Avis de Situation Déclarative À L'Impôt Sur Le Revenu 2022
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - S.A.I.D. SETE 274 AVENUEDUMARECHALJUIN
- BP 90113 34207 SETE CEDEX
Tél : 03 84 93 88 68
Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration
publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une
autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé
d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.