Les Règles Propres À Chaque Type de Société
Les Règles Propres À Chaque Type de Société
Les Règles Propres À Chaque Type de Société
type de société
PRÉSENTÉ PAR
BENBACHA HAMZA
HOUSNI AYOUB
SADOUK HACHEM
SOMMAIRE L'entreprise
unipersonnelle à
responsabilité limitée
La SNC
La société civile
La SASU
LES SOCIÉTÉS À RISQUE
ILLIMITÉ (SARI)
Une société à risque illimité (SARI) est une société dont la responsabilité
pécuniaire des associés n'est pas limitée à leur apport.
LA SNC
Les conditions pour créer une société en nom collectif
Les associés d’une Société en Nom Collectif (SNC) peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales, mais ils auront tous la qualité de commerçant.
Ce critère exclut les mineurs (émancipés ou non), les majeurs sous tutelle ou
curatelle, les sociétés civiles et certaines catégories de professions incompatibles
avec la qualité de commerçant, de la possibilité de créer une SNC.
Les associés de la SNC sont responsables solidairement des dettes de la
société
NB :
Les commandités : ces associés possèdent la qualité de commerçants. Ils
sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.
LA SCS
Les caractéristiques juridiques de la SCS
La Société Civile
B) Fonctionnement
A) Constitution La société est gérée par une ou plusieurs
L’immatriculation au RCS est obligatoire. personnes, associés ou non, nommées soit par
Il doit y avoir au minimum 2 associés, les statuts, soit par une décision ultérieure des
personnes associés.
physiques ou morales. puisque les qualités La responsabilité n’est pas solidaire, elle est
personnelles conjointe!; c'est-à-dire que le créancier doit agir
des associés sont importantes, tant lors de contre chaque associé séparément.
la constitution que lors d’un changement
d’associé.
la responsabilité
illimitée des associés permet de garantir les C) Dissolution
créanciers. Contrairement à la SNC, la société civile n’est pas
dissoute par le décès d’un associé. Elle
continue avec ses héritiers, sauf à prévoir
éventuellement dans les statuts qu’ils seront soumis à
une procédure d’agrément.
LES SOCIÉTÉS À
RESPONSABILITÉ LIMITÉ
De rédiger
des statuts : Les statuts d’une SARL ont pour objectif
d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent
être rédigés par écrit et être signés par tous les associés.
de réaliser les apports : Chaque associé doit réaliser les apports qu’il s’est
engagé à effectuer à la SARL. Ces apports peuvent correspondre à des
apports en numéraire (apports d’argent) qu’il convient de verser ou à des
apports en nature (apports de biens autres que de l’argent) qu’il convient
d’évaluer et d’en transférer la propriété à la société. Parfois, un
commissaire aux apports doit intervenir.
prises collectivement.
ou extraordinaire). Les statuts peuvent La SARL est une forme juridique qui permet aux
également prévoir des règles de majorité plus associés de protéger leur patrimoine personnel.
élevées.
Le fonctionnement des SARL est largement
encadré par la loi, ce qui procure un cadre
juridique sécurisant pour les associés.
vous pouvez déterminer librement le montant du
capital dans les statuts
CONCLUSION