Les aides à l’audiovisuel

Plaquette de
présentation générale
Pour connaître les règles juridiques de l’attribution des aides du CNC consulter le
Règlement Général des Aides du CNC Livre III : http://www.cnc.fr

Plaquette mise à jour en janvier 2023

Centre national du cinéma et de l’image animée

Direction de l'audiovisuel
291, boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14

Ce document est disponible en téléchargement sur le site Internet du CNC :

http://www.cnc.fr

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 1

 Sommaire

1. Modalités d’intervention ................................................................................... 3

1.1 Qui peut bénéficier d’une aide du fonds de soutien audiovisuel ? ...................... 3
1.2 Quels sont les programmes éligibles au fonds de soutien audiovisuel ? ............ 3
1.3 Comment déposer une demande d’aide au fonds de soutien audiovisuel ?...... 4
1.4 Quelles sont les conditions d’intervention du fonds de soutien audiovisuel ?..... 4

2. Les aides à l'écriture, au développement et à la préparation ....................... 8

2.1 Les aides à l'écriture et au développement ......................................................... 6
2.2 Les aides à la préparation ................................................................................... 7

3. Les aides à la production.................................................................................. 8

3.1 Le mécanisme « sélectif » (aide sélective à la préparation ou à la production) .. 8

Ce mécanisme est réservé aux entreprises de production ne disposant pas de

compte automatique. Les projets sont examinés pour avis par des
commissions spécialisées composées d’experts professionnels.

3.1.1 Vidéo-musique aide avant réalisation ................................................... 9

3.2 Le mécanisme « automatique » (allocation d’investissement) .......................... 10

3.2.1 Les conditions pour l’ouverture d’un compte automatique ................. 11

3.2.2 Le fonctionnement du compte automatique : calcul du généré .......... 11
3.2.3 Les coefficients pondérateurs en fonction du genre ........................... 13
3.2.4 Les avances ........................................................................................ 19

3.3 Modalités de versement des différentes subventions ....................................... 20

4. Dispositif fiscal : Le crédit d'impôt audiovisuel ........................................... 21

5. Dispositifs complémentaires .......................................................................... 24

6. Annexe 1 : Compétences du CNC en matière de qualification des œuvres

audiovisuelles .................................................................................................. 25

7. Annexe 2 : Définition des dépenses horaires françaises (DHF) ................. 27

8. Annexe 3 : Barème spécifique animation ..................................................... 29

9. Annexe 4 : Contacts ........................................................................................ 31

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 1. Modalités d’intervention

Le CNC gère le fonds de soutien audiovisuel (anciennement Compte de soutien aux

industries de programmes COSIP), créé en 1986. Depuis le 11 février 2015, il est régi
par les dispositions prévues au Livre III du Règlement général des aides du CNC
(texte disponible sur le site cnc.fr).

Son objectif est de favoriser la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales par des
entreprises de production établies en France, destinées à être diffusées sur les chaînes de
télévision ou sur des services de médias audiovisuels à la demande (ci-après dénommés
SMAD) établis en France ou à l’étranger visant le territoire français.

Toute œuvre audiovisuelle, unitaire et série, à toute étape de sa conception, de sa

production ou de ses différentes diffusions, si elle est bénéficiaire à ce titre d’une aide
sélective ou automatique du CNC, doit être immatriculée ISAN (International Standard
Audiovisual Number), numéro unique attribué de façon permanente à une œuvre
audiovisuelle quelle que soit sa nature (http://www.cnc.fr).

1.1 Qui peut bénéficier d’une aide du fonds de soutien

audiovisuel ?
Les bénéficiaires des aides sont les entreprises de production déléguée, qui assurent
la responsabilité de la production et de la réalisation de l’œuvre. Une entreprise de
production déléguée doit prendre l’initiative et la responsabilité financière, technique et
artistique de la réalisation d’une œuvre et en garantir la bonne fin. Les entreprises de
production doivent être établies en France et ne pas être contrôlées au sens de l’article
L.233-3 du Code du commerce par des capitaux extra-européens.

Leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être
de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat européen, ou titulaires d’une carte de
résident français ou d’un document équivalent.

1.2 Quels sont les programmes éligibles au fonds de soutien

audiovisuel ?
Il s’agit d’œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt
particulier d’ordre culturel, social, technique, scientifique ou économique.

Le caractère patrimonial de la production aidée implique que les producteurs « doivent être
en mesure d’assurer une exploitation durable de l’œuvre en cohérence avec sa vocation
patrimoniale »1, notamment en termes de détention de droits.

Pour être aidées, les œuvres doivent appartenir aux genres suivants :
• fiction ;
• animation ;
• documentaire de création ;
• adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
• magazine présentant un intérêt particulier d’ordre essentiellement culturel (aides
sélectives seulement).

Ces œuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs,

d’acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou

1 Article 311-5 du Règlement général des aides

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 3

ressortissants de pays européens, et d’industries techniques établies dans ces
mêmes pays.

Cette qualification européenne résulte de l’application d’un barème à points spécifique à

chaque genre (cf. Annexe 1).

S’agissant des œuvres utilisant des images préexistantes, obligation est faite aux
producteurs de déclarer les sources des images utilisées, leur durée et leur coût.

Les dossiers de demande doivent être reçus par le CNC au moins un mois avant la
fin des prises de vues, ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, au
moins un mois avant la fin de la fabrication de l’animation. Pour les œuvres
intégralement composées d’images préexistantes, les dossiers doivent être reçus
au moins un mois avant le début du montage.

Ne sont pas éligibles aux aides du fonds de soutien : les émissions dites de flux
(information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissement…) ainsi que les
reportages.

1.3 Comment déposer une demande d’aide au fonds de

soutien audiovisuel ?
Un dossier type remis par le CNC doit être rempli et déposé, accompagné des documents
demandés, un mois avant la fin du tournage de l’œuvre. Ces dossiers – ainsi que le
calendrier des commissions – sont téléchargeables sur le site Internet du CNC :
http://www.cnc.fr.

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés
des pièces demandées seront instruits.

1.4 Quelles sont les conditions d’intervention du fonds de

soutien audiovisuel ?
Les œuvres doivent faire l’objet d’un apport initial sous forme de préachat des droits de
diffusion complété éventuellement d’un apport en coproduction, explicitée par un
contrat :
• D’un ou plusieurs diffuseurs français : éditeurs de service de télévision soumis à
la Taxe sur les Services de Télévision (TST) accessible en France ; éditeur de
SMAD français dont l’offre, accessible en France, comporte au moins dix œuvres
et dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédant la demande d’aide est
supérieur à 500 000€ ;
• Et/ou d’un ou plusieurs diffuseurs étrangers visant le territoire français : éditeurs
de service de télévision étranger ou éditeur de SMAD étranger, accessible en
France, s’étant vu notifier des modalités de contribution au développement de la
production audiovisuelle ou ayant conclu une convention avec l’ARCOM.

L'apport provenant d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

est réalisé en numéraire sous forme d'achat de droits de mise à disposition du public de
l'œuvre. La durée des droits d'exploitation sur chaque service de médias audiovisuels à la
demande n'excède pas, pour tout ou partie des territoires sur lesquels ces droits ont été
acquis, soixante-douze mois dont trente-six mois à titre exclusif ou, le cas échéant, la
durée des droits prévue par la convention en application du 7° de l'article 26 du décret n°
2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à
30 % de leur coût définitif et faire l’objet, de dépenses de production effectuées en France
à hauteur de 50 % de la participation française au financement de l’œuvre.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 4

L’ensemble des aides accordées par le fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder
40 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la participation française1 en cas de coproduction
internationale).

Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les
collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la
participation française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans
la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les œuvres
audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».

Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat,
en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou
des conditions de production.

Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 €
par heure.

La limite prévue de 60 % peut être portée à 80 % sur demande motivée de l’entreprise

de production pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de
création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la
préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

La société de production doit être à jour du versement de ses cotisations auprès des
organismes suivants : AGESSA, Pôles Emploi permanent et intermittent, Audiens, Congés
spectacles, URSSAF, AFDAS, Médecine du travail.

Avertissement :
Les sociétés de production à qui sont octroyées des subventions doivent respecter la
réglementation du travail et appliquer en particulier les minimas prévus dans la Convention
collective applicable. Elles ne peuvent en outre avoir recours à des contrats de travail visés
au 3° de l'article L122-1-1 du Code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont
pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
En cas de non-respect des dispositions réglementaires, le CNC peut exiger le reversement
des sommes indûment allouées.

1 La participation française comprend l'ensemble des financements français et

étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée ou les autres entreprises
de production établies en France, à l'exclusion des financements apportés par le ou
les coproducteurs établis à l'étranger et compte tenu des stipulations du contrat de
coproduction.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 5

 2. Les aides à l’écriture, au développement et
à la préparation

2.1 Les aides à l’écriture et au développement

o Fiction / Animation

Le Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle fiction et animation (FAIA) est un dispositif qui
s’adresse aux auteurs et aux producteurs pour accompagner toutes les étapes de création
de leur projet, de l’écriture au développement, en amont d’une présentation au marché.

Son objectif est de favoriser le renouvellement de la création audiovisuelle, de promouvoir

la création originale, de diversifier les formats, les genres et les publics de la fiction et
d’accompagner les professionnels émergents et confirmés.

Le fonds innovation accompagne des séries de tous formats et des unitaires à destination
de la télévision comme des services de médias audiovisuels à la demande, que leur
ambition soit nationale ou internationale.

• Ce fonds de soutien concerne trois aides distinctes dont les conditions d’attribution sont
différentes :

o des aides à la phase d'écriture qui s’adressent aux auteurs

▪ aide à la création (concept / écriture)
▪ aide à la réécriture

o une aide à la coécriture de coproductions internationales (COCO-I) ayant pour

objectif d’accompagner l’écriture collective, à l’échelle internationale, de séries de
fiction ambitieuses. D’un montant forfaitaire de 50 000 €, elle doit permettre à une
équipe d’auteurs français et européens ou francophones, de financer l’écriture du
pilote dialogué et les dépenses liées à la collaboration internationale.

o une aide au développement qui s’adresse aux sociétés de production dans la

phase de développement de projets.

o Documentaire de création

Le caractère innovant des projets, qu'ils soient cinématographiques ou télévisuels, est

apprécié en considération de leur singularité et de leur qualité, nécessitant une écriture
élaborée et un important travail de développement. Ce fonds de soutien
concerne trois aides distinctes dont les conditions d’attribution sont différentes :

o une aide à l'écriture qui s’adresse uniquement aux auteurs

o une aide au développement qui s’adresse aux entreprises de production pour le
financement du développement d’un projet ayant bénéficié d’une aide à l’écriture.
o une aide au développement renforcé qui peut être demandée par des auteurs
ou des entreprises de production, mais attribuée aux entreprises de production.
Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.

Des documents spécifiques détaillent les mécanismes de fonctionnement de ces aides au

documentaire sur le site Internet : https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-
financements/multi-sectoriel/aide-a-l-innovation/documentaire--fonds-daide-a-linnovation-
audiovisuelle-aide-a-lecriture_191364

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 6

 2.2 Les aides à la préparation

Les aides à la préparation visent à favoriser les travaux d’écriture et de développement

préalables à la mise en production. L’aide octroyée au producteur est fonction du coût
prévisionnel du développement annoncé et du contrat conclu avec un ou plusieurs auteurs.

• Pour les producteurs ne disposant pas d’un compte automatique, l’aide à la

préparation est accordée après examen par la commission sélective. Le
producteur doit impérativement être titulaire d’une convention d’écriture signée
avec un diffuseur ;

• Pour les producteurs disposant d’un compte automatique, la convention

d’écriture n’est pas obligatoire. Le montant maximal des sommes mobilisables
pour des aides à la préparation est plafonné à 40 % des sommes portées sur le
compte automatique au début de l’année en cours.

L’aide à la préparation ne peut être supérieure à 40 % du total des dépenses de

préparation prévues, et ne peut excéder 100 000 €.

En fiction, la limite des 40 % peut être portée à 60 % lorsque les sommes sont réinvesties
en l’absence de convention d’écriture ou de développement avec un diffuseur.

En animation la limite des 40 % peut être portée à 50 % lorsque le développement porte

sur une création originale. Pour les séries, seules les dépenses de préparation de la
première saison peuvent bénéficier de cette disposition.

Les dépenses éligibles correspondent à celles qui sont directement affectées à la

préparation de l’œuvre, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement propres à
l’entreprise de production, à savoir :

- les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs
de l'œuvre originaire ;
- les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas
échéant, les achats de droits d'images d'archives ;
- les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de
préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels
ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;
- les dépenses de repérage ;
- les dépenses de conception, de développement et de modélisation des
personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;
- les dépenses de tests d'effets spéciaux ;
- les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports
destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
- les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
- les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
- les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.

En cas de mise en production, le montant de l’aide à la préparation déjà octroyée est

intégré dans le calcul de la subvention globale de l’œuvre.

Le producteur dispose de trois ans pour remettre les comptes liés à l’aide obtenue ou
obtenir l’autorisation préalable. A défaut, le CNC peut demander le remboursement total
ou partiel de la subvention versée, selon l’avancement des travaux et les justificatifs de
dépenses fournis par le producteur.

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 3. Les aides à la production

3.1 Le mécanisme dit « sélectif » (aide sélective à la

préparation ou à la production)

Ce mécanisme est réservé aux entreprises de production ne disposant pas de

compte automatique. Les projets sont examinés pour avis par des commissions
spécialisées composées d’experts professionnels.

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être
éligibles :
• ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce)
par une entreprise disposant d’un compte automatique (cf. § 3.2.1) ;
• doivent être indépendantes de tout éditeur de chaîne de télévision ainsi que de
tout éditeur de SMAD (au sens de l’article 311-82 du Règlement Général des Aides
du CNC1).

Ce mécanisme s’adresse aux types de projets suivants :

• les projets de fiction, d’animation, de documentaire de création et
d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant portés par les entreprises ne
disposant pas de compte automatique;
• pour les producteurs disposant d’un compte automatique :
• les magazines présentant un intérêt particulier d’ordre
essentiellement culturel (y compris pour les projets présentés par des
producteurs disposant de compte automatique) ;
• les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à
45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » ;
• les projets d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant dérogeant à un
ou plusieurs des critères d’éligibilité au soutien automatique ;
• les projets de documentaire et d’adaptation audiovisuelle de spectacle
vivant, financés par un apport horaire en numéraire des diffuseurs ou des
SMAD inférieur aux seuils respectifs de chaque genre (documentaire : 12
000 € et spectacle : 20 000 €). La part antenne du ou des éditeurs de
services doit représenter au moins 50% des apports. L’œuvre ne pourra
pas générer de soutien automatique.

Les aides financières automatiques sont attribuées après avis des commissions
spécialisées dans les cas suivants :
• les programmes à partir de spectacle vivant regroupant plusieurs artistes ou
formations pour une prestation exceptionnelle ainsi que ceux consistant en la
compilation d’extraits de plusieurs spectacles ;
• Les programmes portant sur une deuxième adaptation audiovisuelle d’un même
spectacle vivant interprété par le même artiste au cours de la même année ;

1 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision les entreprises qui remplissent les
critères suivants :
– l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital
social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
– l'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du
capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
– aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins
15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement
ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de
production ;
– le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 8

Les commissions spécialisées sont également compétentes dans les cas suivants :
• difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme ;
• difficulté ou contestation sur l’application des majorations histoire, sciences et arts
(documentaire de création).

Les dossiers de demande doivent être reçus au moins un mois avant la fin des prises
de vue, ou pour les œuvres intégralement composées d’images préexistantes, avant
le début du montage.

Les commissions d’experts professionnels se réunissent au cours de l’année pour rendre

un avis sur les projets soumis au système sélectif. Les calendriers des commissions et le
sens des avis rendus sont disponibles sur http://www.cnc.fr.

3.1.1 Vidéo-musique aide sélective avant réalisation

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production, ayant la
qualité de producteur délégué, établies en France, et fournissant leurs attestations sociales
et fiscales au CNC une fois par an, afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles
appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en
France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité
de la création.
Ce dispositif vise à :
- encourager les œuvres les plus créatives toutes esthétiques confondues ;
- permettre l’émergence de vidéomusiques travaillées, construites et scénarisées ;
- soutenir la diversité de la production ;
- accompagner la réalisation de vidéomusiques ambitieuses capables de rivaliser
à l’international.

Sont éligibles les projets de mise en image de compositions musicales préexistantes, avec
ou sans paroles, qui satisfont à l’ensemble des exigences suivantes :
- sont réalisées avec le concours de collaborateurs de création et d’industries
techniques européennes, dans le respect du barème présenté à l’article 311-101 du
RGA ;
- font l’objet d’un nombre minimum de 10 jours de travail, comptabilisés sur l’ensemble
des postes suivants : réalisateur, chef opérateur, chef monteur, étalonneur, animateur
graphiste et chef décorateur, dont 4 jours minimum pour le réalisateur (article 311-102
du RGA).

Une commission spécialisée représentative de la diversité du secteur est chargée

d’émettre des avis sur les dossiers. Elle s’attache en premier lieu à la proposition de mise
en image présentée par le réalisateur et ensuite à l’économie du projet.
L’aide financière ne peut excéder 40 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la participation
française de financement).
Le total des aides publiques ne peut excéder 50 % du coût définitif de l’œuvre (ou de la
participation française de financement).

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 9

 3.2 Le mécanisme dit « automatique » (allocation
d’investissement)
Le mécanisme « automatique » d’aide à la préparation ou à la production concerne
exclusivement :

• les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale, dont

le volume de productions annuelles diffusées sur les chaînes de télévision
française ou les SMAD leur permet de disposer chaque année d’un « compte
automatique » (cf. § 3.2.1 pour les conditions d’ouverture d’un compte).

• les projets audiovisuels bénéficiant d’un apport initial, d’un ou plusieurs

diffuseurs rappelés au § 1.4, au moins égal à 25% de la participation
française de financement, et comprenant une part minimale d’apport en
numéraire supérieure à 12 000 € de l’heure pour le documentaire de création
et à 20 000 € de l’heure pour les adaptations audiovisuelles de spectacle
vivant. Cette condition n’est pas requise pour les aides à la préparation.
L’apport des SMAD est nécessairement en numéraire.

Par dérogation, la proportion minimale de l’apport initial d’un ou des

diffuseurs peut être ramenée à 15% pour les œuvres d’animation et 20% pour
les œuvres de documentaire sous certaines conditions.1

• les projets d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant justifiant des droits

d’exploitation du programme par le producteur, pour au moins deux modes
d’exploitation, sur la zone Union Européenne et pour une durée minimum de 5 ans,
(sauf pour les musiques actuelles : 3 ans) , ainsi que d’un minimum de jours
travaillés sur la liste de postes suivants : réalisateur, script, conseiller musical, chef
opérateur, ingénieur de la vision, ingénieur du son, chef-monteur, mixeur,
étalonneur. Pour les programmes de plus de 60’, le seuil est fixé à 26 jours ; il est
de 20 jours pour les programmes de moins de 60’ et pour les musiques actuelles.

1 Article 311-10 : Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale
de l'apport initial est ramenée à :
1° 15 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation lorsqu'elles répondent aux conditions
suivantes :
a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal à la différence entre le
montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de
l'apport initial effectivement réalisé ;

b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe « Création » et un nombre minimum de 36 points
au titre du groupe « Fabrication » sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au
B de l'article 311-44.

2° 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre documentaire de création lorsqu'elles font l'objet
de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant
de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial
effectivement réalisé.

Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues
ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, avant la fin de la fabrication de l'animation ou, pour les
œuvres intégralement composées d'images préexistantes, avant le début du montage, avec un éditeur de
services de télévision, un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un autre service donnant
ou permettant l'accès à titre gratuit ou payant à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par
un procédé de communication électronique, établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production
déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits
pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 10

 3.2.1 Les conditions pour l’ouverture d’un compte automatique
Les conditions pour la première ouverture d’un compte sont les suivantes :

→ Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant celle de
l’ouverture du compte automatique.

→ Déclarer ces diffusions au CNC. Les diffusions des œuvres aidées doivent
obligatoirement être déclarées tous les trimestres, et un récapitulatif de toutes les
diffusions de l’année doit être fourni au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année
de diffusion. Aucune dérogation n’est accordée. Cette déclaration s’effectue œuvre par
œuvre au moyen d’un certificat de diffusion établi par la chaîne ou un certificat de mise à
disposition établi par le SMAD, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde
près et par épisode) et la date et l’heure de première diffusion.

→ Ces œuvres doivent, en outre, avoir été inscrites sur la liste des œuvres de référence
que le CNC établit chaque année. Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production
d’une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d’octroi d’une aide
au titre du soutien « automatique » (notamment un apport initial diffuseur au minimum égal
à 25% de la participation française sauf dérogations rappelées au § 3.2), qui ont été
agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l’objet d’une
diffusion l’année N-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte
automatique l’année N ; pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en
compte que sur la base de la remise des comptes définitifs.

3.2.2 Le fonctionnement du compte automatique : calcul du

généré d’une œuvre diffusée
Chaque œuvre audiovisuelle aidée par le CNC génère potentiellement du soutien
pour le(s) producteur délégué(s) l’année suivant celle de sa première diffusion en
France.

La formule de calcul du soutien généré par une œuvre est la suivante :

Généré de l’œuvre = Durée diffusée du programme (en minutes) x Coefficient

pondérateur x Valeur du point (en €/minute)

• La durée correspond à la totalité des minutes diffusées lors de la première diffusion

l’année (N-1).

La valeur du point est arrêtée chaque année en fonction du budget dont dispose le CNC.
Depuis les diffusions de 2019, cette valeur est fixée à 542 €.

Le montant du soutien généré peut être majoré de 25 % :

• pour les œuvres de fiction, documentaire de création ou adaptation

audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les deux conditions suivantes
sont réunies :
- le programme est réalisé intégralement ou principalement en version originale
en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
- le programme a fait l’objet de dépenses en France pour au moins 80% des
dépenses correspondant aux postes suivants : droits artistiques, personnels
techniques, artistes-interprètes, décors et costumes, moyens techniques.

• pour les œuvres d’animation lorsque :

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 11

 - le programme est réalisé intégralement ou principalement en version originale
en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
- le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à
350 000 € ;
- le programme obtient un minimum de 30 points dans le groupe « Création » et
un minimum de 45 points dans le groupe « Fabrication » (cf. Annexe 3).

Les coefficients varient en fonction des genres (cf. § 3.2.3).

Le producteur obtiendra l’ouverture d’un compte automatique si son soutien généré par
genre atteint au moins l’un des seuils suivants :

• Fiction : 200 000 € ;

• Documentaires de création : 80 000 € ;
• Spectacle vivant : 130 000 € ;
• Animation : 200 000 €.

Le montant du compte automatique notifié chaque année est égal à la somme du généré
des œuvres diffusées l’année (N-1).

S’agissant de l’alimentation du compte :

• Les sommes générées par la première diffusion de chaque œuvre une année
donnée sont portées sur le compte de l’entreprise au début de l’année suivante, à
condition de passer le seuil minimal. Ces sommes doivent être investies dans un
délai maximum de trois ans pour la production de nouvelles œuvres ;
• En cas de coproduction déléguée, les deux coproducteurs se partagent la somme
générée par la diffusion de l’œuvre au prorata des apports de soutien investis par
chacun des producteurs lors de la mise en production de l’œuvre.

Le producteur doit engager 10 % du compte notifié chaque année (correspondant aux

diffusions d’œuvres de fiction) pour des dépenses correspondant à des travaux d’écriture
pour des œuvres de fiction.

Les dépenses correspondant à des travaux d'écriture sont les suivantes :

• Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d'option ou de

cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d'écriture,
ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions
d'agents ;
• Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges
sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;
• Les dépenses liées au recours à des consultants ;
• Lorsque ces dépenses sont engagées par l'entreprise de production en l'absence
de convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de
télévision, elles sont valorisées par un coefficient multiplicateur de 1,5.

L'entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et de l'image animée les

dépenses qu'elle a engagées au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la
notification.
Lorsque le montant déclaré est inférieur à celui qui aurait dû être engagé, la différence
entre ces deux montants est déduite des sommes inscrites sur son compte automatique
l'année suivant celle de la notification.
Toutefois, par dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée, compte tenu notamment de l'activité de l'entreprise de production, cette
dernière peut engager les dépenses restantes au cours de l'année suivant celle de la
notification.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 12

 3.2.3 Les coefficients pondérateurs en fonction du genre

• En fiction, les coefficients sont fonction des dépenses horaires françaises (DHF,
voir définition au point 8 en annexe 2).

Dépenses horaires en France (DHF) Coefficient

inférieures à 60 000 €/h ne génère pas
supérieures ou égales à 60 000 € et inférieures à 460 000 €/h de 0,5 à 3
supérieures ou égales à 460 000 €/h 3

Courbe de coefficient :

Si le montant des DHF est supérieur ou égal à 60 000 €/h et inférieur à 460 000 €/h,
le coefficient pondérateur varie entre 0,5 et 3 proportionnellement au montant des
DHF.

Le calcul du coefficient fiction s’effectue alors selon la formule suivante :

Coefficient = 0,5 + {(DHF en €/h – 60 000) x (3 – 0,5)}

(460 000 – 60 000)

Exemple : pour une série de 12x26’ dont les dépenses françaises sont de
1 612 000 €, soit des dépenses horaires françaises de 310 000 €/h, on applique
un coefficient de :
Coefficient = 0,5 + {(310 000 – 60 000) x (3 –0,5)} = 2,0625
(460 000 – 60 000)

Le soutien généré est alors de : 26 x 12 x 2,0625 x 542 = 348 777 €.

Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète

est pris en compte dans le calcul du coefficient jusqu’à 10% maximum du montant
des dépenses horaires françaises.

Bonification des premières saisons des séries de 45’ à 52’ :

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 13

Pour les séries dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur
ou égal à 460 000 € (= coefficient 3), le coefficient applicable est bonifié de 25 %
au titre des 600 premières minutes produites lorsque :

• La durée de chaque épisode est comprise entre 45 et 52 minutes ;

• Les œuvres font l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction avec
un éditeur de services de télévision portant sur la production d’un nombre
d’épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.

Dégressivité : Pour les séries, les coefficients sont réduits de :

• 20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur

ou égal à 5 000 ;
• 30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur
ou égal à 7 500 ;
• 40 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500 et inférieur
à 10 000 ;
• 50 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000.

100%

90%

80%

70%
pondération du soutien

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%
0 2 500 5 000 7 500 10 000 12 500 15 000 17 500

minutes produites

La durée des génériques prise en compte dans le calcul du soutien généré est limitée
pour les séries.

Pour le calcul du soutien généré des séries, après calcul du coefficient, un retrait d’une
durée forfaitaire par épisode de la durée de diffusion, à l’exception du premier épisode de
chaque saison, sera opéré selon les modalités suivantes : retrait de 15 secondes par
épisode pour les formats courts (<5 minutes) et de 30 secondes par épisode pour les
formats longs (>5 minutes).

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 14

 • En animation, les coefficients sont fonction des dépenses horaires françaises
(DHF, voir définition en annexe 2).

Dépenses horaires en France (DHF) Coefficient

inférieures à 122 000 €/h ne génère pas
supérieures ou égales à 122 000 € et inférieures à 350 000 €/h de 1,3 à 3,7
supérieures ou égales à 350 000 €/h 3,7

Si le montant des DHF est supérieur ou égal à 122 000 €/h et inférieur à 350 000 €/h, le
coefficient pondérateur varie entre 1,3 et 3,7 proportionnellement au montant des DHF. Le
calcul du coefficient en animation s’effectue alors selon la formule suivante :

Coefficient = 1,3 + {(DHF en € - 122 000) x (3,7 –1,3)}

(350 000 – 122 000)

Exemple : pour des dépenses françaises de 1,5 millions d’€ pour une série de 26x24’, soit
des dépenses horaires françaises de 144 231 €/h, on calcule un coefficient de 1,5340
Le soutien généré est alors de : 26 x 24 x 1,5340 x 542 = 518 811 €.

Ce coefficient peut être bonifié de 20% lorsque l’œuvre obtient cumulativement un nombre
minimum de 30 points au titre du groupe Création et un nombre minimum de 36 points au
titre du groupe « Fabrication » sur un barème spécifique (cf. Annexe 3).
Les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en
langue française bénéficient de cinq points supplémentaires qui sont affecté en totalité à
l’un ou à l’autre des deux groupes pour atteindre le minimum de points requis.

La durée des génériques prise en compte dans le calcul du soutien généré va être
limitée. Ainsi, pour le calcul du soutien généré des séries, après calcul du coefficient, il
sera donc procédé au retrait d’une durée forfaitaire par épisode de la durée de diffusion, à
l’exception du premier épisode de chaque saison, selon les modalités suivantes : retrait de
10 secondes par épisode pour les formats inférieurs à 10 minutes et de 15 secondes par
épisode pour les formats supérieurs à 10 minutes.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 15

 • En adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, les coefficients sont
fonction des dépenses horaires françaises (DHF, voir définition en annexe 2).

Dépenses horaires en France (DHF) Coefficient

inférieures à 54 000 € ne génère pas
supérieures ou égales à 54 000 € et inférieures à 400 000 € de 0,54 à 3
supérieures ou égales à 400 000 € 3

Si le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 400 000 € par heure et
supérieur ou égal à 54 000 € par heure, le coefficient pondérateur varie entre 3 et 0,54
proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises.

Le calcul du coefficient d’une adaptation audiovisuelle de spectacle vivant s’effectue selon

la formule ci-dessous :

Coefficient = 0,54 + {(DHF en € – 54 000 x (3 – 0,54)}

(400 000 – 54 000)

1) Lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à 1,5 fois le

montant en numéraire investit par le ou les diffuseurs français ou étrangers, le
montant retenu est à concurrence de ce plafond.

2) Abattement de 30 % sur le coefficient concernant les adaptations audiovisuelles

de spectacle vivant reposant sur l’enregistrement, dans sa continuité, de
l’intégralité d’un spectacle vivant préexistant donné sur scène en présence du
public, mais ne donnant pas lieu à au moins deux sessions d’enregistrement de ce
spectacle dans son intégralité, au moyen d’un dispositif technique multi-caméra.

Cet abattement ne s’applique pas lorsque le nombre de jours de travail des postes
réalisateur, script, conseiller musical, chef opérateur, ingénieur de la vision,
ingénieur du son, chef-monteur, mixeur, étalonneur, est supérieur à 30, lorsque le
tournage est effectué en 4 K, et lorsque le périmètre des droits d’exploitation de
l’œuvre correspond à trois modes distincts dont la SVOD, pour une durée d’au
moins 20 ans, sauf pour les musiques actuelles (10 ans).

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 16

 • En documentaire de création, les coefficients sont fonction de l’apport du
diffuseur horaire en numéraire (ADHN) :

Apport Diffuseur Horaire en Numéraire (ADHN) Coefficient

Numéraire supérieur ou égal à 160 000 €/heure 1,1
Numéraire entre 25 000 € et 160 000 € de 0,5 à 1,1
Numéraire inférieur à 25 000 €/heure (troisième groupe) 0,5

Le calcul du coefficient s’effectue de la manière suivante :

Coefficient = 0,5 + {(ADHN-25 000) x (1,1-0,5)}

160 000 – 25 000

Exemple : pour un documentaire unitaire de 52’ financé en numéraire à hauteur de 83.000

euros par le diffuseur, on calcule un coefficient de 0.815
Le soutien généré de base est de 52 x 0,815 x 542 euros la minute =22 969 €

Le coefficient peut être bonifié dans la limite de 0,5 points si l’œuvre atteint 3 bonifications
sur 6 bonifications possibles ou si le coefficient est augmenté de 0,4 points.

Les 6 bonifications s’appliquent de la manière suivante :

1/ Ecriture et développement
Le coefficient est augmenté de 0,1 ou 0,2 en fonction des aides à l’écriture et convention
de développement obtenues : aide à l’écriture ou au développement d’un partenaire privé
ou public (hors soutien audiovisuel CNC) d’au moins 3000 €, et/ou convention de
développement avec un diffuseur d’au moins 6000 €/h en numéraire.
Lorsque la durée du programme est supérieure à 156 minutes, le montant de l’apport du
diffuseur est fixé forfaitairement à 18 000 €.

2/ Musique
Une bonification de 0,1 est appliquée au coefficient lorsque le montant global consacré à
la musique est supérieur ou égale à 3 500 € par heure de programme. Lorsque la durée
du programme est supérieure à 156 minutes, un abattement de 20% est appliqué au
montant minimum exigé.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 17

3/ Montage
Le temps de travail du chef monteur cadre est :
- compris entre 25 et 35 jours pour un 52’ (+0,1)
- supérieur ou égal à 35 jours pour un 52’ (+0,2)
Un seul chef monteur est pris en compte pour le calcul de la bonification montage.

4/ Réalisateur
La bonification est fondée sur le temps de travail du réalisateur et modulée selon l’apport
du diffuseur horaire en numéraire (ADHN) :
- si ADHN supérieur ou égal à 12 000 € et inférieur à 25 000 € : 35 jours de travail ;
- si ADHN supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 50 000 € : 40 jours de travail ;
- si ADHN supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 90 000 € : 50 jours de travail ;
- si ADHN supérieur ou égal à 90 000 € : 60 jours de travail.

Lorsque la durée du programme est supérieure à 156 minutes, un abattement de 20 % est

appliqué au nombre de jours minimum exigé.

5/ Diversité du financement
Le producteur doit obtenir au moins deux financements en numéraire d’un minimum de
4.500 € / heure.

6/ International
La bonification reste fondée sur le nombre de pays dont au moins un diffuseur national a
préacheté les droits de diffusion avant l’achèvement de l’œuvre : 0,1 si 3 ou 4 pays,
bonification de 0,2 à partir de 5 pays.
Cette bonification prend en compte les préventes ainsi que les ventes signées dans les
trois mois suivant l’achèvement de l’œuvre.

Majorations histoire, sciences ou art

Le soutien généré des documentaires de création historiques ou scientifiques peut être
majorés de 20 %.
Si l’œuvre obtient au minimum 3 des 6 bonus cités ci-dessus ou si le coefficient est
augmenté de 0,4 points.

Elle doit également :

• avoir bénéficié d’un apport horaire en numéraire d’un éditeur de service (y compris
les préventes étrangères) d’un montant supérieur à 100 000 € avant l’achèvement
de l’œuvre ;
• être réalisée avec le concours d’un conseiller historique, scientifique ou artistique
crédité au générique ;
• être conçue dans un dispositif de recontextualisation original au moyen d’archives
et/ou effets visuels/animation, fiction….

Dégressivité
Les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de
programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de
production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation,
un abattement de 10 % est appliqué sur le montant généré toutes les 416 minutes
produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l’application d’un coefficient
inférieur à 0,5.

• Les documentaires hybrides

Les documentaires hybrides font appel à des techniques de réalisation mixtes relatives à
un ou plusieurs autres genres (séquences fictionnées, documentaires réalisés en
animation ou mélangeant des prises de vue réelles et de l’animation, etc.) Ces

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 18

documentaires ambitieux sont produits dans des économies éloignées du documentaire
traditionnel. Ils bénéficieront d’un coefficient particulier.

Les critères d’éligibilité pour les documentaires hybrides sont les suivants :

Les dépenses horaires françaises (DHF) doivent être supérieures ou égales à 450 000 €
et l’apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs, (y compris les préventes étrangères),
supérieur ou égal à 150 000 €.

En outre, le projet de documentaire doit faire appel à des dépenses majoritaires relatives
à un autre genre. Ces dépenses seront identifiées par le producteur au moyen d’un devis
détaillé présentant les dépenses artistiques et techniques spécifiques à chacun des
genres, accompagné d’un argumentaire justifiant ces dépenses au moyen de critères
objectifs. De fait, les frais généraux, imprévus, frais financiers, juridiques et assurances
seront neutralisés pour la détermination de la répartition de ces dépenses.

Le soutien généré sera calculé sur la base d’un coefficient unique de 2,2.

Ce coefficient pourra être augmenté au plus de 0,5 en fonction des bonifications

documentaire obtenues sur le projet. Les majorations pour les documentaires historiques,
scientifiques ou artistiques pourront également être appliquées. De la même façon, les
sommes calculées pourront être majorées de 25 % pour les œuvres d’expression originale
françaises réalisées à plus de 80 % en France.

3.2.4 Les avances

Pour les sociétés auxquelles un compte automatique a été notifié en début d’année ou
disposant d’un reliquat de compte, et dont ce compte est épuisé ou son montant insuffisant
pour financer le réinvestissement dans une nouvelle production, une demande de soutien
peut être formulée au titre des avances.

L’octroi des avances, qui intervient dans le cadre d’une enveloppe budgétaire limitée,
est subordonné à un apport en numéraire d’un service de télévision ou SMAD dans les
mêmes conditions que pour les aides automatiques, et tient compte de la situation
financière de l’entreprise, le cas échéant de celle du groupe par lequel elle est contrôlée
au sens de l’article 233-3 du Code du commerce, des aides qui lui ont déjà été accordées
et de la manière dont elle a géré son compte automatique.

Le montant d’avances est plafonné, par an et par producteur :

• à 1 525 000 € pour les sociétés auxquelles le CNC a notifié moins de 1 525 000 € de
soutien automatique au début de l’année en cours ;
• au montant du soutien automatique notifié en début d’année pour une société à
laquelle le CNC a notifié entre 1 525 000 € et 3 810 000 € de soutien automatique en
début d’année ;
• à 3 810 000 € pour une société à laquelle le CNC a notifié plus de 3 810 000 € de
soutien automatique.

Les avances sont remboursables à hauteur de 50 % du montant d’avance accordé et

versé à la société. Ce remboursement est effectué par compensation directe sur le compte
automatique du producteur lorsque l’œuvre aidée ou diffusée est inscrite sur la liste des
œuvres de référence.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 19

 3.3 Modalités de versement des différentes subventions

Les aides sélectives, les allocations d’investissement et les avances font l’objet de deux
versements :

• Le premier versement (75 %) a lieu au moment de l’autorisation préalable

délivrée après vérification du respect des critères d’attribution de l’aide
demandée, et au vu des justificatifs du plan de financement. Le dossier de
demande complet doit être déposé au moins un mois avant la fin des prises
de vues. L’autorisation préalable doit être obtenue avant l’achèvement de
l’œuvre. Dans le cas d’une aide sélective, la délivrance de l’autorisation
préalable doit intervenir au plus tard un an après l’avis favorable de la
commission d’aide sélective et dans tous les cas avant l’achèvement de
l’œuvre ;

• Le solde (25 %) est versé au moment de l’autorisation définitive accordée

après achèvement et livraison de l’œuvre et à la suite de la remise des
comptes de production. Des contrôles plus poussés peuvent intervenir au
cas par cas, visant à s’assurer du bien-fondé des déclarations.

Dans tous les cas, le producteur est tenu de rendre ses comptes définitifs dans un
délai maximum de 4 mois à dater de l’achèvement de l’œuvre et sur la base de
l’acceptation de l’œuvre par le ou les diffuseurs en France (lettre de PAD) ; ce délai est
porté à 6 mois maximum en cas de coproduction internationale, ainsi qu’en cas de
certification obligatoire par un Commissaire aux comptes (cette certification étant requise
lorsque l’aide du CNC est supérieure ou égale à 50 000 €, et/ou que l’œuvre a fait l’objet
d’une demande de crédit d’impôt audiovisuel).

Si l’autorisation définitive n’est pas accordée, le producteur sera tenu de rembourser

la somme déjà versée au moment de l’autorisation préalable ; l’œuvre ne pourra
générer du soutien après diffusion ;

L’autorisation définitive doit être obtenue dans les trois ans qui suivent la date
d’autorisation préalable.

Le générique de l’œuvre, ainsi que tous les documents servant à sa promotion, doivent
porter la mention « avec le soutien du CNC ».

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 20

 4. Dispositif fiscal : Le crédit d’impôt
audiovisuel

Le crédit d'impôt audiovisuel permet à des sociétés de production déléguées de déduire

une part de leur imposition sur les sociétés. Le montant à déduire est calculé sur une
assiette de dépenses -dites éligibles- effectuées dans le cadre de la production d’œuvres
audiovisuelles répondants à certains critères d’éligibilité qui varient selon le genre produit.

Les bénéficiaires du CIA sont les entreprises de production audiovisuelle soumises à

l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué qui ont recours
à des CDI (art L122-1-1 Code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents
de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du
crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun.

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un
agrément à titre définitif. La demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC
avant le début des prises de vue. L'agrément à titre provisoire est délivré par le Président
du CNC, après instruction et validation des dossiers de demandes par un comité d'experts,
qui a lieu environ une fois par mois. L’agrément provisoire ne peut cependant être
délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation
préalable (AP) au titre du Fonds de soutien audiovisuel. Afin de respecter les délais
d’envoi, la demande d’agrément provisoire au CIA peut donc être envoyée avant la
demande d’autorisation préalable, mais ne pourra cependant être traitée que dans un
second temps.

L’agrément à titre définitif doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à
compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne
pourra être délivré que si l'œuvre donne lieu à la délivrance d'une autorisation définitive
(AD) au titre du Fonds de soutien audiovisuel. De ce fait, il est demandé de faire parvenir
la demande d’agrément définitif dans les 6 mois qui suivent la date d’acceptation du PAD
(cf. § 3.3)

Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou
audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production
le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget telles que définies à
l'article D331-17 du CCIA. En cas de dépassement de ce plafond, le montant de l’aide
accordée au FSA est diminué à due concurrence.

Conditions générales
- Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans
une langue régionale en usage en France1 ;
- Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ;
- Œuvres réalisées principalement sur le territoire français ;
- Œuvres contribuant au développement de la création de la production
audiovisuelle française et à sa diversité ;

Les taux, les plafonds et les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles varient
selon les genres :

1A l’exception, pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant, des œuvres

muettes ou interprétées dans la langue originale du livret de l’œuvre.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 21

Documentaires de création

• Le taux de crédit d’impôt est fixé à 25% ;

• Le plafond déductible est fixé à 1450 € par minute produite et livrée ;
• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
• Deux conditions cumulatives de coûts :
o Coût global de production supérieur à 2 333 € par minute produite (sur
le devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc.) ;
o Montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur
ou égal à 2 000 € la minute.

Fiction

• Le taux de crédit d’impôt est fixé à 25% ;

• La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle
de fiction ne peut excéder :

Coût de production /mn Plafond /mn

produite et livrée produite et livrée
< 10 000 € 1 250€
≥ 10 000 € et < 15 000 € 1 500€
≥ 15 000 € et < 20 000 € 2 000€
≥ 20 000 € et < 25 000 € 3 000€
≥ 25 000 € et < 30 000 € 4 000€
≥ 30 000 € et < 35 000 € 5 000€
≥ 35 000 € et < 40 000 € 7 500€
≥ 40 000 € 10 000€

• Durée supérieure ou égale à 45 minutes ;

• Coût global de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite (sur le
devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc.) ;
• Les coproductions internationales dont le coût de production est couvert au moins
à 30% par des financements étrangers et ayant un coût de production supérieur à
35 000 € par minute (ces dernières œuvres peuvent être tournées en langue
étrangère mais doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française) ;
• Les fictions jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement
au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service
de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des
horaires adaptés au jeune public) doivent avoir un coût de production supérieur ou
égal à 3 000 € par minute produite.

Animation

• Le taux de crédit d’impôt est fixé à 25% ;

• Le plafond déductible est fixé à 3000€ par minute produite et livrée ;
• Durée supérieure ou égale à 24 minutes ;
• Coût global de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite (sur le
devis total incluant les frais généraux, imprévus, etc.).

Spectacle vivant

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 22

 La loi de finances 2021 a étendu le crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations
audiovisuelles de spectacles.

• Le taux de crédit d’impôt est fixé à 10% ;

• Le plafond déductible est fixé à 1450 € par minute produite et livrée ;
• Durée supérieure ou égale à 40 minutes ;
• Deux conditions cumulatives de coûts qui varient selon la durée de l’œuvre :

Durée Coût par minute produite Coût par minute produite et livrée
et livrée sur le coût global sur les dépenses éligibles
40 à 59 min 2 300€ 2 000€
60 à 89 min 1 400€ 1 250€
≥ 90 min 1 100€ 1 000€

Textes relatifs à l’instruction fiscales et RGA

Champ d’application BOI-IS-RICI-10-30-10

Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-30-20

Modalités d’utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-30-30

Code du cinéma et de l'image animée et Règlement général des aides financières du

CNC (RGA)

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 23

 5. Dispositifs complémentaires

Fonds Images de la diversité :

https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/images-de-la-
diversite/fonds-images-de-la-diversite_191484

Aide sélective aux effets visuels numériques :

https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/production/aides-
selective-aux-effets-visuels-numeriques-anciennement-cvs_1664203

Aide aux techniques d’animation :

https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/production/aides-
aux-techniques-danimation-anciennement-cvs_1664116

Aides à la promotion et à la vente à l’étranger des programmes audiovisuels :

https://www.cnc.fr/professionnels/aides-et-financements/multi-sectoriel/exportation/aides-
a-la-promotion-et-a-la-vente-a-letranger-des-programmes-audiovisuels_190726

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 24

 6. Annexe 1 : Compétences du CNC en matière
de qualification des œuvres audiovisuelles

Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion
des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, modifié le 28 mars 1992, prévoit que
les œuvres ayant fait l’objet d’une demande d’admission au bénéfice du fonds de soutien
audiovisuel sont qualifiées « d’œuvre européenne » ou « d’œuvre d’expression
originale française » par l’ARCOM après avis du Président du CNC.

Ainsi :

• Constituent des œuvres audiovisuelles d’expression originale française, les œuvres

réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France ;
• Constituent des œuvres audiovisuelles européennes, les œuvres originaires d’Etats
membres de l’Union Européenne et les œuvres d’Etats tiers européens qui répondent
aux conditions suivantes :

1) d’une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation

d’auteurs, d’artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création
résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec le concours de prestations
techniques réalisées dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires
ou studios de sonorisation situés dans ces mêmes Etats ;

2) d’autre part, elles doivent :

o soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans l’un des
Etats susmentionnés et dont le président, directeur, ou gérant ainsi que la
majorité des administrateurs sont ressortissants d’un de ces Etats ;

o soit être financées majoritairement par les contributions de coproducteurs

établis dans des Etats susmentionnés, à la condition que la coproduction
ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de
ces Etats.

Pour l’éligibilité au fonds de soutien audiovisuel des œuvres audiovisuelles et leur

qualification comme œuvres européennes, il est affecté à chacun des éléments de
réalisation de l’œuvre (participation d’auteurs, d’artistes-interprètes, de techniciens
collaborateurs de création et concours de prestations techniques) des points, fixés selon
les catégories d’œuvres énumérées ci-dessous :

• Pour les œuvres de fiction, 18 points sont affectés comme suit. Le minimum
d’éléments européens est fixé à 13 points sur 18.

Auteurs et réalisateurs (total 6 points)

Réalisateur(s) 3
Scénariste(s) et/ou dialoguiste(s) 2
Autre(s) auteur(s) 1
Artistes et interprètes (total 6 points)
Premier rôle 3
Deuxième rôle 2
50% des autres cachets de comédiens 1
Collaborateurs de création (total 4 points)
Chef-opérateur 1
Ingénieur du son 1
Chef-monteur 1

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 25

Chef-décorateur 1
Industries techniques (total 2 points)
Location de matériel
Studio de prises de vues
Laboratoire film
Post-production vidéo
Auditorium son

• Pour les documentaires de création, 14 points sont affectés comme suit. Le

minimum d’éléments européens est fixé à 9 points sur 14.

Auteurs et réalisateurs (total 3 points)

Réalisateur(s) 2
Auteur(s) (ayant statut d’auteurs au sens du code la propriété intellectuelle) 1
Collaborateurs de création chefs de poste cadre (total 7 points)
Chef-opérateur des prises de vues 1
Chef opérateur du son 1
Chef monteur cadre 1
50% des dépenses des autres salaires poste personnels (total 4 points) 4
50% des dépenses techniques de tournage et de post-production (total 4 points)
Location de matériel
Laboratoire film
Post-production vidéo
Auditorium son

Les points « Autres salaires » et « Dépenses techniques » ne sont pas sécable ; il faut
ainsi justifier d’au moins 50 % des dépenses en Europe pour obtenir quatre points ; à
défaut le poste n’obtient aucun point.

• Pour les œuvres d’animation, 21 points sont affectés comme suit. Le minimum
d’éléments européens est fixé à 14 points sur 21 :

Auteurs et réalisateurs (total 10 points)

Conception 1
Scénariste(s) 2
Création du dessin des personnages 2
Composition musicale 1
Réalisation 2
Scénarimage 2
Collaborateurs de création (total 9 points)
Chef-décorateur 1
Exécution des décors 1
Mise en place de l’animation 2
50% des dépenses des salaires des trace-gouacheurs 2
50% des dépenses des salaires des animateurs 2
Banc-titre 1
Industries techniques (total 2 points)
Location de matériel
Laboratoire film
Post-production vidéo
Auditorium son

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 26

 7. Annexe 2 : Définition des dépenses horaires
françaises (DHF)

Pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation, et adaptation audiovisuelle
de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires
françaises, base de calcul du soutien, sont :

1° les rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes,

techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la
préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de
nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la
Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat
tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords
ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées
auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la
carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sont assimilés aux citoyens français ;
Lorsque les techniciens et ouvriers précités sont employés à titre permanent, seuls sont
pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle
ces personnels ont été effectivement employés à la production de l'œuvre concernée.

2° les dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies
en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;

3° les dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans
les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y
effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;

4° les dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au

tournage et à la post-production, effectuées en France. Pour les œuvres appartenant au
genre animation, les dépenses techniques incluent les dépenses de matériels techniques
nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de
vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et
logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
l'animation ;

5° les dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;

6° les dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à

la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à
l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne.

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le

coût du plateau artistique est regardé comme dépense horaire française pour l'ensemble
des ayants droit le composant. En outre, n'est pas prise en compte, au titre des dépenses
horaires françaises, la part des coûts administratifs, artistiques et techniques uniquement
liée à la production du spectacle indépendamment de la production de l'œuvre
audiovisuelle, lorsque cette part est valorisée en tant qu'apport en coproduction par le
producteur de spectacle ;

7° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d’assurance
liés à la production de l’œuvre.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 27

Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses liées à l’acquisition des
droits d’adaptation d’une œuvre préexistante sont prises en compte au titre des dépenses
horaires françaises dans la limite de 10 000 € par heure.

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant,

le coût des plateaux artistiques est globalement comptabilisé comme dépenses horaires
françaises. En revanche, la valorisation des coûts de fabrication du spectacle préexistant
est exclue du calcul.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 28

 8. Annexe 3 : Barème spécifique animation

2D 3D

Bible littéraire 5 5
Bible graphique 5 5
Scénario* 9 9
Direction d’écriture 2 2
Réalisation 7 7
Composition musicale 3 3
Scénarimage 9 9
GROUPE CREATION 40 40
Décors référence / modélisation
5 5
décors
Développement personnages /
5 5
modélisation personnages
Mise en place de l'animation et
10 4
des décors
Animation 20 20
Exécution décors/ Rendu &
5 8
éclairage
Assemblage numérique et Effets
5 8
spéciaux
Post production image 5 5
Post production son 5 5
GROUPE FABRICATION 60 60
100 100

*5 points supplémentaires sont octroyés si 100 % des scenarii sont écrits en

langue française.

Les points sont obtenus si les œuvres sont réalisées avec le concours :

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 29

1° d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de
techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui
sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat
partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe
ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu
des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la
carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
sont assimilés aux citoyens français.
Le contrat conclu avec les auteurs, artistes-interprètes et techniciens précités désigne la
loi française comme loi applicable.

2° d'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production,

y compris les effets spéciaux, établies en France.
Lorsqu’une partie seulement des personnes remplit les conditions prévues au 1° ou qu’une
partie seulement des entreprises répond à la condition prévue au 2°, il est fait application
d’un prorata pour l’attribution des points autres que ceux relatifs à la bible littéraire, à la
bible graphique et à la composition musicale, calculé en fonction du pourcentage de
personnes ou d’entreprises remplissant les conditions précitées. Pour les séries, ce prorata
est calculé en fonction du nombre d’épisodes pour lesquels les conditions précitées sont
remplies et, le cas échéant, en fonction du pourcentage de personnes ou d’entreprises
remplissant ces conditions par épisode.
Il peut également être tenu compte de la nature des emplois, de la durée des engagements
et du montant des salaires.

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 30

 9. Annexe 4 : Contacts
Direction de l’audiovisuel – 291, boulevard Raspail 75 675 Paris Cedex 14

Fiction et Animation

Chef de service : Alice Delalande alice.delalande@cnc.fr

FICTION
Fonds d’aide à l’innovation :
Aides au concept, à l’écriture, à la réécriture, à la coécriture et au développement
Chargé de mission : Louis Bonneau 01 44 34 35 97 – louis.bonneau@cnc.fr
Assistante : Tiffany Fontaine 01 44 34 35 44 – tiffany.fontaine@cnc.fr
Assistante : Violette Borel 01 44 34 34 46 – violette.borel@cnc.fr
Fonds de soutien audiovisuel :
Accueil des nouvelles sociétés et pilotage de la commission sélective (préparation et production)
Chargée de mission : Juliette Rigalleau 01 44 34 36 83 – juliette.rigalleau@cnc.fr
Fonds de soutien audiovisuel :
Aides automatiques et sélectives à la préparation et à la production
Chargé de mission fiction : Rémy Sauvaget 01 44 34 34 27 – remy.sauvaget@cnc.fr
01 44 34 35 06 – lorraine.malmasson-
Assistante : Lorraine Malmasson-Perthuis
perthuis@cnc.fr
Chargée de mission fiction : Vanessa Brault 01 44 34 34 28 – vanessa.brault@cnc.fr
Assistante : Delphine Maris 01 44 34 35 98 – delphine.maris@cnc.fr
Crédit d’impôt
Chargée de mission : Estelle Pommereau 01 44 34 13 18 – estelle.pommereau@cnc.fr

ANIMATION
Fonds d’aide à l’innovation :
Aides au concept, à l’écriture, la réécriture, la coécriture, développement et fabrication de pilotes
Chargé de mission : Louis Bonneau 01 44 34 35 97 – louis.bonneau@cnc.fr
Chargée de mission : Juliette Rigalleau 01 44 34 36 83 – juliette.rigalleau@cnc.fr
Assistante : Tiffany Fontaine 01 44 34 35 44 – tiffany.fontaine@cnc.fr
Assistante : Violette Borel 01 44 34 34 46 – violette.borel@cnc.fr
Fonds de soutien audiovisuel :
Accueil des nouvelles sociétés et pilotage de la commission sélective (préparation et production)
Chargée de mission : Juliette Rigalleau 01 44 34 36 83 – juliette.rigalleau@cnc.fr
Fonds de soutien audiovisuel :
Aides automatiques et sélectives à la préparation et à la production
Chargée de mission : Sophie Cheynet 01 44 34 34 14 – sophie.cheynet@cnc.fr
Assistante : Lizy Chérot 01 44 34 34 20 – lizy.cherot@cnc.fr
Crédit d’impôt
Chargée de mission : Sophie Cheynet 01 44 34 34 14 – sophie.cheynet@cnc.fr
Assistante : Lizy Chérot 01 44 34 34 20 – lizy.cherot@cnc.fr

Plaquette de présentation des aides à l’audiovisuel – janvier 2023 page 31

Documentaire et Magazine

Chef de service : Anne d’Autume anne.dautume@cnc.fr

Adjointe à la chef de service : Juliette Moreau juliette.moreau@cnc.fr

Chargée de mission : Catherine Boucher 01 44 34 34 67 – catherine.boucher@cnc.fr

Chargée de mission : Agnès Tricot 01 44 34 35 43 – agnes.tricot@cnc.fr
Chargée de mission : Victoria Dominé 01 44 34 37 90 – victoria.domine@cnc.fr
Chargée de mission : Linda Zitouni 01 44 34 35 12 – linda.zitouni@cnc.fr
Chargée de mission : Anne-Marie Grapton 01 44 34 34 36 – anne-marie.grapton@cnc.fr
Chargée de mission : Lou Sanchez 01 44 34 38 74 – lou.sanchez@cnc.fr
Chargée de mission : Marion Perin 01 44 34 35 40 – marion.perin@cnc.fr
Chargée de mission : Alice Fardel 01 44 34 34 05 – alice.fardel@cnc.fr
Assistante : Lola Primault 01 44 34 36 44 – lola.primault@cnc.fr
Assistante : Sophie Guyon 01 44 34 35 79 – sophie.guyon@cnc.fr
Assistante : Isabelle Roudaut 01 44 34 34 02 – isabelle.roudaut@cnc.fr
Assistante : Emma Hucher 01 44 34 35 69 – emma.hucher@cnc.fr
Assistant : Franck Coipel 01 44 34 38 48 – franck.coipel@cnc.fr
Aides sélectives à la préparation et à la production
Chargée de mission : Mélanie Bensoussan 01 44 34 38 88 – melanie.bensoussan@cnc.fr
Assistante : Irène Provost 01 44 34 36 65 – irene.provost@cnc.fr
Crédit d’impôt
Chargée de mission : Nina Descostes 01 44 34 37 04 – nina.descostes@cnc.fr

Adaptations audiovisuelles de Spectacle vivant – Vidéomusiques

Chef de service : Bambou Nguyen bambou.nguyen@cnc.fr

Chargé de mission : Théo Nourdin 01 44 34 13 07 – theo.nourdin@cnc.fr

Chargé de mission : Yves Botella 01 44 34 38 88 – yves.botella@cnc.fr
Chargée de mission : Clara Sanchez 01 44 34 13 17 – clara.sanchez@cnc.fr
Assistante : Amran Warsama 01 44 34 13 88 – amran.warsama@cnc.fr
Assistante : Leila Maestracci 01 44 34 34 10 – leila.maestracci@cnc.fr
Renfort : Younes Jama younes.jama@cnc.fr
01 44 34 34 98 –
Crédit d’impôt - Sébastien Wintersdorff
sebastien.wintersdorff@cnc.fr

Direction de l’audiovisuel – Gestion financière et informatique

Gestionnaire financière : Virginie Collonge virginie.collonge@cnc.fr
Administrateur de bases de données : Sylvain Dandine sylvain.dandine@cnc.fr
Chargé de mission – Direction : Lucas Perin lucas.perin@cnc.fr
Assistante – Direction : Fabienne Napias fabienne.napias@cnc.fr

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