AExamen Du Rattrapage Octobre 2020

Examen du Rattrapage Octobre 2020 - Semestre 5 – EG Ensemble 1 et 2 – Module Fiscalité – Prof.
FARACHA
Durée : 1h30
Etude de cas
Vous êtes responsable du service fiscalité de la société LAFARGE MAROC. Le directeur général
vous communique la lettre que l’inspecteur des Impôts de la brigade de vérification des
grandes sociétés lui avait adressée.
La lettre :
« … Suite à la vérification de la comptabilité de votre société et/ou à l’examen de l’ensemble
de votre situation fiscale, conformément aux dispositions respectives des articles 212 et/ou
216 du Code Général des Impôts (CGI), j’ai l’honneur de vous communiquer les rectifications
apportées aux charges et produits comptabilités durant l’exercice 2019.
Les impositions complémentaires, en matière de l’impôt sur les sociétés, seront passibles de
majorations et de pénalités conformément aux dispositions en vigueur prévues par le CGI.
Par, ailleurs, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article 220 CGI, vous
disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la présente
lettre de notification, pour formuler, par écrit, vous observations détaillées par chef de
redressement ou éventuellement me faire parvenir votre accord total ou partiel dans le même
délai.
Il est à préciser que les rectifications et/ou redressements opérées n’ayant pas fait l’objet
d’observation de votre part, seront considérés comme ayant été acceptés par vous,
conformément aux dispositions de l’article 220 du CGI.
A défaut de réponse dans le délai précité, les impositions complémentaires seront établies et
ne pourraient être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 du CGI.
Vous trouvez ci-joint, en annexes, l’état de la nature et des motifs1 des redressements
opérés. »
Question : Expliquez tous les différents motifs possibles pouvant justifier chaque
redressement effectué par l’inspecteur des impôts (indiquez l’article du CGI exploité).
Présentez votre réponse sous la forme suivante :
Pour l’impôt sur les sociétés
Redressements (Réintégration ou Déduction) Motifs possibles (Justifications)
Pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée

TVA Non admise en déduction Motifs Possibles (Justifications)
1
Question à laquelle vous devez répondre
1/2
Annexe 1 : Etat des Redressements opérés – Impôts sur les Sociétés
Charges ou Produits Montants Montants Montants
comptabilisés non Réintégrés
comptabilisés
Achats de matières premières 450.000 DH HT 120.000
Cadeaux accordés aux partenaires de la société 240.000 DH TTC 240.000
Dons en argent ou en nature octroyés 390.000 DH HT 178.000
Impôt sur les revenus salariaux versés 50.000 DH HT 50.000
Rémunérations du personnel de la société et Charges 1.200.000 DH 450.000
sociales correspondantes
Dotations aux amortissements 3.000.000 DH HT 750.000
Dotations aux provisions pour créances douteuses 250.000 DH HT 120.000
Intérêts constatés relatifs aux sommes avances par les
associés à la société pour les besoins de l’exploitation
(Intérêts relatifs aux comptes courants associés 310.000 DH HT 67.000
créditeurs). Le capital social est entièrement libéré le 01
Avril 2019
Intérêts des bons de caisse versés aux souscripteurs 450.000 DH HT 450.000
Contribution de la société au fonds d’appui à la cohésion 320.000 DH 320.000
sociale
Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices versée 260.000 260.000
Dégrèvement d’impôt reçu 52.000 52.000
Retenue à la source concernant des intérêts nets 80.000 80.000
enregistrés au crédit du compte bancaire de la société
Annexe 2 : Etat des Redressements opérés – Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe sur la Valeur Ajoutée Déduite par la Non admise

société en déduction
TVA ayant grevé l’entretien de l’ascenseur d’un immeuble donné en 14.000 14.000
location
TVA ayant grevé les produits pétroliers 50.000 32.000
TVA ayant grevé les achats de fournitures de bureau 600.000 40.000
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