UNIVERSITE HASSAN 1er

ENCG SETTAT

COMPTABILITE APPROFONDIE

NIVEAU / 4ème année

S7

Professeur : M. MAKHROUTE
MAKHROUTE Mohamed ENCG Settat

Sommaire

Chapitre 1 : les sources du droit comptable et le Cadre comptable

général.

Chapitre 2 : l’évaluation des immobilisations.

Chapitre 3 : l’évaluation des titres.

Chapitre 4 : L’évaluation des stocks.

Chapitre 5 : l’évaluation des opérations libellées en devise étrangère.

Chapitre 6 : Le traitement comptable des Subventions.

Chapitre 7 : Emprunt obligataire

Chapitre 8 : Les contrats à long terme.

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Chapitre I : les sources du droit comptable et le Cadre comptable général.

I- Les sources du droit comptable

Le droit comptable puise ses sources dans les traités internationaux lorsque ceux-ci sont
ratifiés par le Maroc. Le code de commerce et le plan comptable constituent les sources
législatives et réglementaires auxquelles se reportent toutes les entreprises. Enfin, divers
organismes, par leur avis ou propositions, permettent de se référer à la doctrine comptable.
 Les traités internationaux: les directives du conseil des communautés européennes;
 Les sources législatives et réglementaires: le code de commerce, le code de travail,
le code général des impôts, la loi sur les sociétés.
 Les sources jurisprudentielles et doctrinales: la jurisprudence et les avis, notes et
recommandations du conseil national de la comptabilité, ordre des experts
comptable…

II- L’information comptable et financière incombant à l’entreprise

Système d’organisation de l’information financière, la comptabilité est à la base de

nombreuses communications aux tiers en relation avec l’entreprise.
 l’information comptable et financière des administrations : l’information de
l’administration fiscale ; l’information des organismes de sécurité sociale
 l’information comptable et financière des associés
 l’information comptable et financière des commissaires aux comptes
 l’information comptable et financière du public

III- Le cadre comptable

7 PRINCIPES COMPTABLES
METHODES D’EVALUATION
DE FOND ETATS DE SYNTHESE
DISPOSITIF
RIGOUREUX ET
OBLIGATOIRE DE FORME ORGANISATION COMPTABLE
NOMENCLATURE DES COMPTES

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1- Les principes comptables fondamentaux

La loi a retenu sept principes comptables fondamentaux dont l’application normale par
l’entreprise amène celle-ci à obtenir des états de synthèse qui donnent une image fidèle de
son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats.

 Le principe de la permanence des méthodes : C’est la convention par laquelle

l’entreprise, en l’absence d’indication expresse, est censée avoir établi ses comptes
annuels dans le respect des mêmes règles d’évaluation et de présentation que les
exercices précédents.
 Principe de spécialisation des exercices : C’est la convention par laquelle
l’entreprise est amenée à calculer le résultat de chaque exercice en imputant à chacun
d’eux les produits et les profits acquis qui s’y rattachent, ainsi que les charges et les
pertes correspondantes.
 Le principe de continuité d’exploitation : C’est la convention par laquelle
l’entreprise, en l’absence d’indication expresse, est censée avoir établi ses comptes
annuels sans l’intention ou l’obligation de se mettre en liquidation ou de réduire
sensiblement l’étendue de ses activités.
 Le principe du coût historique : C’est la convention par laquelle l’entreprise
comptabilise toutes ses opérations actives et passives en unités monétaires courantes
exprimant, au moment de leur entrée en patrimoine.
 Le principe de prudence : C’est la convention par laquelle les entreprises procèdent à
l’appréciation des faits économiques de façon raisonnable afin d’éviter de transférer
sur l’avenir les incertitudes déjà connues par elles et pouvant grever leur situation
financière.
 Le principe de clarté : C’est la convention par laquelle l’entreprise doit procéder à
l’enregistrement de ses transactions et informations dans les rubriques et sous les
comptes adéquats, prévus pour chaque nature d’opérations.
 Le principe d’importance significative : C’est la convention par laquelle l’entreprise
est autorisée, en matière d’évaluation de ses opérations comptables et de présentation
de ses états de synthèse, d’user d’approximations dans la mesure où le degré
d’approximation n’est pas susceptible d’influencer l’opinion que doit normalement
avoir un lecteur des comptes sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de
cette entreprise .

2- L’objectif des 7 principes comptables

Régularité : conformité aux règles et procédures

Application des principes comptables

Sincérité : l’application de bonne foi des règles, procédures et principes

Image fidèle

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3- L’organisation comptable (voir schéma)

Application :

1. Les factures de télécommunications sont adressées à l’entreprise tous les deux mois : la
dernière facture établie le 10/12/N comprend l’abonnement du 01/12 au 31/01 et les
consommations du 30/09 au 30/11.
2. L’entreprise a acquis en crédit-bail un matériel, la redevance est payable trimestriellement.
3. L’entreprise a fait en fin d’exercice l’objet d’un contrôle fiscal : les conclusions provisoires
laissent présager un redressement de l’impôt sur les sociétés.
4. Le compte collectif « clients » laisse apparaître un solde global débiteur, cependant certain
client ont un solde créditeur dû aux avoirs qui leur ont été adressés après règlement.
5. L’entreprise a acquis un immeuble en début d’années N ; en fin d’exercice, un expert a
estimé cet immeuble à une valeur supérieure à son d’acquisition.
6. L’entreprise a acquis des matières premières à un fournisseur et en échange lui a adressé un
lot de produits finis.
7. L’entreprise a cautionné un prêt bancaire de 50 000 dhs accordé à l’un de ses salariés.
8. Les cours de certaines valeurs mobilières de placement ont augmenté alors que d’autres ont
baissé.
9. L’inventaire des espèces de caisse laisse apparaître une différence de 100 dhs.
10. Un terrain acquis, il y a dix ans, figure pour sa valeur d’acquisition à l’actif du bilan.
11. Le coût déjà engagé d’une commande en cours ajouté au montant prévisible des dépenses
restant à effectuer sur cette commande est supérieur au prix fixé dans le contrat entre
l’entreprise et son client.
12. Certaines créances en monnaies étrangères laissent apparaître un profit de change
potentiel alors que d’autres laissent apparaître une perte de change potentielle.
13. Sur une opération certaine, partiellement exécutée et acceptée par le contractant, on
constate la réalisation d’un bénéfice.
14. Acquisition d’une immobilisation à crédit dont le prix est fixé en monnaie étrangère : le
montant des règlements effectués est différent de la valeur de l’immobilisation fixée
initialement.
15. Evaluation de la sortie des stocks de matières selon FIFO alors qu’au cours de l’exercice
précédent cette évaluation avait été effectuée au coût moyen pondéré.
16. L’entreprise n’a atteint au cours de l’exercice N que 75% de sa capacité normale de
production.
17. L’entreprise se demande si elle peut chaque année faire varier ses amortissements en
fonction des résultats.
18. L’entreprise se demande si elle doit évaluer ses créances à terme productives d’un faible
taux d’intérêt par une méthode d’actualisation.

TAF : Justifier la comptabilisation de ces événements

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Chapitre II : l’évaluation des immobilisations.

1- Généralités

Les immobilisations regroupent les biens destinés à servir de façon durable l’exercice de
l’activité d’une entreprise. Ces biens ne se consomment pas par le premier usage.

Les critères à observer pour considérer un bien en tant qu’immobilisation :

 La destination et non la nature du bien (usage durable);

 La propriété seuls les biens appartenant à l’entreprise doivent figurer à l’actif

DISTINCTION ENTRE IMMOBILISATION, STOCK ET CHARGE :

Toutes les dépenses supportées par une entreprise s’analysent en acquisition

d’immobilisation, stocks ou charges.

L’affectation d’une opération à l’une ou l’autre de ces trois catégories peut s’avérer délicat.
a- Distinction : immobilisation et stock

Le critère de la durée d’utilisation doit être observé pour distinguer une immobilisation d’un
stock.

Exception :

 Acquisition par une entreprise d’un lot de pièces de rechange pour ses immobilisations
techniques ; les pièces sont à immobiliser.
 Utilisation par une entreprise pour ses propres besoins d’un bien prélevé de son stock ;
le bien doit être immobilisé.
 Emploi d’un matériel de démonstration ou d’essai ; si la durée est supérieur à un an le
matériel doit être immobilisé.

b- Distinction : immobilisation et charge

Généralement la distinction entre un investissement à immobiliser et une dépense à inscrire en

charge est claire.

Exception :

 Les charges de réparation et d’entretien sont à immobiliser si la dépense conduit à une

augmentation de la valeur du bien, ou de sa durée probable d’utilisation.
 Les biens de faible valeur sont considérés comme des charges.

2- Règles d’évaluation des immobilisations

Le problème consiste à déterminer le montant pour lequel l’immobilisation figurera au

bilan, qu’elle acquise ou produite par l’entreprise.

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Les immobilisations doivent être évaluées à 3 occasions : à leur entrée en actif, à

l’établissement des états financiers, à leurs sorties du bilan.

2.1 Règles d’évaluation à l’entrée du patrimoine :

2.1.1 Immobilisations corporelles :
A la date d’entrée dans le patrimoine, les immobilisations corporelles sont comptabilisées
pour les montants suivants :

Immobilisations corporelles Valeurs

Biens acquis à titre onéreux Coût d’acquisition
Biens produits par l’entreprise Coût de production
Biens acquis à titre gratuit Valeur vénale
Biens acquis par voie d’échange Valeur vénale du bien dont l’estimation est la plus sûre
Biens acquis à titre d’apport en nature Valeur figurant dans le traité d’apport

a- Cout d’acquisition
Les immobilisations achetées par l’entreprise doivent être inscrites à leur coût d’acquisition.
Le coût d’acquisition est égal au prix d’achat majoré des frais accessoires nécessaires à la
mise en état d’utilisation du bien.

Éléments inclus dans le coût d’acquisition Éléments exclus dans le coût d’acquisition
+ Prix d’achat - Réductions commerciales.
+ Frais de montage et d’installation (nécessaires - Droits de mutation (enregistrement) ;
pour mettre le bien, en état d'utilisation à - Honoraires (sauf d’architecte) et commissions ;
l’exclusion des frais d'essais et de mise au point - Frais d'actes.
qui sont à classer dans les charges de l’exercice - Frais de transport postérieur à la première mise
ou, le cas échéant, susceptibles d'être répartis sur en service.
plusieurs exercices. - TVA déductible
+ Frais accessoires (transports avant mise en - Charges financières exposés pour l’acquisition.
service, frais de transit, frais de réception,
assurances)
+ Droit de douanes à l’importation
+ TVA non déductible
+ Honoraires des architectes

Les droits de mutations, honoraires, commissions et frais d’actes peuvent être étalés sur une
durée maximale de 5 ans par inscription dans le compte 2121 frais d’acquisition
d’immobilisation.

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Applications :

Application 1 :
Pour l’installation d’une machine – outil, il a été dépensé :
 Prix d’achat : 580 000
 Droit de douane à l’importation : 60 000
 TVA et taxes récupérables : 125 440
 Frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation : 57 600
(dont 9 600 de TVA)
 Frais d’essai : 23 920 (dont 3 920 de TVA)
 Frais financiers exposés pour l’acquisition 16 000

Application 2 :
Il a été acquis en janvier N, un terrain destiné à supporter un immeuble à usage de bureaux. Il a été
réglé :
 Terrain : 400 000
 Frais de notaire : 12 000
 Droit d’enregistrement : 4 000
 Travaux de terrassement dans le but de rendre le terrain constructible : 67 000
 Participation aux travaux de voierie effectués par la commune : 55 000

Règles fiscales à observer :

 Cas d’un assujetti partiel

La TVA qui a grevé les biens affectés concurremment à des opérations taxables et d’autres situées en
dehors du champ d’application de la TVA, n’est déductible qu’en proportion d’un pourcentage de
récupération appelé : prorata de déduction.

Application 3 :
Une entreprise est partiellement assujettie à la TVA, son prorata de déduction pour l’exercice N est de
82%.
Au courant de N, elle s’est procuré divers matériels informatiques :
Prix hors taxe de 120 000, TVA 20%
Fin N, P= 90%
Fin N+1 = 76%
Fin N+2 = 83%

 Cas de cession d’immobilisation

Application 4 :
Le 30/10/N l’entreprise cède un matériel de production au prix de 80 000 à crédit. Le matériel de
production a été acquis le 01/04/ N-2 au prix de 150 000 et amorti sur une durée de 10 ans en mode
linéaire.

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b- Cout de production
Le coût de production est égal au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des
charges directes et d’une fraction des charges indirectes de production.

Charges Règle générale Exceptions

Coût d’acquisition des matières Inclus
consommées
Charges directes de production Incluses
Charges indirectes de Incluses dans la mesure La quote-part de charges indirectes
production où elles peuvent être correspondant à la sous activité doit
raisonnablement être exclue
rattachées à la
production du bien
1
Charges financières Exclues le coût de production des
immobilisations peut comprendre le
montant des intérêts relatifs aux dettes
contractées pour le financement de
cette production depuis le "
préfinancement " spécifique jusqu'à la
date normale d'achèvement de
l’immobilisation ou de sa mise en
service si elle est exceptionnellement
antérieure à cette date. Mention doit
être faite dans l’ETIC de cette
inclusion de charges financières
Frais d’administration générale Exclues Sauf si des conditions spécifiques
Frais de recherche et de d’exploitation justifient leur prise en
développement compte
Frais de stockage

Si la production est achevée : cout de l’immobilisation est comptabilisé à la classe 2.

Si la production n’est pas achevée à la clôture de l’exercice : On comptabilise au débit
l’immobilisation corporelles en cours 239 et on crédite le compte 714 immobilisation produite
par l’entreprise elle-même.
Application :
Du 01/06 au 30/12, réalisation de la construction par l’entreprise ; il a été dépensée les charges
suivantes :
 Coût d’achat des matériaux : 1 110 000
 Charges directes : 1 070 000
 Charges indirectes de production : 1 200 000
 Charges indirectes d’administration : 680 000
 Le 1er juin, emprunt de 1 200 000 au taux de 7%, remboursable en totalité dans 5 ans, destiné
à financer la construction. Les intérêts sont payables chaque année, à terme.

1
Les éléments de coûts d’emprunt sont :
-Intérêt sur découverts bancaires et emprunts à court terme et à long terme
-Amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts
-Amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place des emprunts (frais d’émission)
-Différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement
des coûts d’intérêt

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Exercice :

La Société Nouvelle de Bâtiment, SNB, est spécialisée dans la construction de bâtiments,

l'adduction d'eau, le terrassement et l'assainissement. Son exercice comptable coïncide avec
l'année civile.
En N et N+ 1 les services de la société ont procédé à l'édification du nouveau siège social de
l'entreprise. Le coût des travaux engagés est le suivant (montants hors taxes et en euros,
correctement enregistrés dans les comptes de charges) :

Éléments N N+1
 Matières premières consommées 48 700 17 100
 Autres charges variables de production 39 800 25 600
 Charges fixes de production 21 400 12 500
 Quote-part de charges d'administration 2 300 1 400

Afin de financer les travaux la SNB a emprunté à sa banque 100 000 Dh, le 1 er mars N, à un
taux de 6 % (emprunt remboursable in fine le 31 décembre N+3).
Le chantier a débuté le 15 mars N et s'est terminé à la date de mise en service, le 1 er juin N+
1. S'agissant d'un actif éligible, la SNB opte pour l'incorporation des charges financières dans
le coût de production de l'immobilisation. Compte tenu d'une conjoncture difficile, les
dirigeants de la SNB estiment le taux d'activité réel à 70 % de l'activité normale pour les
exercices N et N+ 1.
TAF :
1. Déterminer la valeur de la construction au 31 décembre N et au 1 er juin N+ 1. Justifier les
calculs.
2. Enregistrer les écritures nécessaires aux mêmes dates dans la comptabilité de la SNB.

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2.1.2 Immobilisations incorporelles :

Les immobilisations incorporelles sont inscrites à :
 leur coût d'acquisition ;
 leur coût de production pour celles qui sont produites par l’entreprise pour elle-même.

1 - Les frais de recherches et de développement :

Les frais de R&D se décomposent en :
 Frais de recherche fondamentale: travaux théoriques ou expérimentaux effectués en
vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans application immédiate,
 Frais de recherche appliquée: travaux orientés vers un objectif déterminée,
 Frais de développement expérimental: travaux effectués en vue du lancement d’une
nouvelle production ou de l’amélioration d’un processus de production.

Ces frais sont comptabilisés, lors de leur engagement, dans les comptes de charges
correspondants. Les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être
immobilisés si les deux conditions sont simultanément remplies :
1. Les projets doivent être nettement individualisés et leur coût distinctement établi pour
être réparti dans le temps,
2. Chaque projet doit avoir, à la date d’établissement des comptes, de sérieuses chances
de réussite technique et de rentabilité commerciale.
L’inscription en immobilisation se fera au coût de production, par l’écriture suivante :

Date
2210 Frais de recherche et développement
34552 Etat TVA récupérable
7142 Production incorporelle produite
4455 Etat TVA Facturée

Les frais inscrits en immobilisation sont amortis selon le mode linéaire sur une durée maximale de 5
ans. La date de départ de l’amortissement correspond, en principe, à celle du début de la fabrication du
nouveau produit ou de l’utilisation du nouveau procédé. A titre exceptionnel, ce délai peut être
supérieur, dans la limite de la durée d'utilité de ces actifs, mention de cette dérogation devant être faite
dans l’ETIC (A1).
En cas d’échec du projet, les frais de R&D correspondants doivent être immédiatement amortis
intégralement par le compte de dotations non courantes (la valeur nette d'amortissements doit
immédiatement être ramenée à zéro). Débit 65912 et par le crédit du 2821.

2 - Les brevets et concessions :

En cas de prise de brevet consécutive à des recherches, la valeur attribuée au brevet est au plus égale à
la fraction non amortie des frais correspondants inscrits au compte frais de recherche et de
développement. L’écriture de transfert s’effectue par l’écriture suivante :

Date
Brevets, marque et droits similaires
Amortissement des frais de R&D
Frais de R & D

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En cas d’acquisition d’un brevet, il est enregistré pour son coût d’acquisition qui correspond à
la valeur vénale du brevet.
L’amortissement des brevets devrait normalement s’effectuer sur leur durée effective
d’utilisation ou sur la durée de protection qu’il confère. Mais, fiscalement leur amortissement
n’est admis que sur une durée minimale de 5ans, en mode linéaire.
Dans le cas des brevets acquis grâce au versement de redevances, l’annuité d’amortissement
peut être égale au montant de la redevance versée.

3 – Les logiciels : Leur prix ne peut être distingué de celui du

matériel informatique ; ils sont alors
Indissociés au comptabilisés en même temps que le coût
matériel d’acquisition du matériel en compte 2355
informatique matériel informatique
Logiciels
Prix est indistinct
ou distinct de Acquis : Ils sont inscrits en compte
celui du matériel concessions et droits similaires, pour leur coût
Dissociés au d’acquisition
matériel
informatique
Crées : Sous certaines conditions, Ils sont
inscrits en compte concessions et droits
similaires, pour leur coût de production

Dans le cas de figure de la création, et pendant la réalisation du logiciel, les charges entrent
dans son processus de production sont à transférer au compte d'immobilisation à la fin de
chaque exercice, en débitant le compte 2285 « immobilisation incorporelles en cours », en
contrepartie du compte 7142 «immobilisation incorporelles produites ».
A l'achèvement du logiciel, on débite le compte 2220 « brevets, marque, droits et valeurs
similaire », en contrepartie on crédite le compte 2285« immobilisation incorporelles en Cours

Seules certaines charges engagées dans le processus de création du logiciel peuvent être
incorporées dans le coût de production immobilisé :

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Les logiciels crées à usage interne à l’entreprise ne peuvent être immobilisés que sous trois
conditions :

1. Le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique ;

2. L’entreprise doit avoir indiqué concrètement son intention de produire le
logiciel et de s’en servir durablement pour répondre à ses propres besoins ;
3. L’entreprise doit disposer d’outils de gestion lui permettant :
 d’individualiser nettement chaque projet et d’établir distinctement leur coût
 de rattacher les charges engagées aux différentes phases techniques
 d’évaluer à chaque étape les chances de réussite technique du projet.

Applications :
Application 1 :

La société ALPHA, spécialisée dans la production de matériel d’emballage, a réalisé, entre autres, les
opérations suivantes au cours des exercices N et N+1 :

1- Dépenses de R&C : Le bureau d’étude, organisé en « groupes de projets », répertorie toutes les
dépenses et heures de travail sur des « fiches de projets » transmises chaque mois à la direction ; vous
relevez en particulier, les fiches suivantes :

C12 : mise au point d’une conditionneuse de sachets de thé, suite à la commande d’un client : total de
la fiche : 312 000 DHS
N03 : mise au point d’une sertisseuse ; les charges engagées en N sont de 435 000 DHS
Les charges en N+1 sont de :
 Charges de personnel 114 000
 Sous traitance 108 000
 Fourniture diverses 105 000

La réalisation du prototype n’est pas entièrement terminée à cette date mais les plus gros problèmes
ont été résolus et les derniers travaux ne concernent que la mise au point définitive ; les services
commerciaux confirment une demande importante de ce matériel.
La conception de la sertisseuse est entièrement terminée au 21/02/N+2, la fabrication étant lancée le
02/04/ N+2. Les dépenses engagées durant l’année N+2 ont été de 394 000.
La direction de l’entreprise désire amortir ces frais sur 5 ans.

La sertisseuse a fait suite à une prise de brevet début N+3

Le bureau d’études a également mis au point durant l’année N un logiciel destiné au contrôle de
certaines pièces fabriquées. Les études ont débutées en janvier N et le logiciel a pu être mis en service
à compter du 1 er septembre N+1. Il donne toute satisfaction et son utilisation se poursuivra dans les
années à venir. La fiche L12 du bureau d’études mentionne les étapes suivantes :
Du 05- 01 au 28-01 : études préalables 61 000
Du 31- 01 au 25-02 : analyse fonctionnelle 83 000
Du 20- 02 au 28-04 : analyse organique 77 000
Du 02- 05 au 30-06 : programmation 97 000
Du 05- 01 au 28-01 : test sur les petites séries 43 000

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Du 05- 01 au 28-01 : rédaction de la documentation 26 000

Du 05- 01 au 28-01 : formation des utilisateurs 25 000
La direction de l’entreprise désire amortir le logiciel sur 5 ans.

Exercices
Exercice 1 :
L'entreprise RST, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, a engagé, durant
l'exercice N, divers programmes de recherche au niveau européen :
 le projet « Mercure », pour lequel des travaux s'élevant à 45 000 Dh ont été effectués.
Le projet n'est pas achevé à la clôture de l'exercice, mais les dirigeants estiment qu'il
permettra la commercialisation d'un produit nouveau dès l'année N+2. Les dépenses
font l'objet d'une programmation et d'un suivi précis en comptabilité analytique ;
 le projet « Mars », auquel il a été engagé pour 58 600 Dh de frais : ce projet restera à
l'état de recherche fondamentale.
À la fin de l'exercice N+ 1, le projet « Mercure » est achevé ; le total des charges engagées
s'élève à 224 600 Dh. À la fin de l'année N+3, devant les menaces de la concurrence,
l'entreprise RST dépose un brevet concernant le projet « Mercure ».
TAF :
1. Analyser les deux projets au regard de la réglementation comptable.
2. Présenter les écritures à enregistrer dans le livre-journal de l'entreprise RST à la clôture des
exercices N, N+1, N+2 et N+3 (les dirigeants immobilisent systématiquement les frais de
développement lorsque c'est possible et les amortissent sur cinq ans à compter de la date
d'inscription au compte 203 ; en cas de dépôt de brevet, ils évaluent ce dernier à la valeur non
amortie des frais de recherche et de développement).
3. Analyser l'impact du choix des dirigeants sur le résultat comptable des exercices
concernés.

Exercice 2 :
La société STPC, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, a largement recours à
l'informatique, tant dans son processus de production que pour l'exécution de ses travaux
administratifs.
Le 1 er mars N, elle acquiert un logiciel de gestion des flux afin d'optimiser ses livraisons ; le
montant de l'investissement est de 45 000 Dh hors taxes, le logiciel sera utilisé pendant trois
ans. Au mois d'octobre N, le service informatique de la société débute la création d'un logiciel
de gestion de la production ; les dépenses suivantes sont engagées pendant le dernier trimestre
de l'année N (et enregistrées dans des comptes de charges par nature) :
• Étude préalable et analyse fonctionnelle : 12 000 Dh
• Analyse organique : 13 500 Dh

Au cours du premier trimestre N+ 1, les frais suivants sont mis en œuvre et enregistrés dans
les comptes de charges correspondants :
• Programmation, tests et jeux d'essai : 18 750 Dh
• Documentation utilisateur : 9 750 Dh

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• Estimation des frais de maintenance en N+ 1 : 7 500 Dh

Les conditions nécessaires à l'immobilisation du logiciel sont réunies. Ce dernier est mis en
service le 31 mars N+ 1. Il sera utilisé pendant quatre ans. Sa valeur résiduelle à la fin de la
période d'utilisation est nulle.
TAF :
1. Calculer le coût du logiciel de gestion de la production.
2. Enregistrer les écritures comptables relatives à l'entrée de ces deux logiciels dans le
patrimoine de la société STPC ainsi que les écritures d'inventaire à la clôture des exercices N
et N+ 1.

Rappel du crédit-bail :
Le contrat de crédit-bail constitue une opération de location assortie d’une promesse de vente
du bien au locataire à l’expiration de la période de location.
 Au départ du contrat de crédit-bail, est exigé en général une garantie du locataire ;
 A la fin de chaque terme, le locataire paie une redevance leasing, taxée de 20% ;
 A la levée d’option d’achat, le prix généralement faible constitue la valeur d’origine
du bien et se récupère par le biais des amortissements.

Application 1 : L’acquisition d’une immobilisation par crédit-bail

L’entreprise alpha a fait l’acquisition d’un matériel de transport financé par crédit-bail.
05/01/N, versement d’une garantie de 3 000 et de la première redevance de 2 500 HT
05/01/N+5, l’entreprise lève l’option d’achat pour un montant de 25 000 DHS HT.

Application 2 : l’acquisition des immobilisations dont le prix est indexé.

L’acquisition d’une immobilisation est parfois accompagnée de l’octroi d’un crédit de longue
durée par le fournisseur. Dans cette hypothèse, les annuités de paiement peuvent faire l’objet
d’une indexation. Le coût d’acquisition de l’immobilisation dans ces cas doit être déterminé
conformément aux règles générales d’évaluation. Les modalités de règlement du prix
demeurent sans incidence sur ce coût.

L’entreprise alpha a acquis une machine de production évaluée à 1 000 000 DHS HT le
01/01/N. Le règlement est effectué comme suit : 300 000 par chèque bancaire ;
Le solde en trois versement égaux le 01/07/N+1 ; 01/07/N+2 ; 01/07/N+3
Ces montants seront indexés aux taux d’inflation officiel de l’année : 2,5% ; 3% ; 3,25%

Application 3 : l’acquisition des immobilisations en monnaie étrangère.

Voir chapitre 4

Application4 : Acquisition des immobilisations financées par subvention

d’investissement
Voir chapitre 5

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2.2 Règles d’évaluation à l’arrêté des comptes :

A la clôture de chaque exercice, deux séries de travaux doivent être réalisées au titre des
immobilisations :
 L’inventaire, càd le recensement et l’évaluation de tous les biens enregistrés dans les
comptes d’actifs immobilisé. On est ainsi amené à déterminer la valeur actuelle de
chaque immobilisation ;
 La détermination de la valeur à retenir au titre de chacun de ces biens pour la
présentation des comptes annuels, càd la fixation de la valeur d’inventaire. Cette
opération conduit à effectuer, pour chaque bien, la comparaison entre se valeur
comptable et sa valeur actuelle. Pour certaines immobilisations, la valeur actuelle est
la valeur nette comptable ; des amortissements sont constatés ; Pour les
immobilisations non amortissables, toute moins-value non définitive conduit à la
constitution d’une provision pour dépréciation.

Rappel : L’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS :

Le caractère obligatoire des amortissements procède de dispositions comptables et également

fiscales. L’amortissement est défini comme étant « la constatation comptable d’une
dépréciation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé jugée irréversible résultant de
l’usage, du temps ou du changement technique ». L’amortissement a pour rôle de :
 Corriger la valeur des immobilisations
 Récupérer les dépenses engagées pour l’investissement et donc son renouvellement.

Les modes d’amortissement sont : L’amortissement constant ou linéaire répartit de manière

égale les dépréciations sur la durée de vie de l’immobilisation ;
L’amortissement dégressif constate les annuités d’amortissement plus importantes les
premiers exercices et vont en décroissant.

Le traitement comptable :
Constatation d’un
appauvrissement, compte de
Débit charge 619.

Constatation
d’une dotation Constatation d’un
Crédit
amoindrissement de l’élément
d’actif, compte d’actif
créditeur 28..

La modification du plan d’amortissement :

Le respect du principe de la permanence des méthodes suppose que l’on applique les même
règles d’amortissement pour des biens identiques d’un exercice à l’autres, aussi bien au regard

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des durées d’amortissement à retenir que des méthodes choisies. Mais il peut être envisagé de
déroger à ce principe. Les modalités de modification des plans d’amortissement peut se faire
par :
 La révision d’un plan d’amortissement suite à une ré estimation de la durée
 La révision d’un plan d’amortissement suite à un changement de méthodes

Rappel : LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION :

Les provisions pour dépréciation sont définies comme étant « la constatation comptable d’une
dépréciation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé jugée réversible ».

2.3 Règles d’évaluation à la sortie du patrimoine :

Cas de cession d’immobilisation

Application 1:
Le 30/10/N l’entreprise cède un matériel de production au prix de 80 000 à crédit. Le
matériel de production a été acquis le 01/04/ N-6 au prix de 150 000 et amorti sur une durée
de 10 ans en mode linéaire.
Application 2:
Le 30/10/N l’entreprise cède un matériel de production au prix de 80 000 à crédit. Le matériel
de production a été acquis le 01/04/ N-2 au prix de 150 000 et amorti sur une durée de 10 ans
en mode linéaire.

Cas de l’amortissements dégressif (Amortissement dérogatoire)

Le traitement comptable des amortissements dégressifs se fait à deux niveaux, selon que :

Amortissement fiscal (AF)2 > Amortissement économique (AE)3

ou
Amortissement économique (AE) > Amortissement fiscal (AF)

2
AF : Amortissement Fiscal, représenté ici par l’amortissement dégressif
3
AE : Amortissement économique, représenté ici par l’amortissement linéaire

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- Tant que AF > AE on passe les écritures suivantes :

1- Pour la partie de l'AE :

- Débiter un compte de charges :

619... Dot d'exploitation

- Créditer un compte d'actif.

28... Amortissements de... (Suivi des chiffres du compte de l'immobilisation concernée à

partir du second chiffre).

2- Pour l'excèdent de l'AF sur AE

- Débiter le compte 65941 DNC pour amortissements dérogatoires.

- Créditer le compte 1351 Provisions pour amortissements dérogatoires.

- Tant que AE > AF on passe les écritures suivantes :

1- Pour la partie de l'AE

- Débiter un compte de charges :

619... Dot d'exploitation ...

- Créditer un compte d'actif.

28... Amortissements de.... (Suivi des chiffres du compte de l'immobilisation concernée à

partir du second chiffre).

2- Pour l'excèdent de l'AE sur AF :

- Débiter le compte 1351 Provisions pour amortissements dérogatoires.

- Créditer le compte 75941 Reprises sur amortissements dérogatoires.

 Application :
On considère les deux tableaux d’amortissements (linéaire et dégressif) suivants, d’une
installation technique :

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Tableau d’amortissement linéaire : AE

Années Base Taux Annuités Amortissements cumulés (∑A) VNA = Ve - ∑A

2004(3mois) 360.000 20% 18.000 18.000 342.000

2005 360.000 20% 72.000 90.000 270.000

2006 360.000 20% 72.000 162.000 198.000

2007 360.000 20% 72.000 234.000 126.000

2008 360.000 20% 72.000 306.000 54.000

2009 (9mois) 360.000 20% 54.000 360.000 0

Tableau d’amortissement dégressif : AF

Durée Taux Amortissements VNA

Années restante Base Taux dégressif Annuités
constant cumulés (∑A) = Ve - ∑A

2004 60 mois
360.000 40% 20% 36.000 36.000 324.000
(3mois)

2005 57 mois 324.000 40% 21.05% 129.600 165.600 194.400

2006 45 mois 194.400 40% 26.667% 77.760 243.360 116.640

2007 33 mois 116.640 40% 36.36% 46.656 290.016 69.984

2008 21 mois 69.984 40% 57.14% 39.991 330.007 29.993

2009 9 mois
69.984 40% 57.14% 29.993 360.000 0
(9mois)

TAF : -Comptabiliser les dotations 2004 et 2007 (système dégressif)

- Supposer que cette machine a été cédée le 30/06/2007. Comptabiliser les écritures de
la cession.

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 Incidence des amortissements sur le CPC et le Bilan :

Tant que l’AF est supérieur à l’AE, les balances avant et après inventaires se présenteront de
la manière suivante :

 Remarque :
Une fois l’AE deviendra supérieur à l’AF, le compte 1351 sera révisé à la baisse et le compte
65941 sera remplacé par le compte 75941 reprises sur amortissements dérogatoires dans la
balance après inventaire.

1- Incidence des amortissements sur le Bilan :

A ce niveau, l’incidence concerne aussi bien l’Actif que le Passif du bilan (1351 Provisions
pour amort dérogatoires)

Actif Brut Amort ou Prov Net Passif Net

∑ Amortissement VNA 135 Prov pour ∑ Amortissement

au amort dérogation
Poste 2 Vo dérogatoires
Immobilier 31/12/N 31/12/N

2- Incidence des amortissements sur le CPC :

Dans le cas le CPC apparaitra une dotation d’exploitation et non courante ; tant que l’AF est
supérieur à l’AE.

Puis une dotation d’exploitation et une reprise non courante lorsque AE est supérieur à l’AF.

CPC au 31/12 de l’année N AF > AE

619 Dot d’exploitation Dotation de l’année N

… …..

659 Dot non courantes Dotation de l’année N

CPC au 31/12 de l’année N AE > AF

619 Dot d’exploitation Dotation de l’année N

… …..

759 Reprises non courantes Reprises de l’année N

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