Examen Fisc Appro 2011 Juillet
Examen Fisc Appro 2011 Juillet
Examen Fisc Appro 2011 Juillet
SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE
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PREMIERE PARTIE :
La société « LA DOUCE » est une société anonyme de droit tunisien, créée en décembre 2006 et
entrée en activité effective en 2007. Elle a pour objet la fabrication de vaisselles et d’ustensiles de
table. Son siège social et son usine sont implantés dans une zone industrielle du gouvernorat de
Tunis.
Dans l’objectif de consolider ses activités, de profiter d’une demande très importante de produits de
haute qualité et de conquérir des marchés étrangers, les dirigeants de la société « LA DOUCE » ont
réalisé au courant de l’année 2010, un programme d’investissement portant création d’une nouvelle
unité de fabrication de vaisselles en porcelaine et en faïence dans la délégation de Nefza, classée
zone de développement régional prioritaire. Ce programme est financé à concurrence de 1.500.000
DT par le bénéfice imposable de l’exercice clos 31 décembre 2010, au titre duquel une réserve pour
réinvestissement a été constituée et une déclaration d’investissement a été déposée dans les délais
légaux auprès du bureau régional de l’Agence pour la promotion de l’investissement.
En 2010, « LA DOUCE » a réalisé la totalité de son chiffre d’affaires sur le marché local, pour un
montant de 14.500.000 DT hors TVA au taux de 18% et de taxe professionnelle (FODEC) au taux de
1%.
- Acquis un lot de terrain dans une zone industrielle aménagée pour l’exercice d’une activité
économique auprès de l’agence foncière industrielle (AFI) ayant le statut de promoteur
immobilier agréé, pour un montant total de 500.000 DT.
- Conclu une convention avec une société spécialisée ayant son siège social au Mexique. Cette
convention a pour objet la construction de l’usine pour une période de cinq mois, moyennant
le versement d’une somme globale de 650.000 DT.
Il y a lieu de préciser qu’il n’existe pas de convention de non double imposition entre la
Tunisie et le Mexique.
- Conclu un marché avec la société HOPE ayant son siège social au Canada qui a pour objet :
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• L’acquisition des équipements nécessaires au fonctionnement de l’usine moyennant
une somme de 1.500.000 DT
• Les travaux d’installation des équipements prévus pour une durée de 20 jours et
moyennant une somme de 150.000 DT.
• La surveillance de l’opération de montage qui est assurée pendant deux mois par
deux ingénieurs après l’achèvement des travaux d’installation moyennant une
rémunération de 100.000 DT.
Travail à faire:
1. Préciser les modalités, les conditions et le sort du bénéfice réinvesti au sein même de la
société « LA DOUCE » et déterminer l’IS du par cette société au titre de l’année 2010.
2. Décrire le régime des avantages fiscaux applicables au nouvel investissement dans la localité
de Nefza.
DEUXIEME PARTIE :
La société « Oméga Plus » filiale de la société « La Douce » est une société anonyme de droit
tunisien qui exerce une activité industrielle à Ksar Saïd dont le capital social, totalement libéré, s’élève à
1.000.000 DT.
Au titre de l’exercice 2010, la société a réalisé un chiffre d’affaires global de 3.000.000 DT hors TVA (au
taux de 18 %), dont 40% provenant des opérations d’exportation. Son comptable a établi un projet
d’état de détermination du résultat fiscal faisant apparaître un bénéfice fiscal s’élevant à 680.000 DT
(après réintégrations et déductions, mais avant avantages fiscaux).
Le bénéfice comptable ayant servi pour la détermination du résultat fiscal s’élève à 630.000 DT. Lors du
passage du résultat comptable au résultat fiscal, le comptable de la société n’a effectué aucun
retraitement au titre des opérations suivantes :
- Comptabilisation parmi les produits d’un montant de 85.000 DT représentant le montant net
des dividendes perçus auprès d’une filiale installée en Algérie (la retenue à la source a été
effectuée par la filiale au taux de 15%)
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- Comptabilisation d’une provision pour dépréciation des actions détenues dans une filiale
installée en Egypte et cotées à la bourse du Caire pour un montant de 30.000 DT
- Comptabilisation parmi les produits d’un montant de 60.000 DT au titre d’une reprise sur
provision pour créance douteuse se rapportant à des provisions déduites en totalité du
résultat fiscal de l’exercice 2008.
Afin d’optimiser sa gestion fiscale en matière d’IS (en diminuant sa charge d’impôt direct), la société
« Oméga Plus » décide de réinvestir un montant de 520.000 DT qui sera affecté suivant l’une de deux
alternatives suivantes :
Première alternative :
Deuxième alternative :
Souscription d’un montant de 400.000 DT au capital initial de la société « Oméga industrie» installée
dans une zone de développement régional prioritaire.
Et souscription d’un montant de 120.000 DT au capital initial de la société « Oméga services »
bénéficiaire des avantages communs du CII.
Travail à faire :
1- Déterminer le résultat imposable à l’IS en opérant les corrections nécessaires.
TROISIEME PARTIE :
La société « ABC » est une société industrielle installée à Megrine. Elle a reçu le 15 juillet
2010 une lettre recommandée sans accusé de réception, de la part du service fiscal du lieu
d’imposition comportant un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale en matière d’impôts
ier
directs et des impôts indirects relatifs à la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009.
L’avis de vérification a prévu que la date de commencement de la vérification est fixée pour le 25
juillet 2010.
A la date indiquée les deux agents vérificateurs prennent en charge les documents
comptables de la société et engagent la vérification fiscale approfondie.
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La reprise de la vérification approfondie dans les locaux de la société n’a eu lieu que le 10
avril 2011.
Le 30 mai 2011, la société « ABC» a reçu une lettre déposée directement à son bureau d’ordre
comportant les documents suivants :
• Les bases d’impositions ont été établies sur la base des documents et des renseignements
dont dispose l’administration et des présomptions formées des comparaisons avec des
exploitations similaires.
Travail à faire :
1. Votre avis concernant la régularité de la procédure de vérification approfondie dont elle vient
de faire l’objet.
2. Si les éléments retenus par les agents vérificateurs sont suffisants pour écarter sa
comptabilité.
3. Si les éléments constitutifs des infractions fiscales pénales constatées à son encontre sont
réunis.
4. Les procédures d’opposition à l’encontre des résultats de la vérification approfondie et les
voies de recours envisageables dans le cas où l’administration fiscale maintiendrait sa
position.