Suspension Judiciaire Permis

PRÉFET DE L’EURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des droits à conduire
et de la sécurité routière
Section des droits à conduire
Madame, Monsieur,
Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire.
Pour des faits de :
conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article pour excès de vitesse (article L224-1 du code la
L.234-1 du code la route) route).
conduite sous l’influence de stupéfiants (article
L.235-1 du code la route)
Les démarches pour obtenir un avis de la commission médicale sont les suivantes :
La restitution de votre titre est subordonnée à la La restitution de votre titre est subordonnée à
reconnaissance de votre aptitude à la conduite par la la reconnaissance de votre aptitude à la conduite par un
commission médicale primaire de la préfecture dont médecin agréé par la préfecture de votre département
dépend votre domicile. de domicile (liste accessible sur le site internet de
Environ 2 mois avant la fin de la suspension, votre préfecture). A toutes fins utiles, vous trouverez
prendre un rendez-vous via le site Internet de la ci-joint la liste des médecins agréés dans l’Eure
Préfecture : www.eure.gouv.fr - rubrique prendre un (également consultable sur www.eure.gouv.fr ).
rendez-vous. Vous ne pouvez choisir qu’un seul créneau
horaire. Si vous ne disposez d’aucun accès internet, vous
pouvez également effectuer cette démarche auprès du
point numérique, à l’accueil de la Préfecture.
Le jour de votre rendez-vous, vous devez vous présenter 15 minutes à l’avance, muni(e) :
de votre décision judiciaire REF 7, de votre décision judiciaire REF 7,

de la présente lettre, de la présente lettre,
de 3 photos d’identité (à coller sur le Cerfa), de 3 photos d’identité (à coller sur le Cerfa),
du volet 1 du formulaire Cerfa 14880 du volet 1 du formulaire Cerfa 14880
(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_ (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa
14880.do), téléchargé, rempli et imprimé en _14880.do), téléchargé, rempli et imprimé en
3 exemplaires (avec photos collées sur les 3 exemplaires). 3 exemplaires (avec photos collées sur les 3
Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires). Si vous ne pouvez pas télécharger le
exemplaires à compléter seront à votre disposition en Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre
salle d’attente, disposition en salle d’attente,
si la durée de votre suspension est supérieure ou égale si la durée de votre suspension est supérieure ou
à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques (ne pas égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques
décacheter l’enveloppe). La liste des centres de tests (ne pas décacheter l’enveloppe). La liste des centres de
psychotechniques ci-joint est également disponible sur le tests psychotechniques ci-joint est également disponible
site de la Préfecture : www.eure.gouv.fr, sur le site de la Préfecture : www.eure.gouv.fr,
d’une pièce d’identité, de 36 euros, pour les frais d’examen à acquitter
Adresse postale : Bd Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX cedex – Standard 02 32 78 27 27

Internet : www.eure.gouv.fr
de la convocation à votre rendez-vous en commission immédiatement.
médicale,
des résultats des examens à effectuer en laboratoire et
à vos frais,
- en cas d'infraction pour alcoolémie, un bilan
biologique (NF – Transaminases - Gamma GT -
CDT) de moins de quinze jours,
- en cas d'infraction pour prise de stupéfiants, les
résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC,
cocaïniques, opiacés, amphétamines),
de 50 euros, pour les frais d'examen à acquitter
immédiatement, en espèces, ou par chèque.
Si votre dossier n’est pas complet le jour du rendez-vous, les médecins ne pourront pas vous recevoir.
Lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins sont susceptibles de vous prescrire
d’autres examens médicaux et/ou des tests psychotechniques (obligatoires dans certaines situations).
Lorsque la commission médicale vous aura déclaré(e) apte à la conduite, vous pourrez solliciter un nouveau
permis de conduire via le site www.ants.gouv.fr (« effectuer une demande de permis de conduire en ligne »), avec les
volets 1 et 2 de l’avis médical délivré.

Suspension Judiciaire Permis

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Suspension Judiciaire Permis

Transféré par

Informations du document

Titre original

Copyright

Formats disponibles

Partager ce document

Partager ou intégrer le document

Options de partage

Avez-vous trouvé ce document utile ?

Ce contenu est-il inapproprié ?

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Suspension Judiciaire Permis

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

PRÉFET DE L’EURE

Pour des faits de :

de votre décision judiciaire REF 7, de votre décision judiciaire REF 7,

Adresse postale : Bd Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX cedex – Standard 02 32 78 27 27

Vous aimerez peut-être aussi