Le Dommage (FFF)
Le Dommage (FFF)
Le Dommage (FFF)
Le dommage
1
Introduction
Conclusion
2
Introduction :
1 Louis-Marie Boucraut « Responsabilité civile - Notions juridiques », SYBEL, publié en 2019, p51
2
Jourdian Patrice, Les Principes De La Responsabilité Civile, Editeur Dalloz, publié en 1998, P, 179.
3
Pr Hamid Echcharyf, cour de droit de la responsabilité civile, université, Sultan Moulay Sliman, année
universitaire 2017/2018.
3
de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral,
oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause
directe ».
De l’autre côté l’article78 du DOC, dispose que : « chacun est responsable du dommage
moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait mais par sa faute, lorsqu’il est
établi que cette faute en est la cause directe ».
Il en résulte après la lecture de ces textes que : Le dommage est nécessaire pour
engager la responsabilité.
En effet la même nécessité existe dans le domaine contractuel puisque l'article 263 du
DOC prévoit que « les dommages -intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution, soit à
raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise de la part du
débiteur ».
Par la suite l'article 264 du DOC à lui évaluait les dommages -intérêts d'après les pertes
faites par le créancier et le gain qui l'a manqué, d'où il soit en absence de perte ou de
manque à gagner4.
Pourtant, nous ne trouvons aucune définition légale du dommage dans le DOC, et donc
face à l'absence de la définition légale du dommage, la jurisprudence a fixé les conditions
auxquelles doit satisfaire un dommage, pour permettre à la victime d'obtenir une
réparation.
En effet, la constatation et l'évaluation des dommages relève à l'appréciation souveraine
des juges de fond.
Le droit à la réparation implique l’existence d’un dommage, le droit Marocain tente à
postuler l'existence du fait générateur de la responsabilité à partir de la constatation d'un
dommage qui absorbe lui-même la notion de préjudice.
4
Professeur Marchich, Fascicule, Responsabilité civile, licence Droit Des Affaire, Université Internationale
de Rabat.
4
I. Chapitre : la nature du dommage
− La perte éprouvée
La perte éprouvée et la perte subie par la victime d'un délit au quasi-délit, et la perte
subie par le créancier du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle 6.
− Le gain manqué
La certitude d'un gain qui a disparu par suite de fait dommageable, il est prévu dans
l'article 1149 du Code civil français, dans le cas d'une inexécution contractuelle, mais la
même idée pour la responsabilité délictuelle. Le gain manqué est un gain à gagner
certain, le gain étant dû en raison de l'obligation contractée, alors que la perte de chance
est un manque à gagner probable
Le manque à gagner ne peut être retenu comme chef de préjudice s’il était
hypothétique.
En droit français la réparation d’un dommage matériel est gouvernée par le principe de
la réparation intégrale du dommage.
5
Thèse, Sur Les Conditions Traditionnelles De La Responsabilité Civile Et Des Evolutions Contemporaines,
Préparé Par Alireza Yazdanian, Soutenue Le 20 Décembre 2010.
6
Thèse De doctorat En Droit Privé Soutenue Le 9 Mai 2016, Comprendre La Responsabilité
Civile, Université Panthéon-Assas, Préparé Par Fadaie Ghotbi.
5
Section 2) : Dommage extrapatrimoniaux
Il s'agit des préjudices non économiques qui peuvent être synonymes « de dommage
moral », dès lors qu’ils visent toutes les atteintes, à l'intégrité physique et psychique qui
n'ont pas de répercussion sur le patrimoine d'une victime, en ce sens qu'ils n'affectent
pas sa force de travail7.
Le dommage moral dans son acceptation la plus large comprend les souffrances
morales c'est-à-dire que sentiment de diminution et d'inquiétude face à l'avenir, les
souffrances physiques appeler également les douleurs, les préjudices psychologiques, le
préjudice d'agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, et le préjudice
d'affection. Un dommage de nature extrapatrimonial où bien moral c'est une attention
aux sentiments et plus largement à la personne de l'individu.
Certains préjudices moraux, qui sont particulières à la personne physique, c’est le cas
du pretium doloris, c’est-à-dire que le prix de la douleur.
7
Cour Du Droit De Responsabilité Civile, Club Des Etudiants De La Faculté Des Sciences Juridique,
Economique Et Sociale De Tanger, Année Universitaire, 2014/2015.
8
Pr Agourram, Cour Du Droit De Responsabilité Civile, Fsjes, Ain Chock- Casablanca.
6
Ce préjudice prend en compte par exemple : les souffrances physiques endurées par la
victime d'un dommage corporel, préjudice esthétique et plus largement le préjudice
d'agrément.
Le préjudice d'affection :
C'est la douleur que suscite chez les proches, parents de la victime face à la mort, face
aux graves souffrances.
Il répare le préjudice que subissent certains proches à la suite du décès de la victime
directe, il convient d'inclure à ce titre, le retentissement pathologique avéré que les décès
pu entraîner chez certains proches. En pratique il y a lieu d'indemniser quasi-
automatiquement les préjudices d'affection des parents les plus proches de la victime
directe c'est-à-dire que père, mère et ainsi de suite, cependant, il convient également
d'indemniser à ce titre des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles
établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt 9.
« Une décision rendue par la cour d’appel de Fès, n° 690/2010, le 24/01/2012, prévoit
que : n’est pas considéré comme un cas de force majeure l’accident de circulation en
raison de son caractère prévisible et du fait qu’il résulte en outre de la faute de l’auteur
de l’accident. Le cas fortuit doit être un événement imprévisible, qu’il résulte de procès-
9
Pr Abdouh Fatima, Cour De Droit De La Responsabilité civile, Fsjes, Cadi Ayyad, Année Universitaire,
2016.2017.
7
verbal que le conducteur a perdu le contrôle du véhicule et qu’il n’a pas pris les
précautions nécessaires pour éviter le dommage ».10
La preuve du dommage doit être établie par la victime, c'est la raison pour laquelle
devra démontrer soit une perte éprouvée due à l’appauvrissement occasionner par le fait
dommageable, par exemple que la chose a été détruite où détériorer, soit un gain manqué
résultant d'un dommage subi, par exemple l'effet de la concurrence déloyale.
De même le préjudice, est certain si la perte d’une chance existe réellement c'est-à-dire
qu'il est probable que l’événement se réalise.
Ainsi c'est la personne évoque la perte d'une chance se plaint généralement d'avoir, par
le fait dommageable d’un individu, raté une occasion qui lui aurait été bénéfique et
profitable.
C'est le cas par exemple : d'un avocat négligent qui ne respectant pas le délai des
procédures et fait perdre une chance à son client de gagner un procès. De même
l'étudiant qui se fait renverser par une voiture la veille de son examen peut demander la
réparation.
Cependant il n’y aura indemnisation que si les études poursuivies étaient suffisamment
avancées au moment où l'accident a mis à fin à la carrière envisagée, ce type de préjudice
amène à distinguer deux éléments, d'une part le gain espéré et d'autre part le gain
escompté, s'agissant d'un gain espéré, celui-ci doit d'être définitivement de perdu pour
que le préjudice soit certain, par exemple l'examen pour l'étudiant est passé où que
l'action judiciaire et forclose, dans ces deux cas le préjudice et éventuelle est ce type de
préjudice ne peut donner lieu à l'indemnisation si l’éventualité ne s’est pas réalisé.
Le juge dispose lorsqu’ils analysent Le préjudice, d'un pouvoir souverain d'appréciation
pour estimer la probabilité du gain espéré et vérifier si la chance est suffisamment réelle.
10
Une décision rendue par la cour d’appel de Fès, n° 690/2010, le 24/01/2012.
11
Introduction A La Responsabilité de droit civile, Jacques Ghestin, 3éme édition, Alpha, P, 529.
14
Jacques Ghestin, Op, Cit, P. 200.
8
Afin de limiter les possibilités de recours face à l'extension des catégories de dommage
réparable, on a voulu restreindre l'acceptation du terme « victime ».
Seule la victime celui qui est subrogé dans ses droits peut demander réparation, cela
suppose évidemment que la victime soit distincte de l’auteur. Il faut également avoir la
personnalité juridique, c'est-à-dire ne vivant et viable12.
Il n'y a pas besoin d'avoir la capacité juridique pour être victime puisqu’un mineur peut
être victime.
Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas subir un dommage avant sa naissance. Et la
victime pourra demander réparation lorsque le dommage sera visible.
Certains dommages ne peuvent être subis que par des personnes physiques.
Le dommage doit être direct, cette condition fait apparaître la notion de dommages par
ricochet, en ce sens que dans ce cas le préjudice et indirectement subi, il peut s'agir de la
perte d'un être cher, et donc le la souffrance engendrée par le dommage commis.
Victime par ricochet, tiers subissant un préjudice matériel ou moral du fait des
dommages causés à la victime directe, tel un fils privé et subsides à la suite du décès de
son père tué accidentellement.
Le préjudice par ricochet peut être matériel au moral, néanmoins, on ne répare pas dans
n'importe quelles circonstances, il faut démontrer l'existence d'un lien étroit entre la
12
Pr, Abbour, Cours De Droit De La Responsabilité Civile, Faculté De Droit De Toulon, Année
Universitaire, 2020/2021.
9
victime est la victime par ricochet. La jurisprudence a largement admise le dommage par
ricochet en cas de décès et de blessure grave.
Cependant, elle est plus réticente pour les blessures plus légères. Pareil lorsque la victime
immédiate est toujours en vie.
Pendant un certain temps, on avait exigé qu'il y ait les deux victimes un lien de droit,
c'est pour cela que pendant longtemps on a refusé l'indemnisation à la concubine du fait
du dommage causé à son concubin13.
On disait que la conclusion n'avait pas d'intérêt légitime juridiquement protégé.
Aujourd'hui depuis l'arrêt dangereux du 27 février 1970, où un tiers avait causé le décès
de concubine, on admet que la concubine puisse obtenir réparation dès lors qu'il
démontre des liens affectifs et matériels suffisant avec la victime.
15
https://www.dictionnaire-juridique.com.
10
Chapitre II / La certitude du dommage
Pline l’Ancien disait : “Une seule certitude, c’est que rien n’est certain”. En droit de la
responsabilité civile, il n’en est rien.
« Le dommage est au cœur de la matière, toutefois tout dommage n’implique pas
nécessairement réparation ».
*Le dommage certain s’oppose ainsi au dommage éventuel, trop hypothétique pour
être réparé. La victime doit apporter la preuve de la matérialité et l’effectivité du
préjudice. Selon les juges du fond, La simple exposition a un risque ne constitue pas un
dommage certain, il ne peut donc être indemnisé.
*Au contraire, le dommage futur est réparable. Le préjudice, bien que futur, peut être
réparé par la location de dommages-intérêts à la victime si ce dernier est le prolongement
certain et direct de l’état actuel.
*La perte de chance est aussi un dommage réparable. C’est la disparition par le fait du
défendeur d’une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche et
14
Jérôme Fischer. Certitude du dommage et éventualité du préjudice. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003,
pp.99
15 Anais Raynaud « Droit de la responsabilité civile » Ellipses, 2019, p 132
11
qui n’a pas pu être tentée (c’est l’exemple de l’avocat qui n’a pas fait appel dans le délai
requis et qui fait perdre à son client la chance de gagner).
Cependant, comme il demeure une incertitude dans la perte de chance qui est difficile à
évaluer. Les juges du fond n’accordent pas la totalité du gain espéré mais une fraction,
qu’il évalue par rapport aux chances perdues. La petite de chance est un dommage
particulier, intermédiaire entre le dommage éventuel non réparé et le dommage certain
qui lui est entièrement réparé. Ceci est différend en matière de pourparlers contractuels,
depuis l’arrêt Manoukian16, on ne peut demander l’indemnisation de la perte de chance
de conclure le contrat.
La certitude, ou plutôt l’absence de certitude peut être envisagée de deux manières : soit
un doute subsiste quant au lien qui existe entre le fait dommageable et le préjudice,
l’incertitude porte alors sur l’établissement de la causalité, soit l’étendue du préjudice
n’est pas encore déterminée dans son entier, et il existe alors une incertitude sur le
préjudice. C’est ce dernier point qui est au cœur de notre étude, même si la causalité joue
néanmoins un rôle indirect important lorsque la victime demande une indemnisation
complémentaire. Cette Dernière devra en effet démontrer que son préjudice est bien en
lien avec le fait dommageable survenu initialement17.
Deux remarques complémentaires doivent être formulées à propos des caractères requis
du préjudice pour en obtenir réparation. D’une part, le caractère d’actualité du préjudice
n’est généralement plus énoncé. Cela s’explique par le fait qu’il a effectivement perdu de
son importance depuis que le droit admet la possibilité de réparer le dommage futur.
Pourtant, il semblerait que son rôle ne doive pas être négligé s’agissant des évolutions du
préjudice. En effet, cet assouplissement du caractère d’actualité emporte des
conséquences qui, comme nous le verrons, peuvent se révéler néfastes. D’autre part, le
caractère personnel du préjudice a également été supprimé18. Certainement parce que
l’évolution du droit de la responsabilité civile a été marquée par l’émergence de la notion
d’intérêt collectif. Cette notion recouvre deux hypothèses différentes, ou bien le
dommage collectif correspond à la somme de divers intérêts individuels, ou bien il va au-
delà de l’intérêt humain. La première hypothèse a contribué à la reconnaissance de
l’action de groupe. La seconde se rapporte aux atteintes causées à l’environnement,
16
L’arrêt Manoukian est un arrêt majeur du droit des obligations, car il a consacré la rupture abusive des
pourparlers. Cet arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale,
offre un contraste unique avec le principe fondamental de la liberté des négociations en reconnaissant
une faute dans la rupture des pourparlers.
17
Aurélie MURE « L’évolution du préjudice de la victime en droit de la responsabilité civile », thèse de
doctorat, soutenue en 2019, École Doctorale de sciences juridiques, P 37
18
Jérôme Fischer. Certitude du dommage et éventualité du préjudice. Recueil Dalloz, Dalloz, 2003,
pp.122
12
qualifiées de dommage écologique pur, elles s’entendent des atteintes directes causées
à la Nature indépendamment de leurs répercussions sur l’humain ou sur les biens, ainsi
en va-t-il, par exemple, de la disparition d’une espèce ou de l’altération d’un écosystème.
C’est l’atteinte portée à une chose dont l’usage est collectif qui confère au dommage
écologique pour la qualité de dommage collectif. Qu’il s’agisse de l’un ou de l’autre des
aspects couverts par le dommage collectif, c’est la reconnaissance de cette dimension
collective à laquelle le préjudice peut renvoyer qui a permis de reconnaître une action
aux personnes morales pour les atteintes aux intérêts collectifs qu’elles défendent.
L’aléa est l’adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de
gains ou de perte pour l’une comme pour l’autre des parties, sont liées à la survenance
d’un évènement, ou dont on ne peut connaitre à l’avance s’il interviendra ou quand il se
produira, est quelles en seront les conséquences.
La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Elle a ensuite été
intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié
par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 19 : « Tout fait quelconque
de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer. »20
La victime d’un dommage invoque la perte d’une chance passée au futur, c’est-à-dire
qu’il a manqué l’occasion qui aurait pu été profitable. La perte d’une chance de bénéficier
d’un élément favorable ou d’éviter un évènement défavorable constituent un préjudice
spécifique appelé perte de chance. La perte de chance devrait être définie comme un
évènement intermédiaire faisant disparaitre la possibilité de l’évènement final dont le
processus de réalisation était engagé.
La perte d’une chance passée est l’hypothèse du cas ou une chance qui existaient a un
moment donné a été définitivement perdue par le fait du défendeur qui est l’auteur du
dommage. L’aléa consiste dans le fait que l’on ignore, si en courant sa chance, la victime
aurait réussi. C’est l’appréciation du juge qui détermine si le dommage est certain ou non
(ex : un étudiant va à un examen et se fait renverser, il est donc empêché. On ignore s’il
19 L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général
et de la preuve des obligations.
20 David Haddad, « La perte de chance », thèse de doctorat, soutenue en 2016 à Toulon, P 32
13
aurait eu l’épreuve. S’il aurait eu, il subit un préjudice. S’il l’avait raté, il n’aurait eu aucun
dommage. Donc la jurisprudence raisonne en perte de chance. Il est définitivement
certain qu’il a perdu sa chance de passer l’examen, on voit bien qu’on admettant la perte
d’une chance puisse constituer un préjudice réparable. On évite ainsi de débouter la
victime en raison de l’incertitude dans laquelle il se trouve. Donc la perte d’une chance
est préjudice certain et c’est bien un préjudice réparable.
La chance perdue aurait pu améliorer la situation de la victime. Dans ce cas, l’aléa porte
non seulement sur l’existence du succès mais également sur les conséquences qu’il aurait
entrainées s’il avait été remporté (ex : Un accident de
Circulation a empêché la victime de se présenter a un concours dont dépendait sa
carrière, il a été également jugé qu’une faute médicale avait fait perdu a la victime une
chance de guérison ou de survie). Dans tous les cas, le juge va se livrer à une appréciation
portant non seulement sur la vraisemblance mais également sur l’importance du profit
qu’aurait tirée la victime.
Le dommage certain peut parfaitement être futur ou actuel, ce qui importe ce conçoit
sur que ce dommage futur advient. Si tel est le cas, on engage la responsabilité (ex : en
matière de contamination du virus VIH, la personne peut demander la réparation de son
dommage, mais est ce qu’elle peut demander la réparation de son préjudice futur.
Un arrêt de 20 juillet 1993 a approuvé la décision d’une cour d’appel d’avoir considéré
comme cas de séropositivité, le préjudice résultant de la survenance du SIDA n’a pas un
caractère certain)
La jurisprudence admet que la perte d’une chance peut fonder une action en
responsabilité civile, a condition que la chance qui a été perdue soit sérieuse et réelle
(élément déclencheur de la responsabilité civile).
On va chercher à savoir si le dommage qui a été déjà indemnisé peut faire l’objet
d’une indemnisation sur la base de responsabilité civile.
L’indemnisation a pour but de faire disparaitre le dommage. On ne peut donc se prévaloir
d’une action en responsabilité civile pour réclamer la réparation d’un dommage déjà
indemnisé. En revanche, il y’a eu des hésitations dans certaines hypothèses ou le
dommage a donné lieu au versement des prestations a un autre titre que celui de la
responsabilité civile.
14
Dans certaines situations, la loi a tranché le problème du cumul21 entre le bénéfice de
la responsabilité civile et celui d’un autre système d’indemnisation (ex : en matière
d’assurance, la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales, la loi marocaine de 1934)
La loi admet que le bénéfice d’une assurance de personnes peut se cumuler avec
l’indemnité au titre de la responsabilité civile. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une
assurance de dommages. La victime ne pourra être indemnisée. Cependant, il convient
de distinguer les assurances de personnes et les assurances de dommages 22 :
L’assurance de dommages joue un double rôle et intervient à deux niveaux, elle peut
permettre de couvrir l’assuré contre les différents sinistres qui peuvent le toucher de
façon personnelle (ex : L’incendie de son logement ou qui serait susceptible de toucher
les tiers). L’assurance de chose permet justement de protéger le patrimoine de l’assuré
(il assure ainsi son logement, voitures, bijoux …)
Il y’a ensuite les assurances qui couvrent l’assuré pour les dommages qu’il pourrait
causer a autrui, ce sont les assurances de responsabilité (Ex : Un piéton est blessé par un
conducteur, la réparation des dommages pourra difficilement être assumée par l’auteur
du dommage qui a donc la possibilité de faire jouer son assurance. Elle assurera la
réparation a sa place)23. L’assurance de responsabilité a pour objectif essentiel d’assurer
à la victime la réparation de son préjudice. Les assurances de responsabilité, tout comme
les assurances de choses, sont fondées sur un principe indemnitaire. Ce qui signifie pour
l’assuré qu’il ne pourra jamais obtenir une indemnité supérieure a son préjudice. Par
contre, son indemnité pourra être inférieure, ce qui est fréquent par l’application de
franchise et de plafond.
La responsabilité civile est le mécanisme qui oblige toute personne à réparer les
dommages matériels ou corporels causés a autrui, elle est utilisée dans de nombreux
domaine au quotidien. Elle peut être engagée en raison d’un fait personnel, lorsqu’un
dommage est causé par notre faute, que ce dommage soit matériel (atteinte aux biens)
ou corporels (atteinte aux personnes). Par ailleurs, il est possible de voir sa responsabilité
engagée en raison des dommages causés par les personnes dont on doit répondre, ou les
choses placés sous notre garde. Le rôle de l’assureur de responsabilité civile sera de se
substituer au responsable. Il indemnisera ainsi la victime en lieu et place de son assuré
qui a été reconnu responsable.
21
Loi du 30 avril 1930 sur assurances sociales.
22
Loi 17-99 portant code des assurances.
23 Mohamed Jamal Bennouna,” Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc : limites et
carences de la législation marocaine, thèse de doctorat, soutenue en 2017, A Perpignan, p 82
15
Existe-t-il des assurances de responsabilité civile obligatoire ?
En principe, l’opération d’assurance est libre puisque chaque personne s’assure ou non
selon quelle y trouve. Cependant, certaines assurances sont obligatoires, il s’agit
essentiellement de garanties de responsabilité civile permettant d’indemniser les
dommages matériels ou corporels causés a des tiers. Parmi elles, on compte l’assurance
construction (ex : on l’a souscrit lors de la construction d’une maison), l’assurance
automobile, l’assurance multirisques en matière locatives, certaines assurances
professionnels (avocat, notaire…), les assurances qui visent à couvrir un risque particulier
(ex : assurance pour la pratique de la chasse …).
Il est très fréquent que l’assurance multirisques habitation inclus une garantie
responsabilité civile pour l’ensemble de la famille. Par conséquent, avant de souscrire un
contrat de responsabilité civile 25, Il convient de s’assurer qu’un autre contrat n’assure pas
déjà la couverture de ces mêmes risques. Si malgré tout lors d’un sinistre on s’aperçoit
que l’on est couvert au titre de la responsabilité civile par deux contrats différents, il est
possible de déclarer les sinistres à l’assureur de son choix mais en aucun cas il ne sera
possible de cumuler l’indemnisation.
24
https://www.hyperassur.com/
25 Anais Raynaud « Droit de la responsabilité civile » Ellipses, 2019, p 132
16
Conclusion :
La notion de dommage est une notion très vaste et regroupe les dommages
corporels (blessures), les dommages matériels (vêtements, résidence, autres
possessions) et les dommages moraux (psychologiques). L’évaluation de tels
dommages demande généralement l’aide de professionnels (médecins,
psychologues ou autres professionnels de la santé). Au final, c’est le tribunal qui
détient le pouvoir de déterminer les dommages accordés. Généralement, la
compensation (dommages et intérêts) ne peut pas dépasser l’évaluation du
préjudice subi par la victime.
17
Le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi a aussi une grande
importance. En effet, le dommage doit avoir été la conséquence directe, logique
et immédiate de la faute.
18
Bibliographie
Ouvrages :
Louis-Marie Boucraut « Responsabilité civile - Notions juridiques », SYBEL, publié en
2019,
Thèses :
Le Dahir (9 Ramadan 1331), Formant Code Des Obligations Et Des Contrats, (B.O.12
septembre 1913).
Le Code Civil Français.
Décision rendue par la cour d’appel de Fès, n° 690/2010, le 24/01/2012.
Articles :
Cours Du Droit De Responsabilité Civile, Club Des Etudiants De La Faculté Des Sciences
Juridique, Economique Et Sociale De Tanger, Année Universitaire, 2014/2015.
Pr Abdouh Fatima, Cour De Droit De La Responsabilité civile, Fsjes, Cadi Ayyad, Année
Universitaire, 2016.2017.
webographie :
https://www.dictionnaire-juridique.com
https://boutique.lexisnexis.fr/4524-responsabilite-civile
https://cours-de-droit.net/le-dommage-ou-prejudice-en-responsabilite-civile
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