Examen Audit Et Gestion Fiscal 2013

ENCG- Université Hassan 1er Settat Master IFCF 2013/2014
Professeur : M.M. Abou El Jaouad
Examen : Gestion & Audit fiscal

Durée : 1h 30 mn
Cas N° 1 :
La société anonyme « RMPL » vous consulte le 25/02/N+1 avant de déposer ses liasses fiscales au titre de
l’année N. Vous devrez lui conseiller les rectifications à apporter en vue de réduire la charge d’impôt ou d’éviter
les irrégularités qui peuvent lui engendrer des majorations et des pénalisations.
La consultation de la déclaration de l’année précédente (exercice N) a dégagé les éléments suivants :
1/ Une dépense de 143 400,00 dh relative à l’aménagement d’un nouveau local commercial a été engagée le
01/04/N et intégralement imputée en charge. Durée d’amortissement 5 ans
2/ Des pénalités fiscales diverses de : 34 560,00 dh ont été comptabilisées.
3/ Parmi les produits figurent :
- Un intérêt créditeur reçu le 20/09/N pour un montant net après retenue de la TPPRF de : 38 848,00 dh,
comptabilisé pour le montant net.
- Une reprise sur une provision de : 81 240,00 dh a été constatée au 31/12/N, la provision correspondait à
une dépréciation d’un client douteux en N-4, et réintégrée au résultat de cet exercice.
4/ Les écarts de conversion passif non pas été pris en compte pour la détermination du résultat fiscal :
- Ecart de conversion passif au 31/12/N : 9 874,00 dh.
- Ecart de conversion passif au 31/12/N-1 : 8 326,00 dh.
Le résultat net fiscal déclaré au titre de l’exercice N était de : 1 336 632,50 dh.
La base de cotisation minimale de l’exercice N était de : 26 642 400,00 dh, cette base n’a pas inclus la prime
gagnée dans la foire régionale pour un montant de : 120 000,00 dh.
L’impôt exigible de l’exercice N-1 était représenté par l’IS d’un montant de : 198 540,00 dh.
Travail à faire :
1/ Passer les écritures comptables pour corriger le résultat avant impôt.
2/ Présenter le tableau de passage du résultat comptable au résultat net fiscal de l’exercice N.
2/ Recalculer l’impôt exigible de l’exercice N.
3/ Quels sont les conseils à donner à la direction de la société pour éviter les erreurs relevées.
Questions :
1/ Que doit-on faire lorsqu’on relève avant le dépôt de la déclaration de l’IS, des erreurs qui ont entrainé une
minoration de l’impôt ?
2/ Peut-on immobiliser des charges par une décision de gestion ?
3/ peut-on inscrire en charge une dépense normalement immobilisable ?
Cas N° 2 :
La société « VRDA » a dégagé un résultat avant impôt sur le premier essaie de CPC au titre de l’année N de :
455 678,00 dh. Les charges comptabilisées et réintégrées se sont élevées à : 34 410,00 dh, les produits non
imposables se sont élevés à : 7 216,00 dh.
Elle s’adresse à vous pour lui permettre de réduire sa charge d’IS.
 Parmi les nouvelles immobilisations acquises en N, on relève :
- Une voiture de service de : 154 320,00 dh (TTC), acquise le 01/10/N, amortie linéairement sur 5 ans.
- Un matériel et outillage acquis le 02/07/N au coût (HT) de 420 000,00 dh, amorti au taux constant de
10%.
 La société doit normalement accorder des ristournes sur les ventes de l’exercice N, jusqu’au 31/12/N les
facture d’avoir ne sont pas encore établies. Montant des ristournes dues : 12 350,00 dh. aucune
régularisation n’a été constatée.
 La Direction générale a ordonné au directeur financier de constater une provision pour gratification du
personnel. La dotation constatée au 31/12/N : 121 300,00 dh.
Travail à faire :
1
 Sachant que les liasses fiscales ne sont pas encore définitivement arrêtées, on vous demande :
1/ Calculer l’impôt qui ressort du premier résultat avant impôt du CPC du premier essaie.
2/ Recalculer l’impôt minimum exigible de l’année N en tenant compte des renseignements ci-dessus. En
expliquant les actes à faire pour ne pas enfreindre la loi.
3/ En déduire l’économie d’impôt.
Cas N° 3 :
Vous êtes consulté en vue de proposer les mesures à prendre afin de réduire la charge d’impôt de Mr DIANI
Ahmed retraité de banque et exploitant d’un fonds de commerce de pièces automobiles : « SNC DIANI et Fils».
Il est marié et père de trois enfants tous âgés de plus de 24 ans.
Son fils Diani Salim, associé minoritaire détenant 5% du capital de la SNC familiale, est employé dans
l’entreprise familiale au salaire de 22 500,00 dh par mois.
Il dispose des revenus suivants :
- Pension brute de retraite annuelle : 98 880,00 dh (Rappel : Abattement fiscal : 40%)
- Revenue professionnel net imposable suivant le régime du résultat net réel : 221 140,00 dh.
- Base de cotisation minimale de l’année N : 4 324 600,00 dh.
Travail à faire :
1/ calculer l’IR qui lui sera notifié par l’administration fiscale.
2/ Quelles sont les possibilités à proposer à Mr Diani pour réduire l’IR dû.
Barème mensuel de l’IR :

Barème mensuel Barème annuel
Tranches Taux Sommes à Tranches Taux
déduire
0 à 2 500 0% 0 0 à 30 000 0% 0
2 500 à 4 166,67 10% 250 + 30 000 à 50 000 10% 3 000,00
4 166,67 à 5 000 20% 666,67 + 50 000 à 60 000 20% 8 000,00
5 000 à 6 666,67 30% 1 166,67 + 60 000 à 80 000 30% 14 000,00
6 666,67 à 15 000 34% 1 433,33 + 80 000 à 180 000 34% 17 200,00
Plus de 15 000 38% 2 033,33 Plus de 180 000 38% 24 400,00
Travail à faire :
Présenter le bulletin de paie de Mr SAMIRI pour le mois de Septembre N. (6 points)
Question :
1/ Rappeler brièvement les inconvénients du régime du résultat net simplifié en matière d’IR.
2/ Quel est l’impact fiscal de l’acquisition d’un matériel industriel (Coût : 678 980,00 dh) ou sa location au loyer
mensuel de : 17 500,00 dh sur la taxe professionnelle

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