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Entreprendre Dans Les Industries Culturelles
Entreprendre Dans Les Industries Culturelles
Entreprendre Dans Les Industries Culturelles
Sa première édition a été réalisée en 2013 par les sociétés ThinkandAct et Items
International. Cette deuxième version est le fruit d’une actualisation, réalisée en
2014 par la DGMIC compte tenu notamment de la création de Bpifrance.
Il témoigne de la diversité des soutiens mis en place par les pouvoirs publics pour
faciliter et accompagner la création et le développement des entreprises, que ce
soit par des subventions, des avances remboursables, des prêts, des garanties
bancaires, des mesures fiscales ou des aides à l’emploi.
1. Avant-propos
les pouvoirs publics, qu’il s’agisse de pépinières, d’incubateurs, de clusters, de
couveuses, de pôles de compétitivité, de Coopératives d’activité et d’emploi
(CAE), d’espaces de coworking, de groupements d’employeurs, de centres de
ressources et de réseaux professionnels.
08 09
En France, deux structures informent les professionnels sur les possibilités
offertes par le programme Europe créative et les assistent dans le montage des
dossiers de demande :
Par ailleurs, en complément de ce guide, le site de l’Agence pour la création - MEDIA Desk France pour le volet média : www.mediafrance.eu
d’entreprise (APCE) renseignera efficacement les porteurs de projet et les - Relais culture Europe pour le volet culture : www.relais-culture-europe.eu
entrepreneurs sur les démarches et les questions à se poser pour créer, reprendre
ou développer une entreprise.
Moins spécificique au secteur de la culture mais tout aussi intéressant, COSME
est un programme européen qui vise à renforcer la compétitivité et la viabilité
Pour plus d’informations : http://www.apce.com
de toutes les entreprises, y compris non-innovantes, à encourager la culture
entrepreneuriale ainsi qu’à promouvoir la création de PME et leur croissance.
Le site de l’institut supérieur des métiers recense quant à lui, d’une part, toutes
les aides aux projets et, d’autre part, toutes les aides des collectivités territoriales.
Ce nouveau programme met l’accent sur les instruments financiers et le soutien
à l’internationalisation des entreprises. Il est simplifié pour que les petites
Pour plus d’informations : www.aides-entreprises.fr
entreprises puissent en bénéficier plus aisément.
Il est doté d’un budget de 2 milliards d’euros dont 60% sont alloués aux instruments
Le soutien de l’Union européenne pour la période 2014-2020
financiers et 40% sont consacrés au financement du Réseau entreprise europe
(Enterprise Europe network - EEN), à la coopération industrielle internationale
L’Union européenne a mis en place un nouveau programme de soutien au secteur
et à la formation à l’esprit d’entreprise.
culturel : Europe créative. Doté d’1,462 milliard d’euros, ce programme s’appuie
sur l’expérience des programmes Culture et MEDIA et comprend entre autres :
- un volet MEDIA, doté de 824 millions d’euros, qui assure un financement pour
Par ailleurs, le programme Horizon 2020 réservera 8 milliards d’euros pour
le secteur du cinéma et de l’audiovisuel ;
accompagner et financer les PME françaises et européennes innovantes en
- un volet Culture, doté de 455 millions d’euros, qui vise à soutenir la scène et
phase de démarrage ou en développement. Facile d’accès, « l’instrument PME »
les arts visuels, le patrimoine et d’autres domaines ;
sera le nouvel outil européen spécifiquement destiné à chaque PME souhaitant
- un instrument financier de soutien à l’entrepreneuriat culturel doté de 184
croître grâce au développement et à la commercialisation d’une innovation
millions d’euros.
technologique, non-technologique ou de service.
Le programme Europe créative marque la prise en compte par l’Union européenne
Pour plus d’informations sur les programmes COSME et Horizon 2020 :
de l’importance du secteur culturel et créatif dans l’emploi, la croissance et
www.horizon2020.gouv.fr
l’innovation européenne, comme de la nécessité d’investir spécifiquement dans
son renforcement et sa compétitivité dans un contexte de mondialisation et de
changements forts liés au numérique.
10 11
Lecture des fiches
Le logo de l’organisme
proposant l’aide.
Méthode de collecte, rédaction et relecture des informations
Définition de la nature du soutien Définition des secteurs
Le travail d’identification et de collecte s’est fait à partir de recherches et de et du cycle de vie de l’entreprise
recoupements sur les sites Internet des opérateurs concernés. La consultation des industries culturelles
concernée. concernés par le dispositif
de ces sites Internet demeure une source d’informations pour approfondir ses
présenté.
connaissances autour de l’accompagnement et le développement des entreprises.
Ce guide, qui se veut le plus complet possible, ne prétend pas être totalement
exhaustif. Il a vocation à être actualisé pour suivre les évolutions des dispositifs
de soutien existants et à en présenter les nouveaux.
audiovisuel
Cinéma et
Jeu vidéo
Mode et
Musique
Galeries
design
Presse
Radio
Livre
d’art
12 13
2. Tableau synthétique
des dispositifs de soutien
15
Developpement Developpement Developpement
Création
Catégorie de l’aide Nom de l’aide Organisme recherche et investissements et à l’international Pages
ou reprise
innovation trésorerie
Aide aux projets collaboratifs des pôles de compétitivité du Fonds unique Interministériel (FUI) Bpifrance X 34-35
Fonds d’avances remboursables participatives pour les jeunes créateurs de mode IFCIC X 54-55
Fonds d’avances remboursables destiné à soutenir l’acquisition, la promotion, la prospection à l’étranger... IFCIC X 58-59
INNOV’ESS : investissement en fonds propres pour l'innovation sociale France Active X X 82-83
16 17
Developpement Developpement Developpement
Création
Catégorie de l’aide Nom de l’aide Organisme recherche et investissements et à l’international Pages
ou reprise
innovation trésorerie
Prêt solidaire du fonds régional d’investissement solidaire (FRIS) France Active X 86-87
Prêt solidaire du fonds commun de placement insertion emploi (FCP IE) France Active X X 88-89
Garanties bancaires aux jeunes créateurs de mode (Fonds JEC-DEFI) IFCIC X 106-107
Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développment d'entreprises solidaires (FGES) France Active X X X 130-131
18 19
Developpement Developpement Developpement
Création
Catégorie de l’aide Nom de l’aide Organisme recherche et investissements et à l’international Pages
ou reprise
innovation trésorerie
Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés (FGAP) France Active X X X 134-135
Les garanties
Facil’bail SOGAMA X 136-137
bancaires
Garantie des prêts de trésorerie SOGAMA X X
138-139
Crédit d’impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo État X 148-149
fiscales Crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale État X 158-159
Exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes État X 160-161
Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles dans une zone d’aide à finalité régionale
État X 162-163
(ZAFR) ou de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations temporaires d’impôts locaux pour les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU),
État X 164-165
bassin d’emploi à redynamiser (BER), zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS)
Exonération temporaires des impôts locaux pour les entreprises implantées en zone prioritaire État X 166-167
Déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés
France Active X 170-171
nouvelles
Réduction des impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) pour les tiers investisseurs État X 172-173
166-167
Contrat unique d'insertion (CUI) État X X X X 176-177
20 21
Developpement Developpement Developpement Pages
Création
Catégorie de l’aide Nom de l’aide Organisme recherche et investissements et à l’international Pages
ou reprise
innovation trésorerie
Accompagnement et financement des projets de création ou de reprise d'entreprise Réseau Entreprendre X 202-203
Maintien partiel des allocations chômage dans le cas de la création ou la reprise d’une entreprise Pôle Emploi X 216-217
spécifiques aux Evaluation préalable à la création ou reprise d'entreprise (EPCE) Pôle Emploi X 220-221
demandeurs Aide aux chomeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) URSSAF X 222-223
d’emploi Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (parcours NACRE) Caisse des dépôts X X X X 224-225
Prêt nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (parcourds NACRE) Caisse des dépôts X 226-227
22 23
4. Dispositifs
nationaux de
soutien à la
création et au
développement des
entreprises
25
4.1 Subventions
27
Subventions
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Caractéristiques
Prix PEPITE - Tremplin pour l’entrepreneuriat
Le Prix «PEPITE - Tremplin pour favoriser
étudiant
l’Entrepreneuriat Etudiant» récompense
jusqu’à 50 lauréats qui recevront, à titre Bénéficiaires
personnel, un Prix d’un montant de 5 000 Tout étudiant ou jeune diplômé depuis moins de 3 ans, âgé
euos ou de 10 000 euros, selon l’appréciation de 18 à 30 ans, accompagné, dont le projet est de créer une
de la qualité du projet par le jury national. Le entreprise innovante ou qui a créé une entreprise innovante.
Prix récompensera tout projet de création
d’entreprise innovante, et pas seulement de
technologies innovantes. Modalités d’application
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site
Par ailleurs, 3 Grands Prix seront remis du MESR.
aux lauréats dont les projets sont les plus
Objectif prometteurs. Ils pourront bénéficier d’une
Susciter l’esprit d’entreprendre journée de sensibilisation aux grands sujets Commentaire
auprès des jeunes. clés de la création d’entreprise innovante lors Les projets devront prévoir la création d’une entreprise
de la journée « Forum premiers contacts » installée sur le territoire français. Si l’entreprise est déjà
organisée par le Ministère de l’enseignement créée, elle doit être établie sur le territoire français.
supérieur et de la Recherche (MESR) en
partenariat avec Bpifrance.
Catégories
- Projets «en émergence» : cette catégorie
concerne les projets qui sont encore dans
une phase de maturation et de validation
technique, économique et juridique ;
- Projets «création-développement» : projet
pour lesquels la preuve du concept est établie
et l’équipe constituée.
Développement : recherche et
innovation
La bourse french tech
Caractéristiques
La bourse French tech s’adresse à des projets
qui :
- nécessitent une phase de maturation et Bénéficiaires
de validation économique : business model, - Jeunes entreprises créées il y a moins d’un an, immatriculée
prospective d’usages, ergonomie-interface, en France, quel que soit le secteur d’activité économique.
design de service, tests, marketing, support - Entrepreneurs personnes physiques, y compris s’ils sont
technique, juridique, organisation interne de constitués en entreprise individuelle, sous réserve d’être
l’entreprise, de partenariats, etc. accompagnés par des structures (publiques ou privées)
-peuvent combiner plusieurs types dédiées à l’accompagnement de projets innovants ou de
d’innovations : d’usage, de modèle startup et disposant d’un comité de sélection des projets
économique, de commercialisation, (incubateurs, accélérateurs, réseaux d’accompagnement,
organisationnelle, de design, etc. plates-formes…)
Objectif La montant de la subvention est plafonné à
Soutenir les entrepreneurs porteurs 30 000 euros.
d’un projet fondé essentiellement sur Commentaire
une innovation non technologique, Le dispositif est financé dans le cadre d’un partenariat entre
à savoir d’usages, de procédés ou Dépenses éligibles Bpifrance et l’INPI.
de services, pour la création de - Les dépenses internes liées à la maturation,
valeur et d’emplois. à la diffusion et au déploiement de l’innovation Par ailleurs, la French Tech a lancé en 2014 le Pass French
: temps passé, frais de déplacement, frais Tech, un service destiné aux entreprises à forte croissance
d’inscription à un salon…Celles-ci doivent qui propose un accès privilégié et simplifié aux offres de
être déclarées mais n’auront pas à être Bpifrance, Ubifrance, Coface et Inpi. Pour plus d’informations:
justifiées. La prise en compte des dépenses http://www.lafrenchtech.com
internes est limitée à 50 % des frais externes,
plafonnés à 6 000 euros.
- Les dépenses externes : frais
d’accompagnement, études de faisabilité
commerciale, organisationnelle, usage,
marché, sciences humaines, ingénierie,
prestations de conseils extérieurs : designer,
ingénieur organisation, étude de marché,
communication, marketing, ergonomie,
accompagnement à l’international, accès à
des plateformes de tests : interaction clients/
utilisateurs, interface homme-machine,
design, supports techniques, rédaction
d’un plan d’affaires, préparation d’accords Pour aller plus loin ...
juridiques, études et actes de propriété http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_
intellectuelle/industrielle, formations financements/aides/bourse_french_tech
spécifiques, etc.
32 33
Subventions
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : recherche et PRESSE
innovation
Aide aux projets collaboratifs des pôles
de compétitivité du Fonds unique Interministériel
Caractéristiques (FUI)
Cette aide financée par le Fonds Unique
Interministériel (FUI) a pour vocation Bénéficiaires
d’aider les entreprises à mettre en œuvre Partenaires de projets collaboratifs de R&D des pôles de
un projet collaboratif de R&D portant sur compétitivité :
le développement de nouveaux produits, - entreprise, quelle que soit sa taille ;
procédés ou services à fort contenu innovant - laboratoire ou organisme public de recherche, ou organisme
conduisant à une mise sur le marché dans de formation.
un délai de 3 ans à compter de la fin du
programme de R&D.
Modalités d’application
Objectif Le projet doit être labellisé par un ou plusieurs Projets sélectionnés par appel à projets. Deux appels à
Aider financièrement à la mise pôles de compétitivité (projets sélectionnés projets sont lancés par an, entièrement pris en charge par
en œuvre d’un projet collaboratif par appels à projets) et réalisé en majorité sur téléprocédure ( https://extranet.bpifrance.fr/fui_web).
portant sur le développement de le territoire de ces pôles.
nouveaux produits ou services à
fort contenu innovant. Subvention avec un taux dépendant de la Commentaires
typologie des partenaires (PME, grande Le régime notifié pour l'encadrement des projets de R&D
entreprise, laboratoire, etc.) et de leur labellisés par les pôles de compétitivité est le régime N
implantation (dans ou hors zone du pôle). 269/2007 en date du 17 septembre 2007, complété par
l'extension du régime d'aide N 269/2007 : Aide d'État N
623/2008 en date du 19 mai 2009.
Dépenses éligibles
- Frais de personnels affectés au projet de
R&D.
- Amortissements d’équipements et
de matériels de recherche sur la durée
d’utilisation.
- Travaux de sous-traitances directement
liées au projet.
Le dispositif comprend des aides forfaitaires
destinées à couvrir les dépenses de
fonctionnement. Pour aller plus loin ...
Les dépenses sont éligibles à compter de la
http://www.bpifrance.fr/votre_projet/innover/aides_et_
date de publication des résultats.
financements/aides/aide_aux_projets_collaboratifs_des_
poles_de_competitivite_fui
http://competitivite.gouv.fr/les-financements-des-projets-des-
poles/les-appels-a-projets-de-r-d-fui-375.html
34 35
Subventions
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Fonds de confiance
Bénéficiaires
- Toutes les entreprises souhaitant contribuer à la création
d’une nouvelle entreprise sociale et solidaire ;
- Tous les porteurs de projet qui souhaitent créer leur
Caractéristiques entreprise sociale et solidaire et qui doivent mener une étude
de faisabilité.
L’entreprise accompagnatrice doit salarier
le porteur de projet pendant la durée de
l’étude de faisabilité et définir le contenu de Modalités d’application
cette étude avec des objectifs précis et un Le dossier est libre. Il est à constituer et à envoyer à France
Objectif calendrier. Elle doit également accompagner Active. Après validation de l’éligibilité du dossier :
le porteur de projet par la mise en place d’un - un expert du secteur rencontre le porteur et le dirigeant de
Favoriser l’émergence de
comité de pilotage de l’étude présidé par le la structure porteuse et rédige une note d’expertise ;
nouvelles entreprises solidaires, en
dirigeant de l’entreprise. - le comité d’engagement, après avoir lu la note d’expertise
partenariat avec des entreprises déjà
Le porteur du projet est identifié comme le et auditionné le dirigeant et le porteur du projet, décide de
existantes, en aidant au financement
futur dirigeant de la nouvelle entreprise. Il l’accord ou non de la subvention.
de la phase de maturation du
est en charge de la réalisation de l’étude de
projet.
faisabilité. 80 % de la subvention est versé avec la notification. Les 20 %
Le fonds de confiance apporte 50 % à 70 % restants sont versés après réception de l’étude de faisabilité.
des frais HT de l’étude de faisabilité supportés
par l’entreprise (salaire du porteur de projet,
frais de déplacements, frais généraux, etc.)
plafonné à 20 000 euros par projet sous forme
de subvention (28 000 euros dans certaines
régions).
36 37
Subventions
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
CAP’JEUNES
Bénéficiaires
- Les créateurs d’entreprise de moins de 26 ans (au moment
de la demande) ;
- Les créateurs demandeurs d’emploi ou en situation de
précarité.
Caractéristiques Conditions
- Avoir des apports personnels pour créer son entreprise
Ce dispositif est obligatoirement couplé avec inférieurs à un quart du total du plan de financement, dans la
un prêt bancaire.
Objectif Montant : 2 000 euros.
limite de 20 000 euros ;
Soutenir les jeunes créateurs - Présenter un plan de financement inférieur à 50 000 euros
Un accompagnement renforcé, individuel et/ (prime de 2 000 euros incluse et hors reprise de fonds de
d’entreprises en les accompagnant ou collectif, est mis en place pour optimiser
dans leur projet et en les aidant commerce et rachat de parts sociales).
les chances de réussite du projet de création
financièrement. d’entreprise. Cet accompagnement peut se
situer en amont ou en aval de la mobilisation Modalités d’application
de financements.
Auprès d’un fonds territorial France Active.
La prime d’accompagnement permet
également la mise à disposition du « kit
de survie pour le premier entretien avec Commentaire
son banquier » téléchargeable sur le site Le prêt bancaire complémentaire obligatoire est garanti par
internet. France Active (Fonds de garantie (FAG) ou Fonds de garantie
à destination des femmes (FGIF) ;
L’aide est une subvention d’investissement accordée à
l’entreprise bénéficiaire.
38 39
Subventions
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Bénéficiaires
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Modalités d’application
Remplir le formulaire en ligne sur le site Internet de Bpifrance
ou consulter l’antenne de Bpifrance dans votre région.
Objectif Caractéristiques
Aider les créateurs à préciser Participation au financement sous forme de
leur plan d’affaires ainsi qu’à subvention.
procéder à des vérifications Montant : jusqu’à 30 000 euros.
techniques et juridiques, pour valider
la faisabilité de leur projet d’innovation.
Dépenses éligibles
Conception et définition du projet : études de
faisabilité commerciale, technique, juridique
et financière, recherche de partenaires, etc.
Catégories
Les candidats peuvent concourir dans sept
catégories :
Innovation technique et technologique,
artisanat et commerce, économie sociale,
services, dynamiques rurales, services à la
personne, essaimage.
Bénéficiaires
Peuvent se présenter à ce concours toutes les personnes,
physiques ou morales, inscrites au Registre du Commerce,
de la Chambre des Métiers, ou relevant de l’inscription à
l’URSSAF :
Caractéristiques - ayant créées une entreprise dans les trois années qui
précèdent l’inscription au concours ;
Concours annuel créé à l’initiative du ministère
- ou ayant un projet de création d’entreprise dont l’implantation
délégué à la ville et du Sénat, co-organisé
est prévue dans un quartier intégré dans la politique de la
par le BGE, en partenariat avec la Caisse des
ville, et dont les statuts ne sont pas encore déposés à la date
dépôts et consignations (CDC).
Objectif limite d’inscription au concours.
L’entreprise doit avoir bénéficié d’un accompagnement à la
Créer et pérenniser des activités et
des emplois dans les quartiers Prix création d’entreprise.
prioritaires de la politique de la Ville Prix régionaux (une quarantaine de lauréats
et valoriser ses entrepreneurs. par an) : Modalités d’application
- chaque lauréat reçoit 1 500 euros dans la
Donner l’opportunité, à tous ceux qui catégorie «Émergence» et 3 000 euros dans Sur le site internet du concours: http://www.talentsdescites.
souhaitent créer ou développer la catégorie «Création» ; com/articles/view/69/s-inscrire-en-ligne.
un projet, d’accéder à Prix nationaux (une dizaine de lauréats par
l’ensemble des soutiens an) :
à la création - chaque lauréat reçoit 7 000 euros ;
d’entreprise. - un «Grand prix» et une «Mention spéciale»
recevront en plus un prix d’une valeur de
5 000 euros.
innovation
Réduction sur les redevances brevet
Prestation technologique réseau 1er brevet
Bénéficiaires
Pour les réductions sur les redevances brevet :
- les personnes physiques ;
- les PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est
pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas
ces premières conditions ;
Dépenses éligibles
Cette aide est directement liée à une création
ou extension de surface, excepté dans le
cas de reprise et de sinistre. Elle concerne
le stock constitué au plus tard dans les deux
mois qui suivent l’ouverture au public ou la
reprise effective de la librairie.
51
Prêts
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : investissements
et trésorerie
Fonds d’avances aux industries musicales
Caractéristiques
Avances remboursables issues d’un fonds
dédié aux entreprises de l’industrie
musicale.
Bénéficiaires
Montant : jusqu’à 70 % du programme de - Les PME indépendantes établies en France, répondant
dépenses avec un plafond de 1 500 000 euros aux critères européens de la PME autonome et agissant
par entreprise ou groupe d’entreprises ; principalement comme producteur, éditeur, distributeur
Durée du remboursement : entre 12 et 60 ou détaillant d’œuvres musicales, ou concourant au
mois avec la possibilité d’une période de développement d’une diffusion légale de la musique
franchise allant jusqu’à 6 mois. enregistrée (développeurs de logiciels, agrégateurs,
Coût : taux de 4 % par an. plateformes de diffusion, netlabels,…).
Cas particulier : les éditeurs de services - Les entreprises bénéficiaires doivent avoir été créées depuis
de musique en ligne peuvent bénéficier de plus d’un an (sauf si distributeur, détaillant ou entreprise
Objectif conditions particulières par le biais d’avances concourant au développement d’une diffusion légale de la
Les avances remboursables à participatives (le taux d’intérêt inclut alors une musique enregistrée).
moyen terme sont destinées à part variable, liée au succès de l’entreprise) :
financer partiellement les besoins liés durée maximale d’amortissement portée à 7
au développement structurel des ans et période de franchise pouvant atteindre Modalités d’application
entreprises. 2 ans. - L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
- Les demandes sont examinées par un comité d’engagement,
composé de professionnels et de personnalités qualifiées qui
Dépenses éligibles tient en moyenne 4 à 6 sessions annuelles.
Elles concernent prioritairement les
investissements liés au développement de
l’entreprise ou à son adaptation aux évolutions Commentaire
du marché : Aucune garantie n’est demandée mais l’avance peut être
- les investissements éditoriaux facilitant le assortie de conditions particulières ;
franchissement d’un seuil significatif de Les projets requérant l’intervention du fonds en complément
développement (production, acquisition de d’autres sources de financement stables (crédit bancaire
catalogue, promotion, commercialisation) ; à moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront
- les investissements matériels (hors bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.
immobilier) et immatériels ;
- les dépenses liées au développement ou à la
restructuration de l’entreprise (renforcement
de l’encadrement, création d’activité,
prospection) ;
- plus généralement les besoins financiers liés
à la croissance de la structure. Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/musique-enregistree/musi-
que-enregistree.html 6
52 53
Prêts
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : investissements
et trésorerie
Fonds d’avances remboursables aux
jeunes créateurs de mode
Créé avec le soutien des maisons BALENCIAGA, CHANEL et LOUIS VUITTON,
ainsi que celui du ministère de la culture et de la communication
Bénéficiaires
Caractéristiques - Les PME indépendantes établies en France qui ont plus de
2 ans mais moins de 10 ans d’existence ;
Avances remboursables issues d’un fonds
- Les entreprises doivent avoir pour activité principale la
dédié aux jeunes créateurs de mode.
création et la production de collections de vêtements ou
Montant : au maximum 100 000 euros par
d’accessoires créatifs de mode.
entreprise.
Durée du remboursement : entre 12 et 24
Objectif mois avec éventuellement une période de Modalités d’application
Soutenir les jeunes créateurs franchise.
de mode en les aidant à financer leurs - L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
Coût : taux de 4 % par an.
dépenses de création et de production - Les demandes sont examinées par un comité d’engagement,
de collections de vêtements ou composé de professionnels et de personnalités qualifiées,
d’accessoires créatifs de mode. Dépenses éligibles réuni au minimum deux fois par an ;
- Un nouveau projet ne pourra pas être présenté par un
Concerne exclusivement la création et la
même bénéficiaire avant que la moitié au moins de l’avance
production de collections de vêtements ou
précédemment consentie n’ait été remboursée.
d’accessoires créatifs de mode.
Au cas par cas, l’avance remboursable
peut éventuellement concerner des Commentaire
dépenses connexes destinées à la mise
Les projets requérant l’intervention du fonds en complément
en valeur de la collection (par exemple, les
d’autres sources de financement stables (crédit bancaire
frais de participation à une manifestation
à moyen terme, apports en fonds propres, etc.) pourront
professionnelle).
bénéficier de conditions d’octroi plus favorables ;
L’obtention de ce fonds rend éligible au fonds de garantie
dédié aux jeunes créateurs de mode (fonds JEC-DEFI).
Caractéristiques Bénéficiaires
Montant : jusqu’à 70 % du programme de Les PME établies en France et éditrices d’une publication
dépenses. quotidienne ou assimilée d’information politique et
Plafond : 200 000 euros par entreprise. générale.
Durée : entre 48 et 84 mois incluant une
éventuelle période de franchise en capital
(jusqu’à 24 mois). Modalités d’application
Objectif Coût : somme d’un taux d’intérêt fixe (4 % par - L’instruction des dossiers est assurée par l’IFCIC ;
Accompagner des opérations an) et d’un taux d’intérêt participatif variable, - Les demandes sont examinées par un comité d’engagement,
de transmission ou de création lié au succès de l’entreprise. composé de professionnels et de personnalités qualifiées, qui
d’entreprises éditrices d’une Il s’agit d’avances participatives, elles sont à se réunit autant que besoin ;
publication quotidienne ou assimilée ce titre assimilées à des fonds propres. - Un nouveau projet ne pourra être présenté par un bénéficiaire
d’information politique et générale. avant que la moitié au moins de l’avance précédemment
consentie n’ait été remboursée ;
Dépenses éligibles - L’expérience du créateur d’entreprise ou du repreneur,
Exclusivement les projets de création la cohérence de son projet éditorial, l’étude de marché du
(entreprises de moins de 3 ans) ou de lectorat, l’équilibre du plan de financement présenté ainsi que
transmission de société. Sont éligibles les perspectives d’activité et la viabilité économique globale
les besoins en fonds de roulement liés au du projet constituent des critères essentiels de la décision
démarrage ou à la relance de l’activité et le cas d’octroi d’une avance.
échéant, les besoins d’investissements liés à
l’installation dans des locaux professionnels.
Commentaire
Les projets requérant l’intervention du fonds en complément
d’autres sources de financement stables (crédit bancaire
à moyen terme, apports en fonds propres, etc.). pourront
bénéficier de conditions d’octroi plus favorables.
Commentaire
Il n'est demandé aucune garantie mais la mise en place de l'avance peut être
assortie de conditions particulières.
Les projets requérant l'intervention du Fonds en complément d'autres sources
de financements (ex : crédit bancaire à moyen terme, apport en fonds propres)
peuvent bénéficier de conditions d'autant plus favorables (montant, durée,
conditions préalables).
et trésorerie
Micro-crédit de l’ADIE
(Association pour le droit à l’initiative économique)
Bénéficiaires
Les personnes exclues du marché du travail et du système
bancaire classique.
Commentaire
Ce prêt peut être complété, selon les régions, par un prêt
d’honneur de l’ADIE (jusqu’à 3 000 € à taux zéro) ainsi que
par une aide de l’État ou de la région, etc.
innovation
Prêt participatif d’amorçage (PPA)
Bénéficiaires
- Les PME innovantes créées depuis moins de 5 ans ;
- Les entreprises réalisant un projet de Recherche, de
développement et d’innovation (RDI) et qui ont déjà bénéficié
Caractéristiques d’une aide à l’innovation de Bpifrance, ou d’une aide au
titre du Concours national d’aide à la création d’entreprises
Prêt participatif renforçant la structure
de technologies innovantes (catégorie «création-
financière d’entreprises ayant bénéficié d’une
développement»), ou d’une aide régionale à la création
aide à l’innovation et en préparation d’une
d’entreprises innovantes instruite par Bpifrance ou d’une aide
première levée de fonds.
portant sur un projet de RDI (accordée depuis moins de deux
Prêt sans garantie ni caution personnelle.
Objectif Montant : de 50 000 à 75 000 euros (jusqu’à
ans et d’un montant supérieur à 50 000 euros) comme l’aide
Renforcer la structure financière de l’ Agence nationale de la recherche de la Commission
150 000 euros avec le soutien en garantie de
de l’entreprise pour faciliter et européenne, les aides de collectivités territoriales ou celles
la région).
préparer une première levée de portant sur un projet labellisé par un pôle de compétitivité.
Le plafond du prêt est égal aux apports en
fonds sans retarder l’avancement fonds propres au jour de l’accord du crédit et
du programme d’innovation. au montant de l’aide à l’innovation obtenue.
Durée du prêt : 8 ans avec 3 ans de différé de
Modalités d’application
remboursement du capital. Auprès de Bpifrance.
Dépenses éligibles
Les dépenses courantes (besoin en fonds de
roulement, conseils, dépenses de R&D,...)
dans l’objectif de l’entrée d’un investisseur
au capital de l’entreprise.
et trésorerie
Prêt à moyen ou long terme
Bénéficiaires
Toute entreprise ayant des besoins de développement. Les
programmes concernés peuvent être :
- achats de terrains,
Caractéristiques - achat d’immeubles existants,
Le porteur du projet obtient un prêt de sa - constructions neuves, aménagements, modernisation,
banque et un prêt de Bpifrance. agrandissement,
Bpifrance partage le financement à parts - transfert d’activité,
égales dans la plupart des cas. - reprise d’entreprise.
Objectif Plafond : de 152 500 euros pour les
Financer les investissements financements immobiliers et de 76 225 euros
des entreprises aux côtés de leurs pour les financements de matériels. Modalités d’application
banques afin de permettre Taux : identique à celui de la banque qui Bpifrance propose deux plaquettes à télécharger pour
l’engagement de ces dernières intervient conjointement à Bpifrance. préciser la faisabilité et les actions liées à l’innovation :
sur d’autres projets de l’entreprise. - oser l’innovation avec Bpifrance ;
- comment manager son projet innovant.
Dépenses éligibles
Les programmes concernés peuvent Bpifrance est présent sur l’ensemble du territoire à travers
être des achats de terrains, achats ses 37 implantations.
d’immeubles existants, constructions
neuves, aménagements, modernisation et
agrandissement, transfert d’activité et reprise
d’entreprise.
et trésorerie
Prêt croissance
Caractéristiques
Montant : jusqu’à 3 000 000 euros. Bénéficiaires
Plafond : dans la limite des fonds propres et Les PME et/ou ETI indépendantes et financièrement saines,
quasi-fonds propres de l’entreprise. créées depuis plus de 3 ans, constituées sous forme de
Durée : 7 ans avec un différé d’amortissement société et dont la croissance prévisionnelle du chiffre
du capital de 2 ans. d’affaires global est d’au moins 5 % par an.
Coût : taux fixe ou variable majoré d’un
complément de rémunération basé sur
l’évolution du chiffre d’affaires et défini dès la Modalités d’application
signature du contrat.
Auprès de Bpifrance.
Condition : une retenue de garantie de 5
Objectif % est prévue. Elle est restituée après le
Renforcer la structure financière
remboursement du prêt et augmentée des Commentaire
intérêts qu’elle a produits.
des entreprises à l’occasion d’un Prêt réalisé en partenariat avec la banque de l’entreprise à
programme de développement ou raison d’1 euro de contrat de développement pour 2 euros
d’investissement. Dépenses éligibles de prêts d’accompagnement et/ou d’1 euro de contrat de
- Les coûts de mise aux normes, dépenses développement pour 1 euro de fonds propres apportés.
liées au respect de l’environnement ;
- Les coûts liés à une implantation à
l’étranger ;
- La croissance externe ;
- Les coûts de constitution ou de rénovation
d’un parc de magasins ;
- L’acquisition de droit au bail, le recrutement
et la formation de l’équipe commerciale ;
- Les travaux d’aménagement ;
- Les frais de recrutement et de formation ;
- Les frais de prospection, les dépenses de
publicité, matériels, progiciels, équipements
à faible valeur de revente ;
- les besoins en fonds de roulement.
et trésorerie
Contrat de développement
Bénéficiaires
Les PME constituées en société, de plus de 3 ans,
bénéficiaires et en croissance, qui réalisent un programme
Caractéristiques d’investissement immobilier ou matériel et qui engagent des
Prêt systématiquement associé à un dépenses immatérielles.
financement bancaire d’un montant
au moins égal au double du contrat de
développement. Modalités d’application
Montant : de 40 000 à 300 000 euros. Auprès de Bpifrance.
Plafond : dans la limite des fonds propres et
Objectif quasi-fonds propres de l’entreprise.
Faciliter le financement des Durée : 6 ans avec un allègement du Commentaire
investissements immatériels des remboursement la première année. Le prêt accompagnant le contrat de développement peut
PME liées à un programme bénéficier d’une garantie de Bpifrance ou être partagé avec
d’investissement. Dépenses éligibles Bpifrance.
Les investissements immatériels tels que
les frais de recrutement et de formation, les
opérations de communication, marketing,
coûts d’adaptation aux normes et au respect
de l’environnement, etc.
Les équipements à faible valeur de revente
tels que les matériels conçus et réalisés par
l’entreprise pour ses besoins propres (moules,
agencements spécifiques...) ou les travaux
d’aménagement, l’augmentation du besoin
en fonds de roulement généré par le projet.
innovation
Contrat de développement innovation
Bénéficiaires
Les PME de plus de 3 ans engageant un programme
d’innovation.
Caractéristiques
Le contrat de développement innovation Modalités d’application
est un prêt financier participatif proposé Auprès de Bpifrance.
par Bpifrance aux entreprises de plus de
3 ans qui envisagent de développer ou de
commercialiser un produit innovant. Il est Commentaire
Objectif utilisé pour financer des investissements
immatériels ou un besoin en fond de
Le prêt bancaire accompagnant le Contrat de développement
Aider les entreprises à financer innovation peut être garanti à 60 % par le Fonds Innovation
roulement. Il est accordé pour un montant
leur programme d’investissement, de Bpifrance.
situé dans la limite des fonds propres de
d’innovation ou de modernisation. l’entreprise.
Dépenses éligibles
Lancement industriel et commercial d’un
produit, développement d’une technologie
innovante, modernisation de l’outil de
production, conquête de nouveaux marchés,
nouveaux modes de commercialisation de
produits et/ou services, augmentation en
fonds de roulements générée par le projet,
etc.
Conditions
Le contrat s’accompagne systématiquement d’un prêt
bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Caractéristiques
Prêt bancaire complémentaire sans garantie
ni caution personnelle.
Bénéficiaires
Les opérations concernent les reprises de PME :
Montant : de 40 000 à 400 000 euros.
Plafond : dans la limite du plafond unitaire
- soit au titre d’une première transmission par une société
admis par le fonds de garantie régional
holding constituée par des personnes physiques pour la
concerné et égal, au maximum, à 40 % de
Objectif l’ensemble des prêts mis en place.
reprise,
Faciliter le financement de la reprise - soit par des entreprises existantes réalisant une croissance
Durée : 7 ans au maximum, avec un
par crédit bancaire en diminuant externe.
allégement du remboursement les 2 premières
la charge de remboursement de Les activités éligibles sont définies pour chaque région par
années.
la dette d’acquisition sur les deux le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement
transmission (en principe tous les secteurs d’activité à
premières années qui suivent Dépenses éligibles caractère industriel et les services aux entreprises).
la transmission.
- Reprise de PME soit au titre d’une première Sont exclues les reprises d’affaires en difficulté.
transmission par une société holding
constituée par des personnes physiques pour
la reprise, soit par des entreprises existantes Modalités d’application
réalisant une croissance externe ; Auprès de Bpifrance.
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
de fonds de commerce, frais d’acquisition,
remboursement de comptes courants, Commentaire
renforcement du fonds de roulement. Le prêt préalable au prêt supplémentaire qui est le contrat de
développement transmission peut bénéficier d’une garantie
Bpifrance.
Dépenses éligibles
Les investissements immatériels :
frais d’implantation de filiales ou rachat
d’entreprises étrangères, frais d’adaptation
des produits et services aux marchés
extérieurs, coûts de mise aux normes,
dépenses de design, participation aux
foires et salons, recrutement et formation de
l’équipe commerciale export, dépenses liées
aux Volontaires internationaux en entreprise
(VIE), dépenses de communication, frais
d’échantillonnage, frais de transfert de
matériel…
Les investissements corporels à faible valeur
de gage :
matériel conçu ou réalisé par l’entreprise
pour ses besoins propres, moules, matériel
informatique, dépenses liées à l’installation et Pour aller plus loin ...
à la représentation à l’étranger…
L’augmentation du Besoin en fonds de http://pde.bpifrance.fr/
roulement (BFR) générée par le projet. 6
80 81
Prêts
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Développement : investissements
et trésorerie
INNOV’ESS : investissement en fonds
propres pour l’innovation sociale
Bénéficiaires
Toutes les entreprises solidaires en création ou en
développement, porteuses de projets innovants :
- les associations d’utilité sociale porteuses d’activité
économique et d’emplois ;
- les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) ;
- les Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE) ;
- les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) ;
Caractéristiques - l’innovation sociale peut être portée par le produit,
L’intervention d’INNOV’ESS doit favoriser la l’organisation ou encore le modèle économique développé
Objectif mobilisation d’autres financements. pour atteindre un objectif social.
Renforcer les capitaux permanents Montant : de 5 000 à 500 000 euros.
des entreprises solidaires qui créent Durée : de 3 à 7 ans.
ou consolident des emplois par Coût : 4 à 5 % par an (modulable selon le
Modalités d’application
le développement d’activités mode d’intervention). Auprès de France Active.
économiques socialement
innovantes. Diversité des formes possibles
d’intervention : obligation, obligation Commentaire
convertible, titre participatif, entrée au capital Compatible avec un prêt bancaire garanti par France Active
complétée par un apport en compte courant Garantie.
d’associé.
Développement : investissements
et trésorerie
Prêt solidaire de la Société d’investissement
(SIFA)
Bénéficiaires
Toutes les entreprises solidaires : structures d’insertion
par l’activité économique, entreprises de travail adapté,
associations d’utilité sociale porteuses d’activité économique
et d’emplois, Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),
Coopératives d’activité et d’emploi (CAE), entreprises reprises
par leurs salariés, notamment sous forme de SCOP si des
emplois sont sauvegardés.
Caractéristiques
Objectif La SIFA intervient principalement en prêt Modalités d’application
participatif. Dans certains cas, elle peut Auprès de France Active.
Aider les entreprises solidaires également intervenir en compte courant
en création ou en développement d’associé. Pour ce faire, elle doit détenir au
en renforçant leurs capitaux
permanents et en permettant le
moins 5% du capital de l’entreprise. Commentaire
L’intervention de la SIFA doit favoriser la
financement de leurs Compatible avec un prêt bancaire garanti par France Active.
mobilisation d’autres financements .
investissements et/ou besoins en Montant : entre 5 000 à 1 500 000 euros.
fonds de roulement. Durée : 5 ans (7 ans dans certains cas).
Coût : 2 % par an, assorti d’un différé
d’amortissement de 2 ans.
Développement : investissements
et trésorerie
Prêt solidaire du Fond régional
d’investissement solidaire (FRIS)
Bénéficiaires
- Les entreprises solidaires en création ou en
développement :
- Les associations d’utilité sociale porteuses d’activité
Caractéristiques économique et d’emplois ;
Le FRIS mobilise régionalement le capital - Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ;
de la Société d’investissement France - Les Coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ;
Active (SIFA). Dans le cadre du FRIS, la - Les entreprises reprises par leurs salariés, notamment sous
SIFA bénéficie d’un engagement financier forme de Société coopérative et participative (SCOP) si des
de la Région prenant la forme d’une garantie emplois sont sauvegardés.
Objectif partielle de son investissement.
Aider les entreprises solidaires
en création ou en développement
Le FRIS soutient les entreprises par un apport Modalités d’application
en prêt participatif. Dans certains cas, il peut
en renforçant leurs fonds propres - Auprès de France Active ;
intervenir en compte courant d’associé. Pour
afin de permettre le financement - La décision d’investissement est prise par la région et par le
ce faire, elle détient au moins 5 % du capital
de leurs investissements et/ou comité d’engagement du Fonds territorial France Active.
de l’entreprise.
besoins en fonds de Les interventions du FRIS favorisent
roulement. d’autres concours financiers, en particulier
bancaires.
Commentaire
L’intervention de la SIFA doit favoriser la Compatible avec un prêt bancaire garanti par France Active.
mobilisation d’autres financements.
Montant : entre 5 000 à 60 000 euros.
Durée : 5 ans (7 ans dans certains cas).
Coût : 2 % par an, assorti d’un différé
d’amortissement de 1 à 2 ans.
Développement : investissements
et trésorerie
Prêt solidaire du Fond commun
de placement insertion emploi (FCP IE)
Bénéficiaires
- Les entreprises solidaires en création ou en développement
qui créent ou consolident des emplois ;
- Les associations d’utilité sociale porteuse d’activité
économique et d’emplois ;
- Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) ;
- Les Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE) ;
- Les entreprises reprises par leurs salariés, notamment sous
forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.
Caractéristiques
Objectif Le FCP IE intervient dans des entreprises
Aider les entreprises solidaires
dont les fonds propres sont positifs ; Modalités d’application
Montant : entre 5 000 euros à 1 500 000 Auprès de France Active.
en création ou en développement en
euros.
renforçant leurs capitaux permanents afin
Plafond : dans la limite de 50 % du montant
de permettre le financement de leurs
investissements et/ou le besoin
global des fonds propres avant intervention. Commentaire
Durée : 5 ans (7 ans dans certains cas). Le Compatible avec un prêt de la SIFA et/ou un prêt bancaire
en fonds de roulement
remboursement s’effectue en une seule fois garanti par France Active Garantie.
liés à leur création
(intérêts compris).
ou développement.
Coût : 2 % par an, assorti d’un différé
d’amortissement de 1 à 2 ans.
Développement : investissements
et trésorerie
Les prêts professionnels
(société coopérative de finances solidaires)
Bénéficiaires
Toute entreprise quelle que soit sa forme juridique : SARL,
coopérative, association, entreprise individuelle, etc.
Critères de sélection : l’impact du projet sur l’environnement
Caractéristiques et la société, la nature des relations aux autres dans sa mise
Le crédit accordé par la Nef aux demandeurs en œuvre, l’éthique du ou des entrepreneur(s) eux-mêmes.
est étudié sur des critères financiers et sur
les aspects humains.La qualité d’un projet
repose ainsi sur la confiance entre le ou les Modalités d’application
Objectif porteur(s) du projet et la personne chargée de Organisation d’une rencontre entre la Nef et le porteur
Les financements accordés par représenter la Nef. de projet permettant d’apprécier la nature du projet, sa
la Société financière de la Nef Montant : de 10 000 euros jusqu’à plusieurs viabilité économique et de percevoir les motivations des
permettent de soutenir la création centaines de milliers d’euros. entrepreneurs.
et le développement d’activités Durée : de 2 à 15 ans.
professionnelles et associatives Coût : les taux sont calculés en fonction de
à des fins d’utilité sociale ceux du marché et prennent en compte les
et environnementale. caractéristiques de chaque prêt (montant,
durée, risque, etc.).
Toutes les formes de garantie traditionnelles
sont possibles : hypothèque, nantissement,
caution, gage, etc. Des fonds spécifiques et
des formes de garantie solidaires peuvent
également être sollicités.
Avance prospection
Bénéficiaires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre
1 500 000 et 500 000 000 euros.
Modalités d’application
La banque signataire d’une convention de partenariat avec
Coface ainsi que d’une police cadre dépose une demande
Caractéristiques de garantie assurance prospection en ligne au nom et pour le
Garantie qui permet aux entreprises de faire compte de l’entreprise ou adresse une demande d’agrément
Objectif financer par leur banque des dépenses de financement assurance.
Permettre aux entreprises de couvertes dans le cadre d’un contrat
faire financer, par leur banque, d’Assurance Prospection. En apportant un Coface notifie sa décision favorable par l’envoi à l’entrepri-
les dépenses couvertes dans complément à l’assurance prospection. se, d’une proposition de contrat assurance Prospection et
le cadre d’un contrat d’assurance Quotité garantie : 100 %, si le montant du à la banque, d’une notification d’agrément de financement
prospection. budget annuel garanti est inférieur ou égal à assurance prospection.
100 000 euros .
80%, si le montant du budget annuel garanti
est supérieur à 100 000 euros.
Commentaire
Faits générateurs de sinistres : carence et Aucun frais n’est facturé à l’entreprise, la prime est réglée
insolvabilité de l’entreprise. par la banque.
Le prêt est complémentaire à une assurance prospection de
Coface.
Bénéficiaires
L’ADELC intervient auprès des librairies de littérature générale
et des librairies spécialisées jeunesse.
99
Garanties bancaires
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise
Développement : investissements
et trésorerie
Garanties bancaires aux entreprises
du multimédia et du cinéma
Garantie financière aux exploitants de salles de cinéma
Garantie financière aux industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du
multimédia
Garantie financière aux entreprises du jeu vidéo
Bénéficiaires
- Les exploitants de salles de cinéma ;
- Toute entreprise de droit et de capitaux français ou
communautaires établie en France qui a pour principale
activité la fourniture de prestations techniques liées au
Caractéristiques traitement de l’image et du son et dont une part significative
Objectif Ces différentes garanties financières de du chiffre d’affaires est réalisée auprès d’une clientèle de
Soutenir les entreprises du multimédia l’IFCIC apportent une expertise et une producteurs et de distributeurs d’œuvres cinématographiques
et du secteur cinématographique en les réduction de risque d’emprunt aux banques, et/ou audiovisuelles éligibles au compte de soutien du Centre
aidant à obtenir un prêt pour financer elles facilitent ainsi l’octroi de prêt. national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;
leurs besoins en investissement ou en L’IFCIC peut également aider l’entreprise dans - Les entreprises du secteur du jeu vidéo.
fonds de roulement, quelque soit le l’élaboration de son projet de financement.
stade du cycle de vie de l’entreprise. Quotité garantie : en général égale à 50 %.
Plafond : 3 000 000 euros. Modalités d’application
Durée : identique au prêt garanti. Les dossiers sont transmis à l’IFCIC par les établissements
prêteurs. Leurs instructions nécessitent généralement l’étude
d’informations complémentaires délivrées par l’emprunteur.
Dépenses éligibles
Pour les entreprises de l’édition et les
librairies :
Tous les types d’opérations : création ou
rachat d’activité, extension et rénovation,
investissements éditoriaux, constitution de
stocks, développement de collections, les
décalages de trésorerie que peuvent connaître
les librairies du fait de la saisonnalité de
l’activité, renforcement du fonds de roulement,
etc ;
Pour aller plus loin ...
Pour les entreprises de diffusion ou http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/
distribution de livres et les entreprises edition.html
techniques du livre : http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/
Les concours bancaires d’investissements librairies.html
soit les mobiliers et immobiliers, le matériel http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/
informatique, et tous les investissements de diffusion-et-distribution.html
http://www.ifcic.fr/vous-etes-une-entreprise-culturelle/livre/
développement.
industries-techniques-du-livre.html
6
102 103
Garanties bancaires
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise
Développement : investissements
et trésorerie
Garanties bancaires aux entreprises
de la musique enregistrée
Bénéficiaires
Les entreprises du secteur de la musique enregistrée :
production, édition et distribution d’œuvres musicales, les
sociétés de facture instrumentale, magasins de musique,
studios d’enregistrement.
Caractéristiques
Cette garantie financière de l’IFCIC apporte
une expertise et une réduction de risque
Modalités d’application
d’emprunt aux banques, elle facilite ainsi Les dossiers sont transmis à l’IFCIC par les établissements
prêteurs.
Objectif l’octroi de prêt.
L’IFCIC peut également jouer un rôle
Soutenir les entreprises du secteur de
d’interface lors de la négociation bancaire.
la musique enregistrée en les aidant à
Quotité garantie : généralement 50 %
Commentaire
obtenir un prêt bancaire pour financer Certains projets peuvent en outre bénéficier du Fonds
mais peut atteindre 70 % dans le cadre
leurs besoins en investissements ou en d’avances aux industries musicales. Leur instruction nécessite
d’un concours bancaire inférieur à 150 000
fonds de roulement, quelque soit le généralement l’étude d’informations complémentaires
euros.
stade du cycle de vie de l’entreprise. délivrées par l’emprunteur.
Dépenses éligibles
Tous les types d’opération : création ou
rachat d’activités, investissements éditoriaux,
investissements immobiliers, d’équipement et
de matériels, acquisition de droits d’auteurs,
renforcement du fonds de roulement, etc.
Bénéficiaires
Caractéristiques - Les jeunes entreprises de création (JEC) ;
Cette garantie financière dédiée au jeunes - Et/ou les bénéficiaires d’une avance remboursable au titre
entreprises de création de mode apporte du Fonds d’avances remboursables aux jeunes créateurs de
une expertise et une réduction de risque mode géré par l’IFCIC.
d’emprunt aux banques, elle facilite ainsi
Objectif l’octroi de prêt.
Soutenir les jeunes créateurs de L’IFCIC peut également aider l’entreprise dans Modalités d’application
mode en les aidant à obtenir un l’élaboration de son projet de financement. - Les dossiers sont transmis à l’IFCIC par les établissements
concours bancaire pour financer leur Quotité garantie : 70 % pour les prêts allant prêteurs ;
cycle d’exploitation. jusqu’à 300 000 euros. - Un comité d’experts ad hoc, constitué en accord avec le
DEFI, se réunit pour examiner notamment l’éligibilité des
dossiers au fonds dédié. La décision finale est prise à l’issue
Eligibilité du financement d’un comité d’engagement bancaire, réuni à l’IFCIC toutes
Financement du cycle d’exploitation les trois semaines environ.
notamment le besoin financier issu du délai
particulièrement long entre la réception d’une
commande, la fabrication, la livraison et le
règlement par le client final.
Développement : investissements
et trésorerie
Garantie financière aux éditeurs de presse
Caractéristiques
Cette garantie financière de l’IFCIC apporte
une expertise et une réduction de risque Bénéficiaires
d’emprunt aux banques. Elle facilite ainsi Les entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou
l’octroi de prêt. assimilée d’information politique et générale, agences de
L’IFCIC peut également aider l’entreprise dans presse, éditeurs de presse culturelle.
l’élaboration de son projet de financement.
Quotité garantie : au maximum 70 % du
prêt. Modalités d’application
Plafond : 1 000 000 d’euros. - Les dossiers sont transmis à l’IFCIC par les établissements
Durée : identique au prêt garanti. prêteurs ;
- Les dossiers sont examinés par un comité d’experts
Objectif (professionnels issus du secteur de la presse) puis soumis à
Soutenir les entreprises de presse Dépenses éligibles un comité d’engagement composé de banquiers. La direction
en les aidant à obtenir un prêt pour Le financement d’actions de modernisation générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) est
financer leurs besoins en investissements (au sens du « fonds stratégique pour le représentée dans ces deux comités. La garantie est accordée,
ou en fonds de roulement, quelque soit développement de la presse »), c’est à dire, après avis du comité d’engagement, par le Directeur général
le stade du cycle de vie de l’entreprise. permettant : de l’IFCIC.
- l’augmentation de la productivité, notamment
par la réduction des coûts de production,
l’adaptation des moyens et la recherche de Commentaire
la qualité ; Les concours bancaires octroyés aux entreprises éligibles
- l’amélioration et la diversification de la forme et contribuant au financement d’autres besoins ou
rédactionnelle des publications, notamment investissements peuvent également bénéficier de la garantie
par le recours aux nouvelles technologies de l’IFCIC, selon le régime général applicable aux entreprises
d’acquisition, d’enregistrement et de diffusion du secteur culturel.
de l’information ;
- l’amélioration et la diversification de la
diffusion des publications, par des moyens
modernes, auprès de nouvelles catégories
de lecteurs ;
- la modernisation sociale telle que prévue
à l’article 135 de la loi n°2004-1485 du 30
décembre 2004 ;
- la transmission des entreprises de presse ou
le renforcement de leurs capitaux propres.
Pour aller plus loin ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR
FTEXT000025688505 6
108 109
Garanties bancaires
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : à la production
Garantie bancaire du Fonds MEDIA
Caractéristiques pour la production cinématographique (FGMP)
La garantie du FGMP bénéficie à Avec l’appui financier du Programme MEDIA de l’Union européenne (UE) et du
l’établissement de crédit qui a consenti le
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
prêt garanti.
L’IFCIC partage avec l’établissement de
crédit bénéficiaire le risque final en capital de
l’opération de crédit.
Quotité garantie : 55 % du prêt. Bénéficiaires
Plafond d’intervention: 1 820 000 euros, (après Les établissements de crédit enregistrés dans un des pays
application des coefficients de pondération). participant au Programme MEDIA et disposant de l’agrément
Durée : durée du prêt de la garantie. nécessaire pour octroyer des financements bancaires
Conditions de mise en jeu : cessation délivrés par une autorité compétente reconnue par l’Union
des paiements ou lorsque l’établissement Européenne ;
intervenant consent à l’emprunteur, avec Ils doivent démontrer leur capacité à gérer avec succès des
l’accord de l’IFCIC, un abandon partiel de crédits à la production cinématographique.
Objectif créances.
Faciliter l’accès au crédit de l’industrie `
cinématographique européenne en Modalités d’application
permettant aux établissements de crédit Conditions - La garantie du FGMP est sollicitée par l’établissement de
de réduire significativement leur risque. Éligibilité des entreprises emprunteuses : crédit qui finance l’opération ;
Les sociétés de production indépendantes - Toute demande considérée comme éligible fait l’objet
européennes dont l’activité principale est la d’une instruction approfondie par l’IFCIC. Après la période
production audiovisuelle, établies dans un d’instruction, le dossier est soumis au comité d’engagement
des États membres de l’Union européenne de l’IFCIC qui prend la décision d’octroi de la garantie du
ou dans un pays participant au programme FGMP ;
MEDIA et détenues, soit directement, soit par - L’IFCIC analyse les dossiers de demande de garantie qui
participation majoritaire, par des ressortissants lui sont soumis du seul point de vue technique et financier de
de ces pays. Ces entreprises ne doivent pas l’opération de crédit hors de toute évaluation du contenu ou
avoir de liens déterminants avec un diffuseur de la qualité artistique.
télévisuel.
Éligibilité des œuvres :
Les longs métrages de fiction, d’animation Commentaire
ou documentaires d’une durée minimale Le programme est financé par la Commission européenne
de 60 minutes, destinée à l’exploitation en jusqu’en 2013 mais il devrait être repris dans le cadre du
salles et produits majoritairement par des programme Europe Créative en cours d’adoption 2014-
sociétés établies dans au moins un des États 2020.
participant au Programme MEDIA, avec 50
% du financement provenant de sources
européennes.
Pour aller plus loin ...
http://www.ifcic.fr/fonds-de-garantie-media-pour-la-production/
6
presentation.html
110 111
Garanties bancaires
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : investissements et
trésorerie Garantie bancaire pour la production
cinématographique et audiovisuelle
Caractéristiques Dépenses éligibles
La garantie de l’IFCIC bénéficie à - Les dépenses liées à l’acquisition de droits incorporels d’une ou plusieurs
l’établissement bancaire qui a consenti le œuvres et les dépenses liées aux différents stades de développement de
prêt garanti. La garantie de l’IFCIC constitue ces projets.
une participation en risque dont le bénéficiaire - Les dépenses de préparation, lorsque la décision de production est prise
est la banque. Il est fait mention de cette et que les frais liés directement à la fabrication de l’œuvre sont engagés.
participation en risque (et non d’une caution - Les dépenses de fabrication : tournage et post-production, c’est-à-dire
solidaire) dans les actes liant la banque et jusqu’à la livraison de l’œuvre, soit aux distributeurs, soit aux diffuseurs.
l’emprunteur. - Les dépenses liées au versement d’un minimum garanti de recettes
Le taux de participation en risque de l’IFCIC accordé par les distributeurs, ou celles liées aux frais de promotion et de
varie de 50 % à 70 % du concours : lancement publicitaire, ainsi que les frais pour l’exploitation en salles des
Objectif − les crédits de développement sont garantis films cinématographiques.
à 70 % au maximum ; - Les financements à moyen terme des besoins plus permanents des
Faciliter l’accès au crédit des − les crédits export à 65 % au maximum ; entreprises de production et distribution.
producteurs et distributeurs − les crédits de préparation et de production
indépendants en permettant aux
établissements bancaires de réduire
à 55 % au maximum ; Bénéficiaires
− les crédits de distribution et de trésorerie à
significativement leur risque. Les sociétés de production et de distribution cinématographiques
50 % au maximum.
ou audiovisuelles, pour la production ou la distribution d’œuvres de
nationalité européenne éligibles, soit à l’agrément des investissements
La durée de la garantie est la même que la
cinématographiques, soit au compte de soutien à la production audiovisuelle,
durée du crédit, ce dernier se remboursant
du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
d’abord par l’encaissement des créances
mobilisées.
Le coût représente 1 % par an de la part Modalités d’application
garantie du prêt (à la charge de la banque La garantie de l’IFCIC est sollicitée par l’établissement bancaire qui finance
bénéficiant de la garantie). l’opération.
La garantie de l’IFCIC est mise en jeu lorsque Toute demande éligible fait l’objet d’une instruction approfondie par l’IFCIC.
le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure Après la période d’instruction, le dossier est soumis au comité d’engagement
de redressement judiciaire, ou lorsque de l’IFCIC qui prend la décision d’octroi de la garantie bancaire.
l’établissement prêteur notifie au bénéficiaire
l’exigibilité du crédit, après consultation de
l’IFCIC. Commentaire
L’IFCIC analyse les dossiers de demande de garantie qui lui sont soumis
du seul point de vue de la viabilité technique et financière de l’opération de
crédit hors de toute évaluation du contenu ou de la qualité artistique.
Développement à l'international
Garantie création
Bénéficiaires
Les PME créées depuis moins de 3 ans : création ex nihilo ou
première installation, reprise de fonds de commerce, création
de sociétés par des entreprises existantes qui développent
des activités ou des produits nouveaux.
Sont exclues les reprises d’affaires en difficulté après un
Caractéristiques dépôt de bilan.
Garantie financière de Bpifrance aux banques
lorsqu’elles financent l’investissement de
PME en phase de création. Modalités d’application
Objectif Quotité garantie : Dossier de financement présenté par la banque, qui s’est
Permettre l’installation et le - 60 % du montant en cas de création ex nihilo positionnée elle-même favorablement sur la demande de son
développement de nouveaux ou d’intervention conjointe entre Bpifrance et client à Bpifrance. La décision de Bpifrance se matérialise
entrepreneurs en leur facilitant la région ; par une notification de garantie adressée en même temps à
l’accès au crédit. - 50 % dans les autres cas. la banque et au chef d’entreprise.
Dans le cas d’opérations de moins de 100 000 euros en faveur
de TPE, la décision de garantie est déléguée à la banque qui
Dépenses éligibles signe avec l’entreprise une convention de partenariat. Elle
Financement des investissements matériels informe Bpifrance a posteriori des financements mis en place.
et immatériels, l’achat de fonds de commerce,
du besoin en fonds de roulement, de la
délivrance de cautions sur les marchés Commentaire
France et sur l’export.
Compatible avec le Prêt pour la création d’entreprise (PCE)
de Bpifrance.
trésorerie
Garantie du développement des PME et TPE
Bénéficiaires
Les PME et TPE.
Modalités d’application
L’intervention de Bpifrance se fait sur simple envoi de dossier
Caractéristiques de la part de la banque de l’entreprise.
Bpifrance partage avec la ou les banques de
l’entreprise le risque lié au financement des
investissements de l’entreprise. Commentaire
Objectif Quotité garantie : de 40 à 70 %. Pour des concours concernant des programmes d’innovation,
Aider les PME et TPE dans leur Bpifrance ne demande pas d’hypothèque sur ou bénéficiant d’une aide Bpifrance innovation, la garantie
développement en leur facilitant la résidence principale de l’entrepreneur. Si est portée à 60 %.
l’accès au crédit. sa caution personnelle est retenue, elle est
limitée à 50 % maximum de l’encours du
crédit.
Dépenses éligibles
Financement des investissements matériels
et immatériels, l’achat de fonds de commerce,
le besoin en fonds de roulement, la délivrance
de cautions sur les marchés en
France et à l’export.
innovation
Garantie de caution sur projets innovants
Bénéficiaires
Les PME innovantes qui accèdent à un premier marché avec
Caractéristiques un grand compte ou à un contrat représentant une rupture
Garantie qui assure les banques. significative en terme de taille ou de marché servi.
Garantie de caution de Bpifrance aux banques
lorsqu’elles financent l’investissement de
PME innovantes.
Modalités d’application
Quotité garantie : jusqu’à 80 % avec un - Dossier adressé directement par les PME ou par les
montant maximum d’encours de risque, banques au réseau Bpifrance, avant la signature du prêt ;
- La sélection des candidats est ensuite opérée par Bpifrance.
Objectif lorsque les banques se portent caution
- Les critères de sélection sont la capacité à respecter les
auprès des grands comptes, du versement
Encourager les grands comptes à engagements, la capacité à livrer le produit, ainsi que l’intérêt
d’indemnités contractuelles en cas d’échec
confier des marchés ou des projets du marché ;
d’un projet innovant confié à une PME.
innovants aux jeunes entreprises à - Après instruction du dossier, Bpifrance délivre à la PME une
Plafond : 300 000 euros.
potentiel de croissance en facilitant lettre d’intention qui vaut label pour la banque.
Durée : jusqu’à la pleine mainlevée de
l’émission par les banques de cautions
l’engagement bancaire.
sur marchés aux PME.
La mise en jeu de la garantie s’effectue sur
présentation d’un justificatif de paiement de Commentaire
la Garantie à première demande (GAPD) par Pas d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la
la banque. résidence personnelle du dirigeant.
Cautions éligibles
Les garanties à première demande (GAPD)
ou les cautions sur marché (de restitution,
d’acompte, de bonne fin, etc.).
Bénéficiaires
- Les entreprises de droit français directement ou indirectement
détenues majoritairement par des ressortissants ou des
entreprises relevant de l’Union européenne ;
Caractéristiques - Les entreprises créées depuis plus de trois ans ;
Quotité garantie : 50 % de la perte - Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460
constatée. millions d’euros HT.
Durée : pour une période de 3 à 7 ans à la
maison mère française qui crée la filiale ou
qui rachète une position majoritaire.
Objectif À la demande de l’entreprise, la garantie Modalités d’application
Favoriser la croissance des peut être déléguée à la banque française qui La garantie est demandée auprès de Bpifrance.
entreprises françaises qui souhaitent finance, le cas échéant, les apports en fonds L’étude est réalisée par Bpifrance en liaison avec Ubifrance
se développer à l’étranger en leur propres à la filiale. qui sollicite l’avis de la mission économique du pays concerné.
apportant une garantie sur le risque Le risque politique n’est pas couvert par Après accepation, Bpifrance adresse à l’entreprise une
économique d’échec de leur Bpifrance. notification d’accord. La quotité garantie par Bpifrance dans
implantation. le cadre de la garantie de projet à l’international est de 50 %.
Dépenses éligibles
Les créations de filiales à l’étranger (hors
Union européenne, Norvège, Islande,
Liechtenstein et Suisse) ou par rachat
majoritaire.
Les opérations de délocalisation des activités
existantes ne sont pas éligibles.
Développement à l’international
Garantie des financements bancaires
dédiés à l’international
Bénéficiaires
Les PME se développant à l’international.
Modalités d’application
Quotité garantie : 60 % du concours bancaire.
Bpifrance est présent sur l’ensemble du territoire à
travers ses 37 implantations.
Objectif
Faciliter le financement des dépenses
de fabrication ou de réalisation Dépenses éligibles
de commandes à l’export, ainsi Les dépenses nécessaires à la réalisation
que le financement d’un investissement de l’objet du contrat, les investissements
dédié à l’export. matériels et immatériels et la prise de
participation majoritaire.
Bénéficiaires
- Tout repreneur, personne physique ou morale ;
- L’acquéreur et la cible doivent cependant répondre
séparément à la définition européenne de la PME.
Caractéristiques
Garantie financière de Bpifrance
correspondant au prêt aux banques Modalités d’application
lorsqu’elles financent la transmission et le - Dossier de financement présenté par la banque qui s’est
rachat d’activités par les PME. positionnée elle-même favorablement sur la demande de son
client à Bpifrance ;
Objectif - La décision de Bpifrance se matérialise par une notification
Permettre l’installation de nouveaux Dépenses éligibles de garantie adressée en même temps à la banque et au chef
entrepreneurs par le rachat d’une PME - L’achat de parts sociales : transmission de d’entreprise.
ou d’un fonds de commerce en leur la majorité du capital, d’une minorité ayant
facilitant l’accès au crédit et favoriser vocation (par contrat) à atteindre une majorité,
le développement par croissance ou exceptionnellement, d’une minorité par Commentaire
externe des entreprises existantes. les actionnaires majoritaires lorsque cela est L’intervention conjointe de la région peut permettre de porter
essentiel au développement de l’entreprise ; la garantie à 70 % et d’intervenir en deuxième installation (ou
- L’achat de fonds de commerce : reprise plus) par reprise de fonds de commerce.
de fonds de commerce (à l’exclusion des
deuxièmes installations par reprise de fonds
de commerce de détail).
La caution bancaire émise en garantie d’un
crédit-vendeur.
Développement : investissements
et trésorerie
La Garantie bonifiée,
co-garantie Bpifrance / SIAGI
Dépenses éligibles
Le champ d’application de la garantie de la Siagi est
assez large. Elle peut répondre à trois types de besoins de
l’entreprise :
Caractéristique - des opérations d’investissements incorporels ;
La Siagi, société de caution de l’artisanat - des opérations d’investissements corporels ;
et des activités de proximité créée en 1966, - des besoins de garantie sur le fond de roulement,
donne sa garantie aux banques pour les prêts restructuration de dettes et financement d’acquisition de
qu’elles accordent aux entreprises. biens.
Objectif Garantie Pro :
Quotité garantie : 50 %.
Favoriser l’accès des TPE et petites
Plafond : 125 000€ pour une création,
Bénéficiaires
entreprises (PE) de l’artisanat du - Toutes les TPE et les PE dont le chiffre d’affaires annuel ne
commerce et des services, au crédit 400 000 euros en cas de reprise et ou de
développement. dépasse pas 20 millions euros et notamment les artisans,
bancaire à moyen et long terme dans commerçants, professions libérales et associations ;
le cadre de la création, du Garantie bonifiée co-garantie avec Bpifrance
: - La majorité du capital (50 %) et la direction effective doivent
développement ou de la transmission être réunies entre les mains d’une ou deux personnes
de leur entreprise. Quotité garantie : jusqu’à 80% dans le
cadre d’une création et jusqu’à 70% en physiques clairement identifiées.
cas de reprise par 1ère installation, de
développement ou de transmission.
Plafond : 150 000 euros dans le cadre d’une Modalités d’application
création, 280 000 euros en cas de reprise par La banque choisie par l’emprunteur sollicite les experts SIAGI
1ère installation et 300 000 euros en cas de présents sur l’ensemble du territoire. Ils étudient le projet,
développement ou de transmission. analysent sa pertinence, peuvent rencontrer le porteur de
projet et rendent leur décision de garantie.
trésorerie
France active garantie (FAG)
Bénéficiaires
- Les entreprises créées par une personne sans emploi ou en
situation de précarité économique.
- Les entreprises solidaires (sociétés commerciales ou
associations) en création ou développement, qui créent ou
consolident des emplois : structures d’insertion par l’activité
économique, entreprises de travail adapté, associations
d’utilité sociale porteuses d’activité économique et d’emplois,
Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), Coopératives
Caractéristiques d’Activité et d’Emploi (CAE), entreprises reprises par ses
Objectif salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois
Soutenir les entreprises créées Système de garantie à destination des prêts sont sauvegardés.
(ou reprises) par des personnes en à moyen terme (6 mois minimum).
situation de précarité ou les entreprises Quotité garantie : 65 % pour les entreprises
de l’économie sociale et solidaire en en création ou de moins de 3 ans ou 50 % Modalités d’application
leur facilitant l’accès au crédit bancaire. dans les autres cas.
Chaque dossier doit être soumis à France Active (ou à l’un de
Plafond : 30 500 euros (45 000 euros dans
ses Fonds territoriaux).
certains cas).
Celui-ci fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise le
Durée : 5 ans maximum.
financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des
conseils et de l’aide d’experts en financement solidaire.
Commentaire
Incompatible avec la garantie du fonds à destination des
structures d’insertion par l’activité économique (FGIE) de
France active.
Développement : investissements et
trésorerie
Fonds de garantie pour la création, la reprise
ou le développement d’entreprises solidaires
(FGES)
Bénéficiaires
- Les entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire qui
souhaitent créer, reprendre ou développer une entreprise
solidaire ;
- Les associations d’utilité sociale ;
- Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés relevant du champ
Caractéristiques de l’économie solidaire.
Objectif Quotité garantie : 50 % au maximum;
Durée : 5 ans au maximum.
Soutenir la création, la reprise ou Modalités d’application
le développement d’entreprises Auprès de France Active.
solidaires. Prêts éligibles
Prêts inscrits dans un plan de financement
pluriannuel du démarrage ou de Commentaire
développement d’entreprises créées ou L’établissement prêteur s’interdit de solliciter des cautions ou
reprises. garanties personnelles sur le prêt garanti au titre du FGES.
Montant : entre 5 000 et 100 000 euros ; Des garanties complémentaires sont admises mais
Durée : 1 an. l’établissement prêteur garde au moins 30 % du risque.
Développement : investissements
et trésorerie
Fonds de garantie pour la création, la reprise
ou le développement des entreprises
à l’initiative des Femmes (FGIF)
Bénéficiaires
- Toutes les femmes qui veulent créer, développer ou
reprendre une entreprise. La responsabilité de l’entreprise
doit être assumée en titre et en fait par une femme ;
Caractéristiques - L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise
Quotité garantie : 70 % au maximum. depuis moins de 5 ans.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée
en plus du FGIF, la quotité maximale des
deux garanties est limitée au plus à 70 %, Modalités d’application
Objectif l’établissement prêteur conservant, dans tous - Chaque dossier doit être soumis à France Active (ou à l’un
Soutenir les entreprises créées ou les cas, au moins 30% du risque. de ses Fonds territoriaux) ;
reprises par des femmes en les aidant Plafond : 27 000 euros. - Celui-ci fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise
à obtenir des financements. Durée : 5 ans maximum. le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie
Coût : 2,5 % du montant garanti. des conseils et de l’aide d’experts en financement solidaire.
Développement : investissements
et trésorerie
Fonds de garantie pour le développement
des ateliers protégés (FGAP)
Caractéristiques Bénéficiaires
Quotité garantie : 50 % au maximum. Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs
Dans le cas de prêt pour des besoins triennal avec l’État.
d’investissements, la quotité financée par le
prêt ne doit pas excéder 70 % du montant
hors taxe de l’investissement. Modalités d’application
Coût : 2 % du montant garanti pour une durée Auprès de France Active.
de prêt inférieure ou égale à 3 ans, ou 2,5 %
du montant garanti pour une durée de prêt
Objectif supérieure à 3 ans. Commentaire
Des garanties complémentaires sont admises mais
Soutenir la création, la reprise ou
l’établissement prêteur garde au moins 25 % du risque.
le développement des entreprises Prêts éligibles Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le fonds à
adaptées qui sont des entreprises - Prêts répondant à des besoins en fonds de destination des structures d’insertion par l’activité économique
recrutant des personnes handicapées roulement : (FGIE) de France Active sont exclues.
et ayant signé un contrat d’objectif Montant : entre 7 500 et 500 000 euros.
triennal avec l’État, en les aidant à Durée : de 2 ans ½ à 15 ans.
obtenir des financements. Doivent s’inscrire dans un plan de financement
pour le démarrage ou le développement de la
structure d’insertion. Ils ne doivent constituer
qu’une partie des capitaux permanents.
- Prêts répondant à des besoins de
financement d’investissements amortissables
(recherche et développement, matériel,
véhicules ou immobilier) :
Durée : de 2 ans ½ à 15 ans.
Montant : entre 7 500 et 60 000 euros.
Facil’bail
Bénéficiaires
Toutes les entreprises ou associations, en phase de création
ou lors de la prise d’un nouveau bail.
Modalités d’application
Auprès de France Active.
Caractéristiques
Les immobilisations de départ sont ainsi Commentaire
Objectif limitées, améliorant les conditions de La banque peut prendre une garantie complémentaire
Soutenir la création d’entreprises en démarrage du projet. (caution, nantissement d’un compte-titre), dans la limite d’un
permettant de remplacer le dépôt de Toujours en complément d’une garantie cumul de 100 % du montant de la garantie.
caution d’un locataire auprès de son France Active (FAG).
bailleur par une garantie bancaire. Garantie donnée au bailleur par la banque.
La banque dispose alors d’une contre-
garantie :
Montant : jusqu’à 10 000 euros.
Plafond : 70 % du montant de la garantie
bancaire.
Durée : jusqu’à 60 mois.
trésorerie
Garantie des prêts de trésorerie
Bénéficiaires
L’ensemble des associations et entreprises de l’économie
sociale.
Modalités d’application
Sur le site de SOGAMA, qui est un organisme de crédit
Caractéristiques associatif dont l’objectif est de doter les organismes à but
Système de garantie intervenant en non lucratif d’un outil financier facilitant leur accès au crédit
substitution ou en allégement des garanties bancaire.
Objectif habituelles (hypothèques, cautions
Soutenir les besoins en trésorerie personnelles ou de collectivités locales).
(hors investissements) des entreprises Quotité garantie : jusqu’à 70 % dans la limite Commentaire
de l’économie sociale en sécurisant de 130 000 euros. Cette garantie est cumulable avec la garantie des prêts moyen
leur banque. et long terme pour l’économie sociale de SOGAMA.
Crédits éligibles
Montant : 10 000 euros minimum.
Durée : de 2 à 24 mois.
Objet : besoin global de trésorerie (hors
investissements).
trésorerie
Garantie des prêts moyen et long terme
Bénéficiaires
L’ensemble des associations et entreprises de l’économie
sociale et leurs banques.
Crédits éligibles
Montant : 20 000 euros minimum.
Durée : de 2 à 32 ans (franchise maximum de
2 ans et préfinancement 12 mois maximum).
143
Mesures fiscales
Cycle de vie de l’entreprise :
Toutes les périodes
PRESSE
Développement : recherche et
innovation
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Dépenses éligibles
Dotations aux amortissements (affectées à la réalisation
d’opérations de recherche scientifique et technique).
Caractéristiques Rémunération des dirigeants et dépenses de personnel afférentes
Réduction d’impôt, sous forme de crédit aux chercheurs et techniciens de recherche directement et
d’impôt, calculée en fonction des dépenses exclusivement affectés aux opérations de R&D.
de R&D de l’entreprise. Il s’agit de la première Les droits d’auteur versés aux profits des salariés autours d’une
source de financement public des dépenses invention résultant d’opérations de recherche.
de R&D des entreprises. Dépenses de fonctionnement.
Le crédit d’impôt vient en déduction de Rémunérations d’organismes de recherche ou d’universités
l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur auxquels ont été confié des opérations de recherche (R&D
les sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de externalisée) ;
l’année au cours de laquelle les dépenses ont Autres dépenses éligibles à voir sur le site.
Objectif été engagées.
Montant : calculé sur le volume de R&D
Soutenir les efforts de Recherche et déclaré par les entreprises avec un taux de Bénéficiaires
développement (R&D) des entreprises. 30 % des dépenses de R&D pour une Les entreprises de droit français soumises à l’impôt sur le revenu
première tranche jusqu’à 100 millions d’euros ou sur les sociétés qui créent ou améliorent un produit, un procédé,
et un taux de 5 % des dépenses de R&D au un process, un programme ou un équipement « présentant une
delà de ce seuil. L’entreprise entrant pour originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une
la première fois dans ce dispositif bénéficie simple utilisation de l’état des techniques existantes ».
d’un taux de 40 % la première année puis
de 35 % la deuxième année (voir conditions
spécifiques sur le site). Modalités d’application
Cas spécifiques : - L’entreprise doit déposer un formulaire spécifique auprès de
- cas des personnes titulaires d’un doctorat ou l’administration fiscale ;
d’un diplôme équivalent ; - Pour s’assurer de l’éligibilité de ses dépenses de R&D dans
- cas des mandataires sociaux ; le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis
- dépenses de fonctionnement ; préalable (appelé rescrit fiscal).
- cas des opérations de recherche confiées
à des organismes de recherche et des
universités. Commentaire
Compatible avec les aides à l’innovation de Bpifrance, cependant
les entreprises doivent les déduire de l’assiette du CIR.
développement
Préfinancement du Crédit d’impôt
recherche (PREFICIR)
Bénéficiaires
TPE et PME, de plus de 3 ans, ayant bénéficié au moins une
fois du Crédit d’impôt recherche (CIR).
Caractéristiques
Le PREFICIR permet aux PME de disposer Modalités d’application
de trésorerie pour couvrir leurs dépenses Le décaissement du PREFICIR est réalisé en une fois, au
de recherche et développement dès l’année cours de l’année où les dépenses sont engagées.
où elles sont engagées, dans l’attente de
la récupération, l’année suivante, du CIR Durée : 2 ans, soit 24 échéances mensuelles à terme échu,
Objectif correspondant. dont 18 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de
Disposer de trésorerie pour couvrir 6 échéances linéaires en capital.
les dépenses de R&D dès l’année
où elles sont engagées. Dépenses éligibles Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution
80 % du CIR estimé au titre des dépenses personnelle.
de Recherche et développement (R&D)
engagées dans l’année civile.
développement
Crédit d’impôt innovation (CII)
Caractéristiques
Le CII est un nouveau dispositif d’aide aux
entreprises innovantes instauré par la loi de
finances 2013 qui complète le crédit d’impôt Bénéficiaires
recherche (CIR). Les petites et moyennes entreprises industrielles,
commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles
et égal à 20 % des dépenses engagées qui ont :
par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à
400000 €. - un effectif inférieur à 250 salariés ;
Par ailleurs, le plafonnement des dépenses
est global et concerne l’ensemble des - un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total
dépenses engagées quel que soit le nombre du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Objectif de prototypes ou d’installations pilote
Soutenir les PME qui engagent des réalisés.
dépenses spécifiques pour innover. Commentaires
Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de
Dépenses éligibles l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs
Les dépenses concernées sont réparties en
dépenses de recherche au crédit d’impôt. Cette demande
6 grandes catégories :
d’avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de
- les dotations aux amortissements des
la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend.
immobilisations créées ou acquises à l’état
neuf et affectées directement aux opérations
de conception de prototypes ou installations
pilote de nouveaux produits ;
- les dépenses de personnel affecté à la
réalisation des opérations de conception.
En cas de temps partiel, les dépenses sont
retenues au prorata du temps effectivement
consacré à ces opérations ;
- les dépenses de fonctionnement faites pour
ces opérations. Elles sont prises pour un
montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations
aux amortissements et à 50 % des dépenses
de personnel ;
- les frais de prise de brevets et de certificats
d’obtention végétale ainsi que les frais de
dépôt de dessins ;
- les frais de défense des brevets et dessins. Pour aller plus loin ...
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24835/ 6
credit-impot-recherche.html
154 155
Mesures fiscales
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement : investissements et
PRESSE
trésorerie
Crédit d’impôt pour les PME
Dépenses d’équipement en nouvelles technologies
Bénéficiaires
- Les PME, imposées d’après leur bénéfice réel ;
- Les PME jouissant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
en faveur : des entreprises nouvelles qui s’implantent en
Caractéristiques zone de revitalisation rurale (ZRR), en zone d’aide à finalité
régionale (AFR) ou en zone franche urbaine (ZFU), des
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt
Jeunes Entreprise Innovante (JEI) ou des entreprises qui
sur les sociétés dû au titre de l’exercice au
participent à un projet de R&D labellisé dans une zone R&D
cours duquel les dépenses y ouvrant droit
d’un pôle de compétitivité.
Objectif ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent
de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est
Soutenir les PME qui engagent des
restitué à l’entreprise. Modalités d’application
dépenses d’équipement dans les
Montant : 20 % des dépenses éligibles.
nouvelles technologies en réduisant Auprès de la Direction départementale des finances publiques
les impôts portant sur ces dépenses. (DDFIP).
Dépenses éligibles
Dépenses d’acquisition à l’état neuf Commentaire
d’immobilisations incorporelles et corporelles
relatives à la mise en œuvre et à la protection Le montant total des aides publiques accordées à l’entreprise
d’un réseau intranet et extranet, permettant ne peut pas dépasser le plafond global de 200 000 euros par
l’accès à Internet à haut débit, à l’exception une période glissante de 3 ans.
des ordinateurs sauf s’ils sont exclusivement
utilisés comme serveurs.
innovation
Commentaire
Le montant total des allègements fiscaux, sociaux et des aides
accordées par les collectivités territoriales ne peut pas dépasser le
plafond global de 200 000 euros par une période glissante de 3 ans.
Bénéficiaires
Les sociétés nouvelles dont le capital social est constitué pour
moitié au moins par des apports en numéraire.
Commentaire
En 2014, l’IFA sera totalement supprimée.
Les sociétés exonérées temporairement d’impôt sur les
Caractéristiques sociétés sont également exonérées d’IFA.
Objectif Montant : totalité de l’imposition. Le montant total de l’avantage ne peut excéder 200 000 euros
Soutenir fiscalement les entreprises Durée : pendant les trois premières années sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
nouvelles. d’activité.
Il faut noter que l’IFA est due par toutes les
personnes morales passibles de l’impôt sur
les sociétés existant au 1er janvier de l’année
d’exigibilité de l’imposition et dont le chiffre
d’affaires HT, majoré des produits financiers,
est égal ou supérieur à 15 000 000 euros.
Développement : investissements
et trésorerie
Réduction des impôts sur le revenu (IR)
ou des Impôts de solidarité sur la fortune (ISF)
pour les tiers investisseurs
Bénéficiaires
- Entreprises bénéficiant de l’investissement :
Les PME de moins de 5 ans établies dans un État membre de l’UE ou
dans un autre État faisant partie de l’Espace économique européen :
Caractéristiques - soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit
commun ;
Pour toute personne investissant directement
- qui emploient moins de 2 salariés à la fin de l’exercice suivant
ou indirectement au capital d’une PME/PE au
l’investissement ou au moins 1 salarié pour les entreprises
moment de la constitution d’une entreprise ou
artisanales.
Objectif lors d’une augmentation de capital.
Les entreprises détenues pour 25% au plus par des sociétés ne
Aider les créateurs de PME et PE Plafond des versements pour la réduction
répondant pas aux critères de la PME.
à mobiliser des actionnaires pour d’IR :
Les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de
investir dans leur entreprise. - pour une personne seule, un plafond de
métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités,
9 000 euros, soit 45 000 euros de
de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools (ISF) ;
placement ;
- Nouvelles conditions additionnelles applicables aux entreprises
- pour un couple marié ou pacsé, un plafond
non-solidaires pour la réduction de l’IR :
de 18 000 euros soit 100 000 euros de
- les petites entreprises (PE) ;
placement.
- les entreprises créées depuis moins de 5 ans qui sont en phase
Plafond des versements pour la réduction
d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
de l’ISF :
- sont exclues les entreprises qualifiables d’entreprises en
Montant: 50 % de l’apport.
difficulté ;
Plafond : 45 000 euros par an.
- Investisseurs : Être une personne physique, domiciliée fiscalement
en France et conserver les titres de l’entreprise au moins 5 ans.
Modalités d’application
La société bénéficiaire de l’investissement délivre à l’investisseur un
« état civil de souscription » (pour ISF), un « état individuel de sous-
cription » (pour IR) qu’il joint à sa déclaration annuelle d’imposition.
175
Aides à l’embauche
Cycle de vie de l’entreprise :
PRESSE
Toutes périodes
6
176 177
Aides à l’embauche
Cycle de vie de l’entreprise :
PRESSE
Toutes périodes
Emplois d’avenir
Caractéristiques
Contrat venant s’appuyer sur le cadre juridique Bénéficiaires
du Contrat unique d’insertion (CUI) dans le - Principalement les employeurs du secteur non
but de répondre aux besoins de jeunes peu marchand : associations, organismes à but non lucratif de
qualifiés entrant sur le marché du travail. l’économie sociale et solidaire, etc. ;
Aide de l’État pour les emplois d’avenir - Par exception, une ouverture sera possible pour les
conclus dans le cadre du CUI. employeurs du secteur marchand sur la base de projets
Principalement dans le secteur non marchand innovants : entreprises relevant de secteurs d’activité d’avenir
mais aussi dans le secteur marchand lorsqu’il et proposant aux jeunes des conditions d’accompagnement
s’agit de projets innovants. et un parcours d’insertion ambitieux.
Type de contrat : CDI ou un CDD à temps
Objectif plein (prioritairement).
Durée : de 1 à 3 ans. Modalités d’application
Proposer des solutions d’emploi et Montant de l’aide : Le jeune ou l’employeur prend contact avec Pôle Emploi ou
ouvrir l’accès à une qualification pour - CUI-CAE : 75 % de la rémunération brute la mission locale de son secteur.
favoriser l’insertion professionnelle des au niveau du SMIC dans le secteur non
jeunes qui sont peu ou pas qualifiés. marchand ;
- CUI-CIE : 35 % pour les employeurs du
secteur marchand et 47% pour les entreprises
favorisant l’insertion, les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la qualification
(GIEQ).
Salariés éligibles
Les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour
les travailleurs handicapés), sans diplôme
ou titulaires du CAP/BEP, à la recherche
d’un emploi. À titre exceptionnel des jeunes
jusqu’au niveau Bac + 3, résidant dans une
Zone urbaine sensible (ZUS), une Zone de
revitalisation rurale (ZRR) ou en outre-mer.
6
178 179
Aides à l’embauche
Cycle de vie de l’entreprise :
PRESSE
Toutes périodes
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Caractéristiques Bénéficiaires
- Contrat d’apprentissage : - Contrat d’apprentissage :
Contrat de travail de type particulier, dont - les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial
la durée dépend du titre ou du diplôme et industriel;
préparé. - les entreprises du secteur du travail temporaire et le secteur
Durée : entre 1 et 3 ans, avec adaptation du travail saisonnier ;
possible. - les employeurs du secteur public et des professions
Rémunération : 25 à 78 % du Smic. libérales ;
- Contrat de professionnalisation :
- Contrat de professionnalisation : Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement
de la formation professionnelle.
Objectif type de contrat : CDI ou CDD.
Durée : de 6 à 12 mois, renouvelable jusqu’à
Permettre à un jeune de suivre une
24 mois.
formation générale, théorique et
Rémunération : 55 à 85 % du Smic.
Modalités d’application
pratique, en vue d’acquérir une - Contrat d’apprentissage :
qualification professionnelle à travers Enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la
un contrat lui permettant d’alterner Salariés éligibles chambre consulaire dont relève l’entreprise. Contrôle a
des périodes d’enseignement et posteriori de l’administration.
des périodes de travail en Les jeunes de 16 à 25 ans désirant se former
pour obtenir un diplôme de l’enseignement - Contrat de professionnalisation :
entreprise. L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation
technique. Des dérogations à la limite d’âge
sont possibles dans certains cas. dans les 5 jours de sa conclusion à l’organisme paritaire agréé
Dans le cas des contrats de et signer le cas échéant une convention avec l’organisme de
professionnalisation, peuvent également formation ou l’établissement d’enseignement ;
être concernés les demandeurs d’emploi Le contrat de professionnalisation doit être transmis dans le
âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires délai d’un mois par l’organisme paritaire agréé à la Direccte
du revenu de solidarité active (RSA), de (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou la consommation, du travail et de l’emploi).
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat
unique d’insertion.
Commentaire
Conditions UBIFRANCE en tant qu’organisme gestionnaire de la
Le volontaire doit être de nationalité française, procédure V.I.E. sous délégation du ministère de l’économie,
âgé de 18 à 28 ans, et en règle avec les des finances et du commerce extérieur, doit être consulté
obligations du service national. avant toutes démarches auprès des autorités du pays
Le volontaire peut également être ressortissant d’accueil, notamment fiscales.
d’un État membre de l’Espace Économique
Européen.
185
Assurances
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement à l’international
PRESSE
Caractéristiques
Système d’assurance géré par Coface pour Assurance prospection premiers pas (A3P)
le compte de l’État.
Quotité garantie : 65 % des investissements
engagés dans la limite de 30 000 euros.
Durée : 3 ans.
Bénéficiaires
Fonctionnement : - Les TPE et PME françaises (hors négoce international) dont
- l’entreprise détermine son versement en le chiffre d’affaires global est inférieur à 50 millions d’euros et
adressant à Coface un relevé de dépenses le chiffre d’affaires à l’exportation est égal ou inférieur à
dans les 12 mois de la prise d’effet du 200 000 euros ou représente moins de 10 % du chiffre
contrat. d’affaires global.
- le remboursement de l’indemnité par - Les entreprises doivent avoir au minimum un bilan fiscal.
l’entreprise, à l’issue du 3ème exercice
fiscal (année n+2), est calculé au prorata de
l’augmentation du chiffre d’affaires par rapport Modalités d’application
Objectif aux années précedentes. L’entreprise dépose une demande de garantie en ligne et
obtient une réponse sous 48 h.
- le montant que reverse l’entreprise ne peut
Aider les TPE / PME qui se lancent
excéder le montant des indemnités perçues.
dans l’export en prenant en charge
une partie du risque commercial de Commentaire
leurs premières démarches de Dépenses éligibles Une entreprise peut demander trois A3P successives sur des
prospection. années différentes. Au-delà l’entreprise peut bénéficier de
Les dépenses de prospection non-récurren-
tes : l’assurance prospection « classique ».
- frais de déplacements, frais de voyage, frais
de séjours et traitements des salariés ou des
représentants légaux ;
- frais de publicité et de démonstration y
compris l’envoi d’échantillons ;
- frais et honoraires versés à des tiers au titre
de conseil ou de gestion dans la limite de
10 000 euros ;
- frais de création ou d’adaptation d’un site
internet en langue étrangère ;
- frais de participation à une manifestation
commerciale ;
- frais d’adaptation des produits aux normes
et exigences des marchés prospectés ;
- frais fixes d’agents à l’étranger ;
- frais liés à la venue en France d’agents ou Pour aller plus loin ...
de clients étrangers.
www.coface.fr/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20
Repository/DMT/fr_FR/documents/AssProspection/fiche-
.
produit-A3P.pdf 6
186 187
Assurances
Cycle de vie de l’entreprise :
Développement à l’international
PRESSE
Assurance prospection
Caractéristiques Bénéficiaires
Système d’assurance géré par Coface pour Les entreprises françaises (hors négoce international) ayant
le compte de l’État. un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 millions d’euros.
Quotité garantie : au maximum 75 %
(différente selon la taille de l’entreprise) d’un
budget agréé par Coface. Modalités d’application
Durée : de 1 à 4 ans. - L’entreprise dépose une demande de garantie sur le site de
Amortissement : de 2 à 5 ans (une année de Coface. Après instruction, la garantie est matérialisée par la
plus que la période de garantie). délivrance à l’entreprise d’un contrat d’assurance prospection
Coût : prime annuelle de 2 %. définissant les caractéristiques de l’opération couverte ;
- Gestion en ligne de la liquidation et de la demande de
Objectif renouvellement.
Aider les entreprises qui cherchent Dépenses éligibles
à se développer à l’international
en prenant en charge une partie L’ensemble des frais directement liés Commentaire
du risque d’échec ou de succès à la prospection engagée dans la zone
géographique choisie. L’entreprise peut bénéficier, en complément, de l’avance
insuffisant de leurs démarches prospection de Coface.
de prospection. Participation à des manifestations
professionnelles à caractère international.
Études de marché, documentation.
Déplacements, séjours, salaires et charges
pendant la durée des déplacements.
Recrutement, formation, salaires et charges
patronales du personnel du service export
nouvellement recruté pour les besoins de la
prospection.
Frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une
filiale commerciale :
- frais de publicité ;
- frais d’adaptation ou d’homologation des
produits, etc.
Assurance investissement
Caractéristiques Bénéficiaires
L’entreprise a la possibilité de choisir les Les sociétés de droit français.
modalités de l’investissement qu’elle souhaite
faire couvrir, les faits générateurs de sinistre
contre lesquels elle souhaite s’assurer (les Modalités d’application
risques d’atteinte à la propriété, de non - Adresser une demande avant la réalisation de
recouvrement, de déni de justice), ainsi que l’investissement à l’étranger ou au plus tard dans les 24 mois
la durée (3 à 20 ans). suivant sa réalisation ;
Quotité garantie : 95 % (mais peut être réduite - La demande peut être déposée par toute société de droit
dans certains cas).
Objectif Plafond : 150 % de la valeur initiale de
français et / ou par la banque française qui l’accompagne et
qui peut bénéficier de cette garantie ;
Favoriser les investissements l’investissement à l’issue de la période de - La décision est prise par Coface ou par une commission
français à l’étranger en protégeant réalisation. interministérielle qui statue sur les conditions de garantie
les entreprises contre les risques Coût : en fonction du pays d’accueil, des acceptées.
Coface émet une promesse de garantie valable
politiques. caractéristiques de l’investissement et
des 6 mois ;
faits générateurs de sinistre couverts. - Celle-ci peut être prorogée jusqu’à la réalisation effective
La couverture est irrévocable sur toute la du projet d’investissement. La police est alors délivrée à
durée de la garantie, quelle que soit l’évolution l’investisseur, et /ou à sa banque et ouvre droit à la facturation
de la situation du pays d’accueil, mais il est de la prime.
possible de résilier la garantie sans dédit.
La garantie dépend d’un accord bilatéral
de protection des investissements entre la Commentaire
France et le pays d’accueil (en principe). La banque accompagnant l’entreprise peut également
bénéficier de la garantie.
Investissements éligibles
Tous les types d’investissements durables
(3 à 20 ans) à l’étranger.
Bénéficiaires
Caractéristiques Les banques françaises et filiales ou succursales de banques
Système d’assurance géré par Coface étrangères, installées en France et/ou dans un pays de
pour le compte de l’État et couvrant les l’Union Européenne.
établissements bancaires contre le risque
de non-recouvrement de tout ou partie de la
créance liée à la défaillance de l’entreprise Modalités d’application
exportatrice. Les démarches sont conjointes : l’entreprise qui a besoin
Quotité garantie : au maximum 80 % pour de trésorerie pour financer une opération export définie,
Objectif les entreprises dont le chiffre d’affaires est adresse à Coface une demande d’encours à garantir. Après
Faciliter l’obtention de inférieur ou égal à 150 000 euros et 50 % instruction, Coface définit l’encours accordé à l’entreprise et
préfinancements pour les entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires l’exportateur désigne son partenaire financier. L’entreprise
exportatrices françaises dont les contrats est supérieur à 150 000 euros. et sa banque formulent ensuite une demande conjointe de
export présentent des acomptes Les délais constitutifs de sinistre sont de 3 mois garantie.
Coface notifie l’encours garanti à la banque et les
insuffisants ou des paiements tardifs, en cas de carence et dès l’ouverture d’une conditions de la garantie.
et dont les banques souhaitent être procédure collective en cas d’insolvabilité,
couvertes du risque de avec un délai technique de 30 jours.
l’entreprise en cas de
Commentaire
défaillance. Crédits de préfinancement mis en place au plus tôt 4 mois
Crédits éligibles avant le dépôt de la demande de garantie.
Tous les types de crédits de préfinancement
libellés en euro liés à une opération
d’exportation identifiable et destinés à tous
pays, à l’exception des pays interdits par la
politique d’assurance-crédit en vigueur ainsi
que les pays ouverts sous conditions.
Caractéristiques
Système d’assurance géré par Coface pour Bénéficiaires
le compte de l’État qui couvre le risque de - Les banques françaises et filiales ou succursales de
non recouvrement de tout ou partie de la banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays
créance détenue par la banque en raison de de l’Union Européenne ;
l’appel de la caution par l’acheteur étranger - Quotité garantie : au maximum 80 % pour les entreprises
et du paiement par la banque non suivi d’un dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 000 euros
remboursement par l’exportateur lié à sa et 50 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est
défaillance financière (carence ou insolvabilité supérieur à 150 000 euros ;
judiciaire). - Les délais constitutifs de sinistre sont de 3 mois en cas de
Quotité garantie :
Objectif - au maximum 80 % de l’encours déclaré
carence et dès l’ouverture d’une procédure collective en cas
d’insolvabilité, avec un délai technique de 30 jours.
Faciliter l’émission d’engagements garanti pour les entreprises dont le chiffre
de caution pour les entreprises dans d’affaires est inférieur ou égal à 150 000
le cadre de contrats export, en euros ; Modalités d’application
sécurisant leur banque contre le risque - 50 % pour les autres entreprises. Les démarches sont conjointes : l’entreprise qui a besoin
de défaillance financière de Durée : jusqu’à pleine mainlevée, quelle que de trésorerie pour financer une opération export définie,
l’exportateur. soit la durée de la caution. adresse à Coface une demande d’encours à garantir. Après
Les délais constitutifs de sinistre : 3 mois instruction, Coface définit l’encours accordé à l’entreprise et
en cas de carence ou dès l’ouverture d’une l’exportateur désigne son partenaire financier. L’entreprise
procédure collective en cas d’insolvabilité, et sa banque formulent ensuite une demande conjointe de
avec un délai technique de 30 jours.
garantie.
Coface notifie l’encours garanti à la banque et les
conditions de la garantie.
Cautions éligibles
Toutes les cautions (sauf offset) en toutes
Commentaire
devises, liées à un contrat d’exportation Crédits de préfinancement mis en place au plus tôt 4 mois
sur tous les pays à l’exception des pays avant le dépôt de la demande de garantie.
interdits par la politique d’assurance-crédit
en vigueur.
201
Conseils et accompagnements
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Critères de sélection
- Tous les porteurs de projets et créateurs
d’entreprises de technologie innovante dont
le produit et / ou la technologie a démontré sa
faisabilité, en phase d’émergence (tout début
d’activité) ou de lancement commercial ;
- Les secteurs ciblés peuvent être ceux du
multimédia, des services innovants, des
textiles, etc.
Caractéristiques Bénéficiaires
- Créateurs qui sont dans la phase précédant l’immatriculation
Concours sur Internet organisé par
de leur entreprise ;
l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)
- Jeunes entreprises immatriculées depuis moins de 6
et l’ordre des experts comptables.
mois.
Catégories
Le concours dispose de plusieurs
catégories :
- entreprise «Jeune» (candidat de moins de
30 ans) ;
- entreprise «Au féminin» ;
- «deuxième vie professionnelle» ;
- entreprise «Innovante» ;
- «entreprise de moins de 6 mois» ;
- «coup de cœur du Jury».
Critères de sélection
Les porteurs de projets à caractère scientifique ou
technologique, au stade de l’idée, du business plan ou de
l’amorçage.
Le projet doit répondre à deux critères fondamentaux :
- Être innovant ;
Caractéristiques - Être réalisable et viable économiquement.
Séminaire unique en Europe qui propose un
cursus d’accompagnement en adéquation
avec le niveau d’avancement du projet Modalités d’application
Objectif innovant. Candidature à déposer environ 2 mois avant les «Journées
Accompagner les porteurs de Plug & Start» (mai et novembre) : http://www.plugandstart.
projets innovants. com/porteurs-de-projets/processus-de-selection.html
Prix
Trois jours de conseils d’experts pour
mettre au point le projet et permettre son
lancement.
Catégories
Émergence de l’entreprise.
Création et Développement.
innovation
Pré-diagnostics propriété industrielle
Bénéficiaires
TPE et PME innovantes (répondant aux critères de l’entreprise
innovante) ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle,
et notamment aux brevets.
Entre 15 et 20 bénéficiaires par session.
215
Aides spécifiques aux demandeurs d’emploi
Cycle de vie de l’entreprise :
Création ou reprise PRESSE
Caractéristiques Bénéficiaires
Accompagnement individuel par un Demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de
prestataire de Pôle Emploi ; reprise d’entreprise.
EPCE : 6 entretiens répartis sur 3 à 4 Demandeurs d’emploi ayant suffisamment réfléchi à leurs
semaines ; projets par une première écriture, une évaluation des coûts,
une étude de marché.
Objectif Accompagnement pour faire le point sur l’état
d’avancement du projet, identifier ses forces
Faire bénéficier les potentiels
et ses faiblesses, évaluer sa faisabilité, définir
créateurs d’entreprises d’une
un plan d’action et orienter les demandeurs
Modalités d’application
expertise et de conseils préalablement Cette évaluation permet de déterminer les points forts et les
d’emplois ;
au lancement de leurs projets. points faibles du projet, d’en étudier la faisabilité et d’identifier
OPCRE : 10 rencontres (entretiens et ateliers
collectifs) réparties sur 3 mois ; les actions nécessaires à sa poursuite.
Accompagnement pour construire le projet Auprès de Pôle Emploi.
de création ou de reprise, élaborer l’étude Attention : certaines mesures ou prestations n’ont pas de
commerciale (comprenant l’étude de marché caractère automatique. Leur attribution varie en fonction
et la stratégie commerciale à adopter) et les de certains critères et en fonction des situations locales.
éléments financiers, choisir le statut juridique Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi pour de
de l’entreprise, mesurer la faisabilité du projet plus amples informations.
et les délais estimés de réalisation, initialiser
un business plan et un plan d’action.
Création ou reprise
Commentaire
Une prolongation de l’exonération de charges sociales peut être accordée
aux bénéficiaires soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et
percevant un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 fois le
montant horaire du SMIC.
Bénéficiaires
Les porteurs d’un projet qui a une chance d’aboutir dans
un délai raisonnable : il faut donc maîtriser en partie les
grands équilibres économiques et financiers du projet, avoir
une préfiguration suffisante en termes de produits, clients,
Caractéristiques fournisseurs, et besoins d’équipement, d’investissement, de
Parcours d’accompagnement dans la durée financement, etc.
(sur toutes les phases d’un projet) pour que Publics cibles des politiques publiques de l’emploi :
le demandeur d’emploi puisse concrétiser le demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux,
Objectif montage et le financement de son projet de salariés repreneurs de leur entreprise, etc.
création ou de reprise d’entreprise et qu’il soit
Encourager et soutenir les
guidé dans son développement.
demandeurs d’emploi rencontrant
Trois phases : Modalités d’application
des difficultés d’insertion durable
- Phase 1 : aide au montage du projet ; Aide pilotée par le ministère du travail, de l’emploi, de la
dans l’emploi à créer ou à reprendre
- Phase 2 : appui pour le financement du formation professionnelle et du dialogue social, dans le cadre
une entreprise en bénéficiant
projet ; d’un partenariat avec la Caisse des dépôts.
d’un accompagnement dans
- Phase 3 : appui au développement de Contacter un opérateur conventionné de la région de
la durée.
l’entreprise. l’entrepreneur ou d’établissement de l’entreprise qui apprécie
Durée : de la phase du montage à 3 ans après ensuite la demande sur la base de l’examen de la situation du
la création. demandeur au regard de l’emploi et de la viabilité du projet.
Accompagnement : par des professionnels L’appréciation des critères d‘éligibilité et la sélection des
conventionnés par l’État et la Caisse des bénéficiaires relèvent de la responsabilité des opérateurs
dépôts. d’accompagnement conventionnés par l’État.
Commentaire
Possibilité d’intégrer le parcours à n’importe quelle phase.
L’entrée en phase 3 est possible uniquement si l’entreprise
est déjà créée (immatriculée, déclarée, enregistrée).
229
Glossaire des termes et sigles Concours bancaire : Crédit accordé par un établissement de crédit à une
entreprise sous forme de prêt bancaire, crédit bail,
utilisés dans ce guide engagement par signature, etc.
230 231
Glossaire des termes et sigles
utilisés dans ce guide
Les entreprises sociales sont des entreprises à Ressource durable que les actionnaires mettent
Entreprise sociale Fonds de roulement :
finalité sociale, sociétale ou environnementale et à à disposition de l’entreprise à long terme ou bien
profitabilité limitée. Elles cherchent à associer leurs que l’entreprise dégage elle-même. Le fonds de
parties prenantes à leur gouvernance ; roulement sert à financer une partie des actifs
Cette définition provient du Mouvement des circulants ;
entrepreneurs sociaux (MOUVES). L’exploitation d’une entreprise engendre couramment
des décalages de trésorerie entre les entrées et les
Agrément valable pendant deux ans lors d’une sorties. Le besoin en fonds de roulement matérialise
Entreprise solidaire le besoin en trésorerie que nécessite l’entreprise
première demande et pendant cinq ans en cas
de renouvellement. Les entreprises éligibles à cet pour financer son cycle d’exploitation.
agrément sont soit :
Acte par lequel un garant – établissement bancaire
- des Structures d’insertion par l’activité économique Garantie bancaire /Garantie à
conventionnées par l’État (SIAE) ; – s‘engage à payer une partie de la dette – quotité
première demande (GAPD) : garantie – du titulaire de garantie dès la première
- des Entreprises adaptées (E.A.) ;
- des Entreprises dont 30% au moins des salariés demande du bénéficiaire ;
ont été recrutés parmi les contrats spécifiques A la différence de la caution, le garant ne s’engage
(contrats aidés, contrats d’insertion par groupements pas à payer l’intégralité de la dette du titulaire du
d’employeurs, contrats de professionnalisation, marché ;
etc.) ; Toujours à la différence de la caution, il ne peut
- des entreprises constituées sous forme opposer aucune exception pour s’exonérer de
d’associations, de coopératives, de mutuelles, son obligation de paiement (sauf fraude ou abus
d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les manifeste) ;
dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents Les garanties à première demande sont surtout
ou les sociétaires et dont la moyenne des sommes utilisées pour les échanges commerciaux
versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux internationaux afin de remplacer le dépôt d’une
rémunérés n’excède pas cinq fois la rémunération somme d’argent et d’assurer le client que l’exportateur
annuelle perçue par un salarié à temps complet sur exécutera ses obligations et de le couvrir en cas de
la base du SMIC. défaillance éventuelle de ce même exportateur.
L’entreprise de taille intermédiaire est une entreprise Structure qui réunit plusieurs entreprises dans
Entreprise de taille intermédiaire Groupement d’employeurs pour
qui a : l’objectif de recruter un ou plusieurs salariés et
(ETI) : - entre 250 et 4999 salariés et un chiffre d’affaires l’insertion et la qualification (GEIQ) : de le(s) mettre à disposition de ses membres. Le
(CA) n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total GEIQ vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre
de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité
- moins de 250 salariés mais plus de 50 millions d’employer un salarié à temps plein
d’euros de CA et plus de 43 millions d’euros de total
de bilan.
232 233
Sous-ensemble des PME, les Petites Entreprises
Petite entreprise (PE) :
Glossaire des termes et sigles sont :
- des entreprises de moins de 50 salariés ;
utilisés dans ce guide - avec un CA ou bilan annuel de moins de 10 millions
d’euros.
234 235
Glossaire des termes et sigles Sous-ensemble des PME, les TPE ou
Très petites entreprises (TPE) ou
utilisés dans ce guide Microentreprise :
Microentreprises sont des entreprises indépendantes
de moins de 11 salariés avec un CA ou bilan annuel
de moins de 2 millions d’euros
Quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans
Statut juridique d’une entreprise, une SASU est une Zones franches urbaines (ZFU) :
Société par actions simplifiées des zones dites sensibles ou défavorisées, définis à
SAS (Société par Actions Simplifiées) constituée partir de plusieurs critères :
le taux de chômage, la
unipersonnelle (SASU) : d’un seul associé. proportion de personnes sorties du système scolaire
sans diplôme, la proportion de jeunes et du potentiel
Entreprise coopérative qui prend la forme d’une
Société coopérative d’intérêt fiscal par habitant.
société anonyme ou d’une SARL à but non lucratif. Le niveau d’intervention se caractérise par des
collectif (SCIC) : Construite autour d’un projet, une SCPI a pour objectif dispositifs d’ordre fiscal.
de produire, dans un intérêt collectif des biens ou des
services ayant un caractère d’utilité sociale au profit Zonage qui se fait à l’échelle des régions pour aider
d’un territoire ou d’un secteur d’activité.
Zone d’aides à finalités régionales
au développement des territoires en difficulté en
(Zone AFR) : soutenant plus particulièrement les investissements
productifs des grandes entreprises et les PME ou la
Secteur marchand : ensemble des producteurs création d’emplois liés à ces investissements.
Secteur marchand / Secteur non
de biens ou de services qui suivent la logique du Il est établi à partir des critères suivants appliqués
marchand : marché. Le secteur marchand vend à un prix « à chacune des zones d’emploi de la région : le taux
économiquement significatif », c’est-à-dire couvrant de chômage, l’évolution de l’emploi total, le revenu
plus de 50 % des coûts. fiscal moyen par unité de consommation, la part de
Secteur non-marchand : ensemble des producteurs l’emploi de l’industrie et des services aux entreprises
de biens ou de services qui ne suivent par la logique dans l’emploi total ainsi que la part d’ouvriers et
du marché. Le secteur non-marchand est animé d’employés par emploi total.
d’une finalité non lucrative et cherche à financer sa
production autrement que par la vente : «prélèvements Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent
Zone de revitalisation rurale
obligatoires» et contributions volontaires (dons, des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés
cotisations). Les biens et services fournis sont donc (Zone ZRR) : particulières : faible densité démographique,
gratuits ou à des prix qui ne sont pas économiquement handicap structurel sur le plan socio-économique ;
significatifs.
Le niveau d’intervention se caractérise par des
dispositifs d’ordre fiscal.
Anciennement Société coopérative ouvrière de
Société coopérative ou Territoires infra-urbains définis par les pouvoirs
production, la SCOP est juridiquement une société Zones urbaines sensibles (ZUS) :
participative (SCOP) : de forme SA ou SARL dont les salariés sont les publics pour être la cible prioritaire de la politique
associés majoritaires et détiennent au moins 51 % de la ville, en fonction des considérations locales
du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous liées aux difficultés que connaissent les habitants
les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation de ces territoires ;
à le devenir ; Le niveau d’intervention se caractérise par des
Le dirigeant est élu par les salariés associés ; dispositifs d’ordre fiscal et social.
Le partage du profit est équitable :
une part pour
tous les salariés, sous forme de participation
et d’intéressement ;
u ne part pour les salariés
associés sous forme de dividendes ;
une part pour
les réserves de l’entreprise qui sont impartageables
et définitives (en moyenne 40 à 45 % du résultat)
et contribuent tout au long du développement de
l’entreprise à consolider les fonds propres et à
assurer sa pérennité.
236 237
Glossaire des organismes Établissement public sous tutelle du ministère
présents dans ce guide de la culture et de la communication, le Centre
national du livre (CNL) a pour mission de soutenir,
grâce à différents dispositifs et commissions,
tous les acteurs de la chaîne du livre : auteurs,
L’ADELC a été créée par des éditeurs de littérature éditeurs, libraires, bibliothécaires, organisateurs de
générale soucieux de favoriser la diffusion de la manifestations littéraires. Il participe ainsi activement
création éditoriale en apportant à des libraires les au rayonnement et à la création francophone.
moyens de se développer et de conserver leur
indépendance. Coface, leader mondial de l’assurance-crédit, gère
L’association intervient sur des projets de création, de des garanties publiques à l’exportation pour le compte
déménagement, d’agrandissement, de rénovation, de l’Etat. Ces garanties publiques sont destinées
de rachat, de restructuration de fonds de roulement, à soutenir les exportations et les investissements
de restructuration de fonds propres, auprès des français à l’étranger : assurance prospection,
librairies de littérature générale et des librairies assurance risque-exportateur, assurance change,
spécialisées jeunesse. assurance-crédit des exportations et garantie des
investissements.
L’Association pour le droit à l’initiative économique
(ADIE), reconnue d’utilité publique, aide les Association qui a vocation à favoriser la création
personnes exclues du marché du travail et du d’emplois, notamment pour les personnes éloignées
système bancaire à créer leur entreprise et ainsi du monde du travail. Elle accompagne et finance
leur propre emploi grâce au microcrédit. L’Adie les entreprises sociales et solidaires ainsi que
propose également aux micro-entrepreneurs un les créateurs d’entreprise qui créent leur propre
accompagnement adapté à leurs besoins. emploi.
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Glossaire des organismes
présents dans ce guide
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Guide réalisé sur la commande de la Direction générale des médias et des
industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication
par les sociétés ThinkandAct (Valérie Champetier) et Items International.