Droit & management

environnemental
Deuxième partie

Pr. Abdellah CHICHI 2022 - 2023

abdellahchichi@gmail.com
 Objectif du cours
• Être capable d’établir le lien entre le monde industriel et
l’environnement.

• Connaître et communiquer les avantages d’un système de

management environnemental.

• Connaître les éléments de la norme ISO 14001.

• Savoir comment implanter un système de management

environnemental.

• Connaître les éléments de droit environnemental marocain.

2
 Contenu
➔ Définitions
➔ Éléments de management
➔ L’Homme et l’environnement
➔ Pourquoi un SME ?
➔ Historique du SME ISO 14000
➔ Définition du SME et sa place par rapport des autres normes
➔ Avantage de l’utilisation d’un SME
➔ Les éléments de la norme ISO 14001:2015
➔ Audit et certification

➔ Aperçu historique du droit marocain

➔ Cadre institutionnel
➔ Législation marocaine
➔ Lois
➔ Projets de loi
➔ Conventions et accords internationaux. 3
LES ELEMENTS DE

LA NORME ISO 14001

4
 Les principales améliorations apportées par la norme IS0
14001: version 2015
• L’importance accrue du management environnemental dans l’orientation
stratégique de l’organisme

• Une plus grande implication de la Direction

• La mise en œuvre d’initiatives proactives pour préserver l’environnement de

tout préjudice et toute dégradation, telles que l’utilisation de ressources durables
et l’atténuation des effets du changement climatique

• L’adoption d’une perspective de cycle de vie pour veiller à ce que les aspects
environnementaux soient abordés de la conception jusqu’à la fin de vie

• L’introduction d’une stratégie de communication axée sur les parties prenantes

• L’intégration de différents systèmes de management est également facilitée.

6
 Éléments de la norme ISO 14001: 2015
4. Contexte de l’organisme
4.1 Compréhension de l’organisme et de son contexte.
4.2 Compréhension des besoins et attentes des parties intéressées
4.3 Détermination du domaine d’application du système de management environnemental
4.4 Système de management environnemental

5 Leadership
5.1 Leadership et engagement
5.2 Politique environnementale
5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de l’organisme

6 Planification 7 Support 8 Réalisation des activités

6.1 Actions à mettre en 9 Évaluation des
7.1 Ressources opérationnelles performances
œuvre face aux risques 7.2 Compétences. 8.1 Planification et
et opportunités 9.1 Surveillance, mesure,
7.3 Sensibilisation maîtrise opérationnelles. analyse et évaluation
6.2 Objectifs 7.4 Communication. 8.2 Préparation et réponse
environnementaux et 9.2 Audit interne
7.5 Informations aux situations d’urgence. 9.3 Revue de direction
planification des actions documentées
pour les atteindre

10. Amélioration
10.1 Généralités
10.2 Non-conformité et actions correctives
7
10.3 Amélioration continue
 Éléments de la norme ISO 14001: 2015

Dans la présente Norme internationale, les formes verbales

suivantes sont utilisées:
- « doit » indique une exigence;
- « il convient » indique une recommandation;
- « peut » indique une permission, une possibilité ou une
capacité.

Les informations mentionnées en « NOTE » sont destinées à

faciliter la compréhension

8
 Compréhension de l’organisme et de son contexte

L’organisme doit déterminer les enjeux externes et internes pertinents par rapport
à sa finalité, et qui influent sur sa capacité à atteindre les résultats attendus de son
système de management environnemental. Ces enjeux doivent inclure les
conditions environnementales (liées au climat, à la qualité de l’air, à l’utilisation du sol,
à la pollution existante, à la disponibilité de ressources naturelles et à la biodiversité)

affectées par l’organisme ou susceptibles d’affecter l’organisme.

ISO 14001: 2015

 contexte externe
Environnement externe dans lequel l'organisme cherche à
atteindre ses objectifs
▪ L'environnement
➢ culturel,
➢ social,
➢ politique,
➢ légal,
➢ réglementaire,
➢ financier,
➢ technologique,
➢ économique,
➢ naturel et
➢ concurrentiel, au niveau international, national, régional ou
local

▪ Les facteurs et tendances ayant un impact déterminant sur les

objectifs de l'organisme

▪ Les relations avec les parties prenantes externes, leurs perceptions

et leurs valeurs
 Contexte interne
Environnement interne dans lequel l'organisme cherche à atteindre ses
objectifs
•⎯ la gouvernance, l'organisation, les rôles et responsabilités

•⎯ les politiques, les objectifs et les stratégies mises en place pour atteindre ces derniers

•⎯ les capacités, en termes de ressources et de connaissances (par exemple capital, temps,

personnels, processus, systèmes et technologies)

•⎯ les systèmes d'information, les flux d'information et les processus de prise de décision (à
la fois formels et informels)

•⎯ les relations avec les parties prenantes internes, ainsi que leurs perceptions et leurs
valeurs

•⎯ la culture de l'organisme

•⎯ les normes, lignes directrices et modèles adoptés par l'organisme, et

 Chez Danone, un sondage a permis de déterminer les valeurs « officielles » du
groupe :

• Ouverture : « La diversité est source de richesse et le changement une permanente opportunité»

– curiosité : avoir le sens de l’écoute, refuser les modèles et les idées préconçues, imaginer… ;
– agilité : être rapide, souple et adaptable;
– simplicité : préférer le pragmatisme à la théorie, la simplicité au formalisme ;

• Enthousiasme : « Les limites n’existent pas, il n’y a que des obstacles à franchir » :
– audace : refuser le confort bureaucratique, oser prendre des risques et explorer des voies
nouvelles, savoir dépasser l’échec…,
– passion : convaincre et entraîner, savoir se dépasser pour atteindre l’excellence, – appétit :
avoir l’envie de grandir, d’être le premier;

• Humanisme : « L’attention portée à l’individu, qu’il soit consommateur, collaborateur

ou citoyen, est au cœur de nos décisions »:
– partage : dialoguer, agir en transparence, travailler en équipe,
– responsabilité : avoir le souci de la sécurité des hommes et des produits, agir pour
l’environnement social, préserver l’environnement,
– respect de l’autre : être attentif aux différences locales, respecter les partenaires sociaux et
commerciaux, veiller au développement de ses collaborateurs;

• Proximité : « Savoir rester proche de chacun dans le monde : collaborateurs, consommateurs et

12
clients, fournisseurs, actionnaires et société civile, faire partie de leur vie quotidienne. »
 Domaine d’application

▪ Le domaine d’application doit:

- prendre en compte:
les enjeux externes et internes ;
les exigences des parties intéressées pertinentes ;
les produits et services de l’organisme.

- couvrir toutes les exigences de la norme si elles sont applicables. Il convient que
la définition du domaine d’application ne soit pas utilisée pour exclure des
activités, produits, services ou installations qui ont ou sont susceptibles d’avoir des
aspects environnementaux significatifs, ou pour se soustraire à ses obligations de
conformité.

- indiquer les types de produits et services couverts et fournir une justification

pour toute exigence de la norme que l’organisme juge non applicable et qui n’ont
pas d’incidence sur l’aptitude ou la responsabilité de l’organisme.

- doit être disponible et tenu à jour sous la forme d’une information documentée.
 Domaine d’application

➢ Domaine de maîtrise ➢ Domaine d’influence

▪ Habituellement, les « quatre murs » de ▪ Influence mais sans maîtrise (au-

l’entreprise delà des « quatre murs »)
▪ Identification directe ▪ Questions non tangibles
▪ Moyens de contrôle le plus souvent ▪ Sujet à interprétation
clairement identifiables

Les aspects/impacts dans le domaine

Les aspects/impacts dans le domaine de
maîtrise sont parfois dénommés d’influence sont parfois dénommés
aspects/impacts directs aspects/impacts indirects

Déterminer les domaines de maîtrise et d’influence d’un

organisme de votre choix
14
 Domaine d’application

➢ Domaine de maîtrise ➢ Domaine d’influence

▪ Habituellement, les « quatre murs » de ▪ Influence mais sans maîtrise (au-

l’entreprise delà des « quatre murs »)
▪ Identification directe ▪ Questions non tangibles
▪ Moyens de contrôle le plus souvent ▪ Sujet à interprétation
clairement identifiables

Les aspects/impacts dans le domaine

Les aspects/impacts dans le domaine de
maîtrise sont parfois dénommés d’influence sont parfois dénommés
aspects/impacts directs aspects/impacts indirects

– Efficience dans l’utilisation des – Fournisseurs

matières premières – Entreprise sous contrat
– Réduction des déchets au minimum – Comportement du personnel en dehors
– Gestion de l’eau douce/des eaux usées de l’enceinte de l’entreprise
– Politique d’achat qui tient compte de
l’environnement 15
 5. Leadership

5.1 Leadership et 5.2 Politique

engagement environnementale

5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de

l’organisme

16
 Leadership et engagement

• La direction doit s’implique personnellement dans le pilotage du

système de management environnemental dans lesquelles

• La direction peut déléguer la responsabilité de ces actions à d’autres,

mais elle conserve la responsabilité de veiller à ce que les actions
soient bien effectuées

 superviser
 mobiliser
 former
 communiquer

17
18
 Politique environnementale (5.2)

➢ Expression formelle par la direction à son plus haut niveau de ses

intentions générales et des orientations de l’organisme relatives à sa
performance environnementale.

➢ La politique environnementale fournit un cadre pour mener des

actions et établir des objectifs environnementaux et des cibles
environnementales

19
 Politique environnementale

1. L’environnement est considéré comme un élément prioritaire pour

l’organisme

2. La politique environnementale est appropriée aux activités, produits et

services

3. Des engagements précis sont énoncés en regard de la protection de

l’environnement, de la prévention de la pollution, de l’amélioration continue et
du respect des obligations de conformité de l’organisme

4. Les éléments de cette politique se fondent sur des objectifs et des cibles
réalistes

5. La politique environnementale est connue des employés et du public

6. La politique environnementale résume la vision environnementale et s’assure

de son intégration dans la stratégie globale de l’organisme
 Exemple: la politique environnementale d’Onyx en 10 points clés
1. Protéger les milieux environnants et préserver les ressources naturelles
2. Réduire les nuisances et prévenir les risques de pollution liés à nos activités
3. Respecter nos obligations réglementaires, législatives, contractuelles ou autres, et les anticiper
autant que possible
4. Déployer des systèmes de management de l’environnement sur nos sites afin de maîtriser et réduire
les impacts de nos activités sur le milieu naturel
5. Rechercher la plaine satisfaction de nos clients en adaptant en permanence notre offres de service à
leurs besoins actuels, mais également en anticipant leurs attentes de demain
6. Ëtre à la pointe de l’innovation pour améliorer les performances de nos process et réduire leurs
impacts sur l’environnement grâce à notre pôle de recherche et développement
7. Elargir le fonctionnement en réseau pour capitaliser le savoir faire et échanger les bonne pratiques
en matière de qualité et d’environnement
8. Garantir une formation appropriée aux métiers de chaque collaborateur à son rôle et son projet au
sein d’Onyx
9. Assurer la sécurité de nos employés et sous-traitants mais aussi de nos installations en identifiants
systématiquement les risques potentiels et en impliquant les mesures de prévention adéquates
10.Renforcer la concentration avec nos clients, nos collaborateurs, ainsi qu’avec toutes les parties
prenantes pour créer une dynamique commune de projet
 5.3 Rôles, responsabilités et autorités au
sein de l’organisme

1. Etablissement des rôles, responsabilités et autorités associés à la mise en

œuvre et au maintien du SME

2. Les rôles et les responsabilités spécifiques peuvent être attribués à un

individu, parfois désigné en tant que « représentant de la direction », être
partagés par plusieurs individus, ou être attribués à un membre de la direction

3. Identification des ressources et de la structure organisationnelle

nécessaires à la maîtrise du SME

4. Intégration du SME à travers les autres systèmes de l’organisme

5. Communication à tout le personnel de la structure du SME

ISO 31000:2018

23
 6. Planification

6.1 Actions à mettre en œuvre 6.2 Objectifs environnementaux

face aux risques et et planification des actions pour
opportunités les atteindre

6.1.1 Généralités 6.2.1 Objectifs environnementaux

6.1.2 Aspects environnementaux 6.2.2 Planification des actions
6.1.3 Obligations de conformité pour atteindre les objectifs
6.1.4 Planification d’actions environnementaux

24
 6.1 Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités

1. L’organisme doit déterminer les risques et opportunités qu’il est nécessaire de

prendre en compte et planifier les actions pour les traiter. Ces risques et opportunités
peuvent être liés aux aspects environnementaux, aux obligations de conformité, à
d’autres enjeux ou à d’autres besoins et attentes des parties intéressées.

2. Il revient à l’organisme de choisir la méthode qu’il utilisera pour déterminer ses

risques et opportunités. Cette méthode peut impliquer un simple processus qualitatif
ou une évaluation quantitative complète, en fonction du contexte dans lequel se
trouve l’organisme.

3. Les risques et opportunités identifiés sont les éléments d’entrée pour les actions de
planification et pour l’établissement des objectifs environnementaux .

25
 Qu’est ce qu’un aspect environnemental?

- Un aspect environnemental peut causer un ou plusieurs impacts environnementaux. Un aspect

environnemental significatif est un aspect environnemental qui a ou peut avoir un ou plusieurs
impacts environnementaux significatifs.
- Les aspects environnementaux significatifs sont déterminés par l’organisme en utilisant un ou
26
plusieurs critères.
 6.1.2 Aspects environnementaux

1. Description détaillée des activités et intégration des aspects environnementaux

associés à toutes les étapes des opérations

2. L’impact environnemental peut se produire à l’échelle locale, régionale ou mondiale

et peut également être direct, indirect ou cumulatif par nature.

3. Lors de la détermination des aspects environnementaux, l’organisme prend en

considération une perspective de cycle de vie. Il n’est pas requis de procéder à une
analyse détaillée du cycle de vie. Les phases type du cycle de vie d’un produit (ou
service) incluent l’acquisition des matières premières, la conception, la production, le
transport/la livraison, l’utilisation, le traitement en fin de vie et l’élimination finale.

4. Utilisation d’une technique d’évaluation pour identifier les impacts significatifs sur
l’environnement selon un ordre de priorité

5. La méthode utilisée prend en considération les conditions normales et anormales

d’exploitation, les conditions d’arrêt et de démarrage des activités, ainsi que les
situations d’urgence raisonnablement prévisibles identifiées

27
 Exemple de fiche sectorielle de collecte des aspects environnementaux
Secteur: Nom du responsable date: / /

Quantités totales / jour Quantité kg/t produit

Rejets aqueux mesurés

Points de mesure
DBO

DCO

MES

Polluants spécifiques

Rejets atmosphériques mesurés

SO2

NOx

Poussières

Polluants spécifiques

Déchets
DIS

DIB

autres

Bruit et autres aspects y compris qualitatifs

 DETERMINATION DES ASPECTS SIGNIFICATIFS
Etablir une fiche par aspect

Cotation Gravité Fréquence Sensibilité du milieu

1 négligeable jamais observé négligeable

2 faible moins d’une fois / an faible
3 moyenne 1 ou plusieurs fois / an moyenne
4 forte 1 ou plusieurs fois / mois forte
5 très forte 1 ou plusieurs fois / semaine très forte

Note globale en multipliant les 3 cotations

Définir une limite moyenne : 3 x 3 x 3 = 27

29
Détermination des aspects environnementaux significatifs
- détermination de la gravité
- détermination de la maîtrise

G=QxDxSxPxR

Q: valeur absolue quantitative (quantité de matière organiques

rejetées dans le cours d’eau; durée pendant laquelle le bruit est
émis; volume d’emballages crées
D: degré de danger pour l’environnement (toxicité du rejet
aqueux; niveau de bruit émis; toxicité des gaz émis / tonne de
produit
S: sensibilité objective du milieu
P: niveau de plaintes des parties intéressées
R: situation / à la réglementation
 L ’ANALYSE DU CYCLE DE VIE (ACV)

L’ACV permet de quantifier les impacts d’un «produit » (qu’il s’agisse

d’un bien, d’un service voire d’un procédé), depuis l’extraction des
matières premières qui le composent jusqu’à son élimination enfin de
vie, en passant par les phases de distribution et d’utilisation, soit « du
berceau à la tombe ».

 une analyse de cycle de vie doit être réalisée conformément à

la série des normes ISO 14040
 L ’ANALYSE DU CYCLE DE VIE (ACV)

L’ ACV sert essentiellement à:

▪ identifier les principales sources d’impacts environnementaux
▪ et d’éviter les déplacements de pollutions liés aux différentes
alternatives envisagées.

Matières 1ère Transport Fabrication

Valorisation Utilisation Distribution

 Exemple de Système de Produit (Bouteille à lait en PE)
(ACV)

Pétrole
Extraction T Raffinage T Traitement T Soufflage des T Remplissage
du PE bouteilles
(dans le sol)

Décharge
Élimination T Consommation T Détaillant T Livraison
(Sol)

Recyclage/réemplissage

33
 6.2 Objectifs environnementaux et planification des actions pour les
atteindre
1. Identification des objectifs en accord avec l’ensemble des considérations
environnementales, technologiques et économiques
2. Les objectifs environnementaux sont établis au niveau stratégique ou au niveau
opérationnel
3. Élaboration d’objectifs et de cibles mesurables et les évalués à l’aide
d’indicateurs
4. Implication du personnel à tous les niveaux et pour toutes les fonctions
5. Documentation, communication et mise à jour des objectifs et cibles

 Pour atteindre ces objectifs et cibles, il faut établir un ou plusieurs

programmes:
1. Intégration du management environnemental au plan stratégique de l’organisme
2. Mise en place d’un programme de management environnemental
3. Établissement si c’est possible une procédure pour documenter, réviser
34
et
mettre à jour régulièrement le programme de management environnemental
 Objectifs, cibles et programme du SME

ETAPE CONTENU EXEMPLE

Politique Intention et principes Optimiser l’utilisation des ressources
environnementale
Objectif But environnemental Diminuer les besoins énergétiques pour les
général opérations de fabrication
Cible Exigence de Diminuer de 10% la consommation d’énergie en une
performance détaillée année
Indicateur Reflet de la Quantité de carburant et d’électricité utilisée par unité
performance de production
environnementale
Enregistrements Preuves tangibles Listing des relevés de consommation en carburants
(relevés, mesures, et électricité, par unité de production, pour une
analyses, etc) période donnée
Programme Mesure et ses 1. Réglage mensuel du brûleur 1
environnemental modalités de mise en 2. Changement du brûleur 2
œuvre (qui, quoi, 3. Suivi hebdomadaire de la consommation
comment ?) 4. Formation

Responsabilité : chef d’atelier

Moyen : selon budget
Délai : fin de l’année
35
 7. Support

7.1 Ressources 7.2 Compétences

7.4 Communication
7.4.1 Généralités
7.3 Sensibilisation
7.4.2 Communication interne
7.4.3 Communication externe

7.5 Informations documentées

7.5.1 Généralités
7.5.2 Création et mise à jour des informations documentées
7.5.3 Maîtrise des informations documentées

36
 Ressources (7.1)
1. Les ressources peuvent comprendre les ressources humaines, les ressources naturelles, les
infrastructures, la technologie et les ressources financières.
2. Les ressources humaines comprennent par exemple le savoir faire et les connaissances
spécialisés.
3. Les ressources en infrastructures comprennent par exemple (les bâtiments, les
équipements, les réservoirs souterrains et le système de drainage de l’organisme).
4. Les ressources internes peuvent être complétées par un ou plusieurs fournisseurs externes

Compétences (7.2)
1. Analyse des compétences requises en matière d’environnement de l’ensemble du
personnel de l’organisme
2. Développement des compétences en environnement du personnel clé de l’organisme y
compris les personnes qui:
- déterminent et évaluent les impacts environnementaux ou les obligations de conformité;
- contribuent à la réalisation d’un objectif environnemental;
- répondent aux situations d’urgence;
- réalisent des audits internes;
- réalisent des évaluations de conformité.
37
3. Évaluation du personnel en regard de la formation réalisée
 7.3 Sensibilisation
1. La politique en doit pas être simplement mémorisée par les personnes mais plutôt
qu’ils soient informées de son existence, de sa finalité et de leur rôle dans la
réalisation des engagements, y compris comment leur travail peut influer sur la
capacité de l’organisme de satisfaire à ses obligations de conformité.

2. Les personnes effectuant un travail sous le contrôle de l’organisme possèdent un

exemplaire de la politique environnementale documentée.

7.4 Communication
Les informations peuvent prévenir :
- de parties intéressées sur le management de ses aspects environnementaux,
- des impressions ou avis généraux sur la façon dont l’organisme met en œuvre ce
management. (les réponses doivent être claires et rapides).
Il convient que la communication:
– soit transparente;
– soit appropriée et pertinentes;
– soit de bonne foi et n’induise pas en erreur les personnes qui s’appuient sur les
informations rapportées;
– soit factuelle, exacte et fiable;
– n’exclue pas d’informations pertinentes;
38
– soit compréhensible pour les parties intéressées.
 7.5 Informations documentées

1. Éviter surtout un système complexe de maîtrise des

informations documentées.

2. Les informations documentées associées au système de

management environnemental peuvent être intégrées à d’autres
systèmes de management d’informations mis en œuvre par
l’organisme.

39
DOCUMENTATION (informations documentées)

Document décrivant la politique et

l’organisation de l’entreprise

Documents décrivant les activités

Documents décrivant Qui fait quoi ?

Documents décrivant les méthodes (le comment ?)

et les moyens de mise en œuvre des activités
(modes opératoires - consignes QSSE)

Documents de preuve écrite des activités

(Comptes rendus - Rapports)
 Structure d’une procédure
Organisme : Titre/Objet : Numéro : Page :

Service émetteur : Approuvé par : Date : Révision :

1. BUT

Etablir l’objectif visé par la procédure

2. PORTEE / DOMAINE D’APPLICATION

Spécifier l’étendue de l’activité, domaine couvert, limites d’application

3. DEFINITIONS

Expliquer les termes ambigus

4. RESPONSABILITES

Déterminer quel service de l’organisme ou quel personnel est chargé de la mise en œuvre du document pour
atteindre l’objectif

5. PROCEDURE / METHODOLOGIE / MISE EN APPLICATION

▪ Enumérer, pas à pas, les détails des actions à accomplir

▪ Déterminer : Comment, Quoi, Quand et Où les activités pertinentes à la procédure doivent être effectuées
▪ Quoi déclenche-t-on et Comment le maîtrise-t-on, les informations traitées et les méthodes et équipements
▪ Mise à jour des enregistrements
▪ Où (emplacement), quand (à quelle fréquence)
6. ENREGISTREMENTS

Identifier les enregistrements obtenus par l’utilisation des procédures, l’endroit où ils sont conservés et pendant
combien de temps.
Une procédure peut aussi faire référence à des renvois ou à des documents connexes ou à des références 41
 Information documentée
Procédures secondaires (instruction du travail)

Document expliquant la manière de procéder pour accomplir une activité, un

travail ou une opération.

Ceci pourra comprendre:

- les personnes qui ont à accomplir les tâches spécifiées ainsi que leurs responsabilités;
- le mode d’opération des équipements nécessaires
- les paramètres pour opérer l ’équipement;
- la séquence des activités à accomplir;
- les vérifications, essais ou autres contrôles à effectuer dans le cadre du travail à
accomplir.

Le niveau de détail devra être suffisant pour permettre à une personne avec des
connaissances minimales sur l’activité de la réaliser sans difficultés

Enregistrement
Document qui fournit une preuve tangible des activités effectuées ou des résultats obtenus.
Formulaire
Document prédéfini qui permet d ’enregistrer la preuve de la tenue d ’une activité ou les
42
résultats obtenus lors de vérifications, essais, etc.
 8. Réalisation des activités opérationnelles

8.1 Planification et maîtrise

Opérationnelles 8.2 Préparation et réponse aux
situations d’urgence

43
 Planification et maîtrise opérationnelles

Les méthodes de maîtrise opérationnelles peuvent inclure:

1. La conception d’un ou de plusieurs processus de manière à éviter les erreurs et à
garantir des résultats cohérents;
2. L’utilisation de la technologie adéquate afin de maîtriser un ou plusieurs processus et
d’éviter les résultats défavorables (c’est-à-dire des moyens de maîtrise techniques);
3. l’emploie du personnel compétent pour assurer les résultats souhaités et pour définir
les moyens de maîtrise appropriés ou d’évaluer l’adéquation des moyens de maîtrise;
4. La mise en œuvre d’un ou de plusieurs processus d’une façon spécifiée;
5. La surveillance ou la mesure d’un ou de plusieurs processus afin de vérifier les
résultats;
6. la détermination de l’utilisation et la quantité des informations documentées
nécessaires y compris celles nécessaires pour prévenir ou atténuer les impacts
environnementaux négatifs au cours des phases du cycle de vie.

Dans certains cas, un processus externalisé mis en œuvre sur site peut se trouver sous le
contrôle direct d’un organisme; d’autre part, la capacité d’un organisme à influencer un
processus externalisé ou un fournisseur externe peut être limitée.
44
 8.2 Préparation et réponse aux situations d’urgence

Lors de la planification de son ou ses processus de préparation et de réponse aux situations

d’urgence, il convient que l’organisme prenne en considération:
a) la ou les méthodes les plus appropriées pour répondre à une situation d’urgence;

b) son ou ses processus de communication interne et externe;

c) la ou les actions requises pour prévenir ou atténuer les impacts environnementaux;

d) la ou les actions d’atténuation et de réponse à mettre en œuvre selon les différents types
de situations d’urgence;
e) la nécessité de réaliser une évaluation a posteriori afin de déterminer et de mettre en
œuvre des actions correctives;
f) l’essai périodique des actions planifiées de réponse aux situations d’urgence;

g) la formation du personnel en matière de réponse aux situations d’urgence;

h) une liste des membres clés du personnel et des organismes de secours, avec leurs
coordonnées (par exemple pompiers, services de dépollution en cas de déversements);
i) les itinéraires d’évacuation et les points de rassemblement;

j) la possibilité d’une assistance mutuelle avec les organismes voisins. 45

 9. Évaluation des performances

9.1 Surveillance, mesure, analyse 9.2 Audit interne

et évaluation 9.2.1 Généralités
9.1.1 Généralités 9.2.2 Programme d’audit interne
9.1.2 Évaluation de la conformité

9.3 Revue de direction

46
 9.1 Surveillance, mesure, analyse et évaluation

• Détermination des variables destinées au mesurage

• Utilisation de méthodes d’échantillonnage et d’analyse appropriées

• Établissement et maintien d’un registre de suivi des données; les résultats de

surveillance et de mesure sont fiables, reproductibles et traçables

• L’analyse et l’évaluation sont fiables et reproductibles, et permettent à l’organisme

de rapporter des tendances

• Maintien et étalonnage des équipements de surveillance

• Établissement d’une procédure pour l ’évaluation de la conformité

• Présentation des données de surveillance et de mesurage

La fréquence et la date des évaluations de conformité peuvent varier selon

l’importance de l’exigence, les variations des conditions d’exploitation, l’évolution
des obligations de conformité et les performances passées de l’organisme.
47
Correctives.
 9.2 Audit interne
1. Identification des activités, des domaines d ’application et de la fréquence des audits internes et
externes du SME
2. Désignation du personnel impliqué dans les audits et description de ses responsabilités (Il convient
que les auditeurs soient indépendants de l’activité auditée, lorsque cela est réalisable).
3. Mise en place de la procédure d’audit

4. Mise en place de la procédure de suivi

5. Établissement de la documentation et des enregistrement associés à un audit

9.3 Revue de direction

• Il convient que la revue de direction soit réalisée à un niveau élevé
• Il n’est pas nécessaire de procéder à une revue exhaustive de chaque information détaillée.
• Il n’est pas nécessaire que les thèmes de la revue de direction soient tous abordés en même
temps.
• La revue peut faire partie d’activités de gestion régulièrement programmées, telles que des
réunions de direction ou des réunions opérationnelles;
• il n’est pas nécessaire de la considérer comme une activité séparée.
• Les plaintes pertinentes reçues des parties intéressées sont examinées par la direction pour
déterminer des opportunités d’amélioration. 48
 10. Amélioration

10.1 Généralités 10.2 Non-conformité et actions

correctives

10.3 Amélioration continue

49
 10.3 Amélioration continue

• Les actions préventives doivent se basées sur le concept de «

Compréhension de l’organisme et de son contexte » et sur celui de «
Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités) »

• Il convient que l’organisme prenne en considération les résultats de

l’analyse et de l’évaluation de la performance environnementale, de
l’évaluation de la conformité, des audits internes et de la revue de
direction dans la détermination de ses actions d’amélioration.

• Le rythme, l’étendue et le calendrier des actions en faveur d’une

amélioration continue sont déterminés par l’organisme.

50
 Conditions de réussite d’un SME
• Engagement total de la direction
• Mise à disposition de moyens suffisants: hommes, technologie, budget
• Analyse environnementale exhaustive et précise
• Mise en conformité réglementaire du site
• Définir le rôle et les responsabilités de chacun
• Sensibiliser l ’ensemble du personnel
• Une ou plusieurs procédures pour chaque aspect environnement
• Tester des situations d ’urgence
• Détecter le plus tôt possible les dysfonctionnements avec actions
correctives ou préventives
• Audits internes fréquents pour activités à impact environnemental
uniquement
• Revue de direction importante mais délais sur la planification des
programmes de management environnemental
• Se préparer à l ’audit à travers des simulations d ’audit auprès du
personnel
51
• Pas de relâchement après la certification: amélioration continue
 Stratégie de mise en place d’un SME visant la certification
• Engagement officiel dans le projet
• Informer l’ensemble de l’encadrement et du personnel
Engagement • Publier une politique environnementale et la transmettre
de la direction

• Nommer un responsable (le responsable HSE existant par exemple)

• Nomination doit être officielle
Nommer un • Organiser le travail du coordinateur (majorité du temps pendant la phase de construction3 à 8 mois, 50% phase de test
coordinateur et d’amélioration 3 à 6 mois à titre d’exemple)

• Un représentant de chaque service

Créer un • Le responsable qualité s’il existe
groupe projet

• Évaluer la situation initiale du site / aux exigences de la norme

Réaliser une • Mesurer le travail à réaliser pour être rectifiable
revue initiale

• Identifier les aspects environnementaux maîtrisables

• Déterminer les impacts significatifs
Réaliser • Fixer les objectifs et cibles d’amélioration
l’analyse des • définir les plans d’action
aspect et impacts
significatifs
 Stratégie de mise en place d’un SME visant la certification
•Modifier les processus/ procédures existantes
•Rédiger, valider et tester les processus/ procédures manquantes
Préparer les •Créer les documents d’enregistrement
procédures et • Impliquer le personnel dans la rédaction des processus/ procédures
documents

• Sensibiliser le personnel sur le management environnemental, les impacts significatifs et les objectifs d’amélioration
• Former les personnes clés
Former et • Former l’équipe d’auditeurs
informer le
personnel

• Réaliser des audits internes régulièrement

• Traiter les non-conformités
Tester le
système

• Suivi des actions correctives

• Détecter les nouveaux besoins en formation
Modifier,
améliorer,
compléter

•Chercher l’organisme certificateur en fonction du prix, durée, etc

• Discuter le planning, l’équipe d’auditeurs, la date de l’audit,…
Planifier • Transmettre la documentation complète pour la revue documentaire préalable
l’audit de
certification
CERTIFICATION
 Certification (Enregistrement) de système
environnement par un tiers indépendant

une attestation que le SME, tel que documenté et

installé dans une entreprise satisfait aux exigences
de la norme pertinente d ’ISO 14001.

Les organismes responsables des enregistrements

doivent prouver leur compétence en répondant aux
critères de qualification avant d’être accrédités

Plus de 1000000 entreprises sont enregistrées ISO 14001 dans le

monde entier.
100 au Maroc?
 Avantages de l’enregistrement

• Accès aux marchés nécessitant l’enregistrement

– Gouvernement
– Secteur manufacturière privé (automobile, aéronautique,…)
– Grande chaîne de distribution commerciale
– marché international (Communauté européenne…)

• Outil d’amélioration pour l’organisation

– Évaluation objective par une tierce partie
– Identification et correction des faiblesses du système environnement
– Aptitude à offrir une valeur accrue à vos clients et autres parties
intéressées
– Élargissement de la portée et des bénéfices du SME au secteur financier,
santé et sécurité ou social(ressources humaines, qualité)
– Réduction des coûts
 Processus d ’enregistrement
Sélection du modèle pour le SME lorsque la conformité à des exigences
spécifiées est à assurer pendant des activités précises (ISO 9001)

Déterminer le champ d’application de l’enregistrement (usines,

divisions, secteurs de l’organisation, gamme de produits ou des
services)

Sélection d ’un registraire (tierce partie reconnue)

Considérations utiles:
Situation géographique de la clientèle
Perception et reconnaissance des clients
Secteur d’activité particulier
Adéquation de la méthodologie du registraire à votre organisation
Coût et délais
Méthodes de prises de décision
Appel d ’offre
Évaluation des avantages et inconvénients de chacun
Changement possible si insatisfaction
 Processus d’enregistrement

• Demande d’inscription au registraire choisi \SMI\demande-devis-

certification.docx
• Possibilité d’audit préliminaire complet
– Soit par votre registraire, un collègue indépendant ou un consultant
– Permet d ’éviter une dépense inutile due à la présence d ’anomalies majeures
– Peut être réalisée avant l’achèvement de mise en œuvre du SME afin de réduire les
délais dans le processus d ’enregistrement
– Favorise le rapprochement entre le registraire et l’organisme
– Précision des détails de l ’organisme et du SME
– Paiement des frais relatifs à l ’inscription

• Évaluation de la documentation environnement

• Audit du SME sur les lieux

• Émission du certificat d’enregistrement

– Détail d’utilisation du certificat pour la publicité et promotion
– Inscription sur la liste d’enregistrement du registraire
– Signature d’un contrat ou entente relative au modalité d’enregistrement et de
maintien
– Durée de 3 ans de l’enregistrement conditionnel au maintien
• Maintien de l’enregistrement
Éléments de droit environnemental
marocain

59
 Éléments de droit de l ’Environnement

Origine remonte au début du siècle

- environ 235 textes adoptés entre 1913 et 1978
- textes classés en douze chapitres
 protection des monuments historiques
 protection du patrimoine culturel et artistique
 pêche maritime et pêche dans les eaux continentales (dahir. 11 avril
1922 et du juillet 1923)
 protection des eaux (dahir du 1er juillet 1914 )
 contrôle sanitaire et hygiène ( arrêté du 4 novembre 1952 )
 établissements insalubres, incommodes ou dangereux (dah. 25 aoû1914 )
 protection de la faune
 chasse (dah. 11 avril 1922 et du juillet 1923)
 protection des forêts ( dahir 10 octobre 1917 )
 protection des plantes et des végétaux
 protection du sol 60
 protection des ressources minières
 Éléments de droit de l’Environnement

Constatations
Législations fort inadapté à la problématique
environnementale actuelle

✓ Une législation ancienne et générale

✓ Les amendes prévues sont peu dissuasives
✓ Une législation peu appliquée
✓ Une législation marquée par une diversité normative
✓ Une législation disparate et éparpillée à travers une multitude de textes
sectoriels
✓ C’est un droit peu connu et mal intériorisé
✓ Reste un dernier obstacle et non des moindres qui a trait au volet
institutionnel
61
 Les grands principes de droit de l’environnement
▪ Le principe de prévention
La prévention consiste à empêcher la survenance d’atteintes à l’environnement par des
mesures appropriées: l’autorisation administrative, l’étude d’impact, la correction par
priorité à la source, les démarches de management environnementale.
▪ Le principe de précaution
L’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût
économiquement acceptable.
▪ Le principe pollueur / payeur
Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte
contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
▪ Le principe de participation – transparence
• Participation à la décision : enquête publique, débat public, principe de concertation
• Droit des citoyens à avoir accès aux informations relatives à l’environnement
▪ Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée
par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut
faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment.
▪ Le principe de solidarité écologique.
 Hiérarchisation des textes législatifs pour le système de
management de l'environnement

Textes de droit interne

Loi : règle écrite, générale, permanente, élaborée par l'Assemblée nationale et la

chambre des conseillers, c'est-à-dire le Parlement, promulguée par le Président du
conseil des ministres et publiée au Bulletin Officiel. Applicable dès que les décrets
d'application sont parus.

Décret: décision exécutoire signée par le Roi ou par le chef du gouvernement.

C’est un texte adopté par le gouvernement dans des domaines non réservés au
parlement . Le décret concerne souvent l'application d'une loi ou d'une directive.
Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels

Arrêté : décision exécutoire émanant d'un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel

ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral ou
municipal).
 Hiérarchisation des textes législatifs pour le système de
management de l'environnement

Textes de droit international

Convention: c’est un accord de volonté destinée à créer, modifier, transférer

ou atteindre des objectifs.

Directive: La directive lie tout Etat membre destinataires quant aux résultats
à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la
forme et aux moyens (les unités marocaines exportatrices sont concernées
par les directives

Traité : effet en droit interne quand il est ratifié ou approuvé.

 Éléments de droit de l ’Environnement
Situation actuelle
Certains textes sectoriels ont subit des modifications substantielles
Plusieurs textes existants restent très peu applicable

Les législations particulières

✓ Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement
✓ Loi n° 10-95 sur l’eau
✓ Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l ’environnement
✓ Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air
✓ Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
✓ Loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants
✓ Loi n° 08-01 relative à l’exploitation des carrières
✓ Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
✓ Loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable
ou biodégradable
✓ Loi n° 22-07 relative aux aires protégées
65
 Principales conventions internationales
• Convention internationale pour la protection des végétaux. Rome 6 décembre 1951.

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

menacées d’extinction. Washington le 13 mars 1973.

• Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. Londres le 2

novembre 1973.

• Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Vienne le 22 mars 1985.

• Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Montréal le 16 septembre 1987.

• Convention de Bâle, sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets

dangereux. Bâle le 22 mars 1989.

• Convention régionale relative à la coopération halieutique entre les Etats Africains

riverains de l’Océan Atlantique. Dakar le 5 juillet 1991.

• Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (New York le 9 mai
1992) et Protocole de Kyoto 1997.

• Convention des N-U sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés 66
par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Paris le 17 juin 1994.
 Principales conventions internationales
• Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre pollution résultant de
l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-
sol. Octobre 1994.
• Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les
mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. octobre 1996.
• Code d ’éthique du commerce international des produits chimiques (1994).
• Lignes directrices de l ’OMS sur l ’hygiène de l’environnement et sur la qualité de l’eau et
de l’air.
• Conférence internationale sur le réchauffement de la planète (1997).
• Conférence de Kyoto (1997) a permis de créer le protocole de Kyoto à titre d’instrument
de mise en œuvre de la CCNUCC.
• Sommet de Johannesburg 2002.
• Sommet de Kyoto (2) 2005.
• Sommet de Copenhague 2009.
• Sommet de Cancùn 2010
• -Sommet de Rio + 20
67
• COP 21 Paris et COP22 Marrakech
 Déclarations internationales
• Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992)
– Agenda 21
– Convention sur les changements climatiques
– Convention pour la protection des espèces (biodiversité)
– Déclaration de principe sur la protection des forêts
– Un nouvel ordre mondial en 27 principes

• Déclaration du millénaire (2000). Résolution adoptée par l’Assemblée générale des N-U
Valeurs et principes
– La liberté
– L’égalité
– La solidarité
– La tolérance
– Le respect de la nature. Il convient de faire preuve de prudence dans la gestion de toutes les
espèces vivantes et de toutes les ressources naturelles, conformément aux préceptes du
développement durable. C’est à cette condition que les richesses incommensurables que la
nature nous offre pourront être préservées et léguées à nos descendants. Les modes de
production et de consommation qui ne sont pas viables à l’heure actuelle doivent être
modifiés, dans l’intérêt de nos bien-être futur et dans celui de nos descendants.

• Déclaration de Johannesburg sur le développement durable (2002)

68
 Le programme des Nations-Unies pour l’environnement
PNUE
 Crée en 1972
 La plus haute autorité environnementale au sein du
système des Nations-Unies
 Il héberge également les secrétariats de nombreuses
conventions environnementales internationales
 le travail consiste à:
 évaluer les conditions et les tendances environnementales mondiales,
régionales et nationales;
 développer des instruments environnementaux nationaux et
internationaux;
 renforcer les institutions afin d’assurer une gestion avisée de
l’environnement;
 faciliter le transfert des connaissances et de technologies pour un
développement durable;
 encourager de nouveaux partenariats et de nouvelles perspectives au sein
de la société civile et du secteur privé.
69
 Organismes publics chargés de l’environnement

✓ Les autorités de contrôle ou de consultation en matière

d’environnement

✓ Ministère de l’environnement

✓ Communes

✓ Régions

✓ Collectivités préfectorales et provinciales

70
 Mise en situation
1. En effectuant une visite d’une entreprise certifiée ISO
14001: 2015 on a remarqué que la politique qualité n’est
affichée qu’à l’administration.

Elément de la norme : _________________

71
Fin

72