BDO Tunisie Startup Act en Tunisie
BDO Tunisie Startup Act en Tunisie
BDO Tunisie Startup Act en Tunisie
“ Sile vous
faire
“pouvez le rêver, vous pouvez
Walt
Disney
Septembre 2022
1 C’EST QUOI UNE STARTUP?
2 Pagina 2
1.
C’EST QUOI UNE STARTUP ?
3
“ C’est une Jeune entreprise à forte dimension Innovatrice, à grand
“
potentiel de Développement et évoluant généralement dans le
secteur des Nouvelles technologies.
(*) 08/2022
2.
SUIS-JE ELIGIBLE AU LABEL
STARTUP ?
Age L'entreprise doit avoir moins de 8 ans depuis sa constitution légale.
(*) Personne morale déjà créée Activité A fort potentiel de croissance économique.
66
1
Le Pré-Label (d’une durée de 6 mois)
2
Critères d’éligibilité au Le Label
Label Startup
Il faut créer une société qui remplit les conditions applicables aux
personnes morales.
(*) Personne physique désirant créer une Startup
(Promoteur de la Startup)
77
3.
COMMENT AVOIR LE LABEL ?
8
Pré Label Startup (validité 06mois)
9
Label Startup
10
PROCEDURES D’OCTROI DU LABEL
Etude de la demande par le comité de Complétude du dossier de la constitution de la société
labélisation pour les Pré-labellisés
R Acceptation : Octroi par le Ministre chargé de Constitution de la société et dépôt du reste des
l’économie numérique du label aux personnes documents requis.
morales / du pré-label aux personnes physiques. Tous les documents demandés doivent être
START
Q Refus : Le refus de la demande doit être déposés via le portail électronique des startups.
Réponse suite à la
motivé par le comité de labélisation En cas de dépassement du délai 6 mois sans complétude du
Les réponses aux demandes sont publiées compléter le dossier de constitution le pré-label dossier : Labélisation
sur le portail électronique des startups. de la société
devient caduc.
FINISH
Dérogation : Le ministre chargé de l’économie numérique peut donner son approbation à l’octroi du label dans
un délai de 3 Jours à partir de la date de dépôt de la demande, et ce, pour les sociétés vérifiant les conditions
d’âge, de taille et de capital et ayant levé des fonds auprès de sociétés d’investissements à capital risque, des
FCPR, ou auprès de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU LABEL STARTUP ?
“
La validité du Label Startup ne peut
dépasser huit (8) ans à compter de la
date de la constitution de la société
“
Art 3 de la Loi 2018-20
1.Dégrèvements financiers
2.Exonération de la plus value
3.Fonds de Garantie
Participation Directe
dans le capital de la
1 STARTUP
15
15
Participation Indirecte
1 dans le capital de la
STARTUP
Les revenus ou les bénéfices :
Réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d’investissement à capital risque;
Placés auprès des sociétés d’investissement à capital risque sous forme de :
Fonds à capital risque
Fonds collectif de placement à risque
Fonds d’amorçage
sont 100% déductibles de la base imposable(*), dans la limite du revenu ou du
(*) Condition: Les sociétés d’investissement à capital risque doivent employer 65% au moins de leur
capital libéré ou de tout montant mis à leur disposition, dans le capital des startups ou dans des
obligations convertibles en action sans intérêt émises par les startups.
16
16
Conditions communes pour bénéficier du dégrèvement financier
u Être en situation régulière à l’égard de l’administration fiscale et des caisses de sécurité sociale,
u Tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale
ou une profession non commerciale telle que définie dans le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur
les sociétés,
u Présentation, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une copie
du label attribué à la startup dans laquelle la participation a eu lieu et d’une attestation de libération du capital souscrits ou tout
autre document équivalent,
u Non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq (5) ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération
du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,
u Emission d’actions nouvellement émises et la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la
déduction, avant la fin des deux années suivantes celle de la libération du capital souscrit,
u Non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui
ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription,
u Affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession
des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une
activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie dans le code de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Conditions spécifiques pour bénéficier du dégrèvement financier
u Dépôt d’une déclaration d’investissement u Dépôt d’une déclaration d’investissement auprès de la direction de
auprès de la direction de l’économie l’économie numérique via le portail électronique des start-ups
numérique via le portail électronique des conformément à un formulaire prévu à cet effet,
startups conformément à un formulaire prévu
à cet effet,
ZERO
Impôt sur la plus value de cession des titres
(*) La rédaction l’article 14 de la loi 2018-20 laisse déduire que les Personnes Physiques
dont les titres de participation dans la Startup sont rattachés à un actif professionnel ne
pourraient pas bénéficier de cet avantage puisque l’exonération des bénéfices
provenant de la cession de ces titres s’est limitée à l’impôt sur la plus value et n’a pas
été étendue à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
La rédaction de cet article laisse déduire également que les bénéfices provenant de la
cession des titres de participations dans les Startups réalisés par les personnes morales
sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
19
19
3 Fonds pour Garantir les
participations
20
20
AVANTAGES ACCORDÉS
AUX PRMOTEURS DE LA STARTUP
1.Congés
2.Bourses
Qui peut en bénéfcier? Le promoteur de la STARTUP qu’il soit agent de la fonction
1 publique ou salarié d’une entreprise privée.
Ce droit au congé peut être donné à (03) personnes au maximum exerçant à plein temps dans
la STARTUP concernée en qualité de fondateur –actionnaire.
22
22
Qui peut en bénéfcier?
2 Le promoteur de la STARTUP qu’il soit agent de la fonction publique ou salarié d’une entreprise
privée.
Ce droit à la bourse peut être donné à (03) personnes au maximum exerçant à plein temps dans
la STARTUP concernée en qualité de fondateur –actionnaire.
Durée de la bourse
Une seule année.
23
23
AVANTAGES ACCORDÉS
A LA STARTUP
ZERO
Impôt sur les sociétés (IS)(*)
durant la validité du label startup qui est de
8 ans au maximum à compter de la date de
constitution.
25
25
Exonération de l’impôt
sur les sociétés
1 Comment appliquer cet avantage pour les Labels obtenus en cours d’année ?
ZERO
Impôt sur les sociétés (IS)
Défalcation des bénéfices entre ceux réalisés Détermination du bénéfice imposable par
avant et après l’obtention du label sur la base application du pourcentage ( chiffre d’affaires
d’une comptabilité analytique. réalisé jusqu’à la date de l’obtention de label /
Chiffre d’affaires global) au bénéfice global
déclaré.
26
26
Exonération de l’impôt
sur les sociétés
1 Comment appliquer cet avantage pour les Labels obtenus en cours d’année ?
ZERO
Impôt sur les sociétés (IS)(*)
27
27
Prise en charge des
28
28
Prise en charge des
3 Cotisations sociales
(Employé & Employeur)
29
29
Emission d’obligations convertibles en actions
30
30
Ouverture d’un compte spécial en devise
5
La Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises, auprès
d’intermédiaires agréés
Ce compte est alimenté librement en devises provenant de:
• La participation à son capital,
• L’émission d’obligations convertibles en actions
• Avances en comptes courants associés et,
• Toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à
la réglementation en vigueur, ainsi que de ses produits d’exploitation.
31
31
Une carte technologique internationale avec une allocation
pouvant atteindre 100 000 dinars
6
Lorsque le paiement par des sociétés résidentes des transactions visées au paragraphe
H-1 de l’annexe n°1 de la note circulaire 2016-09, est exigé via internet, le transfert
peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée
spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont
la durée de validité est d’une année civile.
Le montant de l’allocation annuelle maximale qui est fixé à dix mille dinars (10.000
TND) est haussé à cent mille dinars (100.000 TND) pour toute société résidente ayant
obtenu le Label « Startup »
32
32
Avoir le statut d’opérateur économique agréé
7
Toute Startup est considérée comme opérateur économique agréé au
sens des dispositions du code des douanes.
Le statut de l’opérateur économique agréé peut être accordé dans la catégorie «Simplification
des procédures douanières», ou la catégorie «Sécurité et sûreté» ou la catégorie « Complet ».
Ce statut fait bénéficier la STARTUP des simplifications et de l’accélération des formalités
administratives avec les services douaniers
33
33
5.
RETRAIT DU LABEL STARTUP
CAUSES & CONSÉQUENCES
FISCALES
Retrait du Label STARTUP
Au bout de cinq (5) ans de la date Supérieur ou égal à trente (30) Supérieur ou égal à un (1) million de
d’octroi du label employés dinars
35
35
Déchéance Fiscale
Le retrait du label STARTUP entraine une déchéance fiscale aussi bien pour la
STARTUP que pour ses actionnaires
NB: Les délais de prescription commencent à courir à compter du 1er janvier de l’année
qui suit celle au cours de laquelle l’opération donnant lieu à l’exigibilité de l’impôt a
été réalisée (année de constatation du manquement aux conditions et/ou aux
engagements requis pour bénéficier du label startup).
36
36
DISCLAIMER
Cette publication a été soigneusement préparée par le département Tax de BDO Tunisie. L’objectif est de diffuser la culture entrepreneuriale, sensibiliser sur l’importance de la
fiscalité et contribuer à faire respecter un des principes de citoyenneté à savoir le devoir fiscal.
Cette publication ne peut en aucun cas, être invoquée comme moyen de preuve pour couvrir des situations spécifiques.
Les informations contenues dans ce document ne sont pas suffisantes pour répondre à des questions précises pour lesquelles il vous appartient de solliciter des conseils
professionnels spécifiques.
S'il vous plaît n’hésitez pas à contactez le département Tax de BDO Tunisie pour discuter de ces questions dans le contexte de votre situation particulière.
Ni le réseau BDO, ni BDO Tunisie, ni ses partenaires, employés ou agents acceptent ou assument toute responsabilité ou obligation de diligence pour toute perte découlant de toute
action entreprise ou non prise par quiconque en se basant sur les informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celle-ci.
BDO est un réseau international de cabinets d’Audit et de conseil qui exercent des activités professionnelles sous le nom de BDO. BDO est présent dans 164 pays et
compte plus de 95 000 associés et collaborateurs travaillant dans 1 713 bureaux dans le monde.
En Tunisie, plus de 100 collaborateurs vous accompagnent à travers une large palette de services en audit, conseil financier, outsourcing et Tax, quelle que soit la taille de
votre entreprise ou son secteur d´activité.