le Client. Les références du Conditions Tarifaires.
compte à débiter et le montant du virement devront Dans le cadre des virements SEPA, la banque du payeur
également être indiqués. et la banque du bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais
 Pour les virements effectués vers un à leurs clients respectifs.
bénéficiaire dont la banque est située hors
de l’Espace Economique Européen, les Toutefois, si l’émission a nécessité une opération de
données concernant le Client (nom, change, les frais du donneur d'ordre pourraient être
adresse ou autre identifiant), complétées supportés par le bénéficiaire à la demande du donneur
par la Banque, sont mentionnées dans d'ordre même si l'opération de paiement en réception
l’ordre. Les données à renseigner par le n'implique pas d'opération de change.
client concernant le bénéficiaire sont le
nom et l’IBAN ou, à défaut, le n° de compte Pour les virements autre que les virements SEPA, si la
et le BIC de la banque du bénéficiaire ou, banque du bénéficiaire est située dans l’EEE et quelle que
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soit la devise de paiement, la banque du payeur et la du Client ou d’un tiers. Le Client doit indiquer
banque du bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais à obligatoirement les références du compte destinataire
leurs clients respectifs. (IBAN) à son agence ou via un service agréé par la
Banque qui transmet à cette dernière les informations
Si l’Opération de Paiement comporte ou pas une opération permettant d’identifier le compte du destinataire des fonds.
de change et que la banque du bénéficiaire est située hors
Espace Economique Européen, quelle que soit la devise Ces coordonnées bancaires (BIC et IBAN) sont
concernée, il pourra être convenu que les frais seront communiquées au Client, directement ou via un service
supportés par le donneur d’ordre ou le bénéficiaire. agréé par la Banque, par le bénéficiaire qui les obtient de
sa banque.
Lorsqu’une opération de paiement, en émission ou en
réception, est libellée dans une devise différente de celle Les virements SEPA occasionnels immédiats (sans date
du compte du Client, la Banque assurera l’opération de convenue d’exécution) sont initiés par le Client :
change dans les conditions ci-après. - à son agence par la signature d’un ordre de virement
SEPA,
A l’exception des conversions liées aux opérations par - via son espace personnel de banque à distance, par
cartes décrites dans le contrat carte, l’opération de change la saisie de son numéro d’abonné (identifiant client)
sera réalisée selon le taux de change appliqué par la et de son code confidentiel ou selon les modalités
Banque, sur la base du cours d’achat ou de vente de la offertes par l’objet connecté à l’application de banque
devise concernée constaté au jour de la conversion. Ce à distance préalablement configurée sur son
taux de change qui varie en fonction du cours d’achat ou téléphone mobile ou sa tablette,
de vente des devises au jour le jour est disponible sur - avec une carte bancaire, sur les guichets
demande en agence. automatiques de la Banque, par la frappe du code
confidentiel, pour les virements vers des comptes
Les commissions et frais perçus au titre des Services de ouverts à son nom auprès de la Banque (livret A,
paiement et des opérations de change sont précisés aux PEL, …).
Conditions Tarifaires.
Par l’application de cette procédure, le Client donne son
Pour chaque virement, retrait ou versement d’espèces consentement à l’exécution de l’ordre de virement.
relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et
financier qu’il projette d’ordonner, le Client peut demander Le Client peut également donner son consentement
à la Banque des informations sur le délai d'exécution explicite, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il de paiement fournissant un service d’initiation de
doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais. La paiement agréé, à l’exécution d’un virement immédiat
demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre réalisé en ligne.
adressée à l’agence teneur de compte, ou courrier
électronique). La Banque fournit ces informations - Virements SEPA occasionnels différés et
oralement ou à la demande du Client par écrit, dans les virements SEPA permanents
meilleurs délais.
Le virement SEPA différé est un ordre donné par le Client
6.1.3.2 Virements SEPA à la Banque de transférer une somme d’argent de son
compte vers un autre compte (à son nom ou celui d’un
Le virement SEPA est un virement ordinaire occasionnel, tiers) à une date déterminée.
différé ou permanent, libellé en euro, permettant
d’effectuer des paiements entre deux comptes tenus par Le virement SEPA permanent est un ordre donné par le
des établissements financiers situés dans l’espace SEPA. Client à la Banque de transférer une somme d’argent de
Ces virements font l’objet d’une facturation prévue aux son compte vers un autre compte (à son nom ou celui d’un
Conditions Tarifaires. tiers), à des dates et selon une périodicité déterminés.
 Virements SEPA au débit du Ces virements SEPA différés ou permanents peuvent être
compte réalisés à l’agence, via le service de banque à distance ou
via l’application préalablement configurée sur son
- Virements SEPA occasionnels immédiats téléphone mobile ou sa tablette.
Le virement SEPA occasionnel immédiat est un ordre La forme du consentement du Client à l’exécution d’un
donné par le Client à la Banque de transférer une somme ordre de virement SEPA différé ou permanent est celle
d’argent de son compte vers un autre compte dont indiquée ci-dessus pour les virements SEPA immédiats.
l’exécution est demandée au mieux.
Le Client n’a pas la faculté de donner son consentement
Le compte destinataire doit être ouvert auprès d’un explicite, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
établissement de crédit situé dans l’espace SEPA, au nom de paiement fournissant un service d’initiation de
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paiement, à l’exécution d’un virement SEPA différé ou informations à fournir pour l’exécution correcte du
permanent réalisé en ligne. virement, après consultation de l’agence.
 Virements SEPA au crédit du Un tel virement international peut être effectué :

compte - en agence, sous la forme d'un ordre de virement
international papier signé par le Client ou son (ses)
Le compte du Client peut être crédité de virements SEPA mandataire(s),
occasionnels ou récurrents réalisés à partir de comptes - via l’espace personnel de banque à distance, par la
dont le Client est titulaire dans un autre établissement de saisie par le Client de son numéro d’abonné (identifiant
crédit, ou encore à partir de comptes d’un tiers. Pour cela, client) et de son code confidentiel (sous réserve de
le Client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire à disponibilité de cette fonctionnalité et de la devise
l’établissement de crédit, au tiers concerné ou à ses concernée).
débiteurs, directement ou via un service agréé par la
Banque.  Virements internationaux au
crédit du compte
Le Client autorise la Banque à contrepasser au débit de
son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant Le compte du client peut être crédité de virements
l’objet d’une opération d’annulation émise par la banque internationaux occasionnels ou réguliers émis par lui-
du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière, en même depuis un compte dans une autre banque ou émis
cas d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa banque ou par un tiers.
en cas de fraude avérée.
6.1.3.4 Virements SEPA COM Pacifique relevant de
6.1.3.3 Virements internationaux l’article L. 712-8 du Code monétaire et financier
Le Client peut effectuer des virements internationaux,  Virements SEPA COM

libellés : Pacifique au débit du compte
- soit, dans la devise d’un pays qui n’appartient pas à
la zone Euro. Pour les opérations en euro entre la France, ses
- soit, libellés dans une autre devise autre que l’euro, y départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-
compris s’ils sont libellés en Francs CFP et effectués Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités
entre la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française d’Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la
et les Iles Wallis et Futuna et un autre pays que la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna), le Client
France (y compris ses départements d’outre-mer, peut émettre un virement SEPA COM Pacifique ordinaire
Saint-Barthélemy et Saint-Martin), occasionnel, différé ou permanent. Ce virement est réalisé
- soit, libellés en euros et effectués soit avec un pays selon les modalités décrites à l’article 6.1.3.2 ci-dessus.
n’appartenant pas à l’espace SEPA,, soit, entre les
Collectivités d’outre-mer du Pacifique (la Nouvelle Cependant, cette opération n’est pas couverte par la
Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et réglementation SEPA, tant pour le donneur d’ordre que
Futuna) et un pays autre que la France. pour le destinataire de l’opération. Ce service n’est pas
- soit, en euros et effectués : accessible pour les autres pays de la zone SEPA.
 soit, avec un pays n’appartenant pas à l’espace
SEPA, Il est fortement recommandé au Client, sauf à accepter le
risque de rejet de l’opération, que les coordonnées
 soit, entre les Collectivités d’outre-mer du bancaires communiquées à la Banque soient composées
Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie
de deux éléments :
Française et les Iles Wallis et Futuna) et un pays - le BIC, avec le code pays local où est située la
autre que la France.
banque teneuse de comptes : PF (Polynésie
française), NC (Nouvelle-Calédonie) ou WF (Wallis-
 Virements internationaux au et-Futuna), FR (République Française),
débit du compte
- l’IBAN du Client avec le code pays de la République
Française : FR.
A ce titre, le Client mentionne les données le concernant
(nom, adresse ou autre identifiant), les références du
Les frais de ces virements sont identiques à ceux
compte à débiter, le montant du virement et la devise, les
appliqués aux virements SEPA visés à l’article 6.1.3.2 ci-
coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent,
dessus.
sauf exception :
- l’IBAN ou, à défaut, le n° de compte et l’adresse du  Virements SEPA COM
bénéficiaire,
Pacifique au crédit du compte
- le BIC de la banque du bénéficiaire ou, à défaut, le
nom de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les autres Le compte du client peut être crédité de virements SEPA
COM Pacifique occasionnels ou réguliers émis par lui-
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même depuis un compte tenu dans une banque située Le moment de réception par la Banque d’un ordre de
dans un COM du Pacifique ou émis par un tiers. virement immédiat correspond à l’heure et à la date
auxquelles la Banque reçoit effectivement les instructions
6.1.3.5 Modalités communes de transmission et de du Client.
retrait du consentement à une opération de virement
Un ordre de virement immédiat :
La Banque et le Client conviennent que le Client donne - effectué en agence est reçu par la Banque le jour
son consentement à une opération de virement : ouvrable où la Banque reçoit les instructions du Client
- pour les ordres de virement sur support papier, en jusqu’à l’heure limite définie par la Banque au-delà de
agence : par la signature d’un ordre de virement par laquelle l’ordre de virement est réputé reçu le jour
le Client ou son (ses) mandataire(s). ouvrable suivant.
- pour les ordres de virement initiés à partir de l’espace - initié à partir de l’espace personnel de banque à distance,
personnel de banque à distance du Client : par la est reçu par la Banque le jour ouvrable de la saisie de
saisie de l’identifiant et du mot de passe du Client, l’ordre de virement en ligne jusqu’à l’heure limite
puis la validation par celui-ci d’un formulaire définie par la Banque au-delà de laquelle l’ordre de
complété par ses soins. virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant,
complété des informations fournies par le Client
Il est convenu que le Client peut révoquer un ordre de (notamment les coordonnées bancaires du
virement (ou plusieurs échéances de virement dans le cas bénéficiaire fournies par ce dernier ou via le service
d’un virement permanent), par écrit, sur l’espace agréé par la Banque).
personnel de banque à distance ou auprès de l’agence - initié au guichet automatique de l’agence avec une carte
de la Banque teneur de compte (au guichet ou par lettre), bancaire est reçu par la Banque le jour ouvrable de la
conformément aux modalités suivantes : saisie de l’ordre sur le guichet automatique de
- l’ordre de virement immédiat effectué à l’agence est l’agence de la Banque.
révocable gratuitement jusqu’à sa réception par la
Banque avant l’heure limite définie par cette - Virement différé (occasionnel ou permanent)
dernière.
- l’ordre de virement réalisé sur l’espace personnel de Pour les virements différés, qu’ils soient permanents ou
banque à distance ou avec une carte bancaire est occasionnels, la Banque et son Client conviennent que
irrévocable dès sa réception par la Banque. l'exécution de l'ordre de virement commencera
- l’ordre de virement différé est révocable gratuitement au ultérieurement :
plus tard jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le - soit un jour donné,
jour convenu pour commencer l’exécution, avant - soit à l’issue d’une période déterminée,
l’heure limite définie par la Banque. - soit lorsque le payeur met les fonds à la disposition de sa
banque.
Le Client peut retirer son consentement à l’exécution d’un
ordre de virement permanent au plus tard jusqu’à la fin du Dans ce cas, le moment de réception est réputé être le
jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer jour convenu.
l’exécution avant l’heure limite définie par la Banque.
Toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour la
Banque peut prélever des frais pour ce retrait du Banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le
consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés jour ouvrable suivant.
dans les Conditions Tarifaires.
 Délai maximal d’exécution des
La Banque et le Client conviennent que toute demande de virements SEPA
révocation présentée après ces délais sera refusée.
- Virements émis :
Lorsque le Client donne son consentement explicite à
l’exécution d’une opération, par l’intermédiaire d’un Il est convenu que leur montant est crédité sur le compte
prestataire de services de paiement fournissant un service de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du
d’initiation de paiement (PSIP), il ne peut pas révoquer premier jour ouvrable suivant le moment de réception de
l’ordre de virement, réalisé par internet, après avoir donné l’ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire
son consentement à ce prestataire. crédite le compte de son Client. Ce délai est prolongé d’un
jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur
6.1.3.6 Modalités d’exécution des virements SEPA et support papier. Pour les virements impliquant une
SEPA COM Pacifique opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre
jours ouvrables à compter du moment de réception de
 Moment de réception l’ordre de virement.
- Virement immédiat - Virements reçus :

La banque du bénéficiaire met le montant de l’opération à
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disposition du bénéficiaire immédiatement après que son adresser au débiteur préalablement au débit une pré-
propre compte a été crédité, y compris pour les opérations notification (facture, avis, échéancier), précisant les
qui se déroulent au sein de la Banque, lorsque, pour sa montant(s) et date(s) d’échéance du(des) prélèvement(s)
part : SEPA.
- Il n’y a pas de conversion ; ou
- Il y a conversion entre l’euro et la devise d’un Etat Le Client a la possibilité de refuser l’exécution de
membre de l’union Européenne ou entre les devises prélèvements SEPA sur son compte. Ce refus doit être
de deux Etats membres. notifié d’une part, à la Banque par courrier et d’autre part,
à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le
6.1.4. Prélèvements SEPA Client devra alors convenir d’un autre moyen de
recouvrement avec le créancier.
Le prélèvement SEPA est un prélèvement, ponctuel ou
récurrent, libellé en euros initié par le créancier sur la base Le Client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou
de l’autorisation préalable du débiteur formalisée par un retirer son consentement à l’exécution de l’ensemble des
mandat, les comptes des créancier et débiteur étant tenus échéances du prélèvement SEPA au plus tard à la fin du
dans des banques situées dans l’espace SEPA. Il peut jour ouvrable précédant le jour de l’échéance avant l’heure
donc être effectué en France ou de façon transfrontalière limite définie par la Banque. Ce retrait de consentement a
entre la France et un pays de l’espace SEPA, entre la pour effet que toute opération postérieure est réputée non
France et l’une des collectivités d’outre-mer du Pacifique autorisée.
ou entre deux de ces collectivités.
Le Client peut effectuer la révocation de l’ordre ou le retrait
Le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique du consentement auprès de son agence, sous réserve de
de mandat, mis à disposition par le créancier et conservé lui communiquer l’ICS du créancier bénéficiaire ainsi que
par lui et complété et signé par le débiteur, contenant un la RUM.
double mandat donné au créancier de présenter des
demandes de prélèvements sur le compte désigné du Un mandat de prélèvement SEPA pour lequel aucun ordre
débiteur et à la banque du débiteur l’autorisant à débiter de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une
ledit compte. Cette double autorisation peut être période de trente-six mois (à compter de la date
permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-
s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Les données relatives à ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la
ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus
banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement être utilisé. De ce fait, le créancier n’est plus autorisé à
SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de émettre des prélèvements SEPA basés sur ce mandat
prélèvement SEPA doit comporter l’identifiant créancier caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des
SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire
du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat qui
chaque mandat. comportera donc une nouvelle RUM.
Il est convenu que le Client donne son consentement à 6.1.4.1 Droits du débiteur avant l’exécution des
l’exécution de prélèvements SEPA : prélèvements SEPA
- soit en remettant ou en adressant par courrier à son
créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat Le Client débiteur a le droit de donner instruction écrite à
papier de prélèvement SEPA dûment rempli la Banque de :
(notamment obligation d’indiquer l’IBAN+BIC du - limiter l’encaissement des prélèvements SEPA
compte à débiter) et signé ; à un certain montant et/ou une certaine
- soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne périodicité,
le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le - bloquer tout prélèvement SEPA sur son compte,
site internet du créancier (bénéficiaire) et en le - bloquer les prélèvements SEPA initiés par un ou
validant en ligne. plusieurs créanciers désignés (Liste noire), ou
- n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés
Le Client s’engage à respecter les termes des mandats par un ou plusieurs créanciers donnés (Liste
convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout blanche).
changement de données le concernant figurant sur ces
mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du Lorsque le blocage des prélèvements est demandé par le
nouveau compte à débiter en cas de changement de Client après qu’il ait donné son consentement, le blocage
banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle s’effectue dans les conditions applicables au retrait de
banque, s’engage à exécuter les prélèvements SEPA qui consentement précisées ci-dessus.
se présentent sur le compte du Client, sur la base d’un
mandat de prélèvement SEPA antérieur. Les restrictions concernant le montant et/ou la périodicité,
le blocage du(des) prélèvement(s) et l’autorisation de
Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra certains prélèvements prendront effet à compter des
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prochaines dates d’échéance de prélèvements. Elles ne prélèvement). Le Client est remboursé

peuvent pas s’appliquer aux prélèvements en cours immédiatement par la Banque des
d’exécution. opérations non autorisées
conformément à l’article 6.2.2. ci-
Certains services, à l’exception de l’inscription sur une dessous. En cas de remboursement,
liste noire, donneront lieu à une facturation indiquée aux le Client n’est cependant pas exonéré
Conditions Tarifaires. de ses éventuelles obligations vis-à-
vis du créancier.
6.1.4.2 Contestation avant et après l’exécution d’un
prélèvement SEPA Le Client s’engage à résoudre
directement avec son créancier tout
A réception de la pré-notification l’informant du montant et litige commercial lié à un ou plusieurs
de la date d’échéance du ou des prélèvements SEPA, le prélèvements.
Client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu
avec son créancier. 6.1.4.3 Les prélèvements SEPA COM Pacifique
En cas de désaccord, le Client doit intervenir financier
immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie
à l’exécution du prélèvement SEPA. Si le créancier refuse Pour les opérations en euro entre la France, ses
de prendre en compte cette demande ou ne peut plus départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-
interrompre l’exécution par sa banque de l’ordre de Martin, Saint-Pierre et Miquelon et les Collectivités
prélèvement, et dans les autres cas où le Client est fondé d’Outre-Mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la
à le faire (exemple : s‘il n’a pas donné son consentement Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna), un
au créancier), le Client a la possibilité auprès de sa créancier peut émettre un prélèvement SEPA ponctuel ou
Banque : récurrent dont les modalités sont précisées à l’article
 au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour 6.1.4. ci-dessus.
de l’échéance avant l’heure limite définie par la
Banque, de révoquer l’ordre de prélèvement avant Cependant, cette opération ne sera pas couverte par la
son exécution. La demande de révocation doit être réglementation SEPA, tant pour le débiteur que pour le
formulée par écrit communiqué à son agence. créancier bénéficiaire de l’opération. Ce service n’est pas
accessible pour les autres pays de la zone SEPA.
 après l’exécution du prélèvement SEPA, de contester
Le Client débiteur bénéficie des droits visés à l’article
l’opération et d’en demander son remboursement
6.1.4.1. ci-dessus.
dans les délais décrits ci-après que le Client s’engage
à respecter :
6.1.4.4 Modalités d’exécution des prélèvements SEPA
o soit dans un délai de huit semaines à
et des prélèvements SEPA COM Pacifique
compter de la date du débit du
compte, quel que soit le motif de la
Le moment de réception d’un ordre de prélèvement SEPA
contestation du Client. Le Client est
correspond au jour de l’échéance. Si ce n’est pas un jour
remboursé automatiquement par la
ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable
Banque dans un délai maximum de
suivant.
dix jours ouvrables suivant la
réception par cette dernière de sa
La banque du bénéficiaire (banque du créancier du Client)
demande de remboursement, sauf en
transmet l’ordre de prélèvement SEPA à la Banque dans
cas de reversement des fonds par le
les délais convenus entre le bénéficiaire et sa banque.
créancier.
Ces délais doivent permettre le règlement à la date
convenue.
Par exception, les prélèvements
d’échéances de crédit contractés
6.1.5. TIPSEPA
auprès de la Banque, notamment, ne
donneront pas lieu à remboursement
Le TIPSEPA est un service de paiement qui permet le
(Cf. article 6.2.2. ci-dessous).
règlement de facture à distance par un prélèvement SEPA
tel que décrit à l’article 6.1.4. ci-dessus.
o soit, passé ce délai de huit semaines,
dans un délai maximum de treize mois
Le prélèvement peut être ponctuel ou récurrent au choix
à compter du débit en compte lorsqu’il
du créancier émetteur.
s’agit d’un prélèvement non autorisé
(du fait de l’absence d’un mandat de
S’il s’agit d’un prélèvement SEPA ponctuel, le TIPSEPA
prélèvement ou suite à la révocation,
contient un mandat de prélèvement SEPA et le
par le Client, du mandat de
consentement du Client est donné en signant et datant la
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formule de TIPSEPA fournie par son créancier par laquelle des cartes de paiement et des cartes de retrait sont
il autorise d’une part, ce créancier à demander à la décrites dans le contrat carte.
Banque le paiement des sommes qui lui sont dues et,
d’autre part, la Banque à payer ces sommes au créancier Important : Retrait de la carte fonctionnant sur le
par débit du compte indiqué dans le TIPSEPA. compte de dépôt
S’il s’agit d’un prélèvement SEPA récurrent, le premier Une inscription au Fichier central des retraits de cartes
TIPSEPA signé par le Client contient le mandat de bancaires géré par la Banque de France est réalisée
prélèvement SEPA et le consentement est donné par le lorsqu'un incident de paiement (toute opération effectuée
Client pour le débit du montant présenté sur le TIPSEPA. au moyen d'une carte qui ne peut être couverte par la
Les TIPSEPA présentés ultérieurement par le créancier provision disponible du compte) résultant directement de
au Client seront considérés comme des consentements l'usage de la carte n'a pas été régularisé suite à la
donnés par le Client pour le paiement des montants notification par la Banque au titulaire de la carte
indiqués sur les TIPSEPA faisant référence au mandat et/ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne.
constitué par le premier TIPSEPA.
La finalité principale de ce Fichier consiste à éviter qu'une
La réception de la facture qui accompagne le TIPSEPA banque ne décide de délivrer une carte dans l'ignorance
vaut pré-notification par le créancier. que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une
décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de
Le moment de réception par la Banque correspond à la paiement.
date de règlement interbancaire, s’agissant d’un paiement
à vue. Lorsque la Banque décide de déclarer audit Fichier sa
décision de retrait de la carte, elle en informe le titulaire de
Le Client ne peut plus révoquer l’ordre de paiement la carte et/ou le(les)titulaire(s) du compte sur lequel
TIPSEPA dès que le TIPSEPA signé a été transmis au fonctionne ladite carte, par tout moyen et l'invite/les invite
bénéficiaire (son créancier). à régulariser cet incident dans le délai de cinq jours
ouvrés.
Les modalités d’exécution et de contestation des
TIPSEPA sont celles applicables aux prélèvements SEPA 6.2. Modalités générales d’exécution des services de
(cf. articles 6.1.4. et 6.2.2. ci-dessus). paiement
6.1.6. Télérèglements SEPA 6.2.1 Refus d’exécution
Le Télérèglement SEPA est un service de paiement La Banque est fondée, dans certains cas, à refuser
permettant aux débiteurs de régler des dettes (factures l’exécution d’un ordre de paiement, notamment en raison
notamment) à distance par des moyens numériques par d’un défaut de provision suffisante sur le compte, d’une
un prélèvement SEPA tel que décrit à l’article 6.1.4. ci- erreur matérielle ou d’une disposition législative ou
dessus. réglementaire en vigueur.
Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA par voie Pour les opérations de paiement relevant de l’article L.
électronique sur le serveur du créancier. Cette signature 133-1 du Code monétaire et financier, lorsque la Banque
vaut consentement du Client à l’ordre de paiement. refuse d’exécuter un ordre de paiement, elle en informe le
Client par tout moyen, dès que possible et, en tout état de
Le moment de réception par la Banque correspond au jour cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant
de l’échéance du paiement (jour convenu) ou, en le refus d’exécution de l’ordre de paiement. La Banque
l’absence d’échéance ou, dans le cas d’un paiement à indique également au Client, si possible et à moins d’une
vue, à la date de règlement interbancaire. interdiction en vertu d’une disposition du droit de l’Union
européenne ou de droit national pertinente, les motifs de
Le Client ne peut plus révoquer l’ordre de paiement par ce refus et, en cas d’erreur matérielle, la correction
télérèglement SEPA dès que l’ordre de paiement a été appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non
transmis au bénéficiaire ou dès que le Client a donné son reçu et ne peut donc engager la responsabilité de la
consentement à l’exécution de l’opération de paiement au Banque au titre de l’article 6.2.1 ci-après des présentes.
bénéficiaire. Lorsque le refus est objectivement justifié, la Banque a la
possibilité d’imputer des frais pour une telle notification qui
Les modalités d’exécution et de contestation des sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires.
télérèglements SEPA sont identiques à celles relatives
aux prélèvements SEPA (cf. 6.1.4. et 6.2.2. ci-dessus). Pour l’exécution correcte de ses ordres de paiement
6.1.7. Paiements et retraits par carte financier, le Client doit communiquer l’identifiant unique du
bénéficiaire, donnée permettant d’identifier ce dernier
Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement et/ou son compte. Il s’agit de l’identifiant international du
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compte (ci-après « IBAN ») du bénéficiaire (cf. supra, de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été
article 3.3.) et l’identifiant international de la banque de ce correctement exécutée.
dernier (ci-après « BIC »). Ces coordonnées bancaires
sont communiquées au Client par le bénéficiaire qui les Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le Client par
obtient de sa banque. l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement
fournissant un service d’initiation de paiement, la Banque
Pour les opérations nationales et transfrontières, le Client rembourse au Client le montant de l’opération de paiement
fournira uniquement son IBAN et celui du débiteur dans non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit
son ordre de paiement. son compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération
de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
6.2.2 Responsabilité des banques liée à l’exécution de
l’opération de paiement Le Client devra fournir à la Banque tous les éléments
relatifs à l’intervention du prestataire de service de
6.2.2.1 Identifiant unique erroné ou incomplet paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
Un ordre de paiement exécuté par la Banque Si le prestataire de services de paiement fournissant un

conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est service d’initiation de paiement est responsable de la non-
réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution
bénéficiaire désigné par l’identifiant unique (RIB, IBAN, tardive de l’opération de paiement, il indemnise
BIC). Si l’identifiant unique fourni est inexact, la Banque immédiatement la Banque, à sa demande, pour les pertes
n’est pas responsable de la mauvaise exécution de subies ou les sommes payées en raison du
l’opération de paiement. Elle s’efforce toutefois de remboursement du payeur.
récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement
et peut imputer des frais au Client. La banque du La Banque, y compris, le cas échéant, le prestataire de
bénéficiaire communique à la banque du payeur toutes les services de paiement fournissant un service d’initiation de
informations utiles pour récupérer les fonds. Si la banque paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés ou la négligence grave commise par le Client.
dans l’opération de paiement, elle met à disposition du
payeur, à sa demande, les informations qu’elle détient - Pour les virements reçus : la Banque est responsable
pouvant documenter le recours en justice du payeur en de leur bonne exécution à l’égard du Client à compter de
vue de récupérer les fonds. la réception du montant de l’opération de paiement. Elle
met immédiatement le montant de l’opération de paiement
Si le Client fournit des informations supplémentaires ou à sa disposition et, si besoin est, crédite son compte du
des informations définies dans la Convention ou les montant correspondant. Lorsqu’une opération de
contrats de services de paiement associés comme paiement est exécutée tardivement, la Banque veille, à la
nécessaires à l’exécution de l’opération de paiement, la demande de la banque du payeur, à ce que la date de
Banque n’est responsable que de l’exécution de valeur à laquelle le compte du Client a été crédité ne soit
l’opération de paiement conformément à l’identifiant pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été
unique que le Client a fourni. attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
6.2.2.2 Virements 6.2.2.3. Prélèvements SEPA, TIPSEPA, télérèglements

SEPA
- Pour les virements émis : la Banque est responsable
de leur bonne exécution jusqu’à réception du montant de La Banque est responsable de la bonne exécution de
l’opération de paiement par la banque du bénéficiaire l’opération une fois que l’ordre de paiement lui a été
conformément aux dispositions de l’article 6.1.3.2. ci- transmis par la banque du bénéficiaire. Elle met le montant
dessus. de l’opération à la disposition de la banque du bénéficiaire
à la date convenue.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa
responsabilité est engagée, la Banque restitue sans tarder En cas d’opération de paiement mal exécutée, lorsque la
au Client le montant de l’opération concernée et si besoin Banque est responsable, elle restitue au Client, si besoin
est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu est et sans tarder, le montant de l’opération concernée et
si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur à rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu
laquelle le compte du Client est crédité n’est pas si l’opération n’avait pas eu lieu. La date de valeur
postérieure à la date à laquelle il a été débité. attribuée au montant de l’opération sur le compte du Client
n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été
Lorsqu’une opération de paiement est exécutée attribuée si l’opération avait été correctement exécutée
tardivement, la banque du bénéficiaire veille, à la
demande de la Banque agissant pour le compte du Client, Toutefois, lorsque la banque du payeur prouve que la
à ce que la date de valeur à laquelle le compte du banque du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération,
bénéficiaire a été crédité ne soit pas postérieure à la date l’obligation prévue au précédent alinéa ne s’applique pas,
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quand bien même l’exécution de l’opération était retardée. Ces dispositions s’appliquent également en cas
Dans ce cas, la banque du bénéficiaire attribue une date d’intervention d’un prestataire de services de paiement
de valeur au montant de cette opération sur le compte du fournissant un service d’initiation de paiement dans
bénéficiaire qui n’est pas postérieure à la date de valeur l’opération de paiement.
qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été
correctement exécutée. La Banque rembourse au Client le montant de l’opération
non autorisée immédiatement après avoir pris
Pour les télérèglements SEPA, la responsabilité de la connaissance de l’opération ou après en avoir été informé,
Banque ne peut être engagée en cas de et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier
dysfonctionnement des moyens numériques utilisés par le jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de
débiteur. soupçonner une fraude du Client et si elle communique
ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas
6.2.2.4. Versements et retraits d’espèces échéant, la Banque rétablit le compte débité dans l’état où
il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée
La Banque est responsable de la bonne exécution de n’avait pas eu lieu.
l’opération de paiement à l’égard du Client.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée
6.2.2.5. Recherche d’opérations par l’intermédiaire d’un prestataire de services de
paiement fournissant un service d’initiation de paiement,
Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice la Banque rembourse immédiatement, et en tout état de
de sa responsabilité et sur demande du Client, la Banque cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant,
s’efforce de retrouver la trace de l’opération de paiement au Client le montant de l’opération non autorisée et, le cas
et notifie au Client, sans frais pour celui-ci, le résultat de échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait
sa recherche. trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas
eu lieu.
6.2.2.6. Frais et intérêts
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le
La Banque est redevable, à l’égard du Client, des frais et service d’initiation de paiement est responsable de
intérêts qu’il a supportés du fait de la mauvaise exécution l’opération de paiement non autorisée, il indemnise
de l’opération de paiement dont elle est responsable. immédiatement la Banque, à sa demande, pour les pertes
subies ou les sommes payées en raison du
6.2.2.7. Exceptions remboursement du Client, y compris le montant de
l’opération de paiement non autorisée.
La Banque n’est pas responsable en cas de force
majeure, si elle est liée par d’autres obligations légales La Banque pourra facturer au Client des frais de recherche
nationales ou communautaires et si le Client n’a pas de preuve dans le cas où sa contestation s’avèrerait
contesté l’opération selon les modalités visées à l’article infondée. Ces frais sont indiqués dans les Conditions
6.2.2. ci-dessous. Tarifaires.
6.2.3 Délais et modalités de réclamation b) Opérations autorisées
Le Client doit vérifier dès réception l’exactitude des Le Client peut contester les opérations de prélèvement
mentions portées sur le relevé de compte en vue de SEPA et SEPA COM Pacifique et en demander le
contacter immédiatement son agence pour toute erreur ou remboursement dans un délai de huit semaines à compter
omission. Le relevé de compte est également susceptible de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa
de contenir des informations concernant la Convention contestation conformément à l’article 6.1.4.2. ci-dessus.
(modification des Conditions Tarifaires, des Conditions
Générales, ...). Conformément à l’article L. 133-25-2 du Code monétaire
et financier, le Client n’a pas droit au remboursement
6.2.3.1. Pour les opérations de paiement relevant des d’une opération de paiement pour laquelle il a donné son
articles L.133-1 et L. 712-8 du Code monétaire et consentement directement auprès de la Banque
financier (virements, prélèvements, TIPSEPA …), (notamment les prélèvements d’échéance de crédit
contractés auprès de la Banque). Dès lors que le Client
a) Opérations non autorisées ou mal exécutées retirerait son consentement à ces prélèvements, il
bénéficierait du droit au remboursement des opérations
Le Client doit signaler, sans tarder, à la Banque les non autorisées dans les conditions ci-dessus. Le Client est
opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste toutefois informé des conséquences d’éventuelles
et ce, dans un délai maximum de treize mois suivant la échéances impayées liées à ce retrait de consentement
date de débit en compte de cette opération, sous peine de dans le contrat de crédit concerné.
forclusion.
Les modalités de remboursement des opérations par carte
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autorisées sont définies au contrat carte. prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès
aux données du compte et son consentement explicite à
6.2.3.2. Pour les opérations de paiement ne relevant l’exécution de l’opération, par l’intermédiaire du prestataire
pas de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier d’initiation de paiement.
(chèques,…), les réclamations relatives aux opérations
figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à Le Client devra informer la Banque de l’intervention du
la Banque au plus tard dans le mois suivant l’envoi du prestataire d’informations sur les comptes et du
relevé de compte. prestataire d’initiation de paiement. Ces prestataires
doivent disposer de l’agrément ou de l’enregistrement
Passé ce délai, le Client est réputé, sauf à rapporter la prévu par la règlementation en vigueur.
preuve contraire, avoir approuvé les opérations
constatées sur son relevé de compte.  Refus d’accès au compte
Les réclamations sont faites sur place à l’agence qui gère La Banque peut refuser à un prestataire de services de
le compte ou par courrier recommandé avec avis de paiement fournissant un service d’information sur les
réception. comptes ou d’initiation de paiement l’accès au compte du
Client, sur la base de raisons objectivement motivées ou
6.2.4. Interrogation par les prestataires de services de documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux
paiement émetteurs de cartes – Demande de au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non
disponibilité des fonds autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.
En cas de paiement par carte, la Banque, à la demande Dans ces cas, la Banque informe le Client, dans son
d’un prestataire de services de paiement émetteur de cet espace de banque à distance, du refus d’accès au compte
instrument, confirme immédiatement si le montant et des raisons de ce refus. Cette information est, si
nécessaire à l’exécution de l’opération est disponible sur possible, donnée au Client avant que l’accès ne soit refusé
le compte du Client, sous réserve que : et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que
le fait de fournir cette information ne soit pas
- le Client ait souscrit au service de banque à distance communicable pour des raisons de sécurité objectivement
au moment de la demande ; justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du
droit de l’Union Européenne ou de droit Français
- le Client ait donné son consentement exprès à la pertinente.
Banque, dans les Conditions Particulières, afin
qu’elle réponde aux demandes d’un prestataire de La Banque permet l’accès au compte dès lors que les
services de paiement émetteurs de cartes donné en raisons mentionnées précédemment n’existent plus.
vue de confirmer que le montant correspondant à
l’opération concernée est disponible sur son compte ; Lorsque la Banque refuse à un prestataire de services de
paiement fournissant un service d’information sur les
- ce consentement ait été donné avant la première comptes ou un service d’initiation de paiement l’accès au
demande de confirmation. compte du Client conformément au paragraphe ci-dessus,
la Banque notifie immédiatement cet incident à la Banque
Le Client doit également donner son consentement exprès de France. La notification contient les informations
au prestataire de services de paiement émetteur de carte pertinentes relatives à cet incident et les raisons justifiant
afin qu’il demande cette confirmation. les mesures prises. La Banque de France évalue cet
incident, prend au besoin des mesures appropriées et, si
6.2.5. Les services d’information sur le compte de elle l’estime nécessaire, en informe l’Autorité de contrôle
paiement et d’initiation de paiement prudentiel et de résolution en application de l’article L.
631-1 du Code monétaire et financier.
Si le Client a souscrit au service de banque à distance, il
peut : 6.3. Chèque
- accéder aux données de son compte par 6.3.1 Délivrance du chéquier

l’intermédiaire d’un prestataire de services de
paiement de son choix fournissant le service Les chéquiers ou formules de chèques peuvent être
d’information sur les comptes, dans les conditions délivrées par la Banque en concertation avec le Client et
précisées. à la condition que celui-ci ne soit pas sous le coup d’une
- initier une opération de paiement (virement), par interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
l’intermédiaire d’un prestataire de services de
paiement fournissant un service d’initiation de La Banque peut avoir convenance à ne pas, ou à ne plus,
paiement. délivrer au Client de formules de chèques ; en ce cas, elle
lui communiquera les raisons de sa décision, au besoin
Le Client doit donner son consentement exprès au par écrit, s’il en formule la demande par écrit.
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disposition par la Banque.

La Banque s’engage à réexaminer périodiquement la
situation du Client au cas où elle lui aurait refusé la En l’absence de reconnaissance contradictoire du
délivrance de formules de chèques. montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué
ultérieurement par la Banque fait foi jusqu’à preuve du
Le Client s’engage à n’émettre des chèques qu’au moyen contraire.
de formules mises à sa disposition par la Banque,
conformément aux normes en vigueur. Dans tous les cas, il est nécessaire que le Client endosse
le chèque, c’est-à-dire qu’il signe et porte au dos du
Selon les indications du Client figurant aux Conditions chèque le numéro du compte à créditer.
Particulières de la convention de compte, les chéquiers
sont : En principe, le montant du chèque remis à l’encaissement
- soit, tenus à la disposition du Client à l’agence qui gère est disponible dès que l’écriture de crédit apparaît sur le
son compte, compte du Client, qui constitue une avance. Toutefois, la
- soit envoyés selon les modalités prévues dans les banque du tireur du chèque bénéficie d’un délai pendant
Conditions Tarifaires. lequel elle peut en refuser le paiement (ci-après « délai
d’encaissement » ou « délai d’indisponibilité »).
En cas de non réception, le Client doit former
immédiatement opposition selon les modalités précisées La Banque peut, après avoir informé le Client, par tout
ci-après. moyen (notamment par affichage sur son espace
personnel de banque à distance), refuser de faire cette
Les chéquiers sont renouvelés soit automatiquement, en avance sur un chèque tant que le délai d’encaissement
fonction de l’utilisation du chéquier précédent, soit à la n’est pas écoulé, la provision sera alors indisponible. Les
demande du Client. délais d’encaissement sont précisés dans les Conditions
Tarifaires.
La Banque peut refuser au Client le renouvellement de ses
chéquiers ou lui demander à tout moment, par lettre Si un chèque revient impayé après avoir été porté au crédit
recommandée avec avis de réception, leur restitution du compte du Client, la Banque se réserve la faculté d’en
immédiate, en lui fournissant les raisons de sa décision porter le montant au débit de ce dernier, immédiatement
et sans information préalable.
Le Client ne peut affecter une de ses remises de chèques
à un traitement particulier sans l’accord préalable de la Les chèques revenus impayés sont restitués au Client. Si
Banque sauf pour régulariser un chèque impayé en le motif du rejet est l’insuffisance de la provision, le Client
application de l’article L. 131-74 du Code monétaire et a la possibilité de représenter plusieurs fois le chèque. A
financier. l’issue d’un délai de trente jours à compter de la première
présentation, un certificat de non-paiement sera délivré au
Les chéquiers non retirés au guichet dans le délai d’un Client par la banque de l’émetteur du chèque, soit sur
mois peuvent être soit détruits, soit expédiés au Client demande du Client, soit automatiquement en cas de
dans les mêmes conditions. Les expéditions de chéquiers nouvelle présentation infructueuse après l’expiration de ce
quel que soit le cas donnent lieu au paiement d’une délai. Ce certificat permet au Client de bénéficier, pour
commission dont le montant figure dans les Conditions obtenir le paiement du chèque, d’une procédure rapide
Tarifaires. dont les modalités sont précisées sur le certificat de non-
paiement
Chèques barrés et non-endossables
Les formules de chèques délivrées sont pré-barrées et b) Remise de chèques déplacés
non endossables sauf en faveur d’une banque ou d’un
établissement assimilé. Le bénéficiaire ne peut donc Les chèques peuvent également être remis à
transmettre le chèque à un tiers par voie d’endossement l’encaissement dans toutes les agences d’une autre
ni se le faire payer en le remettant aux guichets de la Banque du même réseau, par remise à l’agence sous
Banque tirée, sauf s’il est lui-même Client de la même enveloppe accompagnée d’un bordereau dédié, signé par
agence. le Client ou par tout autre moyen mis à sa disposition par
la Banque.
6.3.2 Remises de chèques à l’encaissement
c) Remises de chèques de banque à l’encaissement
a) Remises de chèques - Généralités
Pour certains paiements importants, le Client peut exiger
Les chèques dont le Client est personnellement de son débiteur qu’il lui remette un chèque de banque. Ce
bénéficiaire peuvent être remis à l’encaissement dans les chèque, libellé à son ordre, est émis par la banque du
agences de la Banque, par envoi postal sous sa débiteur (et non par le débiteur lui-même), ce qui constitue
responsabilité ou remise à l’agence sous enveloppe une garantie importante de l’existence de la provision. Les
accompagné d’un bordereau de remise de chèque mis à chèques de banque sont portés au crédit du compte du
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Client dans les conditions prévues ci-dessus. chèque en cause a été émis par l’un de ses mandataires.
d) Remise de chèques étrangers
La Banque informe également les éventuels mandataires
Les chèques payables à l’étranger peuvent de la même détenteurs de chéquier(s), que le Client lui aura fait
façon être portés au crédit du compte du Client, et donnent connaître, qu’il ne leur est plus possible, jusqu’à
lieu à des commissions prévues par les Conditions régularisation, d’émettre des chèques sur le compte ayant
Tarifaires. enregistré l’incident.
6.3.3 Paiements par chèque La Banque est également tenue d’informer la Banque de
France de l’incident. Le Client sera alors inscrit au Fichier
Le Client doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un Central des Chèques (FCC) pendant cinq ans, à défaut de
chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe au régularisation des incidents.
compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque
au paiement, dans la limite de la durée de validité de celui- b) Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier
ci, fixée à un an et huit jours à compter de la date des comptes joints ou indivis
d’émission pour un chèque émis et payable en France
métropolitaine. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des
co-titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction
La provision est constituée des sommes disponibles bancaire touche l’ensemble des co-titulaires de ce
inscrites au crédit du compte ainsi que du montant de compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de
l’autorisation de découvert éventuellement consentie par chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut,
la Banque. pendant cinq ans, sur le compte concerné comme sur
l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires,
a) Conséquences de l’émission d’un chèque sans individuellement ou collectivement.
provision - Interdiction bancaire d’émettre des
chèques – Principes Par exception à ce qui précède, les co-titulaires peuvent,
d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme
Avant de rejeter le chèque pour défaut de provision et si le responsable des incidents de paiement de chèques qui
Client ne fait pas déjà l’objet d’une interdiction bancaire ou pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a
judiciaire, la Banque l’informe préalablement, selon les pour conséquence, s'agissant de la personne désignée,
moyens choisis aux Conditions Particulières (courrier une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de
simple, appel téléphonique au numéro indiqué aux ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans
Conditions Particulières ou mise à disposition de la lettre provision. Les autres co-titulaires ne sont interdits
dans l’espace « e-Documents » du service de banque à d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant
distance), des conséquences qu'aurait un rejet de chèque enregistré l’incident.
pour défaut de provision et notamment du montant des
frais et commissions dus à la Banque et indiqués dans les La désignation du co-titulaire peut être révoquée par l’un
Conditions Tarifaires. quelconque des co-titulaires par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à l’agence qui gère le compte
La preuve de l’information peut être rapportée par tous ou signature d’un document à cette agence. Le co-titulaire
moyens notamment l’absence de retour « Pli non distribué qui dénonce la désignation doit en informer les autres co-
» de la lettre simple. titulaires.
En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques La dénonciation de la convention de compte joint ou

non provisionnés dans la même journée, l’information indivis entraîne automatiquement la révocation de la
préalable vaut pour l’ensemble de ces chèques. désignation du co-titulaire responsable, les règles visées
au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.
Lorsque la Banque refuse le paiement d’un chèque pour
absence ou insuffisance de provision, elle adresse au c) Régularisation des incidents de paiement
Client un courrier recommandé avec demande d’avis de
réception (en format papier ou électronique) : Le Client bénéficie cependant de la possibilité de
- lui enjoignant de restituer, à toutes les banques dont il recouvrer le droit d’émettre des chèques, s’il procède à la
est Client, les formules de chèques en sa possession régularisation de l’incident :
ou en celle de ses mandataires ; - soit en réglant directement le bénéficiaire et en
- lui interdisant d’émettre des chèques autres que des justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la
chèques de retrait ou des chèques de banque, sur Banque. Dans ce cas, il appartient au Client de
quelque compte que ce soit, jusqu’à régularisation de s’assurer que le bénéficiaire est en mesure de lui
l’incident ou, à défaut, pendant cinq ans ; cette restituer immédiatement le chèque.
interdiction est dénommée “interdiction bancaire”. - soit en constituant une provision suffisante et
disponible, bloquée et affectée au paiement des
L’interdiction bancaire touche le Client alors même que le chèques durant un an et huit jours. Si le chèque n’est
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pas représenté, cette somme redevient disponible à Client du montant du chèque, l’agence remet à celui-ci un
l’issue de ce délai. chèque tiré sur la Banque et libellé à l’ordre du
- soit en constatant que le chèque a été payé sur bénéficiaire.
nouvelle présentation, ce dont il doit en justifier à la
Banque par l’écriture en compte.
7. Découvert
Indépendamment de ces modalités, un incident de
paiement peut être annulé si le Client établit que le rejet Excepté en cas d’accord de la Banque, le compte de dépôt
du chèque provient d’une erreur de la Banque ou s’il établit du Client ne doit jamais être débiteur. Ainsi, il est rappelé
qu’un événement non imputable à l’une des personnes qu’avant d’effectuer toute opération au débit de son
habilitées à faire fonctionner le compte a entraîné la compte, le Client doit s’assurer que ce compte dispose
disparition de la provision. d’une provision suffisante et disponible, que cette
provision subsistera jusqu’à la réalisation effective de
d) Effets de la régularisation des incidents de l’opération et que, par conséquent, l’exécution de cette
paiement opération n’entraînera pas un dépassement du montant
maximum de son autorisation de découvert ou, s’il ne
Lorsque tous les incidents de paiement enregistrés sur un bénéficie pas d’une telle autorisation, ne rendra pas
même compte ont été régularisés, la Banque remet au débiteur le solde de son compte.
Client une attestation de régularisation. Cette attestation
lui précise qu’il recouvre la faculté d’émettre des chèques 7.1. Découvert non autorisé ou dépassement de
sous réserve qu’il ne soit pas sous le coup d’une l’autorisation de découvert
interdiction judiciaire ou d’une interdiction bancaire
prononcée au titre d’incidents survenus sur un autre A défaut de provision suffisante et disponible, le Client
compte ouvert à la Banque ou dans tout autre s’expose au rejet de ses opérations débitrices.
établissement.
En cas d’incident de fonctionnement, la Banque se
e) Opposition au paiement d’un chèque réserve la faculté de remettre en cause la disponibilité de
tout ou partie des services ou moyens de paiement et/ou
La loi prévoit que l’opposition au paiement d’un chèque ne de retrait attachés au compte du Client (retrait ou blocage
peut être faite que pour l’un des motifs suivants : perte, vol de la carte, résiliation de l'autorisation de découvert…..).
ou utilisation frauduleuse du chèque, procédure de
sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du A titre exceptionnel, la Banque peut autoriser un
porteur. La Banque ne peut donc prendre en compte les dépassement qui ne constitue aucunement un droit pour
oppositions qui seraient fondées sur un autre motif et, le Client ni un engagement de consentir une autorisation
notamment, sur l’existence d’un litige commercial avec le de découvert permanente ou temporaire.
bénéficiaire du chèque.
Le Client, en conséquence, devra immédiatement
Toute opposition qui ne serait pas fondée sur l’un des régulariser sa situation à première demande de la Banque.
motifs ci-dessus exposerait le Client à des sanctions
pénales (emprisonnement de cinq ans et amende de Le solde débiteur excédant le montant maximum de
375.000 euros). l’autorisation de découvert ou, en l’absence d’une telle
autorisation, l’intégralité du solde débiteur du compte,
L’opposition au paiement d’un chèque doit être porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne
immédiatement formée par le Client auprès de son agence lieu à perception de frais définis dans les Conditions
par écrit, quel que soit le support de cet écrit (par lettre, Tarifaires. La Banque informe par courrier le Client de ce
télécopie, bordereau d’opposition, déclaration écrite à dépassement.
l’agence, …). L’opposition doit obligatoirement préciser le
motif de cette dernière et indiquer, si possible, le numéro En cas de non remboursement du solde débiteur devenu
de la ou des formules en cause et le cas échéant, être exigible et exigé, le Client est susceptible d’être inscrit au
accompagnée d’une copie du récépissé du dépôt de Fichier national des Incidents de remboursement des
plainte. Crédits aux Particuliers accessible à l’ensemble des
établissements de crédit.
Dès réception d’une opposition légalement justifiée, la
Banque est fondée à bloquer la provision du chèque dont 7.2. Autorisation de découvert
le montant est connu.
a) Octroi et fonctionnement
f) Paiement par chèque de banque
Le Client peut bénéficier, sauf s’il est mineur non
Le Client peut obtenir un chèque de banque auprès de la émancipé ou majeur protégé, d’une autorisation de
Banque moyennant paiement d’une commission prévue découvert sous réserve de l’accord de la Banque.
aux Conditions Tarifaires. Après avoir débité le compte du
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L’autorisation de découvert à durée indéterminée permet Le taux d’intérêt applicable au découvert non autorisé ou
au Client de rendre débiteur le solde de son compte, dans au dépassement de l’autorisation de découvert est précisé
la limite du montant maximum de l’autorisation de dans les Conditions Tarifaires.
découvert défini dans les Conditions Particulières ou dans
une convention spécifique et pendant des périodes qui ne L'utilisation de l'autorisation de découvert donne lieu à la
peuvent excéder chacune trente jours consécutifs, le perception par la Banque d'intérêts selon le taux convenu
compte devant redevenir créditeur entre chaque période. dans les Conditions Particulières ou dans la convention
spécifique. A défaut, le taux d'intérêt applicable est le taux
L’autorisation de découvert ponctuelle négociée permet du découvert mentionné dans les Conditions Tarifaires.
au Client de rendre débiteur le solde de son compte dans
la limite du montant maximum et de la durée de Le taux d’intérêt peut être fixe ou constitué d’un taux de
l’autorisation de découvert définis dans les Conditions référence majoré d’un certain nombre de points, ce taux
Particulières ou dans une convention spécifique. d’intérêt est susceptible d'évolution.
Dans le cas où le Client aurait engagé une procédure de Il est convenu que, dans l’éventualité où le taux de
traitement de surendettement et où son dossier aurait été référence serait inférieur à zéro, ce dernier serait alors
déclaré recevable, le Client a interdiction de payer toute considéré comme égal à zéro.
créance née antérieurement à la décision de recevabilité
et obligation de ne pas aggraver son insolvabilité. De ce En cas de variation du taux de référence, le Client en est
fait, la partie utilisée de son autorisation de découvert au informé par une mention portée sur son relevé de compte,
jour de la décision de recevabilité sera isolée sur un lequel mentionnera par ailleurs, le Taux Annuel Effectif
compte technique dans l'attente des mesures qui seront Global des intérêts portés au débit du compte. Il est
prises par la Commission de surendettement. convenu qu’en l’absence de contestation ou de
L’autorisation de découvert du Client sera adaptée en réclamation du Client dans le délai de trente jours à
conséquence d'un commun accord avec la Banque. compter de la date d’envoi de son relevé de compte, le
nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les
b) Durée – Résiliation opérations figurant sur lesdits extraits ou relevés, seront
présumées avoir été approuvées par le Client
L’autorisation de découvert est consentie pour une durée
indéterminée ou déterminée. En cas de perturbations affectant les marchés, entraînant
la disparition du taux de référence, la Banque procèdera
Le Client peut résilier l’autorisation de découvert à tout immédiatement au remplacement de ce taux par un taux
moment par écrit. de marché équivalent qui sera porté à la connaissance du
Client par tout moyen et notamment par une mention
La Banque peut, de même, résilier l’autorisation de portée sur le relevé de compte. Le nouveau taux sera
découvert à durée indéterminée, à tout moment, par lettre appliqué de façon rétroactive au jour de la modification,
recommandée avec avis de réception. Cette décision disparition ou cessation de publication du taux de
prendra effet au moins deux mois après l’envoi de cette référence d’origine
lettre ou immédiatement, lorsqu’elle est justifiée par un
motif légitime (faute grave : notamment le non-respect des Il est précisé que les intérêts sont arrêtés et débités
conditions de fonctionnement de l’autorisation de trimestriellement sur la base d'une année civile de 365 ou
découvert ou un comportement gravement répréhensible 366 jours, sur le montant des sommes effectivement
du Client). utilisées.
L’autorisation de découvert est automatiquement résiliée Aux intérêts s'ajoutent les commissions et les frais de
en cas de survenance de l’un des événements suivants, gestion indiqués dans les Conditions Tarifaires, également
sans qu’aucune information préalable ne soit nécessaire : susceptibles d’évolution. Le Client accepte leur application
clôture du compte, dénonciation de la convention de dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces
compte joint, décès (sauf compte joint), incapacité commissions et frais pourront également, le cas échéant,
juridique, procédure collective appliquée au Client ou à être directement convenus avec la Banque.
l’un des co-titulaires
En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global (TAEG),
Dans toutes les hypothèses de résiliation, les sommes un exemple chiffré en est donné à titre indicatif par la
restant éventuellement dues à la Banque porteront Banque aux Conditions Particulières ou dans la
intérêts jusqu’à leur complet remboursement au taux convention spécifique. Ce TAEG indicatif est calculé
prévu dans les Conditions Particulières, la convention conformément aux articles R.314-3 et suivants du Code
spécifique ou les Conditions Tarifaires. de la consommation, selon la méthode d'équivalence et
sur la base d'une utilisation constante et intégrale sur une
7.3. Tarification : intérêts et frais dus au titre du durée de 365 ou 366 jours ou sur la durée totale de
découvert l’autorisation de découvert si cette dernière est
déterminée.
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priorité avec les soldes des comptes suivants : autre

Il est toutefois précisé que le TAEG réellement appliqué compte de dépôt en euro ou en devise, un compte sur
sera communiqué, a posteriori, sur le relevé de compte. Il livret, Livret A, Livret Jeune, Livret de Développement
représente le coût total réel de l'utilisation que le Client a Durable et Solidaire, Livret d’Epargne Populaire, compte
fait de l’autorisation de découvert. Ce TAEG réel est support numéraire du compte d’instruments financiers,
calculé conformément aux articles R. 314-3 et suivants du compte à terme.
Code de la consommation, selon la méthode des
nombres. La compensation peut être totale ou partielle.
7.4 Minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs La Banque peut faire ressortir dans un solde général
unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces
Dans le cas d’un découvert non autorisé ou d’une comptes afin que le solde créditeur de l’un vienne en
autorisation de découvert prévus aux 7.1 et 7.2 ci-dessus, compensation du solde débiteur de l’autre. Cette
un minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs est facturé, compensation intervient, selon les modalités propres à
lorsque le solde moyen débiteur est inférieur à 400€ en chacun des comptes à régime spécial, tels que
moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de notamment les comptes d’épargne, soit à tout moment,
compte trimestriels. Ce montant forfaitaire n’est pas inclus soit à la clôture du compte.
dans le calcul du TAEG. Il ne s’applique pas si le Client a
souscrit au service de franchise d’agios éventuellement L’appréciation de l’opportunité de sa mise en œuvre
mentionné aux Conditions Particulières. appartient à la Banque, au regard notamment de la
comparaison des frais et sanctions évités avec les
conséquences du ou des prélèvements opérant
8. Incidents de fonctionnement - Compensation compensation. La compensation ne pourra toutefois être
opérée si elle est interdite par la loi ou par un règlement.
8.1 Incidents de fonctionnement En aucun cas, la Banque ne saurait être responsable du
défaut de mise en œuvre de la compensation quand bien
Est considéré comme un incident de fonctionnement, une même cela causerait des désagréments au Client qui doit
opération nécessitant un traitement particulier (opposition toujours veiller à maintenir une provision suffisante et
sur chèque et carte, annulation d’opération, absence de disponible sur son compte de dépôt. Le Client peut donner
signature, insuffisance de provision, saisie, avis à tiers lui-même des instructions de compensation.
détenteur…etc…), à l’exclusion des dysfonctionnements La clause de compensation ne porte pas atteinte à
qui seraient uniquement le fait de la Banque. l’indépendance des comptes qui continuent de fonctionner
séparément. Ainsi, à titre d’exemple, la Banque ne pourra
Sous certaines conditions, la loi reconnaît aux créanciers pas refuser de payer un chèque sur un compte
impayés le droit d’obtenir le paiement de leur créance par suffisamment approvisionné au prétexte qu’un autre serait
voie de saisie sur les comptes bancaires de leurs débiteur.
débiteurs. Les procédures les plus couramment utilisées
sont la saisie conservatoire, la saisie-attribution et l’Avis à De même, au cas où la compensation ne serait pas
Tiers Détenteur ainsi que l’Opposition Administrative. possible, la Banque pourra exercer un droit de rétention
sur l’ensemble des sommes, effets ou valeurs que le
Elles ont pour effet de bloquer tout ou partie du solde des Client aurait déposés auprès de la Banque jusqu’à parfait
comptes visés à la date de leur signification à la Banque, remboursement du solde débiteur du compte ou de toute
sous réserve des dispositions législatives et somme due à la Banque notamment à titre d’intérêts, frais,
réglementaires régissant d’une part, la mise à disposition commissions et accessoires générés par ce solde débiteur
automatique d’une somme à caractère alimentaire ou et au titre de tous les engagements directs ou indirects
d’autre part, la mise à disposition, sur demande, des qu’il pourrait avoir vis-à-vis de la Banque.
sommes qualifiées d’insaisissables. Le Client est informé
de la procédure par son créancier. 9. Conservation des documents
8.2 Compensation Les relevés de compte et les pièces comptables relatives

aux opérations enregistrées sur le compte sont conservés
Par la présente clause, et dans l’hypothèse où il ne par la Banque pendant dix ans sur tous supports
rembourserait pas le solde débiteur exigible de son appropriés. Des recherches, dont le coût est précisé dans
compte de dépôt, en euro, suite à une mise en demeure les Conditions Tarifaires, peuvent ainsi être effectuées à
de la Banque, le Client autorise expressément celle-ci à la demande du Client, ou du mandataire.
effectuer une compensation entre les soldes de ses
différents comptes, individuels, en euro et en devise, 10. Modifications de la Convention et des conditions
quelle que soit la somme concernée, en raison de l’étroite tarifaires
connexité unissant ces différents comptes entre eux.
10.1 Modifications à l’initiative de la Banque
Le solde du compte de dépôt concerné sera compensé en
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La Banque aura la faculté de modifier périodiquement la réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue
Convention et les Conditions Tarifaires. A cet effet, la de ces vingt années, la Caisse des dépôts et
Banque communiquera au Client, au plus tard deux mois consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui
avant la date d’application envisagée, sur support papier en deviendra immédiatement propriétaire.
ou sur tout autre support durable (par exemple, lettre,
mention sur le relevé de compte ou information dans son 12. Durée et résiliation de la Convention
espace personnel de banque à distance), le projet de
modification. La Banque et le Client conviennent que 12.1 : Durée de la Convention
l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut
acceptation par ce dernier des modifications. En cas de La Convention est conclue pour une durée indéterminée
refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du Client ou
d’application des modifications, la Convention. A défaut de à l’initiative de la Banque.
résiliation dans ce délai, les modifications lui seront
opposables. 12.2 : Résiliation de la convention et clôture du
compte
Lorsque le refus porte sur la modification d’un produit ou
service dont bénéficie le Client, celui-ci peut résilier ce 12.2.1 Résiliation à l’initiative du Client
seul produit ou service selon les modalités prévues dans
le paragraphe précédent. A défaut de résiliation dans le Le Client peut sans frais résilier, à tout moment, la
délai imparti, les modifications lui seront opposables. Convention, sans préavis, par écrit (en agence ou par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception),
10.2 Modifications imposées par des textes législatifs et demander ainsi la clôture de son compte en
ou réglementaires remboursant immédiatement, le cas échéant, toutes les
sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui
rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de Le Client accepte que pour procéder à la clôture du
la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en compte, les éventuels frais liés aux irrégularités et
vigueur. incidents de fonctionnement seront débités
immédiatement sur ce compte sans appliquer le délai
11. Inactivité du compte d’information préalable de quatorze jours prévu à l’article
L. 312-1-5 du Code monétaire et financier.
Il résulte de l’article L. 312-19 du Code monétaire et
financier que le compte de dépôt est considéré comme La résiliation de la Convention s’accompagne
inactif : nécessairement de la restitution par le Client des moyens
- si le Client n’a effectué aucune opération pendant un an. de paiement et de retrait en sa possession et celle de ses
La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas mandataires. Le solde, s’il est créditeur, lui sera restitué
rendre le compte actif : il s’agit des frais et par la Banque sous déduction du montant des opérations
commissions de toute nature prélevées par la Banque, en cours, notamment des chèques en circulation et des
du versement des intérêts, du versement de produits factures « carte bancaire » émises par les accepteurs.
ou remboursements de titres de capital (par exemple
remboursement d’obligations ou d’actions) ou de Le Client doit, à cet effet, maintenir une provision
créances (par exemple versement du capital et des suffisante pour permettre le paiement de ces opérations
intérêts d’un compte à terme venu à échéance) ; et
- si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme 12.2.2 Résiliation à l’initiative de la Banque
que ce soit au cours de cette période.
Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un La résiliation de la Convention peut intervenir également,
quelconque des comptes du Client rend à nouveau et sans frais, à l’initiative de la Banque, par l’envoi d’un
l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de courrier recommandé avec avis de réception, après
cette opération. expiration d’un délai de préavis de deux mois. Toutefois,
la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis
Au terme de dix ans d’inactivité, la Banque est tenue de et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en
clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse cas de comportement gravement répréhensible du Client
des dépôts et consignations, conformément à l’article L. (notamment, fourniture de renseignements ou documents
312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera faux ou inexacts, , violence, menaces ou injures proférées
alors clôturé sans préavis. En cas de solde débiteur du à l’encontre d’un collaborateur de la Banque), de non-
compte de dépôt, la Banque compensera ce solde avec respect de l’une des obligations nées de la convention de
les soldes créditeurs des autres comptes dont le Client est compte de dépôt (en cas de refus du Client de satisfaire à
titulaire. son obligation générale d’information telle que prévue à
l’article 1.1. ci-dessus, utilisation abusive de l’autorisation
Ces fonds seront conservés pendant vingt ans par la de découvert ou des instruments de paiement), de
Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être liquidation judiciaire du Client, ou d’application de la
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législation relative à la lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme, conformément à Le compte joint peut être clôturé à l’initiative de la Banque
l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier. ou des co-titulaires agissant ensemble dans les mêmes
conditions que pour un compte individuel (V. article
Dans le cas où le Client a déposé un dossier de 12.2.2.). Il appartient aux co-titulaires de décider de
surendettement qui a été déclaré recevable, et à compter l’affectation du solde du compte.
de la réception par la Banque de la notification de la
décision de recevabilité, le Client bénéficie du maintien de 12.3. Effets de la clôture du compte
sa relation de compte pendant toute la durée de la
procédure de traitement du surendettement. Pendant Dans tous les cas, le solde du compte, s’il est débiteur, est
cette période, la Banque ne pourra procéder à la clôture immédiatement exigible et continue de produire des
du compte, sans préavis, que dans les cas suivants : intérêts au taux contractuel en vigueur. Ces intérêts
comportement gravement répréhensible du Client, non- immédiatement exigibles se capitaliseront, le cas échéant,
respect par lui de l’une des obligations nées de la annuellement jusqu’à parfait paiement par le Client ou, le
convention de compte, application de la législation relative cas échéant, par ses ayants droit, conformément aux
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
financement du terrorisme, conformément à l’article L.
561-8 du Code monétaire et financier. Le solde, s’il est créditeur, est restitué au Client par la
Banque sous déduction du montant des opérations en
Le Client doit informer la Banque de la fin de la procédure cours, notamment des chèques en circulation et des
de traitement du surendettement. factures « carte bancaire » émises par les accepteurs. Le
Client doit, à cet effet, maintenir une provision suffisante
12.2.3. Résiliation par la Banque de la convention de pour permettre le paiement de ces opérations.
compte de dépôt assorti des services bancaires de
base Toutes les opérations que la Banque n’aura pas pu passer
au compte du Client porteront intérêts aux conditions ci-
La Banque ne peut résilier unilatéralement la convention dessus.
de compte de dépôt assorti des services bancaires de
base (ouvert dans les conditions prévues par l’article L. Dès la clôture effective du compte, le Client doit restituer
312-1, III du Code monétaire et financier) que si l'une au à la Banque l’ensemble des moyens de paiement et de
moins des conditions suivantes est remplie : retrait en sa possession ou en celle de son mandataire
1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt (formules de chèque, carte de paiement et/ou de retrait),
pour des opérations que la Banque a des raisons de toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions
soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et
2° Le Client a fourni des informations inexactes ; ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le
3° Le Client ne répond plus aux conditions de domicile ou compte clôturé ne pouvant plus enregistrer d’opérations.
de résidence définies à l’article 1.1.1 ci-dessus ;
4° Le Client a ultérieurement ouvert un deuxième compte La clôture du compte de dépôt, quelle qu’en soit la raison,
de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services entraîne par ailleurs la résiliation de plein droit de toutes
bancaires de base ; les conventions de services associés au compte de dépôt.
5° Le Client a fait preuve d'incivilités répétées envers le
personnel de la Banque ; Les frais régulièrement imputés pour la prestation de
6° La Banque est dans l'une des situations prévues à services de paiement ne sont dus par le Client qu’au
l'article L. 561-8 du Code monétaire et financier. prorata de la période échue à la date de résiliation de la
Convention. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont
La décision de résiliation par la Banque fera l'objet d'une remboursés par la Banque au prorata.
notification écrite motivée et adressée gratuitement au
Client. La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une En cas de clôture du compte, la Banque pourra prélever
motivation lorsque la notification est de nature à les sommes qui lui seraient éventuellement dues, à
contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de quelque titre que ce soit, sur un autre compte, encore
maintien de l'ordre public. Cette décision de résiliation ouvert dont le Client serait titulaire, conformément à
sera adressée, pour information, à la Banque de France. l’article 8 « Incident de fonctionnement du compte -
Compensation ».
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au
titulaire du compte, sauf dans les deux cas suivants : 12.4. Sort du compte en cas de décès du Client
1° Le Client a délibérément utilisé son compte de dépôt
pour des opérations que la Banque a des raisons de Compte individuel : le décès du titulaire entraîne le
soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; blocage du compte dès que celui-ci est porté à la
2° Le Client a fourni des informations inexactes. connaissance de la Banque.
12.2.4. Clôture du compte joint Compte joint : en cas de décès de l’un des co-titulaires,
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le compte continue de fonctionner sous la seule signature sociétés de caution mutuelle, par exemple),
du co-titulaire survivant, sauf opposition notifiée à la - les entreprises qui octroient des crédits à ses clients (à
Banque par les ayants droit du co-titulaire décédé. Il y a la consommation par exemple) ;
également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de - avec des entreprises de recouvrement,
chaque co-titulaire à raison du solde débiteur existant au - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de
jour du décès. leur confier des fonctions opérationnelles (par
exemple : l’alerte sur l’utilisation de l’autorisation de
A l’issue de la succession, le compte sera transformé en découvert, le recours à des solutions de paiement
compte individuel au nom du co-titulaire survivant sauf mobile, la gestion des cartes bancaires, ou la
opposition notifiée à la Banque par celui-ci ou les ayants - fabrication de chéquiers)
droit du co-titulaire décédé. - des entités appartenant au même groupe que la Banque
(BPCE, Banques Populaires, Natixis Assurance,
Compte indivis : en cas de décès de l’un des co- Natixis Financement, Natixis Lease, pour l'étude ou
titulaires, le compte sera bloqué dès que celui-ci est porté l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations
à la connaissance de la Banque. Les sommes figurant au concernant ses clients,
compte au jour du décès ne pourront être retirées que sur - des entreprises tierces en cas de cession de créances.
signature conjointe de tous les autres co-titulaires et des
ayants droits du défunt ou du notaire chargé de la Les personnes recevant des informations couvertes par le
succession dûment mandaté à cet effet. secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les
besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent
En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en les conserver confidentielles, que l'opération susvisée
vertu de laquelle chaque co-titulaire est tenu de la totalité aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où
de la dette se poursuit entre le co-titulaire survivant et les l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur
héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du tour communiquer les informations couvertes par le secret
compte à la date du décès y compris les opérations en professionnel.
cours.
Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la
13. Protection de la vie privée Banque sera autorisée à fournir les informations le
concernant qu’il mentionnera expressément.
13.1 : Secret professionnel
En outre, le Client autorise expressément et dès à présent
La Banque est tenue au secret professionnel, la Banque à communiquer et partager les données le
conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et concernant ainsi que leurs mises à jour :
financier. - à BPCE S.A. agissant en qualité d’organe central du
Groupe BPCE pour l’exercice des compétences
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions prévues aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-
légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et 107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci
des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont
Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de dévolues, au bénéfice de la Banque et du Groupe,
Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de notamment en matière de déclarations prudentielles
sécurité sociale (dans les conditions prévues par les auprès de toute autorité de régulation compétente ;
articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation
sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de au Client des produits ou services gérés par ces
résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il entités ;
est en outre levé à l’égard des informations requises pour - aux entités du Groupe BPCE avec lesquelles le Client est
l’application des conventions conclues par la France ou entre en relation contractuelle aux fins
organisant un échange automatique d’informations à des d’actualisation des données collectées par ces entités,
fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). y compris des informations relatives à son statut
Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire fiscal ;
agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun
dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte de moyens techniques, notamment informatiques
spécifique le prévoit expressément. ainsi que de gestion de gouvernance des données,
pour le compte de la Banque. A cet effet, les
Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et informations personnelles concernant le Client
financier, la Banque peut partager avec les personnes ci- couvertes par le secret bancaire pourront être
après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou pseudonymisées à des fins de recherches et de
exécute notamment les opérations ci-après énoncées des création de modèle statistique) ;
informations confidentielles concernant le Client, dès lors - aux partenaires de la Banque, pour permettre au Client
que ces informations sont nécessaires à celles-ci : de bénéficier des avantages du partenariat auquel il
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif
crédits de ses clients (entreprises d’assurances, des accords de partenariat ;
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- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins le rejet de sa demande de service ou produit.
des prestations à réaliser pour la Banque et
notamment la fourniture des produits bancaires et Les données personnelles collectées par la Banque aident
financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de également cette dernière à personnaliser et à améliorer
statistiques. continuellement la relation commerciale avec le Client afin
de lui proposer les offres de produits et services les plus
Le Client autorise expressément la Banque à transmettre adaptées à ses besoins. La Banque peut être amenée à
aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a agréger ces données personnelles afin d’établir des
souscrit des produits ou services les informations rapports et modèles marketing anonymisés.
actualisées sur son état civil, sa situation familiale,
patrimoniale et financière, le fonctionnement de son Les données personnelles collectées, de même que celles
compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à la
l'application de la réglementation bancaire, afin de Banque responsable de traitement. Elles pourront être
permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits communiquées dans les conditions décrites ci-dessus
ou services souscrits, ou de leur recouvrement. relatives au secret professionnel :
- à BPCE S.A. ainsi qu’aux entités du Groupe
13.2. Protection des données personnelles BPCE ;
- à des tiers aux fins de respecter une obligation
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est légale ou réglementaire ou de répondre à une
amenée à traiter des données à caractère personnel requête de l’autorité ;
concernant le Client, le cas échéant, le représentant légal - à des tiers dans le cadre de prestations ou de
et le mandataire. Les données à caractère personnel ainsi partenariat.
recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités - La liste des destinataires est disponible auprès
- la connaissance du Client et la mise à jour de du Service Conformité Bancaire et Déontologie
ses données et sa classification,
- la tenue et la gestion du (des) compte(s) et Les données à caractère personnel peuvent, à l'occasion
l’octroi de crédit et de manière générale, la de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un
gestion de la relation bancaire, pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.
- la prévention et la gestion du surendettement, la Pour les besoins de lutte contre le blanchiment et le
détection des clients en situation de fragilité financement du terrorisme, en vertu du Règlement UE
financière, 2015/847 du 20 mai 2015, en cas de virement de fonds,
- la gestion du risque, le contrôle et la surveillance certaines des données doivent être transmises à la
liés au contrôle interne auquel est soumis la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays
Banque, de l'Union européenne ou hors Union européenne.
- le pilotage de l’activité bancaire et le reporting,
- la gestion des incivilités, En cas de transfert vers un pays hors Union Européenne,
- la sécurité et la prévention des impayés et de la la Banque met en place ou s’assure de la mise en place
fraude, le recouvrement, le contentieux, des règles assurant la protection et la sécurité des
- le respect de ses obligations légales et données transférées. Le Client peut prendre
réglementaires et notamment, l’identification connaissance des transferts hors de l’Union Européenne
des comptes inactifs, la lutte contre le et de leur encadrement en s’adressant à la Banque.
blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, l’échange automatique La personne concernée par le traitement
d’informations relatif aux comptes en matière (Client/représentant légal/mandataire) dispose d’un droit
fiscale, d’accès et de rectification à ses données ainsi que d’un
- la segmentation à des fins réglementaires et/ou droit d’opposition au traitement de ses données pour
commerciales, motifs légitimes.
- la sélection et le ciblage de la clientèle, la
prospection et l’animation commerciale, la Lors de la signature des conditions particulières ou dans
communication, le marketing et le suivi de la le cadre de la relation bancaire, la Banque recueille
relation tel que la réalisation d’enquêtes de l’accord du Client à recevoir des sollicitations
satisfaction, commerciales de sa part, de la part de BPCE et de ses
- la réalisation d’études statistiques et la filiales directes et indirectes et de partenaires. Le Client
fiabilisation des données, peut également s’opposer sans frais à ce que ses
- l’historisation des données pour garantir la piste données fassent l’objet d’un traitement à des fins de
d’audit, prospection notamment commerciale.
- la gestion des demandes de droit d’accès, de
rectification et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné
d’une copie de tout document d’identité signé par le
Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de demandeur à la Banque au service concerné (cf. adresse
communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner complète en fin des présentes Conditions Générales) ou
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par e-mail adressé à CIL@bpaura.fr La Banque, en raison des obligations mises à sa charge
par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le
La Banque conserve les données collectées pour la durée blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
de la relation contractuelle ainsi qu’à l’issue de la relation peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment
pendant le délai de prescription applicable. Si besoin, la le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards
Banque conserve certaines données pour une durée de ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
dix ans pour répondre à ses obligations comptables.
14.2. Réclamations – Médiation
14. Autres dispositions
En cas de difficultés concernant ces produits et services,
14.1. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le le Client peut obtenir de son agence toutes les
financement du terrorisme informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute
réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par
La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations écrit le « Service Réclamations Clients» de la Banque qui
concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et s'efforce de trouver avec lui une solution.
le financement du terrorisme, de procéder à l’identification
des clients et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs La saisine du « Service Réclamations Clients » de la
et d’exercer une vigilance constante à l’égard de sa Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse
clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires suivante :
(montant et nature des opérations, provenance et
destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Service
économique et financière du Client…). Réclamations Clients, 2 avenue du Grésivaudan, 38700
CORENC.
A ce titre, la Banque est notamment tenue d'appliquer des
mesures de vigilance particulières à l'égard des Tout renseignement relatif à une contestation peut être
Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04.50.25.32.33
561-18 du Code monétaire et financier. (Numéro non surtaxé).
La Banque est également tenue de s’informer auprès de La Banque s’engage à répondre au Client sous dix jours
ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de
leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau
de celles traitées jusqu’alors. délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser
deux mois (à compter de la date de réception de sa
A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant réclamation). Concernant les réclamations liées aux
toute la durée de la Convention : services de paiement, une réponse sera apportée au
- à la tenir informée sans délai de toute modification Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception
survenue au niveau de ses situations professionnelle, de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire
patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera
sa caution éventuelle, et plus généralement de tout une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la
événement susceptible de modifier notoirement la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client
valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq
de son endettement ; jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
- à lui communiquer à première demande toute
information, toute pièce ou tout document relatif à sa A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de
situation professionnelle, patrimoniale, financière ou réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir
personnelle ou aux conditions d’une opération gratuitement le médiateur de la Banque sur son site
inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers. internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à
compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans
La Banque est aussi tenue de déclarer les sommes préjudice des autres voies d’actions légales dont il
inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des dispose.
sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site
participer au financement du terrorisme. internet du médiateur (dès qu’il sera ouvert au public)
figurent sur les relevés de compte.
La Banque peut être obligée de demander une
autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à Les informations nécessaires à la saisine du médiateur,
une opération, en raison des dispositions législatives et son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation
réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de
blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur
puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.
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La Convention est conclue en langue française. Le Client

En cas de souscription par internet, le Client peut accepte expressément l’usage de la langue française
également déposer sa réclamation sur la plateforme durant les relations précontractuelles et contractuelles. La
européenne de règlement par voie extrajudiciaire des Convention est soumise à la loi française et à la
litiges en ligne qui orientera sa demande : compétence des tribunaux français.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
14.3. Démarchage bancaire et financier – Vente à 14.5. Garantie des dépôts

distance
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres
Lors de l’ouverture du compte dans le cadre d’une vente à conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au
distance ou d’un démarchage, la convention de compte de Client, sont couverts par des mécanismes de garanties
dépôt peut, sous réserve de la demande préalable en ce gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de
sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution Résolution dans les conditions et selon les modalités
avant l’expiration du délai de rétractation. définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code
monétaire et financier, et les textes d’application.
En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et
compte à l’initiative du Client vaudront accord de sa part financier, la Banque peut être amenée à transmettre, à la
sur un commencement d’exécution. demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et
de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de
En cas de rétractation, et si la convention a commencé à l’exécution de sa mission, des informations nominatives
être exécutée, ou chiffrées concernant le Client.
- le Client devra restituer à la Banque les éventuelles
sommes perçues et les moyens de paiement mis à Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est
sa disposition dans les meilleurs délais et au plus tard disponible sur le site internet de la Banque
dans les trente jours à compter de la réception de la www.bpaura.banquepopulaire.fr, du Fonds de Garantie
notification. des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la
- la Banque restituera au Client, dans les meilleurs Banque ou du Fonds de garantie des dépôts et de
délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les résolution - 65, rue de la Victoire - 75009 Paris.
sommes qu’elle a reçues de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client Par ailleurs, le document ci-après présente une
notifie à la banque sa volonté de se rétracter. information sur la garantie des dépôts. Ce document fait
partie des obligations d’information qui sont demandées
En cas de commencement d’exécution avant l’expiration aux établissements bancaires afin de mieux informer les
du délai de rétractation, le Client peut être tenu au clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27
paiement proportionnel du service financier effectivement octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la
fourni à l’exclusion de toute pénalité. garantie des dépôts).
14.4. Loi applicable – Tribunaux compétents
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INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
La protection des dépôts effectués auprès de votre
Banque Populaire est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection : 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même
dans le même établissement de crédit: établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont
additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant
de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (ou la contrevaleur en
devise) (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le
plusieurs autres personnes : solde du compte joint est réparti entre ses co-titulaires ; la part de
chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond
de garantie qui s’applique à lui (2).
Autres cas particuliers Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de sept jours ouvrables (3)

l’établissement de crédit :
Monnaie de l’indemnisation : Euros
Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

65 rue de la Victoire - 75009 Paris
Tél : 01 58 18 38 08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Pour en savoir plus : Reportez-vous au site internet du FGDR :

http//www.garantiedesdepots.fr
Accusé de réception par le déposant : (5) Le : …/…/…
Informations complémentaires :
(2) Principaux cas particuliers :
Limite générale de la protection :
Les comptes joints sont répartis entre les co-titulaires à parts égales,
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La
pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et
sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100.000 €.
est plafonnée à 100.000 € par personne et par établissement de crédit.
Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en
établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une
éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions association ou de tout groupement similaire, non dotés de la
légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été
débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à
l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité
sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts
résolution). bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités
comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Hors comptes de cette personne.
Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne
Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement
solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties
indépendamment du plafond cumulé de 100.000 € applicables aux
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur
opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts
l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute
marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de
100.000 €. résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont
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le solde total s’élève à 30.000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace
est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30.000 € internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et
pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre
courant. au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur
lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une
transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au Autres informations importantes :
déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage
subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers
avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel
garantie au-delà de 100.000 €, pendant une durée limitée à la suite de ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions
leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur
du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). le site internet du FGDR.
Indemnisation : Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits
sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement
disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les et au moins une fois par an.
dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date
à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat Accusé de réception :
de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en
application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du Code Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou
monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est
à compter du 1er juin 2016. accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire
particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
détermination du montant indemnisable ou à l’identification du
déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter
sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant
que possible. diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union
européenne en matière financière.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article
et de résolution : 1er III de ladite Ordonnance.
Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances
Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet
réception, de la Banque : www.bpaura.banquepopulaire.fr
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ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE E- - D’autres Documents adopteront progressivement le format

DOCUMENT électronique.
Article 1 - Objet du Service – Accès au Service Lorsqu’un Document sera disponible en version numérique, le Client en
sera informé par tous moyens et le prochain Document sera alors mis
La Banque met à la disposition du Client, titulaire de l’abonnement à disposition dans son espace sécurisé de banque à distance.
Cyberplus, un service de réception et de consultation de ses
Documents (tels que définis ci-dessous), en format électronique, sous Dès lors que le service « e-Documents » comprend les Documents liés
Cyberplus (ci-après le « Service »). aux Titres et/ou à l’Assurance Vie, la notification via une adresse e-mail
personnelle du Client est obligatoire. Le Client s’engage alors à fournir
Documents : ensemble des documents liés à la gestion d’un produit ou à la Banque une adresse courriel valide et à la mettre à jour par tous
service bancaire, d’assurance, ou d’instruments financiers, notamment moyens mis à sa disposition.
les relevés de compte, relevés d’opérations, avis, courriers
administratifs et de gestion du produit ou service souscrit …. En cas d'erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique
par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être
Le service « e-Documents » comprend différentes catégories de tenue pour responsable de l'échec de distribution des courriels
documents numériques. La souscription au Service s’applique aux l'informant de la mise à disposition d'un nouveau Document ou relevé
Documents liés aux comptes de dépôt, aux comptes d’épargne, crédits, dématérialisé.
à l’assurance IARD, à la prévoyance et à tous les produits et services
connexes. Le Client peut également choisir la dématérialisation des Si la Banque le propose, les notifications peuvent être envoyées par
Documents relatifs à ses comptes d’instruments financiers et à ses SMS, à condition que le Client ait communiqué un numéro de téléphone
contrats d’assurance-vie. mobile valide.
Il doit exprimer ses choix dans les Conditions Particulières du service « Pour consulter et/ou télécharger ses Documents, le Client doit se
e-Documents ». connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non
réception de la notification pour quelle que cause que ce soit est sans
Le Service est proposé à la clientèle de personnes physiques majeures rapport avec la disponibilité des Documents électroniques sous
capables ou mineures dans les conditions ci-après exposées. Cyberplus.
Ce service s’applique aux contrats/comptes déjà détenus par le Client Article 3 - Particularités des comptes collectifs et des comptes
ainsi qu’à ceux qu’il viendra à détenir et aux documents numériques qui ouverts aux mineurs
ne sont pas encore disponibles au moment de l’adhésion.
En application du principe de solidarité active accepté, les co-titulaires
L’adhésion au Service s’effectue par l’intermédiaire de Cyberplus, peuvent lors de l'ouverture du compte joint adhérer au Service « e-
auprès d’un conseiller en agence ou à distance. Documents ». Il appartient aux co-titulaires de s’accorder sur le format
des Documents avant de s’abonner au Service. Postérieurement à
La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions l’ouverture d’un compte joint, chaque titulaire, s’il dispose d’un accès à
d’accès et de fonctionnement du Service. la Banque à Distance Cyberplus peut faire le choix d’adhérer au Service
« e-Documents ». Si l’un des co-titulaires ne souhaite pas adhérer au
En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes Service, il continuera à recevoir les relevés et courriers afférents au
dispositions de cette convention, de celles des conditions générales du compte joint au format papier.
service Cyberplus et celles des conditions générales propres à chaque
convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions Pour consulter en ligne les Documents, chacun des co-titulaires d’un
de la présente convention prévalent. compte joint doit disposer d’un abonnement et d’un accès à Cyberplus.
Article 2 - Mise à disposition – Notification Les comptes indivis ne peuvent bénéficier du Service.
A compter de son adhésion au Service, le Client dispose des S’agissant des mineurs non émancipés, la souscription par l’un des
Documents électroniques visés aux Conditions Particulières, dans son représentants légaux est requise pour la mise à disposition du Service.
espace sécurisé de Banque en ligne Cyberplus. Cette souscription peut être réalisée auprès de l’agence qui gère le
compte du mineur et sur Cyberplus, lors de la disponibilité de cette
Le Client peut consulter l’ensemble des Documents correspondant à la fonction, par le représentant légal. Il appartient aux représentants
(les) catégorie(s) choisie(s), sous réserve de leur disponibilité au format légaux de s’accorder préalablement sur le format des Documents
numérique : destinés au mineur. L’autre représentant légal pourra s’abonner à
Cyberplus afin de pouvoir consulter les Documents relatifs au compte
- Certains Documents seront toujours mis à disposition en du mineur.
format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour des
raisons juridiques, réglementaires, commerciales ou lorsque Article 4 - Historique de consultation et téléchargement des
l’envoi papier apparaît plus adapté au type de communication Documents en ligne
envisagé, choisir d’adresser certains Documents au format
papier.
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Les Documents électroniques antérieurs à la date d’ouverture du de cette information. Les Documents seront alors adressés au Client au
service, archivés au format numérique par la Banque, sont consultables format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces
en ligne. Documents.
Les Documents électroniques sont stockés par la Banque et Article 7 – Conditions tarifaires
accessibles par le Client pendant une période propre à chaque
Document. Les avis et relevés (relevés de compte, récapitulatif annuel L’adhésion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation.
de frais, information sur les frais…) seront consultables pendant une
durée de 10 ans à compter de leur mise à disposition dans l’espace Le Client peut demander, à tout moment, une édition papier du
sécurisé de banque en ligne Cyberplus. Pour les autres Documents, la Document mis à disposition au format numérique. Cette édition peut
durée de consultation sera définie en fonction de la nature et de l’usage faire l’objet d’une facturation.
de ces documents.
Article 8 – Modifications des Conditions générales et tarifaires
En cas de résiliation du Service, de clôture des comptes ou services ou
de résiliation de l’abonnement Cyberplus, les Documents sont Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du
accessibles dans les conditions visées à l’article 6. Service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à
tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du
Article 5 - Substitution des Documents en ligne aux Documents Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.
papier
De même, les Conditions Tarifaires du Service sont susceptibles de
Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, modification.
le Client pourra consulter ou télécharger au format électronique ses
Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront Les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires seront portées à la
plus adressés au Client. Strictement identiques à ces derniers, ils sont connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de
mis à disposition dans les mêmes conditions (périodicité, date d’arrêté) Banque à distance par Internet) un (1) mois avant leur entrée en
et ont la même valeur légale. vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de
résilier le Service et ce sans aucun frais. Si le Client continue à utiliser
Article 6 – Durée - Résiliation du service le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté
les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires.
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée
indéterminée. Article 9 – Responsabilité
Le Client peut mettre fin au service « e-Documents », à tout moment et La Banque assume une obligation de moyens en ce qui concerne
sans frais, auprès de l’agence qui gère son compte. Cette résiliation l’exécution du Service.
peut porter sur chacune des catégories de Documents telles que
décrites à l’article 1 des présentes Conditions Générales. Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banque
à distance Cyberplus liés au fournisseur internet du Client, ni des
La résiliation a pour effet le retour automatique aux Documents incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des
concernés au format papier. Toutefois, le premier envoi des Documents courriels de notification. De même, la Banque ne saurait être
au format papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de responsable si l’adresse courriel fournie par le Client est invalide ou si
mise à disposition de ces Documents au format électronique. la boîte aux lettres du Client est surchargée.
En cas de résiliation du Service, le Client ne pourra plus accéder aux Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient
Documents contenus dans son espace sécurisé de Banque en ligne et d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment
ces derniers seront supprimés de son espace sécurisé de Banque en sur les Documents électroniques.
ligne. Le Client est par conséquent invité à télécharger ou conserver sur
tout autre support durable l’ensemble des Documents contenus dans Article 10 - Loi et langue applicables - Compétence
son espace sécurisé de Banque en ligne, dès qu'il a pris la décision de
résilier le Service ou dès qu'il est informé par la Banque de sa décision La présente convention est conclue en langue française. Le Client
de résilier ou de mettre fin au Service. A ce titre, il est recommandé au accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation
Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits Documents dans contractuelle.
des conditions intègres et fiables.
La présente convention est soumise à la loi française et à la
Le Client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service «e- compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre
Documents ». celui du domicile du défendeur, celui de l’exécution de ladite
convention, c’est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les
En cas de résiliation du contrat de Banque en ligne Cyberplus, les opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses agences.
Documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette
hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au
Client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses Documents en ligne avant la ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DU SERVICE « TONALITE
résiliation effective de son contrat de Banque en ligne Cyberplus. PLUS » OU « SMS + 6 11 10 »
La Banque peut résilier le service « e-Documents » à tout moment et 1 - Description des services Tonalité Plus et SMS + 6 11 10
par tous moyens. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi Le service Tonalité Plus de la Banque est utilisable à volonté par les
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Clients disposant d’un téléphone à clavier muni de la touche étoile (*) présente convention de compte.
et le service « SMS + 6 11 10» est utilisable à volonté sur tout téléphone
portable délivré par un opérateur national. 7 - Tarification
Les services de Tonalité Plus et SMS + 6 11 10 sont mis à la disposition
L’abonné : de l’abonné gratuitement. Le coût des communications ou des SMS,
- accède à des renseignements spécifiques concernant son (ou ses) ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxes afférentes à
compte(s) ouvert(s) à la Banque, l’abonnement téléphonique, facturé par les opérateurs téléphoniques,
- a la possibilité de réaliser des virements internes (par TONALITE est à la charge de l’abonné. Le coût de la communication à TONALITE
PLUS), PLUS et du service SMS à 6 11 10 sont indiqués dans nos dépliants et
- accède à des informations générales communiquées à titre Conditions Tarifaires.
indicatif.
8 - Comptes ouverts à l’utilisation
2 - Utilisation du code d’accès L’abonné peut avoir accès à tous les comptes rattachés au compte de
Un code d’accès est attribué par la Banque à chaque abonné. Ce code dépôt.
permet à l’abonné d’accéder aux services Tonalité Plus et SMS + 6 11
10. Il peut être changé par simple demande formulée auprès de 9 - Règlement des litiges
l’agence. Le Client s’oblige à tenir secret le code d’accès et à ne le Tout litige relatif à l’exécution du contrat Tonalité Plus ou SMS + 6 11
communiquer ni le remettre à quiconque. 10 sera porté devant les tribunaux compétents du domicile de l’abonné.
Accès à Tonalité Plus : Composer le N° d’accès puis la touche (*) puis ANNEXE 3 - SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE -
le code d’accès et enfin le N° de compte. CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «SIGNATURE
ELECTRONIQUE» (ci-après le « Service »)
Accès à SMS + 6 11 10 : Composer sur le téléphone portable : le
numéro de compte Espace le code d’accès ; puis envoyer ce SMS au I. Définitions :
6 11 10. Carte EMV (« Europay Mastercard Visa ») : Carte bancaire à puce
répondant à un standard international.
3 - Perte ou vol du code d’accès
En cas de perte ou de vol de son code d’accès, l’abonné devra Certificat : Fichier électronique attestant du lien entre les données de
demander d’urgence à la Banque de procéder au blocage du contrat et vérification de Signature et le Client signataire. Ce Certificat est à usage
à sa réouverture sous un nouveau code. Il est convenu entre l’abonné unique dans le cadre du Service.
et la Banque que le non-respect de cette disposition décharge
automatiquement la Banque de toute responsabilité éventuelle à l’égard Dossier de preuve : Ensemble des éléments créés lors de la conclusion
de l’abonné, en cas d’utilisation frauduleuse du service Tonalité Plus ou d'une Opération entre un Client et la Banque ou un Partenaire
SMS + 6 11 10. commercial, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences
légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la
Pour recouvrer l’accès au service Tonalité Plus, l’abonné devra attendre réalisation de l'Opération, ainsi que sa restitution.
d’avoir reçu son nouveau code. En cas de blocage par l’abonné lui-
même, la Banque procédera au déblocage après avoir vérifié que le Opération : Un (ou plusieurs) document(s) signé(s) électroniquement
demandeur est bien l’abonné. entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, objet(s) du
présent Service.
4 - Responsabilité de l’abonné
En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, la responsabilité de OTP « One Time Password » : Mot de passe à usage unique.
l’abonné sera dégagée dès le blocage de l’abonnement.
Partenaire commercial : Toute personne physique ou morale avec
5 - Responsabilité de la Banque laquelle la Banque a établi un partenariat commercial de distribution de
La Banque ne saurait être tenue pour responsable des incidents ses produits (ex : entreprise d’assurance, société de financement de
techniques survenant dans le fonctionnement du matériel, des pannes crédit, organismes de cautionnement, …)
au niveau du centre serveur, des difficultés d’accès, des interruptions
passagères de la communication. Pass : Moyen technique permettant exclusivement au Client une
authentification forte.
6 - Durée de validité du contrat, renouvellement, dénonciation
La souscription au Service est conclue pour une durée indéterminée. Produit ou service éligible : Tout produit ou service déterminé par la
Le contrat prendra effectivement fin dans les 48 heures après la Banque conformément à la réglementation en vigueur et qui peut être
réception de la dénonciation par l’abonné faite par courrier souscrit au moyen du Service de signature électronique.
recommandé avec avis de réception. La Banque se réserve le droit de
dénoncer le contrat Tonalité Plus à tout moment et dans les mêmes Signature électronique : Procédé fiable d'identification garantissant son
conditions. Dans l’hypothèse où l’abonné est titulaire d’un seul compte, lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1367 du Code civil).
la clôture de ce dernier entraîne automatiquement la résiliation du
contrat Tonalité Plus. En cas de non-respect de la part de l’abonné de Site : Site Internet sécurisé édité et exploité par la Banque, accessible
l’une des clauses du contrat, en cas de fonctionnement anormal d’un notamment depuis l'adresse URL http://bpaura.banquepopulaire.fr
des comptes ou d’usage abusif des transactions, la et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant au Client de bénéficier
Banque se réserve le droit de dénoncer ledit contrat à tout moment et du Service.
sans préavis. En tout état de cause, Tonalité Plus cessera de produire
ses effets en cas de dénonciation (cf. article : clôture du compte) de la Support durable : Tout instrument permettant au Client de conserver les
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Opérations et/ou tout autre document faisant l’objet du présent Service, donnée ;
de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur (sa) reproduction à - à signer l’Opération électroniquement ;
l’identique. - à confirmer la Signature électronique de l’Opération.
L’Opération est alors définitivement validée par le Client et reçoit
II. Objet du Service exécution, le cas échéant, sous réserve du respect du délai de
Le Service permet de proposer au Client : rétractation ou de renonciation en vigueur.
- la souscription, par voie électronique, de tout produit ou service Le Client est informé et accepte que seules les données horodatées
éligible, au moyen d’une (ou plusieurs) contenues dans le Dossier de preuve constituent la date de signature
Signature(s) électronique(s) associée(s) à un Certificat à usage unique de l’Opération.
émis pour une Opération donnée et de constituer pour leur archivage
électronique un Dossier de preuve relatif à l’Opération ; D. Remise de l’Opération
- les conditions d’extraction de l’Opération de son Dossier de preuve en Dès l’Opération conclue, la Banque met à disposition du Client
cas de besoin ; l’Opération, ce dernier en étant notifié par voie électronique, une telle
- et plus généralement la Signature électronique de tout autre document notification valant remise via son espace Client sécurisé.
également éligible.
E. Archivage et restitution de l’Opération pour le Client
III. Prérequis Le Client peut accéder directement en ligne via son espace Client à
Afin de souscrire au Service, il est expressément convenu que le Client l’Opération qu’il a conclue avec la Banque, qu’il peut consulter,
devra disposer des éléments suivants : télécharger et/ou imprimer pendant la durée légale de conservation de
- Un abonnement à un service de banque en ligne de la Banque et ; l’Opération. Le Client dispose aussi de la possibilité d’obtenir une copie
- Un téléphone mobile dont le numéro a été préalablement porté à la papier ou numérique de son Opération à tout moment dans un délai
connaissance et validé par la Banque ; conforme aux exigences légales en s’adressant au siège social de la
- Ou une Carte EMV émise par la Banque ; Banque. La communication au Client d’une copie papier ou numérique
- Ou un pass délivré par la Banque dans le cadre du service de banque de l’Opération peut donner lieu à une facturation au tarif en vigueur au
en ligne de la Banque. jour de la demande, tel qu’il est indiqué dans les conditions tarifaires
applicables aux Clients de la Banque.
Toute modification d’information relative à l’un des présents prérequis
(renouvellement de la pièce d’identité, modification du numéro de F. Extraction de l’Opération visée au sein du Dossier de
mobile, etc.) doit être notifiée par écrit à la Banque, selon les modalités preuve Le Client dispose de la faculté d’extraire, en tout ou partie,
prévues par celle-ci, et accompagnée du (des) justificatif(s) requis et ce, l’Opération, les éléments d’identification du Client, les éléments
afin d’assurer le bon fonctionnement du Service. d’horodatage, les Certificats correspondant à cette seule Opération
visés de son Dossier de preuve dument archivé dans le cadre du
IV. Description du Service Service, et ce, en cas de demande dument justifiée par ses soins
Le Client s’engage à prendre connaissance des modalités de Signature auprès de son conseiller habituel. Il reconnaît que cette extraction
électronique spécifiées dans le descriptif technique du processus de s’effectue dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
Signature électronique disponible sur le Site ou en agence. l’auditabilité de la procédure d’extraction. Le Client reconnaît
Il est expressément convenu que la Banque intervient comme expressément que seuls l’Opération, les éléments d’identification du
intermédiaire du Partenaire commercial. En cas d’anomalie constatée Client, les éléments d’horodatage, les Certificats correspondant à cette
par le Client (par exemple : dysfonctionnement concernant l’accès au seule Opération pourront être extraits sur demande, le Dossier de
compte…), celui-ci pourra contacter la Banque pour trouver une preuve n’étant extrait qu’en cas de demande de l’autorité judiciaire ou
solution. administrative.
A. Saisie des données V. Contractualisation pour le compte du Partenaire commercial

Le Client est mis en situation de renseigner les données qui permettront Il est expressément convenu que la Description du Service figurant en
d’établir les documents éligibles. En cours de processus de Signature IV est la même pour la Signature d’une Opération souscrite par le Client
électronique, le Client peut abandonner ce processus. S’il fait ce choix, vis-à-vis du Partenaire commercial.
le Client se voit confirmer l’abandon du processus.
VI. Conséquences de la résiliation du service de banque en ligne
B. Présentation des documents précontractuels (pour un de la Banque
produit ou un service) La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne de la
Avant d’engager le processus de Signature électronique, les documents Banque entraîne la résiliation du Service. En cas de résiliation du
précontractuels sont mis à la disposition du Client. Il est invité à en Service, il appartient au Client de télécharger ou de conserver sur tout
prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes. A ce stade, autre Support durable l’ensemble des documents contenus sur son
le Client dispose de la possibilité de signer les documents espace Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la
précontractuels à l’étape finale de Signature électronique notification de la résiliation, lorsque celle-ci est à l’initiative de la
conformément au § C, ou d’abandonner la procédure de Signature Banque, ou à compter de la date de la demande de résiliation lorsque
électronique. celle-ci est à l’initiative du Client.
C. Signature électronique et validation de l’Opération Le Client fait son affaire de la lisibilité ultérieure des documents qu’il
Le Client, le cas échéant une fois les documents précontractuels aura téléchargés ou conservés sur tout autre Support durable. A ce titre,
acceptés pour un produit ou un service, est amené, au moyen du il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver
processus mis en place par la Banque : lesdits documents dans des conditions intègres et fiables.
- à compléter, selon le produit ou service éligible, par lui-même les Au terme du délai susvisé, l’ensemble des documents sera supprimé
mentions éventuellement nécessaires à la validité d’une Opération de l’espace Client.
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75201 Paris Cedex 13
VII. Responsabilité de la Banque rssi-pssi-icg@bpce.fr
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dans tous les
cas où le Client ne l’aura pas informée par écrit, selon les modalités Certificats et fonctions associées :
prévues par la Banque, de la modification de sa situation, en Les certificats émis sont des certificats de signature pour les clients des
communiquant le cas échéant le(s) justificatif(s) correspondant(s). réseaux Caisse d’Epargne et Banques populaires dans le cadre du
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force processus de signature électronique : ils sont générés par l’Autorité de
majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence françaises. Certification au nom du porteur durant le processus de signature. Ces
certificats ne peuvent être utilisés dans d’autres contextes. Les
VIII. Convention de preuve certificats émis par l’Autorité de Certification sont des certificats à
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client et la Banque ou destination de personnes physiques, clients des Etablissements Caisse
le Partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre d’Epargne ou Banque Populaire. Ces certificats sont stockés dans un
eux dans le cadre du Service. module de sécurité sous contrôle de l’Autorité de Certification et ne sont
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les utilisables que durant la transaction de signature. Les certificats ne sont
éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les pas publiés. Le certificat est délivré pour une durée de validité de 10
OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations des pièces minutes. Il n’est donc pas proposé de processus de renouvellement, ni
d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le de processus de révocation. Les clients peuvent être Professionnels ou
cadre du Service, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent Particuliers. Les opérations de signature peuvent se faire en agence,
preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des en face à face avec le chargé de clientèle ou en ligne au travers des
procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client processus de banque en ligne. Dans tous les cas, préalablement au
reconnaît avoir communiqué à la Banque les éléments permettant processus de signature électronique, des opérations de vérification sont
d’assurer son identification. Le Client et la Banque ou le Partenaire effectuées par les établissements Caisse d’Epargne ou Banques
commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en Populaires. Les modalités de vérification sont validées par les instances
signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou de décisions de BPCE. Lorsque le client est un professionnel, la
l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre vérification porte sur son identité et la validité de l’entité légale pour
moyen mis à sa disposition; que ces procédés soient admissibles laquelle il vient signer un document. Lorsque le client est un particulier,
devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments la vérification porte sur son identité.
qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment
conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Il est Limites d'utilisation :
rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat Les certificats émis dans le cadre du processus de signature
à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même électronique ne peuvent être utilisés dans d’autres contextes.
titre qu’une signature manuscrite. Le Client et la Banque ou le
Partenaire commercial acceptent que les éléments d’horodatage soient Les dossiers d'enregistrements et les journaux d'évènement sont
admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des archivés et conservés au minimum 10 ans.
éléments qu’ils contiennent. Le Client et la Banque ou le Partenaire
commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la Obligations des Clients
réglementation en vigueur écrites par le Client lui-même soient Le client :
admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments • Doit communiquer des informations exactes et à jour lors de
qu’elles expriment. Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial ses échanges avec l’établissement ;
acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement • Vérifier que les données présentes dans le certificat du
extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de document signé qui lui est remis sont correctes.
preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les • Doit contacter l’Autorité de Certification ou l’établissement
courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés dans les plus brefs délais dans le cas où ses données ne sont pas
de réception échangés entre eux soient admissibles devant les correctes.
Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils
contiennent. La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client Obligations de vérification des certificats par les utilisateurs :
que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir Pour plus d’informations, l’utilisateur peut accéder à
sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences www.dossiersecurite.bpce.fr
de l’article 1367 du Code civil, ce que le Client reconnaît.
Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire
commercial la preuve des connexions, des enregistrements Limite de responsabilité :
informatiques et d’autres éléments d’identification sera établie autant Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, le Groupe
que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la BPCE ne pourra pas être tenu responsable d’une utilisation non
Banque ou le Partenaire commercial. Le Service répond ainsi aux autorisée ou non conforme des certificats, des clés privées associées
dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et et des données d’activation, des listes de révocations de certificats ainsi
de signature électronique. La charge de la preuve de la fiabilité que de tout autre équipement ou logiciel mis à disposition. Le Groupe
technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque BPCE décline en particulier sa responsabilité pour tout dommage
ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être résultant d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux
rapportée par le Client. français. Le Groupe BPCE décline également sa responsabilité pour
tout dommage résultant des erreurs ou des inexactitudes entachant les
Contact : informations contenues dans les certificats, quand ces erreurs ou
Groupe BPCE inexactitudes résultent directement du caractère erroné des
Directeur de la Sécurité des Systèmes d’informations Groupe informations communiquées.
50 Avenue Pierre Mendes France
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Conditions d’indemnisation : Sans objet virements SEPA, et du service de banque en ligne de la Banque
(Cyberplus).
Références de documents applicables :
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut accéder à ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation du Service
www.dossiersecurite.bpce.fr
Activation du Service
Politique de confidentialité : Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit :
La collecte et l’usage de données personnelles par l'Infrastructure de - activer le Service via le service de banque en ligne de la
Gestion de Clés dans le cadre du traitement des demandes de Banque,
certificats sont réalisés dans le strict respect de la législation et de la - et afin de recevoir des demandes de règlement
réglementation en vigueur sur le territoire français. o s’inscrire, auprès de chacun de ses Créanciers via
l’annuaire SEPAmail
Politique d'assurance : o ou/et communiquer à chacun de ses Créanciers
Le Groupe BPCE assume en fonds propres le règlement des litiges ses coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN).
éventuels liés à la délivrance de certificats électroniques. L’annuaire et les coordonnées SEPAmail sont accessibles en ligne
dans la partie dédiée au Service.
Loi applicable :
Ces conditions générales sont soumises au droit français. En matière Fonctionnement du Service
contractuelle, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution de Le Client, auquel un Créancier adresse une demande de règlement par
ces CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal SEPAmail, accède à son service de banque en ligne pour en prendre
de Paris. connaissance.
Audits et références applicables : Le Client peut demander à recevoir une alerte l’informant de la réception
Le système de délivrance des certificats fait partie de l’Infrastructure de d’une demande de règlement. Cette alerte est paramétrable par le client
Confiance Groupe. A ce titre, il est soumis à des contrôles de conformité (SMS et/ou E-mail et/ou page d’accueil de son service de banque en
qui visent à s’assurer que les différentes procédures opérationnelles ligne). Le Client peut consulter les conditions d’utilisation de cette alerte
sont à jour et appliquées. Le descriptif détaillé du processus de ainsi que les tarifs appliqués dans la rubrique « aide en ligne » du
signature est disponible sur le site BPCE à l’adresse suivante Service.
www.dossiers-securite.bpce.fr
Ladite demande de règlement précise :
ANNEXE 4 - CONDITIONS GENERALES SERVICE REGLEMENT - le nom du Créancier et l’objet de la demande de règlement,
SEPAMAIL - le montant à régler et la date limite de règlement fixés par le
Créancier,
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service « - et, le cas échéant, un justificatif fourni par le Créancier de la
Règlement SEPAmail» constituent un des éléments contractuels du demande de règlement.
service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus) dont les règles de
fonctionnement figurent dans la présente convention de Compte de Jusqu’à la date limite de règlement le Client peut, après avoir vérifié la
Dépôt souscrite à la Banque Populaire. demande de règlement, accepter la demande ou la refuser.
ARTICLE 1 : Définitions Passé cette date, la Banque ne garantit pas l’accès à la demande de
règlement concernée et/ou la possibilité de la refuser ou de la régler.
Banque : Banque Populaire
La Banque demeure dans tous les cas étrangère aux litiges
Client : Personne physique majeure capable ou personne morale, commerciaux entre le Client et le Créancier ainsi qu’aux conséquences
cliente de la Banque, ayant activé le Service Règlement SEPAmail. pécuniaires pouvant en résulter.
Créancier(s) : Créancier du Client ayant souscrit le Service Règlement L’acceptation de la demande de règlement par le Client vaut ordre
SEPAmail auprès d’une banque adhérente à SEPAmail. donné à la Banque de régler le montant indiqué par le Client, au moyen
d’un virement SEPA à partir de son compte de dépôt ou de son compte
SEPAmail : Messagerie électronique interbancaire permettant, de courant vers le compte du Créancier, à la date d’exécution acceptée, et
manière sécurisée et confidentielle, l’échange de données et selon les modalités et délais propres aux virements SEPA précisés
documents électroniques relatifs à des demandes de règlement entre dans les conditions générales en vigueur de la convention de compte
deux clients de banques, adhérentes au Service. de dépôt/compte courant de la Banque.
ARTICLE 2 : Objet et conditions d’accès au Service Si le Créancier l’autorise, le Client peut régler partiellement ou/et avant
la date limite de règlement fixée par le Créancier.
Le service Règlement SEPAmail (ci-après le « Service ») permet à un
Client débiteur de recevoir une (des) demande(s) de règlement Si le Client a accepté la demande de règlement, il peut revenir sur sa
électronique adressée(s) par un Créancier via SEPAmail , en vue de décision jusqu’à la veille de la date d’exécution du virement SEPA qu’il
son(leur) paiement(s) par virement SEPA, après acceptation par le a choisie.
Client.
Si le Client a refusé la demande de règlement, il peut revenir sur sa
L’accès au Service est réservé aux titulaires d’un compte de dépôt ou décision jusqu’à la date limite de règlement fixée par le Créancier.
d’un compte courant, ouvert à la Banque et permettant d’émettre des
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Quelle que soit la décision du Client, le Créancier en sera informé par
la Banque via SEPAmail, ce qu’accepte expressément le Client.
Le refus de la demande de règlement par le Client ne le libère pas de

ses obligations à l’égard du Créancier. Par conséquent, la Banque
demeure étrangère aux éventuels litiges commerciaux pouvant en
résulter.
ARTICLE 4 : Désactivation du Service
La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne

(Cyberplus) et/ou de la convention de compte de dépôt/compte courant
emporte de plein droit la désactivation du Service indépendamment du
traitement des demandes de règlement acceptées.
Désactivation du Service par le Client

Le Service est accessible jusqu’à sa désactivation par le Client.
Le Client ne pourra désactiver le Service qu’en l’absence de demandes
de règlement acceptées en cours de traitement.
Une fois le Service désactivé, le Client ne pourra ni consulter ni
accepter, ni refuser, ni recevoir des demandes de règlement.
Il est de la responsabilité du Client d’informer chaque créancier qu’il ne
veut plus recevoir de ce dernier de demandes de règlement SEPAmail.
Le Client peut décider de réactiver le Service qu’il a précédemment

désactivé. Il pourra alors se voir affecter les mêmes coordonnées
SEPAmail (identifiant QXBAN) qu’avant la désactivation du Service.
Il pourra également retrouver :
- la liste des demandes de règlements reçues avant la
désactivation du Service ainsi que les décisions associées,
selon les règles d’historisation prévues.
- la liste des Créanciers établie avant la désactivation du
Service.
La possibilité de retrouver l'ensemble de ces informations et
coordonnées n'est toutefois pas garantie par la Banque et dépend
notamment du délai s'étant écoulé entre la désactivation et la
réactivation du Service par le Client, ainsi que des contraintes
techniques et de la réglementation en vigueur.
Désactivation du Service par la Banque

La Banque pourra désactiver le Service en cas d’arrêt de
commercialisation du Service moyennant un délai de préavis de deux
(2) mois avant la date d’application envisagée.
La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun préavis,

en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le Client et/ou du
non-respect des conditions générales du service de banque en ligne
(Cyberplus).
ARTICLE 5 : Secret professionnel – Informatique et libertés
Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi Informatique

et Libertés prévues aux conditions générales de la convention de
compte de dépôt/compte courant du Client s’appliquent au Service.
En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à communiquer

aux Créanciers les informations confidentielles et données personnelles
le concernant, strictement nécessaires à l’exécution du Service.
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DEPOT HUISSIER CG COMPTE DE DEPÔT PARTICULIERS 01/2018

En vigueur à compter du 10 janvier 2018

désigné(s) aux Conditions Particulières, la Convention se

- Autres cas où le Client fournit à la a) Dispositions générales

de réception adressé à l’agence qui tient le compte. Le

1.2.3. Compte indivis Pour prévenir la survenance de l’utilisation frauduleuse

La désignation du mandataire relève de l'entière La révocation du mandat prend effet :

périodicité. récapitulatif des sommes perçues par la Banque au cours

Les enregistrements dématérialisés (électroniques,

 Virements SEPA au crédit du Un tel virement international peut être effectué :

Le Client peut effectuer des virements internationaux,  Virements SEPA COM

- Virement immédiat - Virements reçus :

prochaines dates d’échéance de prélèvements. Elles ne prélèvement). Le Client est remboursé

6.1.6. Télérèglements SEPA 6.2.1 Refus d’exécution

Un ordre de paiement exécuté par la Banque Si le prestataire de services de paiement fournissant un

6.2.2.2 Virements 6.2.2.3. Prélèvements SEPA, TIPSEPA, télérèglements

6.2.3 Délais et modalités de réclamation b) Opérations autorisées

- accéder aux données de son compte par 6.3.1 Délivrance du chéquier

disposition par la Banque.

En cas de présentation au paiement de plusieurs chèques La dénonciation de la convention de compte joint ou

priorité avec les soldes des comptes suivants : autre

8.2 Compensation Les relevés de compte et les pièces comptables relatives

législation relative à la lutte contre le blanchiment des

La Convention est conclue en langue française. Le Client

14.3. Démarchage bancaire et financier – Vente à 14.5. Garantie des dépôts

14.4. Loi applicable – Tribunaux compétents

Autres cas particuliers Voir note (2)

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de sept jours ouvrables (3)

Monnaie de l’indemnisation : Euros

Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Pour en savoir plus : Reportez-vous au site internet du FGDR :

Accusé de réception par le déposant : (5) Le : …/…/…

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE E- - D’autres Documents adopteront progressivement le format

A. Saisie des données V. Contractualisation pour le compte du Partenaire commercial

Le refus de la demande de règlement par le Client ne le libère pas de

ARTICLE 4 : Désactivation du Service

La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne

Désactivation du Service par le Client

Le Client peut décider de réactiver le Service qu’il a précédemment

Désactivation du Service par la Banque

La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun préavis,

ARTICLE 5 : Secret professionnel – Informatique et libertés

Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi Informatique

En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à communiquer

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