D''VOIRE

REPUBLIQUE DE COTE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: DisciplineTravail
Union

DECRETN° 2021-277 DU 09 JUIN 2021

D'ETABLISSEMENT DU CADRE
FIXANT LES MODALITES DISTRICTS AUTONOMES
ORGANIQUE DES EMPLOISs DES

REPUBLIQUE
LE PRESIDENT DE LA
Ministre de
Ministre de llntérieur et de la Sécurité, du
Sur:rapport conjoint du Ministre de la: Fonction Publique et. de la
IEConomie et des Finances, du Ministre du Budget et duPortefeuille
de
Modernisation deP'Administration et du
I'Etat

Vu la Constitution
11.septembre 1992 portant Statut Général de la;Fonction Publique
Vu la loi n°92-570 du
,
et les textes subséquents
par la loin°97-400
Vu la loi n°95-15.du 15 janvier
1995 portant code du travail, mödifiée
20 juillet 2015.,
du 11juillet 1997 et par la loi n 2015-532 du

Vu la loi n°2002-04 du 03janvier

Vu la
territoriales: 3
.
2002 portant Statut du personnel des

loi n°2003-208 du 07 juillet 2003

collectivités

portant transfert et répartition de compétences de

T'Etat aux collectivités territoriales

Vu la n 2014451. du 05 août 2014 portaht orientation de lorganisation générale de,

loi
TAdministration Territoriale.dé Etat

Vu la loi n°2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation

et fonctiönnement du District Aütonome
i.

vu la,lof n 2020-885 du 21, octobre 2020 portant régime financier des collectivités
territoriales et.des Districts Aütonomes
Vu le décretn 2011-263 du 28 septembre 2011 portantorganisätion du territoire national
enDistricts et Régions; t

Vu le décret n°2013-294 du 02 mai 2013 portant érection de trente et une (31) Régions,
en
Circonscriptions Administratives, collectivités territoriales;

Vu le décret n2013-476 du 02juillet 2013 fixant les modalités d'établissement du cadre

organique des emplois cöllectivités territoriales
des

si

r A:
210043
 du Ministre de
Vu le décret n°2019-1006 du 04 décembre 2019 portant organisation
TAdministration du Territoire et de la Décentralisation
nomination du Premier Ministre, Chef
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant
du Gouvernement;
portant nomination des Membres
du
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021
Gouvernement
n° 2021-190 du 28.avril 2021
portant attributions des Membres du
Vu le dcret
Gouvernement

ENTENDU,
LE CONSEIL DES MINISTRES

DECRETE

CHAPITREI: DISPOSITIONS GENERALES

présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique
Article 1: Le
des emplois des Districts Autonomes.
l'effectif du personnel des Districts
Article Le cadre organique correspond
2:Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

CHAPITRE II: CHAMP DU CADRE ORGANIQUE

ne concerne ni le personnel journalier engagé à titre

Article 3: Le cadre organigue
et payé à la journée pour l'exécution des travaux occasionnels
temporaire
ou saisonniers, ni le personnel engagéà titre temporaire pour des périodes
de moins de trois mois, en vue d'exëcuter des travaux d'appoint nécessités
par des situations ou évènements exceptionnels.
concerne les postes de travail définis par
Article 4: Le cadre,organique des emplois
services du District Autonome et appelés à
rapport à l'organigramme des
étre occupás par un personnl permanent, sans préjudice de leur situation
statutaire ou contractuelle.

CHAPITRE IL: ELABORATION DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS

Article 5:Le cadre organique des emplois est préparé par le Gouverneur en fonction
des possibilitées et des potentialités financières ainsi que des besoins
administratifs réels du District Autonome.

.
 le
Article 6:Dans le cadre de l'élaboration du: cadre organique des emplois,
une perspective de
GOuverneur tient compte, entre autres, dans
programmation:
le: District Autonome au titre de son
des ressOurces réelles dont dispose
budgetde fonctionnement
tenu
fonctions et des charges obligatoires que le DistrictAutonome est
des
d'assumer conformément aux dispositions.en vigueur
ou actions qu'il réalise compte. tenu des moyens qui sont
des opérations
disponibles
par
service, les besoins en personnel sont détaills classes
et
Article Pour chaque
7: poste de travail et définis par catégorie ou niveau de formation.
organique des emplois, le
,

Dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre entre le profil. de

Gouverneur doit tenir compte de la nécessaire adéquation
chaque poste et celui de l'agent dont le recrutement est envisagé
mis à sa
Article 8:Le personnel du District Autonome est composé de fonctionnaires
disposition et d'agents contractuels.
.

Le nombre des agents contractuels recrutés par le District Autonome

ne doit
pas excéder un tiers (1/3) des efectifs du District Autonóme.
Article 9 Le cadre organique des emplois est élaboré dans le respect des effectifs
lirnitatifs et prescrits conformément au modèle annexé au présent décret

CHAPITREIV: DISPOSITION FINALE

Article 10: Le Ministre de l'ntérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Fonction

Publique et dela Modernisation de 'Administration, le Ministre de
TEconomie etides Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille, de
Etat sont chargés. chacuh en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
decret qui sera publié áu Journal Officiel de lä République de Côte d'lvoire.

Fait à Abidjan, le 09 juin 2021

Copie certitée conforme à l'original

DE C E Secrelatre Géneral du Gouvernement

Alassane OUATTARA
ARI
GENER
Eliene Até BIMANAGBO
Préfet N9 2100438
i2
4
 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE cOTE D'IVOIRE
.
:Union DisciplineTravail'

ANNEXE AU DECRET N° 2021-277 DU 09 JUIN 2021

CADRE
FIXANT LES MODALITES.: D'ETABLISSEMENTDU
AUTONOMES
ORGANIQUE DES EMPLOIS DES DISTRICTS
:

DISTRICT
*

CADRE ORGANIQUE TYPE A DES EMPLOIS DES SERVICES DU

'
AUTONOME

GRADE EFFECTIF
SERVICE EMPLOIS
Directeur de Cabinet A4
A3
Conseiller Technique
Responsable
. de
Communication
CABINET GOUVERNEUR Chargé du protocole
Assistant (e) de Direction
Chargé de Mission
.

. Chaufteur
:
Agentide Sécurité.
. 09
Sous-Total
, Directeur Général AS

.
t
Secrétaire de Direction B3
DIRECTION GENERALE
Chef du Service Courrier
*

D'ADMINISTRATION
Chargé id Etudes
Chauffeur
Sous-Iotal
1*'.'* 05
, Directeur A4
. Sous-Directeur Domaine
Patrimoine et :
*.

Equipements, urbanisme, AB
Habitat et Aménagement
DIRECTION DES SERVICES Durable
TECHNIQUES ETDES i

Sous Directeur Travaux

MOYENS GENERAUX Environhement Hygiene A3
et Assainissement
Chargé d'Etudes
'

..**
'.
Secrétaire de Direction B3
Chauffeur
Sous-Total: 6
1
Directeur;
'
A4
Sous-Directeur des
1

A3
Finances et du: Budget.
.

DIRECTION DES SERVICES Sous-Directeur des

ECONOMIQUES ET Eiudes Economiques et A3
FINANCIERS des Marchés
.
Secrétaire de Direction
Comptable ,
B3
B1
1
Chauffeur D2
|
Sous-Total 06
"V r .
**
NO2100439.
. '
 Directeur A4
Sous-Directeur de la
Jeunesse, des Sports et A3
DIRECTION DES AFFAIRES Loisirs
Sous-Directeur des
SOCIALES, CULTURELLES Affaires Sociales et
ET DU DEVELOPPEMENT A3
Culturelles et du
HUMAIN
développement Humain
B3
Secrétaire de Direction
Chargé d'Etudes
D2
Chauffeur 06
Sous-Total
Directeur
Sous-Directeur. Etudes
Prospectives et Veille A3
Stratégique
DI ECTION DU Sous-Directeur de la
DEVELOPPEMENT, DE LA Planification, de la
PLANIFICATION ET. DU Programmation et du A3
SUIVI DES Suivi de l'exécution des
INVESTISSEMENTS Investissements
Secrétaire de Direction B3:
Chargé d'Etudes
Chauffeur D2 07
Sous-Total 39
TOTAL GENERAL

Fait à Abidjan, le 09 juin 2021

Alassane OUATTARA

Copie ceritiee contorme a longina

DEC Secrélaire Général du Gouvenement
oUE Le

DucoUNE
GENE Eliane Atté: IMANAGBO
VERAL
Préfet

Ne 2100439 ,