Janvier 2024

La Convention de Compte Courant Postal

(applicable au 1er janvier 2024)
 SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES 3

ANNEXE Les Forfaits de produits et services 16

LES CARTES
Conditions d’utilisation des Cartes émises par La Banque Postale 18
Conditions d’utilisation spécifiques de l’Option Crédit 25

LES CONDITIONS GÉNÉRALES BANQUE À DISTANCE 27

ALLIATYS – DISPOSITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION 38

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 Conditions Générales
La Convention de CCP définit le fonctionnement du CCP, dénommé ci- et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et
après le « compte », ouvert par La Banque Postale, ci-après désignée la systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
« Banque », à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) n’agissant pas pour des • Heure limite : Heure avant laquelle les ordres quels qu’en soient leurs natures
besoins professionnels, ci-après désigné, le(s) « client(s) ». (virement, révocation ou plus généralement ordre de paiement) sont pris en compte
La Convention de CCP, appelée ci-après la « Convention », se compose : par la Banque le jour de leur réception.
• des présentes Conditions Générales, • Incident de paiement* : Non-paiement par la Banque d’une opération au débit du
• des Conditions Particulières, recueillies dans la demande d’ouverture de compte compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de
et d’équipement du compte, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que des paiement utilisés (chèque, prélèvement…).
lettres de confirmation de l’ouverture du compte, de la délivrance des moyens de • Jours ouvrables : Les jours calendaires à l’exception des samedi, dimanche et jours
paiement et de la lettre d’autorisation du découvert, fériés.
• des Conventions Spécifiques et des Conditions Générales Banque à distance, • Moyen de paiement* : Instruments et services de paiement mis à disposition d’un
• ainsi que de la brochure « Conditions et tarifs des prestations financières appli- client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Sont
cables aux particuliers », ci-après désignée les « Conditions Tarifaires ». considérés comme moyens de paiement : la carte, le chèque, le prélèvement, le
virement, TIP SEPA et les espèces.
DÉFINITIONS • PrélèvementDIT (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : Le client autorise un
• Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce
etc.)DIT : Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire.
de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux
téléphone...) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
compte bancaire. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un
• Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte par prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.
SMSDIT : Le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service • PrélèvementDIT (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : Le client
des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS. autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le
• Agios (ou intérêts débiteurs) : L’utilisation du découvert donne lieu à la perception compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du
par la Banque d’intérêts calculés aux taux figurant dans les Conditions Tarifaires, bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la
en fonction du montant utilisé et de sa durée effective. Les intérêts sont arrêtés et date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné
perçus trimestriellement à terme échu sur le compte du client. peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en
• Carte* : Moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par un place d’un mandat de prélèvement SEPA.
établissement de crédit ou un établissement de paiement et permettant à son • Prestations bancaires de base : Produits et services commercialisés par la banque
titulaire, conformément au contrat passé avec lui, d’effectuer des paiements et/ou dont les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui sont
des retraits. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…). soit domiciliées en France, soit résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat
• Carte à débit différé* : Carte de paiement permettant à son titulaire de régler membre de l’Union Européenne, soit de nationalité française résidant hors de France,
des achats dont les montants sont débités sur le compte, à une date convenue, peuvent demander à bénéficier dans le cadre de l’ouverture d’un premier compte
généralement en fin de mois. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont de dépôt en France dans les conditions et selon les modalités de la Convention de
débités au jour le jour sur le compte. compte, des dispositions contractuelles spécifiques et de la plaquette tarifaire.
• Centre de Relation et d’Expertise Client de La Banque Postale : anciennement • Relevé de Compte* : Document proposé sous format papier ou au format PDF
Centre financier. (électronique). Le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées
• Chèque* : Moyen de paiement présenté sous forme de carnet de chèques, avec sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.
lequel le titulaire d’un compte donne l’ordre à sa banque de payer au bénéficiaire du • Retrait d’espècesDIT (cas d’un retrait en euro dans la zone euro à un distributeur
chèque la somme inscrite sur celui-ci. automatique d’une autre banque avec une carte de paiement internationale) : Le
• Commission d’interventionDIT : Somme perçue par l’établissement pour client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement
l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.
fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation • RIB* (Relevé d’Identité Bancaire) : Document permettant en France d’identifier les
d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou coordonnées du compte d’un client. Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du
insuffisance de provision…). compte, le nom de la Banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de
• Compte de dépôt* : Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte
ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC.
Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la Banque. On parle également de • SEPA* (Single Euro Payments Area) : Le SEPA (espace unique de paiement en
compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le CCP est un compte de dépôt. euros), vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune
• Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiementDIT : Le à l’ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de
compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants
l’offre d’assurance. et administrations) d’effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions
• Date de valeur : Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays.
de crédit ou débit. • Service d’émission d’instruments de paiement : Service de paiement fourni par un
• Droit au Compte* : Toute personne physique qui est domiciliée en France ou toute prestataire de services de paiement (ci-après désigné « PSP ») tiers convenant par
personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre contrat de fournir au client un instrument de paiement (carte) en vue d’initier et de
de l’Union Européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels ou toute traiter les opérations de paiement du client.
personne physique française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de • Service d’initiation de paiement : Service consistant, pour un PSP tiers, à initier un
dépôt en France, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un ordre de paiement (virement) à la demande du client, concernant son compte ouvert
établissement de crédit, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un dans les livres de la Banque.
établissement de crédit pour bénéficier d’un compte de dépôt et du Service Bancaire • Service d’information sur les comptes : Service en ligne consistant à fournir des
de Base gratuit associé au Droit au Compte. La banque qui a refusé de lui ouvrir un informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du client ouvert(s)
compte lui propose d’effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de auprès d’une ou plusieurs banque(s).
France pour bénéficier du Droit au Compte. • TAEG* (Taux Annualisé Effectif Global) : Taux englobant les intérêts et l’ensemble
• Espace Economique Européen (EEE) : Union Européenne, Islande, Liechtenstein, des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie,
Norvège. d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit
• Espace SEPA** : Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure).
Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suisse et Vatican. • Tenue de compteDIT : L’établissement tient le compte du client.
• Fourniture d’une carte de débitDIT (carte de paiement internationale à débit • Union Européenne ou UE** : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,
immédiat) : L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour. République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède.
• Fourniture d’une carte de débitDIT (carte de paiement internationale à débit différé) : • VirementDIT (cas d’un virement SEPA occasionnel) : L’établissement qui tient le
L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers
de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et un autre compte, à titre occasionnel.
intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également
d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
DIT
Document d’Information Tarifaire : services les plus représentatifs rattachés à un
• Fourniture d’une carte de débitDIT (carte de paiement à autorisation systématique) : compte de paiement repris dans les Conditions Tarifaires.
L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant * Définition du glossaire du CCSF en vigueur.
de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement ** Au 1er septembre 2023.
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I. OUVERTURE DU COMPTE 3. Prestations bancaires de base
Toute personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels, domiciliée
1. Généralités en France ou résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union
La demande d’ouverture et d’équipement du compte peut être réalisée en bureau de Européenne ou de nationalité française résidant hors de France peut solliciter de la
poste ou à distance auprès de son conseiller, sur internet www.labanquepostale.fr ou Banque l’ouverture d’un compte de dépôt si elle ne dispose pas déjà d’un tel compte
par téléphone au 3639 (service 0,15€ / min + prix appel). en France et souscrire les Prestations bancaires de base de son choix. Si la Banque
Le client peut choisir ou se voir proposer par la Banque de recevoir les documents refuse l’ouverture de ce compte elle s’en justifie par écrit auprès du demandeur et,
dématérialisés disponibles, relatifs au fonctionnement de son compte, au s’il y est éligible, l’informe des modalités d’exercice du Droit au Compte.
format numérique. Les documents concernés par le Service de dématérialisation Les prestations bancaires de base sont : 1° l’ouverture, la tenue et la clôture du
des documents liés au fonctionnement des comptes, des produits bancaires et compte ; 2° un changement d’adresse par an ; 3° la délivrance à la demande de
d’assurances sont consultables à tout moment dans l’Espace Client Internet relevés d’identité bancaire ; 4° la domiciliation de virements bancaires ; 5° l’envoi
du client ou sur son application mobile « La Banque Postale » et régis par les mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° l’encaissement
« Conditions Générales Banque à distance ». Les documents dématérialisés de chèques et de virements bancaires ; 7° les paiements par prélèvements SEPA,
bénéficient de la même valeur juridique que leur équivalent papier. titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier
Après avoir opéré les vérifications nécessaires, la Banque consent à l’ouverture pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° des moyens de consultation à
du compte ou, le cas échéant, la refuse discrétionnairement. Tout refus ou toute distance du solde du compte ; 9° les dépôts et les retraits d’espèces au guichet ou
acceptation d’ouverture de compte donne lieu à l’émission d’une lettre de aux distributeurs automatiques de l’organisme teneur de compte ; 10° une carte
confirmation adressée au client. de paiement permettant notamment le paiement d’opérations sur internet et le
La Banque ouvre un compte après avoir recueilli le document d’auto-certification retrait d’espèces dans l’Union Européenne. Chacune de ces prestations est régie
visé plus bas dans ce même article et avoir opéré les vérifications nécessaires par la Convention, les contrats spécifiques annexés et les Conditions Tarifaires. Le
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La vérification compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice. Les opérations et
de l’identité et du domicile du client ou de son représentant se fait sur présentation services non-inclus dans les Prestations bancaires de base ou excédant les limites
d’un document officiel probant en cours de validité comportant sa photographie, fixées par la réglementation, sont soumis aux dispositions les régissant, notamment
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et le dépôt d’un spécimen en matière de tarification telle que prévue dans les Conditions Tarifaires, remises au
de sa signature. Sauf indication contraire, la signature apposée sur les Conditions client lors de la souscription. Les Conditions Tarifaires sont disponibles gratuitement
Particulières vaut spécimen de signature. sur le site Internet labanquepostale.fr, en bureau de poste ou en Centre de Relation
L’ouverture du compte à distance nécessite, selon le canal de souscription, en et d’Expertise Client (fournies sur demande écrite).
plus des éléments listés dans le paragraphe précédent, un premier versement
par virement en provenance d’un autre compte ouvert au nom du client dans un 4. Compte ouvert à un mineur
établissement situé dans un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace L’ouverture d’un compte à un mineur non émancipé peut être demandée par ses
Économique Européen ou d’un pays tiers considéré comme équivalent par La représentants légaux. Ce compte ne peut pas être un compte joint. Jusqu’à sa majorité,
Banque Postale ou par chèque libellé en euro tiré sur un compte ouvert au nom du les représentants légaux demeurent responsables du fonctionnement du compte du
client dans une banque française. mineur et plus particulièrement de l’éventuel découvert. Dans ce cadre les représentants
Le client doit en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile et en légaux autorisent la Banque à débiter leur(s) compte(s) pour éviter que le compte du
cas de minorité ou de protection légale être dûment représenté. Dans cette dernière mineur ne soit à découvert. A cette fin, lorsqu’au moins un des représentants légaux
hypothèse, le compte fonctionne sous la signature et/ou sous la responsabilité du dispose d’un compte courant bancaire dans les livres de la Banque, une association de
représentant légal selon les règles du régime de protection applicable. compte est mise en place entre ce(s) compte(s) et celui du mineur.
Le client s’engage à informer la Banque dans les meilleurs délais de toute Avant 16 ans, le compte du client mineur fonctionne sous la seule signature des
information ou modification d’information ayant trait à sa situation (notamment représentants légaux.
son changement de résidence fiscale) et permettant à la Banque de satisfaire à ses A partir de 16 ans et jusqu’à sa majorité, le client mineur peut, sur autorisation écrite
obligations légales en matière de connaissance client et de lutte contre la fraude et de ses représentants légaux, disposer d’un compte fonctionnant dans les mêmes
l’évasion fiscales. L’information reçue par la Banque doit être exhaustive, sincère et, conditions que les comptes ouverts à des personnes physiques majeures capables.
mise à jour le plus régulièrement possible. Ainsi, les représentants légaux :
A ce titre, le client s’engage à fournir à la Banque une auto-certification attestant de - peuvent autoriser le client mineur à se faire délivrer des moyens de paiement sur
sa (ses) résidence(s) fiscale(s) ainsi que de son (ses) numéro(s) d’identification fiscale ce compte.
attribué(s) par la (les) juridiction(s) dont il est résident fiscal. Cette auto-certification - se portent fort des opérations passées par le client mineur sur son compte et ce
est notamment requise lors de l’ouverture du compte, mais devra également être jusqu’à sa majorité.
communiquée par le client du fait d’une modification de sa situation notamment Les modalités de fonctionnement du compte de mineur sont décrites à l’article « 7.
en cas de changement de pays de résidence fiscale. Le client pourra être amené Dispositions spécifiques concernant le fonctionnement d’un compte de mineur » de
à produire, à la demande de la Banque, des documents supplémentaires afin que la partie « II - Fonctionnement du Compte ».
la Banque puisse justifier auprès des autorités compétentes, des informations
indiquées sur cette auto-certification. 5. Compte ouvert à un majeur protégé
Le client est informé qu’à défaut de fournir à la Banque les documents permettant Le compte ne peut être ouvert que sur présentation et dans les conditions de la
d’établir sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et numéro(s) d’identification fiscale ou décision de justice ou du mandat de protection future et fonctionnera alors selon
lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent incomplètes ou les règles légales de protection en vigueur ou les modalités fixées par la décision
erronées, l’ouverture du compte sera refusée ou, en cas de compte déjà ouvert, celui- de justice ou le mandat de protection future.
ci pourra être clôturé, à la seule initiative de la Banque. En cas de survenance d’une mesure de protection en cours de vie du compte, il
Le client peut à tout moment demander à la Banque une copie et/ou un exemplaire appartient au client ou à son représentant légal :
de la Convention. La Convention est disponible gratuitement sur le site Internet - d’informer la Banque de cette mesure et de lui remettre une copie de la décision
labanquepostale.fr, en bureau de poste ou en Centre de Relation et d’Expertise de justice ou du mandat de protection future instaurant la mesure de protection,
Client (fournie sur demande écrite). - de restituer, le cas échéant, les moyens de paiement détenus par la personne
devenue majeur protégé.
2. Fiscalité
La Banque a l’obligation de communiquer à l’administration fiscale certaines 6. Comptes collectifs
informations sur le client et le compte ouvert à ce dernier du fait de dispositions Les clients cotitulaires d’un compte joint ou co-indivisaires d’un compte indivis sont,
nationales ou internationales. sauf disposition spécifique, ensemble dénommés « cotitulaires » dans la Convention.
Les données qui sont transférées à l’administration fiscale française peuvent être • Compte joint
communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Le compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert au
Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention nom de plusieurs personnes physiques appelées cotitulaires. Le client mineur non
permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales. émancipé ne peut pas être cotitulaire d’un compte joint. En vertu du principe de
A ce titre, lorsque la Banque constate que le client participe à des dispositifs solidarité active, chacun des cotitulaires est considéré à l’égard de la Banque comme
transfrontières, impliquant notamment des effets fiscaux, la Banque peut le seul créancier des sommes déposées sur le compte joint. Chaque cotitulaire peut,
sous certaines conditions être dans l’obligation de déclarer ces dispositifs à dans ces conditions, faire sur le compte, séparément sous sa seule signature toute
l’administration fiscale française. Dans ce cadre, la Banque se réserve le droit opération tant au débit qu’au crédit.
de demander au client des informations et justificatifs complémentaires pour en Selon le principe de solidarité passive, chacun des cotitulaires est tenu au règlement
infirmer ou confirmer le statut déclarable. À défaut de réponse du client, dans de l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis de la Banque. Les cotitulaires peuvent,
le cas où le dispositif serait considéré comme déclarable, ou en l’absence de s’ils le souhaitent, désigner aux Conditions Particulières de la Convention ou
l’un des éléments requis, la Banque sera dans l’obligation de déclarer certaines ultérieurement par écrit auprès du Centre de Relation et d’Expertise Client, celui
informations sur le client et le dispositif à l’administration fiscale française. d’entre eux qui serait, le cas échéant, responsable des conséquences des incidents de
Le client est responsable de la déclaration de ses revenus mobiliers auprès de son paiement par chèque et qui supporterait, à ce titre, la mesure d’Interdiction Bancaire.
administration fiscale de rattachement. Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation expresse, par l’un des cotitulaires,
Les revenus mobiliers versés au client peuvent, en fonction de sa situation par lettre recommandée avec avis de réception, signée, adressée au Centre de
particulière et des options formulées, être assujettis à des prélèvements fiscaux et/ Relation et d’Expertise Client ainsi qu’aux autres cotitulaires. Cette dénonciation
ou sociaux prélevés par la Banque pour le compte de l’Etat. a pour effet de transformer, à compter de la réception par le Centre de Relation
et d’Expertise Client de la lettre recommandée avec avis de réception, le compte

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joint en compte indivis. Le fonctionnement du compte requiert alors l’accord et 7.2. Suivi du mandat
la signature de tous les cotitulaires, qui doivent restituer les moyens de paiement Le client peut demander à pouvoir suivre l’exécution du mandat confié à la Banque :
restés éventuellement en leur possession. A défaut, chacun des cotitulaires demeure - sur sa banque en ligne La Banque Postale et à ce que des notifications lui soient
responsable de l’utilisation des chèques ou des cartes bancaires non restitués. adressées par email à l’adresse mail renseignée sur le mandat ;
En cas de dénonciation expresse par tous les titulaires du compte joint, par lettre - par courrier à l’adresse postale renseignée sur le mandat.
recommandée avec avis de réception, signée et adressée au Centre de Relation 7.3. Clôture du compte d’origine (optionnel)
et d’Expertise Client, le compte sera bloqué jusqu’à réception par la Banque des Le client peut mandater la Banque pour demander à l’établissement de départ le
instructions conjointes des cotitulaires. Ces derniers doivent restituer les moyens transfert du solde créditeur au profit du compte d’arrivée et la clôture du compte
de paiement restés éventuellement en leur possession. A défaut, chacun des d’origine à compter d’une date définie par le client (et au minimum 30 jours
cotitulaires demeure responsable solidairement de l’utilisation des chèques ou des calendaires après la réception par la Banque du présent mandat afin de permettre la
cartes bancaires non restitués. transmission de la prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires).
La mise sous protection juridique de l’un au moins des cotitulaires a pour effet Le cas échéant, l’établissement de départ informera le client, par courrier ou tout
de transformer le compte joint en compte indivis. Le fonctionnement du compte autre support durable, des obligations en suspens ou de toute autre circonstance de
requiert alors l’accord et la signature de tous les cotitulaires ou leurs représentants nature à empêcher le transfert du solde créditeur et la clôture du compte d’origine.
légaux selon la mesure de protection. Les cotitulaires doivent restituer les moyens de Si la clôture du compte d’origine intervient avant que les nouvelles coordonnées
paiement restés éventuellement en leur possession. A défaut, chacun des cotitulaires bancaires n’aient été prises en compte par des prélèvements valides ou des
ou leurs représentants légaux seront responsables de l’utilisation des chèques ou virements récurrents, le client peut se retrouver en incident de paiement soit auprès
des cartes bancaires non restitués. Le compte restera indivis jusqu’à réception des de l’établissement de départ (chèque se présentant à l’encaissement sur un compte
instructions conjointes des cotitulaires ou de leurs représentants légaux concernant clos), soit auprès du créancier, soit auprès de la banque (opérations se présentant au
la clôture ou la transformation en compte individuel au profit de l’un des cotitulaires. débit du compte alors que le compte n’est pas encore approvisionné). Ces incidents
A défaut d’instruction à l’expiration d’un délai de 60 jours après la transformation en sont susceptibles d’induire des coûts et désagréments pour le client.
compte indivis, le compte sera clôturé. Le solde créditeur éventuel sera restitué sur
instructions conjointes des cotitulaires ou de leurs représentants légaux. 7.4. Durée et exécution du mandat
En cas de décès de l’un des cotitulaires, le compte ne sera pas bloqué, il continuera Le mandat est conclu pour une durée de trois mois à compter de son acceptation
de fonctionner sous la signature du survivant ou de l’un ou l’autre des survivants, par chacune des parties ou à compter de l’acceptation par la Banque de la demande
sauf opposition expresse de l’un des héritiers. La solidarité active permet au d’ouverture du compte d’arrivée.
survivant, en cas de décès de l’un des cotitulaires, d’appréhender l’actif qui figure au Le mandat est exécutable immédiatement par la Banque et dans le respect des
compte. Néanmoins, il convient de préciser que le survivant ou les survivants sont délais prévus par la réglementation et détaillés dans la documentation relative
seuls comptables de cet actif vis-à-vis des héritiers du défunt ou de leur notaire et, à la mobilité bancaire. Le mandat est régi par les dispositions du Code civil :
à ce titre, ils doivent leur rendre des comptes. L’opposition écrite à la poursuite du le client peut à tout moment décider d’y mettre fin sous réserve d’en informer
fonctionnement du compte sous la signature du ou de l’un ou l’autre des survivants préalablement la Banque en se rapprochant de son conseiller bancaire ou en
de la part d’un ayant-droit du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire appelant le numéro de téléphone 3639 (service 0,15€/min + prix appel). Dans ce
chargé de la succession, produira les mêmes effets que la dénonciation de solidarité, cas, le mandat cessera immédiatement sous réserve des opérations déjà exécutées
le compte sera transformé en compte indivis. En cas de solde débiteur constaté au et de celles déjà initiées par la Banque. Il appartiendra alors au client d’informer
jour du décès, les ayants droit du cotitulaire décédé sont tenus solidairement au les personnes ou organismes qui auraient déjà été informés par la Banque de son
paiement de la dette avec les autres cotitulaires. changement de domiciliation bancaire.
• Compte indivis En cas de clôture du compte d’arrivée ou d’empêchement à l’ouverture du compte
Le compte indivis est un compte collectif sans solidarité active, ouvert par deux ou dans les livres de la Banque, le mandat est caduc et il appartient au client de prendre
plusieurs personnes physiques appelées « co-indivisaire(s) ». les dispositions adéquates vis-à-vis des émetteurs susvisés.
Le compte fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-indivisaire(s), sauf
s’ils donnent ensemble mandat à l’un d’entre eux ou à un tiers aux fins de faire II. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
fonctionner le compte.
L’ensemble des co-indivisaire(s) est solidairement et indivisément engagé envers la 1. Modalités de fonctionnement du compte
Banque de sorte que celle-ci peut, si le compte vient à être débiteur, réclamer la
Pour pouvoir fonctionner dans des conditions normales, le compte doit présenter un
totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires à
solde créditeur que le client s’engage à maintenir. Avant d’effectuer des opérations
l’un d’entre eux, y compris après la clôture du compte.
de débit, le client doit donc s’assurer de l’existence sur le compte d’une provision
Aucun co-indivisaire ne peut procéder seul à la clôture du compte, mais chacun
disponible et suffisante en tenant compte de toutes les opérations effectuées
d’entre eux peut sortir de l’indivision à tout moment avec l’accord exprès de tous les
précédemment et non encore débitées.
co-indivisaires ou, à défaut, accord du juge.
La conservation et l’utilisation des instruments de paiement ou de retrait (chéquiers,
La demande de sortie de l’indivision doit se faire par lettre recommandée avec
cartes, ...) qui sont remis au client relèvent de sa seule responsabilité.
accusé de réception, signée, adressée au Centre de Relation et d’Expertise Client
ainsi qu’aux autres co-indivisaires. 1.1. Date de valeur
En cas de clôture du compte, le solde créditeur éventuel, après dénouement des La date de valeur est la date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une
opérations en cours, sera affecté conformément aux instructions qui seront données opération de crédit ou débit. La différence entre la date d’opération et la date
conjointement par tous les co-indivisaire(s) ou, le cas échéant, par le mandataire d’inscription correspond strictement au délai nécessaire pour l’exécution des tâches
dûment habilité. administratives et comptables relatives aux opérations.
Le décès de l’un des co-indivisaire(s) entraîne le blocage du compte jusqu’à La Banque ne prend aucune date de valeur. Ainsi, toutes les opérations au crédit
réception par la Banque des instructions des ayants droit ou du notaire chargé de conduisent la Banque à remettre les fonds à disposition sur le compte du client dès
la succession. que celle-ci les a elle-même encaissés sur son propre compte. De la même façon, la
Banque ne procède au débit du compte du montant de l’opération, qu’au jour où le
7. Service d’Accueil Plus – Mandat de mobilité bancaire client a demandé l’exécution de son ordre de paiement à la Banque.
Le mandat ne peut être utilisé que lorsque le compte d’origine est tenu dans un 1.2. Les services de Banque à distance
établissement de départ français. Dès l’ouverture de son compte, le client bénéficie automatiquement des services de
consultation et de gestion du compte en ligne et peut souscrire, à tout moment, aux
7.1. Descriptif
services optionnels.
Le client donne mandat à la Banque d’effectuer gratuitement en son nom les forma-
L’ensemble des règles de fonctionnement et d’utilisation des services de Banque à
lités liées au changement de domiciliation bancaire afin que les virements récurrents
distance est défini dans « les Conditions Générales Banque à distance » soumises
et les prélèvements valides se présentent sur le compte d’arrivée au lieu d’être impu-
aux Conditions Tarifaires.
tés sur le compte d’origine.
A cet effet, le client donne mandat à la Banque pour : 1.3. Informations dues au client
- solliciter de l’établissement de départ les informations relatives aux prélèvements • Le relevé de compte
valides et aux virements récurrents, ayant transité sur le compte d’origine au cours Un relevé des opérations bancaires récapitulant, l’ensemble des informations
des treize derniers mois précédant la date de signature du mandat, ainsi qu’aux relatives à chaque opération réalisée est adressé au client (ci-après désigné le
chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours de ces treize derniers mois ; « relevé de compte ») selon une périodicité mensuelle.
- communiquer à l’établissement de départ les informations reprises dans l’encadré Si le client le souhaite, celui-ci peut, en optant dans les Conditions Particulières ou
du mandat ; ultérieurement par demande écrite adressée au Centre de Relation et d’Expertise Client,
- communiquer aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents bénéficier d’une fréquence d’envoi de relevé de compte inférieure à 1 mois. Dans ce cas,
identifiés par l’établissement de départ, directement ou par l’intermédiaire de la Banque facture les envois selon les modalités prévues aux Conditions Tarifaires.
leurs prestataires de services de paiement, toutes les informations nécessaires au La Banque met également à la disposition de ses clients des relevés de compte
changement de domiciliation bancaire ; « Electronique » au format PDF dont les règles d’utilisation sont définies à l’article
- solliciter de l’établissement de départ qu’il annule les ordres de virements perma- Service de dématérialisation des documents liés au fonctionnement des comptes,
nents présents sur le compte d’origine et qu’il mette fin à l’émission des virements des produits bancaires et d’assurances (dont e-relevés) des « Conditions Générales
permanents, s’ils existent, à compter d’une date définie par le client (au minimum Banque à distance » annexées à la Convention.
12 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent mandat) ; A l’exception des contestations des opérations de paiement, les demandes ou les
- transmettre au besoin la copie de ce mandat à l’établissement de départ ou au PSP réclamations relatives aux autres opérations (dont les chèques) apparaissant sur
des émetteurs susvisés. les relevés de compte devront être adressées par écrit au Centre de Relation et
d’Expertise Client dans un délai de 2 mois à compter de la réception des relevés
-5-
de compte par le client. En tout état de cause, l’expiration de ce délai ne prive pas au moyen de l’émission de chèques remis par la Banque, à des paiements selon les
le client des recours en justice que les dispositions légales ou réglementaires lui modalités définies ci-après et dans le respect de la réglementation applicable.
permettent d’exercer. • Le client peut remettre à l’encaissement sur son compte des chèques bancaires
La Banque recommande de conserver les relevés de compte au moins 5 ans. libellés en euros et payables en France métropolitaine ou dans les Départements
En cas de litige, la production du relevé de compte (ou de sa copie) vaut présomption d’Outre-Mer, en les remettant en bureau de poste ou en les envoyant à la Banque
de preuve des opérations qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une dans une enveloppe pré-adressée.
omission ou d’une fraude. La Banque conserve pendant 10 ans une trace comptable Les chèques sont portés au crédit du compte le lendemain de leur réception (J+1
des opérations enregistrées sur le compte. ouvrable) par la Banque sous réserve du paiement définitif réalisé par la banque tirée.
Le client est informé que s’il met la Banque dans l’impossibilité de lui faire parvenir Par exception, la Banque pourra ne procéder à leur crédit qu’après encaissement
les relevés de compte, notamment en ne l’informant pas du changement de ses définitif des fonds. Dans tous les cas, la date de remise des chèques correspond à
coordonnées postales ou digitales (email et numéro de téléphone portable), la la date de leur réception par la Banque. La Banque ne peut en aucun cas être tenue
Banque cessera l’envoi des relevés de compte sans que sa responsabilité ne puisse pour responsable des délais d’acheminement du courrier.
être recherchée. Si le chèque est rejeté, quelle qu’en soit la cause, la Banque est amenée à débiter le
• Le Relevé Annuel des Frais compte du montant du chèque initialement crédité. La Banque restitue le chèque au
Un relevé des frais perçus sur le compte au cours de l’année civile précédente au client dans les cas prévus par la loi.
titre des produits et services dont bénéficie le client dans le cadre de la Convention, • Le client peut procéder à des paiements au moyen des chèques délivrés par la
y compris les intérêts débiteurs, est adressé chaque année. Ce relevé est transmis Banque
au cours du mois de janvier, par courrier ou mis à la disposition du client au format Les Chèques sont libellés et payables en euros.
électronique PDF, dans le cadre du Service de dématérialisation des documents Chèques : La Banque peut mettre à la disposition du client des chéquiers prébarrés
liés au fonctionnement des comptes, des produits bancaires et d’assurances (dont après consultation du Fichier Central des Chèques tenu par la Banque de France.
e-relevés), dont les règles d’utilisation sont définies dans « les Conditions Générales Seules les formules de chèque délivrées par la Banque peuvent être utilisées. A ce
Banque à distance » annexées à la Convention. titre, le client s’interdit d’apporter toute modification (par exemple altération d’une
• Notification du refus d’exécution par la Banque d’une opération de paiement mention obligatoire) aux formules de chèques qui lui sont remises.
Dans le cas où la Banque ne pourrait pas, pour quel que motif que ce soit, exécuter La Banque peut refuser ou suspendre la délivrance de chéquiers en motivant sa
un ordre de paiement, cette dernière en informera le client par tout moyen, y compris décision par écrit au client.
sur son Espace Client Internet au plus tard 1 jour ouvrable suivant la réception de Dans le cas où la Banque a refusé de délivrer des chéquiers au client lors de
l’ordre de paiement par la Banque. l’ouverture du compte, celui-ci peut demander par écrit au Centre de Relation et
1.4. Relevé d’Identité Bancaire (RIB) d’Expertise Client, d’étudier à nouveau l’éventuelle mise à disposition de chéquiers
La Banque délivre au client des RIB correspondant à son compte afin de lui permettre dans un délai de 6 mois.
d’en communiquer les coordonnées à tout organisme pour domicilier des revenus Chèques de Banque : Sauf les cas pour lesquels il est interdit, le client peut
(salaires, pensions, allocations...) ou effectuer des paiements tels que par exemple demander la délivrance de chèques de Banque dont le paiement est garanti à un
des prélèvements (gaz, électricité, téléphone...). bénéficiaire obligatoirement préalablement désigné par le client. La remise du
chèque de Banque est subordonnée au débit préalable du compte du montant du
1.5. Procuration chèque de Banque à établir.
Le client majeur capable ou mineur émancipé, peut par écrit et pour une durée En fonction du bureau de poste où le client réalise sa demande d’émission de chèque
indéterminée, donner procuration à une ou plusieurs personne(s) physique(s) de Banque, des conditions spécifiques de délivrance pourront être appliquées par la
capable(s) et non interdite(s) bancaire(s) ou judiciaire(s) (ci-après dénommé le Banque.
« mandataire ») afin de faire fonctionner son compte dans les conditions qui suivent. • Surveillance et Conservation des chéquiers
La procuration sur le compte est formalisée sur un formulaire spécifique de la L’utilisation frauduleuse des chéquiers remis au client peut présenter pour lui un
Banque, signé et daté par le client et le mandataire qui permet ainsi au mandataire risque préjudiciable. Pour prévenir de telles situations, le client, tenu à une obligation
désigné de : générale de prudence et de vigilance, doit prendre toutes les mesures et précautions
- signer tous les ordres de débit ou de crédit (chèques, virements, prélèvements, etc.) ; nécessaires dans la garde, l’utilisation et la conservation de ses chéquiers. En cas de
- demander et obtenir des moyens de paiement pour lui-même ou le client ; négligence, le client pourrait voir sa responsabilité en tout ou partie engagée.
- se faire communiquer toutes les pièces et renseignements concernant les opérations • Fonctionnement du chèque
enregistrées sur le compte, sans exception ni réserve, à compter de la signature de Le client, avant d’émettre un chèque, est tenu de s’assurer de l’existence sur son
la procuration et uniquement pendant toute la durée de la procuration ; compte d’une provision préalable, suffisante et disponible, et ce jusqu’au règlement
- effectuer une opposition sur les chèques, cartes ou prélèvements ; effectif du chèque.
- révoquer un prélèvement ou un virement permanent ; La Banque est tenue d’accepter les chèques dans la limite de leur délai de validité,
- informer du changement d’adresse du client en fournissant le justificatif cor- légalement fixé à 1 an à compter de leur date d’émission, augmenté des délais
respondant. de présentation (par exemple 8 jours pour un chèque émis et payable en France
Le mandataire désigné doit présenter un document officiel d’identité probant en métropolitaine).
cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile datant de • Cas particulier des chèques sans provision
moins de 3 mois et déposer un spécimen de sa signature. En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le client s’expose à un refus de
Dans tous les cas, la Banque peut refuser d’agréer le mandataire désigné ou mettre paiement par la Banque et à l’application de la réglementation relative au chèque
fin à son agrément. Dans ce cas, elle en informera le client par écrit dans les sans provision. Ainsi, avant d’en refuser le paiement pour ce motif, la Banque
meilleurs délais. informera, par téléphone ou par écrit, le client des conséquences du défaut de
Les opérations effectuées par le mandataire, dans le cadre des pouvoirs que le client provision.
lui a confiés, engagent l’entière responsabilité du client. Conformément à la loi, l’émission de chèques sans provision est sanctionnée par une
Le mandataire d’un compte collectif doit être désigné d’un commun accord par écrit mesure d’Interdiction Bancaire. Dès constatation du rejet d’un chèque pour défaut
par tous les cotitulaires du compte. ou insuffisance de provision, la Banque adresse au client sous pli recommandé avec
Cette procuration prend fin, que le compte soit individuel ou collectif, notamment avis de réception une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Le client
dans les cas suivants : doit alors restituer à la Banque les chèques et cartes bancaires éventuellement en sa
- révocation expresse du client. Concomitamment, le client doit informer son possession et/ou en celle de son ou ses mandataire(s).
mandataire de la fin de sa procuration et le cas échéant, s’engage à en justifier L’Interdiction Bancaire concerne tous les comptes dont le client est titulaire dans les
auprès de la Banque ; livres de la Banque et dans tout autre établissement bancaire.
- renonciation du mandataire ; Lorsque l’incident de paiement est constaté sur un compte collectif, l’Interdiction
- décès ou mise sous protection du client ou du mandataire ; Bancaire s’applique à chaque cotitulaire, sauf si un cotitulaire responsable a été
- à la clôture du(des) compte(s) visé(s) dans la procuration ; prédésigné lors de l’ouverture du compte dans les Conditions Particulières ou
- à l’échéance stipulée dans la procuration lorsque celle-ci est à durée déterminée ; postérieurement par écrit.
- surendettement du client ou du mandataire. Dans ce dernier cas, le cotitulaire responsable est frappé d’Interdiction Bancaire sur
Dans tous les cas, le client, ou le cas échéant, le mandataire, doit notifier à la Banque l’ensemble de ses comptes alors que le(s) cotitulaire(s) non désigné(s) ne font l’objet
la survenance de l’une des situations listées ci-dessus, par lettre recommandée d’une interdiction d’émettre des chèques que sur le seul compte collectif. Le client
avec avis de réception, signée, adressée au Centre de Relation et d’Expertise Client peut obtenir la mainlevée de l’Interdiction Bancaire et recouvrer la faculté d’émettre
gestionnaire ou par courrier simple déposé en bureau de poste ou en complétant un des chèques en justifiant de la régularisation de l’ensemble des chèques impayés
formulaire spécifique de la Banque en bureau de poste. qu’il a émis.
Le client s’oblige par ailleurs à obtenir du mandataire la restitution de l’ensemble En l’absence de régularisation des chèques impayés, l’Interdiction Bancaire est
des instruments de paiement restés éventuellement en sa possession. maintenue pendant 5 ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction.
En aucun cas, la Banque ne sera tenue pour responsable des opérations passées Toute violation d’une Interdiction Bancaire préalablement prononcée fait courir au
par le mandataire, tant que la cessation du mandat, n’aura pas été portée à sa client des risques de sanctions pénales et prolonge de 5 ans la mesure d’Interdiction
connaissance. Bancaire à son encontre. L’incident de paiement est enregistré au Fichier National
des Chèques Irréguliers (FNCI), consultable par les bénéficiaires, ainsi qu’au Fichier
2. Les ordres de paiement liés au compte Central des Chèques (FCC), consultable par les banques, ces deux fichiers étant
Le client peut procéder à des opérations tant au débit qu’au crédit de son compte tenus par la Banque de France.
et procéder à des retraits et/ou à des versements d’espèces. Les effets de commerce • Certificat de non-paiement
ne sont pas acceptés. Le certificat de non-paiement permet au bénéficiaire d’un chèque impayé de
2.1. Le chèque poursuivre le recouvrement de sa créance.
Le client peut remettre des chèques à l’encaissement sur son compte ou peut procéder, A défaut de paiement d’un chèque dans le délai de 30 jours à compter de sa première
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présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, la Banque son consentement dans les conditions prévues selon le canal utilisé.
délivre au bénéficiaire du chèque ou à son représentant dûment habilité qui lui en Lorsque l’ordre de virement est établi sur support papier, la signature et l’apposition
fait la demande un certificat de non-paiement. de la date par le client Emetteur sur l’ordre emportent consentement de ce dernier à
Passé ce délai de 30 jours et après une seconde présentation infructueuse, la Banque l’opération. L’ordre de virement peut être adressé par courrier au Centre de Relation
adresse automatiquement un certificat de non-paiement au bénéficiaire du chèque. et d’Expertise Client ou remis directement au bureau de poste.
• Cas particulier des oppositions au paiement d’un chèque Lorsque la demande de virement est établie et émis au moyen d’une technique
Le client peut formuler des oppositions au paiement d’un chèque pour les motifs de communication à distance (Internet et/ou téléphone), l’identification et
suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse de chèque, redressement ou liquidation l’authentification du client Emetteur emportent son consentement à l’opération
judiciaire du bénéficiaire du chèque. selon les modalités prévues par les « Conditions Générales Banque à distance ».
Toute opposition formulée sans motif ou qui ne serait pas fondée sur l’un des motifs Lorsque l’ordre concerne un virement instantané, le client donne son consentement
rappelés ci-dessus ne pourra pas être acceptée par la Banque et expose son auteur, par sa validation.
aux sanctions prévues par l’article L163-2 du Code monétaire et financier (jusqu’à La Banque considère l’ordre de virement comme reçu à compter de cette validation
375 000 € d’amende et/ou 5 ans d’emprisonnement). La demande de mise en et y appose immédiatement un horodatage. L’horodatage est une donnée de nature
opposition doit être effectuée avant présentation du chèque au paiement, et être électronique contenue dans un message de virement SEPA instantané qui donne
formulée soit par écrit dans un bureau de poste au moyen d’un imprimé de la la date et l’heure de prise en compte par la Banque de l’instruction du client et qui
Banque, soit par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel). constitue un élément de preuve.
Au risque d’être privée d’effet, toute demande de mise en opposition effectuée par Préalablement à cet horodatage, la Banque procède à une réservation des fonds sur
téléphone doit obligatoirement et immédiatement être confirmée par écrit auprès du le compte du client. Dès que la Banque est informée que les fonds n’ont pas pu être
Centre de Relation et d’Expertise Client. mis à la disposition du bénéficiaire, elle en informe le client et libère les fonds mis
Par ailleurs, le vol de formules de chèque ou leur utilisation frauduleuse feront l’objet en réserve.
d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie que le client Le client peut également ordonner un virement en ligne (virement SEPA standard,
s’engage à remettre à son Centre de Relation et d’Expertise Client. virement SEPA instantané occasionnel immédiat et virement international
Les formules de chèque retrouvées après opposition ne pourront plus être utilisées occasionnel) par l’intermédiaire d’un PSP dûment agréé fournissant un Service
sauf accord préalable écrit du Centre de Relation et d’Expertise Client. d’initiation de paiement. Dans certains cas, l’identité et les coordonnées bancaires
• Inscription au Fichier National des Chèques Irréguliers en cas de perte ou vol de du bénéficiaire sont communiquées à la Banque par ledit prestataire.
chèques La Banque n’effectue aucune vérification de cohérence entre le nom du bénéficiaire
Les coordonnées du compte et les numéros de formules de chèque déclarées renseigné par le client et l’identité du titulaire du compte dont l’IBAN a également
perdues ou volées sont enregistrées pendant 10 ans dans le Fichier National des été communiqué par le client à la Banque. Cette vérification de l’IBAN du
Chèques Irréguliers géré par la Banque de France. Ce fichier peut être consulté par bénéficiaire est de la responsabilité du client.
les commerçants ou prestataires de services adhérents au service, les établissements • Révocation de l’ordre de virement :
de crédit et assimilés qui participent à son alimentation. Dans le cas d’un virement occasionnel à exécution immédiate, l’ordre de virement
2.2. Les versements et les retraits d’espèces donné par le client à la Banque, directement ou indirectement par l’intermédiaire
Les versements et les retraits d’espèces réalisés en bureau de poste par le client ou d’un prestataire de service d’initiation de paiement, est irrévocable à compter de sa
son mandataire sont limités aux plafonds autorisés (opérations ponctuelles/cumul réception par la Banque.
mensuel) en fonction de l’auteur de l’opération, du bureau où est réalisée l’opération, Dans le cas d’un virement SEPA instantané, l’ordre de virement donné par le client
des règles de mise à disposition et de manipulation d’espèces. La Banque pourra à la Banque, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de
modifier ces règles et en informera le client par tout moyen. service d’initiation de paiement, est irrévocable dès sa validation, dûment horodatée
Les opérations de versements comme les opérations de retrait d’espèces sont par la Banque.
comptabilisées sur le compte le jour où l’opération est réalisée. Dans le cas d’un virement occasionnel à exécution différée, le client Emetteur peut
Afin de répondre à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des révoquer son ordre par courrier reçu au plus tard le dernier jour ouvrable précédant
capitaux et le financement du terrorisme, la Banque se réserve la possibilité de la date à laquelle l’ordre de virement doit être exécuté.
demander au client ou à son mandataire, soit de déclarer l’origine des fonds, soit Dans le cas particulier d’un virement permanent le client Emetteur peut y mettre fin
de justifier de l’origine des fonds par la production de tout document probant (ex : à tout moment, par courrier adressé au Centre de Relation et d’Expertise Client. Sous
facture, lettre notariée dans le cas d’une succession, …). réserve que la Banque ait reçu la révocation un jour ouvrable avant l’échéance et que
Pour les versements d’espèces, le client est avisé qu’en cas de détection par la Banque le client Emetteur ait respecté l’Heure limite, la révocation s’appliquera alors à toutes
de billets faux, celle-ci est légalement tenue de les conserver et de les remettre à les échéances à venir du virement permanent.
la Banque de France. En conséquence, la Banque déduit du versement réalisé les 2.3.3. Conditions, délais d’exécution et mise à disposition des fonds
sommes correspondantes aux billets faux. • Conditions d’exécution :
2.3. Le virement Pour les besoins d’exécution d’un ordre de virement, la Banque et le client Emetteur
Le virement est un service de paiement qui permet au client (ci-après désigné le conviennent de définir, ci-après, la date à laquelle l’ordre de virement est reçu par la
« client Emetteur ») de transférer des fonds entre ses différents comptes ou au profit Banque (ci-après désigné le « Jour de réception »). Selon les canaux utilisés, le Jour de
de comptes appartenant à des tiers désignés par lui, et ce, que les comptes à créditer réception s’entend, pour les virements à exécution immédiate soit :
soient détenus ou non à la Banque. Le client peut également être bénéficiaire de - du jour de la signature de l’ordre de virement demandé en bureau de poste ;
virement (salaires, prestations sociales, pensions...) et dans ce cas, il est nommé le - du jour de réception de l’ordre de virement transmis par courrier au Centre de
« client Bénéficiaire ». Relation et d’Expertise Client ;
- du jour de saisie de l’ordre de virement lorsque celui-ci est émis via un canal à
2.3.1. Caractéristiques des virements distance (Internet, téléphone) ;
Le virement peut être de différente nature selon la zone géographique dans laquelle - par exception, du jour de l’échéance de l’ordre de virement défini par le client pour
se situent le client Emetteur et le client Bénéficiaire ainsi que la devise dans laquelle un virement différé ou permanent.
est libellé le virement : Le client Emetteur est informé que pour des raisons de sécurité notamment, et selon
- le virement Européen SEPA effectué en Euro vers un pays membre de l’Espace SEPA les canaux utilisés, les montants des ordres de virement peuvent être limités à un
• virement SEPA standard, montant maximum communiqué par la Banque. Les virements transmis par courrier
• virement SEPA instantané. en Centre de Relation et d’Expertise Client par un mandataire ne sont pas autorisés
- le virement international par la Banque. Les virements émis en bureau de poste par le client, son mandataire
• virement effectué au sein de l’Espace SEPA libellé dans une autre devise que ou son Représentant légal, sont limités aux plafonds autorisés en fonction du statut
l’euro, juridique de l’Emetteur de l’opération et du bureau où est réalisé le virement.
• virement effectué hors de l’Espace SEPA libellé dans toute devise. • Délais d’exécution :
Le client Emetteur peut ordonner des virements dont l’exécution est immédiate ou Tout ordre de virement SEPA standard ou international demandé par le client Emetteur
différée. Les virements peuvent également être occasionnels ou permanents. Dans ce et reçu par la Banque (par le Centre de Relation et d’Expertise Client ou le bureau de
dernier cas, le montant et la périodicité des virements, définis par le client Emetteur, poste) au-delà de 16h (heures Paris GMT) est réputé être reçu le jour ouvrable suivant.
sont fixes. Les ordres de virement SEPA standard sont exécutés au plus tard 1 jour ouvrable
La Banque peut suspendre ce service en cas de risque de fraude avérée. suivant le Jour de réception de l’ordre de virement. Lorsque l’ordre de virement est
• Caractéristiques spécifiques du virement SEPA instantané (Instant Payment) remis à la Banque sur support papier, le délai d’exécution est majoré d’un jour ouvrable.
Le virement SEPA instantané est disponible sans interruption 24 heures sur 24, Les ordres de virement SEPA instantané sont exécutés au plus tard 10 secondes
7 jours sur 7, tous les jours de l’année. après que la banque a apposé son horodatage sur l’ordre de virement du client. En
Un virement SEPA instantané ne peut être réalisé qu’entre deux comptes tenus par cas de circonstances exceptionnelles de traitement, le délai d’exécution maximum
des établissements financiers situés dans deux pays de l’Espace SEPA, sous réserve du virement est de 20 secondes.
que ces deux établissements financiers soient en mesure d’exécuter les virements Les ordres de virement international sont exécutés au plus tard dans les 4 jours
SEPA instantanés. ouvrables suivant le Jour de réception de l’ordre de virement.
A l’émission, seuls les virements SEPA instantanés occasionnels à exécution Pour des raisons de conformité réglementaire, les virements peuvent ne pas être
immédiate sont proposés par la Banque. exécutés dans ces délais.
L’émission d’un virement SEPA instantané n’est possible qu’à partir de l’Espace • Mise à disposition des fonds au client Bénéficiaire :
Client Internet du client Emetteur ou via l’application mobile « La Banque Postale ». Les montants des virements SEPA standards et internationaux reçus sont mis à
2.3.2. Consentement et révocation du consentement disposition par la Banque sur le compte du client Bénéficiaire, dès le Jour de réception
• Consentement à l’ordre de virement : des fonds par cette dernière.
Pour exécuter un virement, le client Emetteur doit donner préalablement à la Banque Les montants des virements SEPA instantanés reçus sont mis à disposition par la

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Banque, sur le compte du client Bénéficiaire, immédiatement après réception des par la Banque du débiteur) devient caduc et ne peut plus être utilisé. Le client devra
fonds par cette dernière. donc signer un nouveau mandat de prélèvement.
2.3.4. Rejet d’un ordre de virement La révocation : A tout moment, le client a la possibilité de retirer le consentement
La Banque peut être amenée à refuser ou à rejeter un ordre de virement notamment qu’il a donné à l’exécution de prélèvements SEPA, c’est-à-dire de révoquer par écrit le
dans les situations suivantes : mandat de prélèvement SEPA auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant,
-si les informations nécessaires au traitement de l’ordre de virement sont selon la procédure prévue sur le site Internet du créancier. Le client peut également
insuffisantes ou inexactes ; confirmer ce retrait du consentement auprès de la Banque, en adressant, au Centre
- en cas d’insuffisance de provision. de Relation et d’Expertise Client teneur de compte une révocation du mandat de
La Banque informera le client Emetteur en cas d’impossibilité d’exécuter son ordre prélèvement. Ce retrait du consentement doit être notifié à la Banque et lui parvenir au
de virement. plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Dans ce cas, tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront alors rejetés.
2.3.5. Reprise d’une opération de virement portée à tort au crédit d’un compte du L’opposition : Le client peut faire opposition à un ou plusieurs prélèvements sans
client mettre fin pour autant au mandat de prélèvement. L’opposition a une durée de 3
Le client Bénéficiaire autorise la Banque à débiter un virement préalablement crédité mois maximum à compter de sa date d’émission. Cette opposition au paiement d’un
sur son compte dans les cas suivants : ou plusieurs prélèvements doit être notifiée à la Banque et lui parvenir au plus tard
- demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur ; à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Dans ce
- régularisation en cas d’opération comptabilisée à tort. cas, tous le(s) prélèvement(s) préalablement identifié(s) par le client seront rejetés.
Dès lors que la position de compte le permet, la Banque portera le montant de la • Contestation avant et après exécution d’un prélèvement SEPA
reprise d’avoir au débit du compte du client. A réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance
Dans tous les cas, la Banque en informera le client par tout moyen. du ou des prélèvements, le client en vérifie la conformité au regard de l’accord
A défaut de récupération des fonds suite à une demande de retour de fonds du conclu avec son créancier.
teneur de compte du débiteur, la Banque communiquera à la banque du débiteur, En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son
qui elle-même les communiquera au débiteur toutes les informations utiles afin que créancier pour qu’il suspende l’exécution du prélèvement. Si le créancier ne prend
le débiteur puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les fonds. pas en compte cette demande, le client a la possibilité auprès de la Banque :
2.3.6. Principe de perception des frais liés à l’exécution des virements - jusqu’à la date d’exécution du prélèvement (date de règlement de l’opération à
Pour les virements en euros ou dans une autre devise de l’EEE, effectués en France intervenir dans le système d’échange interbancaire), de faire opposition gratuitement
ou dans l’EEE et n’exigeant aucune conversion monétaire, la Banque transfère le à cette échéance de prélèvement, ou de révoquer définitivement le mandat de
montant total demandé par le client Emetteur dans l’ordre de virement sans pouvoir prélèvement avant exécution du prélèvement contesté. La demande d’opposition ou
imputer sur ce montant des frais ou des commissions de quelque nature que ce soit. de révocation peut être effectuée à partir de l’Espace Sécurisé de la Banque en ligne
Les frais et commissions éventuellement perçus par la Banque (conformément aux ou auprès du Centre de Relation et d’Expertise Client teneur de compte (au guichet,
Conditions Tarifaires), par les établissements de crédits ou par les établissements de par courrier) ou par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
paiement à l’occasion de l’exécution d’un ordre de virement à l’intérieur de l’EEE, - après l’exécution du prélèvement, le débiteur peut contester l’opération et en
quelle que soit la devise, sont supportés pour leur part respective, par le client demander son remboursement dans les délais décrits au chapitre « Responsabilités
Emetteur et par le client Bénéficiaire. et demande de remboursement des ordres de paiement ».
2.3.7. Réception de virements par numéro de téléphone mobile Sur l’Espace Client Internet de la Banque à distance, le client peut effectuer une
Pour les besoins du service Paylib entre amis (service permettant à des particuliers de demande de remboursement d’un ordre de prélèvement, quel que soit le motif, dans
transférer ou recevoir de l’argent par virement en utilisant un numéro de téléphone un délai maximum de 8 semaines suivant la date de débit de l’opération au compte.
mobile), le client est informé que son numéro de téléphone mobile et une référence Le client s’engage à résoudre directement avec le créancier tout litige commercial lié
à ses coordonnées bancaires seront automatiquement enregistrées dans l’annuaire à un ou plusieurs prélèvements.
interbancaire Paylib, et dans l’annuaire européen (courant 2024 et géré par la société • Gestion des prélèvements
EPI), pour permettre d’envoyer et de recevoir de l’argent de manière fiable et sécurisée. Liste noire : Le client peut demander à son Centre de Relation et d’Expertise Client
de bloquer tout prélèvement SEPA provenant d’un (ou plusieurs) créancier(s) à
2.3.8. Blocage des virements sur les canaux à distance destination d’un compte donné. Tout prélèvement SEPA émis par un créancier que
Dans le cas où le client a connaissance d’un ou plusieurs virements émis à distance et le client a désigné (sur la liste noire), et à destination de ce compte, sera rejeté par
qu’il considère comme étant frauduleux, il doit immédiatement modifier son mot de la Banque (y compris prélèvements TIPSEPA). Le client peut également supprimer à
passe sur son application mobile «La Banque Postale» ou son Espace Client Internet. tout moment un créancier de la liste noire pour lever ce blocage.
En cas d’impossibilité d’y accéder, le client doit réinitialiser son mot de passe à partir Liste blanche : Le client peut demander à son Centre de Relation et d’Expertise Client
de la page de connexion. Le client doit en informer, le plus rapidement possible le de n’autoriser que les prélèvements SEPA initiés par un ou plusieurs créanciers
Centre de Relation et d’Expertise Client (du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi préalablement identifiés par le client (par le numéro d’identification du créancier
de 8h à 12h) au 0 969 399 998 (service gratuit + prix d’appel). A défaut d’avoir pu - ICS). Tout prélèvement reçu d’un créancier non présent dans la liste blanche de
modifier ou réinitialiser son mot de passe, le client peut contacter le Centre de Relation créanciers sera automatiquement rejeté par la Banque (y compris prélèvements
et d’Expertise Client (du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h) au TIPSEPA).
0  969 399 998 (service gratuit + prix d’appel). Filtre : Le client peut demander à son Centre de Relation et d’Expertise Client la mise
2.4. Le prélèvement en place d’un filtre pour un mandat de prélèvement donné.
Le prélèvement est une opération de paiement qui permet au client de régler Le filtre permet de limiter les prélèvements selon les critères suivants :
par débit de son compte le montant de certaines dépenses répétitives (telles que - Montant maximum par prélèvement,
l’électricité, le gaz, la téléphonie, les impôts). - Nombre maximum de prélèvements sur une période définie.
• Caractéristiques du prélèvement Les critères peuvent être cumulatifs.
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros entre débiteur et créancier Tous les prélèvements reçus dépassant les limites autorisées par les critères du filtre
installés dans l’Espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon seront automatiquement rejetés par la Banque.
transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA. • Blocage tous prélèvements
Le prélèvement SEPA s’appuie sur un seul formulaire de mandat adressé par le Le client peut demander à son Centre de Relation et d’Expertise Client de bloquer
débiteur à son créancier, contenant un double mandat : l’un donné au créancier tout prélèvement se présentant sur son compte. Tout prélèvement reçu sera
de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le automatiquement rejeté par la Banque (y compris prélèvements TIPSEPA).
second donné à la Banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Cette • Conditions et délais d’exécution
double autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou Les prélèvements sont exécutés au plus tard 1 jour ouvrable, suivant le Jour de
unitaires, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Le mandat (signé par le débiteur) est réception de l’ordre de prélèvement. Le Jour de réception correspond à l’échéance
fourni et conservé par le créancier. convenue par le client et son créancier et reçue par la Banque.
• Consentement, révocation du consentement et opposition • Les prélèvements effectués par la Banque, en sa qualité de bénéficiaire des
Le consentement : La Banque et le client débiteur conviennent que le client donne prélèvements, sur le compte du client
son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA : Les prélèvements opérés par la Banque sur le compte du client, en sa qualité de
- soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le bénéficiaire des prélèvements, reposent sur l’accord écrit donné par le client à la
formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment Banque dans la Convention ou dans des contrats spécifiques.
obligation d’indiquer les coordonnées bancaires du compte à débiter) et signé ; 2.5. Le TIPSEPA
- soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de • Caractéristiques du TIPSEPA
prélèvement SEPA sur le site Internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant Le TIPSEPA est une opération de paiement qui permet au client de régler par
en ligne. prélèvement de son compte le montant de certaines dépenses dues à certains
Le client s’engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et organismes créanciers.
à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, L’ensemble des caractéristiques du paiement sont celles du prélèvement SEPA.
dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas • Consentement, révocation du consentement et opposition
de changement de Banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle Banque, Si le client accepte de régler le montant présenté par le créancier, il doit dater, signer
s’engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du client, le mandat de prélèvement TIPSEPA et l’adresser à son créancier. Le prélèvement
sur la base d’un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Un mandat de prélèvement sera exécuté par la banque du Créancier et le compte débité à la date d’échéance
SEPA pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une du prélèvement.
période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA Lors du premier règlement, le client adresse à son créancier, avec le mandat de
exécuté pour le client, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé prélèvement TIPSEPA dûment signé, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) afin de lui

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communiquer ses coordonnées bancaires. « Contestations » disponible gratuitement sur le site Internet labanquepostale.
Les règles d’opposition et de révocation sont celles du prélèvement SEPA. fr, en bureau de poste ou en Centre de Relation et d’Expertise Client teneur de
• Contestation / Gestion / Conditions et délais d’exécution compte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 13 mois suivant la
Les règles applicables sont celles du prélèvement SEPA. date de débit de l’opération paiement au compte sous peine de forclusion. Ces
2.6. Les cartes bancaires de la Banque dispositions s’appliquent également en cas d’intervention d’un PSP fournissant
Le client peut procéder à des retraits ou à des paiements par carte bancaire s’il lui en un service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.
a été préalablement délivré à sa demande par la Banque, qui reste libre d’en accepter Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée, la Banque rembourse
ou d’en refuser l’octroi au client. Chaque carte bancaire est soumise à des conditions immédiatement le client du montant de cette opération de paiement et au plus tard,
d’utilisation et de fonctionnement définies dans la Convention Spécifique « Conditions le premier jour ouvrable suivant la demande de remboursement. Conformément
d’utilisation des Cartes émises par La Banque Postale » annexée à la Convention. aux dispositions légales, le remboursement n’est pas effectué dans le délai susvisé
lorsque la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client. Dans
3. Responsabilités et demande de remboursement des ordres de ce cas, la Banque en informe la Banque de France. Toutefois, pour les ordres de
paiement virements données par l’intermédiaire du Service de Banque à distance ou par
l’intermédiaire d’un PSP fournissant un service d’initiation de paiement, le client
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux chèques. supporte toutes les pertes occasionnées par ces opérations si ces pertes résultent
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux opérations de paiement par d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement
carte qui sont régies par la Convention Spécifique « Conditions d’utilisation des ou par négligence grave aux obligations de sécurités telle que définies dans les
Cartes émises par La Banque Postale » annexée à la Convention. Conditions Générales Banque à distance. La Banque, y compris, le cas échéant le
3.1. Responsabilités des différents intervenants dans l’exécution d’une opération PSP fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de
de paiement prouver la fraude ou la négligence grave commise par le client.
La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement Dans le cas d’une opération de paiement mal exécutée par la Banque, si besoin,
effectuées sur le compte du client. le client est remboursé sans tarder du montant de cette opération de paiement.
Au cas où le client conteste avoir donné son consentement à l’exécution Lorsqu’une opération de paiement mal exécutée est initiée par l’intermédiaire d’un
d’une opération de paiement ou affirme que l’opération n’a pas été exécutée PSP fournissant un service d’initiation de paiement, si besoin, la Banque rembourse
correctement, il appartient à la Banque de prouver par tout moyen que l’opération le client sans tarder du montant de cette opération de paiement. Le client devra
a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été fournir à la Banque tous les éléments relatifs à l’intervention du PSP fournissant
affectée par une déficience technique ou autre. le service d’initiation de paiement. Si le PSP fournissant le service d’initiation de
La Banque s’engage à exécuter l’ordre remis par le client conformément aux paiement est responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement, il
informations que celui-ci lui communique. Il appartient au client de s’assurer indemnise immédiatement la Banque à sa demande, pour les pertes subies ou les
que ces informations sont complètes et exactes. En tout état de cause et pour sommes payées en raison du remboursement du client.
assurer la bonne exécution de l’ordre de paiement, le client s’engage à fournir Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire
à la Banque l’identité et les coordonnées bancaires précises et exactes du d’un PSP fournissant un service d’initiation de paiement, la Banque rembourse
bénéficiaire de l’opération. immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
Ainsi, la responsabilité de la Banque ne pourra pas être retenue si, du fait de la suivant, au client le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit
communication par le client d’information incomplète ou inexacte, notamment le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non
de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération n’a pu être autorisée n’avait pas eu lieu.
exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, la Banque Si le PSP qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération
n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement la Banque, à sa demande,
bénéficiaire désigné par le client. pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du client,
En cas d’indication par le client de coordonnées bancaires erronées, elle s’efforcera, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Cette opération La Banque rétablit, si nécessaire, le compte dans l’état où il se serait trouvé si
donnera lieu à perception de frais dans les conditions prévues aux Conditions l‘opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu et ce, à
Tarifaires. Dans le cas où la Banque n’a pas pu récupérer les fonds engagés, le client bonne date de valeur.
peut lui demander, par écrit, de lui communiquer toutes les informations utiles dont Dans le cas où l’opération de paiement s’avérait en réalité autorisée par le client
elle dispose afin qu’il puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les ou frauduleuse, la Banque pourra revenir sur le remboursement et procédera à la
fonds. contre-passation de l’opération de paiement.
En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée Qu’elle en soit responsable ou non, et sur demande expresse du client, la Banque
à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une fera immédiatement ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non
opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards exécutées ou mal exécutées et notifiera, sans frais, le résultat de ses recherches au client.
ou de la non-exécution des opérations de paiement. Dans le cas particulier d’une demande de remboursement d’un ordre de prélèvement
La Banque ne peut davantage être tenue pour responsable de la non remise des SEPA ou d’un TIPSEPA, autorisé ou non, le client doit informer son créancier de sa
fonds au bénéficiaire de l’opération de paiement par son PSP en application d’une demande et de son éventuelle contestation.
disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple à un gel des avoirs du
bénéficiaire. 4. Découvert autorisé
Enfin, la Banque est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou La Banque peut consentir à un client une autorisation de découvert. L’utilisation
lorsqu’elle est liée par d’autres obligations légales ou réglementaires françaises ou de ce découvert autorisé permet au client bénéficiaire de cette autorisation et dont
communautaires. le compte est provisoirement débiteur ou insuffisamment provisionné, d’honorer
3.2. Contestation d’une opération de paiement une (ou plusieurs) opération(s) dans la limite d’un montant défini par la Banque et
Le client peut contester des opérations de paiement autorisées, non autorisées, ou préalablement confirmé par écrit au client.
mal exécutées. Les opérations de paiement autorisées, sont celles pour lesquelles le Lorsque l’autorisation de découvert est consentie par la Banque, elle est accordée au
client a valablement donné son consentement à l’exécution de l’opération. client dans les conditions qui suivent.
A l’inverse, les opérations de paiement non autorisées sont celles pour lesquelles le client L’utilisation du découvert autorisé ne peut excéder 30 jours calendaires consécutifs,
n’a pas donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement ou celles à l’expiration desquels le compte doit impérativement présenter à nouveau un solde
pour lesquelles le client a retiré son consentement en émettant une opposition ou une nul ou créditeur.
révocation auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client ou sur son Espace Client 4.1. Règles d’octroi du découvert autorisé
Internet. Les opérations de paiement mal exécutées sont celles pour lesquelles le client L’ouverture du compte n’emporte pas systématiquement attribution d’un découvert
a donné son consentement mais dont l’exécution a conduit, à une erreur notamment autorisé au client. L’éventuel découvert autorisé est attribué, sous réserve de
sur le montant, les coordonnées bancaires du bénéficiaire ou la date d’exécution prévue. l’acceptation de la Banque. Celle-ci se réserve la possibilité, sans avoir à en justifier,
3.2.1. Opération de paiement autorisée ou non autorisée (prélèvement SEPA et d’en refuser l’octroi et/ou d’en modifier le montant initialement sollicité par le client
TIPSEPA) selon les modalités suivantes.
Le client peut demander le remboursement des prélèvements SEPA et des TIPSEPA • La Banque informe le client que dans le cadre de l’octroi du découvert autorisé,
dans un délai maximum de 8 semaines suivant la date de débit de l’opération de elle peut consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits
paiement au compte, sous peine de forclusion. Cette demande de remboursement aux Particuliers (FICP).
peut être effectuée à partir de son Espace Client Internet, auprès du Centre de Relation • Octroi du montant initial de l’autorisation de découvert
et d’Expertise Clientteneur de compte, au guichet, par courrier ou en composant le Le montant du découvert autorisé par la Banque est celui confirmé par écrit au client
0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) après authentification. Dès lors que les par le Centre de Relation et d’Expertise Client. Ce courrier fait foi entre la Banque et
conditions prévues ci- avant sont respectées, la Banque dispose d’un délai de 10 jours le client et fait partie intégrante de la Convention.
ouvrables suivant la réception de la demande pour rembourser le client du montant L’autorisation de découvert est octroyée pour une durée indéterminée et peut faire
de l’opération de paiement, à bonne date de valeur. Dans le cas où la Banque refuse de l’objet d’une modification ou d’une résiliation dans les conditions ci-après.
faire droit à cette demande, celle-ci motive par écrit sa décision au client. • Modification du montant de l’autorisation de découvert
Le client ne peut demander le remboursement d’une opération de paiement Le client peut demander par téléphone, par Internet ou par courrier à son Centre
autorisée en cas de prélèvement Interentreprises (B2B). de Relation et d’Expertise Client, une augmentation ou une diminution de son
3.2.2. Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée (virement, découvert autorisé, que la Banque peut, discrétionnairement et sans avoir à en
prélèvement SEPA et TIPSEPA) justifier, accepter ou refuser.
La contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée Toute modification du montant, initiée par la Banque ou acceptée par elle suite à la
doit être effectuée, par le client, uniquement par écrit, en utilisant le formulaire demande du client, entrera en vigueur 2 mois après information du client en cas de
-9-
modification à la baisse à l’initiative de la Banque ou le lendemain de l’acceptation - Dans tous les cas, la résiliation de l’autorisation de découvert emporte l’exigibilité
par la Banque dans les autres cas. Le client est informé de toute modification de son de toute somme éventuellement due par le client au titre du solde débiteur
découvert autorisé par courrier ou par une mention dans son relevé de compte. La constaté sur son compte
notification écrite fait foi entre la Banque et le client et fait partie intégrante de la 4.4. Cas particulier : Solde débiteur en l’absence d’autorisation de découvert
Convention. En l’absence d’autorisation de découvert, la Banque rappelle qu’elle est amenée à
• Modalités de fonctionnement et d’utilisation du découvert autorisé rejeter toute opération de paiement non ou insuffisamment provisionnée. Toutefois,
Dans tous les cas, l’utilisation du découvert autorisé est limitée : à titre dérogatoire, la Banque peut consentir exceptionnellement au paiement d’une
- à une durée de 30 jours calendaires de débit consécutifs à compter de la date de ou plusieurs opérations dans cette hypothèse. Cet accord ponctuel exceptionnel
constatation de la première opération débitrice et ; ne confère pour autant au client aucun droit au découvert dont celui-ci pourrait se
- au montant confirmé par relevé de compte ou courrier adressé par le Centre de prévaloir.
Relation et d’Expertise Client. La Banque précise néanmoins que le client devra, dans cette même situation créditer
Le client bénéficiaire d’une autorisation de découvert et dont les besoins ponctuels sans délai son compte au moins à concurrence du montant du solde débiteur.
ou récurrents risquent d’excéder le montant qui lui a été octroyé ou la durée rappelée Le solde débiteur éventuellement résiduel porte alors intérêts au profit de la Banque
ci-dessus, doit contacter au plus vite par tout moyen son Centre de Relation et au taux en vigueur indiqué aux « Conditions Tarifaires ».
d’Expertise Client afin d’étudier les solutions à mettre en œuvre.
Dès lors que le client se trouve en situation de dépassement de la durée et/ou du 5. Surendettement
montant de son découvert autorisé, il en est informé par la Banque par tout support Le client en situation de surendettement bénéficie du maintien du compte sur
de communication*. lequel sont domiciliés ses revenus pendant la durée de l’instruction du dossier
* Tout support de communication : notamment téléphone, courrier, email, SMS, messagerie par la commission de surendettement, ainsi que pendant la durée du plan de
sécurisée, Espace Client Internet La Banque Postale, application mobile « La Banque Postale », surendettement, des mesures de traitement de la situation de surendettement ou
relevé de compte, etc. jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Conséquences d’un dépassement de la durée du découvert autorisé. Si le montant Si le compte présente une position débitrice à la date de recevabilité du dossier de
de l’autorisation de découvert n’est pas remboursé par le client à l’expiration du surendettement, le montant du solde débiteur est déclaré dans l’état des créances
délai de 30 jours rappelé ci-dessus, l’autorisation de découvert est résiliée, dans les auprès de la Commission de surendettement.
conditions prévues au paragraphe « Modalités de la résiliation de l’autorisation de Après recevabilité du dossier de surendettement et afin d’assurer la continuité de la
découvert » et les moyens de paiement associés au compte sont supprimés. A défaut relation, la Banque propose la Formule de Compte Simplicité (Gamme de Paiements
de régularisation, le compte est clôturé après l’envoi par la Banque par courrier Alternatifs) aux clients en situation de surendettement. Si le client ne souscrit pas
d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. Le solde débiteur du à cette offre, la Banque peut lui proposer en fonction de sa situation l’adaptation
compte devient alors, à compter de l’envoi de la mise en demeure, immédiatement des moyens de paiement qu’il détient (carte de paiement et chéquier). Sous réserve
et de plein droit exigible et continue, jusqu’à son complet remboursement, à porter de l’accord du client, la Banque peut également adapter à la baisse le montant du
intérêts au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires. découvert autorisé. En cas de non-respect des modalités de fonctionnement du
Conséquences d’un dépassement du montant du découvert autorisé. Toute compte pendant la durée du plan ou des mesures de traitement du surendettement,
opération dont le paiement excède le montant du découvert autorisé est, par le découvert autorisé et les moyens de paiement sont résiliés dans les conditions
principe et sauf accord ponctuel exceptionnel et dérogatoire, rejetée pour défaut ou prévues de la Convention.
insuffisance de provision. Cette situation expose, le cas échéant, le client à des frais En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de
de rejets tels que prévus aux Conditions Tarifaires et, éventuellement, au prononcé surendettement des particuliers, l’effacement total d’une créance correspondant au
d’une Interdiction Bancaire conformément à la réglementation en vigueur. A défaut montant d’un chèque impayé vaut régularisation de l’incident de paiement. Pour
de régularisation, le compte est clôturé après l’envoi par la Banque par courrier bénéficier de cette mesure, le client doit présenter à son agence l’original de l’attestation
d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. Le solde débiteur du qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par
compte devient alors, à compter de l’envoi de la mise en demeure, immédiatement le juge de l’exécution, précisant que l’incident a été régularisé.
et de plein droit exigible et continue, jusqu’à son complet remboursement, à porter 6. Incidents de fonctionnement du compte
intérêts au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires.
Toute opération rejetée pour dépassement de l’autorisation de découvert, emporte Toutes les opérations qui entraînent un incident de fonctionnement sur le compte, tels
immédiatement et de plein droit la résiliation de l’autorisation de découvert dans que notamment l’insuffisance de provision, l’émission ou l’encaissement de chèques
les conditions prévues au paragraphe « Modalités de la résiliation de l’autorisation irréguliers, le rejet pour cause de voie d’exécution ou enfin de rejet pour blocage de
de découvert ». compte, font l’objet d’une facturation telle que prévue aux Conditions Tarifaires. En
cas d’incident de paiement caractérisé, des informations concernant le Client sont
4.2. Tarification du découvert susceptibles d’être inscrites au Fichier National des Incidents de remboursement des
L’utilisation du découvert donne lieu à la perception par la Banque d’intérêts calculés Crédits aux Particuliers (FICP), fichier tenu par la Banque de France et accessible à
aux taux figurant dans les Conditions Tarifaires, en fonction du montant utilisé et de l’ensemble des établissements de crédit.
sa durée effective. Les intérêts sont arrêtés et perçus trimestriellement à terme échu Dans le cas de plusieurs rejets pour des demandes de paiement (prélèvement SEPA
sur le compte du client. et TIPSEPA) relatives à la même opération de paiement, le client peut demander
Un minimum forfaitaire est perçu si entre deux arrêtés de compte trimestriels le le remboursement des frais perçus par La Banque au titre de ces incidents au-delà
solde moyen journalier débiteur est inférieur à un montant fixé par arrêté trimestriel. du montant facturé pour le premier rejet de ladite opération de paiement. Le client
Les taux d’intérêts applicables, le minimum forfaitaire trimestriel et les frais sont fournit la preuve que les demandes de paiement sont relatives à la même opération
indiqués dans les Conditions Tarifaires et sont révisables en cours d’année. de paiement, notamment par la communication d’une copie de son/ses relevés de
D’autres frais figurant dans les Conditions Tarifaires sont susceptibles d’être facturés compte.
par la Banque. Le client identifié par la Banque comme étant en situation de fragilité financière
Toute modification de ces conditions sera portée à la connaissance du client par bénéficie d’un plafonnement mensuel des frais d’incidents de fonctionnement
écrit 2 mois avant leur entrée en vigueur par un courrier, ou par une mention sur le de ses comptes. Le client titulaire d’une Formule de Compte Simplicité ou du
relevé de compte. L’absence de contestation écrite dans un délai de 2 mois après cette Service Bancaire de Base bénéficie d’un plafonnement mensuel et annuel des frais
communication vaut acceptation du nouveau taux, du minimum forfaitaire et des frais. d’incidents de fonctionnement de ses comptes. Les plafonds sont détaillés dans
Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspond au coût réel total de l’utilisation les Conditions Tarifaires en vigueur. Le client est informé, par son relevé de compte
du découvert et comprend outre les intérêts débiteurs, les éventuels frais. Un mensuel, du bénéfice de l’un ou l’autre de ces plafonds.
exemple de TAEG figure à titre indicatif dans les Conditions Tarifaires, calculé selon
la méthode d’équivalence, conformément à la formule figurant en Annexe à l’article 7. Dispositions spécifiques concernant le fonctionnement d’un compte
R314-3 du code de la consommation. de mineur
Le TAEG du découvert réellement utilisé est indiqué, a posteriori, dans le relevé de • Gestion du compte / Opérations par carte :
compte, calculé selon la méthode des nombres conformément à l’Annexe à l’article Le représentant légal autorise le mineur à utiliser sa carte bancaire conformément
R314-3 du code de la consommation. aux « Conditions d’utilisation des Cartes émises par La Banque Postale » dès lors
4.3. Modalités de la résiliation de l’autorisation de découvert qu’il lui a souscrit une carte bancaire.
La Banque ou le client qui le souhaite, peut à tout moment mettre fin à l’autorisation Le représentant légal peut faire fonctionner le compte selon les conditions de
de découvert dans les conditions ci-après : fonctionnement décrites dans la présente Convention avec la possibilité de paramétrer
- Lorsqu’elle est formulée par le client, sa demande adressée par écrit au Centre via son Espace Client Internet ou l’application mobile « La Banque Postale » les
de Relation et d’Expertise Client prend effet le jour suivant l’envoi du courrier de opérations que pourra effectuer le mineur. En particulier, il pourra depuis son propre
confirmation adressé par le Centre de Relation et d’Expertise Client. Espace Client Internet ou l’application mobile « La Banque Postale » :
- Lorsqu’elle est à l’initiative de la Banque, la décision prend effet à l’expiration d’un - suivre le compte du mineur,
délai de 2 mois suivant l’envoi par le Centre de Relation et d’Expertise Client d’une - gérer la carte du mineur : fixation des plafonds de paiement et de retrait dès la
lettre notifiant au client cette décision. souscription et à tout moment, blocage temporaire/déblocage, activation/
- La Banque peut toutefois mettre immédiatement fin à l’autorisation de découvert désactivation du paiement Sans Contact ou du paiement en ligne, choix des zones
à compter de la notification adressée au client dans les cas où ce dernier aurait géographiques (France, Zone Euro ou Etranger), mise en opposition, réédition du
commis une faute grave ou se voit notamment appliqué une mesure d’Interdiction code, renouvellement anticipé de la carte.
Bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou se voit reprocher un manquement Compte tenu de la capacité juridique restreinte du mineur, la Banque se réserve le
aux conditions d’utilisation du découvert autorisé. droit de limiter l’accès à certains services de gestion du compte et de la carte à
- Le dépassement du découvert autorisé, et/ou la clôture du compte emporte de distance, conformément aux « Conditions Générales Banque à distance ».
plein droit la résiliation de l’autorisation de découvert. • Opérations au guichet :

-10-
Avant 16 ans, le mineur ne peut pas effectuer seul d’opérations au guichet : le dépôt • Clôture immédiate
d’espèces ou de chèques doit être signé par son représentant légal. La Convention sera de plein droit résiliée sans préavis par lettre recommandée avec
A partir de 16 ans et jusqu’à sa majorité, le client mineur peut, sur autorisation avis de réception en cas de fonctionnement anormal du compte, comportement
écrite de son(ses) représentant(s) légal(aux), disposer des mêmes conditions que les gravement répréhensible du client et notamment de fraude, de refus de satisfaire
personnes physiques majeures capables. Dans certains cas de retrait d’espèces ou à une obligation d’information essentielle, de fourniture de renseignements ou de
de virement au débit du compte du mineur, la signature du deuxième représentant documents faux ou inexacts.
légal, s’il existe, peut être demandée par la Banque.
2.2 Effet de la résiliation
III. MESURE D’EXECUTION La résiliation entraîne de plein droit la clôture du compte et la résiliation immédiate
des Conventions Spécifiques qui lui sont annexées. La clôture du compte demandée
1. Indisponibilité du compte par le client dans le cadre du Service de mobilité bancaire souscrit par lui auprès
(Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie administrative à tiers détenteur). Un d’un établissement de crédit français concurrent de la Banque produit les mêmes
créancier (y compris l’Administration fiscale), muni d’un titre exécutoire, peut recourir effets.
à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la Le cas échéant, la clôture du Compte Courant Postal nécessite la clôture du (des)
sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur compte(s)-titres (y compris PEA et PEA PME-ETI) associé(s).
défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie
administrative à tiers détenteur). La résiliation prendra effet dans un délai de 30 jours, si elle émane du client et à
Ces procédures rendent indisponible le solde du (ou des) compte(s) individuel(s) et/ l’expiration d’un délai de 60 jours, si elle est prononcée à l’initiative de la Banque.
ou collectif(s) ouvert(s) au nom du client à compter du jour où elles sont pratiquées, Dans tous les cas, le client doit maintenir une provision préalable, suffisante et
c’est-à-dire dès leur signification ou leur notification au Centre de Relation et disponible permettant le paiement des opérations encore en cours à la date de
d’Expertise Client. clôture. Le solde créditeur éventuel sera restitué au client. S’il apparaît un solde
Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge débiteur, après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde au taux
compétent par le client dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer appliqué au découvert non autorisé lors de la clôture du compte. Les intérêts seront
par la Banque et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la exigibles à tout instant et si par suite d’un retard de paiement ils sont dus pour une
saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts et se capitaliseront ainsi avec
Dans tous les cas, si le client conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution, la dette non encore remboursée.
il doit en informer la Banque par lettre simple. Quel que soit le motif de la clôture, le client est tenu de restituer les formules de
chèques, cartes, ou tout autre moyen de paiement éventuellement restés en sa
2. Somme à caractère alimentaire - Créances insaisissables possession ou en celle de son (ou ses) mandataire(s).
• Mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire 2.3 Dettes du client
En cas de saisie sur le compte, la Banque laissera à disposition du client, dans la • Compensation/recouvrement
limite du solde créditeur de son ou ses comptes au jour de la saisie, une somme
à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du Revenu de Solidarité Active Après clôture du compte, la Banque peut compenser toute créance certaine, liquide
(RSA), pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes et exigible qu’elle détiendrait sur le client avec le solde créditeur du compte devant
détenus par le client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes être restitué au client. La Banque pourra également mettre en oeuvre tous moyens
ouverts auprès d’établissements différents, l’huissier de justice ou le comptable légaux pour recouvrer sa créance, le cas échéant, en cédant ladite créance à une
chargé du recouvrement désigne une autre Banque. société de recouvrement amiable.
Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du client pendant le • Découvert non régularisé
délai d’un mois à compter de la saisie. Elle ne peut être appréhendée par la saisie En cas de clôture de compte à l’initiative de la Banque pour découvert non régularisé,
mais peut être amputée des opérations en cours. le client pourra faire l’objet d’une inscription dans un fichier interne à La Banque
Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées à l’article ci- dessous, Postale.
ces sommes à caractère alimentaire mises à la disposition du client venant en Si le client met la Banque dans l’impossibilité de lui adresser la lettre de confirmation
déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être de l’ouverture du compte, la Banque peut prononcer immédiatement la clôture du
ultérieurement demandé. compte.
En cas d’insuffisance du solde du compte, et dans la mesure où le client est titulaire
d’autres comptes présentant un solde créditeur, la Banque laissera à sa disposition, sur 2.4 Décès du client
ces comptes, le reliquat de la somme due au titre de la somme à caractère alimentaire. En cas de décès dûment porté à la connaissance de la Banque et justifié auprès
Afin de préserver au mieux les droits éventuellement attachés à ces comptes, de celle-ci par les ayants droit, le compte est clôturé et le solde créditeur éventuel
l’imputation des sommes se fera dans l’ordre qui suit : compte de dépôt, compte est transmis, sous réserve des opérations en cours, aux héritiers ou légataires sur
épargne, produits d’épargne soumis à un régime juridique spécifique. production des pièces justificatives de leurs droits ou, le cas échéant, au notaire
Le client ne pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle chargé de la succession.
saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu
à la précédente mise à disposition. V. TARIFICATION - FACTURATION
Pour les comptes collectifs, chaque cotitulaire, pour autant qu’il soit identifié
comme débiteur de la saisie, bénéficie d’une mise à disposition des sommes à 1.Conditions Tarifaires
caractère alimentaire. Le fonctionnement du compte et certaines opérations donnent lieu à la perception
Si une somme d’un montant supérieur à celui auquel le client peut prétendre sur le compte de frais et commissions en application des Conditions Tarifaires,
comme indiqué ci-dessus lui est toutefois remise, le client doit restituer au créancier lesquelles sont remises au client à l’ouverture du compte, et sont également
les sommes indûment perçues ou mises à disposition. disponibles gratuitement sur le site Internet labanquepostale.fr, en bureau de poste
• Mise à disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissables ou en Centre de Relation et d’Expertise Client (fournies sur demande écrite).
Le client peut demander à la Banque la mise à disposition des sommes insaisissables
Le client est informé, par son relevé de compte mensuel, du montant et de la
provenant de créances à échéance ou non périodique (salaires, pensions de retraite,
dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que la Banque
allocations familiales, indemnités de chômage…), sur justification de leur origine
entend débiter sur son compte. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la
et déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier
date d’arrêté du relevé de compte.
versement de la créance insaisissable.
2.Plafonnement des frais d’incident de fonctionnement du compte
IV. DURÉE ET CLÔTURE DU COMPTE Le client identifié par la Banque comme étant en situation de fragilité financière
bénéficie d’un plafonnement mensuel des frais d’incidents sur l’ensemble de ses
1.Durée
comptes. Le client titulaire d’une Formule de Compte Simplicité ou du Service
La Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d’envoi Bancaire de Base bénéficie également d’un plafonnement annuel de ses frais
de la lettre de confirmation avec prise d’effet rétroactive à compter de la date de d’incidents sur l’ensemble de ses comptes. Les montants des plafonds et frais
signature de la Convention par le client. éligibles au plafonnement sont détaillés dans les Conditions Tarifaires en vigueur.
2. Clôture / Résiliation 3.Facturation par la Banque en sa qualité de bénéficiaire d’un paiement
2.1 Modalités Les débits opérés par la Banque sur le compte du client, en sa qualité de bénéficiaire
La Convention peut être résiliée par le client à tout moment par courrier simple, du paiement, reposent sur l’accord écrit donné par le client à la Banque dans la
comportant sa signature, ou par lettre recommandée avec avis de réception par la Convention ou dans des contrats spécifiques.
Banque et ce, sans avoir à en justifier. Le client peut également demander la résiliation Le client a la possibilité de retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution des
de la Convention à la Banque par Messagerie Électronique Sécurisée conformément ordres de paiement par écrit auprès du Centre de Relation et d’Expertise Client
à l’article VI « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », paragraphe « Dispositions relatives à teneur de compte. Cependant dans ce cas, la Banque est fondée à résilier la
la résiliation des contrats par voie électronique ». Convention et les contrats spécifiques. Conformément à l’article L133-25-2 du Code
• Droit au compte monétaire et financier, la Banque et le client conviennent que le client n’a pas droit
Le client est informé que toute clôture de compte ouvert en application du au remboursement du débit en compte qu’il contesterait pendant le délai de huit
Droit au Compte est soumise au régime légal dérogatoire rappelé à l’article VI « semaines à compter de ce débit en compte dès lors qu’il a donné son consentement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES », paragraphe « Droit au Compte et Services Bancaires à l’exécution de l’opération de paiement directement à la Banque.
de Base ».
-11-
4.Modifications des Conditions Tarifaires relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la prise illégale
La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Tarifaires applicables à d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme. En particulier, le client
la Convention et aux conventions Spécifiques annexées. Les nouvelles Conditions s’interdit de réaliser sur son compte, tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou
Tarifaires seront portées à la connaissance du client par écrit 2 mois avant leur délit au regard des réglementations en vigueur, en France ou à l’étranger.
entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le client dans un délai de L’implication du client dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis
2 mois après cette communication vaut acceptation des modifications tarifaires. par le client, sur demande de la Banque, permettant de justifier la conformité des
En cas de désaccord, le client peut résilier la Convention, avant la date d’entrée en opérations au regard des réglementations en vigueur, constitue un motif de rupture
vigueur fixée par la Banque, sans frais et selon les modalités prévues à l’article IV de la relation d’affaire. Le Code de conduite du Groupe La Banque Postale, qui
« Durée et Clôture du compte ». A défaut de résiliation, la modification s’appliquera. reprend les procédures mises en place par le Groupe en matière de lutte contre la
corruption et le trafic d’influence, est accessible à l’adresse suivante : https://www.
labanquepostale.com/a-propos/risques-conformite/code-de-conduite.html.
VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5. Notification en matière de sécurité
1. Modifications de la Convention
La Banque peut prendre contact avec le client par tous moyens appropriés, en cas
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité, mais elle
partie des produits et services sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur. ne demandera jamais au client ses codes personnels ou toutes autres données de
La Banque se réserve le droit de modifier les clauses de la Convention, d’en ajouter sécurité personnalisées.
ou d’en supprimer pour l’adapter aux évolutions juridiques ou techniques et aux
besoins de la Clientèle. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du 6. Protection des données à caractère personnel
client par écrit 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite 6.1. La Banque Postale est conduite à collecter des données à caractère personnel
par le client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation (ci-après “DCP”) et à les utiliser dans différents traitements.
des modifications de la Convention. En cas de désaccord, le client peut résilier la Une DCP désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne
Convention sans frais et selon les modalités prévues à l’article IV « Durée et Clôture physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
du compte ». A défaut de résiliation, la modification s’appliquera. Le responsable des traitements est La Banque Postale SA, 115 rue de Sèvres,
2. Secret professionnel 75006 Paris.
Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de clients ne
En application de l’article L511-33 du Code monétaire et financier, la Banque est sont pas mentionnés ci-après. Ils font alors l’objet d’une information particulière aux
tenue au secret professionnel. clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés.
Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la réglementation en
vigueur, à l’égard notamment des autorités de contrôle, de la Banque de France, 6.2. La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi par le responsable.
de l’administration fiscale ou des autorités judiciaires et administratives habilitées. La Banque traite les DCP pour les finalités et sur les bases juridiques indiquées
Le client victime d’une fraude ou d’une tentative de fraude autorise expressément la ci-après.
Banque à communiquer aux autorités policières et judiciaires son nom, son prénom, • Pour satisfaire à une obligation légale à laquelle la Banque est soumise : la
son IBAN, ses données de connexion, ainsi que toute information strictement connaissance client, l’accomplissement du devoir de conseil, la gestion du
nécessaire à la dénonciation de faits constitutifs d’un délit et ce, afin d’apporter son surendettement, l’exécution des obligations vis-à-vis du Fichier Central des
concours à la justice dans le cadre de la lutte contre la fraude. Chèques (FCC), du Fichier central des retraits de cartes bancaires, du Fichier
Par ailleurs, le client a la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret, au National des Chèques Irréguliers (FNCI), du Fichier National des Incidents
cas par cas. A cet effet, il désigne par écrit les tiers et les données pour lesquels il de Crédit (FICP) tenus par la Banque de France et du Fichier des Comptes
autorise la Banque à communiquer des informations le concernant. Bancaires (FICOBA) tenu par la DGFiP, du registre détaillé des bénéficiaires et
Le client autorise expressément la Banque à communiquer les données utiles le des paiements (article 286 sexies du Code général des impôts), les opérations
concernant, et leurs mises à jour, aux personnes suivantes : de comptabilité, la gestion de la fiscalité du client, le traitement des comptes
• Aux sociétés du groupe La Banque Postale : en déshérence, la recherche d’éventuels titulaires décédés de comptes inactifs
- afin que chaque société puisse répondre à ses obligations légales et réglementaires ; (loi Eckert), l’identification et le traitement des clients en situation de fragilité
- aux fins de gestion des contrats, de la relation client et de la prévention et gestion financière, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
des risques liés aux contrats ; terrorisme (LCB-FT), la gestion des sanctions internationales, embargos et gels
- à des fins de prospection et d’animation commerciale, de conclusion de contrats, des avoirs, la prévention et la gestion des abus de marchés et délits d’initiés,
d’amélioration des services rendus ; l’application de mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes
- aux fins d’études statistiques, modèles prédictifs, profilage et segmentation ; Politiquement Exposées (PPE) au sens du code monétaire et financier, la
- afin de permettre à ces sociétés de mutualiser les moyens liés aux opérations visées gestion du risque (calcul des indicateurs, élaboration des modèles, reporting et
ci-dessus. déclarations réglementaires) et les opérations de contrôle interne.
• Aux sous-traitants et prestataires de la Banque pour les besoins des prestations • Pour l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou l’exécution de mesures
qui leur sont (ou seront) confiées par La Banque ; précontractuelles prises à sa demande : la gestion du compte bancaire, le
• Aux partenaires de La Banque Postale pour permettre à ses clients de bénéficier recouvrement de créances et la gestion des successions.
des avantages des accords de partenariat auxquels elle aurait adhéré ; • Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Banque, dans le respect des droits
• Aux bénéficiaires de virement de fonds et à leurs prestataires de service de et libertés fondamentaux du client : la gestion des informations délivrées au client
paiement. au titre du compte et des autres produits et services, la gestion de la relation
avec le client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, le pilotage des activités
3. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du marketing et l’élaboration de nouvelles offres, la proposition d’offres et de services
terrorisme – Sanctions financières personnalisés, les communications au client par voie postale ou téléphonique ou
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à lutte contre le par voie électronique portant sur des produits et services analogues à ceux déjà
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Banque est tenue à un souscrits, la gestion des recours en justice, la sécurité des personnes et des biens et
devoir d’identification et de vérification de l’identité du client, de son bénéficiaire la prévention des risques, la réalisation de cessions de créances ou d’opérations de
effectif et, le cas échéant, de son mandataire, à une connaissance actualisée du titrisation, le traitement des réclamations, le contrôle de gestion et la lutte contre
client et de la relation d’affaires, ainsi qu’à une obligation de vigilance constante la fraude externe.
sur les opérations effectuées et leur cohérence au regard de la connaissance qu’elle • Avec le consentement du client : la prospection commerciale par voie électronique
a du client. (mail, SMS ou automate d’appel), étant précisé que les messages et notifications
À ce titre, le client, son représentant légal ou, le cas échéant, son mandataire liés à la gestion administrative d’un produit ou d’un service ne relèvent pas de
s’engage à donner à la Banque en tant que de besoin et à chaque fois qu’il est la prospection, certaines de ces notifications pouvant relever d’obligations
sollicité, toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client, de réglementaires et être impératives.
l’objet et de la nature de la relation d’affaires. De même, eu égard à son obligation 6.3. La durée de conservation des DCP varie en fonction de leur nature et de la
de vigilance constante sur les opérations, le client s’engage à fournir à la Banque finalité poursuivie par la Banque.
toutes informations utiles concernant notamment l’objet et la nature des opérations Lorsqu’une DCP est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à
réalisées, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) l’épuisement du délai de conservation le plus long.
des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant. Ces vérifications Les principales durées de conservation des DCP par la Banque sont indiquées ci-
pourront retarder l’exécution d’une opération, ce que le client reconnaît et accepte. dessous.
À défaut d’obtenir les justifications nécessaires, la Banque pourra ne pas exécuter • Pour la gestion du client et des produits et des services offerts par la Banque :
ou annuler une opération et se réserve la possibilité de rompre la relation bancaire. - souscription et ouverture du compte, gestion, respect des obligations légales et
De même, la Banque est tenue de respecter les sanctions financières nationales réglementaires liées à la gestion du compte : 5 ans à compter de l’opération ou
et internationales mises en place par les autorités compétentes à l’encontre d’un de la fin du contrat, suivant que les données concernent l’opération ou le contrat ;
État, d’une personne ou d’un organisme. Afin de se conformer à ses obligations, la - gestion de la communication et des informations délivrées au client au titre des
Banque pourra être amenée à suspendre, ne pas exécuter ou annuler une opération produits et services souscrits : 5 ans à compter de la communication du message
et se réserve la possibilité de rompre la relation bancaire. ou de la fin de la relation commerciale avec le client, suivant que les données
concernent le message ou la relation ;
4. Lutte contre la corruption - traitement des incidents liés aux opérations sur le compte : 5 ans à compter de
La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales, de contribuer à la lutte l’incident.
contre la corruption et le trafic d’influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée • Pour la prospection et l’animation commerciale : gestion de la relation avec le
de la relation d’affaires. Dans ce cadre, le client s’engage à respecter les dispositions client, pilotage des activités marketing, élaboration de nouvelles offres, proposition
-12-
 d’offres et de services personnalisés : 3 ans à compter de la fin de la relation. banque en ligne » ou bien en s’adressant par courrier à La Banque Postale - Service
• Pour l’évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, en précisant ses nom,
et de la fraude : déclarations auprès de tiers habilités, réalisation du modèle de prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
cotation, gestion de la conformité et du risque, prévention, détection et gestion de 6.8. La Banque peut prendre des décisions automatisées, y compris par profilage,
la fraude, sécurité des personnes et des biens : les durées légales de prescription concernant le client. Le profilage consiste à utiliser les DCP pour évaluer certains
applicables. aspects du client, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres
• Pour le respect des obligations légales et réglementaires : les durées légales de attributs.
prescription applicables. Le délai de conservation légal en matière de LCB-FT est Certaines de ces décisions sont susceptibles de produire des effets juridiques à
de 5 ans. l’égard du client comme par exemple le calcul d’un score d’octroi de crédit. Dans ce
• Les données nécessaires à la gestion d’un recours en justice sont conservées cas, les résultats de l’utilisation de ces techniques ne sont qu’une aide à la décision
jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées pour la Banque, qui prévoit toujours une intervention humaine dans le processus de
légales de prescription. Le délai de prescription de droit commun en matière civile décision. Le client a par ailleurs le droit de présenter ses observations ou d’obtenir
et commerciale est de 5 ans. une explication quant à la décision prise à l’issue de ce type d’évaluation et de
• Les informations de nature comptable sont conservées 10 ans. contester la décision.
6.4. Certaines DCP peuvent être collectées à des fins réglementaires ou contractuelles. Lorsque le client remet ses coordonnées bancaires à un émetteur de virement ou de
Si elles ne sont pas fournies par le client, la Banque peut être amenée à refuser la prélèvement, la Banque peut être amenée à répondre à des demandes de contrôle
demande ou à résilier le contrat ou encore à mettre fin à l’ensemble de la relation de cohérence initiées par l’émetteur. Ce contrôle porte sur les noms, prénoms, date
bancaire. Ainsi, le refus de communication des DCP obligatoires pour l’ouverture et de naissance du client.
la gestion d’un compte empêche la Banque de procéder à l’ouverture dudit compte. 6.9. Les DCP peuvent, à l’occasion de certaines opérations, faire l’objet d’un transfert
La Banque collecte directement auprès du client des DCP relatives à son identité, vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces
sa situation familiale, sa vie professionnelle et plus généralement sa situation prestataires exécutent des tâches opérationnelles pour le compte de La Banque
économique, fiscale, patrimoniale et financière. Postale en lien avec les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus. Dans
Ces DCP sont collectées lors de la souscription de produits ou services, de demande certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant
de renseignements ou de contacts ou à l’occasion de l’utilisation desdits produits et pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
services ou de la réalisation de transactions et d’opérations impliquant la Banque Les transferts vers ces sous-traitants sont encadrés par la conclusion de Clauses
comme des paiements, ou encore lors de la participation à des jeux organisés par Contractuelles Types (CCT) reconnues par la Commission européenne ou par le
la Banque. recours à un sous-traitant ayant adopté des règles contraignantes reconnues par
La Banque peut produire de nouvelles DCP à partir de celles fournies par le client les autorités de contrôles européennes. Afin d’obtenir une copie des mesures mises
ou engendrées par l’utilisation des produits et services de la banque. C’est le cas en place ou savoir où elles sont disponibles, le client peut adresser une demande
lorsque la Banque détermine un score d’octroi de crédit, un risque de fraude ou toute écrite au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale, par courrier à
autre évaluation, obligatoire ou pas, comme une segmentation de clientèle pour l’adresse indiquée plus bas.
personnaliser les offres. À l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent, ...) des
Les DCP collectées par la Banque peuvent aussi provenir de sous-traitants, DCP du client peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne,
partenaires et tiers auprès desquels le client a souscrit d’autres produits ou pour permettre le dénouement de l’opération (prestataire de paiement du
services, de filiales de la Banque en particulier, pour lesquels il a autorisé le bénéficiaire du paiement) ou à des fins de LCB-FT conformément au Règlement (UE)
partage avec la Banque. 2015/847 du 20 mai 2015.
La Banque peut enfin, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires,
collecter des DCP auprès d’administrations, d’autorités publiques (notamment 6.10. La Banque Postale a désigné un Délégué à la protection des données dont les
l’INSEE, la Banque de France, l’Administration fiscale) et de sources publiques coordonnées sont : Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115,
c’est-à-dire produites ou reçues par une autorité dans le cadre de sa mission de rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
service public et soit publiées, soit communiquées à toute personne en faisant En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses DCP, le client a le droit d’introduire
la demande. La Banque utilise ces DCP lorsque cela est requis ou autorisé par les une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
textes et dans les conditions prévues par ces derniers. Libertés (CNIL) dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.
cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
6.5. Service spécifique – Paylib entre amis. Dans le cadre de Paylib entre amis,
les DCP font l’objet d’un traitement par la Banque en qualité de responsable du 7. Signature électronique et convention de preuve
traitement afin de permettre au client d’envoyer et de recevoir de l’argent de manière Le client a la possibilité de signer électroniquement les documents établis
fiable et sécurisée. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat dans la nativement sous forme électronique. Le client devra alors consulter le document,
mesure où l’envoi du virement et sa réception par le bénéficiaire s’inscrivent dans et pour le signer il entrera un code à usage unique qui lui aura été communiqué.
l’exécution de la présente convention de compte. Les DCP sont conservées selon les Le client garantit avoir fourni à La Banque Postale son adresse de courrier
règles énoncées à l’article 6.3. électronique et son numéro de téléphone mobile personnels.
6.6. Le client est informé que les DCP qui le concernent peuvent être transmises aux Le client reconnaît la valeur juridique et la force probante de tous les documents
tiers suivants et pour les finalités indiquées ci-avant : établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature permettant
• les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour la signature électronique des documents.
l’accomplissement de leurs missions et plus largement tous tiers autorisés. Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :
• toute entité du Groupe La Banque Postale et du Groupe La Poste auquel elle - Les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques
appartient, aux fins visées à l’article « Secret professionnel ». soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des
• les sous-traitants pour leur confier des fonctions opérationnelles comme la consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils
fabrication de chéquiers ou la gestion des cartes bancaires. expriment ;
• les partenaires de La Banque Postale pour permettre au client de bénéficier - Les marques de temps (horodatages) soient admissibles devant les tribunaux et
d’avantages. fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
• les auxiliaires de justice et officiers ministériels, notamment pour le recouvrement La plateforme de signature électronique permettant la signature électronique
des créances et la défense des intérêts de La Banque Postale. des documents permet d’assurer la valeur probante et la signature électronique
• les entreprises tierces avec lesquelles La Banque Postale conclut des contrats de des documents conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le client
cession de créances ou d’opération de titrisation. reconnaît et accepte que tout document électronique signé électroniquement via la
• les bénéficiaires de virements de fonds et les prestataires de services de paiement à plateforme de signature électronique a la même valeur probante qu’un document
des fins de LCB-FT conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2015/847 papier et que la signature électronique l’engage au même titre que la signature
du 20 mai 2015. manuscrite.
6.7. Le client peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à 8. Démarchage - Rétractation - Vente à distance
ses DCP, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement Lorsqu’un acte de démarchage au sens de l’article L341-1 du Code monétaire et
ou s’opposer sans motif au traitement de ses DCP dans le cadre des opérations de financier précède la conclusion d’une Convention ou lorsque celle-ci a été conclue
prospection commerciale, faire rectifier ses DCP, demander leur effacement sauf si au moyen d’une technique de communication à distance au sens de l’article L222-1
elles sont nécessaires à l’exécution des services ou au respect d’obligations légales du Code de la consommation, le client dispose à compter de sa conclusion d’un délai
ou pour permettre à la Banque de constater ou d’exercer ses droits, la limitation de 14 jours calendaires pour se rétracter et/ou y renoncer, sans pénalité et sans être
de leur traitement, ou leur portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout Ce délai commence à courir, à compter du jour où la Convention est conclue ou à
moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il compter du jour où le client a reçu les conditions Contractuelles et les informations,
peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la si cette date est postérieure à la date à laquelle la convention a été conclue.
communication de ses données après son décès. Le client qui exerce son droit de rétractation ne peut être tenu au versement de frais ou
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le commissions de quelque nature que ce soit. Il est tenu de payer le prix correspondant
consentement effectué avant ce retrait. à l’utilisation du compte et des services liés aux Conventions Spécifiques, fournis
Si aucun montant n‘est facturé au titre des demandes du client dans le cadre de entre la date de conclusion de la Convention et celle de la rétractation.
l’exercice des droits susvisés, la Banque se réserve le droit de facturer le client en Pour faire valoir ce droit de rétractation, le client envoie sa demande de rétractation
cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de par courrier simple à son Centre de Relation et d’Expertise Client en n’oubliant pas
leur caractère répétitif. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la de mentionner les éléments suivants :
Banque pourra refuser de donner suite à la demande. - ses nom, prénom et adresse (et le cas échéant, ceux du représentant légal ou
Le client peut exercer ses droits via la messagerie sécurisée de son espace client « mandataire),
-13-
- le numéro de CCP, préavis de 60 jours.
- la date de signature de la demande d’ouverture de compte, • Client inactif
- sa signature (le cas échéant, celle du représentant légal ou du mandataire). Si l’ensemble des comptes détenus (CCP, comptes et livret d’épargne, comptes-
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le client a la possibilité de titres) par le client dans les livres de la Banque sont sans mouvements depuis 12
s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. mois et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de la Banque par quelque moyen que
Le client qui ne souhaite pas être démarché par un tiers autre que La Banque Postale ce soit (téléphone, courrier, sur sa banque en ligne) sur cette même période, il est
peut s’inscrire auprès de Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex susceptible d’être qualifié de client inactif. Le cas échéant, la Banque l’en informera
ou sur internet : www.bloctel.gouv.fr. par tout moyen. L’absence de manifestation de la part du client auprès de la Banque
pendant les 9 années suivantes conduira la Banque à déposer ses avoirs à la Caisse des
9. Dispositions relatives à la résiliation des contrats par voie électronique
Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen 6 mois auparavant
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre et selon les modalités prévues par l’article L312-20 du Code monétaire et financier.
moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre Les opérations de dépôt des avoirs des clients inactifs donnent lieu à la perception
au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la de frais spécifiques par la Banque. Les avoirs déposés auprès de la Caisse des
résiliation est rendue possible selon cette modalité. Dépôts et Consignations peuvent être réclamés directement auprès de la Caisse des
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la dernière
gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches manifestation du client auprès de la Banque.
nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation En cas de décès du client, et en l’absence de manifestation de ses ayant-droits auprès
du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, de la Banque, ses avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 3 ans
sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat après la date de décès du client. Les avoirs concernés peuvent être réclamés auprès
prend fin et des effets de la résiliation. de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une de la date de décès du client.
identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la • Compte inactif
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de Le compte sans mouvement dont le titulaire est un client inactif est un « compte
présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le inactif ».
consommateur (article L.215-1-1 du Code de la consommation). 12. Service client et traitement des réclamations
10. Droit au Compte et Services Bancaires de Base Le client qui souhaite une information sur la bonne exécution de son contrat ou
déposer une réclamation peut le faire depuis son Espace client Internet du site
Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier,
labanquepostale.fr ou en s’adressant à son bureau de poste ou en contactant son
toute personne physique domiciliée en France ou toute personne physique résidant
Service Clients, soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés de compte, soit
légalement sur le territoire d’un autre Etat de l’Union Européenne n’agissant pas
par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
pour des besoins professionnels ou toute personne physique française résidant hors
La Banque s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
de France dépourvue d’un compte de dépôt individuel en France et qui s’est vu refuser
Pour les réclamations plus complexes ou pour lesquelles des recherches sont
l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit, ou qui a reçu la décision
nécessaires, La Banque Postale s’engage alors à accuser réception dans les 10 jours
de clôture de son unique compte de dépôt par sa banque, peut demander à la Banque
ouvrables et d’apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois maximum.
de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera tenu de lui ouvrir un
Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement,
compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l’ensemble des Services Bancaires de
La Banque Postale communique une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant
Base énumérés à l’article D312-5-1 du Code monétaire et financier. L’établissement
la réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse est
de crédit qui a refusé l’ouverture de compte informe le demandeur de cette faculté
apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
et lui propose d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite (datée de moins
de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les
d’un an et signée) ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
informations requises pour l’ouverture du compte.
la date d’envoi de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de
Dans le cas où la Banque de France désigne la Banque, cette dernière, conformément
la consommation.
à la loi, met à la disposition du client les seuls produits et services suivants : 1°
La demande de médiation devra être accompagnée d’une copie de la réclamation
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° un changement d’adresse par an ;
initiale écrite.
3° la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ; 4° la domiciliation de
Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être saisi à l’adresse
virements bancaires ; 5° l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le
suivante :
compte ; 6° l’encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° les paiements
Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire
115 rue de Sèvres - Case Postale G009
SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° des moyens de
75275 Paris CEDEX 06
consultation à distance du solde du compte ; 9° les dépôts et les retraits d’espèces au
Ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
guichet de l’organisme teneur de compte ; 10° une carte de paiement à autorisation
Le dépôt en ligne d’une demande de médiation est à privilégier.
systématique par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte
paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union Européenne ;
de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale,
11° deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents
dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste.
offrant les mêmes services ; 12° la réalisation des opérations de caisse.
Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable ou leur proposera une
Chacun de ces produits et services offerts est régi par la Convention et les Conventions
solution de règlement du litige, à défaut d’accord entre les parties.
Spécifiques annexées. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice.
En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également
Les opérations et services non-inclus dans les Services Bancaires de Base ou excédant
recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à
les limites fixées par la réglementation, sont soumis aux dispositions les régissant,
l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
notamment en matière de tarification telle que prévue dans les Conditions Tarifaires,
remises au client lors de la souscription. Les Conditions Tarifaires sont disponibles 13. Habilitation de la Banque et Autorités de contrôle
gratuitement sur le site Internet labanquepostale.fr, en bureau de poste ou en Centre La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital
financier (fournies sur demande écrite). de 6 585 350 218 € - Siège social et adresse postale : 115, rue de Sèvres - 75275
Les Services Bancaires de Base prennent fin : Paris Cedex 06 - RCS Paris 421 100 645 - Code APE 6419 Z :
- de plein droit en cas de clôture du compte, - agit, en tant que de besoin, en qualité d’intermédiaire d’assurance immatriculé à
- à l’initiative du client : par demande signée du client, adressée au Centre de Relation l’ORIAS n°07 023 424 ;
et d’Expertise Client, prenant effet au plus tard un mois après la date de réception - est un établissement de crédit agréé, sous le numéro 20041, par l’Autorité de
par le Centre de Relation et d’Expertise Client gestionnaire du compte, Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS92459 - 75436
- à l’initiative de la Banque : si le client ne répond plus aux conditions de domicile en Paris Cedex 09 et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour le
France ou de résidence légale sur le territoire d’un autre Etat de l’Union Européenne, respect des règles liées à la protection de la clientèle. La liste des établissements de
si le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui paiement et/ou de crédit est disponible auprès de l’ACPR et sur le site Internet https://
permet d’utiliser les services bancaires de base, si le client a fait preuve d’incivilités acpr.banque-france.fr.
répétées envers le personnel de la Banque ou si la Banque est dans l’une des L’adresse de courrier électronique de la Banque est :
situations prévues à l’article L561-8 du Code monétaire et financier. La décision communication@labanquepostale.fr
est alors motivée et fait l’objet d’une notification écrite par lettre recommandée
avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant la résiliation. Si le client a 14. Droit applicable
délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que la Banque a des Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont soumises au droit français
raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou si le client a fourni et la langue applicable est le Français.
des informations inexactes la décision de clôture est immédiate.
La clôture implique la résiliation de tous les produits et services inclus. 15. Informations générales sur la protection des dépôts
La Banque adresse annuellement au client un formulaire d’informations générales
11. Inactivité sur la protection des dépôts valant avenant à la Convention de CCP.
• Compte sans mouvement La protection des dépôts s’applique aux CCP, CAT, CSL, CEL, PEL, Optimys PEL,
Le compte sur lequel aucune opération n’a été effectuée (hors paiement des frais Livret Jeune, Livret B, PEP et Compte d’attente. Les Livrets A, LDDS et/ou LEP
ou commissions en application des Conditions Tarifaires) par le client pendant 12 bénéficient d’une garantie à hauteur de leurs encours (capital et intérêts) dans la
mois consécutifs, est un « compte sans mouvement ». Outre la perception de frais limite de 100 000 €.
spécifique, le compte pourra être clôturé à l’initiative de la Banque, en respectant un *****
-14-
Conformément à la réglementation en vigueur, La Banque Postale, comme tout établissement de crédit, est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de
Résolution (FGDR). Vous trouverez ci-dessous une fiche d’Information générale sur la protection et la garantie de vos dépôts. Nous vous invitons à vous reporter
au site www.garantiedesdepots.fr ou à contacter La Banque Postale au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

La protection des dépôts effectués auprès de
La Banque Postale est assurée par :

Plafond de protection : 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ
même établissement de crédit : de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation
est plafonné à 100 000 € (1)

Si vous détenez un compte joint avec une ou Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses
plusieurs autres personnes : cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui
s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance Sept jours ouvrables (3)
de l’établissement de crédit :
Monnaie de l’indemnisation : Euro
Correspondant : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
65 rue de la Victoire – 75009 Paris
Tél : 01 58 18 38 08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus : Reportez-vous au site internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr/

Accusé de réception par le déposant : Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou
convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.
Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire.

Informations complémentaires : Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction
(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme
établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme
les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage)
est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant
signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce
crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).
réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à (3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met
la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie,
appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la
mentionnés à l’article L.312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat
précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du
de résolution). premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à
Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire) cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement
€, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination
(2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement
cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de
clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité résolution :
d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout - soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,
groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés - soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet
et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de
indivisaires ou associés. son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre
Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit
(EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son versée par virement.
activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par (4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les
un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le
Durable et Solidaire - LDDS - et les Livrets d’Epargne Populaire - LEP - sont FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont
garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous
aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est
l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte
afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par
exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde est de
30 000 € et un compte courant dont le solde est de 90 000 €, l’indemnisation
sera plafonnée à 120 000 €.

-15-
 Annexe d’Alertes Multimédia). La cotisation déjà versée au titre de ce(s) contrat(s) sera
remboursée au prorata du temps restant à courir.

Les Forfaits de produits et services Il n’y a pas rupture de couverture pour le titulaire qui, déjà souscripteur de
l’assurance Alliatys, adopte un forfait de produits et services.
La souscription d’un forfait de produits et services par un client déjà détenteur
Pour mieux répondre aux besoins de sa Clientèle titulaire d’un CCP, La Banque d’une carte bancaire entraîne le remplacement de celle-ci, sauf si la carte
Postale (ci-après « la Banque ») propose les Forfaits de produits et services suivants : demandée est la même que la carte déjà détenue. Par ailleurs, la cotisation
- La Formule de Compte : destinée aux clients âgés de 12 ans minimum (1). versée au titre de cette carte sera remboursée au prorata du temps restant à
courir.
Formules de Compte (2) La souscription des services en ligne non inclus dans le forfait de produits et
services, ne peut se faire sur le compte auquel est lié le forfait de produits et
• Services de banque à distance services.
• Relevé de compte par courrier ou électronique (format pdf) avec fréquence
mensuelle, avec en option le classement thématique des opérations, ou la 3. Modifications
fréquence décadaire(3) Les modifications que le client souhaite apporter à son adhésion prennent effet
• Service d’Alertes Multimédia option Mini Relevé par SMS(4) conformément aux conditions définies pour chaque produit et service offert.
• Carte bancaire au choix (5) : Au 18ème anniversaire du client, la cotisation de la Formule de Compte qui était
- client mineur : Réalys (6) ou Visa Classic (7) prélevée sur le compte du représentant légal est alors perçue sur le compte du
- client majeur : Réalys, Visa Classic, Visa Premier, Visa Platinum ou Visa Infinite client à partir du 1er jour ouvré du trimestre civil suivant cet anniversaire.
• Chéquier avec renouvellement automatique ou à la demande (8)
• Découvert personnalisé pour les clients majeurs uniquement (8) 4. Transformation des forfaits de produits et services fermés à la
• Alliatys ou Alliatys Plus (9) commercialisation en Formule de Compte
- En respectant les articles 5 « Durée – Résiliation » et 7 « Révision des clauses
Les clients âgés de 15 à 29 ans inclus peuvent accéder directement, via leurs espaces et tarifs », la Banque peut proposer au client de transformer son forfait de
connectés de La Banque Postale, au Pass Jeune, l’offre de services non bancaires de produits et services en Formule de Compte.
La Banque Postale. - Le client peut à tout moment demander la transformation de son forfait de
- La Formule de Compte Simplicité : destinée aux clients âgés de 18 ans minimum produits et services en souscrivant une Formule de Compte.
rencontrant des difficultés financières ponctuelles ou durables ou ne pouvant
disposer d’un chéquier, sur proposition de la Banque. Elle constitue la gamme de
5. Durée - Résiliation
L’adhésion au forfait de produits et services est conclue pour une durée
paiement alternative aux chèques (GPA) (1).
indéterminée.
L’adhésion peut être résiliée à tout moment par chacune des parties. Elle prend
Formule de Compte Simplicité fin :
• Services de banque à distance - à l’initiative du client : par lettre simple, adressée au Centre de Relation et
• Relevé de compte mensuel par courrier ou électronique (format pdf) d’Expertise Client qui gère son compte,
• Service d’Alertes Multimédia option Solde par SMS(4) - de plein droit en cas de clôture du compte,
• Carte Réalys(6) - en cas de résiliation d’un des produits ou services du forfait de produits et
• 2 chèques de banque par mois services,
• 4 virements SEPA (dont 1 permanent)/mois - à l’initiative de la Banque : en cas d’incident de fonctionnement sur le compte,
• 1 changement d’adresse par an conformément aux conditions prévues par la convention.
La Formule de Compte Simplicité est résiliée sur demande signée du client,
(1) Sous réserve d’acceptation, conformément aux conditions de fonctionnement adressée au Centre de Relation et d’Expertise Client.
des produits et services proposés. Lorsque la Formule de Compte est souscrite Le client peut également résilier tout ou partie des services par Messagerie
à distance pour un enfant mineur, le CCP de la Formule de Compte souscrite Electronique Sécurisée conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la
pour le mineur est systématiquement associé au CCP du représentant légal. Les consommation, reproduit ci-après : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie
cartes Réalys ou Visa Classic sont délivrées exclusivement à débit immédiat. Le électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour
chéquier et le découvert ne sont pas proposés. de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de
(2) La Formule de Compte, à l’exception de la Formule de Compte Simplicité, conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible
peut être souscrite à distance par un nouveau client majeur via le site Internet selon cette modalité.
labanquepostale.fr, ou par le représentant légal pour son enfant mineur. Lorsque A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
la Formule de Compte est souscrite à distance pour un enfant mineur, le CCP de fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la
la Formule de Compte souscrite pour le mineur est systématiquement associé au notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
CCP du représentant légal. le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
(3) Le relevé décadaire n’est pas proposé lors de la souscription à distance la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des
de l’offre mais uniquement dans le cadre d’une modification ultérieure. Dans délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
le cadre d’une souscription par un nouveau client majeur via le site Internet résiliation.
labanquepostale.fr, seul le relevé de compte mensuel en ligne est proposé. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
(4) 3 alertes incluses par mois. Le client peut refuser l’activation ce qui ne remet identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
pas en cause l’ouverture de la Formule de Compte. L’option Mini-Relevé est fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
proposée à la souscription de l’offre (option Solde pour la Formule de Compte présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies
Simplicité). Le client peut ultérieurement modifier le type d’alerte et le canal de par le consommateur.»
réception SMS, mail ou notification, tout en conservant 3 alertes incluses par La résiliation du forfait de produits et services emporte la résiliation de l’ensemble
mois dans l’offre. des produits et services du forfait à l’exception du compte. Outre la résiliation du
(5) Les cartes bancaires sont délivrées en débit immédiat ou différé, à l’exception forfait de produits et services le client peut demander à résilier le ou les produits
de la carte Réalys délivrée exclusivement en débit immédiat. ou services de son choix étant précisé que, sauf indication contraire du client,
(6) La carte Réalys est à autorisation systématique. la résiliation de la Carte emporte résiliation d’Alliatys. Les produits et services
(7) Pour un client mineur, à partir de 16 ans, la carte Visa Classic est délivrée conservés par le client ou qu’il n’aura pas résiliés continueront à fonctionner
exclusivement en débit immédiat, sous réserve que la Formule de Compte selon les modalités de la Convention de compte ou les Conditions Générales/
souscrite soit associée au CCP du représentant légal. Conditions Particulières qui leurs sont propres. Ils seront facturés selon les tarifs
(8) La non attribution du chéquier ou du découvert ne remet pas en cause en vigueur.
l’ouverture d’une Formule de Compte. Le client mineur ne peut pas bénéficier de
chéquier et de découvert personnalisé. Lors de la souscription par un nouveau 6. Conditions financières
client majeur ou mineur sur le site Internet labanquepostale.fr, le chéquier et le La souscription d’un forfait de produits et services donne lieu au prélèvement
découvert personnalisé ne sont pas proposés. d’une cotisation globale au titre des produits et services souscrits. Ces
(9) Assurance dans les limites et conditions de la Notice d’information Alliatys. cotisations trimestrielles sont débitées du compte à partir du 1er jour ouvré
de chaque trimestre civil. Le montant total de ces cotisations est indiqué
1. Dispositions générales dans la brochure « Conditions et tarifs des prestations financières applicables
Les Formules de Compte sont régies par la Convention et les contrats spécifiques aux particuliers », remise au client lors de la souscription. Cette brochure est
annexés. Les conditions et limites de l’assurance Alliatys figurent dans les disponible gratuitement sur le site Internet labanquepostale.fr, en bureau de
Dispositions Générales valant Notice d’information Alliatys. poste ou en Centre de Relation et d’Expertise Client (fournie sur demande écrite).
En cas de résiliation par le client du forfait de produits et services, la cotisation
2. Particularités déjà perçue pour le trimestre en cours est remboursée au prorata temporis sur le
La souscription d’un forfait de produits et services implique, pour le client compte du client, sous un délai de 30 jours.
déjà titulaire d’un ou plusieurs produits et services parmi les gammes Alliatys,
services de comptes en ligne et service d’Alertes Multimédia, soit la résiliation 7. Révision des clauses et tarifs - Évolution des produits et services
(Alliatys), soit la modification du contrat (services de comptes en ligne et service • Modifications financières
La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Tarifaires applicables
-16-
aux Forfaits de produits et services. Les nouvelles Conditions Tarifaires seront
portées à la connaissance du client par écrit 2 mois avant leur entrée en
vigueur. L’absence de contestation écrite par le client dans un délai de 2 mois
après cette communication vaut acceptation de ces modifications tarifaires. En
cas de désaccord, le client peut résilier le forfait de produits et services sans
frais et selon les modalités prévues au paragraphe 5. À défaut de résiliation, la
modification s’appliquera.
• Autres modifications
La Banque a la possibilité de modifier les produits et services, offerts dans les
forfaits de produits et services, et les clauses du présent contrat, d’en ajouter ou
d’en retirer pour les adapter aux évolutions juridiques ou techniques et aux besoins
de la Clientèle, conformément aux conditions de fonctionnement de chacun des
produits et services. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance
du client par écrit 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation
écrite par le client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut
acceptation des modifications. En cas de désaccord, le client peut résilier le forfait
de produits et services sans frais et selon les modalités prévues au paragraphe 5.
À défaut de résiliation, la modification s’appliquera.

*****

-17-
 Les Cartes
Conditions d’utilisation des Cartes émises par La Banque Postale
Les conditions d’utilisation des cartes émises par La Banque Postale ont pour est activée par défaut. Le titulaire de la Carte peut gratuitement la désactiver puis la
objet d’en préciser les règles de fonctionnement. Elles constituent un contrat réactiver ultérieurement sur son Espace Client Internet sur le site labanquepostale.
annexe à la convention de compte. fr, sur son application mobile « La Banque Postale ». En faisant la demande en
Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la bureau de poste ou au Centre de Relation et d’Expertise Client.
Carte (ci-après la « Carte ») indépendamment des règles spécifiques du(des)
schéma(s) de cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte et ARTICLE 3 : DÉLIVRANCE DE LA CARTE
en Partie 2 lesdites règles spécifiques. La Carte est délivrée par La Banque Postale (ci-après « l’Emetteur»), dont elle
reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou de
PARTIE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE COMMUNES À TOUS leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.
LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de
compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier.
ARTICLE 1 : CARTES DE RETRAITS L’Emetteur interdit au titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou
La carte interne de retrait (Carte 24/24) ne portant aucune marque afférent des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de
à un schéma de carte de paiement, permet à son titulaire d’effectuer des la signature visée ci-dessous.
retraits d’espèces dans les appareils de distribution automatique de billets de Le titulaire de Carte s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans
banque (ci-après « DAB/GAB ») de La Banque Postale en France. Cette carte est le cadre du(des) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est
soumise à la partie 1 des présentes conditions d’utilisation des cartes. apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas.
La Carte est rigoureusement personnelle ; son titulaire devant, dès réception,
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CARTE y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet
2.1. La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du titulaire existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au titulaire de la Carte
de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant de la prêter ou de s’en déposséder.
uniquement pour finalités de : Le titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou
• retirer des espèces auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établissements physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement ainsi que celui
dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) des Equipements Electroniques et des DAB/GAB de quelque manière que ce soit.
marque(s) apposée(s) sur la Carte et pour ce dernier type de retrait dans les
limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce ARTICLE 4 : DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES
d’identité en cours de validité ; Les Données de Sécurité Personnalisées sont des données personnalisées
• régler des achats de biens ou des prestations de services à distance ou chez fournies au titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification.
des commerçants ou prestataires de services (ci-après « Accepteurs »), équipés 4.1. Code confidentiel (ci-après « Code »)
d’Equipements Electroniques (en ce compris les terminaux de paiement
électronique (ci-après « TPE ») et les automates) affichant la (l’une des) marque(s) L’Emetteur met à la disposition du titulaire de la Carte un Code qui lui est communiqué
apposée(s) sur la Carte. Toutefois, les cartes à autorisation systématique ne confidentiellement par l’Emetteur, personnellement et uniquement à lui.
sont pas acceptées chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique Le nombre d’essais successifs de composition du Code est limité à 3 (trois) sur
n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (par ces Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux,
exemple : péages d’autoroutes, péages de parking, certains Automates) ; le titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant
• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les sa capture.
percevoir ou les recevoir, et susceptible d’utiliser le(s) schéma(s) de cartes de 4.2. Autres Données de Sécurité Personnalisées
paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée(s) sur la Carte ; L’utilisation de Données de Sécurité Personnalisées (ci-après une/la « Donnée »)
• transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels autre que le Code peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement
fonds. par carte en ligne. Pour autoriser de telles opérations, l’Emetteur met à
2.2. La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir disposition du titulaire de la Carte le dispositif d’authentification 3D-Secure
accès à d’autres services offerts par l’Emetteur de la Carte et régis par des consistant soit à saisir le code personnel Certicode Plus, soit à saisir un Code
dispositions spécifiques. de sécurité à usage unique transmis par l’Emetteur, en complément du Mot de
passe d’accès à la Banque à distance.
2.3. Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le titulaire
de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus. 4.2.1. 3D-Secure avec Certicode Plus
2.4. Lorsque le représentant légal consent à ce que La Banque Postale délivre à Le service d’authentification forte Certicode Plus nécessite de disposer de
son enfant mineur une carte de paiement, il accepte que cette carte puisse être la dernière version de l’application mobile « La Banque Postale » sur son
utilisée dans les Services de paiements dématérialisés proposés par La Banque smartphone ou sur sa tablette (ci-après « Terminal »).
Postale (portefeuille de paiement). En cas de désaccord, le représentant légal peut Ce Service est détaillé au chapitre « Sécurisation des opérations », article « Service
contacter La Banque Postale à l’adresse suivante : La Banque Postale - Centre des Certicode Plus » dans les Conditions Générales Banque à distance.
paiements - Service Assistance Clientèle paiement Mobile - 87074 Limoges cedex Dès que le titulaire de la Carte réalise une opération de paiement nécessitant son
9, ou par téléphone au 0 969 320 004 (service gratuit + prix appel). autorisation, l’Emetteur lui adresse une notification de demande d’autorisation
2.5. En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes sur son Terminal. En ouvrant la notification, le titulaire de la Carte peut visualiser
émises dans l’Espace Economique Européen (Les Etats membres de l’Union le détail de l’opération en attente d’autorisation.
Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont Pour autoriser cette opération, le titulaire de la Carte devra saisir son code
classées en quatre catégories : personnel Certicode Plus. Si le titulaire de la Carte n’est pas à l’origine de
- débit, ou l’opération, en aucun cas, il ne doit saisir son code personnel Certicode Plus et
- crédit, ou doit refuser l’opération en cours. Après trois tentatives infructueuses de saisie du
- prépayé, ou code personnel Certicode Plus, l’opération de paiement est annulée par mesure
- commercial. de sécurité et le service Certicode Plus est désactivé. Le titulaire de la Carte
peut demander la réinitialisation du service Certicode Plus sur son Espace Client
Le présent Contrat ne concerne que des Cartes entrant dans la catégorie « débit »,
Internet ou depuis son application mobile « La Banque Postale ».
des Cartes entrant dans la catégorie « crédit » et des Cartes entrant à la fois dans
la catégorie « débit » et « crédit ». La saisie du code personnel Certicode Plus pour autoriser l’opération de
paiement constitue la preuve de l’identification du titulaire de la Carte et de son
• Les Cartes à débit immédiat portent la mention « DEBIT ».
consentement au traitement de l’opération de paiement demandée.
• Les Cartes à débit différé portent la mention « CREDIT ».
4.2.2. 3D-Secure avec Code de sécurité à usage unique
• Les Cartes à débit immédiat qui sont également adossées à un crédit renouvelable, au
sens du Code de la consommation, portent la mention « CARTE DE CREDIT DEBIT ». Le service 3D-Secure nécessite de disposer d’une ligne de téléphonie mobile
• Les Cartes à débit différé qui sont également adossées à un crédit renouvelable, active. Sous certaines conditions, l’utilisation d’une ligne de téléphonie fixe est
au sens du Code de la consommation, portent la mention « CARTE DE CREDIT ». permise aux clients résidents à l’étranger. Ce service est détaillé au chapitre «
Sécurisation des opérations », article « Service Numéro de téléphone sécurisé »
L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.
dans les Conditions Générales Banque à distance.
Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le titulaire
de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le titulaire de la Carte doit donc vérifier Pour enregistrer ou modifier le Numéro de téléphone sécurisé sur lequel il
que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur. souhaite recevoir son Code de sécurité à usage unique, le titulaire de la Carte
doit se rendre dans son bureau de poste.
2.6. L’Emetteur met à disposition du titulaire de Carte, à l’exception des cartes Un Code de sécurité à usage unique sera automatiquement communiqué par SMS
prépayées, la fonctionnalité « Sans Contact ». La fonctionnalité « Sans Contact » ou par un appel vocal au Numéro de téléphone sécurisé dès que sa communication
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sera nécessaire pour autoriser une opération de paiement en ligne. Si le titulaire de hippiques et devises...) sont assimilées à des retraits d’espèces. Les limites fixées
la Carte n’est pas à l’origine de l’opération, en aucun cas, il ne doit ni saisir le Code par l’Emetteur pour les retraits seront donc prises en compte.
de sécurité à usage unique reçu, ni le communiquer à qui que ce soit. 6.3. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions
Lorsque l’utilisation d’un Code de sécurité à usage unique est requise, le nombre éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces
d’essais successifs de composition du Code de sécurité à usage unique est limité à au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations
3 (trois). Au troisième essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque le blocage figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 7.
du dispositif 3D-Secure. Le titulaire de la Carte peut demander à tout moment le
6.4. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit,
déblocage de ce dispositif en appelant le 0 969 320 004 (service gratuit + prix appel).
préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence
La saisie du Code de sécurité à usage unique pour autoriser l’opération de au dit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit
paiement constitue la preuve de l’identification du titulaire de la Carte et de son correspondant.
consentement au traitement de l’opération de paiement demandée.
En complément de la saisie du Code de sécurité à usage unique, le titulaire de ARTICLE 7 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÉGLEMENT
la Carte doit saisir son Mot de passe d’accès à la Banque à distance. La saisie du D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS
Code de sécurité à usage unique et du Mot de passe d’accès à la Banque à distance 7.1. La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour
pour valider l’opération de paiement constitue la preuve de l’identification du régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs
titulaire de la Carte et de son consentement au traitement de l’opération de adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s)
paiement demandée. est apposée sur la Carte.
4.2.3. Toutes autres Données de Sécurité Personnalisées permettant au titulaire 7.2. Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et
de la Carte d’effectuer des opérations de paiement en ligne seront mentionnées notifiées par l’Emetteur dans le courrier d’envoi au titulaire de sa Carte ou dans
sur le site internet www.labanquepostale.fr. tout document approuvé par le titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel
4.3. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la fonctionne la Carte.
sécurité de sa Carte et de son Code et plus généralement de toutes autres Données 7.3. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures
de Sécurité Personnalisées (Code de sécurité à usage unique fourni lors d’une en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de cartes de
opération de paiement en ligne ainsi que son Mot de passe d’accès à la Banque paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions
à distance et code personnel Certicode Plus). Il doit donc tenir absolument secret et procédures comportent en principe un contrôle des Données de Sécurité
son Code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment Personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de cartes
l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à de paiement, une demande d’autorisation.
l’abri des regards indiscrets. Cas particulier : les Cartes à autorisation systématique sont acceptées selon
En aucun cas, l’Emetteur ne contactera le titulaire de la Carte pour lui demander les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs, à l’exception des
ses Données de sécurité personnalisées, quel que soit le canal. Il doit utiliser les Equipements Electroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une
Données de Sécurité Personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par demande d’autorisation.
les Equipements Electroniques sous peine d’engager sa responsabilité. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la
ARTICLE 5 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITÉ Carte du ticket émis par l‘Accepteur et que la Carte fournie par l’Emetteur prévoit
l’apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature
5.1. Le titulaire de la Carte donne son consentement, avant ou après la par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe à l’Accepteur. Dans le cas
détermination du montant : où il n’existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la
- par la frappe de son Code sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par
Electronique, en vérifiant la présence de la (de l’une des) marque(s) apposée(s) le titulaire de la Carte.
sur la Carte,
L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire
- par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de
d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique.
clavier destiné à la frappe du Code,
Le titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique
- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à
effectuée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une
distance de la Carte, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire
autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement dans la
agréé par le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s)
mesure où elle est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.
est apposée sur la Carte,
- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant 7.4. Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement
la présence de la technologie dite « Sans Contact ». Cette cinématique est débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions
également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions
support (tel un téléphone mobile par exemple), financières applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le
- par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
tant à destination de l’Accepteur que du titulaire de la Carte. Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la
5.2. Les Parties conviennent que le titulaire de la Carte peut utiliser sa carte pour faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du
une série d’opérations de paiements ci-après appelés « paiements récurrents et/ montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de
ou échelonnés » par des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. décès, d’incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte,
d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte
Le titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations : ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de
- à distance, par la communication et/ou confirmation des données liées à la Carte et/ou du compte par simple lettre.
l’utilisation de sa Carte lors de la première opération ;
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel
- et le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la
fonctionne la Carte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen
première opération.
de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et
La première opération de paiement est alors conforme à l’article 5.1. notifiées par l’Emetteur.
5.3. Le titulaire de la Carte peut également donner son consentement à Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la Carte peut être tenu de
l’exécution d’une opération de paiement en début de prestation pour un montant respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Emetteur.
maximum convenu avec l’Accepteur et dont le montant définitif est déterminé à
Carte portant la mention « DEBIT » ou « CARTE DE CREDIT DEBIT »
l’issue de la prestation.
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit,
5.4. Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable. préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité,
Toutefois le titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde
de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, tant que le compte du suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
PSP de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
Carte portant la mention « CREDIT » ou « CARTE DE CREDIT »
En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le titulaire de la
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit
Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération
s’assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte sur lequel
ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour
fonctionne la carte présente un solde suffisant et disponible.
convenu pour son exécution.
7.5. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations
5.5. L’Emetteur reste étranger, dans l’EEE, à tout différend commercial, c’est
de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte
à dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le
figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un
titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en
support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne
aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel
la Carte sur un support durable qui peut être électronique. Ce relevé peut
fonctionne la Carte d’honorer son paiement.
également être consulté par voie électronique.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier la
D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.
6.1. Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par 7.6. Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par
l’Emetteur dans le courrier d’envoi au titulaire de sa Carte ou dans tout document l’Accepteur que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant
approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que
6.2. Les opérations dites de « quasi-cash » (jetons de casinos, enjeux de courses celle utilisée pour l’opération initiale.
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ARTICLE 8 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÉGLEMENT une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens,
D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur
EN MODE « SANS CONTACT » reproduction sur un support informatique de l’utilisation de Carte et des
8.1. La Carte équipée de la technologie « Sans Contact » permet le règlement Données de Sécurité Personnalisées.
rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Equipements L’Emetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur
Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.
distance de la Carte, sans frappe du Code. 11.2. L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le titulaire
de la Carte dues à une déficience technique du système de paiement sur lequel
8.2. L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité
l’Emetteur a un contrôle direct.
par l’Equipement Electronique de l’Accepteur.
Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une
8.3. Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode déficience technique si celle-ci est signalée au titulaire de la Carte par un
« Sans Contact » est limité à 50 euros. Dans tous les cas où l’Equipement message sur le DAB/GAB ou d’une autre manière visible.
Electronique le demande, le titulaire de la Carte devra saisir son Code pour effectuer
l’opération de paiement. En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement ARTICLE 12 : RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
une possibilité d’acceptation de paiement en mode « Sans Contact », le titulaire de la
Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément Pour l’exécution du présent contrat, l’information ci-dessus visée «de blocage»
aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il devra faire : peut également être désignée par le terme « d’opposition ».
un paiement en mode contact classique avec frappe de Code ailleurs que sur ledit 12.1. Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement
automate ou un retrait, avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement. ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le
8.4. En mode « Sans Contact », les opérations de paiement reçues par l’Emetteur titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins
sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la Carte au vu des de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
enregistrements des opérations de paiement en mode « Sans Contact » dans les 12.2. Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. - via l’application mobile « La Banque Postale » ou via l’Espace Client Internet
8.5. L’Emetteur peut bloquer temporairement la fonctionnalité « Sans Contact » labanquepostale.fr,
pour des raisons de sécurité. - par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - touche 2 -
24h/24 7j/7.
ARTICLE 9 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT Pour accéder à ces services depuis l’international composer le +33 9 69 39 99 98
DE FONDS (service gratuit + prix d’un appel international vers la France),
9.1. La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice - par téléphone au Service Premier, Service Platinum ou Service Infinite 24h/24
d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après « Récepteur »). et 7j/7 pour les titulaires des Cartes concernées,
- par courrier,
9.2. Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles - en bureau de poste.
dans les limites fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions financières
applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de L’Emetteur n’utilisera jamais ce numéro de téléphone et plus généralement ne
la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. contactera jamais le titulaire de la Carte pour lui demander son Code ou toutes
autres Données de Sécurité Personnalisées, comme définies à l’article 4.
9.3. Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement
débités du compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues 12.3. Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de
entre le titulaire de celui-ci et l’Emetteur dans les conditions financières blocage) est communiqué au titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel
applicables aux particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de fonctionne la Carte.
la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la l’Emetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la Carte et/ou du compte
faculté de débiter immédiatement le compte sur lequel fonctionne la Carte du sur lequel fonctionne la Carte, pendant cette même durée. La demande de mise
montant des fonds transférés en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture 12.4. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une
du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, par courrier, par mail par
titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre. messagerie sécurisée, sur imprimé remis par le bureau de Poste, qui n’émanerait
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant pas du titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte si le cumul des 12.5. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement
ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur. des données liées à son utilisation, l’Emetteur peut demander un récépissé ou
Carte portant la mention « DEBIT » ou « CARTE DE CREDIT DEBIT » une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la Carte et/ou du compte.
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit
s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Carte, le compte ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’ÉMETTEUR
sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible et le 13.1. Principe
maintenir jusqu’au débit correspondant. Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et
Carte portant la mention « CREDIT » ou « CARTE DE CREDIT » préserver les Données de Sécurité Personnalisées qui lui sont attachées,
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités
s’assurer que le jour du débit des règlements par la Carte, le compte sur lequel spécifiées à l’article 2.
fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible. Il assume, comme indiqué à l’article 13.2, les conséquences de l’utilisation de la
9.4. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les
fonds par Carte passés au débit du compte figure sur le relevé d’opérations visé à conditions prévues à l’article 12.
l’article 7.5. 13.2. Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou
9.5. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un de blocage)
Récepteur que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du
supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros. Toutefois, sa responsabilité n’est
celle utilisée pour l’opération initiale. pas engagée :
- en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des Données de
ARTICLE 10 : RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT Sécurité Personnalisées ;
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Emetteur informe le titulaire - dans le cas où la perte, ou le vol de la Carte ne pouvait être détecté par le
de Carte que l’ordre de paiement est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est titulaire de la Carte avant le paiement ;
communiqué par le PSP de l’Accepteur à travers le système de compensation ou - lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié,
de règlement dudit ordre de paiement. d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle
l’Emetteur a externalisé ses activités.
Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’EEE, l’Emetteur dispose, à
compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer Cependant lorsque le PSP de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, de Saint Pierre
le compte du PSP de l’Accepteur. et Miquelon ou de Saint Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol
de la Carte sont à la charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros
En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le titulaire de la Carte que
même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des Données
l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des
de Sécurité Personnalisées.
espèces entre les mains du titulaire de la Carte.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE L’ÉMETTEUR l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la
charge de l’Emetteur.
11.1. Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour
réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Emetteur 13.3. Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou
d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et de blocage).
comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées
par le titulaire de la Carte.
-20-
13.4. Exceptions Carte, lors de son renouvellement (sauf en cas d’opposition).
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la Carte, 16.4. L’Emetteur peut prendre contact avec le titulaire de la Carte par tous
sans limitation de montant en cas : moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de
- de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées aux menace pour la sécurité. L’Emetteur ne demandera jamais au titulaire de la
articles 3, 4 et 12.1 ; Carte son Code ou toutes autres Données de Sécurité Personnalisées, comme
- d’agissements frauduleux du titulaire de la Carte. définies à l’article 4. Par exemple, en aucun cas, un collaborateur de La Banque
Postale ou un coursier envoyé pour son compte ne se présentera à votre domicile
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRE(S) DU COMPTE pour récupérer votre Carte, votre Code ou toutes autres Données de sécurité
Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas titulaire(s) de personnalisées et ce, quelles que soient les raisons invoquées (y compris une
la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences fraude ou l’annulation d’opérations).
financières résultant de la responsabilité du titulaire de la Carte au titre de la 16.5. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre
conservation de la Carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notamment de la convention de compte courant postal sur lequel fonctionne la Carte,
le Code et de leur utilisation jusqu’à : l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption
• restitution de la Carte à l’Emetteur, d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement
• ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la Carte, notification accru ou avéré que le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne
de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen la Carte, soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec accusé
16.6. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire
de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette
de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte par tout moyen.
révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le titulaire de la Carte, d’en informer
ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du 16.7. Dans ces cas l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un
contrat avec l’ancien mandataire titulaire de la Carte et le retrait immédiat du Accepteur ou par une personne dûment habilitée à fournir des services de
droit d’utiliser sa Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
(leur) affaire personnelle de tout litige avec le mandataire révoqué portant sur 16.8. Le titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première
la décision du(des) titulaire(s) du compte de révoquer le mandat. demande et s’interdit d’en faire usage.
• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle- La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne
ci ait été notifiée à tous les titulaires. l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la
convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir
ARTICLE 15 : DURÉE DU CONTRAT ET RESILIATION au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) Carte(s).
15.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 17 : CONTESTATIONS
15.2. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la Carte ou
du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par l’Emetteur. La résiliation par le 17.1. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la
titulaire de la Carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à possibilité de contester une opération uniquement par écrit, en utilisant le Formulaire
l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de contestation d’opérations cartes bancaires disponible gratuitement en bureau de
de sa notification au titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 14. poste, sur l’Espace Client Internet ou dans l’application mobile « La Banque Postale »,
si possible en présentant le ticket émis par l’Equipement Electronique ou un justificatif
15.3. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible
à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de
charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
15.4. A compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n’a plus le droit de Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou du compte sur
l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à
15.5. Le titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte 120 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit
peut également résilier le contrat par Messagerie Electronique Sécurisée compte, lorsque le PSP de l’Accepteur est situé hors de l’EEE, de Saint Pierre et
conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, reproduit ci- Miquelon ou de Saint-Barthélémy.
après : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu La contestation d’une opération cartes bancaires peut également être effectuée
par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le depuis l’Espace Client Internet, rubriques Moyens de paiement/Mes Cartes
consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats Bancaires/Contestation d’opération.
par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
17.2. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une sont pas recevables auprès de l’Emetteur. Seules celles qui portent sur l’absence
fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le titulaire de la Carte
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque à l’Emetteur sont visées par le présent article.
le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme Par dérogation, le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d’une
la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’EEE, si l’autorisation
délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de
résiliation. l’opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la Carte peut
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au titulaire
identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période
présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la
par le consommateur.» demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
L’Emetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception
ARTICLE 16 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour
BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE justifier son refus d’y procéder.
16.1. La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la 17.3. Les parties (l’Emetteur et le titulaire de la Carte) conviennent d’apporter
Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution
à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la de l’opération.
durée indéterminée du présent contrat.
16.2. A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement ARTICLE 18 : REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU
automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions MAL EXECUTÉES
prévues à l’article 15 ou, pour une carte interne de retrait (Carte 24/24), si la 18.1. Opération de paiement non autorisée
Carte n’a pas été utilisée dans les 12 mois qui précédent le renouvellement.
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est
La Carte, ainsi renouvelée, est adressée au domicile du titulaire de la Carte. La remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la
Carte adressée au domicile du titulaire de la Carte est désactivée. Pour l’activer, réception de la contestation de l’opération :
son titulaire doit effectuer un paiement chez un commerçant ou retirer des • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte
espèces dans un DAB, dans les deux cas avec la saisie du Code. L’activation de la dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement
Carte doit être réalisée dans le pays de réception de celle-ci. de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande
16.3. Le titulaire de la Carte peut activer sur son Espace Client Internet le d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 13.2 ;
service de mise à jour automatique des données liées à l’utilisation à distance de • du montant de l’opération contestée de bonne foi par le titulaire de la Carte,
sa Carte. Ce service, sous réserve de disponibilité, consiste : survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à
- pour les commerçants à bénéficier de la mise à jour automatique des données l’article 13.3.
relatives à la Carte ; pour ceux qui avaient, au préalable, collecté et enregistré Si, après remboursement par l’Emetteur, il était établi que l’opération était en
lesdites données sur leur « site marchand » et qui adhèrent à ce service auprès réalité autorisée par le titulaire de la Carte ou due à une fraude ou à une négligence
des schémas de cartes de paiement ; grave du titulaire de la Carte en application de l’article 13.4, l’Emetteur pourra
- pour l’Emetteur à communiquer, auxdits schémas, les nouvelles données de la contre-passer le montant du remboursement effectué à tort.

-21-
Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas le client peut adresser une demande écrite au Délégué à la Protection des Données
au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner de La Banque Postale, par courrier à l’adresse indiquée plus bas.
une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur en informe la Banque À l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent,
de France. ...) des données à caractère personnel du client peuvent être transférées vers des
18.2. Opération de paiement mal exécutée pays hors de l’Union européenne, pour permettre le dénouement de l’opération
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte est (prestataire de paiement du bénéficiaire du paiement) ou à des fins de LCB-FT
remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée. conformément au Règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015.
La Banque Postale a désigné un Délégué à la protection des données dont les
18.3. Dispositions communes
coordonnées sont : Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale -
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, et à bonne
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le
date de valeur.
titulaire de la Carte a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données à caractère personnel du titulaire de la Carte, et/ou du compte sur ARTICLE 20 : CONDITIONS FINANCIÈRES
lequel fonctionne la Carte, font l’objet de traitements dont le responsable est
La Banque Postale (ci-après « l’Emetteur »), conformément à la réglementation 20.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le
relative à la protection des données à caractère personnel. montant est fixé dans les conditions financières applicables aux particuliers ou
dans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les informations
lequel fonctionne la Carte.
recueillies dans le cadre du présent Contrat, celles figurant sur la Carte, et celles
relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte. Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent
contrat dans les conditions prévues à l’article 15.2.
Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques indiquées
ci-après : Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les
conditions prévues à l’article 15. La cotisation sera remboursée au prorata du
- Pour l’exécution du contrat : la fabrication de la Carte, la gestion des opérations
temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la
effectuées, la gestion du fonctionnement de la Carte et la sécurité des paiements.
résiliation visée à l’article 15.
Les données du titulaire de la Carte seront conservées pendant la durée de la
relation contractuelle. Les données relatives aux opérations de paiement sont 20.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans
conservées pour la durée des écritures comptables légales, soit 10 ans. les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document
- Pour satisfaire à une obligation légale et réglementaire : la lutte contre le approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les données du
titulaire de la Carte seront conservées à ce titre pendant 5 ans. ARTICLE 21 : SANCTIONS
- Dans l’intérêt légitime de l’Emetteur : la lutte contre la fraude, pendant les délais Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
légaux de prescription applicables, et la gestion des éventuels recours en justice. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la
Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont résiliation telle que prévue à l’article 15 du présent contrat.
conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant
les durées légales de prescription. ARTICLE 22 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
Par ailleurs, les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins de L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment
prospection commerciale par voie postale ou par téléphone, dans l’intérêt légitime financières, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au titulaire de
de la Banque, ou par voie électronique, sous réserve du consentement du titulaire la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de
de la Carte, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de la fin de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le titulaire de la Carte
la relation commerciale. et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans un délai de deux mois après
Préalablement à l’authentification du titulaire de la Carte et/ou à l’autorisation cette communication vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord,
d’une opération de paiement, l’Emetteur peut mettre en œuvre une prise de le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut résilier
décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données à caractère sans frais le présent contrat selon les modalités prévues à l’article 15. A défaut de
personnel qui concernent le titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du résiliation, la modification s’appliquera.
solde disponible sur le compte sur lequel fonctionne la Carte et des plafonds de la
Carte. La prise de décision automatisée peut entrainer l’autorisation ou le refus de ARTICLE 23 : SERVICE CLIENT – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
l’opération de paiement. Le titulaire de la Carte ou le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte (ci-
Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du après client) qui souhaite une information sur la bonne exécution de son contrat
contrat. A défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté. ou déposer une réclamation peut le faire depuis son Espace Client Internet du site
Elles sont destinées à l’Emetteur et pourront être communiquées aux sociétés du labanquepostale.fr ou en s’adressant à son bureau de poste ou en contactant son
Groupe auquel il appartient, ses sous-traitants, ses partenaires et les Accepteurs Service Clients, soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés de compte,
pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être soit par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus La Banque s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
généralement à tous tiers autorisés. Pour les réclamations plus complexes ou pour lesquelles des recherches sont né-
Le titulaire de la Carte peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, cessaires, La Banque Postale s’engage alors à accuser réception dans les 10 jours
accéder à ses données à caractère personnel, s’opposer pour un motif tenant à sa ouvrables et d’apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois maximum.
situation particulière à leur traitement ou s’opposer sans motif au traitement de Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement, La
ses données à caractère personnel dans le cadre des opérations de prospection Banque Postale communique une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant
commerciale, faire rectifier ses données à caractère personnel, demander leur la réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse est
effacement sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services ou au respect apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
d’obligations légales ou pour permettre à la Banque de constater ou d’exercer En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite (datée de
ses droits, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité pour les données moins d’un an et signée) ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à
qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles compter de la date d’envoi de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le
il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci Médiateur de la consommation.
a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la La demande de médiation devra être accompagnée d’une copie de la réclamation
conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son initiale écrite.
décès. Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être saisi à l’adresse
Le titulaire de la Carte peut exercer ses droits via la messagerie sécurisée de son suivante :
espace client « banque en ligne » ou bien en s’adressant par courrier à La Banque Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, en 115 rue de Sèvres - Case Postale G009
précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso 75275 Paris CEDEX 06
de sa pièce d’identité. Ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
Les données à caractère personnel peuvent, à l’occasion de certaines opérations, Le dépôt en ligne d’une demande de médiation est à privilégier.
faire l’objet d’un transfert vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors
de l’Union Européenne. Ces prestataires exécutent des tâches opérationnelles Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte
pour le compte de La Banque Postale en lien avec les finalités de traitement de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale,
telles que décrites ci-dessus. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste.
situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable ou leur proposera une
par la Commission européenne. Les transferts vers ces sous-traitants sont solution de règlement du litige, à défaut d’accord entre les parties.En cas de sous-
encadrés par la conclusion de Clauses Contractuelles Types (CCT) reconnues par cription en ligne d’un produit ou service, le client peut également recourir à la pla-
la Commission européenne ou par le recours à un sous-traitant ayant adopté des teforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse suivante :
règles contraignantes reconnues par les autorités de contrôles européennes. Afin http://ec.europa.eu/consumers/odr/
d’obtenir une copie des mesures mises en place ou savoir où elles sont disponibles,

-22-
ARTICLE 24 : DÉMARCHAGE - RÉTRACTATION d’authentifier le titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir
Si le titulaire de la Carte a souscrit le présent contrat par voie de démarchage et lutter contre la fraude à la carte de paiement conformément aux intérêts
et/ou au moyen d’une technique de communication à distance, il dispose d’un légitimes de l’Emetteur.
délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription du contrat pour 2.2. Communication des données à caractère personnel au Schéma de carte de
exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les paiement CB
motifs de sa décision. Pour faire valoir ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit En tant que responsable de traitements, le Schéma de carte de paiement CB
envoyer sa demande de rétractation par courrier simple à son Centre de Relation et traite des données à caractère personnel du titulaire de la Carte communiquées
d’Expertise Client en n’oubliant pas de mentionner les éléments suivants : par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données
- Ses nom, prénom et adresse (et le cas échéant ceux du représentant légal) ; générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au
- Le numéro de CCP ; moyen de celle-ci.
- Le produit concerné ; Ces données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés ou non
- La date de signature du contrat ; afin de permettre :
- Sa signature. - Le fonctionnement du Schéma de carte de paiement CB et de la Carte dans celui-
ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes
SPÉCIFIQUES À CHAQUE SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT du Schéma de carte de paiement CB, conformément aux missions définies dans
ses statuts ;
La présente Partie 2 reprend les conditions générales de fonctionnement - De répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière
spécifiques à chaque schéma de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.
est apposée sur la Carte, et qui s’ajoutent à celles développées en Partie 1. Lorsque le titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique
La Carte émise par l’Emetteur peut être une Carte cobadgée, c’est-à-dire que par Carte, d’autres données à caractère personnel collectées par l’Accepteur
plusieurs marques figurent sur la Carte. peuvent être traitées par le Schéma de carte de paiement CB afin de faciliter
l’authentification du titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de
I - SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAUX prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement conformément aux
ARTICLE 1 : DÉFINITION intérêts légitimes du Schéma de carte de paiement CB.
Les schémas de cartes de paiement internationaux sont des schémas dans lesquels Le détail des données à caractère personnel traitées par le Schéma de carte
les opérations de paiement liées à une Carte sont effectuées du compte de paiement de paiement CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces
d’un payeur sur le compte de paiement d’un Accepteur par l’intermédiaire du données et des mesures de sécurité mises en œuvre pour les protéger peut être
système d’acceptation dudit schéma, de l’émetteur (pour le titulaire de la Carte) et consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à
d’un acquéreur (pour l’Accepteur). www.cartes-bancaires.com/protegezvosdonnees.
Le schéma international proposé par l’Emetteur est VISA Inc. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du
Pour VISA Inc. l’Emetteur propose les Cartes portant les Marques suivantes : 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
- Visa modifiée et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des
- ELECTRON données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le titulaire
de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma de
ARTICLE 2 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’OPÉRATION carte de paiement CB par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com et
DE PAIEMENT en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
2.1. Les opérations effectuées sous la (l’une des) marque(s) apposée sur la Carte Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel
sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les conditions traitées par le Schéma de carte de paiement CB, le titulaire de la Carte peut
et suivant la périodicité prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 de la Partie 1 du présent également contacter le délégué à la protection des données du Schéma de carte
contrat. de paiement CB par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com.
2.2. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de Lorsque, après avoir contacté le Schéma de carte de paiement CB, le titulaire de
l’opération de paiement par le schéma de cartes de paiement concerné. Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation
La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
fonctionne la Carte, est effectuée par le centre du schéma de cartes de paiement ARTICLE 3 : FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ
concerné le jour du traitement de l’opération de paiement par ce centre et selon PAR LA BANQUE DE FRANCE
ses conditions de change.
Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par
Le relevé du compte sur lequel fonctionne la Carte comportera les indications
la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant
suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de
directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification
l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.
dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la
2.3. Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans Carte CB.
les conditions financières applicables aux particuliers ou dans tout document La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité
approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte. du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans
2.4. Conformément aux obligations liées au Règlement (UE) 2021/1230 du 14 l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de
juillet 2021 portant sur les paiements transfrontaliers, l’Emetteur et le titulaire retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident
de la Carte conviennent que l’information concernant les frais de conversion de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être
monétaire pour les opérations liées à une carte sera communiquée par SMS et/ couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte
ou par message sécurisé au sein de l’Espace Client Internet. Cette information est contrairement aux obligations du présent contrat.
fournie gratuitement. Lorsque l’Emetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte
CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte
II – SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les
ARTICLE 1 : DÉFINITION modalités communiquées par l’Emetteur afin d’éviter son/leur inscription audit
fichier.
Le Schéma de cartes de paiement CB repose sur l’utilisation des Cartes portant la La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication
marque CB (ci-après les « Cartes CB ») auprès des Accepteurs adhérant au schéma susvisée.
de cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures
définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue
d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
ARTICLE 2 : TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROPRES L’inscription est effacée dans les cas suivants :
AU SCHÉMA DE CARTE DE PAIEMENT CB - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de l’Emetteur,
2.1 Traitements de données à caractère personnel à des fins d’authentification du - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné
titulaire de la Carte [Fast’r by CB] l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,
Lorsque le titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé
par carte, d’autres données à caractère personnel le concernant collectées par la situation et demande(nt) leur radiation.
l’Accepteur peuvent être communiquées à l’Emetteur et traitées par celui-ci. Il Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent
peut s’agir : demander à tout moment à l’Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur)
- Des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques que le titulaire de la situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé,
Carte a communiquées à l’Accepteur à des fins de facturation et de livraison ; des incidents enregistrés.
- D’informations liées aux opérations réalisées avec la Carte, aux commandes et au Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par
compte du titulaire de la Carte auprès de l’Accepteur ; ailleurs demander à l’Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de
- De données techniques relatives à la configuration de l’appareil et du navigateur retrait prise à son/leur encontre par l’Emetteur a fait l’objet d’une déclaration
utilisés par le titulaire de la Carte dans le cadre d’une opération de paiement au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/
effectuée à distance et, notamment, l’adresse IP. leur identité.
Ces données à caractère personnel sont traitées par l’Emetteur aux fins Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des
-23-
données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :
- en se présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur
photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au
public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau
de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou
- en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie
d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP
Section Relation avec les particuliers
86067 Poitiers Cedex 9
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel
le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l’Emetteur.

*****

-24-
 Conditions d’utilisation spécifiques de l’Option Crédit

La Banque Postale met à disposition du titulaire d’une carte de paiement, 3.2. Modalités d’utilisation de la carte avec l’Option Crédit pour les retraits
à l’exception des Cartes Réalys, des Cartes prépayées, des cartes de la gamme d’espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets
Business, l’Option Crédit. Les conditions de fonctionnement de cette option sont Pour les retraits quasi-cash, l’utilisation de la carte à crédit n’est pas possible.
régies par les présentes, les Conditions d’utilisation des Cartes émises par La Pour les retraits d’espèces au comptant ou à crédit, l’utilisation de la carte est
Banque Postale et le contrat de Crédit Renouvelable souscrit auprès de La Banque possible dans la limite des plafonds de la carte fixés et notifiés par La Banque
Postale Consumer Finance. Postale. Dans tous les cas, l’utilisation de la carte à crédit n’est possible que
dans la limite du montant disponible du Crédit Renouvelable. La Banque Postale
I. OBJET DE L’OPTION CRÉDIT peut être amenée à bloquer la carte pour les opérations au comptant et à crédit
dans les conditions fixées à l’article 16.5 des Conditions d’utilisation des cartes
L’Option Crédit permet au titulaire d’une Carte de paiement émise par La Banque émises par La Banque Postale.
Postale de choisir d’utiliser son Crédit Renouvelable pour effectuer certains de Le détail des opérations de retrait au comptant imputées sur le CCP associé
ses paiements ou retraits avec sa carte chez un commerçant ou sur un DAB/GAB figure sur votre relevé de compte CCP. Le détail des opérations de retrait à crédit
affichant la marque CB. imputées sur le disponible de votre Crédit Renouvelable figure sur le relevé
mensuel de votre Crédit Renouvelable.
II. ÉLIGIBILITÉ ET ADHÉSION
IV. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’OPTION CRÉDIT
Pour pouvoir souscrire à l’Option Crédit, le client, personne physique, doit être
majeur et détenteur : Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée.
- d’un Crédit Renouvelable auprès de La Banque Postale Consumer Finance, Sauf résiliation, l’Option Crédit est renouvelée automatiquement lors du
- d’un CCP auprès de La Banque Postale et d’une carte éligible à l’Option Crédit. renouvellement de la carte ou en cas de remplacement de celle-ci par une autre
Une seule Option Crédit par client est possible. Le CCP associé à cette Option carte éligible à l’Option Crédit.
Crédit est celui associé au Crédit Renouvelable et à la Carte (ci-après « CCP Les présentes conditions peuvent être résiliées à tout moment dans les
associé »). conditions suivantes :
L’adhésion à l’Option Crédit est conditionnée à l’acceptation de la demande de Par le client, par l’envoi d’un courrier postal adressé à son Centre de Relation et
carte par La Banque Postale et de la demande de Crédit Renouvelable par La d’Expertise Client. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours à compter
Banque Postale Consumer Finance. La Banque Postale peut ne pas accepter une de la réception de la notification,
demande d’adhésion à l’Option Crédit. Dans ce cas, La Banque Postale informe le Par La Banque Postale, par écrit en respectant un délai de préavis de deux mois.
client des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. L’Option Crédit est résiliée de plein droit dans les cas suivants :
Dans le cas où le Crédit Renouvelable ne serait pas accepté par La Banque Postale - Résiliation de la carte sur laquelle est adossée l’Option Crédit,
Consumer Finance, le client recevra la Carte souscrite sans l’Option Crédit ou - Résiliation du Crédit Renouvelable,
conservera la carte qu’il détient déjà. - Changement du CCP associé au Crédit Renouvelable,
L’Option Crédit ne peut être utilisée qu’après l’expiration du délai de rétractation de - Transformation du CCP associé (d’un CCP joint vers un CCP individuel ou d’un
14 jours de l’offre de Crédit Renouvelable ou à l’expiration d’un délai de 7 jours en CCP individuel vers un CCP joint),
cas de demande de mise à disposition anticipée des fonds lors de la souscription du - Clôture du CCP associé.
Crédit Renouvelable. En cas de résiliation du Crédit Renouvelable, la carte pourra faire l’objet d’un
L’adhésion à l’Option Crédit entraîne la fabrication d’une carte permettant des renouvellement sans l’Option Crédit.
paiements et des retraits au comptant ou à crédit et sur laquelle est apposée soit Le client peut également résilier le contrat par Messagerie Electronique Sécurisée
la mention « CARTE DE CREDIT », soit la mention « CARTE DE CREDIT DEBIT ». conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, reproduit ci-
après : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu
par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le
III. MODALITÉS D’UTILISATION
consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats
La carte avec Option Crédit fonctionne au comptant par défaut. Elle peut aussi par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
fonctionner à crédit si le client effectue ce choix lors de la transaction. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
Le client a donc le choix entre les 2 options suivantes : fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la
- CB Comptant : en sélectionnant cette fonction, les opérations de paiement et notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
de retrait sont imputées sur le CCP associé (en débit immédiat ou différé selon le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
le service retenu pour les opérations de paiement), la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des
- CB Crédit : en sélectionnant cette fonction, les opérations de paiement et de retrait délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
sont imputées sur le Crédit Renouvelable sous la forme d’utilisations classiques. résiliation.
Le choix du paiement/retrait à crédit est possible uniquement sur des Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
équipements agréés et offrant cette fonctionnalité. Toutefois, l’Option Crédit ne identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
peut pas être utilisée si le Crédit Renouvelable fait l’objet d’une suspension. fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies
3.1. Modalités d’utilisation de la carte avec l’Option Crédit pour les règlements par le consommateur.»
d’achats de biens et de prestations de service
Pour les règlements d’achats de biens et de prestations de service : V. CONDITIONS FINANCIÈRES
- l’utilisation de la carte au comptant est possible dans la limite du plafond de
la carte fixé et notifié par La Banque Postale. L’Option Crédit est délivrée gratuitement.
-l’utilisation de la carte à crédit est possible dans la limite du montant Les conditions financières relatives à la carte et au Crédit Renouvelable sont
disponible du Crédit Renouvelable souscrit auprès de La Banque Postale précisées dans la brochure « Conditions et tarifs des prestations financières
Consumer Finance. La Banque Postale peut être amenée à bloquer la carte pour applicables aux particuliers », disponible gratuitement sur le site Internet
les opérations au comptant et à crédit dans les conditions fixées à l’article 16.5 labanquepostale.fr, en bureau de poste ou en Centre de Relation et d’Expertise
des Conditions d’utilisation des cartes émises par La Banque Postale. Client (fournie sur demande écrite).
En cas de modification temporaire du plafond de la carte, un plafond global
d’utilisation (au comptant et à crédit) s’applique. En outre, l’utilisation de la VI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE L’OPTION CRÉDIT
carte à crédit n’est possible que dans la limite du montant disponible du Crédit
Renouvelable. La Banque Postale se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment
Le détail des opérations de paiement au comptant imputées sur le CCP associé tarifaires, aux présentes Conditions, qui seront communiquées par écrit au
figure sur votre relevé de compte CCP. titulaire de la carte avec Option Crédit, deux mois avant la date de leur entrée
Le détail des opérations de paiement à crédit imputées sur le disponible de votre en vigueur. L’absence de contestation notifiée à La Banque Postale avant
Crédit Renouvelable figure sur le relevé mensuel de votre Crédit Renouvelable. l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas
Les paiements au comptant ou à crédit remboursés par les commerçants en où le titulaire de la carte avec Option Crédit n’accepte pas les modifications, il a
actionnant le TPE seront portés au crédit du CCP associé. Dans le cas d’un le droit de la résilier immédiatement et sans frais, par lettre recommandée avec
remboursement d’un paiement à crédit, il appartient au client de se rapprocher avis de réception adressée à son Centre de Relation et d’Expertise Client.
de La Banque Postale Consumer Finance s’il souhaite affecter cette somme au
remboursement anticipé de son Crédit Renouvelable. VII. DÉMARCHAGE - RÉTRACTATION
Si le client a souscrit l’Option Crédit par voie de démarchage et/ou au moyen
d’une technique de communication à distance, il dispose d’un délai de 14

-25-
jours calendaires à compter de la date de souscription du contrat pour exercer Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la gestion
ce droit de rétractation, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs des services souscrits. A défaut, les demandes de souscription ne pourront pas
de sa décision. Pour faire valoir ce droit de rétractation le client doit envoyer être traitées et le titulaire de la Carte et/ou du compte s’expose à un refus ou à la
sa demande de rétractation par courrier simple dûment signé à son Centre de résiliation des produits ou services concernés.
Relation et d’Expertise Client en n’oubliant pas de mentionner les éléments Elles sont destinées à l’Emetteur et pourront être communiquées aux sociétés du
suivants : Groupe auquel il appartient, ses sous-traitants, ses partenaires et les Accepteurs pour
- Nom / Prénom / Adresse, les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées
- Numéro CCP, à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout
- Service concerné par la rétractation : Option Crédit, tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
- Date de signature du bulletin d’adhésion à l’Option Crédit. Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation
VIII. CONTESTATIONS du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il
a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a
Pour toutes contestations d’une opération de paiement et/ou de retrait, au consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été
comptant ou à crédit, le client doit se reporter aux « Conditions d’utilisation préalablement donné.
des Cartes émises par La Banque Postale » aux rubriques : « contestations » et « Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la
remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées ». communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant
son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce
IX. SERVICE CLIENT – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque
Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Le client qui souhaite une information sur la bonne exécution de son contrat ou Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de
déposer une réclamation peut le faire depuis son Espace Client Internet du site l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent
labanquepostale.fr ou en s’adressant à son bureau de poste ou en contactant son d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.
Service Clients, soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés de compte, soit Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel,
par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel). le titulaire de la Carte et/ou du compte peut s’adresser au Délégué à la Protection
La Banque s’engage à répondre dans les meilleurs délais. des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Pour les réclamations plus complexes ou pour lesquelles des recherches sont En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel,
nécessaires, La Banque Postale s’engage alors à accuser réception dans les 10 jours le titulaire de la Carte et/ou du compte a le droit d’introduire une réclamation
ouvrables et d’apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois maximum. auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement, La
Banque Postale communique une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant *****
la réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse est
apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite (datée de
moins d’un an et signée) ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à
compter de la date d’envoi de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le
Médiateur de la consommation.
La demande de médiation devra être accompagnée d’une copie de la réclamation
initiale écrite.
Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être saisi à l’adresse
suivante :
Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
115 rue de Sèvres - Case Postale G009
75275 Paris Cedex 06
Ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
Le dépôt en ligne d’une demande de médiation est à privilégier.
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte
de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale,
dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste.
Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable ou leur proposera une
solution de règlement du litige, à défaut d’accord entre les parties.
En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également
recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à
l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

X. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du titulaire de la Carte et/ou du compte
recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale
(ci-après « l’Emetteur »), conformément à la réglementation relative à la
protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion des clients et des prospects, la gestion des
opérations effectuées en exécution des services souscrits et notamment pour
la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et la sécurité des
paiements en vertu de l’exécution du contrat ou du respect d’obligations légales
ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Les données du titulaire de la Carte et/ou du compte
seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de l’Emetteur
notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, ainsi
qu’à des fins de personnalisation et de ciblage des offres commerciales pour
améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée de
1 an. Préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Emetteur
peut mettre en oeuvre une prise de décision automatisée reposant notamment
sur l’analyse des informations de la Carte, du contexte de l’opération, du solde
disponible sur le compte sur lequel fonctionne la Carte et des plafonds de la
Carte. La prise de décision automatisée peut entrainer l’autorisation ou le refus
de l’opération de paiement.
Par ailleurs, les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins
de prospection commerciale par voie postale ou par téléphone, dans l’intérêt
légitime de la Banque, ou par voie électronique, sous réserve du consentement du
client, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la
relation commerciale ou du dernier contact avec lui.
L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées,
dans le respect des délais de prescription légaux applicables.
-26-
 Conditions Générales Banque à distance
(Particuliers)

Les présentes Conditions Générales de La Banque Postale (ci-après désignée Cas particulier du client ayant ouvert un CCP dans le cadre du Service
« la Banque ») ont pour objet de préciser les modalités d’accès, les moyens Bancaire de Base :
mis à disposition et les règles de fonctionnement des services de Banque à Le client ne peut bénéficier que du seul service de consultation de comptes à
distance (ci-après dénommés « services »). distance décrit au chapitre II des présentes conditions.
Elles constituent une convention additionnelle :
- à la convention de Compte Courant Postal (CCP) (Particuliers), I. MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES DE COMPTES À DISTANCE
- aux Conditions Générales de comptes et produits d’épargne : Livret A, Livret B,
Compte d’Épargne Logement, Plan d’Épargne Logement, Plan d’Épargne Après s’être préalablement authentifié et identifié, le client accède aux services
Populaire, Livret d’Épargne Populaire, Livret Développement Durable et de Comptes à distance par les canaux de communication suivants : téléphone
Solidaire, Livret Jeune, Comptes sur Livret, (fixe ou mobile), Internet (fixe ou mobile) ou tout autre canal que la Banque
- et à la convention de compte-titres (Particuliers). pourra mettre ultérieurement à la disposition du client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Le client accepte d’acquérir, à ses frais, tout matériel, logiciel et accès téléphonique
dispositions stipulées dans lesdites conventions ainsi que celles des contrats ou internet nécessaires pour utiliser les services de Banque à distance.
d’assurance-vie, de retraite et de prévoyance pour lesquelles les services de
1. Accès aux services de comptes par téléphone
banque à distance s’appliquent.
Ces services requièrent que le client dispose d’un poste téléphonique à
Les services se composent, d’une part, des services de Comptes à distance dont
fréquences vocales.
tout client de la Banque, bénéficie automatiquement lors de toute ouverture
de compte (sauf désactivation, suspension ou résiliation desdits services dans Le serveur vocal interactif est disponible 7j/7 et 24h/24 au 0 969 393 639
les conditions définies aux présentes), et d’autre part, des services optionnels (service gratuit + prix appel).
auxquels tout client de la Banque doit adhérer pour en bénéficier. Les téléopérateurs sont accessibles au 3639 (service 0,15 €/min + prix appel)
L’accès à l’espace sécurisé de la Banque à distance (sur ordinateur, mobile, et au +33 1 45 45 36 39 (service gratuit + prix d’un appel international vers la
tablette et l’application mobile « La Banque Postale ») n’est possible que si le France) depuis l’international, du lundi au samedi de 8h à 20h et du lundi au
client a préalablement renseigné une adresse email valide ou un numéro de vendredi de 8h à 18h pour les transactions boursières, sans interruption.
téléphone mobile valide (ci-après « Données de contact numériques »). Afin Le client a la possibilité également d’effectuer des transactions sur les titres en
que ses Données de contact numériques restent valides, le client s’engage à direct et les OPC (OPCVM et FIA), par téléphone pendant les jours fériés où la
les mettre à jour dès que nécessaire. Bourse est ouverte.
Les services de Comptes à distance sont les suivants : La Banque prend toutes les dispositions afin que les appels soient pris en charge
- les services de consultation de Comptes à distance (CCP, comptes d’épargne, dans les délais les plus brefs et sa responsabilité ne pourra être recherchée en
contrats d’assurance-vie, retraite et de prévoyance, comptes-titres). cas d’inaccessibilité immédiate aux téléopérateurs.
- les services de gestion de Comptes à distance (CCP, comptes et produits
d’épargne, comptes-titres). 2. Accès à l’Espace Client Internet
Les services optionnels, qui font l’objet d’une tarification distincte L’Espace Client Internet est disponible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations
conformément aux Conditions Tarifaires, sont les suivants : de maintenance et du renseignement d’une adresse email valide par le client (que
- le service d’Alertes Multimédia, celui-ci ait adhéré ou non au Service de dématérialisation des documents liés au
- le service de dématérialisation des documents liés au fonctionnement de fonctionnement des comptes, des produits bancaires et d’assurances).
l’ensemble des comptes, des produits bancaires et d’assurances du client Le client doit disposer d’un équipement informatique (ordinateur, mobile,
(incluant le service de relevés de compte électroniques « e-relevés »). tablette, etc.) dont il est seul responsable sur lequel est installé un logiciel de
Par ailleurs, le client qui souhaite un mode de relation à distance avec navigation et disposant d’un accès à Internet. La souscription d’un abonnement
la Banque peut adhérer gratuitement à l’agence à distance dénommée auprès d’un fournisseur d’accès à Internet est à la charge du client.
« La Banque Postale Chez Soi » dans les conditions définies au chapitre VIII. Le client peut accéder à son Espace Client Internet à l’adresse labanquepostale.fr.
Ces services sont ouverts pour une durée indéterminée et ne sont proposés Il devra s’authentifier avec ses codes personnels Espace Client et avoir activé le
qu’aux clients détenteurs d’un ou plusieurs CCP individuel(s), joint(s) ou indivis, service d’authentification forte.
de compte(s) ou produit(s) d’épargne, et/ou de compte(s)-titres (compte-titres
« ordinaire » et/ou Plan d’Épargne en Actions et/ou Plan d’Epargne en Actions 3. Accès à l’application mobile « La Banque Postale »
PME-ETI) ouvert(s) dans les livres de la Banque. 3.1 L’application
Les comptes indivis ne sont que consultables par le client via les services L’application mobile « La Banque Postale » (ci-après « l’Application ») et les services
de Comptes à distance. Toutefois, ces comptes indivis peuvent être rendus y afférents sont disponibles 7j/7 et 24h/24 (hors périodes de maintenance).
débitables et créditables sur demande expresse du client qui a reçu tout
pouvoir des autres coindivisaires à cet effet. Pour utiliser l’Application, le client doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette
compatible (ci-après « Terminal ») disposant d’un accès Internet. Le client fait son
Clientèle couverte par les services affaire personnelle (i) de la détention du Terminal ainsi que de sa mise en service
Ces services sont exclusivement réservés à la Clientèle des personnes physiques et de sa maintenance, (ii) des relations contractuelles avec son opérateur de
majeures agissant pour des besoins non professionnels. communication électronique.
Toutefois, la Banque se réserve le droit de proposer aux clients disposant à la Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits. Les coûts de
fois de comptes ouverts en tant que particuliers et de comptes ouverts à des connexion au réseau Internet et de communication restent à la charge du client.
fins professionnelles (en tant que titulaire du compte professionnel ou en tant Le client peut à tout moment désinstaller l’Application. La suppression de
que représentant légal de la personne morale titulaire du compte) d’utiliser l’Application, ainsi que de toutes les données et paramétrages qui lui sont associés,
certains des services de consultation et de gestion de comptes à distance sur s’effectue en suivant les procédures de désinstallation propres à chacune des
ses comptes professionnels depuis son Espace Client Internet. Les services plateformes de téléchargement d’application (ci-après « Plateformes ») :
alors accessibles et leurs restrictions éventuelles seront précisés au client au - « App Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation
sein de son Espace Client Internet. iOS d’Apple ;
Cas particulier du client mineur - « Google Play Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système
- le client mineur non émancipé peut bénéficier du seul service de consultation d’exploitation Android de Google.
de comptes à distance décrit au chapitre II. Toutefois, le client mineur de Les mises à jour et nouvelles versions de l’Application seront proposées par la
plus de 16 ans non émancipé peut bénéficier des services de gestion de Banque sur les Plateformes. La Banque ne garantit pas une sortie simultanée des
comptes à distance si, et seulement si, son ou ses représentants légaux l’y nouvelles versions sur chacune des Plateformes, ni que les versions proposées sur
ont préalablement autorisé. chacune des Plateformes auront un périmètre fonctionnel équivalent.
- le client mineur émancipé détenteur d’un CCP et/ou de compte(s) d’épargne
peut accéder au service de gestion de comptes à distance décrit au chapitre Le client peut toujours choisir de télécharger ou de ne pas télécharger les mises à
III des présentes conditions. jour et nouvelles versions de l’Application. Toutefois, la Banque ne peut garantir
le bon fonctionnement des versions obsolètes de l’Application. Par conséquent,
la Banque recommande très fortement au client de procéder systématiquement
aux mises à jour de l’Application afin de bénéficier des dernières fonctionnalités
-27-
et des corrections d’anomalies. mot de passe provisoire lui sera adressé alors par courrier postal.
Pour accéder à l’Application, le client devra s’authentifier avec ses codes Le client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de ses codes
personnels Espace Client et avoir activé le service d’authentification forte personnels. Il en a la responsabilité exclusive. Il s’engage à ne pas les divulguer.
Certicode Plus. En aucun cas, la Banque contactera le client pour lui demander ses codes
3.2 Accès à l’Application par authentification biométrique personnels quel que soit le canal.
Le client peut également accéder à l’Application de manière sécurisée par Par exception, le client peut communiquer ses codes personnels aux entités
authentification biométrique en utilisant ses empreintes digitales ou la inscrites sur le registre d’une autorité compétente d’un état membre de l’Union
reconnaissance faciale sur les systèmes d’exploitation Android et iOS. Européenne aux seules fins d’accéder aux services d’information sur les comptes
ou d’initiation de paiement fournis par ces entités, conformément au Code
Pour pouvoir utiliser l’authentification biométrique de l’application mobile «La monétaire et financier. Il appartient au client de s’assurer que l’entité à qui il
Banque Postale», le client doit d’abord activer et configurer la fonctionnalité de communique ses codes personnels est bien inscrite sur un tel registre. Le client
biométrie dans les paramètres de son smartphone. De plus, le smartphone doit est informé à chacune de ses connexions sur Internet et Internet mobile de la
répondre aux critères de sécurité établis par la Banque Postale. date et l’heure de la dernière connexion qu’il a effectuée.
Avant d’activer le service d’authentification biométrique, l’utilisateur doit d’abord A chacune de ses connexions, le client doit vérifier qu’il s’est connecté avec
s’assurer que la biométrie est correctement configurée, en particulier, vérifier que l’Application mobile officielle «La Banque Postale» ou sur le site officiel de La
tous les enregistrements biométriques stockés sur son appareil lui appartiennent. Banque Postale (https://www.labanquepostale.fr/).
A la suite de la création de son profil dans l’Application mobile en utilisant ses Le client est informé à chacune de ses connexions sur Internet et Internet mobile
identifiants habituels, l’utilisateur pourra ensuite accéder à la rubrique «Profil» du de la date et l’heure de la dernière connexion qu’il a effectuée.
menu «Gérer» afin d’activer le service d’authentification biométrique.
La Banque se réserve le droit de modifier les codes personnels du client aux
Il est à noter que toutes les empreintes digitales ou faciales enregistrées sur services de comptes à distance sans notification préalable et ceci notamment en
le téléphone au moment de l’activation du service permettront d’accéder à cas de risque concernant la sécurité des systèmes informatiques de la Banque
l’Application. Par conséquent, il est impératif que le client s’assure qu’il est le seul (par exemple en cas d’absence d’utilisation prolongée ou d’accès non autorisé).
à avoir enregistré ses empreintes digitales ou faciales dans la base de données de Le client sera tenu informé de la modification éventuelle de ses codes.
son téléphone pour garantir un accès exclusif à l’application.
La Banque se réserve le droit d’authentifier fortement le client lors de l’accès
Toutes les empreintes enregistrées dans la base de l’appareil permettent au client à l’Espace Client Internet et à l’application mobile « La Banque Postale ».
de déverrouiller le smartphone et d’accéder à l’application mobile « La Banque Cette authentification forte s’opèrera alors via le service Certicode Plus, en
Postale ». Il est donc impératif que le client soit l’unique individu à avoir enregistré complément ou non de la saisie du mot de passe de l’Espace Client Internet.
des empreintes sur l’appareil.
L’authentification forte des clients non éligibles au service Certicode Plus pourra
En cas de modification de la base d’empreintes du téléphone après activation du s’opérer via le Numéro de téléphone sécurisé, alors complété obligatoirement
service d’authentification biométrique, l’authentification biométrique devra être par la saisie du mot de passe de l’Espace Client Internet.
réactivée, après vérification du mot de passe.
Cette authentification forte est exigée selon une périodicité laissée à
Le service d’authentification biométrique ne peut pas être activé sur deux appareils l’appréciation de la Banque, étant précisé que celle-ci ne pourra être supérieure
simultanément. Lorsqu’il est activé sur le smartphone, il est automatiquement à 90 jours pour les clients disposant d’un compte de paiement (Compte CCP)
désactivé sur tout autre appareil précédemment utilisé. consultable dans le cadre des services.
Les données personnelles liées aux enregistrements biométriques du client sont Conformément à la réglementation, la Banque pourra suspendre l’accès à l’Espace
gérées exclusivement par l’appareil du client, elles ne sont en aucun cas exploitées Client Internet et à l’application mobile « La Banque Postale » aux clients que la
par La Banque Postale. Banque n’aura pas pu authentifier dans les conditions fixées ci-avant.
La biométrie est exclusivement utilisée pour l’authentification sur l’application La Banque peut prendre contact avec le client par tous moyens appropriés, en
mobile « La Banque Postale ». En cas d’échec de la reconnaissance biométrique cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menace pour la sécurité, mais
durant la phase de connexion à l’Application, le client aura la possibilité de elle ne demandera jamais au client ses codes personnels.
s’authentifier par avec son mot de passe.
Le client a la possibilité de désactiver l’authentification biométrique à tout 6. Blocage/opposition à l’accès
moment. Pour ce faire, il doit accéder au menu «Gérer», ensuite à la section En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses codes
«Profil», et cliquer sur le bouton «désactiver». personnels, le client doit immédiatement modifier son mot de passe sur son
Après la désactivation du service d’authentification biométrique, le client devra application mobile «La Banque Postale» ou son Espace Client Internet ou par
s’authentifier en utilisant son identifiant et son mot de passe. téléphone en composant le 0 969 393 639 (service gratuit + prix appel). En cas
d’impossibilité d’y accéder, le client doit réinitialiser son mot de passe à partir de
4. Désactivation/Réactivation des accès aux services et aux comptes la page de connexion. Le client doit en informer, le plus rapidement possible le
Centre de Relation et d’Expertise Client (du lundi au vendredi de 8h à 19h et le
Le client peut demander par simple lettre adressée au Centre de Relation et samedi de 8h à 12h) au 0 969 399 998 (service gratuit + prix d’appel). A défaut
d’Expertise Client, la désactivation ou la réactivation des accès aux services d’avoir pu modifier ou réinitialiser son mot de passe, le client doit contacter le
attachés soit à l’un des canaux de communication mis à sa disposition par la Centre de Relation et d’Expertise Clients (du lundi au vendredi de 8h à 19h et le
Banque soit à un compte dont il est le titulaire, le représentant légal du titulaire samedi de 8h à 12h) au 0 969 399 998 (service gratuit + prix d’appel).
ou le mandataire.
5. Modalités d’identification et responsabilité du client II. LES SERVICES DE CONSULTATION DE COMPTES À DISTANCE
Le client reçoit par voie postale ou digitale (email et numéro de téléphone) les Liste des principaux services de consultation de comptes à distance
codes personnels (identifiant et mot de passe provisoire) lui permettant d’accéder
aux services de comptes à distance sur l’ensemble des médias mis à disposition Le service de consultation de comptes à distance permet au client de consulter
par la Banque. Les codes personnels sont des données de sécurité personnalisées. sur l’ensemble des canaux mis à sa disposition par la Banque :
Pour permettre le premier accès à l’un des services de compte à distance, la - le solde de ses comptes CCP et Épargne, ainsi que des comptes dont il est le
Banque attribue au client un mot de passe provisoire que le client est tenu de mandataire ou le représentant légal du titulaire ;
modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. - les caractéristiques de ses cartes bancaires et les encours de ses cartes
Dès modification du mot de passe provisoire par le mot de passe choisi par le bancaires à débit différé ;
client, les services de comptes à distance deviennent opérationnels. - le montant du découvert autorisé ;
- les virements effectués avec leur statut.
Après trois tentatives infructueuses de composition du mot de passe, la demande
d’accès aux services de comptes à distance est momentanément interrompue Depuis son Espace Client Internet (labanquepostale.fr), le client peut consulter
par mesure de sécurité. Par mesure de sécurité, l’application mobile « La Banque en plus des éléments précités ci-dessus :
Postale » sera automatiquement verrouillée ou la session Espace Client Internet - les dernières opérations (dans les limites des six derniers mois au maximum)
déconnectée au-delà d’un certain délai d’inactivité du client. de son(ses) CCP, de son(ses) compte(s) d’épargne, ainsi que de les télécharger ;
- la position de son(ses) compte(s)-titres, les cours de bourse, les valeurs liquidatives
Le client doit, pour des raisons de sécurité, modifier fréquemment son mot de passe. des OPC de la Banque et les devises ;
Le client peut également demander un nouveau mot de passe en suivant la procédure - une base d’informations financières ;
prévue dans l’application mobile « La Banque Postale » ou sur l’Espace Client - la liste des organismes créanciers autorisés à effectuer des prélèvements sur
Internet, en appelant le 3639 (service 0,15 €/min + prix appel) ou en écrivant à son son compte ;
Centre de Relation et d’Expertise Client en cas de perte ou d’oubli de mot de passe. - les demandes de crédits à la consommation ainsi que les contrats de crédit à
Si le client a déjà activé le Numéro de téléphone sécurisé et qu’il effectue sa la consommation souscrits auprès de La Banque Postale Consumer Finance,
demande de réinitialisation de mot de passe en bureau de poste, sur l’application filiale de La Banque Postale ;
mobile « La Banque Postale » ou sur l’Espace Client Internet, son nouveau mot de - les encours des prêts immobiliers ;
passe provisoire lui sera adressé par SMS au numéro de téléphone mobile indiqué - les contrats d’assurance vie, retraite, de dommages (souscrit auprès de la
lors de l’adhésion au service Numéro de téléphone sécurisé ou lors de la mise à Banque ou de sa filiale La Banque Postale Assurances IARD, CNP), de santé
jour de ses Données de contact numériques. (souscrit auprès de la Banque ou de sa filiale La Banque Postale Assurance
Santé) et de prévoyance (souscrit auprès de la Banque ou de sa filiale de La
Si le client n’a pas activé le service Numéro de téléphone sécurisé, son nouveau Banque Postale Prévoyance) ;
-28-
- les modes de contact de La Banque Postale ; L’accès à la plate-forme des téléopérateurs est décrit dans le chapitre I des
- les procédures à suivre en cas de perte ou vol de ses moyens de paiement ; présentes Conditions.
- le nombre de points Adésio qu’il détient ; Dispositions spécifiques concernant les services de gestion de compte à
- ses Relevés d’Identité Bancaires (RIB), avec la possibilité de les télécharger ou distance des clients mineurs non émancipés :
de les imprimer ; A partir de 16 ans, le mineur peut, en plus des services de consultation de
- mettre à jour ses informations personnelles ; comptes à distance, avoir accès à certains services de gestion de comptes à
- les cours d’un titre et les valeurs liquidatives relatives aux OPC de la Banque. distance, sous réserve de l’accord du représentant légal. Les opérations de
Avec l’application mobile « La Banque Postale », le client peut consulter en plus gestion autorisées sont :
des éléments visés au 1er paragraphe : - La réédition du code confidentiel de la carte de paiement,
- les dernières opérations (dans les limites des six derniers mois au maximum) de - Les virements SEPA vers un bénéficiaire déjà enregistré dans la liste des
son(ses) CCP, de son(ses) compte(s) d’épargne ; bénéficiaires de confiance.
- la valorisation de son(ses) compte(s)-titres ;
- les encours de prêts immobiliers ; 2. Fonctionnement des services de virement à distance et de gestion de
- les encours des contrats d’assurance vie et de retraite ; cartes bancaires
- le suivi des virements réalisés ;
- les contrats de crédits à la consommation souscrits auprès de La Banque Postale 2.1. Virement à distance
Consumer Finance, filiale de La Banque Postale (disponible uniquement sur Le client peut effectuer à distance des virements à destination de comptes
l’application mobile « La Banque Postale ») ; d’épargne ou bancaires détenus dans les livres de la Banque ou dans tout autre
- les contrats d’assurance vie, retraite et de prévoyance (souscrit auprès de la établissement de crédit établi en France ou dans un pays de l’Union Européenne.
Banque ou de sa filiale de La Banque Postale Prévoyance) ; Conformément à la réglementation, les virements au débit et au crédit d’un
- les contrats d’assurance habitation, automobile et protection juridique ; compte d’épargne ne sont autorisés qu’à destination ou depuis un compte de
- les modes de contact de La Banque Postale ; dépôt appartenant au client, titulaire du compte d’épargne concerné, ou à son
- les procédures à suivre en cas de perte ou vol de ses moyens de paiement représentant légal si le client est mineur.
(services d’urgences). La Banque se réserve le droit de limiter le nombre et/ou le montant unitaire et
Par Téléphone (serveur vocal interactif), le client peut consulter en plus des total des virements réalisés sur une période donnée par le client.
éléments visés au 1er paragraphe : Pour demander l’ajout de compte sur sa liste de bénéficiaires de confiance, le client
- le détail des 10 dernières opérations au crédit et au débit ; peut soit s’adresser à son conseiller en bureau de poste, soit se rendre sur son
- les contrats d’assurance vie ; Espace Client Internet ou son application mobile « La Banque Postale ». L’ajout
- les contrats de crédits à la consommation (souscrits auprès de La Banque d’un bénéficiaire de confiance depuis l’Espace Client Internet ou l’application
Postale Consumer Finance). mobile « La Banque Postale » ne sera validé qu’après authentification forte du
L’accès au serveur vocal interactif et à l’Espace Client Internet (mobile ou non) client, ce qui implique qu’il ait préalablement activé le service Certicode Plus ou le
est décrit au chapitre I des présentes conditions. Numéro de téléphone sécurisé. Pour des raisons de sécurité, tout ajout de nouveau
bénéficiaire de confiance réalisé à distance sera, sous réserve de l’acceptation
préalable de la Banque, effectif dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
III. LES SERVICES DE GESTION DE COMPTES À DISTANCE
La Banque n’effectue aucune vérification de cohérence entre le nom du
1. Liste des principaux services de gestion de comptes à distance bénéficiaire renseigné par le client et l’identité du titulaire du compte dont
l’IBAN a également été communiqué par le client à la Banque. Cette vérification
Depuis son Espace Client Internet (labanquepostale.fr), le service de gestion de de l’IBAN du bénéficiaire est de la responsabilité du client.
comptes à distance permet au client :
- de gérer ses comptes CCP et/ou ses Comptes d’épargne ; Il est conseillé au client de maintenir régulièrement sa liste de bénéficiaire de
- de réaliser des virements, ainsi que de modifier la liste des bénéficiaires de confiance à jour et de procéder aux suppressions des IBAN non utiles.
confiance ; Pour demander la suppression de compte sur sa liste de bénéficiaires de
- de demander une modification du montant du découvert autorisé, s’il est confiance, le client peut soit s’adresser à son conseiller en bureau de poste, soit
éligible ; se rendre sur son Espace Client Internet, soit utiliser le serveur vocal interactif.
- de demander la souscription de produits et/ou services proposés par la Une authentification forte du client peut être exigée lors de la réalisation d’un
Banque ou ses filiales ; virement à distance, celle-ci restant à la libre appréciation de La Banque.
- de demander la programmation de virements permanents entre comptes de la 2.2. Paylib entre amis
Banque ou vers des comptes externes ; 2.2.1. Objet
- de consulter la liste des mandats de prélèvement ; Paylib entre amis est une solution de virement permettant au client de réaliser,
- de commander des chéquiers ; de façon sécurisée, des transferts de fonds exclusivement entre particuliers,
- de commander des enveloppes pré-adressées pour remise de chèques uniquement ; depuis l’application mobile « La Banque Postale », par virements SEPA, en
- d’effectuer des transactions sur les titres en direct et les OPC ; saisissant uniquement le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire, sans
- de suivre les ordres passés grâce au carnet d’ordre ; avoir à connaître l’IBAN de ce dernier.
- de consulter le document d’information clé (DIC) des OPC de la Banque ;
- de faire une opposition, une révocation ou une demande de remboursement 2.2.2. Conditions d’éligibilité
sur un prélèvement ; Le client doit :
- de personnaliser les options de ses cartes bancaires ; - détenir un CCP,
- de réaliser des actes de gestion relatifs à ses cartes bancaires. - être enrôlé au Numéro de téléphone sécurisé,
- être enrôlé à Certicode Plus,
Avec l’application mobile « La Banque Postale », le service de gestion de - avoir communiqué une adresse email à La Banque Postale afin d’être informé
comptes à distance permet au client : de l’exécution des virements.
- de gérer ses comptes CCP et/ou ses Comptes d’épargne ;
- de personnaliser les options de ses cartes bancaires ; 2.2.3. Modalités d’inscription
- de réaliser des actes de gestion relatifs à ses cartes bancaires ; La première fois que le client souhaite effectuer un virement Paylib entre amis, il doit
- de réaliser des virements, ainsi que de modifier la liste des bénéficiaires de obligatoirement : vérifier l’exactitude de son Numéro de téléphone mobile sécurisé
confiance ; et choisir son CCP pour l’émission et la réception des virements Paylib entre amis.
- de demander la programmation de virements permanents entre comptes de la Pour les besoins du service Paylib entre amis, le client est informé que son
Banque ou vers des comptes externes ; numéro de téléphone mobile et une référence à ses coordonnées bancaires
- de réaliser des virements avec Paylib entre amis. seront automatiquement enregistrés dans l’annuaire interbancaire Paylib (ci-
Par Téléphone (serveur vocal interactif ), le service de gestion de comptes après dénommé « Annuaire ») dans le but de permettre l’envoi et la réception de
permet au client : l’argent de manière fiable et sécurisée.
- de réaliser un virement permanent ou occasionnel ; Si un numéro de téléphone mobile est associé dans l’Annuaire à plusieurs comptes,
- de demander une augmentation de découvert ; le compte utilisé par défaut sera celui dont le couple « coordonnées bancaires –
- de demander une hausse ponctuelle du plafond de carte ; numéro de téléphone mobile » aura été mis à jour le plus récemment dans l’Annuaire.
- de demander un renouvellement anticipé d’une carte bancaire sur un compte 2.2.4. Modalités d’utilisation
courant ou d’épargne ; Les opérations avec Paylib entre amis seront effectuées par virements SEPA
- de demander une réédition du code confidentiel de la carte bancaire ; Instantanés.
- de modifier la périodicité du relevé de compte ; Dans le cas où l’opération ne peut pas être réalisée en virement SEPA Instantané
- de faire un changement d’adresse ; (ex : l’établissement financier du bénéficiaire n’est pas en mesure de traiter ce
- de faire une opposition, une révocation ou une demande de remboursement type de virements), l’opération sera effectuée par virement SEPA Standard.
sur un prélèvement ; Les virements sont régis par la Convention de Compte Courant Postal ouvert
- de modifier son mot de passe d’accès à ses services de consultation et de aux particuliers ; seules les particularités du virement Paylib entre amis seront
gestion de comptes à distance ; décrites ci-après.
- de connaître, via une plate-forme de téléopérateurs, les cours d’un titre Dans le cadre d’un virement effectué avec Paylib entre amis, la Banque utilise
financier et les valeurs liquidatives relatives aux OPC de la Banque, l’IBAN du bénéficiaire.
d’effectuer des transactions sur les titres en direct et les OPC, d’être informé
de l’état d’avancement des ordres passés. Emission d’un virement Paylib entre amis
-29-
Consentement - contestation d’opération (via un formulaire sous forme électronique à compléter).
Le client renseigne les informations du virement suivantes (obligatoires) :
- le bénéficiaire, soit depuis le répertoire de son mobile, soit en renseignant le Blocage temporaire de la carte bancaire
numéro de téléphone mobile dudit bénéficiaire, Cette fonctionnalité permet au client de verrouiller temporairement et de
- le montant, déverrouiller sa carte bancaire.
- le motif. Lorsque la carte bancaire est bloquée temporairement, il ne peut plus être effectué
Pour valider son ordre, le client s’authentifie avec Certicode Plus. Une fois de paiements ou de retraits d’espèces, à l’exception des paiements « Sans Contact »
le virement émis, le client reçoit la confirmation de la prise en compte de sa et des paiements sans demande d’autorisation.
demande. Afin de vérifier que le virement est exécuté, le client devra se référer à La fonctionnalité de blocage temporaire ne doit être utilisée qu’à titre préventif.
son relevé de compte ou son historique des virements. Elle ne correspond en aucun cas à une demande d’opposition effectuée auprès
Le virement Paylib entre amis, comme l’ensemble des virements pouvant être émis de la Banque.
à distance, comporte des limites fixées par la Banque (nombre et/ou période). Ces En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client
informations sont disponibles, depuis l’application mobile « La Banque Postale », doit émettre immédiatement une demande d’opposition auprès de la Banque,
à la rubrique Aide. conformément aux « Conditions d’utilisation des Cartes émises par La Banque
Annulation/caducité Postale ».
Le client ne peut pas annuler un virement Paylib entre amis.
Si le bénéficiaire n’est pas connu de l’Annuaire, il dispose d’un délai de 7 Personnalisation des options de paiement et de retrait de la carte bancaire
jours calendaires pour renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN) sur le site Cette fonctionnalité permet au client de personnaliser ses options de paiement
Internet ou l’application mobile Paylib. Passé ce délai, la demande de virement et de retrait en fonction de ses usages et préférences.
Paylib entre amis devient caduque. - Paiement en ligne ou à distance :
le client a la possibilité d’activer ou de désactiver les paiements en ligne ou à
Conditions/délais d’exécution distance (paiements sur Internet, par téléphone, par courrier, etc.), à l’exception
Pour les besoins d’exécution de l’ordre de virement Paylib entre amis, La Banque des paiements sans demande d’autorisation.
et le client conviennent de définir ci-après la date de réception de l’ordre de - Paiement en magasin et retrait d’espèces :
virement par La Banque : le client a la possibilité d’activer ou de désactiver les paiements en magasin, et
- Du jour de saisie de la demande de virement par le client dans l’application les retraits d’espèces (en France, dans la zone euro hors France, à l’étranger
mobile « La Banque Postale » lorsque le bénéficiaire est dans l’Annuaire, hors zone euro). Lorsqu’une option est désactivée sur une zone géographique
- Du jour de saisie des coordonnées bancaires par le bénéficiaire sur le site donnée, il ne peut plus être effectué, avec la carte bancaire concernée, dans
Internet ou l’application mobile Paylib lorsque le bénéficiaire n’est pas cette zone, de paiements requérant une demande d’autorisation ou de retraits
enregistré dans l’Annuaire. d’espèces.
Réception
Deux cas distincts pour le bénéficiaire : IV. ACCES AUX COMPTES PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT
- Si le bénéficiaire n’est pas connu de l’Annuaire, il recevra un SMS lui demandant (PSP)
de renseigner ses coordonnées bancaires sur le site Internet de Paylib (www.
paylib.fr) ou l’application mobile « Paylib, le paiement mobile entre amis ». Il
disposera alors d’un délai de 7 jours calendaires pour fournir ses coordonnées 1. Service de demande de disponibilité des fonds (sous réserve de
bancaires et ainsi récupérer ses fonds. disponibilité)
- Si le bénéficiaire est connu de l’Annuaire, il sera informé par SMS ou par En cas de paiement par carte bancaire, la Banque, à la demande d’un PSP
notification sur son application mobile bancaire, en fonction de l’information émetteur de cet instrument, confirme immédiatement à ce prestataire si le
saisie par le client au moment de l’émission du virement, qu’un virement lui montant nécessaire à l’exécution de l’opération est disponible sur le compte
est destiné et aucune action ne sera requise de sa part. de paiement du client, sous réserve que le client ait donné son consentement
Réception d’un virement Paylib entre amis exprès à la Banque afin qu’elle réponde aux demandes de disponibilité des
Dans le cas où le client est bénéficiaire d’un virement Paylib entre amis, le fonds d’un PSP émetteur de cartes donné et ce, avant la première demande
virement est effectué sur le numéro de téléphone mobile enregistré dans de confirmation.
l’Annuaire et la réception des fonds se fait sur les coordonnées bancaires Le client doit également donner son consentement exprès au PSP émetteur de
associées à cet identifiant. carte bancaire afin qu’il demande cette confirmation.
Si un utilisateur souhaite modifier les coordonnées bancaires associées à son
numéro de téléphone mobile, il pourra le faire depuis son application mobile La confirmation de la disponibilité des fonds apportée par la Banque ne vaut
« La Banque Postale ». pas garantie de paiement, les fonds n’étant pas bloqués par la Banque.
2.2.5. Obligations du client 2. Service d’information sur les comptes de paiement et le service d’initiation
Afin de continuer à utiliser le virement Paylib entre amis, en cas de changement de paiement
de numéro de téléphone mobile, le client doit modifier son Numéro de téléphone Utilisation d’un service d’information sur les comptes de paiement
mobile sécurisé, dans les conditions fixées au Chapitre « Sécurisation des Si le client bénéficie des services de consultation de comptes à distance, il peut
opérations », article « Service Numéro de téléphone sécurisé ». accéder aux données de son compte par l’intermédiaire d’un PSP de son choix
2.2.6. Blocage/interruption fournissant un service d’information sur les comptes de paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de Paylib entre amis, le client doit, sans tarder, Le client doit donner son consentement exprès au prestataire d’informations sur
contacter le Service client selon les modalités fixées ci-après. les comptes en vue de l’accès aux données du compte de paiement. Ce prestataire
L’accès au service Paylib entre amis pourra être ponctuellement interrompu d’informations sur les comptes est tenu de disposer de l’enregistrement prévu
pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations par la réglementation en vigueur.
de maintenance correctives. Utilisation d’un service d’initiation de paiement
La Banque se réserve la faculté d’interdire ou de suspendre l’accès à tout ou Si le client bénéficie des services de gestion de comptes à distance, il peut initier
partie des fonctions transactionnelles et notamment de limiter les paiements en une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un PSP fournissant
montants et/ou en volume. un service d’initiation de paiement.
En cas d’interruption de l’accès au service Paylib entre amis pour quelque cause Le client doit donner son consentement explicite à l’exécution de l’opération, par
que ce soit, le client a toujours la possibilité d’utiliser tout autre moyen de l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement. Ce prestataire d’initiation de
paiement, y compris le paiement par virement via son Espace Client Internet ou paiement est tenu de disposer de l’agrément exigé par la réglementation en vigueur.
son application mobile « La Banque Postale ».
Refus d’accès au compte
2.2.7. Service Client – Assistance technique La Banque peut refuser à un PSP fournissant un service d’information sur les
Le Service Client dédié est joignable joignable via les canaux habituels décrits comptes ou d’initiation de paiement l’accès au compte du client, sur la base de
dans le paragraphe IX. CONDITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE BANQUE raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou
A DISTANCE et l’Assistance technique par email à l’adresse suivante : frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou
pay.mobile@labanquepostale.fr. frauduleuse d’une opération de paiement.
2.3. Services de gestion de cartes bancaires Dans ces cas, la Banque informe le client, par tout moyen, du refus d’accès au
La Banque propose au client les fonctionnalités suivantes lui permettant compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au
de gérer sa carte bancaire depuis son Espace Client Internet et/ou depuis client avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce
l’application mobile « La Banque Postale » : refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable
- consultation du plafond de paiement et de retrait ; pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu
- modification temporaire et/ou permanente du plafond de paiement et de retrait ; d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français
- activation et désactivation d’options de la carte bancaire (Sans Contact, pertinente.
paiement en ligne ou à distance, paiement en magasin et retrait) ; La Banque permet l’accès au compte dès lors que les raisons mentionnées
- blocage temporaire et déblocage de la carte bancaire ; précédemment n’existent plus.
- mise en opposition de la carte bancaire (pour perte, vol ou fraude) ; Lorsque la Banque refuse à un PSP fournissant un service d’information sur
- réédition du code confidentiel de la carte bancaire ; les comptes ou un service d’initiation de paiement l’accès au compte du client
- consultation des attributs de la carte bancaire ; conformément au paragraphe ci-dessus, la Banque notifie immédiatement
- renouvellement anticipé de la carte bancaire ; cet incident à la Banque de France. La notification contient les informations

-30-
pertinentes relatives à cet incident et les raisons justifiant les mesures prises. La Cette demande ne pourra toutefois être prise en compte que dans la mesure où
Banque de France évalue cet incident, prend au besoin des mesures appropriées l’ordre n’est pas exécuté.
et, si elle l’estime nécessaire, en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de La Banque fera, en toute hypothèse, ses meilleurs efforts pour traiter cette
résolution en application de l’article L. 631-1 du Code monétaire et financier. demande d’annulation. Les frais d’annulation seront à la charge du client.
Tout ordre exécuté malgré une demande d’annulation tardive sera inscrit sur
V. OPÉRATIONS RELATIVES AUX TITRES FINANCIERS ET AU CONTRAT le compte-titres du client et ne saurait engager la responsabilité de la Banque.
D’ASSURANCE-VIE En cas d’erreur commise lors de la saisie d’ordre, le client doit procéder
immédiatement à l’annulation de son ordre. A défaut, l’ordre est enregistré et
exécuté et ne pourra être contesté quel que soit le motif.
1. Les opérations relatives aux titres financiers Dans le cas où le client souhaiterait effectuer une transaction à laquelle il
Les présentes Conditions tiennent compte de l’ensemble de la réglementation n’est pas habitué ou dont il ne maîtrise pas les conséquences, le client doit,
relative aux titres financiers. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la avant de passer sa transaction, s’informer auprès du « service Client Bourse » et
réglementation et du fonctionnement des marchés sur lesquels il effectue des éventuellement, lorsque cela est possible, demander tout document utile destiné
transactions. Il reconnaît également avoir pris connaissance du document à son information.
d’information clé (DIC) relatif à l’OPC dont il a souscrit des parts. Ce document En cas de conflit entre des ordres passés par les services de gestion de comptes-
est disponible en bureau de poste et il est consultable sur le site Internet de la titres à distance, le premier ordre passé et enregistré primera sur les autres. Il
Banque. appartiendra au client de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une
Le client reconnaît également être conscient des risques inhérents à ces éventuelle double exécution de l’ordre.
transactions, de leur caractère spéculatif et des risques de perte. Le client reconnaît que la prise en compte de l’ordre, quel qu’il soit, ne vaut pas
Le client reconnaît également le fait qu’il doit se tenir informé personnellement passage de l’ordre. Ce dernier ne devient effectif qu’après vérification et exécution
de tout événement affectant la vie de toute société émettrice de titres en par la Banque qui peut exiger la confirmation par écrit des ordres passés par les
dépôt et susceptible d’influer sur la valeur de ces titres comme par exemple services de comptes à distance.
le redressement ou la liquidation judiciaire de la société émettrice, la Banque Il est toutefois expressément convenu que le client ne pourra en aucun cas
n’assumant aucune obligation d’information à cet égard. invoquer l’absence de confirmation écrite pour contester la validité d’un ordre
Les services de gestion de compte-titres à distance ne délivrent aucun conseil enregistré et exécuté conformément à ses instructions.
quant au bien-fondé des investissements ou désinvestissements envisagés par
le client ou toute autre forme de conseil pouvant déterminer son choix. En 1.4. Responsabilité
conséquence, le client effectue ses opérations sur les services de gestion de Le client a la faculté d’accéder aux bases de données de marché émanant
compte-titres à distance de la Banque à sa seule initiative et sous son entière d’Euronext et des bourses étrangères mises à sa disposition par la Banque. Le
responsabilité. client s’engage à ne pas redistribuer ou transmettre les bases de données de
marché à une quelconque autre personne physique ou morale, en tout ou partie,
Les informations économiques et financières ne sont qu’indicatives. gratuitement ou à titre onéreux, sous quelque forme et de quelque manière que
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Banque et ne ce soit, en interne ou hors des locaux où les bases de données de marché sont
doivent en aucun cas être assimilées à une incitation à opérer sur les titres et les transmises directement au système d’information du client par la Banque. Cette
opérations concernés. interdiction restera en vigueur après la cessation de toute relation contractuelle
Les compte-titres indivis, en démembrement de propriété (usufruit/nue- entre le client et la Banque et ce quelle qu’en soit la raison. La Banque, Euronext
propriété) ne peuvent être mouvementés dans le cadre des services de gestion et les bourses étrangères pourront le cas échéant se prévaloir de cette interdiction
de comptes à distance. en cas de conflit avec le client.
1.1. Service Client Bourse Dans le cas où il est établi que le client distribue des bases de données de marché
Le service Client Bourse est un service téléphonique de secours accessible via autrement qu’à titre occasionnel et agissant de fait comme un rediffuseur, la
le numéro 0 969 320 022 (service gratuit + prix appel) qui permet au client Banque s’engage, sur première demande expresse d’Euronext et/ou des bourses
rencontrant des difficultés sur Internet, de recevoir l’appui d’un téléopérateur pour étrangères à cesser et mettre fin dans les plus brefs délais à toute fourniture des
effectuer des transactions sur les titres en direct et les OPC. Les téléopérateurs bases de données de marché ou des services au client défaillant et ce, jusqu’à
sont accessibles du lundi au vendredi de 8 h à 18 h sans interruption. nouvel ordre de la part d’Euronext et/ou des bourses étrangères.
1.2. Exécution des ordres et horodatage 2. Les opérations relatives au contrat d’assurance-vie
Les ordres d’achat passés au comptant seront exécutés sous réserve de l’existence Depuis son Espace Client Internet, le client peut effectuer des demandes
d’une provision suffisante disponible sur le CCP associé au compte-titres. de versements libres et/ou des demandes d’arbitrage libre sur ses contrats
Les ordres de vente seront exécutés sous réserve de l’inscription des valeurs d’Assurance-Vie souscrits par l’intermédiaire de la Banque auprès de CNP
concernées par ces ordres sur les compte-titres du client et sous réserve de leur Assurances et ses filiales.
disponibilité. On entend par arbitrage libre toute opération qui consiste à modifier la répartition
Tout ordre exécuté est irrévocable. du capital entre les différents supports proposés par des désinvestissements et
Les ordres non exécutés seront visibles par le client pendant un délai maximum d’1 des réinvestissements sur des supports qui l’autorisent.
an moins 1 jour sous la forme « ordre en cours ». Si ces ordres perdent leur validité L’exécution des opérations de versement libre et/ou d’arbitrage libre peut
pendant cette période ou si, au-delà d’1 an moins 1 jour, ils n’ont pas été exécutés, ils nécessiter la remise de documents précontractuels ou contractuels dont le client
disparaissent du système d’information et, dans ce cas, le client doit les renouveler. Il reconnaît avoir pris connaissance et acceptés.
doit également renouveler les ordres portant la mention « en anomalie ». Ces documents émis au format électronique PDF peuvent être stockés et
L’attention du client est également attirée sur le fait que les ordres de Bourse conservés par le client sur son ordinateur. Le client peut ainsi en faire une copie,
transmis à l’approche de la clôture de la séance (15 min au plus tard) sont ou en demander une version papier en s’adressant directement auprès de la
susceptibles le cas échéant, compte tenu des délais d’enregistrement et Banque, ou auprès de la CNP Assurances et ses filiales.
d’acheminement, de ne pas être pris en compte sur la séance de Bourse du jour. Toute demande de versement libre et/ou d’arbitrage libre réalisée par un clic
De même, les ordres sur les OPC transmis moins de 15 minutes avant l’heure de sur le bouton « valider » depuis l’Espace Client Internet, après identification et
centralisation peuvent ne pas être exécutés le jour même. authentification du client conformément aux modalités visées au chapitre I des
1.3. Enregistrements des ordres passés et signature présentes Conditions, est réputée jusqu’à preuve du contraire émaner du client
La preuve des opérations effectuées des différents services pourra être faite par lui-même.
toute forme d’enregistrement résultant des moyens de communications utilisés Si une demande de versement libre et/ou arbitrage libre est transmise à la fois
entre la Banque et le client. Les enregistrements effectués lors de la réception par le client depuis son Espace Client Internet et par courrier, l’enregistrement
des instructions ou leurs reproductions sur support informatique ou papier informatique, ou sa reproduction sur un support papier ou sur un autre support
constituent pour la Banque et le client la preuve des dites instructions et la durable, prévaudra jusqu’à preuve du contraire.
justification de leur imputation au compte de ce dernier. Par la présente, le client reconnaît qu’il s’engage directement à l’égard de
Le client autorise la Banque à procéder à de tels enregistrements. CNP Assurances et ses filiales avec lesquelles il a souscrit un contrat, par
Pour le service de gestion de compte-titres par plate-forme de téléopérateurs (cf. l’intermédiaire de la Banque, et que les partenaires de cette dernière sont en droit
Chapitre III) et pour le « Service Client Bourse » la preuve des caractéristiques de se prévaloir des enregistrements informatiques pour les lui rendre opposable.
de l’ordre sera matérialisée par un enregistrement des conversations qui sera Le client est informé et accepte expressément que dans le seul cadre de la
conservé pendant 5 ans, cette durée pouvant également être portée jusqu’à 7 ans gestion de son contrat souscrit auprès de CNP Assurance et ses filiales, et
sur demande de l’autorité compétente. pour les seuls besoins de traitement et de gestion de celui-ci, la Banque peut à
Pour le site Internet, les caractéristiques de l’ordre concernant des instruments première demande de CNP Assurances et ses filiales lui communiquer à titre de
financiers sont conservées pendant 5 ans, cette durée pouvant également être preuve les informations et données saisies par le client lors d’une demande de
portée jusqu’à 7 ans sur demande de l’autorité compétente. versement libre et/ou demande d’arbitrage libre réalisée depuis l’Espace Client
Le client reconnaît ne pas pouvoir contester l’exécution de toute transaction Internet de la Banque.
enregistrée sur les services après utilisation de ses codes personnels (cf. chapitre A cet effet, et en cas de contestation des demandes de versements libres et/
I - Modalités d’identification). ou des demandes d’arbitrage réalisées depuis l’Espace Client Internet, le client
La Banque prend en charge les ordres reçus pour les transmettre aux pourra se voir opposer par CNP Assurances et ses filiales, ce à quoi il consent
intermédiaires chargés de la négociation après que la confirmation de la prise expressément, les informations et données recueillies par l’intermédiaire de la
en compte de ces ordres a été adressée au client et dès l’instant où ce dernier a Banque agissant dans ce cadre au nom et pour le compte de CNP Assurances et
confirmé son accord. ses filiales, sans pouvoir opposer le secret bancaire.
Le client a la faculté de demander l’annulation de son ordre après sa transmission.

-31-
VI. LES SERVICES OPTIONNELS mobile connecté à un réseau de télécommunication. Il appartient au client
d’utiliser tous les moyens de sécurité (code secret, effacement des messages…)
Les services optionnels de la banque à distance sont les suivants : offerts par son téléphone mobile pour recevoir et préserver la confidentialité des
- le service d’Alertes Multimédia ; informations reçues.
- le service de dématérialisation des documents liés au fonctionnement de
l’ensemble des comptes (dont le service e-relevés), des produits bancaires et 1.7. Réception des alertes
d’assurances du client. La réception des alertes par SMS suppose la détention d’un téléphone mobile en
mesure de recevoir un SMS et d’avoir souscrit un abonnement actif auprès d’un
1. Le Service d’Alertes Multimédia opérateur de téléphonie mobile français.
Le service d’Alertes Multimédia, ci-après dénommé « service », permet au client La réception des alertes sous forme de notification suppose l’installation de
titulaire uniquement d’un ou plusieurs Comptes Courants Postaux de bénéficier l’application mobile « La Banque Postale » sur un téléphone mobile ou une
des alertes suivantes : tablette compatible, paramétrée par le Client pour recevoir les notifications émises
• Alertes Mini-Relevé de Compte : par ladite application et connectée au réseau internet.
Tous les dix (10) jours, un message est émis indiquant le solde du Compte La réception des alertes par courrier électronique suppose la détention d’une
Courant Postal, le montant des deux débits et des deux crédits les plus élevés adresse email valide.
de la décade, l’encours de la carte bancaire à débit différé et le solde des points
Adésio. Le client reçoit donc trois messages par mois (à partir du 1er, du 11ème 1.8. Résiliation du service
et du 21ème jour du mois). Le client peut à tout moment résilier son inscription au service d’Alertes
• Alertes sur événement du Compte : Multimédia en envoyant le mot clé « STOP » par SMS. Le client reçoit alors
L’Alerte Solde un accusé de réception par SMS non surtaxé lui confirmant la prise en compte
Un message est émis lorsque le solde du Compte Courant Postal atteint le montant de sa demande. Une confirmation de sa demande sera également adressée au
de l’alerte Seuil (positif ou négatif) choisi par le client lors du paramétrage de client par courrier.
l’alerte. Lorsque le Compte Courant Postal n’enregistre aucune opération depuis la 2. Service de dématérialisation des documents liés au fonctionnement des
dernière alerte, l’alerte suivante est alors émise après cinq jours ouvrés. comptes, des produits bancaires et d’assurances
L’Alerte sur Opérations Le service de dématérialisation des documents liés au fonctionnement des
Un message est émis lorsqu’une opération de Débit et/ou de Crédit franchit le comptes, des produits bancaires et d’assurances, ci-après dénommé le « Service »
seuil choisi par le client lors du paramétrage de son alerte. permet au client de bénéficier des documents éligibles au format numérique. Cette
1.1. Adhésion au service dématérialisation se fait au détriment du format papier.
Cas d’un Compte Courant Postal ouvert dans le cadre d’une offre packagée (hors Le Service est proposé au client éligible lors de l’ouverture d’un Compte Courant
Service Bancaire de Base). Le client bénéficie automatiquement des « Alertes Mini- Postal ou d’un Compte d’épargne puis régulièrement pendant toute la durée de
Relevé de compte ». Ultérieurement, le client a la faculté d’activer les « Alertes sur la relation bancaire.
événement du compte » directement sur son Espace Client Internet ou en s’adressant Dans le cas où le client a adhéré au Service auprès de La Banque Postale, cette
auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client. adhésion est étendue à la relation contractuelle que le client peut avoir avec toute
Cas d’un Compte Courant Postal ouvert en dehors de toute offre packagée. Pour autre filiale du Groupe La Banque Postale proposant une telle dématérialisation,
bénéficier des « Alertes Mini-Relevé de compte » et/ou des « Alertes sur événement sous réserve que le client remplisse les conditions d’éligibilité définies, le cas
du compte », le client doit y adhérer directement sur son Espace Client Internet ou échéant, par la filiale concernée et que le produit soit éligible.
en s’adressant auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client. Le client peut à tout moment se désabonner du Service et revenir à une
Dans tous les cas, ce service est facturé conformément aux Conditions Tarifaires. communication papier en contactant La Banque Postale.
L’adhésion au service ne peut être effective qu’après désignation du CCP de 2.1. Éligibilité des comptes et produits
facturation. Sont éligibles au Service :
L’activation du service est alors confirmée par un message de bienvenue adressé par - Comptes Courant Postaux (CCP) à l’exception des comptes indivis ;
tout moyen au client dès lors qu’il a renseigné ses Données de contact numériques. - Comptes d’épargne réglementés, à l’exception du Plan d’Épargne Populaire
La Banque se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’adhésion et (PEP) ;
conserve la faculté de la suspendre sans délai en cas de litige survenu avec le client. - Compte-titres (Compte-titres « ordinaire », PEA et PEA PME-ETI) ;
- Produits d’assurances dont l’éligibilité est expressément prévue dans le
1.2. Paramétrage des Alertes
Contrat d’assurance ;
Le client peut paramétrer une ou plusieurs alertes sur son ou ses Compte(s) Courant(s) - Crédits à la consommation.
Postal(aux) directement depuis son Espace Client Internet (labanquepostale.fr),
2.2. Adhésion
depuis l’application mobile « La Banque Postale » ou en s’adressant auprès de son
Centre de Relation et d’Expertise Client. Le client recevra ses alertes alternativement 2.2.1 Conditions d’adhésion
ou cumulativement via : Pour adhérer au Service, le client doit fournir au moins une adresse email ou un
- un « Short Message Service » (SMS), numéro de téléphone portable valide afin de recevoir la confirmation de son adhésion
- une notification via l’application mobile « La Banque Postale », ainsi que les notifications de mise à disposition des documents dématérialisés.
- un email. Les mandataires du client ne peuvent pas adhérer au Service.
Dans tous les cas, le client reçoit au maximum 15 alertes par mois et par Compte
Pour le mineur non émancipé, seule la demande d’adhésion émanant du
Courant Postal.
représentant légal sera acceptée.
Le client est par ailleurs entièrement responsable de l’exactitude des coordonnées En optant pour ce Service, le client accepte de ne plus recevoir les documents
personnelles fournies (adresse email, numéros de téléphone fixe/ou mobile) et
éligibles à la dématérialisation par voie postale et notamment :
s’engage à les mettre à jour immédiatement en cas de changement depuis son
Espace Client Internet, depuis l’application mobile « La Banque Postale » ou - Pour l’un de ses comptes individuels, le client accepte de ne plus recevoir ses
auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client. documents disponibles, par voie postale, pour tous les comptes et produits
1.3. Modification du paramétrage des alertes dont il est l’unique titulaire ;
Le client peut modifier ses coordonnées personnelles et/ou le paramétrage de - Pour l’un de ses comptes joints, le client accepte de ne plus recevoir ses
ses alertes directement depuis son Espace Client Internet labanquepostale.fr, documents disponibles, par voie postale, pour tous les comptes et produits
depuis son application mobile « La Banque Postale » ou en s’adressant auprès dont il est cotitulaire.
de son Centre de Relation et d’Expertise Client par courrier ou par téléphone. Ces
modifications sont prises en compte immédiatement lorsqu’elles sont réalisées 2.2.2 Compte-titres
par le client depuis son Espace Client Internet et au plus tard en 5 jours ouvrés L’adhésion du client titulaire ou cotitulaire d’un compte-titres au service
lorsqu’elles se font par l’intermédiaire du Centre de Relation et d’Expertise Client. entraîne la dématérialisation de la plupart des documents relatifs à l’activité du
1.4. Cas particulier des coordonnées personnelles erronées compte-titres, à savoir :
- les relevés de portefeuille trimestriels (Compte-titres « ordinaire », PEA et PEA
Lorsque la Banque n’est pas ou plus en mesure de transmettre les alertes au
PME-ETI) ;
client en raison de l’inexactitude de ses coordonnées personnelles, l’(les)
- les relevés de compte espèces mensuels PEA et PEA PME-ETI ;
alerte(s) concernée(s) est(sont) désactivée(s). La Banque adresse alors un courrier
- les comptes rendus d’opérations (Bourse et OPC) ;
au client l’informant de la suspension du service et lui demandant de procéder
- l’ensemble des documents relatifs au Devoir de Conseil en Investissement (DCI)
le plus rapidement possible à la mise à jour de ses coordonnées personnelles.
de La Banque Postale ;
1.5. Transmission des informations - l’Imprimé Fiscal Unique.
Les informations communiquées par la Banque sur le(s) Compte(s) Courant(s) Nota : les avis d’opérations sur titres (OST) ne sont pas concernés.
Postal(aux) concernent les opérations comptabilisées le jour ouvré précédant la
2.3. Cas des comptes joints
transmission de l’alerte. Aucun SMS, notification sur téléphone mobile ou email
n’est généré le dimanche, le lundi et les jours fériés pour le service d’alertes. En application du principe de solidarité accepté par les cotitulaires lors de
l’ouverture du compte joint, l’adhésion au service par l’un des cotitulaires prend
1.6. Sécurité
effet également pour les autres. Les autres cotitulaires peuvent recevoir les
Les messages sont transmis par SMS ou par une notification sur un téléphone
-32-
notifications de mise à disposition des documents dématérialisés si leur adresse électronique sont identiques à celles définies pour le service de dématérialisation
email ou leur numéro de téléphone portable est connue par la Banque. des documents liés au fonctionnement des comptes.
Les cotitulaires dont l’adresse email ou le numéro de téléphone portable n’a Ce service vise uniquement l’envoi de copies du relevé de compte électronique
pas été communiqué à la Banque peuvent ajouter une adresse email ou un associé à un compte individuel.
numéro de téléphone portable directement depuis leur Espace Client Internet ou L’adhésion au service de publication du relevé de compte électronique suppose
adresser une demande à leur Centre de Relation et d’Expertise Client. Le client d’une part que le client ait adhéré préalablement au service de dématérialisation,
s’engage à informer les autres cotitulaires de son adhésion au Service et à les et d’autre part, que l’ouverture de son coffre-fort électronique « Digiposte » soit
inviter à fournir leurs Données de contact numériques à la Banque. effective. A défaut, si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le service
2.4. Mise à disposition - Notification de publication du relevé de compte électronique ne peut pas être mise en œuvre.
A compter de son adhésion au Service, le client dispose de ses documents sous forme Le service de publication du relevé de compte électronique est conclu pour une
électronique (format PDF ou messagerie sécurisée) dans son Espace Client Internet. durée indéterminée.
Le client est informé de la disponibilité de ses documents dématérialisés par A compter de son adhésion au service de publication, et si l’ouverture du
la réception d’un courrier électronique de notification ou d’un SMS, envoyé à coffre-fort électronique « Digiposte » est effective, le client disposera dès
l’adresse email ou au numéro de téléphone portable qu’il a renseigné. sa mise à disposition d’une copie des relevés de compte dont il est l’unique
Le client s’engage à s’assurer de l’exactitude de l’adresse email ou du numéro de titulaire sous forme électronique (au format PDF) dans sa boîte aux lettres
téléphone portable fourni et à les tenir à jour depuis son Espace Client Internet électronique « Digiposte ».
ou auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client. Ces dernières sont définies dans les Conditions Générales d’utilisation spécifiques
La périodicité de la mise à disposition des relevés de compte électroniques des au service de Digiposte, remises au client lors de son adhésion au service.
Comptes Courant Postaux est exclusivement mensuelle. Par conséquent, le client Le service de publication du relevé de compte électronique est immédiatement
Titulaire d’un de ces comptes qui reçoit ses relevés sur support papier avec une résilié lorsque le client met fin au service de dématérialisation. De même, le service
périodicité de mise à disposition autre que mensuelle passe automatiquement de publication du relevé de compte électronique est immédiatement résilié lorsque
en fréquence mensuelle lors de l’adhésion au service de dématérialisation. la Banque a connaissance, par quelque moyen que ce soit, de la résiliation du
La périodicité de la mise à disposition par voie électronique des documents coffre-fort électronique « Digiposte ». Le client qui renonce à la mise à disposition
relatifs à l’activité des compte-titres dépend de la nature des documents de ses relevés de compte sur Digiposte, conserve toutefois le bénéfice du service de
concernés, à savoir : dématérialisation à moins qu’il n’en demande aussi la résiliation.
- trimestrielle pour les relevés de portefeuille Compte-titres « ordinaire », PEA
et PEA PME-ETI ; VII. SÉCURISATION DES OPÉRATIONS
- mensuelle pour les relevés de compte espèces PEA et PEA PME-ETI (édités
seulement si une opération a été effectuée dans le mois sur le compte), L’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe constituera la
- quotidienne pour les comptes-rendus d’opérations ; preuve de l’identité du client. Aucune opération réalisée depuis l’Espace Client
- annuelle, pour l’Imprimé Fiscal et le relevé de frais ex-post ; Internet ne peut être effectuée sans ce moyen d’identification (identifiant) et
- ponctuelle, pour les documents relatifs au Devoir de Conseil en Investissement d’authentification (mot de passe). La Banque peut exiger une authentification
de la Banque. forte du client ; dans ce cas, le facteur d’authentification basé sur la connaissance
que constitue le mot de passe devra être complété par l’utilisation d’un facteur
2.5. Sécurité d’authentification basé sur la possession et/ou un facteur d’authentification
Les emails de notification de mise à disposition ne contiennent aucun lien ou basé sur l’inhérence (biométrie).
document joint permettant d’accéder directement aux documents dématérialisés. Lors de la prise de contact avec un téléopérateur, ce dernier pourra demander au
Pour consulter et/ou télécharger ses documents dématérialisés, le client doit se client des informations complémentaires et aléatoires d’identification personnelle.
connecter sur son Espace Client Internet ou via l’application mobile « La Banque Postale ». Une fois identifié et authentifié (tel que décrit dans le paragraphe « Accès aux
2.6. Historique des documents dématérialisés services de comptes à distance » dans le chapitre I des présentes Conditions «
Le client peut consulter l’historique de ses documents dématérialisés dans Modalités d’identification et responsabilité du client »), le client peut réaliser
la limite de la durée de conservation réglementaire à compter de leur mise à des opérations depuis son Espace Client Internet. La validation de ces opérations
disposition. Il est précisé que la consultation de ces documents reste disponible emporte consentement du client aux opérations réalisées. Ces opérations sont
même après la résiliation du Service de dématérialisation des documents liés alors réputées, jusqu’à preuve du contraire émaner du client lui-même.
au fonctionnement des comptes, des produits bancaires et d’assurances sous 1. Le service Numéro de téléphone sécurisé
réserve que le client conserve un accès aux services de Comptes à distance.
Le Numéro de téléphone sécurisé (ci-après « Service ») permet au client d’effectuer,
En cas de résiliation du contrat de Banque à distance ou en cas d’expiration des dans des conditions de sécurité renforcée :
délais de mise à disposition des documents dématérialisés ou en cas de rupture - certaines opérations depuis son Espace Client Internet, considérées comme sensibles
de la relation commerciale avec la Banque, la consultation de l’historique par la Banque (ex : consultation de comptes de paiement, gestion des bénéficiaires
cesse. Il appartient donc au client, dans ces éventualités, d’enregistrer et/ou de virements, modification d’adresse, réinitialisation d’un mot de passe, etc),
d’imprimer ses documents. - certains paiements en ligne par carte bancaire (service « 3D Secure »).
En tout état de cause la Banque conserve ces documents pendant 5 ans à Pour bénéficier du Service, le client doit être détenteur d’une ligne de téléphonie
compter de la fin de la relation contractuelle. Un duplicata sera délivré sur simple mobile active. Toutefois, l’utilisation d’une ligne de téléphonie fixe active est
demande écrite au Centre de Relation et d’Expertise Client ou par téléphone au permise aux clients résidents à l’étranger.
0  969 393 639 (service gratuit + prix appel).
1.1. L’activation du service Numéro de téléphone sécurisé
2.7. Modification Le client peut activer le Service auprès de son conseiller ou chargé de clientèle
Depuis son Espace Client Internet, le client peut mettre à jour son adresse email. habituel, c’est-à-dire celui exerçant au sein de son bureau de poste de référence.
Le numéro de téléphone portable est par ailleurs modifiable depuis l’Espace Client Le client adhérent à l’agence « La Banque Postale Chez Soi » contactera son
Internet ou en se rendant en bureau de poste. agence par l’un des moyens suivants :
Le client s’engage à informer les autres cotitulaires de toute modification relative - par téléphone, au numéro dédié mentionné au chapitre « La Banque Postale
à l’adhésion au Service. Chez Soi »,
- par email, via la messagerie électronique sécurisée,
Cas des mineurs non émancipés : toute demande de modification doit émaner du - par courrier, à l’adresse postale dédiée, mentionnée au chapitre « La Banque
représentant légal pour être prise en compte. Postale Chez Soi ».
2.8. Résiliation Le client peut alors effectuer dans des conditions de sécurité renforcée des
La résiliation du Service de dématérialisation des documents liés au opérations depuis son Espace Client Internet.
fonctionnement des comptes, des produits bancaires et d’assurances peut être Le client doit alors fournir un numéro de téléphone valide qui lui permet de
demandée à tout moment ; elle implique obligatoirement le retour à l’envoi recevoir le Code de sécurité à usage unique, indispensable à la validation des
postal de l’intégralité des documents. Cette demande doit être formulée auprès opérations effectuées depuis son Espace Client Internet.
de La Banque Postale. Pour ce faire, le client s’engage non seulement à s’assurer de l’exactitude du
En cas de clôture de l’intégralité des comptes du client ou en cas de résiliation numéro de téléphone fourni mais aussi à informer sans délai la Banque de tout
du contrat de Banque à distance, l’adhésion prend fin automatiquement. Dans changement de ce numéro.
ces cas, la consultation de l’historique des documents dématérialisés cesse. Il Le client doit également s’assurer que son téléphone est en mesure de recevoir
appartient donc au client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses documents. Toute un SMS ou l’appel émanant de la Banque.
demande de duplicata au format papier est soumise à la tarification en vigueur.
Une fois le Service activé, le client reçoit un SMS d’accueil ou un message vocal
2.9. Service de publication du relevé de compte électronique dans « Digiposte » de bienvenue au Service.
Le service de publication du relevé de compte électronique est un service gratuit 1.2. Fonctionnement du service Numéro de téléphone sécurisé
permettant au client d’obtenir une copie de ses relevés de ses comptes individuels sous Dès que le client réalise l’une des opérations susvisées la Banque lui adresse
forme électronique (au format PDF) dans sa boîte aux lettres électronique « Digiposte ». un Code de sécurité à usage unique par SMS (si le numéro de téléphone déclaré
Les conditions d’éligibilité au service de publication du relevé de compte est un numéro de téléphone mobile) ou par message vocal (si le numéro de
téléphone déclaré est un numéro de téléphone fixe ou mobile non-français).
-33-
Ce Code de sécurité à usage unique, qualifié de données de sécurité personnalisées, du client devient caduque. Le client devra alors procéder à une nouvelle demande
est aléatoire et à usage unique. Propre au service, ce code est distinct et d’activation.
complémentaire des codes personnels d’identification et d’authentification des 2.2. Activation du service Certicode Plus
services de Comptes à distance. Pour activer son service Certicode Plus, le client doit :
La Banque ne garantit pas l’heure de réception du Code de sécurité à usage - Télécharger ou mettre à jour l’application mobile « La Banque Postale » sur
unique, sa responsabilité ne saurait donc être engagée quant aux conséquences le Terminal compatible qu’il souhaite enregistrer pour utiliser son service
d’un décalage entre l’envoi et la réception de ce Code de sécurité à usage unique. Certicode Plus. Un seul Terminal par client peut être associé au service. En
L’utilisation du Code de sécurité à usage unique constitue la preuve de conséquence, l’association d’un Terminal aura pour conséquence de désenrôler
l’identification du client et de son consentement au traitement de l’opération tout Terminal précédemment associé au service.
demandée. En conséquence toute opération effectuée dans le cadre du présent - Se connecter à son application grâce à ses identifiant et mot de passe de
service est présumée émaner, jusqu’à preuve du contraire, du client. services de Comptes à distance habituels.
- Se rendre dans le menu dédié au service et suivre le processus d’activation.
Après trois tentatives infructueuses de saisie du Code de sécurité à usage unique,
la demande de validation d’une opération est momentanément interrompue par Le processus d’activation comporte notamment les trois étapes suivantes :
mesure de sécurité. - Saisie du code d’activation à usage unique reçu par courrier. Après trois
tentatives de saisie du code d’activation à usage unique, le code devient inactif
1.3. Transmission du Code de sécurité à usage unique et l’activation de service Certicode Plus n’est plus possible par mesure de
La Banque ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de sécurité. Le client devra procéder à une nouvelle demande d’activation.
l’acheminement du Code de sécurité à usage unique transmis due à : - Personnalisation du nom du Terminal, le cas échéant.
- un dysfonctionnement du réseau employé ou des systèmes du client (ordinateur - Choix et saisie d’un code personnel et strictement confidentiel. Ce code, qualifié
ou téléphone défaillant, ou contaminé par un logiciel malveillant,…), de données de sécurité personnalisées, doit être constitué de cinq chiffres et doit
- une erreur du client (numéro de téléphone déclaré auprès de la Banque erroné, respecter certaines règles de sécurité afin qu’il ne soit pas facilement deviné par
mauvaise manipulation du téléphone…), un tiers. Ce code personnel sera demandé au client pour valider ses prochaines
- un fait constitutif d’un cas de force majeure (interruption du réseau,…). opérations initiées depuis son Espace Client Internet (voir article « Fonctionnement
Il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires afin que du service Certicode Plus » ou son application mobile « La Banque Postale »).
l’accès aux communications arrivant sur son téléphone ne puisse se faire que Une fois le service Certicode Plus activé, le client peut alors effectuer dans des
de manière sécurisée, notamment après réception d’un Code de sécurité à usage conditions de sécurité renforcée des opérations depuis son Espace Client Internet
unique, afin d’éviter une consultation par des tiers non autorisés. ou son application mobile « La Banque Postale ».
En tout état de cause, le client demeure seul responsable : Pour une utilisation optimale du service, il est fortement recommandé au client
- de son choix de téléphone et d’opérateur de téléphonie ; d’autoriser la réception des notifications dans les paramètres de son Terminal et
- des paramétrages de son téléphone ; de son application mobile « La Banque Postale ».
- des précautions qui lui incombent afin de préserver la confidentialité des accès
à son téléphone. 2.3. Fonctionnement du service Certicode Plus
L’utilisation du service Certicode Plus nécessite un accès au réseau Internet (Wi-
1.4. Modification du numéro de téléphone associé au service Numéro de Fi, 3G, 4G, etc.) à partir du Terminal que le client a choisi d’associer au moment
téléphone sécurisé de l’activation du service (voir article « Activation du service Certicode Plus »).
Le client peut à tout moment modifier le numéro de téléphone associé au Il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires afin que
Service, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles l’accès au réseau Internet soit disponible au moment de l’utilisation du service
prévues pour l’activation du Service. Certicode Plus.
1.5. Suspension et désactivation du service Numéro de téléphone sécurisé Dès que le client réalise l’une des opérations couvertes par le service Certicode
Le client peut à tout moment demander la désactivation du Service soit en Plus, la Banque lui adresse une notification de demande de validation sur son
s’adressant au Centre de Relation et d’Expertise Client par courrier ou par téléphone, Terminal. La notification avertit le client qu’une demande de validation est
soit en bureau de poste auprès d’un conseiller ou d’un chargé de clientèle. attendue de la part du client pour valider l’opération. En ouvrant la notification,
Selon les mêmes modalités le client doit immédiatement demander la le client peut visualiser le détail de l’opération en attente de validation.
suspension du Service en cas de perte ou vol du téléphone dont le numéro est Pour valider cette opération, le client devra saisir son code personnel Certicode
référencé comme support au Service. Plus. Si le client n’est pas à l’origine de l’opération, il peut également la déclarer
Par ailleurs, la Banque se réserve également le droit de suspendre le Service comme « opération non sollicitée » ce qui annulera l’opération en cours.
notamment dans les situations suivantes : Le client peut également consulter l’historique de ses validations réalisées avec
- comportement abusif du client, comme par exemple, des demandes répétitives Certicode Plus depuis son espace de gestion Certicode Plus sur son application
de Codes de sécurité à usage unique ; mobile « La Banque Postale » ou son Espace Client Internet.
- numéro de mobile non reconnu par l’opérateur ; La saisie du code personnel Certicode Plus pour valider une opération constitue
- non utilisation du Service pendant plus de deux ans ; la preuve de l’identification du client et de son consentement au traitement de
- risques significatifs identifiés par la Banque, nécessitant l’arrêt du Service. l’opération demandée. En conséquence toute opération effectuée dans le cadre
La demande de suspension ou la désactivation prend effet immédiatement du présent service est présumée émaner, jusqu’à preuve du contraire, du client.
jusqu’à ce que le client demande expressément la réactivation du Service dans Après trois tentatives infructueuses de saisie du code personnel, la demande de
les conditions précitées. validation d’une opération est interrompue par mesure de sécurité et le service
2. Le service Certicode Plus Certicode Plus est désactivé.
Certicode Plus est un service d’authentification forte permettant notamment La Banque ne peut être tenue pour responsable d’une anomalie lors de
au client de valider, dans des conditions de sécurité renforcée, des opérations l’acheminement de la notification transmise due à :
sensibles depuis son Espace Client Internet (consultation de comptes de -un dysfonctionnement ou une indisponibilité du réseau employé ou des
paiement, ajout des bénéficiaires de virements, réalisation de virements systèmes du client (Terminal défaillant, Terminal contaminé par un virus, etc.) ;
occasionnels ou permanents, modification d’adresse de domicile, signature - une désactivation des notifications par le client au niveau des paramètres de
électronique, etc.) ou des paiements par carte bancaire à distance. son Terminal ou de l’application mobile « La Banque Postale » ;
- un fait constitutif d’un cas de force majeure (interruption du réseau, etc.).
Pour bénéficier du service Certicode Plus, le client doit disposer de la dernière
version de l’application mobile « La Banque Postale » sur son smartphone ou sur En tout état de cause, le client demeure seul responsable :
sa tablette (ci-après « Terminal »). - de son choix de Terminal et d’opérateur de téléphonie ou de fournisseur d’accès
Internet ;
2.1. Demande d’activation du service Certicode Plus - des paramétrages de son Terminal ;
Le client peut demander l’activation du service Certicode Plus directement depuis - des précautions qui lui incombent afin de préserver la confidentialité des accès
son application mobile « La Banque Postale » mais également en bureau de poste à son Terminal.
ou en contactant son Centre de Relation et d’Expertise Client.
2.4. Modification du service Certicode Plus
Lors de la demande d’activation, le client devra s’assurer de l’exactitude de ses
coordonnées. Il devra notamment s’assurer que son adresse de domicile est Le client peut à tout moment modifier les caractéristiques suivantes de son service :
exacte. Le cas échéant, le client devra procéder d’abord à une mise à jour de son - modifier le nom du Terminal enrôlé au service Certicode Plus, à partir de
adresse de domicile avant de procéder à une demande d’activation du service. l’application mobile « La Banque Postale » ou de son Espace Client Internet ;
- modifier le code personnel Certicode Plus et ce, uniquement à partir de
Si le client est détenteur du Numéro de téléphone sécurisé, il pourra valider sa l’application mobile « La Banque Postale ».
demande d’activation en saisissant le Code de sécurité à usage unique reçu par
SMS au niveau du champ requis. 2.5. Désactivation et réinitialisation du service Certicode Plus
Un message confirmant la bonne réception de sa demande d’activation est Pour changer d’appareil de confiance ou en cas d’oubli du code personnel
envoyé au client sur sa messagerie sécurisée. Certicode Plus, le client peut à tout moment demander la réinitialisation du
service directement depuis son Espace Client Internet ou son application mobile
Le client recevra par voie postale ou SMS un code d’activation à usage unique lui « La Banque Postale ». Il peut également demander la désactivation du service
permettant d’activer le service dans son application mobile « La Banque Postale en bureau de poste ou en contactant son Centre de Relation et d’Expertise Client.
». Le code d’activation envoyé a une durée de validité précisée sur le canal d’envoi Cette désactivation aura pour effet de désenrôler le Terminal associé au service.
du code d’activation. En cas de dépassement de ce délai, la demande d’activation
-34-
En cas de désactivation du service suite à plusieurs saisies erronées du code nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux
personnel, ou en cas de perte ou de vol du Terminal enrôlé, ou en cas de exigences de l’article 1366 du Code civil.
compromission du code personnel Certicode Plus, le client doit réinitialiser 3.3. Description
le service sur son Espace Client Internet ou depuis son application mobile « La Après l’accès au service (tel que décrit dans le Chapitre I des présentes
Banque Postale », en demandant l’envoi d’un nouveau code d’activation à usage Conditions), il est donné au client la possibilité de souscrire à des produits ou
unique. Ce code permettra l’enrôlement (ou le réenrôlement) d’un Terminal au services proposés par le Cocontractant donnant lieu à Signature de Documents,
service Certicode Plus. le client pouvant par ailleurs être amené à accéder à des services nécessitant la
Par ailleurs, la Banque se réserve également le droit de désactiver le service Signature de Documents tel que des questionnaires ou des formulaires.
notamment en cas de risques significatifs ou de fraudes identifiés par la Banque. Le document à signer est présenté sous la forme d’un document électronique au
La désactivation du service prend effet immédiatement. Le client devra alors format PDF, au sein de son Espace Client Internet. Le client prend connaissance
formuler une nouvelle demande d’activation du service dans les conditions du Document présenté, puis s’il décide de le signer, procède à une Signature par
précitées pour en bénéficier à nouveau. voie électronique par un clic sur un bouton renvoyant expressément à la notion de
Signature électronique (« Signer », « Je signe électroniquement mon contrat », etc.).
3. Le service de signature électronique
Le Document est alors signé électroniquement au format PDF, il fait l’objet
Toute contractualisation réalisée dans les conditions prévues dans la présente d’une certification et d’un horodatage, par l’intermédiaire de l’Autorité de
section s’opère directement entre le Cocontractant et le client. En conséquence, certification puis est renvoyé aux systèmes informatiques de la Banque et du
tout recours du client qui serait lié à l’opération de contractualisation en elle- Cocontractant et chez le Tiers-archiveur. Les systèmes informatiques du Tiers-
même, ou à la fourniture des produits ou services souscrits, devra être dirigé archiveur vérifient alors notamment :
directement contre le Cocontractant, et non envers la Banque sauf si celle-ci est - que le Document signé n’a pas été modifié depuis sa signature électronique,
elle-même Cocontractante. - que le Certificat de l’Autorité de certification est valide au moment de la
3.1. Définitions réception du document signé par le Cocontractant,
Certificat : Désigne un document sous format électronique attestant du lien - que le Document signé par le client est bien celui qui lui a été présenté, sans
entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. Il modification, ajout ou suppression autre que l’apposition de sa Signature.
est précisé que les Certificats associés à la signature de l’utilisateur ont pour Si ces conditions sont toutes vérifiées, un exemplaire du Document est mis à
caractéristiques principales d’être à usage unique et dédiés à une opération. disposition du client sous forme de document PDF. Il peut stocker le Document
Cocontractant : Désigne la Banque ou toute société contrôlée directement sur son ordinateur, et également en réaliser une copie papier. Ce Document lui
ou indirectement par la Banque aux termes de l’article L.233-3 du Code est en permanence mis à disposition sur son Espace Client Internet.
du commerce, qui propose au client la souscription par voie électronique de Si les conditions ne sont pas toutes vérifiées, le Document est détruit et est
produits ou services qu’elle propose depuis son espace de gestion. considéré comme nul et non avenu. Le client peut cependant recommencer une
Prestataire : Désigne l’ensemble des sociétés et intervenants en charge de tout nouvelle opération de Signature.
ou partie d’un service en nom et place de la Banque. Dans le cadre des services de Le Document signé par le client, ainsi que les résultats de cette vérification et
souscription dématérialisée le terme prestataire peut correspondre successivement à : les éléments ayant permis d’en réaliser la vérification sont consignés dans des
- Autorité de certification : Société ayant pour activité la mise en place et enregistrements techniques horodatés.
l’opération pour le compte du Cocontractant de solutions de confiance dans
le domaine de la certification électronique reposant sur des infrastructures de Ces enregistrements sont contresignés par le système informatique du
clés publiques (ICP). Cette certification permet la vérification de la validité de Cocontractant ou du Prestataire.
la signature par voie électronique effectuée par le client. 3.4. Obligations
Tiers-archiveur : Société ayant à sa charge l’ensemble des prestations réalisées Le client doit, concernant la Signature de Documents :
pour l’archivage de données électroniques relatives aux fichiers de preuve - s’assurer qu’il ne signe un Document qu’après avoir utilisé le moyen
consistant en la récupération du document probant, sa conservation dans son recommandé par le Cocontractant d’accès à l’Espace Client Internet,
format d’origine et sa restitution à la demande de la Banque. - signaler toute anomalie constatée à son Centre de Relation et d’Expertise
Client.
Document : Dans le cadre de la souscription dématérialisée de produits ou
services proposés par la Banque, le terme document englobe les documents Le Cocontractant doit :
contractuels (formulaires d’adhésion, certificats d’adhésion, etc.) et - mettre en œuvre les moyens de l’état de l’art permettant d’effectuer les
précontractuels (questionnaires, demande d’ouverture, etc.). opérations de vérification décrites et refuser de prendre en compte un acte
dont la Signature n’aurait pas été validée correctement,
Référence de signature électronique : Cette information permet d’identifier de - conserver les éléments de preuve comprenant le Document signé par le client
façon unique le certificat associé à une signature électronique et par extension conformément à la réglementation sur la conservation des actes signés
les Documents associés à cette signature. électroniquement pour le compte des clients.
Elle est délivrée par l’Autorité de certification lors de la Signature d’un Document.
Elle est communiquée au client dans le message de confirmation de la prise 4. Le service d’espace d’échange sécurisé de documents
en compte de sa demande au sein de son Espace Client. Elle est également L’espace d’échange sécurisé de documents proposé sur l’Espace Client Internet
communiquée au client par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation et via l’application mobile « La Banque Postale » permet, dans le cadre d’un
de sa demande sur une adresse qu’il aura pré-renseignée. Ce numéro permettra projet ou pour faciliter l’accomplissement d’un acte de gestion, d’échanger des
de recourir à la restitution du document probant par le Tiers-archiveur en cas de documents électroniques avec la Banque et réciproquement. Il peut être utilisé
litige entre le client et le Cocontractant concernant le dit document. par le client pour envoyer tout type de justificatifs. Ce service n’a pas vocation
Signature électronique : Désigne le procédé fiable d’identification garantissant à stocker des documents de façon pérenne et est disponible uniquement après
son lien avec l’acte auquel elle s’attache et ayant pour objet d’identifier création d’un espace d’échange ad hoc par la Banque.
la personne physique qui l’appose et de manifester son consentement aux
obligations qui découlent du Document signé. VIII. LA BANQUE POSTALE CHEZ SOI (LBPCS)
3.2. Administration de la preuve sur la Signature de Documents L’agence à distance « La Banque Postale Chez Soi » (LBPCS) met à disposition
Il est convenu de façon expresse entre Cocontractant et le client que la Signature d’un des clients les services suivants :
Document, constituée par un clic sur un bouton renvoyant expressément à la notion - La mise à disposition d’une ligne téléphonique et d’une adresse postale dédiées
de Signature électronique (« Signer », « Je signe électroniquement mon contrat », pour joindre les conseillers à distance ;
etc.) et après s’être identifié et authentifié (conformément au paragraphe « Accès - Un service de demande de rappel (Web CallBack) par un conseiller à distance,
aux services de Comptes à distance » du chapitre I « Modalités d’identification disponible sur l’Espace Client Internet.
et responsabilité du client »), entraîne le consentement du client aux droits et
obligations découlant du contenu du Document. Par ailleurs, le client dispose de la faculté de se rendre dans le bureau de poste de
son choix afin de réaliser ses opérations ou demander un conseil sur un produit
Le Cocontractant et le client acceptent que le client manifeste son consentement ou un service selon les conditions prévues dans les conventions des produits ou
en cliquant sur des boutons, cases à cocher, boutons radio, liens hypertextes et/ou services souscrits par lui.
en saisissant un mot de passe à usage unique reçu par SMS et/ou en s’authentifiant
avec Certicode Plus et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces 1. Adhésion à l’agence LBPCS
actions font preuve des données et des faits qu’elles matérialisent. Outre les conditions fixées en préambule des présentes Conditions Générales
Le Cocontractant et le client conviennent que, sauf preuve contraire, les Banque à distance, l’adhésion à l’agence « La Banque Postale Chez Soi » est
enregistrements par les systèmes informatiques du Cocontractant, de la Banque limitée aux personnes majeurs capables ayant le statut de résident au regard de
et de leurs Prestataires en charge de la validation des Signatures électroniques, la réglementation fiscale française.
le document PDF comportant la Signature du client ou bien leur reproduction sur 2. Conditions d’utilisation des services de l’agence LBPCS par Internet
un support électronique ou papier, font foi entre les parties quant à l’existence
Le service de l’agence LBPCS par Internet Web Callback est accessible au client
d’un Document signé par le client et quant à son contenu.
via son Espace Client Internet, après identification et authentification selon les
En cas de contradiction entre les supports, les enregistrements stockés dans le modalités prévues au chapitre I des présentes. Ce service est disponible aux plages
système informatique du Tiers-archiveur prévaudront. horaires indiquées sur l’Espace Client Internet.
Les enregistrements informatiques seront conservés dans des conditions de Service de « Web Callback » (rappel immédiat par un conseiller à distance)

-35-
Depuis la page contact de son Espace Client Internet et dans certains écrans de Electronique Sécurisée conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la
souscription, le client peut saisir une demande de rappel. Si des conseillers à distance consommation, reproduit ci-après : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie
sont disponibles au moment de la demande et si le client le souhaite, le rappel électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour
est immédiat. Si le client souhaite être rappelé ultérieurement, il peut remplir une de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de
demande de prise de rendez-vous en choisissant le créneau horaire préféré. conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible
Le numéro de téléphone proposé par défaut sera le dernier numéro de téléphone selon cette modalité.
du client connu par la Banque, étant précisé que le client pourra toujours A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
renseigner un autre numéro lors de sa demande de rappel. fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la
3. Conditions d’utilisation des services de l’agence LBPCS par téléphone notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
Les services LBPCS par téléphone requièrent que le client dispose d’un poste la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des
téléphonique à fréquences vocales. délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
Le client dispose d’une ligne téléphonique dédiée, accessible aux plages horaires résiliation.
indiquées sur son Espace Client Internet, en composant le 0 969 364 567 (service Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
gratuit + prix appel). identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
Le client conserve la possibilité de recourir aux services de Comptes à distance par fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
téléphone proposés au chapitre I des présentes. présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies
par le consommateur.»
4. Adresse postale dédiée
Enfin, les services sont résiliés de plein droit lorsque le client ne possède plus
Le client peut contacter son agence LBPCS par voie postale à l’adresse suivante : aucun compte à la Banque. En revanche, la résiliation d’un service n’emporte pas
La Banque Postale – Service La Banque Postale Chez Soi résiliation des présentes conditions.
Centre de Relation et d’Expertise Client La Banque Postale
45900 La Source Cedex 09 4. Responsabilité
La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement
5. Résiliation de l’adhésion à l’agence LBPCS des services. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect
Le client peut, à tout moment, demander la résiliation de son adhésion à l’agence des procédures d’utilisation des services par le client ; en cas de divulgation des
LBPCS auprès d’un conseiller à distance. codes personnels à une personne non autorisée ; en cas d’informations inexactes
En cas d’évolution de la situation du client par rapport aux conditions d’éligibilité communiquées par le client ; en cas de défaillance dans le fonctionnement des
au service prévues ci-dessus à l’article 1 du présent chapitre, la Banque peut matériels ou des réseaux de communications électroniques ou toute erreur imputable
résilier l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 3 du chapitre IX. aux gestionnaires de ces réseaux ; en cas de dommages directs ou indirects tels
que perte financière, perte de données, virus ou bogues ; en cas de piratage et/ou
La résiliation de l’adhésion à l’agence LBPCS n’entraîne pas la clôture du compte
d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client du fait d’une
ou des autres services souscrits par le client ; elle implique une affectation du
erreur de manipulation de la part du client, de la négligence de celui-ci ou d’un virus
client dans le bureau de poste de son choix.
affectant le matériel informatique utilisé ; en cas d’indisponibilité des services pour
En cas de clôture de l’intégralité des comptes du client ou en cas de résiliation des des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit, ou du fait d’un tiers.
Conditions Générales Banque à distance, l’adhésion prend fin automatiquement.
Le client s’engage au respect des conditions d’utilisation et au respect des
6. Mon Agence instructions liées à la sécurité des services. Le client fait son affaire personnelle
des relations contractuelles avec son fournisseur d’accès ou son opérateur.
L’agence à distance « La Banque Postale Chez Soi » peut porter le nom de « Mon
Agence » pour certaines catégories de clients spécifiques, en fonction de critères Le client est seul responsable du matériel informatique qu’il utilise ainsi que de
d’éligibilité fixées par la Banque. l’usage, de la garde, de la conservation et de la confidentialité de son identifiant
et mot de passe qui lui sont personnels.
Le client bénéficiant du service LBPCS sous le nom « Mon Agence » pourra
bénéficier d’une ligne téléphonique dédiée supplémentaire dont le numéro lui 5. Protection des données à caractère personnel
sera communiqué lors de son adhésion.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le
L’adhésion du client à « La Banque Postale Chez Soi » n’est pas remise en cause responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à
s’il venait à ne plus remplir les critères d’éligibilité de « Mon Agence », sauf la protection des données à caractère personnel.
résiliation du client dans les conditions de l’article 5. Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques indiquées
ci-après :
IX. CONDITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE BANQUE À DISTANCE - Pour l’exécution du contrat : la gestion des services souscrits pendant la durée
de la relation contractuelle.
1. Messagerie électronique sécurisée - Pour satisfaire à une obligation légale et réglementaire : la lutte contre le
La messagerie électronique sécurisée, proposée sur l’Espace Client Internet et via blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les données du
l’application mobile « La Banque Postale », permet de correspondre avec la Banque et client seront conservées à ce titre pendant 5 ans.
réciproquement. Elle peut être utilisée par le client pour obtenir des informations sur - Dans l’intérêt légitime de la Banque : la lutte contre la fraude, pendant les délais
les produits et services proposés par la Banque. La réalisation de certaines opérations légaux de prescription applicables.
financières peut être demandée via la messagerie sécurisée lorsque les conditions Par ailleurs, les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins
d’utilisation des produits ou services concernés le prévoient expressément, et sous de prospection commerciale par voie postale ou par téléphone, dans l’intérêt
réserve qu’un conseiller de La Banque Postale ait effectué un appel de confirmation légitime de la Banque, ou par voie électronique, sous réserve du consentement
avant la réalisation de ladite opération financière (spécifiquement une prise d’ordre) du client, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de la fin de
ou si le client est injoignable par voie téléphonique qu’il ait adressé un mail de la relation commerciale.
confirmation par la messagerie sécurisée avant la réalisation de l’opération.
Concernant l’application mobile « La Banque Postale », les données de géolocalisation
La messagerie électronique sécurisée peut également être utilisée pour demander sont recueillies pour diriger le client vers le bureau de poste le plus proche.
la résiliation de tout ou partie d’un service ou d’un contrat.
L’accès au contenu de la bibliothèque d’images et de vidéos permet au client
2. Assistance technique de bénéficier du service de récupération des pièces justificatives numérisées. Des
Si le client rencontre des difficultés dans l’utilisation des services, l’équipe données biométriques (telles que les empreintes digitales) sont utilisées à des
d’assistance technique est à sa disposition du lundi au samedi de 8h à 20h fins d’authentification.
(heures métropole) en composant le 3639 (service gratuit + prix appel). Pour les Ces données sont recueillies par le Terminal et stockées de manière sécurisée
appels depuis l’international, le numéro est le + 33 1 45 45 36 39 (service gratuit dans celui-ci.
+ prix d’un appel international vers la France). Les données biométriques, ci-dessus, ne sont en aucun cas accessibles aux
Le client a également la possibilité de renseigner le formulaire d’assistance Applications ou transmissibles à la Banque.
technique disponible sur le site Internet de la Banque. La Banque répondra au Le paramétrage de ces fonctionnalités, propres au Terminal, est du ressort
client par courrier électronique ou par téléphone. du client qui pourra en configurer l’activation ou la désactivation depuis les
3. Suspension - Résiliation d’un (des) service(s) paramètres de celui-ci.
La Banque peut à tout moment résilier tout ou partie des services par courrier Dans le cadre de Paylib entre amis, les données à caractère personnel font l’objet d’un
simple adressé au client. La résiliation prend alors effet à l’expiration d’un délai de traitement par La Banque Postale en qualité de responsable du traitement afin de
60 jours. Cependant, en cas de comportement gravement répréhensible du client permettre au client d’envoyer et de recevoir de l’argent de manière fiable et sécurisée.
ou de non-respect des clauses contractuelles relatives à la banque à distance, la Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat dans la mesure où l’envoi du
Banque pourra de plein droit et immédiatement en suspendre l’exécution. virement et sa réception par le bénéficiaire s’inscrivent dans l’exécution de la présente
convention de compte. L’application mobile « La Banque Postale » pourra accéder aux
Le client peut à tout moment résilier tout ou partie des services par simple contacts présents dans le répertoire téléphonique du client, avec son consentement
lettre adressée au Centre de Relation et d’Expertise Client teneur de compte. La qu’il pourra révoquer à tout moment, via le menu système de gestion des droits
résiliation prend alors effet dès réception de la demande par la Banque. accordés aux applications, dans les paramètres système de son téléphone.
Le client peut également résilier tout ou partie des services par Messagerie Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour bénéficier des
-36-
services. A défaut, les services ne pourront pas être exécutés, ou le client ne pourra communiquées à titre strictement indicatif, même si elles sont issues de sources
pas bénéficier de certains services (localisation des bureaux de poste, récupération sérieuses, réputées fiables.
des pièces justificatives numérisées). Elles ne sauraient constituer de la part de la Banque :
Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés - une offre d’achat, de vente, de souscription ou de services (notamment s’agissant
du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour des produits bancaires, financiers ou d’assurance) ;
les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être - une sollicitation assimilable à une opération de démarchage au sens de l’article
communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
généralement à tout tiers autorisé. - une offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit
Le client peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à d’investissement ;
ses données à caractère personnel, s’opposer pour un motif tenant à sa situation - un quelconque conseil ;
particulière à leur traitement ou s’opposer sans motif au traitement de ses données - une opération d’appel public à l’épargne.
à caractère personnel dans le cadre des opérations de prospection commerciale, L’accès à tout ou partie des produits et services décrits peut faire l’objet de
faire rectifier ses données à caractère personnel, demander leur effacement sauf si restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des
elles sont nécessaires à l’exécution des services ou au respect d’obligations légales produits ou services alors présentés ne sera fourni par la Banque à une personne
ou pour permettre à la Banque de constater ou d’exercer ses droits, la limitation si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.
de leur traitement, ou leur portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont Le client est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter aux
nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout services de banque à distance dans le pays à partir duquel la connexion est établie.
moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il
peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la 8. Tarification
communication de ses données après son décès. Les conditions tarifaires applicables aux services optionnels de la Banque à
Le client peut exercer ses droits via la messagerie sécurisée de son espace client distance sont indiquées dans la brochure « Conditions et tarifs des prestations
« banque en ligne » ou bien en s’adressant par courrier à La Banque Postale financières applicables aux particuliers ».
- Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, en L’accès aux services de Comptes à distance est gratuit. Seuls les coûts de
précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso communication et de connexion sont facturés au client directement par le fournisseur
de sa pièce d’identité. d’accès à Internet, Internet Mobile et/ou l’opérateur de téléphonie fixe / mobile.
Les données à caractère personnel peuvent, à l’occasion de certaines opérations,
faire l’objet d’un transfert vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors 9. Révision des tarifs et des clauses
de l’Union Européenne. Ces prestataires exécutent des tâches opérationnelles Modifications financières
pour le compte de La Banque Postale en lien avec les finalités de traitement La Banque se réserve le droit de modifier les tarifs des services de Banque à
telles que décrites ci-dessus. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être distance. Les nouvelles conditions tarifaires seront portées à la connaissance du
situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue client par écrit deux mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation
par la Commission européenne. Les transferts vers ces sous-traitants sont écrite par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut
encadrés par la conclusion de Clauses Contractuelles Types (CCT) reconnues par acceptation de ces modifications tarifaires.
la Commission européenne ou par le recours à un sous-traitant ayant adopté Modifications non-financières
des règles contraignantes reconnues par les autorités de contrôles européennes. La Banque se réserve le droit de modifier les clauses des services de Banque
Afin d’obtenir une copie des mesures mises en place ou savoir où elles sont à distance, d’en ajouter ou d’en supprimer pour les adapter aux évolutions
disponibles, le client peut adresser une demande écrite au Délégué à la Protection juridiques ou techniques et aux besoins de la clientèle. Les nouvelles conditions
des Données de La Banque Postale, par courrier à l’adresse indiquée plus bas. seront portées à la connaissance du client par écrit deux mois avant leur entrée
La Banque Postale a désigné un Délégué à la protection des données dont les en vigueur. Leur acceptation résultera de la poursuite de ses relations avec la
coordonnées sont : Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - Banque. En cas de désaccord, le client peut résilier son adhésion aux services.
115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
10. Service client-traitement des réclamations
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le
Le client qui souhaite une information sur la bonne exécution de son contrat ou
client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
déposer une réclamation peut le faire depuis son Espace client Internet du site
de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
labanquepostale.fr ou en s’adressant à son bureau de poste ou en contactant son
6. Propriété intellectuelle Service Clients, soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés de compte,
Les contenus, notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographies soit par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur les services, sont protégés par La Banque s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Banque et/ Pour les réclamations plus complexes ou pour lesquelles des recherches sont
ou de ses partenaires le cas échéant. nécessaires, La Banque Postale s’engage alors à accuser réception dans les 10
jours ouvrables et d’apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois
A ce titre, le client s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas maximum. Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service
représenter ou reproduire des contenus, des codes objets ou des codes sources de paiement, La Banque Postale communique une réponse dans les 15 jours
des services, sans autorisation expresse de la Banque et/ou de ses partenaires. ouvrables suivant la réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents où la réponse est apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
téléchargeables et les représentations photographiques. Les documents ne En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite (datée de
peuvent faire l’objet de copie qu’à titre d’information, la copie étant réservée au moins d’un an et signée) ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à
seul usage privé. compter de la date d’envoi de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le
Toute violation de l’un des droits d’auteur, à savoir toute reproduction ou Médiateur de la consommation.
représentation en tout ou partie, des contenus, des codes objets ou des codes La demande de médiation devra être accompagnée d’une copie de la réclamation
sources des services, de quelque manière que ce soit, est interdite. initiale écrite.
Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être saisi à l’adresse
Les marques qui apparaissent sur les services sont des marques protégées de la suivante :
Banque et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
sans autorisation expresse de la Banque et/ou de ses partenaires est interdite. 115 rue de Sèvres - Case Postale G009
Il en est de même des bases de données figurant au sein des services dont le 75275 Paris CEDEX 06
contenu est protégé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code Ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
de la propriété intellectuelle. Le dépôt en ligne d’une demande de médiation est à privilégier.
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte
7. Mise en garde de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale,
Les services de banque à distance peuvent contenir des liens vers des sites ou dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste.
des applications de tiers. La Banque n’exerce aucun contrôle sur ces sites et Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable ou leur proposera une
applications, et n’assure par conséquent aucune garantie quant à la disponibilité solution de règlement du litige, à défaut d’accord entre les parties.
de ces sites, produits ou services proposés sur ou à partir de ces sites ou En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également
applications. recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à
Les performances des produits d’épargne et de placement indiquées ne sont que l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
le reflet d’une situation constatée à un instant donné et ne sauraient, en aucun
cas, préjuger de l’évolution des taux et des cours des produits concernés.
*****
La Banque attire tout particulièrement l’attention du client sur le fait que
l’utilisation et l’interprétation des informations relatives aux produits financiers
peut parfois nécessiter des connaissances spécifiques et approfondies.
Les informations relatives aux produits et services bancaires ou financiers sont

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 Alliatys – Dispositions Générales valant Notice d’information
Janvier 2024

PRÉAMBULE

La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 2 216 500 €,
au capital de 6 585 350 218 € – Siège social : 115, rue de Sèvres, 75275 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
Cedex 06 - RCS Paris 421 100 645 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé numéro B 321 776 775 dont le siège social est situé 8 - 10, rue d’Astorg,
à l’ORIAS sous le numéro 07 023 424 (www.orias.fr) , IDU REP Papiers 75008 Paris.
FR231771_03JRYJ, a souscrit des contrats d’assurance collectifs avec - du contrat de prestations de services n° 201 403 souscrit par La Banque
différents Assureurs pour proposer les garanties d’assurance du présent Postale auprès d’iProtego, prestataire intervenant sur le volet technique
contrat. de la garantie « E-réputation », Société par Action Simplifiée au capital
Les garanties « Sécurité Chèques », « Sécurité Cartes / Sécurité Paiement de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
mobile sans contact », « Sécurité Frais annexes forfaitaires liés à la Fraude sur Marseille sous le numéro 518 552 088, dont le siège social est situé 13,
Internet », « Sécurité Espèces », « Sécurité Clés / Papiers », « Sécurité Produits rue Trigance, 13002 Marseille, par l’intermédiaire de Gras Savoye, Société
Nomades », « Sécurité Fraude » sont issues du contrat d’assurance collective de de courtage en assurances, Société par Action Simplifiée au capital de 1 432
dommages Alliatys souscrit par La Banque Postale auprès de CNP Assurances 600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
IARD, dénommée sous la marque La Banque Postale Assurances IARD – Société sous le numéro 311 248 637 et à l’ORIAS sous le numéro 07 001 707 (www.
Anonyme au capital de 146 952 480 euros. Siège social : 4 Promenade Cœur orias.fr), dont le siège social est situé au 33, Quai de Dion Bouton, 92800
de ville, 92130, Issy-les-Moulineaux. RCS Nanterre 493 253 652. Entreprise Puteaux.
régie par le Code des assurances. IDU REP Papiers FR232845_03ISOI. - du contrat d’assurance collective de dommages n° NC20140001 souscrit
La garantie « Sécurité Juridique » information juridique téléphonique et par La Banque Postale auprès de CNP Assurances IARD, dénommée sous la
protection juridique « achat d’un bien et prestation de service & aide aux marque La Banque Postale Assurances IARD – Société Anonyme au capital de
victimes » est issue du contrat d’assurance collective de dommages Alliatys 146 952 480 euros. Siège social : 4 Promenade Cœur de ville, 92130, Issy-
n° 504 338 souscrit par La Banque Postale auprès de la Société Française de les-Moulineaux. RCS Nanterre 493 253 652. Entreprise régie par le Code des
Protection Juridique, dont la marque commerciale est Groupama Protection assurances. IDU REP Papiers FR232845_03ISOI.
Juridique (GPJ), Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme La gestion de la garantie « Protection de l’Identité » est déléguée à Groupama
au capital de 2 216 500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Protection Juridique qui intervient pour le compte de La Banque Postale
Sociétés de Paris sous le numéro B 321 776 775 dont le siège social est situé Assurances IARD.
8 - 10, rue d’Astorg, 75008 Paris. L’ensemble de ces garanties a été négocié par l’intermédiaire de CNP Assurances
La garantie « Forfait Décès accidentel » est issue du contrat d’assurance Conseil et Courtage, dénommée sous la marque La Banque Postale Conseil en
groupe à adhésion facultative « Forfait Décès accidentel », souscrit par Assurances – Société Anonyme au capital de 117 386 euros. Siège social : 4
La Banque Postale auprès de CNP Assurances Santé Individuelle, Promenade Cœur de ville 92130, Issy-les-Moulineaux. RCS Nanterre : 632 029
dénommée sous la marque La Banque Postale Assurance Santé 302 – Courtier d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 023 485.
- Société Anonyme au capital de 3 336 000 euros. Siège social : 4 Promenade Les prestations et garanties dont bénéficient les Adhérents dépendent du
Cœur de ville, 92130, Issy-les-Moulineaux. RCS Nanterre 440 165 041. contrat d’assurance collective auquel ils adhèrent : Alliatys, Alliatys Plus ou
Entreprise régie par le Code des assurances. IDU REP Papiers FR233211_03OJEH. Alliatys Plus option Enfants*.
La garantie « Protection de l’Identité », est issue :
- du contrat d’assurance collective de dommages n° 504 714 souscrit par La * Le produit Alliatys Plus option Enfants n’est plus commercialisé depuis le
Banque Postale auprès de la Société Française de Protection Juridique, dont 01/01/2019.
la marque commerciale est Groupama Protection Juridique (GPJ), Entreprise

BON A SAVOIR
En cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, faites immédiatement opposition en contactant le 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
Depuis l’international vous pouvez contacter le +33 9 69 39 99 98 (service gratuit + prix d’un appel international vers la France).

-38-
 CONTACTS ET COORDONNÉES
POUR TOUTE INFORMATION, DÉCLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE DE PRESTATION
Horaires
Garanties Interlocuteur Numéro de téléphone et/ou fax Adresse Postale d’ouverture
Sécurité Chèques
Sécurité Cartes /
Sécurité Paiement mobile sans contact
La Banque Postale
Sécurité Frais annexes forfaitaires liés à la Fraude Tél : 0 800 04 14 48 Centre National de
sur Internet (accès au service et appel gratuits)
Service Alliatys l’Assurance - Service Du lundi au vendredi
Sécurité Espèces
La Banque Postale Site de déclaration de sinistre : Alliatys de 8h30 à 18h
Sécurité Clés / Papiers
https://www.alliatys.labanquepostale.fr/ CS 30000
Sécurité Produits Nomades (Vol des produits
86610 Poitiers Cedex 09
nomades sous condition d’agression ou
d’effraction ; Communications frauduleuses du
téléphone mobile)

Tél : 01 41 43 63 70 Service Sinistre ARS

Sécurité Fraude (accès au service gratuit + coût d’appel selon Alliatys Fraude
Service Alliatys Du lundi au vendredi
Transactions effectuées par l’Assuré avec ses l’opérateur) 33, Quai de Dion Bouton
Sécurité Fraude de 9h à 18h
moyens de paiement CS 70001
E-mail : sinistres.dom.ars@grassavoye.com 92814 Puteaux Cedex
Tél : 01 41 43 77 17
(accès au service gratuit + coût d’appel selon Groupama Protection
Groupama Protection l’opérateur) Juridique – Service Alliatys Du lundi au vendredi
Sécurité Juridique
Juridique TSA 41234 de 9h à 20h
E-mail : 92919 La Défense Cedex
declaration.sinistre@protectionjuridique.fr

Tél : 03 28 53 20 25 La Banque Postale

La Banque Postale (coût d’appel selon l’opérateur) Assurance Santé Du lundi au vendredi
Forfait Décès accidentel
Assurance Santé TSA 20144 de 9h à 18h
E-mail : fdacontact@lbpas.fr 51725 Reims Cedex
Protection de l’Identité : Tél : 01 41 43 78 78
- Information Juridique « Protection de (accès au service gratuit + coût d’appel selon Groupama Protection
l’Identité » Groupama Protection l’opérateur) Juridique – Service Alliatys Du lundi au vendredi
- Protection Juridique « Usurpation d’Identité » Juridique TSA 41234 de 9h à 20h
- E-réputation E-mail : 92919 La Défense Cedex
- Indemnitaire « Usurpation d’Identité » declaration.sinistre@protectionjuridique.fr

Les termes débutant par une majuscule et utilisés au singulier comme au pluriel dans les présentes Dispositions Générales valant Notice d’information sont explicités
dans le paragraphe DÉFINITIONS.
DÉFINITIONS Chèque : toute formule de chèque à usage privé ou professionnel (à l’exclusion
Adhérent : la personne physique désignée sur la demande d’adhésion en tant des chèques de voyage) délivrée à l’Assuré sur un Compte Bancaire assuré.
que « titulaire d’un Compte Bancaire ouvert à La Banque Postale » signataire de Clés : Toutes clés métalliques ou magnétiques actionnant les mécanismes
la demande d’adhésion et qui adhère aux contrats d’assurance collectifs, objets d’ouverture des portes extérieures des habitations principale(s) et secondaire(s)
de la présente Notice d’information. Son adhésion est conclue en qualité de de l’Assuré et des véhicules de l’Assuré, sous réserve des exclusions mentionnées
personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité au paragraphe « Exclusions spécifiques à la Sécurité Clés/Papiers ». Les clés
commerciale ou professionnelle. numériques des véhicules de l’Assuré fournies par les constructeurs de véhicules
Agression : tout acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures rentrent également dans le cadre de cette définition.
physiques ou contrainte (menace) physique exercée volontairement par un Tiers Compte Bancaire :
en vue de déposséder l’Assuré. - pour les Adhérents au contrat d’assurance collective de dommages Alliatys :
Assuré : tout Compte Bancaire sur lequel est prélevée la Cotisation d’Alliatys ou tout
- pour Alliatys et Alliatys Plus : l’Adhérent, ainsi que toute personne physique compte d’épargne dont l’Assuré est titulaire ouvert à La Banque Postale (à
cotitulaire du compte bénéficiaire (deux personnes physiques au maximum). l’exclusion des comptes propres des mandataires), ou le crédit renouvelable
Pour les garanties Sécurité Chèques, Sécurité Cartes et Sécurité Espèces, est souscrit auprès de La Banque Postale Consumer Finance et rattaché au compte
également couverte toute personne physique mandataire sur un Compte Bancaire faisant l’objet de la garantie « Sécurité Cartes ».
(uniquement pour les Chèques et les Cartes émis au titre du Compte Bancaire assuré). - pour les Adhérents au contrat d’assurance collective de dommages Alliatys Plus
- pour Alliatys Plus option Enfants* : l’Adhérent, ainsi que toute personne et au contrat d’assurance collective de dommages Alliatys Plus option Enfants* :
physique cotitulaire du Compte bénéficiaire, les enfants âgés de moins de 26 ans tout Compte Bancaire, tout compte d’épargne ou tout compte support de carte
et les ascendants, fiscalement à charge de l’Adhérent et/ou de toute personne dont l’Assuré est titulaire (à l’exclusion des comptes propres des mandataires)
physique cotitulaire du Compte bénéficiaire. ouvert dans une banque ou un établissement financier dont le siège social est situé
Pour les garanties Sécurité Chèques, Sécurité Cartes et Sécurité Espèces, est également en France (à l’exclusion de l’utilisation frauduleuse de l’application de paiement
couverte toute personne physique mandataire sur un Compte Bancaire assuré mobile sans contact en cas de perte ou vol du téléphone mobile l’intégrant,
(uniquement pour les Chèques et les Cartes émis au titre du Compte Bancaire assuré). lorsqu’elle concerne les comptes ouverts dans une banque ou un établissement
Assureur(s) : financier autre que La Banque Postale), ou tout crédit renouvelable souscrit
- La Banque Postale Assurances IARD pour les garanties « Sécurité Chèques », « auprès d’une banque ou d’un établissement financier dont le siège social est situé
Sécurité Cartes / Sécurité Paiement mobile sans contact », « Sécurité Frais annexes en France et rattaché au compte faisant l’objet de la garantie « Sécurité Cartes ».
forfaitaires liés à la Fraude sur Internet », « Sécurité Espèces », « Sécurité Clés / Compte bénéficiaire : le compte sur lequel est versée l’indemnisation.
Papiers », « Sécurité Produits Nomades », « Sécurité Fraude », et pour la garantie Contrat d’assurance collective de dommages : contrat souscrit par une personne
indemnitaire « Usurpation d’Identité » dans le cadre de la garantie « Protection de morale en vue de l’adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des
l’Identité ». garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier
- La Société Française de Protection Juridique, dont la marque commerciale est alinéa de l’article L. 141-1 du Code des assurances.
Groupama Protection Juridique, pour la garantie « Sécurité juridique » information
juridique téléphonique et protection juridique « achat d’un bien et prestation de Cotisation : versement effectué par l’Adhérent en contrepartie des garanties
service & aide aux victimes », et pour les garanties Information Juridique « Protection accordées par l’Assureur.
de l’Identité », Protection Juridique « Usurpation d’Identité » et « E-réputation » Déchéance : perte du droit à la garantie pour le sinistre en cause.
dans le cadre de la garantie « Protection de l’Identité ». Echéance annuelle : début d’une année d’assurance, qui correspond à la date
- La Banque Postale Assurance Santé pour la garantie « Forfait Décès accidentel ». anniversaire de la date d’effet de l’adhésion figurant sur le certificat d’adhésion.
Carte : toute carte de paiement et/ou de retrait à usage privé. Effets personnels : vêtements revêtus par l’Assuré et objets à usage personnel
Carte prépayée : Toute carte de paiement rechargeable émise par La Banque en possession de l’Assuré au moment du sinistre, sous réserve des exclusions
Postale, dont la Cotisation est prélevée sur le Compte Bancaire assuré. mentionnées au paragraphe « Exclusions spécifiques à la Sécurité Espèces ».
Carte SIM : la carte délivrée au titre d’un abonnement ou d’une formule prépayée * Le produit Alliatys Plus option Enfants n’est plus commercialisé depuis le
et utilisée pour le fonctionnement du téléphone mobile des Assurés. 01/01/2019.
-39-
Effraction : tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de Nullité : annulation pure et simple de l’adhésion qui est considérée comme
fermeture ou de clôture du domicile et du véhicule de l’Assuré. n’ayant jamais existé. La nullité entraîne la conservation des cotisations versées
Facture : le terme facture s’entend d’un document établi par le commerçant ou par l’Adhérent aux Assureurs.
le prestataire et remis à l’Assuré comportant a minima les mentions suivantes : la Paiement mobile : application de La Banque Postale permettant des transactions
date de sa rédaction, le nom, l’adresse et les mentions légales du prestataire, financières effectuées à partir d’un téléphone mobile intégrant la technologie
le nom, le prénom et l’adresse du client, la date d’exécution de la prestation, le sans contact NFC (Near Field Communication) auprès d’un commerçant équipé
libellé ainsi que le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation de terminaux de paiement dédiés et qui seront débitées via la Carte bancaire
et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes associée à un Compte Bancaire détenu à La Banque Postale.
comprises. Papiers : la carte nationale d’identité, la carte de séjour, le permis de conduire, le
Franchise : somme déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant certificat d’immatriculation, le passeport, le permis bateau, le permis de chasse
à la charge de l’Assuré. et le permis de pêche de l’Assuré.
IMEI : le code IMEI (International Mobile Equipment Identity) est un numéro de Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son partenaire de PACS ou
série unique composé de 15 à 17 chiffres pour chaque téléphone mobile et sert à son concubin, ascendants ou ses descendants.
bloquer l’usage du mobile sur tous les réseaux, en cas de vol, ainsi aucune autre
Carte SIM ne pourra être insérée.

RÉSUMÉ DES PLAFONDS D’INDEMNISATION

GARANTIES* ALLIATYS ALLIATYS PLUS ET ALLIATYS PLUS OPTION ENFANTS
SECURITE CHEQUES 12 000 € par sinistre et par année d’assurance pour chaque Assuré
SECURITE CARTES /
3 000 € par sinistre et par année d’assurance pour chaque Assuré
SECURITE PAIEMENT MOBILE
600 € par sinistre et par année d’assurance pour chaque Assuré
SANS CONTACT
SECURITE FRAIS ANNEXES
FORFAITAIRES LIES A LA FRAUDE SUR 30 € par sinistre et par année d’assurance
INTERNET

- espèces retirées avec une - espèces retirées avec une

carte bancaire Visa Premier, carte bancaire Visa Premier,
Platinum et Infinite: 900 € Platinum et Infinite: 900 €
1 600 € par année 1 600 € par année par sinistre
par sinistre
SECURITE ESPECES d’assurance pour chaque d’assurance pour chaque
- pour les autres retraits : 500 € - pour les autres retraits : 500 €
Assuré Assuré
par sinistre par sinistre
- pour les Effets personnels : - pour les Effets personnels :
150 € par sinistre 150 € par sinistre
SECURITE FRAUDE 15 000 € par sinistre et par année d’assurance, après application d’une franchise de 300 € par sinistre
Transactions effectuées par l’Assuré avec 1 500 € par sinistre et par année d’assurance pour les transactions entre particuliers couvertes au titre de la garantie
ses moyens de paiement après application d’une franchise de 300 € par sinistre

Seuil d’intervention : 230 €

SECURITE JURIDIQUE France, Principautés de Monaco et d’Andorre : prise en charge des frais et honoraires des intervenants (avocat, huissier
Information juridique téléphonique et ou commissaire de justice, expert …) dans la limite d’un plafond de 7 650 € TTC par sinistre
Protection Juridique « Achat d’un bien et
prestation de service et Aide aux victimes » Autres pays garantis : prise en charge des frais et honoraires des avocats dans la limite d’un plafond de 4 575 € TTC
par sinistre

SECURITE PRODUITS NOMADES :

COMMUNICATIONS FRAUDULEUSES 300 € par sinistre et par année d’assurance
DU TELEPHONE MOBILE

SECURITE PRODUITS NOMADES :

VOL DES PRODUITS NOMADES
150 € par sinistre et par année d’assurance
SOUS CONDITION D’AGRESSION
OU D’EFFRACTION

SECURITE CLES/PAPIERS 500 € par sinistre et par année d’assurance pour chaque Assuré

Capital forfaitaire de 4 000 € en cas de Décès accidentel

FORFAIT DECES ACCIDENTEL
de l’Assuré
Garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité » :
prise en charge des frais et honoraires des intervenants
(avocat, huissier ou commissaire de justice, expert …)
dans la limite de :
- pour la France : 10 000 € TTC par sinistre,
- pour les autres pays : 4 575 € TTC par sinistre.
Garantie Indemnitaire « Usurpation d’Identité » : prise
en charge des frais générés et consécutifs à l’usurpation
d’identité dans la limite de : 3 000 € par sinistre.
PROTECTION DE L’IDENTITE
Les garanties Protection Juridique « Usurpation d’Identité »
et Garantie Indemnitaire « Usurpation d’Identité » sont
limitées à un sinistre par année d’assurance.
Garantie « E-réputation » : prise en charge des frais
et honoraires des intervenants (avocat, huissier ou
commissaire de justice, expert …) dans la limite de :
- pour la France : 10 000 € TTC par sinistre,
- pour les autres pays : 4 575 € TTC par sinistre.
Cette garantie est limitée à 2 sinistres par année d’assurance.
*Les garanties indiquées dans ce tableau sont définies dans les présentes Dispositions Générales valant Notice d’information

-40-
DISPOSITIONS COMMUNES de résiliation du contrat d’assurance collective. L’Adhérent est informé de
cette résiliation par écrit par La Banque Postale au plus tard 2 mois avant
1. Prise d’effet et durée de l’adhésion l’Échéance annuelle de son adhésion ainsi que, le cas échéant, des nouvelles
L’adhésion prend effet le jour de la signature de la demande d’adhésion par conditions d’assurance et de services de nature similaire qui lui sont proposées
l’Adhérent sous réserve de l’encaissement de la cotisation. La date de prise d’effet par La Banque Postale. Dans ce cas, sans opposition de l’Adhérent effectuée
de l’adhésion est rappelée dans le certificat d’adhésion adressé par La Banque par tout moyen à sa convenance auprès de La Banque Postale – Centre de
Postale. Elle est conclue pour une durée d’un an et est ensuite reconduite Relation et d’Expertise Client gestionnaire du Compte Bancaire (adresse et
tacitement d’année en année à son Echéance annuelle tant qu’elle n’est pas numéros de téléphone figurant dans ses relevés de compte) dans un délai
résiliée par l’Adhérent ou l’Assureur dans les conditions prévues à l’article 6. de 2 mois à compter de l’information qui lui a été adressée, l’adhésion
est automatiquement reconduite auprès des partenaires choisis par La
2. Renonciation à l’adhésion Banque Postale pour le compte de l’Adhérent, pour les nouvelles conditions
L’Adhérent est informé : d’assurance et de services.
- qu’il dispose d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires pour renoncer • à l’initiative de l’Adhérent :
à son adhésion sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce - chaque année à l’Échéance annuelle de son adhésion : l’Adhérent doit adresser
délai commence à courir à compter du jour de la conclusion de l’adhésion ou sa demande selon les modalités prévues à l’article L 113-14 du Code des
à compter du jour de la réception du « Bulletin d’adhésion » et de la présente assurances et notamment par lettre simple au plus tard un mois avant l’échéance
« Notice d’information » si cette dernière date est postérieure à la date de à La Banque Postale – Centre de Relation et d’Expertise Client gestionnaire du
conclusion de l’adhésion. En cas de période de gratuité, le délai de renonciation Compte Bancaire (adresse et numéros de téléphone figurant sur les Relevés de
court à partir du paiement de tout ou partie de la première prime. compte de l’Adhérent). Le délai de résiliation est décompté à partir de l’envoi de
- que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent la demande, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant ;
recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de - à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’adhésion,
ce délai sans la demande expresse de l’Adhérent. L’Adhérent a manifesté sa volonté sans frais ni pénalités : l’Adhérent doit adresser sa demande de résiliation selon
pour que son adhésion prenne effet à la date figurant sur le « Bulletin d’adhésion ». les modalités prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances et notamment
par lettre simple, à La Banque Postale – Centre de Relation et d’Expertise Client
L’Adhérent, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant
gestionnaire du Compte Bancaire (adresse et numéros de téléphone figurant
l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra
sur les Relevés de compte de l’Adhérent). La résiliation prend effet 1 mois après
s’acquitter de la quote-part de cotisation correspondant à la période pendant
réception de la demande de résiliation. L’Assureur effectue un remboursement
laquelle le risque a été couvert.
sous 30 jours de la cotisation déjà versée au prorata temporis de la période pour
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés laquelle le risque a cessé de courir ;
intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Adhérent avant que - en cas de modification des garanties d’assurance ou du montant de la cotisation :
ce dernier n’exerce son droit de renonciation. l’Adhérent dispose d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la notification
L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, par La Banque Postale pour adresser sa demande de résiliation selon les
peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins. modalités prévues à l’article L.113-14 du Code des assurances et notamment
par lettre simple, à La Banque Postale – Centre de Relation et d’Expertise Client
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
gestionnaire du Compte Bancaire (adresse et numéros de téléphone figurant sur
l’adresse suivante :
les Relevés de compte de l’Adhérent). Le délai de résiliation est décompté à partir
La Banque Postale – Centre de Relation et d’Expertise Client gestionnaire du de l’envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.
Compte Bancaire (adresse et numéros de téléphone figurant sur les Relevés de
• à l’initiative de l’un des Assureurs du contrat Alliatys, et après accord de La
compte de l’Adhérent).
Banque Postale, l’adhésion peut être résiliée dans les cas et conditions suivants :
Modèle de lettre de renonciation : - chaque année à l’Échéance annuelle de l’adhésion (l’Assureur devant en informer
« Je soussigné M [nom + prénom] …………………………, demeurant au l’Adhérent par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date de l’échéance) ;
…………………………………………. renonce à l’adhésion N° ………………… [inscrire - en cas de non-paiement des cotisations ou d’une fraction de cotisation (article
le numéro de l’adhésion] et demande le remboursement des sommes qui me L 113-3 du Code des assurances) dans les 10 jours suivant son échéance
sont éventuellement dues. périodique, l’Assureur peut sous préavis de 30 jours, suspendre les garanties
par lettre recommandée valant mise en demeure, et, 10 jours après l’expiration
Date et signature. » du délai de 30 jours mentionné ci-dessous, résilier l’adhésion ;
- en cas de sinistre (procédure prévue à l’article R 113-10 du Code des
3. Modification de l’adhésion assurances). Dans ce dernier cas la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration
- Toute modification de l’une quelconque des informations déclarées sur la d’un délai d’un mois à compter de sa notification à l’Adhérent. L’Adhérent a la
demande d’adhésion doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à La possibilité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation,
Banque Postale – Centre de Relation et d’Expertise Client gestionnaire du de résilier les autres garanties ou contrats qu’il pourrait avoir souscrits ou dont
Compte Bancaire (adresse et numéros de téléphone figurant sur les Relevés de il bénéficierait auprès de l’Assureur.
compte de l’Adhérent). - à l’initiative de l’administrateur, du liquidateur judiciaire ou de l’Assureur. En
cas de faillite personnelle, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours
- Pour toute modification consistant en une modification du type de compte assuré après l’envoi de la mise en demeure de l’administrateur judiciaire, si ce dernier
(passage d’un Compte Bancaire individuel à un Compte Bancaire joint ou d’un n’a pas pris position sur la continuation des contrats.
Compte Bancaire joint à un Compte Bancaire individuel), la nouvelle Cotisation
sera prise en compte à compter de la prochaine Échéance annuelle de l’adhésion. 7. Sanctions en cas de fausse déclaration
- Les conditions d’assurance Alliatys peuvent être modifiées chaque année à Toute omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles
l’Échéance annuelle de l’adhésion, notamment la cotisation. qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux,
entraine l’application des sanctions suivantes, prévues par le Code des assurances.
4. Changement de contrat Alliatys
• Si elle est intentionnelle (article L 113-8 du Code des assurances) :
Pour toute modification consistant en l’adhésion par l’Adhérent à un autre - la nullité de votre adhésion,
contrat Alliatys, l’Adhérent sera remboursé de la cotisation de l’ancien contrat - les cotisations payées nous sont acquises et nous avons droit, à titre de
Alliatys au prorata temporis et devra payer la nouvelle cotisation annuelle à dédommagement, au paiement de toutes les cotisations échues,
partir de la date d’adhésion du nouveau contrat Alliatys. La date de prise en - vous devez nous rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres
compte de la modification devient la nouvelle date de référence pour le calcul de qui ont affecté votre contrat.
la durée de l’adhésion annuelle.
• Si elle n’est pas intentionnelle (article L 113-9 du Code des assurances) :
5. Modifications des garanties d’assurance ou du montant de la cotisation - l’augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre adhésion
suite à une modification du contrat d’assurance collectif lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre,
Les modifications apportées aux droits et obligations de l’Adhérent lui seront - la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et
notifiées par La Banque Postale 2 mois au moins avant leur entrée en vigueur. celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité,
lorsqu’elle est constatée après sinistre.
6. Résiliation de l’adhésion
8. Subrogation
L’adhésion aux garanties d’assurance et aux services d’Alliatys, d’Alliatys Plus et
d’Alliatys Plus option Enfants prend fin : Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances,
l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans
• de plein droit : les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers responsables du sinistre.
- en cas de clôture du Compte Bancaire ouvert à La Banque Postale pour
Alliatys, ou du Compte bénéficiaire ou de tous les Comptes Bancaires ouverts Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en
à La Banque Postale, le cas échéant, pour Alliatys Plus et Alliatys Plus option faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard
Enfants, dont l’Adhérent est titulaire ; de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
- en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur : à l’expiration du 40ème jour à 9. Prescription
12h00 qui suit sa publication au Journal Officiel.
- en cas de résiliation du contrat d’assurance collective souscrit par La Banque Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat
Postale, l’adhésion prenant fin à l’Échéance annuelle qui suit celle de la date d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances
reproduits ci-après :
-41-
Article L 114-1 du Code des Assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat dans le respect des dispositions de l’article L 121-1 du Code des assurances.
d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne Dans ce cas, l’Assuré doit prévenir tous les assureurs.
naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à Dans ces limites, l’Assuré peut s’adresser à l’assureur de son choix. Quand elles sont
des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse- contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par le Code
réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.
conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de
l’événement qui y donne naissance. 11. Cotisation
Toutefois, ce délai ne court : Hors forfaits de produits et services : la cotisation annuelle T.T.C. est
automatiquement prélevée (à l’adhésion puis à chaque Échéance annuelle) sur
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque le Compte Bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent.
couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; Dans le cadre d’un forfait de produits et services : la cotisation trimestrielle T.T.C.
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils correspondant au forfait de produits et services est automatiquement prélevée (à
prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. l’adhésion puis à chaque échéance trimestrielle) sur le Compte Bancaire désigné
à cet effet par l’Adhérent.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers,
le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en 12. Protection des Données à caractère personnel
justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont les
responsables de traitement sont Groupama Protection Juridique, CNP Assurances
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque IARD, CNP Assurances Santé Individuelle, IProtego et La Banque Postale,
le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère
d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires personnel.
sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Elles sont traitées pour toutes les sociétés, en vertu du respect du contrat, pour
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les l’adhésion, la gestion, l’exécution du contrat et pour la gestion des clients et des
actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès prospects.
de l’assuré. » Dans ce cadre, les données seront utilisées pour l’évaluation du risque et
Article L 114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par l’élaboration des statistiques et études actuarielles par CNP Assurances IARD,
une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation CNP Assurances Santé Individuelle et Groupama Protection Juridique.
d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, En cas de conclusion du contrat d’assurance, vos données à caractère personnel
en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé seront conservées pendant la durée du contrat.
électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’Assuré en ce qui En l’absence de conclusion du contrat d’assurance, vos données à caractère
concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui personnel seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur
concerne le règlement de l’indemnité. » collecte par les sociétés ou à compter du dernier contact dont vous auriez pris
Article L 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code l’initiative (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).
civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, Les données recueillies sont également nécessaires au respect d’obligations
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou légales ou réglementaires et sont traitées, dans ce cadre, notamment, pour la lutte
d’interruption de celle-ci. » contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, vos
données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Informations complémentaires :
Les données sont utilisées dans l’intérêt légitime des sociétés Groupama Protection
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 Juridique, CNP Assurances IARD, CNP Assurances Santé Individuelle, iProtego et
du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil La Banque Postale dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité.
reproduits ci-après. A ce titre, les données collectées sont conservées pendant une durée maximale
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui d’un an (1) à compter des alertes pour les qualifier et de cinq (5) ans à compter de
contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » la clôture du dossier en cas de fraude avérée.
Elles sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La Banque Postale à des
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt
fins d’optimisation, de personnalisation et de ciblage des offres commerciales
le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
pour améliorer la relation commerciale et sont conservées sur une durée de trois
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par
procédure. » voie postale ou par téléphone, dans l’intérêt légitime de La Banque Postale ou par
voie électronique, sous réserve de votre consentement, et conservées à ce titre
Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice
pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou
produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
du dernier contact dont vous auriez pris l’initiative.
Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur Enfin, CNP Assurances IARD et CNP Assurances Santé Individuelle peuvent être
se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est amenées à collecter des données de santé, sous réserve de votre consentement,
définitivement rejetée. » au titre de l’instruction de votre sinistre. Les données de santé collectées sont
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat.
également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées,
des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » dans le respect des délais de prescription légaux applicables.
Article 2245 du Code civil : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires Les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires ; à défaut, le
par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance contrat d’assurance ne pourrait être conclu.
par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de Elles sont destinées à Groupama Protection Juridique, CNP Assurances IARD, CNP
prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. Assurances Santé Individuelle, IProtego, et La Banque Postale et pourront être
communiquées aux sociétés du Groupe auquel elles appartiennent, à ses sous-
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la traitants ou partenaires, le(s) distributeur(s) d’assurance, le(s) réassureur(s) ainsi que
reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard les personnes intéressées au contrat pour les traitements et finalités cités ci-avant.
des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est
divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou
prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses
est tenu. obligations légales ou réglementaires.
Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent
codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou d’assurer la protection et la sécurité des données personnelles.
la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition
Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour
reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque
précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « www.legifrance.gouv.fr ». celui-ci a été préalablement donné. Le client peut aussi donner des instructions
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données
10. Pluralité d’Assurances après son décès.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du Code des assurances, Le client peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et
quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude pour un même risque, en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier
chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et au responsable de traitement :
-42-
- Pour Groupama Protection Juridique : TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex. 17. Loi applicable – Tribunaux compétents
- Pour CNP Assurances IARD : CNP Assurances IARD, Service DPO, TSA n° 16939, Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française
4 Promenade Cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux ou par courriel : dpo. et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative aux
poleassurances@cnp.fr. contrats Alliatys sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois,
- Pour CNP Assurances Santé Individuelle : CNP Assurances Santé, Service DPO, si l’Adhérent est domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux
TSA n° 16939, 4 Promenade Cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux ou par monégasques seront compétents en cas de litige entre l’Assureur et l’Adhérent.
courriel : dpo.poleassurances@cnp.fr. 18. Langue utilisée
- Pour La Banque Postale : Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres – 75275 La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles
Paris Cedex 06. est la langue française.
- Pour iProtego : 13, rue Trigance - 13002 Marseille.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel LES GARANTIES
peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données :
- Pour CNP Assurances : CNP Assurances, Service DPO, TSA n° 16939, 4 LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT
Promenade Cœur de ville - 92130 Issy-les-Moulineaux ou par courriel : dpo.
poleassurances@cnp.fr. SÉCURITÉ CHÈQUES
- Pour La Banque Postale : Délégué à la Protection des Données - 115, rue de Objet de la garantie : rembourser l’Assuré des pertes pécuniaires qu’il
Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. subit en cas d’opérations de paiement, de retrait ou de virement effectuées
- Pour Groupama Protection Juridique : Délégué à la protection des données – TSA frauduleusement par un Tiers à l’aide de l’un ou plusieurs de ses Chèques
41234 - 92919 La Défense Cedex ou par mail : contactdrpo@groupama-pj.fr. perdus ou volés pendant la durée de son adhésion au contrat Alliatys, dans
- Pour iProtego : Délégué à la protection des données – 13 rue Trigance – 13002 la mesure où ces opérations frauduleuses relèvent de sa responsabilité et
Marseille. surviennent entre le moment de la perte ou du vol de ses Chèques et leur
mise en opposition.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel,
elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de Plafond de garantie (pour chaque Assuré) : 12 000 € par sinistre et par année
l’Informatique et des Libertés (CNIL). d’assurance. Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même
perte ou du même vol de Chèques constituent un seul et même sinistre.
13. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, Territorialité : monde entier.
vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
téléphonique. DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute  D’une part, dès qu’il constate la perte ou le vol de ses Chèques :
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son  Faire immédiatement opposition et réaliser une contestation pour
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous pouvez refuser de demander la prise en charge :
faire l’objet de prospection commerciale par téléphone en vous inscrivant auprès • Par téléphone en appelant le 0 969 399 998 (service gratuit + prix
de BLOCTEL - Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 Blois Cedex ou sur appel) - du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 12h.
internet : www.bloctel.gouv.fr. • En se rendant au guichet d’un bureau de poste et en complétant
l’imprimé remis par La Banque Postale.
14. Autorité de contrôle • Pour les autres Chèques (pour les Assurés au contrat d’assurance
L’Autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance et des intermédiaires collective de dommages Alliatys Plus et Alliatys Plus option Enfants) :
d’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Faire opposition en se rendant auprès des agences des banques
4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09. émettrices des Chèques concernés.
ä En cas de vol : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte
15. Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme
auprès des autorités de police compétentes.
- Sanctions financières
n D’autre part, dès qu’il constate sur le relevé de ses comptes le débit des
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre opérations effectuées frauduleusement à l’aide de ses Chèques perdus
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les Assureurs sont ou volés :
tenus à un devoir d’identification et de vérification de l’identité de l’Assuré et de son ä faire opposition auprès de La Banque Postale le plus rapidement possible, si
bénéficiaire effectif le cas échéant, à une connaissance actualisée de l’Assuré et de la cela n’a pas déjà été fait, via La Banque en Ligne, en contactant son Centre de
relation d’affaires, ainsi qu’à une obligation de vigilance constante sur les opérations Relation et d’Expertise Client ou le 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel)
effectuées et leur cohérence au regard de la connaissance qu’ils ont de l’Assuré. ä déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Alliatys en
À ce titre, l’Assuré ou le cas échéant son représentant légal s’engage à donner aux téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h :
Assureurs, en tant que de besoin, toutes informations utiles à la mise à jour de la 0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits)
connaissance client, de l’objet et de la nature de la relation d’affaires. De même, eu ä s’il s’agit d’une perte : faire le plus rapidement possible un dépôt de
égard à l’obligation de vigilance constante des Assureurs sur les opérations, l’Assuré plainte pour l’utilisation frauduleuse.
s’engage à leur fournir toutes informations utiles concernant notamment l’objet et la
L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys :
nature des opérations réalisées, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des)
- la copie des Chèques perdus ou volés,
bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant. Ces
- la copie des lettres confirmant l’opposition des Chèques perdus ou volés ou la
vérifications pourront retarder l’exécution d’une opération, ce que l’Assuré reconnaît
copie du courrier de contestation mentionnant les montants frauduleux,
et accepte. À défaut d’obtenir les justifications nécessaires les Assureurs pourront
- la copie du dépôt de plainte,
ne pas exécuter ou annuler une opération et se réservent la possibilité de rompre
- la copie des relevés de l’ensemble de ses comptes attestant le débit des
la relation d’affaires. De même, les Assureurs sont tenus de respecter les sanctions
opérations effectuées frauduleusement ainsi que, pour les Chèques non émis
financières nationales et internationales mises en place par les autorités compétentes
par La Banque Postale, la copie du ou des courriers qui lui ont été envoyés,
à l’encontre d’un État, d’une personne ou d’un organisme. Afin de se conformer à
reprenant le montant effectivement mis à sa charge pour les opérations
leurs obligations, ils pourront être amenés à suspendre, ne pas exécuter ou annuler
relevant de sa responsabilité,
une opération et se réservent la possibilité de rompre la relation d’affaires.
- si l’Assuré est un enfant de l’Adhérent, un double des deux premières pages de
16. Lutte contre la corruption la dernière déclaration de revenu du titulaire et/ou du co-titulaire du Compte
bénéficiaire.
Les Assureurs sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de contribuer à
la lutte contre la corruption et le trafic d’influence auprès de la clientèle pendant L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
toute la durée de la relation d’affaires. Dans ce cadre, l’Assuré s’engage à respecter dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
les dispositions relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence,
de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme. SÉCURITÉ CARTES / SÉCURITÉ PAIEMENT MOBILE SANS CONTACT
En particulier, L’Assuré s’interdit de réaliser tout acte susceptible d’être qualifié de
crime ou délit au regard des réglementations en vigueur, en France ou à l’Étranger. Objet de la garantie : rembourser l’Assuré des pertes pécuniaires qu’il
subit en cas :
L’implication de l’Assuré dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments - d’opérations de paiement, de retrait ou de rechargement effectuées frau-
fournis par l’Assuré, sur demande de la Banque, permettant de justifier la duleusement par un Tiers à l’aide de l’une ou plusieurs de ses Cartes/
conformité des opérations au regard des réglementations en vigueur, constitue un Cartes prépayées perdues ou volées (pour Alliatys, cartes émises par La
motif de rupture de la relation d’affaires. Banque Postale) pendant la durée de son adhésion au contrat Alliatys,
Le Code de conduite du Groupe La Banque Postale, qui reprend les procédures - d’opérations de paiement effectuées frauduleusement par un Tiers à
mises en place par le Groupe en matière de lutte contre la corruption et le trafic l’aide de son téléphone mobile perdu ou volé, via l’utilisation de l’appli-
d’influence, est accessible à l’adresse suivante : cation et/ou Carte SIM de Paiement mobile sans contact pendant la
https://www.labanquepostale.com/a-propos/risques-conformite/code-de- durée de son adhésion au contrat Alliatys.
conduite.html.
-43-
 relevé du crédit renouvelable,
Dans la mesure où ces opérations frauduleuses relèvent de sa responsabilité - pour les Assurés au contrat Alliatys Plus : la copie du ou des courriers qui
et surviennent entre le moment de la perte ou du vol de ses Cartes ou de son lui ont été envoyés par son (ses) établissements financiers, reprenant le
téléphone mobile intégrant son application de Paiement mobile sans contact montant des utilisations frauduleuses effectivement mises à sa charge
et leur mise en opposition, conformément au contrat porteur de la Carte et au pour les opérations relevant de sa responsabilité, stipulant la date de
contrat porteur de l’application de Paiement mobile sans contact. mise en opposition,
- si l’Assuré est un enfant de l’Adhérent, un double des deux premières pages
Plafond de garantie (pour chaque Assuré) : de la dernière déclaration de revenus du titulaire et/ou du cotitulaire du
- en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte, y compris les opérations Compte bénéficiaire.
effectuées à crédit : 3 000 € par sinistre et par année d’assurance. L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
- en cas d’utilisation frauduleuse de l’application de Paiement mobile sans dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
contact en cas de perte ou de vol du téléphone mobile l’intégrant, sur un
compte de La Banque Postale : 600 € par sinistre et par année d’assurance. SERVICE LIÉ A LA SÉCURITÉ CHÈQUES ET CARTES
Pour bénéficier de cette garantie, la cotisation de la Carte prépayée doit être EXONÉRATION DES FRAIS D’OPPOSITION ET DE RENOUVELLEMENT
prélevée sur le Compte Bancaire. Objet : l’Assuré bénéficie d’une exonération des frais d’opposition pour les
Le plafond des Cartes et le plafond de l’application de Paiement mobile sans contact Chèques émis par La Banque Postale et des frais de renouvellement en cas de
sont cumulatifs en cas de perte ou de vol simultanés des deux moyens de paiement. perte ou de vol de ses Cartes émises par La Banque Postale.
Toutes les utilisations frauduleuses commises à la suite de la même perte ou En cas de perte ou de vol : l’Assuré doit se signaler en tant qu’Adhérent Alliatys
du même vol de Cartes ou du téléphone mobile intégrant une application de auprès de tous les Centres de Relation et d’Expertise Client dans lesquels sont
Paiement mobile sans contact constituent un seul et même sinistre. gérés ses comptes (pour les comptes auxquels sont rattachés ses Cartes et ses
Chèques perdus ou volés).
Territorialité : monde entier.
EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU SÉCURITÉ FRAIS ANNEXES FORFAITAIRES LIÉS À LA FRAUDE SUR
DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit : INTERNET
n D’une part, dès qu’il constate la perte ou le vol de ses Cartes : Objet de la garantie : verser à l’Assuré une somme forfaitaire de 30 € par sinistre
ä Faire immédiatement opposition : et par année d’assurance, en cas d’utilisation frauduleuse sur Internet par un
• Pour les Cartes émises par La Banque Postale : via l’application mobile Tiers non autorisé, des données bancaires de l’Assuré sans que la Carte n’ait
« La Banque Postale », via l’Espace Client Internet labanquepostale. été volée ou perdue. Cette somme est destinée à compenser les désagréments
fr, auprès de son Centre de Relation et d’Expertise Client de La Banque consécutifs au préjudice subi (frais et démarches entreprises par l’Assuré
Postale ou pour les Cartes interbancaires en appelant le : auprès de son établissement financier à la suite de l’utilisation frauduleuse).
- 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - touche 2 - 24h/24, 7j/7,
- +33 9 69 39 99 98 (service gratuit + prix d’un appel international vers Territorialité : monde entier.
la France) accessible depuis l’international et réaliser une contestation
pour demander la prise en charge à l’aide du Formulaire de contestation EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
d’opérations cartes bancaires, accessible via l’application mobile « La DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
Banque Postale », via l’Espace Client Internet labanquepostale.fr, ou n Dès qu’il constate l’utilisation frauduleuse : entrer immédiatement
en bureau de poste. en contact avec l’établissement financier émetteur de la carte qui lui
• Pour les autres Cartes (pour les Assurés au contrat d’assurance indiquera les démarches à effectuer.
collective de dommages Alliatys Plus et Alliatys Plus option Enfants) : L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys :
auprès des émetteurs concernés ; - la copie de la lettre contestant le débit frauduleux,
• Pour les Cartes prépayées émises par La Banque Postale : en appelant - la copie du relevé de compte mentionnant le débit contesté.
le serveur vocal interactif dédié aux cartes prépayées au +33 (0)9 69 36 L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
70 20 (coût de la communication selon pays d’appel) depuis l’étranger. dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
ä En cas de vol : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte
auprès des autorités de police compétentes. SÉCURITÉ ESPÈCES
n Dès qu’il constate la perte ou le vol de son téléphone mobile intégrant Objet de la garantie :
son application de paiement mobile sans contact : - garantir l’Assuré contre le vol des espèces (monnaie métallique et billets de
ä Faire immédiatement opposition : auprès de son Centre de Relation banque), commis par un Tiers, retirées sur l’un de ses Comptes Bancaires
et d’Expertise Client de La Banque Postale, si cela n’a pas déjà été en cas d’Agression sur l’Assuré, en cas de malaise, d’étourdissement ou de
fait en appelant le : perte de connaissance de l’Assuré ou en cas d’accident de la circulation
- 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - 24h/24, 7j/7, impliquant l’Assuré, survenant pendant la durée de son adhésion au
- +33 9 69 39 99 98 (service gratuit + prix d’un appel international contrat Alliatys, dans la mesure où l’événement est dûment prouvé et
vers la France) accessible depuis l’international. survient dans les 2 jours calendaires suivant le retrait des espèces.
ä Faire immédiatement une demande de mise en opposition : de sa - rembourser à l’Assuré la Facture de remplacement des Effets personnels
carte SIM et de son numéro IMEI auprès de son opérateur. volés ou dégradés en même temps que le vol des espèces pendant la
durée de son adhésion au contrat Alliatys.
ä En cas de vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte
auprès des autorités de police compétentes dans lequel doit être Plafond de garantie (pour chaque Assuré) : 1 600 € par année d’assurance :
mentionné son identité, ses coordonnées, les renseignements sur le - pour les espèces retirées avec une Carte Bancaire Visa Premier, Platinum ou
téléphone mobile volé intégrant son application de paiement mobile Infinite : à concurrence de 900 € par sinistre,
sans contact (marque, modèle, couleur), les circonstances du vol, le - pour les autres retraits : à concurrence de 500 € par sinistre,
nom de l’opérateur et le numéro IMEI. - pour les Effets personnels : à concurrence de 150 € par sinistre.
n D’autre part, dès que l’Assuré constate sur le relevé de ses comptes le
Tous les Effets personnels volés ou dégradés au cours d’un même vol d’espèces
débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de ses Cartes constituent un seul et même sinistre.
perdues ou volées ou de son téléphone mobile intégrant son application
de paiement mobile sans contact perdu ou volé : Territorialité : monde entier.
-faire opposition auprès de La Banque Postale le plus rapidement EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
possible, si cela n’a pas déjà été fait, en contactant son Centre de DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
Relation et d’Expertise Client, via La Banque en Ligne ou en contactant n Dès qu’il constate le vol des espèces :
le 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel) - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités
- déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Alliatys en de police compétentes mentionnant le vol d’espèces et, le cas échéant, le
téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : vol ou la dégradation des Effets personnels clairement listés,
0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits) - déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Alliatys en
- s’il s’agit d’une perte : faire le plus rapidement possible un dépôt de téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h :
plainte pour utilisation frauduleuse. 0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits)
L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys : L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys :
- la lettre de confirmation de l’Assuré de la mise en opposition de la Carte - la copie du dépôt de plainte,
SIM et du numéro IMEI de son téléphone mobile perdu ou volé, - la copie des relevés de l’ensemble de ses comptes attestant le débit des
- la copie du dépôt de plainte, espèces volées,
- la copie des relevés de l’ensemble de ses comptes attestant le débit des - l’original ou une copie des Factures de remplacement des Effets
opérations effectuées frauduleusement, personnels volés ou dégradés,
- pour les Cartes prépayées, le relevé des opérations carte imprimable sur - si l’Assuré est un enfant de l’Adhérent, un double des deux premières
Internet, pages de la dernière déclaration de revenus du titulaire et/ou du
- pour les opérations effectuées frauduleusement à crédit, la copie du cotitulaire du Compte bénéficiaire.
-44-
L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au être mentionnés son identité, ses coordonnées, les renseignements sur le
dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande. produit nomade garanti volé (marque, modèle, couleur), les circonstances
du vol et pour le téléphone mobile le nom de l’opérateur et le numéro IMEI,
- déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Alliatys en
SÉCURITÉ CLÉS / PAPIERS téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h :
(pour les Assurés au contrat Alliatys Plus et Alliatys Plus option Enfants) 0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits)
Objet de la garantie : rembourser l’Assuré : L’Assuré doit alors transmettre au Service Alliatys :
- des frais de remplacement à l’identique de ses Clés (y compris les serrures) - pour le téléphone mobile ou le smartphone : la lettre de confirmation de
perdues ou volées pendant la durée de son adhésion au contrat Alliatys, l’Assuré de la mise en opposition ou du renouvellement de sa Carte SIM,
- des frais directs de remplacement de ses Papiers en cours de validité perdus - pour tout produit nomade, l’original ou une copie de la Facture du
ou volés pendant la durée de son adhésion au contrat Alliatys. produit nomade garanti,
- la copie du dépôt de plainte,
- en cas d’Effraction : la copie de la déclaration à l’Assureur multirisque
Plafond de garantie (pour chaque Assuré) : 500 € par sinistre et par année habitation et/ou automobile ou de la Facture de remplacement des serrures,
d’assurance. - une copie de la Facture de remplacement du produit nomade,
Territorialité : monde entier. - l’attestation sur l’honneur de l’absence d’une autre assurance de son
EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU produit nomade ou, le cas échéant, le détail de l’indemnisation reçue
DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit : de l’autre assureur.
n Dès qu’il constate la perte ou le vol de ses Clés et/ou de ses Papiers : L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
- en cas de perte de Papiers (carte nationale d’identité, carte de séjour, permis dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
de conduire, certificat d’immatriculation, passeport de l’Assuré) : faire le
plus rapidement possible une déclaration de perte auprès des autorités
SÉCURITÉ PRODUITS NOMADES : II/ GARANTIE DES COMMUNICATIONS
compétentes,
FRAUDULEUSES DU TÉLÉPHONE MOBILE
- en cas de vol de Papiers : faire le plus rapidement possible un dépôt de
plainte auprès des autorités de police compétentes, Objet de la garantie : en cas de vol de son Téléphone mobile ou Smartphone :
- en cas de vol de Clés : faire le plus rapidement possible un dépôt de rembourser à l’Assuré le prix des communications effectuées frauduleusement
plainte auprès des autorités de police compétentes, par un Tiers, dans la mesure où les communications frauduleuses ont été
- déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Alliatys en effectuées entre le moment du vol de son mobile et la demande de mise en
téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : opposition de sa carte SIM.
0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits)
Téléphone mobile ou Smartphone : tout téléphone mobile/smartphone équipé
L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys : de Carte SIM de norme GSM dont l’Assuré est propriétaire et au titre duquel
- en cas de vol : la copie du dépôt de plainte ou, à défaut, une déclaration il possède une ligne auprès d’un opérateur téléphonique ou d’une société de
sur l’honneur fournie par le service de gestion des sinistres Alliatys, commercialisation et de services.
- en cas de perte des Papiers (carte nationale d’identité, carte de séjour,
permis de conduire, certificat d’immatriculation, le passeport) de l’Assuré : Plafond de garantie (pour chaque Assuré) : 300 € par sinistre et par année
tout document officiel attestant de la perte, d’assurance.
- en cas de perte d’autres Papiers (permis bateau, permis de chasse,
permis de pêche de l’Assuré) ou de Clés : une déclaration sur l’honneur Territorialité : monde entier.
fournie par le service de gestion des sinistres Alliatys, EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
- pour le remboursement des Clés : une copie des Factures détaillées et DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
acquittées correspondant aux frais engagés, n Dès qu’il constate le vol de son téléphone mobile ou smartphone :
- pour le remboursement des Papiers : la copie (recto - verso) des - faire immédiatement une demande de mise en opposition de sa carte
nouveaux Papiers et l’original ou une copie des Factures correspondant SIM et de son numéro IMEI auprès de son opérateur,
aux frais engagés, - faire un dépôt de plainte pour vol, le plus rapidement possible.
- si l’Assuré est un enfant de l’Adhérent, un double des deux premières n Dès qu’il constate les communications effectuées frauduleusement par
pages de la dernière déclaration de revenus du titulaire et/ou du un Tiers :
cotitulaire du Compte bénéficiaire. - le déclarer le plus rapidement possible au Service Alliatys en
L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au téléphonant au numéro gratuit - du lundi au vendredi de 8h30 à 18h :
dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande. 0 800 04 14 48 (accès au service & appel gratuits)
Détermination de l’indemnité : elle est calculée sur la base du relevé
détaillé des communications frauduleuses sous réserve que l’Assuré
fournisse au Service Alliatys :
SÉCURITÉ PRODUITS NOMADES : I/ GARANTIE VOL DES PRODUITS
- la copie du dépôt de plainte,
NOMADES SOUS CONDITION D’AGRESSION OU D’EFFRACTION
- la lettre de confirmation de l’Assuré de la mise en opposition ou du
(Pour les Assurés au contrat d’assurance Alliatys Plus et Alliatys Plus option renouvellement de sa carte SIM mentionnant la date et l’heure,
Enfants) - le relevé détaillé des communications frauduleuses.
Objet de la garantie : en cas de vol sous condition d’Agression ou d’Effraction L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
du produit nomade garanti commis par un Tiers, pendant la durée de son dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
adhésion, rembourser à l’Assuré le coût du produit nomade de remplacement,
figurant sur la Facture d’achat du vendeur du produit nomade de remplacement,
hors frais d’installation et de montage, dans la limite du plafond garanti.
SÉCURITÉ FRAUDE
Objet de la garantie : garantir à l’Adhérent, titulaire d’un Compte Bancaire,
Liste des produits nomades garantis : le remboursement des pertes pécuniaires directes qu’il subit en cas de
- baladeur numérique, écouteurs connectés, Transaction frauduleuse, telle que définie ci-après, conclue entre lui-même et :
- assistant numérique personnel, montre connectée,
un professionnel ou supposé professionnel se faisant passé comme tel ;
- téléphone mobile/smartphone équipé de Carte SIM, de norme GSM dont
l’Assuré est propriétaire et au titre duquel il possède une ligne auprès d’un ou
opérateur téléphonique ou d’une société de commercialisation et de services, un particulier (dès lors que la transaction concerne exclusivement l’achat
- appareil photo numérique, caméra numérique, d’un véhicule terrestre à moteur ou une location saisonnière).
- tablette numérique, liseuse. Les sommes concernées doivent être versées avec ses moyens de paiement de
Plafond de garantie : 150 € par sinistre et par année d’assurance. La Banque Postale ou tous moyens de paiement pour les Adhérents au contrat
Limitation de garantie : la garantie est limitée à un seul sinistre par an et d’assurance collective de dommages Alliatys Plus ou Alliatys Plus option Enfants.
intervient à défaut ou en complément d’une garantie dont l’Assuré pourrait La nature du bien et/ou de la prestation devra être réalisée avec l’un de ses
être bénéficiaire par ailleurs. moyens de paiement (Carte, Chèque) détenus sur un Compte Bancaire.
Territorialité : monde entier.
Définitions spécifiques relatives à la garantie Sécurité Fraude :
EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
Transaction frauduleuse : tout acte délictueux prévu et réprimé par les articles
DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
313-1, 314-4, 441-1 à 441-11 du Code pénal relatifs aux faux en écriture, à
n Dès qu’il constate le vol du produit nomade :
l’escroquerie, à l’abus de confiance, commis intentionnellement par un Tiers
- pour le téléphone mobile ou le smartphone, faire immédiatement une
dans l’intention d’en tirer un profit pécuniaire pour lui-même ou pour un Tiers
demande de mise en opposition ou de renouvellement de sa Carte SIM
complice, identifié ou non et lorsque ledit acte génère une perte pécuniaire
et de son numéro IMEI auprès de son opérateur,
directe pour l’Assuré, et dès lors que cet acte a pour fait générateur :
- pour tout produit nomade, faire le plus rapidement possible un dépôt de
- un abus de qualité,
plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent
-45-
 - une fausse qualité, identité, Sécurité Fraude
- le faux et l’usage de faux, Expertise/Enquête : l’Assureur peut missionner un expert ou un enquêteur pour
- une utilisation frauduleuse par un Tiers des moyens de paiement La Banque apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation de l’indemnité.
Postale ou des éléments d’identification des moyens de paiement (ou tous Paiement de l’indemnité : toute indemnité est payée par virement sur le Compte
moyens pour les titulaires du contrat d’assurance Alliatys Plus), bénéficiaire, dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception, par le Service
- un achat d’un bien ou d’une prestation à une société fictive ou sans réelle Alliatys, de l’ensemble des pièces que l’Assuré doit fournir et, le cas échéant, du
activité. rapport de l’expert ou de l’enquêteur.
Dans le cadre de la garantie « Sécurité Fraude », la définition retenue pour désigner
le Tiers est la suivante : toute personne, autre que l’Assuré/Adhérent, autre que Réclamation :
les personnes ayant un lien de parenté, de subordination ou de préposition de fait
ou de droit, autre que les aides à domiciles, autre que les personnes habilitées à • En cas de difficultés relatives à son adhésion, l’Adhérent doit soit :
utiliser les moyens de paiement de l’Assuré/Adhérent (procuration). - envoyer un message via messagerie sécurisée depuis son Espace Client
Internet du site labanquepostale.fr
Modalités d’application de la garantie :
- s’adresser à son bureau de poste
Période de garantie : la garantie porte sur les sinistres survenus et déclarés par
- contacter son Service Clients soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés
l’Assuré portés à la connaissance de l’Assureur entre la date de prise d’effet et
de compte soit par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).
la date de cessation du contrat.
La Banque s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Garantie subséquente : 2 mois. Les réclamations ou déclarations intervenant
Pour les réclamations plus complexes ou pour lesquelles des recherches sont
après les 2 mois suivant la fin de la garantie ne seront pas couvertes.
nécessaires, La Banque Postale s’engage alors à accuser réception dans les 10 jours
Clause de reprise du passé : la garantie s’exerce pour des réclamations portées à la ouvrables et à apporter une réponse définitive dans un délai de 2 mois maximum.
connaissance de l’Assureur entre la date d’effet et la date de cessation de l’adhésion Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement, La
au contrat d’assurance collective de dommages pour des transactions frauduleuses Banque Postale communique une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la
survenues au plus tard 2 mois avant la date de prise d’effet, à condition que : réception de sa réclamation, sauf situations exceptionnelles où la réponse est
- l’Assuré n’ait pas connaissance de faits susceptibles de mettre en jeu la apportée au plus tard dans les 35 jours ouvrables.
garantie lors de la souscription de cette dernière, En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation écrite (datée de moins
- le sinistre ne relève pas de la garantie d’un précédent contrat garantissant d’un an et signée) ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de
la responsabilité de l’Assuré, la date d’envoi de sa réclamation, l’Adhérent peut saisir gratuitement le Médiateur
- le sinistre est imputable à l’exercice correspondant à la date de la de la consommation.
déclaration faite par l’Assuré. La demande de médiation devra être accompagnée d’une copie de la réclamation
Territorialité : France, Principautés d’Andorre et de Monaco, Mayotte, Saint initiale écrite. Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être
Pierre et Miquelon, Royaume-Uni et Union Européenne à condition que les saisi à l’adresse suivante :
Adhérents soient domiciliés en France, Principautés d’Andorre et de Monaco. Le Médiateur de la consommation de La Banque Postale
115 rue de Sèvres - Case Postale G009
EN CAS DE SINISTRE : SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE (SAUF CAS FORTUIT OU
75275 Paris CEDEX 06
DE FORCE MAJEURE), l’Assuré doit :
Ou sur le site internet : mediateur.groupelaposte.com
n Dès qu’il en a connaissance:
- adresser sa déclaration par écrit, le plus rapidement possible, à l’adresse Le dépôt en ligne d’une demande de médiation est à privilégier.
suivante : sinistres.dom.ars@grassavoye.com ou par courrier : Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte
Service Sinistre ARS de la Médiation disponible sur son site Internet, ou auprès de La Banque Postale,
Alliatys Fraude dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste.
33, Quai de Dion Bouton Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution amiable ou leur proposera une
CS 70001 solution de règlement du litige, à défaut d’accord entre les parties.
92814 Puteaux Cedex En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également
- porter plainte auprès des autorités de police compétentes, recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à
- justifier sur simple demande, par tous moyens et documents, l’existence l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
et le montant des pertes pécuniaires subies,
• En cas d’insatisfaction relative aux garanties d’assurance, l’Assuré peut formuler
- faciliter à l’Assureur tout contrôle par les représentants de son choix
une réclamation par écrit auprès du Service Alliatys :
(expert, enquêteur ...),
La Banque Postale
- communiquer à l’Assureur tout avis à victime dont il serait destinataire
Centre National de l’Assurance
quelle que soit la date de réception.
Service Alliatys – CS 30000
L’Assuré doit alors fournir au Service Alliatys : 86610 Poitiers Cedex 09
- la déclaration de sinistre précisant les causes et circonstances exactes
du sinistre, Si la réponse obtenue auprès du Service Alliatys ne donne pas satisfaction,
- la copie du dépôt de plainte détaillé, l’Assuré peut s’adresser au Service Recours :
- la copie des relevés de l’ensemble de ses comptes attestant du débit La Banque Postale Assurances IARD
frauduleux, Service Recours – TSA 90005
- la Facture ou le contrat daté et signé entre les deux parties, 35914 Rennes Cedex 9
- pour l’achat d’un véhicule terrestre à moteur : le certificat de cession du A compter de la date d’envoi de la réclamation écrite et quel que soit le service ou
véhicule et la copie du certificat d’immatriculation, interlocuteur sollicité, le Service Alliatys et/ou le Service Recours s’engagent à :
- pour la location saisonnière : le contrat de bail signé des deux parties, - Accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, sauf si
- tous documents permettant d’apporter la preuve de la fraude et/ou de une réponse peut être apportée dans ce délai,
son mécanisme. - Répondre de manière définitive à la réclamation dans un délai maximum de deux
(2) mois.
L’Assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire au
dossier pour apprécier le bien-fondé de la demande.
En cas d’insatisfaction sur la réponse apportée ou d’absence de réponse dans
En cas de difficulté relative à un sinistre lié à la Garantie Sécurité Fraude,
les deux (2) mois suivants l’envoi de la première réclamation écrite, l’Assuré a la
l’Adhérent peut soit :
possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance dans un délai d’un (1)
- Contacter le Service Alliatys Sécurité Fraude au 01 41 43 63 70 - du
an à compter de l’envoi de la première réclamation écrite :
lundi au vendredi de 9h à 18h (accès au service gratuit + coût d’appel
- En remplissant le formulaire en ligne https://formulaire.mediation-assurance.
selon l’opérateur),
org/. Ce canal est à privilégier pour une prise en charge plus rapide.
- Adresser un courrier à :
- Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris
Service Sinistre ARS Alliatys Fraude 33, Quai de Dion Bouton CS 70001
Cedex 09.
92814 Puteaux Cedex
La saisine du Médiateur de l’Assurance ne peut intervenir qu’après avoir adressé
Plafonds de garanties et franchise : à l’Assureur une réclamation écrite. Il formulera un avis selon les modalités
- Le plafond de la garantie est limité à 15 000 € par sinistre et par année d’assurance prévues dans la charte de La Médiation de l’Assurance (https://www.mediation-
avec un sous-plafond à 1 500 € par sinistre et par année d’assurance pour les assurance.org/la-charte-du-mediateur/), à réception du dossier complet. Son avis
transactions entre particuliers couvertes au titre de cette garantie ; ne s’impose pas aux parties et laisse la liberté pour l’Assuré de saisir les tribunaux
- Il est toujours appliqué une franchise de 300 € par sinistre. compétents.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, l’Adhérent peut
Sécurité Chèques également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des
Sécurité Cartes / Sécurité Paiement mobile sans contact Litiges (RLL) à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Sécurité Frais Annexes Forfaitaires liés à la Fraude sur Internet
EXCLUSIONS COMMUNES AUX ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT
Sécurité Espèces
Sécurité Chèques
Sécurité Clés/Papiers
Sécurité Cartes / Sécurité Paiement mobile sans contact
Sécurité Produits Nomades (Vol des produits nomades sous condition
Sécurité Frais Annexes Forfaitaires liés à la Fraude sur Internet
d’agression ou d’effraction ; Communications frauduleuses du téléphone mobile)
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Sécurité Espèces L’EXCEPTION DES TRANSACTIONS RELATIVES À L’ACHAT D’UN VÉHICULE
Sécurité Clés/Papiers TERRESTRE À MOTEUR ET AUX LOCATIONS SAISONNIÈRES,
Sécurité Produits Nomades (Vol des produits nomades sous condition - LES PRÉJUDICES SURVENUS EN RAISON DE LA BANQUEROUTE, LA FAILLITE,
d’agression ou d’effraction ; Communications frauduleuses du téléphone mobile) LE REDRESSEMENT OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PROFESSIONNEL,
- LES SINISTRES RÉSULTANT DE L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER,
Sécurité Fraude - LES PERTES PÉCUNIAIRES INDIRECTES ET LES AUTRES PERTES INDIRECTES,
- FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L’ASSURÉ OU DE - LES TRANSACTIONS RÉGLÉES AU MOYEN D’ESPÈCES,
L’UN DE SES PROCHES (CONJOINT, PARTENAIRE DE PACS, CONCUBIN, - LES PRÉJUDICES RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES ÉMETTEURS DES
ASCENDANT OU DESCENDANT), MOYENS DE PAIEMENT, CONFORMÉMENT A LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR,
- GUERRE CIVILE OU ETRANGÈRE, - LA SIGNATURE DE CONTRAT EN BLANC,
- EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D’UN - LES FRAUDES DONT L’ASSURÉ SERAIT VICTIME DANS LE CADRE DE SON
GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE, ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU DE L’EXERCICE D’UN MANDAT,
- DESINTÉGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU TOUT RAYONNEMENT IONISANT. - LA FRAUDE RELATIVE A DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ESPÈCES
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE PAIEMENT MOBILE SANS CONTACT : ET VALEURS. ON ENTEND PAR VALEURS : LES ESPÈCES MONNAYÉES,
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux BILLETS DE BANQUES, VALEURS MOBILIÈRES NON DÉMATERIALISÉES,
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie : BONS DU TRÉSOR, BONS DE CAISSE, EFFETS DE COMMERCE (BILLETS
- SUR ALLIATYS PLUS, LES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DE L’APPLICATION A ORDRE, LETTRES DE CHANGE, WARRANTS), LINGOTS ET PIÈCES DE
DE PAIEMENT MOBILE SANS CONTACT EN CAS DE PERTE OU DE VOL DU MÉTAUX PRÉCIEUX, BIJOUX,
TÉLÉPHONE MOBILE L’INTÉGRANT, SUR DES COMPTES AUTRES QUE CEUX - LA FRAUDE RELATIVE A DES TRANSACTIONS SUR DES SITES PORTANT
DE LA BANQUE POSTALE. ATTEINTE AUX BONNES MŒURS,
- LE CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UNE CAUSE ILLICITE TELLE QUE
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES A LA GARANTIE SÉCURITÉ CHEQUES : DÉFINIE PAR L’ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL,
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux - TOUT ÉVÈNEMENT DÉCOULANT DE LA CONFISCATION OU RÉQUISITION
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie : DES DOUANES OU TOUTE AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE DU BIEN
- LES CHEQUES DECELÉS COMME FALSIFIÉS PAR LA BANQUE POSTALE, COMMANDÉ, ET TOUT CAS DE FORCE MAJEURE.
- LES CHEQUES EN BLANC (SIGNÉS ET NON REMPLIS).
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES A LA GARANTIE SÉCURITÉ CARTES :
SÉCURITÉ JURIDIQUE :
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie : INFORMATION JURIDIQUE TÉLÉPHONIQUE ET PROTECTION JURIDIQUE
- LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES SUR INTERNET. « ACHAT D’UN BIEN ET PRESTATION DE SERVICE ET AIDE AUX VICTIMES »
EXCLUSIONS SPECIFIQUES À LA GARANTIE SÉCURITÉ ESPÈCES : Cette garantie, conforme aux lois n°2007-210 du 19 février 2007 et n°
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux 89-1014 du 31 décembre 1989 ainsi qu’au décret n° 90-697 du 1er août
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie : 1990, est régie par le Code des assurances.
- PERTE, DISPARITION OU OUBLI DES ESPÈCES,
- VOL OU DÉGRADATION DES BIJOUX, MATÉRIELS DIGITAUX ÉLECTRONIQUES, Définitions relatives à la garantie Protection Juridique :
APPAREILS ELECTRONIQUES NOMADES, DENRÉES PÉRISSABLES, CLÉS,
Litige : désaccord ou contestation d’un droit, opposant l’Assuré à un Tiers, y
MONNAIE MÉTALLIQUE ET BILLETS DE BANQUE AUTRES QUE CEUX AYANT
compris sur le plan amiable. Le litige doit être né pendant la période garantie et
FAIT L’OBJET DU RETRAIT.
résulter de faits nés pendant cette même période.
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE SÉCURITÉ CLÉS/PAPIERS :
Sinistre : refus opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux
destinataire – point de départ du délai dans lequel il doit être déclaré à
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie :
l’Assureur, conformément au paragraphe « Formalités à accomplir pour la mise
- CLÉS DE CADENAS, CLÉS DE COFFRE, ALARME ET ANTIVOL,
en jeu de la garantie ».
- CLÉS SUPPLÉMENTAIRES, OUVERTURE DE PORTE SEULE SANS RÉFECTION
SIMULTANÉE DES CLÉS, CLÉS DE LOCATION SAISONNIÈRE, CLÉS DE Période de garantie : période de validité de la garantie, comprise entre la date
VEHICULE DE LOCATION, CLÉS DE CAVE, CLES DE LOCAL POUBELLE, CLÉS d’effet et la date de cessation du contrat.
DE LOCAL VELO, CLÉS DE LA BATTERIE DU VÉLO ÉLECTRIQUE, CLÉS DE Domaine d’intervention et prestations garanties :
BATTERIE DES TROTTINETTES.
- FRAIS INDIRECTS LIÉS AU FAIT DE REFAIRE SES CLÉS/PAPIERS (VISITES A/ Information juridique téléphonique :
MÉDICALES, TÉLÉPHONE, TRANSPORT ET TRADUCTION, LAISSEZ-PASSER, En prévention de tout Litige, Groupama Protection Juridique s’engage à fournir à
PLAQUES MINÉRALOGIQUES, REMORQUAGE, DÉPANNAGE), tout Titulaire d’un contrat Alliatys en cours de validité, lorsque celui-ci est confronté
- FRAIS LIÉS A UN INTERMEDIAIRE OU UN PRESTATAIRE POUR LA REFECTION à une difficulté juridique de quelque type que ce soit, une information par téléphone
DES PAPIERS (CARTE NATIONALE D’IDENTITE, CARTE GRISE, PERMIS DE consistant à le renseigner sur les principes généraux du droit français.
CONDUIRE, PASSEPORT), Ces renseignements sont accessibles sur simple appel téléphonique du lundi au
- FRAIS DE RÉFECTION DES PAPIERS LIÉS À UNE USURPATION D’IDENTITÉ. vendredi de 9H à 20H au numéro de téléphone :
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE SÉCURITÉ PRODUITS NOMADES : 01 41 43 77 17 (accès au service gratuit + coût d’appel selon l’opérateur)
I / GARANTIE VOL DES PRODUITS NOMADES SOUS CONDITION D’AGRESSION Cette information par téléphone pourra être complétée, à la demande de l’Assuré
OU D’EFFRACTION ou à l’initiative de Groupama Protection Juridique, par une consultation juridique
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux écrite en cas de Litige.
assurances moyens de paiement » sont également exclus de la garantie : Les renseignements juridiques communiqués par Groupama Protection Juridique
- PERTE, DISPARITION, OUBLI OU VOL COMMIS SANS AGRESSION OU SANS reposent sur les seuls éléments fournis par l’Assuré et n’impliquent pas la prise
EFFRACTION, en charge, au titre de la Protection Juridique, d’un éventuel Litige ultérieur.
- TÉLÉPHONE MOBILE FONCTIONNANT SUR UN RÉSEAU SATELLITAIRE,
- VOL, OU DÉTOURNEMENT COMMIS PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QU’UN B/ Protection juridique « Achat d’un bien et prestation de service et aide aux
TIERS, victimes » :
- TOUT VOL DU PRODUIT NOMADE GARANTI SURVENU DANS UN VÉHICULE Lorsqu’un Litige, y compris sur le plan amiable, dont la nature est définie ci-
TERRESTRE A MOTEUR ENTRE 21H ET 7H DU MATIN, dessous, oppose l’Assuré à un Tiers, Groupama Protection Juridique lui apporte
- HOUSSE, KIT MAINS LIBRES, CHARGEUR ET ACCESSOIRES EXTERNES DU ses conseils et son assistance comme décrit ci-après.
PRODUIT NOMADE GARANTI.
Groupama Protection Juridique intervient lorsque l’Assuré entend obtenir
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE SÉCURITÉ PRODUITS NOMADES : réparation d’un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d’un intérêt fondé en droit,
II/ GARANTIE DES COMMUNICATIONS FRAUDULEUSES DU TÉLÉPHONE ou lorsqu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d’un Tiers. Ainsi,
MOBILE Groupama Protection Juridique n’intervient que dans la mesure où l’affaire est
En sus des exclusions prévues au paragraphe «Exclusions communes aux défendable au regard des règles de droit en vigueur.
assurances moyens de paiement» sont également exclus de la garantie :
- PERTE, DISPARITION, OUBLI DU TÉLÉPHONE MOBILE OU SMARTPHONE, Les prestations débutent à réception des pièces communiquées par l’Assuré
- TÉLÉPHONE MOBILE FONCTIONNANT SUR UN RÉSEAU SATELLITAIRE, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe « Formalités à accomplir pour
- VOL, OU DÉTOURNEMENT COMMIS PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QU’UN la mise en jeu de la garantie ».
TIERS, Elles peuvent prendre différentes formes :
- TOUT VOL DU TÉLÉPHONE MOBILE OU SMARTPHONE SURVENU DANS UN ä Sur un plan amiable :
VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR ENTRE 21H ET 7H DU MATIN. - La consultation Juridique :
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE SÉCURITÉ FRAUDE : Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que
En sus des exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes aux l’Assuré communique à Groupama Protection Juridique, ce dernier expose
assurances moyens de paiement » sont également exclues de la garantie : soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables au cas de
- LES LITIGES AFFÉRENTS AU DROIT DE LA CONSOMMATION ET N’AYANT l’Assuré et lui donne un avis sur la conduite à tenir.
PAS UN CARACTÈRE DE FRAUDE, - L’assistance amiable :
- LES SINISTRES RÉSULTANT DES TRANSACTIONS ENTRE PARTICULIERS, À Après étude complète de la situation de l’Assuré, Groupama Protection
-47-
 Juridique intervient directement auprès de son adversaire, afin de rechercher adversaires, quels que soient les fondements juridiques mis en œuvre.
une issue négociée et conforme aux intérêts de l’Assuré. Seuil d’intervention :
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert/avocat) est nécessaire Il s’agit du montant de la réclamation au-dessus duquel Groupama Protection
(notamment lorsque l’adversaire est représenté par un avocat), Groupama Juridique intervient. Ce montant doit être supérieur à 230 € TTC.
Protection Juridique prend en charge les frais et les honoraires de ce dernier Frais et honoraires garantis par sinistre :
dans les limites indiquées au paragraphe « Plafonds dans le cadre de la Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser
gestion amiable ». les plafonds prévus au paragraphe « Plafonds de garantie par sinistre ». Ils
Lorsque Groupama Protection Juridique est amené à intervenir à l’amiable, s’entendent toutes taxes comprises.
l’Assuré lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre Plafonds dans le cadre de la gestion amiable :
fin au litige déclaré et garanti. Dans le cadre de la défense amiable du dossier, Groupama Protection Juridique
ä Sur un plan judiciaire : peut être amené à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat –
- La prise en charge des frais de procédure : notamment lorsque l’adversaire est lui-même représenté par un avocat). Ce sont
Lorsque le Litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce
juridiction ou une commission, Groupama Protection Juridique prend en plafond amiable.
charge les frais et les honoraires d’avocat et de procédure dans les limites Le plafond amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants
indiquées au paragraphe « Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire ». (expert ou avocat) est fixé à : 770 € TTC (incluant le plafond amiable pour les
Nature des Litiges garantis : diligences effectuées par l’avocat de l’Assuré fixé à : 385 € TTC).
Lorsqu’un Litige oppose l’Assuré, sur un plan amiable ou judiciaire, à un Tiers Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire :
à propos de sa vie privée, Groupama Protection Juridique l’assiste et intervient, Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de
lorsque l’Assuré est fondé en droit, dans les domaines et limites ci-après frais peuvent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
indiquées, sous réserves des exclusions prévues au paragraphe ci-dessous. - Plafond Expertise Judiciaire : il s’agit de l’expert judiciaire désigné à la demande de
l’Assuré après accord préalable de Groupama Protection Juridique : 2 300 € TTC.
Garantie Achat d’un bien et prestation de service : - Plafond Huissier ou Commissaire de justice : les frais et les honoraires d’huissier
Groupama Protection Juridique intervient en cas de Litige suite à l’achat ou de commissaire de justice sont pris en charge dans la limite des textes
d’un bien meuble ou d’une prestation de service à titre onéreux, qui oppose régissant leur profession.
l’Assuré au fournisseur du bien meuble ou au prestataire du service acquis à - Frais d’avocat : pris en charge sur justificatifs.
titre onéreux. - Plafonds Honoraires d’avocat : ce sont les honoraires, y compris ceux d’étude du
Garantie Aide aux victimes d’infraction pénale : dossier, dûment justifiés, que Groupama Protection Juridique est susceptible de
Groupama Protection Juridique intervient lorsque l’Assuré souhaite exercer un verser au conseil de l’Assuré pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement
recours en sa qualité de victime d’une infraction pénale (contravention, délit, ou d’un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants
crime) commise par un ou plusieurs Tiers identifiés. TTC précisés dans le tableau ci-après :
Groupama Protection Juridique intervient également lorsque l’Assuré est victime
de violences intra-familiales causées par une personne ayant la qualité d’Assuré Barème « honoraires d’Avocat »
au titre du présent contrat et ayant donné lieu à des constatations médicales et INTERVENTION Euros TTC
à un dépôt de plainte.
Attention, par dérogation à la définition du litige donnée par le contrat, les ASSISTANCE
Assurés sont considérés comme tiers entre eux pour les litiges qui relèvent des - Assistance à une expertise ou à une mesure
violences intra-familiales. d’instruction et représentation devant une 300 €
Groupama Protection Juridique intervient également pour la prise en charge des commission administrative
recours de l’Assuré devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes
PREMIERE INSTANCE
d’Infractions).
EXCLUSIONS : - Procédure accélérée au fond 500 €
- LES LITIGES DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE COMMISE PAR - Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête 350 €
L’ASSURÉ,
-LES LITIGES RESULTANT DE FAITS ANTÉRIEURS À LA PRISE D’EFFET - Médiation pénale 350 € par médiation
DE L’ADHÉSION, SAUF SI L’ASSURÉ PEUT ÉTABLIR QU’IL ÉTAIT DANS - Tribunal de police (sauf 5ème classe) 600 € par affaire
L’IMPOSSIBILITÉ D’EN AVOIR CONNAISSANCE AVANT CETTE DATE,
-LES LITIGES RELEVANT D’UNE GARANTIE « PROTECTION JURIDIQUE - Tribunal correctionnel (et 5ème classe) 700 € par affaire
RECOURS » OU « DÉFENSE PÉNALE » INCLUSE DANS UN AUTRE CONTRAT - Chambre de Proximité 600 € par affaire
D’ASSURANCE,
- LES LITIGES OPPOSANT L’ASSURÉ À UNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE LA - Tribunal Judiciaire (hors Chambre de Proximité) 920 € par affaire
POSTE,
- LES LITIGES LIÉS A DES TRAVAUX IMMOBILIERS OU CONTRATS Y - Commission d’indemnisation des victimes
500 € par affaire
AFFÉRENTS, LORSQUE CES TRAVAUX SONT SOUMIS, SOIT À LA DÉLIVRANCE d’infractions
D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, OU D’UN PERMIS DE DÉMOLIR, SOIT AU APPEL
RÉGIME DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE, OU ENCORE LORSQU’ILS SONT
SOUMIS À UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE, - Cour d’Appel 1 000 € par affaire
- LORSQUE L’ACHAT DU BIEN MEUBLE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE À - Requête devant le 1er président de la cour d’Appel 400 € par affaire
ÉTÉ ACQUITTÉ EN DEHORS DE LA PÉRIODE DE GARANTIE, HAUTES JURIDICTIONS
- LORSQUE L’ACHAT DU BIEN MEUBLE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE À
ÉTÉ ACQUITTÉ EN TOUT OU PARTIE AVEC UN AUTRE MOYEN DE PAIEMENT - Cour de Cassation ou Conseil d’Etat 1 500 € par affaire
QUE CEUX EMIS PAR LA BANQUE POSTALE, SAUF POUR LE TITULAIRE D’UN - Cour d’Assises 1 500 € par affaire
CONTRAT ALLIATYS PLUS,
- LORSQUE L’ACHAT DU BIEN MEUBLE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE EXECUTION
FAIT L’OBJET D’UN IMPAYÉ POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, - Rédaction d’un dire 80 €
- LES LITIGES RELATIFS AUX SUCCESSIONS ET AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX,
À L’ÉTAT ET AU DROIT DES PERSONNES (LIVRE I, LIVRE III: TITRES I, II ET - Suivi de l’exécution 150 €
V DU CODE CIVIL). - Juge de l’exécution 400 €
Territorialité : la garantie de Groupama Protection Juridique s’applique aux Litiges - Transaction amiable menée à son terme par
découlant de faits et d’événements survenus en France Métropolitaine, dans les l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à un 600 € par affaire
DROM-COM (Département et Régions d’Outre-Mer – Collectivité d’Outre-Mer), protocole signé par les parties
Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats de l’Union Européenne, au
Royaume-Uni ainsi qu’au Liechtenstein, en Norvège, à Saint Marin, au Saint Siège NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
et en Suisse. - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET VACATIONS CORRESPONDANTS, LORSQUE
Plafonds de garantie par sinistre : L’AVOCAT EST AMENÉ À SE DÉPLACER EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR
Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires indiqués D’APPEL DONT DÉPEND SON ORDRE,
ci-après : - LES CONDAMNATIONS, LES DÉPENS ET FRAIS EXPOSÉS PAR LA PARTIE
- pour la France, Principautés de Monaco et d’Andorre, dans la limite du plafond ADVERSE, QUE LE TRIBUNAL ESTIME ÉQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER
de garantie de 7 650 € TTC par sinistre. A L’ASSURÉ S’IL EST CONDAMNÉ, CEUX QUE L’ASSURÉ A ACCEPTÉ DE
- pour les autres pays, dans la limite du plafond de garantie de 4 575 € TTC par sinistre. SUPPORTER DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION AMIABLE, OU EN COURS
OU EN FIN DE PROCÉDURE JUDICIAIRE,
Ces plafonds s’appliquent également lorsqu’à la suite d’un même événement, - LES CAUTIONS PÉNALES AINSI QUE LES CONSIGNATIONS DE PARTIE CIVILE,
l’Assuré est conduit à faire valoir ses droits à l’encontre d’un ou de plusieurs - LES FRAIS ET HONORAIRES D’ENQUÈTE POUR IDENTIFIER OU RETROUVER
-48-
 L’ADVERSAIRE DE L’ASSURÉ OU CONNAITRE LA VALEUR DE SON PATRIMOINE, charge par Groupama Protection Juridique dans la limite de 200 € TTC.
- LES HONORAIRES DE RÉSULTATS, 2 – Conformément à l’article L 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut
- LES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT POSTULANT. être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord
Modalités de paiement : avec Groupama Protection Juridique ou, à défaut, par le Président du Tribunal
Groupama Protection Juridique prend en charge, dans les conditions indiquées, Judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
les frais et honoraires d’avocat, d’huissier ou de commissaire de justice ainsi que Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de
les frais de procédure, sous réserve qu’ils soient exposés avec son accord préalable Groupama Protection Juridique sauf décision contraire de la juridiction saisie.
pour la défense des intérêts de l’Assuré ou qu’ils soient justifiés par l’urgence. Les
modalités de paiement différent selon la juridiction territorialement compétente : Si l’Assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution
- France, Principautés de Monaco et d’Andorre : Groupama Protection Juridique plus favorable que celle proposée par Groupama Protection Juridique ou que
acquittera directement auprès des intervenants concernés (avocat, huissier ou celle proposée par l’arbitre, le premier lui rembourse les frais exposés pour
commissaire de justice, expert…), sans excéder les budgets définis ci-dessus, les l’exercice de cette action, dans les limites telles que définies aux paragraphes
frais garantis. « Plafonds de garantie par sinistre » et « Frais et honoraires garantis par sinistre ».
- Autres pays garantis : Il appartient à l’Assuré, sous réserve du respect des Réclamation – Médiateur :
conditions prévues au paragraphe « Formalité à accomplir pour la mise en jeu de Pour la garantie Sécurité Juridique n°504 338, en cas de difficulté concernant le
la garantie », de saisir son conseil. Groupama Protection Juridique remboursera traitement de son dossier, l’Assuré peut adresser sa réclamation par courrier ou
l’Assuré dans les 10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, les frais et par mail à :
honoraires garantis dans la limite définie au paragraphe « Plafonds de garantie GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
par sinistre ». Service Réclamations
Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie : TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex
Tout Litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par courrier Mail : reclamation@groupama-pj.fr
ou par mail à : Ce service s’engage à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, à en
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE accuser réception à l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a été
Service La Banque Postale Alliatys répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 30 jours
TSA 41234 calendaires. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long,
92919 La Défense Cedex l’Assuré en sera informé.
Mail : declaration.sinistre@protectionjuridique.fr S’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante à sa réclamation dans les deux mois de
ATTENTION : TOUTE DÉCLARATION DE LITIGE SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE son envoi, l’Assuré peut s’adresser à la Médiation de l’Assurance :
LA PRÉSENTE GARANTIE DOIT ÊTRE TRANSMISE À GROUPAMA PROTECTION - sur le site : www.mediation-assurance.org,
JURIDIQUE AU PLUS TARD DANS LES 30 JOURS OUVRÉS, À COMPTER DE - ou par courrier à : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 Paris Cedex
LA DATE À LAQUELLE L’ASSURÉ EN A EU CONNAISSANCE OU À COMPTER 09,
DU REFUS OPPOSÉ À UNE RÉCLAMATION DONT IL EST L’AUTEUR OU LE sans préjudice de ses droits à saisir éventuellement la justice.
DESTINATAIRE. SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LA DÉCHÉANCE Enregistrements téléphoniques :
DE GARANTIE POUR DÉCLARATION TARDIVE SERA OPPOSÉE À L’ASSURÉ Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner.
S’IL EST ÉTABLI QU’ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À GROUPAMA PROTECTION Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés
JURIDIQUE. afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus
Lors de la déclaration, l’Assuré doit mentionner le numéro de la garantie (504 généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont
338), joindre le relevé de compte sur lequel figure le paiement du bien meuble ou destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et
du service objet du litige ainsi que tous renseignements, documents et justificatifs que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire
nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou la demande auprès de Groupama Protection Juridique (Service Clientèle, - TSA
l’existence du litige (Factures, contrats, courriers déjà échangés…). 41234, - 92919 La défense Cedex).

ATTENTION : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE NE PREND PAS EN CHARGE GARANTIE « FORFAIT DÉCÈS ACCIDENTEL »
LES FRAIS ET HONORAIRES APPELÉS OU RÉGLÉS ANTÉRIEUREMENT À LA
(Uniquement pour les Assurés garantis au titre d’Alliatys Plus ou Alliatys Plus
DÉCLARATION AINSI QUE CEUX CORRESPONDANT À DES PRESTATIONS OU
option Enfants)
ACTES DE PROCÉDURE RÉALISÉS AVANT LA DÉCLARATION SAUF SI L’ASSURÉ
PEUT JUSTIFIER D’UNE URGENCE À LES AVOIR ENGAGÉS. La Banque Postale a souscrit le contrat d’assurance de groupe à adhésion
facultative « Forfait Décès accidentel » auprès de La Banque Postale Assurance
LORSQUE L’ASSURÉ FAIT DE MAUVAISE FOI DES DÉCLARATIONS INEXACTES
Santé, pour le compte des Adhérents au contrat Alliatys Plus et Alliatys Plus
SUR LES FAITS, LES ÉVÈNEMENTS OU LA SITUATION QUI SONT À L’ORIGINE
option Enfants.
DU LITIGE OU PLUS GÉNÉRALEMENT SUR TOUT ÉLÉMENT POUVANT SERVIR
À LA SOLUTION DU LITIGE, IL EST ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT A LA Objet de la garantie : verser au(x) Bénéficiaire(s) un capital forfaitaire de
GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDÉRÉ. 4 000 € en cas de Décès accidentel de l’Assuré.
Cette somme peut être notamment destinée à pallier les éventuels frais
Autres clauses applicables :
bancaires et administratifs suite à un Décès accidentel garanti.
Libre choix de l’avocat : Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne
qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur est nécessaire, pour
DÉFINITIONS PROPRES À LA GARANTIE « FORFAIT DÉCÈS ACCIDENTEL » :
défendre, représenter ou servir les intérêts de l’Assuré, celui-ci en a le LIBRE
CHOIX. Groupama Protection Juridique peut, à la demande écrite de l’Assuré, si ce Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré,
dernier n’en connaît aucun, en mettre un à sa disposition. provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une
cause extérieure.
Subrogation :
Assuré : (par dérogation aux Définitions générales), l’Adhérent, ainsi que toute
Dès lors que Groupama Protection Juridique expose des frais externes, comme
personne physique co-titulaire du Compte Bancaire ouvert à La Banque Postale
défini au paragraphe « frais et honoraires garantis par sinistre », elle est
(deux personnes physiques au maximum).
susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursées
pour le compte de l’Assuré. Bénéficiaire :
• Le co-titulaire du Compte Bancaire ouvert à La Banque Postale,
Groupama Protection Juridique est alors subrogée dans les conditions prévues à
• A défaut, l’époux(se), ou le/la concubin(e) notoire ou le/la partenaire lié(e) par
l’article L.121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions que l’Assuré
un PACS, non divorcé(e) ou non séparé(e),
possède contre les Tiers, en remboursement des sommes qui lui sont allouées
• A défaut, les enfants de l’Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par suite
notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du
du prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, par parts égales,
Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de
• A défaut, les héritiers de l’Assuré.
l’article L.761-1 du Code de la justice administrative.
Décès accidentel : décès consécutif à un Accident subi par l’Assuré.
Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’Assuré et sous réserve
qu’il puisse en justifier, Groupama Protection Juridique s’engage à ce qu’il soit Objet de la garantie d’assurance :
désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde revenant, le cas échéant, En cas de Décès accidentel de l’Assuré intervenu entre la date d’effet de l’adhésion
à Groupama Protection Juridique dans la limite des frais engagés par ses soins. et la cessation de celle-ci, La Banque Postale Assurance Santé verse au(x)
Bénéficiaire(s) un capital forfaitaire de 4 000 €.
Arbitrage :
En cas de désaccord entre Groupama Protection Juridique et l’Assuré sur les Modalités de mise en œuvre de la garantie d’assurance
mesures à prendre pour régler le Litige déclaré (ex : désaccord sur l’opportunité de Déclaration du décès de l’Assuré
saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
Le(s) Bénéficiaire(s) doit(vent) déclarer le décès de l’Assuré auprès de La Banque
1 – L’Assuré a la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement Postale avant toute demande de mise en œuvre de la garantie.
désignée par lui sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en En vue du règlement du capital garanti, un dossier comprenant les pièces suivantes
aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier, doit être constitué par le(s) Bénéficiaire(s) :
- d’informer Groupama Protection Juridique de cette désignation. • Une demande de versement du capital formulée par le(s) Bénéficiaire(s) ;
• Un acte de décès de l’Assuré ;
Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’Assuré, sont pris en
-49-
• Un certificat médical précisant la nature accidentelle et garantie du décès ; A compter de la date d’envoi de la réclamation écrite et quel que soit le service ou
• Toute pièce justifiant de la qualité, de l’identité et des droits du (des) interlocuteur sollicité, le Service Réclamations et/ou le Service Recours s’engagent à :
Bénéficiaire(s) (copie d’un acte de naissance, copie du livret de famille, - Accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables, sauf si
dévolution successorale…) ; une réponse peut être apportée dans ce délai,
• Une copie de la pièce d’identité du (des) Bénéficiaire(s) en cours de validité ; - Répondre de manière définitive à la réclamation dans un délai maximum de deux
• Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du (des) Bénéficiaire(s) précisant les codes (2) mois.
BIC/IBAN du Compte Bancaire sur lequel pourra être versé le capital, le cas En cas d’insatisfaction sur la réponse apportée ou d’absence de réponse dans les
échéant. deux (2) mois suivants l’envoi de la première réclamation écrite, l’Adhérent ou le
En tout état de cause, tous ces documents devront être libellés ou traduits en Bénéficiaire a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance dans
français aux frais du (des) Bénéficiaire(s) afin qu’ils puissent être lus et compris par un délai d’un (1) an à compter de l’envoi de la première réclamation écrite :
La Banque Postale Assurance Santé. - En remplissant le formulaire en ligne https://formulaire.mediation-assurance.
org/. Ce canal est à privilégier pour une prise en charge plus rapide.
Instruction du caractère accidentel du décès de l’Assuré - Par courrier à l’adresse : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris
La preuve du caractère accidentel du décès doit être apportée par le(s) Cedex 09.
Bénéficiaire(s). La saisine du Médiateur de l’Assurance ne peut intervenir qu’après avoir adressé
Le versement reste subordonné à l’examen, par La Banque Postale Assurance à l’Assureur une réclamation écrite. Il formulera un avis selon les modalités
Santé, du dossier complet que doit (doivent) fournir le(s) Bénéficiaire(s). prévues dans la charte de La Médiation de l’Assurance (https://www.mediation-
assurance.org/la-charte-du-mediateur/), à réception du dossier complet. Son avis
Outre les justificatifs demandés à l’article « Déclaration du décès de l’Assuré », La ne s’impose pas aux parties et laisse la liberté pour l’Adhérent ou le Bénéficiaire de
Banque Postale Assurance Santé se réserve le droit de vérifier et éventuellement saisir les tribunaux compétents.
contester le caractère accidentel du décès de l’Assuré.
• En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, l’Adhérent ou le
CONDITIONS DE VERSEMENT DU CAPITAL FORFAITAIRE Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement
Le forfait de 4 000 euros est attribué au(x) Bénéficiaire(s) en une seule fois et à en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
titre définitif, dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier
complet. Pour toute information ou précision, l’Assuré ou le Bénéficiaire peut contacter La
Banque Postale Assurance Santé :
EXCLUSIONS : - par téléphone de 9h à 18h du lundi au vendredi au 03 28 53 20 25 (coût d’appel
SONT EXCLUS ET NE DONNERONT LIEU A AUCUNE GARANTIE LES DECES QUI selon l’opérateur)
SONT LA CONSEQUENCE : - International : + 33 (0)3 28 53 20 25 (coût d’appel selon l’opérateur)
- DE LA MALADIE ET SES SUITES DE L’ASSURÉ ; - par mail : fdacontact@lbpas.fr
- DES ACCIDENTS CARDIOVASCULAIRES ;
- DU SUICIDE DE L’ASSURÉ ; GARANTIE « PROTECTION DE L’IDENTITÉ »
- DU MEURTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE L’ASSURE PAR L’UN DES - Garantie Information Juridique « Protection de l’Identité »
BÉNÉFICIAIRES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE CONDAMNATION PÉNALE À - Garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité »
CE TITRE. TOUTEFOIS, LE CONTRAT PRODUIT SES EFFETS AU PROFIT DES - Garantie « E-réputation »
AUTRES BÉNÉFICIAIRES ; - Garantie Indemnitaire « Usurpation d’Identité »
- DE LA PRATIQUE DE L’ALPINISME (SPORT D’ASCENSION EN MONTAGNE
PRATIQUÉ AU-DESSUS DE L’ALTITUDE DE 1500 MÈTRES) OU D’UN SPORT À Cette garantie, conforme aux lois n°2007-210 du 19 février 2007 et n°
TITRE PROFESSIONNEL ; 89-1014 du 31 décembre 1989 ainsi qu’au décret n°90-697 du 1er août
- DE VOLS SUR APPAREILS NON MUNIS DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ OU 1990, est régie par le Code des assurances.
POUR LESQUELS LE PILOTE NE POSSÈDE PAS UN BREVET OU UNE LICENCE
VALIDE ; DÉFINITIONS PROPRES AUX GARANTIES PROTECTION JURIDIQUE ET
- DE DÉMONSTRATIONS, ACROBATIES, COMPÉTITIONS ET ENTRAÎNEMENTS INDEMNITAIRE « USURPATION D’IDENTITÉ » ET « E-RÉPUTATION » :
S’Y RAPPORTANT, TENTATIVES DE RECORD, NÉCESSITANT L’UTILISATION
D’UN ENGIN À MOTEUR ; Assuré :
- D’UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE L’ASSURÉ, CONDUCTEUR D’UN - Pour Alliatys Plus : l’Adhérent, ainsi que toute personne physique cotitulaire du
VÉHICULE, PRÉSENTE UN TAUX D’ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR AU TAUX LÉGAL Compte bénéficiaire (deux personnes physiques au maximum).
DE TOLÉRANCE PRÉVU PAR L’ARTICLE L 234-1 DU CODE DE LA ROUTE
FRANÇAIS ; - Pour Alliatys Plus option Enfants : l’Adhérent, ainsi que toute personne physique
- DE L’USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS cotitulaire du Compte bénéficiaire, les enfants de l’Adhérent âgés de moins de
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 5132-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 26 ans et les ascendants, fiscalement à charge de l’Adhérent et/ou de toute
ET QUI N’ONT PAS ÉTÉ PRESCRITES DANS LE CADRE D’UN TRAITEMENT personne physique cotitulaire du Compte bénéficiaire.
MÉDICAL ; Assureur : Groupama Protection Juridique (GPJ) pour l’information juridique par
- DE GUERRE CIVILE ET ÉTRANGÈRE, QUEL QUE SOIT LE LIEU OÙ SE DÉROULENT téléphone, la garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité » et la garantie
CES ÉVÉNEMENTS ET QUELS QU’EN SOIENT LES PROTAGONISTES ; « Atteinte à l’E-réputation », et La Banque Postale Assurances IARD (LBPAI) pour
- DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURE À DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS la garantie indemnitaire « Usurpation d’Identité ».
POPULAIRES, RIXES (SAUF DANS LES CAS SUIVANTS : LÉGITIME DÉFENSE, Demande de suppression (une des techniques de traitement du sinistre
ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER) ; E-réputation) : demande transmise à l’auteur ou à défaut à l’éditeur ou à défaut à
- DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA TRANSMUTATION DES NOYAUX l’hébergeur d’un site Internet offrant à l’indexation une URL causant une atteinte
D’ATOMES OU DE LA RADIOACTIVITÉ TELS QU’EXPLOSION, DÉGAGEMENT DE à l’E-réputation de l’Assuré dans le but d’obtenir la désindexation, la modification
CHALEUR, IRRADIATION, AINSI QUE CEUX DUS AUX EFFETS DE RADIATIONS ou le retrait de ce contenu causant le préjudice d’E-réputation.
PROVOQUÉES PAR L’ACCÉLÉRATION ARTIFICIELLE DE PARTICULES.
Diffamation (un des cas d’atteinte à l’E-réputation) : la diffamation est
Territorialité : une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
L’Assuré est couvert lorsque l’Accident survient en France métropolitaine, dans les considération de la personne à laquelle le fait est imputé.
Départements et Régions d’Outre-Mer, dans les Collectivités d’Outre-Mer, dans les Éléments d’identification de l’identité : tous les éléments de l’état civil de l’Assuré,
Pays de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en principautés d’Andorre et de adresse postale physique, numéro de téléphone, carte d’identité, passeport, permis
Monaco ainsi qu’en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à Saint-Marin, au Vatican de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation d’un véhicule appartenant à
et en Norvège. l’Assuré, Relevé d’Identité Bancaire, numéro de Sécurité Sociale.
En dehors de ces lieux, les garanties s’appliqueront exclusivement si l’Accident Éléments d’authentification de l’identité : identifiants, logins, mots de passe,
survient à l’occasion de séjours n’excédant pas une durée de 90 jours. adresses IP, adresses URL, numéro de Carte bancaire, empreintes digitales.
Réclamation - Médiation : Enfouissement des données (une des techniques de traitement du sinistre
E-réputation) : technique visant à déclasser, lors d’une recherche sur le mot clé
En cas d’insatisfaction relative à la garantie «Forfait Décès accidentel», l’Adhérent
« prénom nom » de l’Assuré, une URL portant atteinte à son E-réputation d’une
ou le Bénéficiaire peut formuler une réclamation par écrit auprès du Service
page à une autre (exemple : de la page 1 à la page 2) sur le moteur de recherche de
Réclamations :
référence, dans la mesure où une page contient 10 résultats.
La Banque Postale Assurance Santé
E-réputation : opinion que les internautes peuvent se faire de l’Assuré à travers
Service Réclamations
l’observation des pages web renvoyées par des outils tels que les moteurs de
TSA 20144
recherches, les réseaux sociaux, la presse, les blogs, les forums et d’une manière
51725 Reims Cedex
générale Internet.
Si la réponse obtenue auprès du Service Réclamations ne donne pas satisfaction, Injure (un des cas d’atteinte à l’E-réputation) : expression publique outrageante,
l’Adhérent ou le Bénéficiaire peut s’adresser au Service Recours : termes de mépris ou invective, qui à l’inverse de la diffamation, ne referme
La Banque Postale Assurance Santé l’imputation d’aucun fait.
Service Recours Litige : situation qui oppose l’Adhérent à un Tiers identifié, y compris sur le plan
TSA 20144 amiable. Il résulte soit de difficultés rencontrées par l’Adhérent pour obtenir
51725 Reims Cedex l’indemnisation d’un préjudice qu’il a subi ou la reconnaissance d’un droit, soit
-50-
des réclamations formulées par des Tiers identifiés. Le Litige doit être né pendant Groupama Protection Juridique n’intervient que dans la mesure où l’affaire est
la période garantie et résulter de faits nés pendant cette même période. défendable au regard des règles de droit en vigueur.
Moteur de recherche : site Internet proposant un service permettant de trouver Accompagnement amiable :
des données, des pages Internet, des photos ou des vidéos à partir de recherches - La Consultation Juridique :
construites sur des mots clés. Le moteur actuellement le plus utilisé en France et Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’Assuré
considéré comme moteur de référence au titre de la présente garantie est Google.fr. communique à Groupama Protection Juridique, ce dernier expose soit oralement,
Mot-clé ou requête de surveillance : mots utilisés par les internautes lorsqu’ils soit par écrit, les règles de droit applicables au cas de l’Assuré et lui donne un avis
font des recherches sur un site Internet. En matière d’E-réputation le mot clé est sur la conduite à tenir.
composé du prénom et du nom. - L’Assistance Amiable :
Période de garantie : période de validité de la garantie, comprise entre la date Après étude complète de la situation de l’Assuré, Groupama Protection Juridique
d’effet et la date de cessation de l’adhésion. intervient directement auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue
Prestataire : intervenant sur le volet technique de la garantie « Atteinte à l’E- négociée et conforme aux intérêts de l’Assuré.
réputation » (composé des « demandes de suppression » et de « l’enfouissement ») : Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire
iProtego. (notamment lorsque l’adversaire de l’Assuré est représenté par un avocat),
Sinistre : Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et les honoraires de
- Définition propre à l’Usurpation d’Identité : utilisation à l’insu ou sans l’accord cet intervenant extérieur dans les limites indiquées à l’article 4 au paragraphe
de l’Assuré, de données à caractère personnel permettant de l’identifier aux fins « Plafonds dans le cadre de la gestion amiable ».
de commettre des actes frauduleux en son nom. Lorsque Groupama Protection Juridique est amenée à intervenir à l’amiable,
- Définition propre à l’E-réputation : divulgation publique et illégale d’informations l’Assuré lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au
relatives à la vie privée de l’Assuré, sur les supports de communication tels que Litige déclaré et garanti.
décrits dans l’article 3, qui lui est préjudiciable. Assistance judiciaire :
Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son conjoint, son partenaire de PACS ou - La prise en charge des frais de procédure :
son concubin et ses ascendants et descendants fiscalement à charge. Lorsque le Litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction
URL : Uniform Ressource Locator : adresse unique permettant d’accéder à un ou une commission, Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et
contenu sur Internet (http:// ou https://). Ce contenu pouvant être une page, un les honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 4 au
article, un document, une photo, une vidéo. paragraphe « Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire ».
Usurpation d’Identité : usage non autorisé et à son insu d’éléments d’identification A l’expiration d’un délai de 90 jours après la déclaration de Sinistre telle que
ou d’authentification de l’identité de l’Assuré et constitutif d’un préjudice pour lui. définie à l’article 7, l’Assuré pourra obtenir le bénéficie de la Garantie Indemnitaire
en cas d’Usurpation d’Identité prévue à l’article 5.
ARTICLE 1 – GARANTIE INFORMATION JURIDIQUE « PROTECTION DE L’IDENTITÉ » 2.3. – Limite globale de la garantie Protection Juridique « Usurpation
d’Identité » :
En cas d’Usurpation d’Identité de l’Assuré ou d’atteinte à son E-réputation, ainsi 1 sinistre par année d’assurance.
que dans le but de prévenir la naissance d’un Litige en rapport avec l’Usurpation
d’Identité ou l’E-réputation, une équipe de juristes spécialisés lui apporte un 2.4. – Territorialité :
soutien en matière juridique en répondant par téléphone à toute demande d’ordre La garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité » s’applique aux Litiges
juridique. découlant de faits et d’événements survenus en France Métropolitaine, dans les
L’Assuré est ainsi renseigné sur ses droits et est informé sur les démarches à DROM-COM (départements et régions d’Outre-mer – collectivités d’Outre-mer),
entreprendre lors d’une usurpation de son identité ou lors d’une atteinte à son Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats de l’Union Européenne, au
E-réputation. Royaume-Uni ainsi qu’au Liechtenstein, en Norvège, à Saint Marin, au Saint Siège
Ces renseignements sont accessibles sur simple appel téléphonique - du lundi au et en Suisse.
vendredi de 9h à 20h au numéro de téléphone :
01 41 43 78 78 (accès au service gratuit + coût d’appel selon l’opérateur) ARTICLE 3 – GARANTIE « E-RÉPUTATION »
Les renseignements juridiques communiqués par Groupama Protection Juridique
reposent sur les seuls éléments fournis par l’Assuré et n’impliquent pas la prise en Le Sinistre, comme visé ci-avant dans les définitions, doit être constitutif d’une
charge, d’un éventuel litige ultérieur. Diffamation, d’une Injure ou d’une divulgation publique illégale d’informations,
sur internet dans le cadre de la seule vie privée de l’Assuré.
ARTICLE 2 – GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE « USURPATION D’IDENTITÉ » Les documents, contenus ou informations illégalement divulgués doivent avoir été
obtenus à l’insu de l’Assuré ou sans l’autorisation de ce dernier et ne pas avoir été
2.1. – Nature des Litiges garantis : réalisés par lui-même en présence de publics.
Lorsqu’un Litige consécutif à l’usurpation de son identité, oppose l’Assuré, sur un Les documents, contenus ou informations illégalement divulgués peuvent être
plan amiable ou judiciaire à un Tiers dans le cadre de sa vie privée et qu’il a déposé une photo, vidéo, enregistrement sonore, écrit, déclaration contenue sur un blog,
plainte contre l’auteur de l’Usurpation d’Identité, Groupama Protection Juridique un forum de discussion, un réseau social, un site Internet, un email, en général
l’assiste et intervient pour obtenir la réparation du préjudice. tout contenu accessible publiquement par le biais d’une URL distincte.
Groupama Protection Juridique intervient notamment pour la défense des intérêts
de l’Assuré dans le cadre des actions (recours, injonctions, assignations, …) Précisions sur les moyens utilisés par iProtego pour remédier à l’atteinte à
engagées à son encontre à l’occasion de l’usurpation avérée de son identité. l’E-réputation de l’Assuré :
Lorsque Groupama Protection Juridique adresse le dossier de l’Assuré au prestataire
EXCLUSIONS GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE « USURPATION
intervenant sur la garantie « E-réputation », iProtego intervient pour rétablir
D’IDENTITÉ » :
la bonne réputation de l’Assuré. Selon la territorialité, les moyens dont dispose
- TOUTE ACTION RÉSULTANT DE FAITS ANTÉRIEURS À LA PRISE D’EFFET iProtego sont les Demandes de suppression et/ou l’Enfouissement des données.
DE LA GARANTIE, SAUF SI L’ASSURÉ PEUT ÉTABLIR QU’IL ÉTAIT DANS 1) Le principe de la Demande de suppression est d’agir amiablement auprès
L’IMPOSSIBILITÉ D’EN AVOIR CONNAISSANCE AVANT CETTE DATE, de l’auteur, hébergeur ou éditeur du ou des contenus portant atteinte à
- TOUTE ACTION DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURÉ, l’E-réputation de l’Assuré, pendant une durée de 75 jours suivant la
- LES LITIGES RELATIFS A UNE USURPATION D’IDENTITÉ COMMISE AVEC LA déclaration, via des emails, des courriers ou éventuellement de contacts
COMPLICITÉ OU PAR UNE PERSONNE ASSURÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE téléphoniques, pour en obtenir la désindexation, la modification ou le retrait.
GARANTIE, 2) Le principe de la prestation d’Enfouissement des données est de valoriser,
- LES LITIGES RELEVANT DE L’UTILISATION FRAUDULEUSE DES MOYENS dans les Moteurs de recherche, des contenus considérés comme neutres ou
DE PAIEMENT. AINSI, GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE N’INTERVIENT positifs par l’Assuré ou éventuellement d’en créer de nouveaux au détriment des
PAS EN CAS DE DÉBIT FRAUDULEUX SUR LE COMPTE ET/OU EN CAS contenus portant atteinte à son E-réputation. Ainsi, le but est d’enfouir, lors d’une
D’UTILISATION FRAUDULEUSE DE L’UN DES MOYENS DE PAIEMENT DE recherche sur le Mot-clé « prénom nom » de l’Assuré, l’URL portant atteinte à son
L’ASSURÉ CHEZ UN COMMERCANT. E-réputation au moins en 11ème position sur le Moteur de recherche de référence.
2.2. – Prestations garanties au titre de la garantie Protection Juridique La mise en place des contenus est progressive et les effets du travail
« Usurpation d’Identité » : d’enfouissement peuvent prendre de quelques semaines à quelques mois.
Groupama Protection Juridique intervient, lorsque l’Assuré est victime d’une Ces techniques consistant en un travail d’influence auprès des algorithmes des
usurpation avérée de son identité, pour défendre ses intérêts dans le cadre des Moteurs de recherche, iProtego ne peut garantir l’Assuré contre un changement
actions engagées à son encontre et obtenir la réparation de son préjudice auprès de l’algorithme du Moteur de recherche de référence ou face à la réaction d’un
du Tiers responsable identifié. Tiers. iProtego s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
L’Assuré doit avoir déposé plainte contre l’auteur de l’infraction. bonne réalisation de la mission dans les règles de l’art et des limites de la légalité.
La durée d’une prestation d’Enfouissement des données est de 60 jours. Si
Groupama Protection Juridique n’intervient que lorsque l’Assuré entend obtenir
l’Assuré estime que d’autres URL portent atteinte à son E-réputation et que
réparation d’un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d’un intérêt fondé en droit,
ces URL ne doivent pas être utilisées dans la stratégie d’Enfouissement, il
ou lorsque qu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d’un Tiers. Ainsi,
appartient à l’Assuré de le notifier à iProtego.
-51-
3.1. – Nature des Litiges garantis : 3.2.2. Pour les faits et événements survenus dans le reste du monde :
Lorsqu’un Litige consécutif à l’atteinte à son E-réputation, oppose l’Assuré, sur L’intervention se limite aux prestations d’iProtego.
un plan amiable ou judiciaire à un Tiers dans le cadre de sa vie privée et qu’il a Demande de suppression :
déposé plainte contre l’auteur de l’atteinte à l’E-réputation, Groupama Protection iProtego tente pendant une durée de 75 jours suivant la déclaration du sinistre
Juridique l’assiste et intervient pour obtenir la suppression du contenu et la d’obtenir à l’amiable, le retrait de l’information causant une atteinte à l’E-
réparation du préjudice. réputation de l’Assuré.
A défaut de suppression dans un délai de 75 jours à compter de la déclaration de Après identification de l’auteur, à défaut de l’éditeur ou à défaut de l’hébergeur
Sinistre telle que prévue à l’article 5 des contenus portant atteinte à l’E-réputation du site Internet proposant l’URL causant l’atteinte à l’E-réputation de l’Assuré,
de l’Assuré, iProtego procédera à la prestation d’Enfouissement des données iProtego prend contact auprès d’eux pour en obtenir la désindexation, la
litigieuses tel qu’il est décrit ci-dessus. suppression ou encore la modification en vue de la faire disparaître des résultats
iProtego agissant amiablement, iProtego ne peut contraindre un éditeur à renvoyés par le Moteur de recherche de référence lors d’une recherche sur le Mot-
l’acceptation de sa demande ou au retrait d’une information d’une page web. Par clé « prénom nom » de l’Assuré. Les moyens de contact utilisés sont l’email, le
ailleurs, la suppression du contenu peut entrer en conflit avec d’autres droits tels courrier et éventuellement un appel téléphonique.
que la liberté de la presse, liberté d’expression, droit d’auteur... Par conséquent, ATTENTION : cette prestation ne comporte aucune prise en charge financière.
iProtego ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
EXCLUSIONS : Enfouissement des données :
- TOUTE ACTION RÉSULTANT DE FAITS ANTÉRIEURS À LA PRISE D’EFFET A défaut de suppression du ou des contenus préjudiciables dans un délai de 75
DE LA GARANTIE, SAUF SI L’ASSURÉ PEUT ÉTABLIR QU’IL ÉTAIT DANS jours suivant la déclaration du Sinistre iProtego intervient dans le cadre de la
L’IMPOSSIBILITÉ D’EN AVOIR CONNAISSANCE AVANT CETTE DATE, prestation d’Enfouissement des données.
- TOUTE ACTION DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURÉ, ATTENTION : cette prestation ne comporte aucune prise en charge financière.
- LES LITIGES FAISANT SUITE À UNE ATTEINTE À L’E-RÉPUTATION CONSTITUÉE
À PARTIR D’ÉLÉMENTS D’INFORMATION PRÉJUDICIABLES DIFFUSÉS PAR 3.3. – Limite globale de la garantie « E-réputation » :
L’ASSURÉ LUI-MÊME AUPRÈS DE TIERS, 2 sinistres par année d’assurance.
- LES LITIGES CONSECUTIFS À UNE CONDAMNATION POUR CRIME OU DÉLIT
3.4. – Territorialité :
PRONONCÉ À L’ENCONTRE DE L’ASSURÉ,
Monde entier, les interventions étant toutefois différentes selon la territorialité des
- LES LITIGES FONDÉS SUR LE NON-PAIEMENT DE SOMMES DUES
Litiges ainsi qu’il est décrit à l’article 3.2.
PAR L’ASSURÉ, DONT LE MONTANT OU L’EXIGIBILITÉ NE SONT PAS
SÉRIEUSEMENT CONTESTABLES ET TOUTE INTERVENTION CONSÉCUTIVE À
L’ÉTAT D’INSOLVABILITÉ OU DE SURENDETTEMENT DE L’ASSURÉ. ARTICLE 4 – FRAIS ET HONORAIRES GARANTIS PAR SINISTRE DANS LE CADRE
DE LA GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE « USURPATION D’IDENTITÉ » ET
3.2. – Prestations garanties : DE LA GARANTIE « E-RÉPUTATION »
Les interventions de Groupama Protection Juridique et de iProtego pour la
présente garantie débutent à réception des pièces communiquées par l’Assuré Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser le
conformément à ce qui est indiqué à l’article 7 « Formalités à accomplir pour plafond prévu à l’article 6 « Plafond global par garantie ». Ils s’entendent toutes
mettre en jeu les garanties ». taxes comprises.
IMPORTANT : Elles peuvent prendre différentes formes qui varient selon la
4.1. – Plafonds dans le cadre de la gestion amiable :
territorialité.
Dans le cadre de la défense amiable du dossier, Groupama Protection Juridique
3.2.1. Pour les faits et événements survenus en France Métropolitaine, dans les peut être amené à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat
DROM-COM (départements et régions d’Outre-mer – collectivités d’Outre-mer), – notamment lorsque l’adversaire de l’Assuré est lui-même représenté par un
Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats de l’Union Européenne, avocat). Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants extérieurs qui sont pris
au Royaume-Uni ainsi qu’au Liechtenstein, en Norvège, à Saint Marin, au Saint en charge au titre de ce plafond amiable. Les plafonds dans le cadre de la gestion
Siège et en Suisse : amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants extérieurs
Lorsqu’un Litige dont la nature est définie ci-dessus, oppose l’Assuré à un Tiers, (expert ou avocat) est fixé à : 770 € TTC (incluant le plafond amiable pour les
Groupama Protection Juridique lui apporte conseils et assistance et iProtego diligences effectuées par l’avocat de l’Assuré fixé à : 385 € TTC).
procède éventuellement ensuite à la prestation d’Enfouissement des données.
4.2. – Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire :
Groupama Protection Juridique n’intervient que lorsque l’Assuré entend obtenir Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de
réparation d’un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d’un intérêt fondé en droit, frais peuvent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
ou lorsque qu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d’un Tiers. Ainsi,
Groupama Protection Juridique n’intervient que dans la mesure où l’affaire est - Plafond Expertise Judiciaire : il s’agit de l’expert judiciaire désigné à la demande
défendable au regard des règles de droit en vigueur. de l’Assuré après accord préalable de Groupama Protection Juridique : 2 300
€ TTC par sinistre.
Accompagnement amiable : - Plafond Huissier ou Commissaire de justice : les frais et honoraires d’huissier
- La Consultation Juridique : ou de commissaire de justice sont pris en charge dans la limite des textes
Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’Assuré régissant leur profession.
communique à Groupama Protection Juridique, ce dernier expose soit oralement, - Plafonds Honoraires et Frais d’avocat : ce sont les honoraires, y compris ceux
soit par écrit, les règles de droit applicables au cas de l’Assuré et lui donne un avis d’étude et les frais inhérents à la gestion du dossier (déplacement, secrétariat,
sur la conduite à tenir. photocopies, téléphone…), dûment justifiés, que Groupama Protection
Juridique est susceptible de verser au conseil de l’Assuré pour l’obtention d’une
- L’Assistance Amiable :
ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en
Après étude complète de la situation de l’Assuré, Groupama Protection Juridique charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau suivant :
intervient directement auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue
négociée et conforme aux intérêts de l’Assuré.
INTERVENTION EUROS TTC
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire
(notamment lorsque l’adversaire de l’Assuré est représenté par un avocat), ASSISTANCE
Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et les honoraires de
cet intervenant extérieur dans les limites indiquées à l’article 4 au paragraphe Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance 80 €
« Plafonds dans le cadre de la gestion amiable ». Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise 300 €
Lorsque Groupama Protection Juridique est amené à intervenir à l’amiable, l’Assuré
Assistance devant une commission administrative, civile
lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige 300 €
ou disciplinaire
déclaré et garanti.
Recours gracieux (contentieux administratif) 300 €
Assistance judiciaire :
La Prise en charge des frais de procédure : PREMIERE INSTANCE
Lorsque le Litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction
ou une commission, Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et Procédure accélérée au fond 500 €
les honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 4 au Juridiction statuant avant dire droit 400 €
paragraphe « Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire ».
Chambre de Proximité 600 €
Enfouissement des données
A défaut de suppression du ou des contenus préjudiciables dans un délai de Tribunal Judiciaire (hors Chambre de Proximité) 900 €
75 jours suivant la déclaration du Sinistre et parallèlement à une éventuelle Tribunal Administratif 900 €
intervention amiable ou judiciaire de Groupama Protection Juridique, l’Assuré
est mis en relation avec iProtego qui intervient dans le cadre de la prestation Tribunal de Commerce 800 €
d’Enfouissement des données. Autres juridictions 700 €
ATTENTION : cette prestation ne comporte aucune prise en charge financière.
-52-
 - Caisse d’Allocations Familiales ;
CONTENTIEUX PENAL
- Organismes financiers : banques, compagnie d’assurance, organisme de prêt ;
Tribunal de police 600 € - Trésor Public ;
- Fournisseurs d’accès : internet, télécom, câble, numérique ;
Tribunal correctionnel 700 € - Entreprises de distribution d’énergie ;
Médiation pénale 450 € - Site marchand ou commerçant.
Les remboursements se font sur la base des préjudices réels à concurrence du
Juge des libertés 450 € montant indiqué ci-après.
Chambre de l’instruction 500 € Les préjudices ne doivent avoir fait l’objet d’aucun remboursement ou d’acceptation
Garde à vue / Visite en prison 430 € de remboursement de la part des Organismes concernés.
Dans tous les cas l’Assureur se réserve le droit d’engager une action de recours
Démarches au parquet 40 € contre les organismes concernés.
APPEL 5.2. – Modalités d’intervention
Cour d’Appel 1 000 € La Garantie Indemnitaire en cas d’Usurpation d’Identité intervient uniquement après
la garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité » (article 2) si l’intervention
Requête devant le 1er Président de la Cour d’Appel 400 € de Groupama Protection Juridique n’a pas permis le règlement du litige à l’expiration
d’un délai de 90 jours après la déclaration de sinistre tel que prévu à l’article 7.
HAUTES JURIDICTIONS
Si l’Usurpation d’Identité survient pendant la période de garantie et donne lieu à
Cour de Cassation – Conseil d’Etat – Cour d’Assises 1 500 € un dépôt de plainte pendant cette même période.
EXECUTION La garantie est limitée à 1 sinistre par année d’assurance.

Juge de l’exécution 400 € 5.3. – Plafonds de la garantie indemnitaire en cas d’usurpation d’identité
La garantie s’exerce à concurrence de 3 000 € TTC par sinistre.
Suivi de l’exécution 150 € En application du principe indemnitaire (art. L.121-1 du Code des assurances),
Transaction menée jusqu’à son terme 535 € l’Assuré doit justifier des pertes financières qu’il a subies.
Après contrôle des pièces justificatives, l’Assureur rembourse l’Assuré sur la base
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE : des frais réels et dans la limite des plafonds prévus dans le tableau des montants
- LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET VACATIONS CORRESPONDANTES, LORSQUE de garanties ci-dessous :
L’AVOCAT EST AMENÉ A SE DÉPLACER EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR
D’APPEL DONT DÉPEND SON ORDRE, TABLEAU DES MONTANTS GARANTIS
- LES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT POSTULANT,
- LES CONDAMNATIONS, LES AMENDES, LES DÉPENS ET FRAIS EXPOSÉS PAR SINISTRE
PAR LA PARTIE ADVERSE, QUE LE TRIBUNAL ESTIME ÉQUITABLE DE FAIRE Plafond global de 3 000 € TTC par sinistre
SUPPORTER A L’ASSURÉ S’IL EST CONDAMNÉ, CEUX QUE L’ASSURÉ À
FRAIS PRIS EN CHARGE
ACCEPTÉS DE SUPPORTER DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION AMIABLE,
OU EN COURS OU EN FIN DE PROCÉDURE JUDICIAIRE, LES CAUTIONS 1) FRAIS GENERES PAR LES DEMARCHES
PÉNALES AINSI QUE LES CONSIGNATIONS DE PARTIE CIVILE, (Frais consécutifs à une Usurpation d’Identité avérée)
- LES SOMMES RÉCLAMEÉS PAR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES
TAXES, DROITS ET PÉNALITÉS, Frais de communications téléphoniques, Frais de courriers, lettres
- LES FRAIS ET HONORAIRES D’ENQUÊTE POUR IDENTIFIER OU RETROUVER recommandées, timbres, Frais de transport, Frais d’hôtels et de restauration
L’ADVERSAIRE ET L’ASSURÉ OU CONNAÎTRE LA VALEUR DE SON PATRIMOINE 2) FRAIS CONSÉCUTIFS À L’USURPATION D’IDENTITÉ
AINSI QUE LES DÉPENSES NÉCESSAIRES À LA MISE EN PLACE DE MESURES (Indemnisation d’un préjudice financier identifiable conséquence
CONSERVATOIRES, directe d’une usurpation d’identité avérée)
- LES FRAIS ET HONORAIRES D’EXPERT-COMPTABLE,
- LES HONORAIRES DE RÉSULTAT. Indemnisation uniquement dans les cas qui n’engendrent pas ou n’ont pas
engendré de remboursement de la part de l’organisme concerné dans les 90
Modalités de paiement : jours suivant la déclaration du sinistre auprès de Groupama Protection Juridique.
Groupama Protection Juridique prend en charge, dans les conditions indiquées,
les frais et honoraires d’avocat, d’huissier ou de commissaire de justice ainsi que NE SONT PAS PRIS EN CHARGES :
les frais de procédure, sous réserve qu’ils soient exposés avec son accord préalable - LES FRAIS CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION FRAUDULEUSE DES MOYENS DE
pour la défense des intérêts de l’Assuré ou qu’ils soient justifiés par l’urgence. Les PAIEMENT DE L’ASSURÉ,
modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente : - LES FRAIS DÉCOULANT D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE
- France, Principautés de Monaco et d’Andorre : Groupama Protection Juridique COMMISE PAR L’ASSURÉ,
acquittera les frais directement garantis auprès des intervenants concernés, sans - LES FRAIS QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT CONSÉCUTIFS À UNE
excéder les budgets définis ci-dessous, les frais garantis. USURPATION D’IDENTITÉ AVERÉEE,
- Autres pays garantis : il appartient à l’Assuré, sous réserve du respect des conditions - LES PRÉJUDICES FINANCIERS RÉSULTANTS D’OPÉRATIONS RÉALISÉES
prévues au paragraphe « Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie », AUPRÈS D’ORGANISMES NON LISTÉS À L’ARTICLE 5.1.2,
de saisir son conseil. Groupama Protection Juridique remboursera l’Assuré dans les -LES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES DE LA CONTAMINATION DE VOTRE
10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis dans MATÉRIEL INFORMATIQUE, DE SON DYSFONCTIONNEMENT OU DE SA
la limite définie au paragraphe « Plafonds de garantie par sinistre ». DESTRUCTION, AINSI QUE LES FRAIS ENGAGÉS POUR PROCÉDER AUX
OPÉRATIONS DE DÉCONTAMINATION ET DE RECONSTITUTION DES DONNÉES.
ARTICLE 5 - GARANTIE INDEMNITAIRE « USURPATION D’IDENTITÉ »
5.4. – Pièces Justificatives
La gestion de cette garantie est déléguée à Groupama Protection Juridique qui En vue d’obtenir son indemnisation, il sera notamment demandé à l’Assuré :
intervient pour le compte de LBPAI. - un justificatif pour chacune des demandes de remboursement de frais,
- un justificatif prouvant le refus de remboursement de l’organisme concerné,
5.1. – Remboursements garantis - un justificatif des dépenses et des prélèvements effectués, facturettes, Factures
5.1.1. Frais générés par les démarches liées à l’Usurpation d’Identité originales, titres de transport,
En cas d’Usurpation d’Identité, l’Assureur rembourse à l’Assuré les frais générés - selon les circonstances du sinistre, l’Assureur se réserve le droit de réclamer toute
par les démarches pour prouver son identité, tels que : pièce ou tout complément d’information nécessaire à l’évaluation du préjudice
- les frais de communications téléphoniques, de lettre recommandée et de timbre subi par l’Assuré.
liés aux démarches, En cas de non présentation de ces éléments, l’Assuré encourt la déchéance de ses
- les frais de transport liés aux démarches, droits à indemnisation.
- les frais de repas et les frais d’hôtels liés aux transports. L’Assuré est tenu de justifier, par tous moyens en son pouvoir et par tous
Les remboursements se font sur la base des frais réels justifiés et sur factures documents en sa possession, de l’existence et de la valeur de ces frais au moment
acquittées à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de du sinistre, ainsi que de l’importance des dommages.
garanties ci-après. Il doit également justifier que ces frais sont directement consécutifs à
5.1.2. Frais consécutifs à l’Usurpation d’Identité l’usurpation avérée de son identité.
L’Assureur rembourse à l’Assuré les préjudices financiers résultant d’opérations Si sciemment, comme justification, l’Assuré emploie des documents inexacts, ou
réalisées auprès d’organismes concernés décrits ci-dessous. Ces préjudices doivent use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, il sera
être directement consécutifs à l’usurpation avérée de son identité. déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites à intenter à
son encontre.
Sont concernés les Organismes définis ci-dessous :
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
-53-
ARTICLE 6 – PLAFOND GLOBAL PAR GARANTIE récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursée pour le compte
de l’Assuré. Groupama Protection Juridique est alors subrogée dans les conditions
6.1. – Garanties « Usurpation d’Identité » (articles 2 et 5) prévues à l’article L.121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions
6.1.1. Garantie Protection Juridique « Usurpation d’Identité » (article 2) : que l’Assuré possède contre les Tiers, en remboursement des sommes qui lui sont
allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article
Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires indiqués 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
ci-après : ou de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative.
- pour la France, dans la limite du plafond de garantie de 10 000 € TTC par sinistre,
quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre. Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’Assuré et sous réserve
- pour les autres pays, dans la limite du plafond de garantie de 4 575 € TTC par sinistre, qu’il puisse en justifier, Groupama Protection Juridique s’engage à ce qu’il soit
quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre. désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde revenant, le cas échéant,
à Groupama Protection Juridique dans la limite des frais engagés par ses soins.
La garantie est limitée à 1 sinistre par année d’assurance.
Dans le cadre de la Garantie Indemnitaire « Usurpation d’Identité ».
6.1.2. Garantie Indemnitaire « Usurpation d’Identité » (article 5) : Dès le paiement de l’indemnité due au titre de la Garantie Indemnitaire en cas
LBPAI prend en charge les frais générés et consécutifs à l’Usurpation d’Identité d’usurpation d’identité, les droits et actions de l’Assuré sont transmis à LBPAI.
selon les modalités prévues à l’article 5 à concurrence de 3 000 € TTC par sinistre. Il s’agit de la subrogation. Cela signifie que LBPAI agit à la place de l’Assuré et
peut intenter un recours, c’est-à-dire une demande de remboursement, contre le
La garantie est limitée à 1 sinistre par année d’assurance.
ou les Tiers responsable(s) du sinistre.
6.2. – Garantie « E-réputation » (article 3) Cette subrogation est limitée au montant de l’indemnité que LBPAI a versé
Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires indiqués (article L. 121-12 du Code des assurances). LBPAI est déchargé en tout ou en
ci-après : partie de sa responsabilité envers l’Assuré lorsque la subrogation ne peut plus,
- pour la France, dans la limite du plafond de garantie de 10 000 € TTC par sinistre, par le fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de LBPAI.
quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre.
Arbitrage :
- pour les autres pays, dans la limite du plafond de garantie de 4 575 € TTC par sinistre,
En cas de désaccord entre Groupama Protection Juridique et l’Assuré sur les
quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre.
mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex : désaccord sur l’opportunité
Attention : Les prestations « Demande de suppression » et « Enfouissement » de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
(articles 3.2.1 et 3.2.2) réalisées par iProtego ne comportent aucune prise en charge
1 – l’Assuré a la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne
financière.
librement désignée par lui sous réserve :
La garantie est limitée à 2 sinistres par année d’assurance. - que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en
aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
- d’informer Groupama Protection Juridique de cette désignation.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR METTRE EN JEU LES GARANTIES
Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’Assuré, sont pris
L’Assuré peut, dans un premier temps s’il le souhaite, obtenir des informations en charge par Groupama Protection Juridique dans la limite de 200 € TTC.
juridiques, en contactant le service d’informations juridiques par téléphone - du 2 – conformément à l’article L.127-4 du Code des assurances, ce désaccord
lundi au vendredi de 9h à 20h au numéro de téléphone 01 41 43 78 78 (accès au peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun
service gratuit + coût d’appel selon l’opérateur). accord avec Groupama Protection Juridique ou, à défaut, par le Président du
Tout Litige susceptible de mettre en jeu les garanties « Protection de l’Identité » Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
doit être déclaré, par courrier ou par mail à : Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Groupama Protection Juridique sauf décision contraire de la juridiction saisie.
TSA 41234
Si l’Assuré engage à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution
92919 La Défense Cedex
plus favorable que celle proposée par Groupama Protection Juridique ou que
Mail : declaration.sinistre@protectionjuridique.fr
celle proposée par l’arbitre, le premier lui rembourse les frais exposés pour
ATTENTION : TOUTE DÉCLARATION DE LITIGE SUSCEPTIBLE DE RELEVER l’exercice de cette action, dans les limites de la garantie.
DES GARANTIES « PROTECTION DE L’IDENTITÉ » DOIT ÊTRE TRANSMISE
Réclamation - Médiateur :
PAR ÉCRIT À GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE AU PLUS TARD DANS LES
30 JOURS OUVRÉS, À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’ASSURÉ EN À EU - Pour le contrat n° 504 714 composé de la garantie Information juridique
CONNAISSANCE OU À COMPTER DU REFUS OPPOSÉ À UNE RÉCLAMATION « Protection de l’Identité », la garantie de Protection Juridique « Usurpation
DONT IL EST L’AUTEUR OU LE DESTINATAIRE. SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE d’Identité » et la garantie « E-réputation », en cas de difficulté concernant le
MAJEURE, LA DÉCHEANCE DE GARANTIE POUR DÉCLARATION TARDIVE traitement de son dossier (y compris la garantie indemnitaire « Usurpation de
SERA OPPOSÉE À L’ASSURÉ S’IL EST ÉTABLI QU’ELLE CAUSE UN PRÉJUDICE À l’Identité »), l’Assuré peut adresser sa réclamation par courrier ou par mail à :
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE. GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Lors de la déclaration, l’Assuré doit mentionner le numéro de la garantie (504 Service réclamations
714), et joindre tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la TSA 41234
défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du Litige, 92919 La Défense Cedex
dont notamment la copie du dépôt de plainte, les courriers et messages échangés Mail : reclamation@groupama-pj.fr
avec le ou les Tiers... Ce service s’engage à compter de la date d’envoi de la réclamation écrite, à en
accuser réception à l’Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a été
ATTENTION : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE NE PREND PAS EN CHARGE répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 30 jours
LES FRAIS ET HONORAIRES APPELÉS OU RÉGLÉS ANTÉRIEUREMENT À LA calendaires. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long,
DÉCLARATION AINSI QUE CEUX CORRESPONDANT À DES PRESTATIONS OU l’Assuré en sera informé.
ACTES DE PROCÉDURE RÉALISÉS AVANT LA DÉCLARATION SAUF SI L’ASSURÉ S’il n’a pas reçu une réponse satisfaisante à sa réclamation dans les deux mois de
PEUT JUSTIFIER D’UNE URGENCE À LES AVOIR ENGAGÉS. son envoi, l’Assuré peut s’adresser à la Médiation de l’Assurance :
LORSQUE L’ASSURÉ FAIT DE MAUVAISE FOI DES DÉCLARATIONS INEXACTES - sur le site : www.mediation-assurance.org,
SUR LES FAITS, LES ÉVÈNEMENTS OU LA SITUATION QUI SONT À L’ORIGINE - ou par courrier à : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 Paris
DU LITIGE OU PLUS GÉNÉRALEMENT SUR TOUT ÉLÉMENT POUVANT SERVIR Cedex 09,
À LA SOLUTION DU LITIGE, IL EST ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT À sans préjudice de ses droits à saisir éventuellement la justice.
LA GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDÉRÉ. - En cas de réclamation concernant le volet technique de la garantie « E-réputation »
(composé de la « Demande de Suppression » et de « l’Enfouissement »), l’Assuré
ARTICLE 8 - AUTRES CLAUSES APPLICABLES À LA GARANTIE PROTECTION peut écrire à :
DE L’IDENTITÉ iProtego SAS
13, rue Trigance
Libre choix de l’avocat : 13002 Marseille
Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la - En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le client peut également
législation ou la réglementation en vigueur est nécessaire, pour défendre, recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à
représenter ou servir les intérêts de l’Assuré, celui-ci en a le LIBRE CHOIX. l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr
Groupama Protection Juridique peut, à la demande écrite de l’Assuré, si ce
dernier n’en connaît aucun, en mettre un à sa disposition.
*****
Subrogation :
Dans le cadre des garanties « Protection de l’Identité », Protection Juridique
« Usurpation d’Identité », Garantie « E-réputation ».
Dès lors que Groupama Protection Juridique expose des frais externes comme défini
au paragraphe « frais et honoraires garantis par sinistre », elle est susceptible de

-54-
-55-
 Convention CCP - ref : 632043 - Janvier 2024

PROSPECTUS

La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - Capital Social 6 585 350 218 € - 115 rue de Sèvres 75275
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