LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 principes généraux du droit administratif, à

l'application du présent Code.

PORTANT CODE DU TRAVAIL
ARTICLE 3

Le travail forcé ou obligatoire est

PARTIE LEGISLATIVE interdit de façon absolue. On entend par
travail forcé ou obligatoire tout travail ou
DISPOSITIONS GENERALES service exigé d'un individu sous la menace
d'une peine quelconque pour lequel ledit
individu ne s'est pas offert de son plein
ARTICLE PREMIER gré.

Le présent Code du Travail est ARTICLE 4

applicable sur tout le territoire de la
Sous réserve des dispositions
République de Côte d'Ivoire.
expresses du présent Code, ou de tout
Il régit les relations entre
autre texte de nature législative ou
employeurs et travailleurs résultant de réglementaire protégeant les femmes et
contrats conclus pour être exécutés sur le les enfants, ainsi que des dispositions
territoire de la République de Côte d'Ivoire. relatives à la condition des étrangers,
Il régit également l'exécution aucun employeur ne peut prendre en
occasionnelle, sur le territoire de la considération le sexe, l'âge, l'ascendance
République de Côte d'Ivoire, d'un contrat nationale, la race, la religion, l'opinion
de travail conclu pour être exécuté dans politique et religieuse, l'origine sociale,
un autre Etat. Toutefois, cette dernière l'appartenance ou la non appartenance à
disposition n'est pas applicable aux un syndicat et l'activité syndicale des
travailleurs déplacés pour une mission travailleurs pour arrêter ses décisions en
temporaire n'excédant pas trois mois. ce qui concerne, notamment,
l'embauchage, la conduite et la répartition
du travail, la formation professionnelle,
ARTICLE 2 l'avancement, la promotion, la
rémunération, l'octroi d'avantages sociaux,
Au sens du présent Code, est la discipline ou la rupture du contrat de
considéré comme travailleur, ou salarié travail.
quels que soient son sexe, sa race et sa
nationalité, toute personne physique qui ARTICLE 5
s'est engagée à mettre son activité
professionnelle, moyennant rémunération Sous réserve de dérogation
sous la direction et l'autorité d'une autre expresse, les dispositions du présent
personne physique ou morale, publique ou Code sont d'ordre public. En
privée, appelée employeur. conséquence, toute règle résultant d'une
Pour la détermination de la qualité décision unilatérale, d'un contrat ou d'une
de travailleur, il n'est tenu compte ni du convention et qui ne respecte pas les
statut juridique de l'employeur, ni de celui dispositions dudit Code ou des textes pris
de l'employé. pour son application est nulle de plein
Toutefois, les dispositions du droit. Le caractère d'ordre public ne fait
présent Code ne sont pas applicables aux pas obstacle à ce que des garanties ou
personnes nommées dans un emploi droits supérieurs à ceux prévus par le
permanent d'un cadre d'une Administration présent Code soient accordés aux
publique. De même, les travailleurs travailleurs par décision unilatérale d'un
employés au service de l'Etat ou des employeur ou d'un groupement patronal
personnes morales de droit public et qui par un contrat de travail, une Convention
relèvent d'un statut particulier, échappent, collective ou un usage.
dans la limite de ce statut et de celle des

1
 Les entreprises peuvent faire appel
ARTICLE 6 à du
personnel extérieur dans le cadre du
Les travailleurs qui bénéficient travail temporaire et du prêt de main-
d'oeuvre. Elles peuvent recourir aux
d'avantages consentis préalablement à
services d'un tâcheron.
l'entrée en vigueur du présent Code au
titre d'une décision unilatérale de ARTICLE 11.4
l'employeur, d'un contrat de travail, d'une
Est entrepreneur de travail
Convention collective ou d'un accord
temporaire toute personne physique ou
d'établissement continuent à en bénéficier morale dont l'activité exclusive est de
pendant leur durée respective, lorsque ces mettre à la disposition provisoire
avantages sont supérieurs à ceux qui leur d'utilisateurs, personnes physiques ou
morales, des salariés, qu'en fonction d'une
sont reconnus par le présent code. qualification convenue, elle embauche et
rémunère à cet effet.

ARTICLE 7 Il ne peut être fait appel à des

travailleurs temporaires pour remplacer
Un exemplaire du présent Code des travailleurs grévistes. Des décrets
doit être tenu par l'employeur à la peuvent également déterminer des
disposition des délégués du Personnel travaux particulièrement dangereux pour
pour consultation. lesquels le recours au travail temporaire
est interdit.

L'exercice de la profession
TITRE PREMIER d’entrepreneur de travail temporaire est
autorisé dans des conditions déterminées
EMPLOI par décret.

CHAPITRE PREMIER ARTICLE 11.5

Dispositions Générales Le prêt de main-d'oeuvre à but non

lucratif est autorisé. Le prêt de main-
ARTICLE 11.1 d'oeuvre à but lucratif ne peut être réalisé
que dans le cadre du travail temporaire.
Les employeurs peuvent
embaucher directement leurs travailleurs. Tout prêt de main-d'oeuvre à but
Ils peuvent aussi recourir aux services de lucratif qui n'est pas réalisé dans le cadre
bureaux de placement privés ou publics. du travail temporaire est nul. Sans
préjudice des sanctions encourues par
ARTICLE 11.2 l'utilisateur, sans que cette faculté emporte
renonciation aux droits que le travailleur
L'ouverture de bureaux ou d'offices peut avoir à l'encontre du prêteur de main-
privés de placement ayant pour objet d'oeuvre.
exclusif ou principal d'agir comme
intermédiaires entre employeurs et ARTICLE 11.6
travailleurs est autorisée dans des
conditions déterminées par décret. Le tâcheron est un sous-
entrepreneur qui, sans être propriétaire
ARTICLE 11.3 d'un fonds commercial, artisanal ou
agricole, et engageant lui-même la main-

2
d'oeuvre nécessaire, passe avec un
entrepreneur un contrat écrit ou verbal ARTICLE11.10
pour l'exécution d'un travail ou la fourniture
de certains services moyennant un prix Des décrets d'application
forfaitaire. déterminent, en tant que de besoin les
modalités d'application du présent
Les salariés recrutés par le chapitre.
tâcheron pour l'exécution du contrat de
tâcheronnat doivent travailler sous la CHAPITRE 2
direction et le contrôle effectifs du
tâcheron. Formation Professionnelle-
Apprentissage
ARTICLE 11.7
ARTICLE 12.1
Quand les travaux sont exécutés
dans les ateliers, magasins ou chantiers
La formation professionnelle des
de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas
travailleurs est organisée dans les
d'insolvabilité du tâcheron, substitué à
conditions prévues par décret.
celui-ci en ce qui concerne le paiement
des salaires dus aux travailleurs. ARTICLE 12.2
Les travailleurs lésés ont, dans ce Le contrat d'apprentissage est
cas une action directe contre celui par lequel un chef d'établissement
l'entrepreneur. industriel, commercial ou agricole, un
artisan ou un façonnier s'oblige à donner
ARTICLE 11.8 ou à faire donner une formation
professionnelle méthodique et complète à
une autre personne et par lequel celle-ci
S'il survient un changement d'employeur, s'engage en retour à se conformer aux
personne physique ou personne morale, instructions qu'elle reçoit et à exécuter les
par suite notamment de succession, ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa
vente, fusion, transformation du fonds, formation.
mise en société, tous les contrats de
travail en cours au jour de la modification Le contrat doit être constaté par
subsistent entre le nouvel entrepreneur et écrit. Il est rédigé en langue française.
le personnel de l’entreprise. Le contrat est exempt de tous
droits de timbre et d'enregistrement.
L'interruption temporaire de
l'activité de l'entreprise ne fait pas, par ARTICLE 12.3
elle-même, obstacle à l'application des
dispositions précédentes. Le contrat d'apprentissage est
établi en tenant compte des usages et
ARTICLE 11.9 coutumes de la profession.
Un décret détermine les conditions
Le nouvel employeur garde d'exercice des fonctions de maître
néanmoins le droit de procéder à des d'apprentissage ainsi que les conditions
ruptures de contrat de travail dans les dans lesquelles un maître peut se voir
interdire de recevoir des apprentis lorsqu'il
conditions prévues au présent Code.
est fréquent qu'à l'issue de leur contrat ces
derniers ne sont pas en état de subir avec
Les salariés dont les contrats ne succès l'examen d'aptitude
sont pas rompus ne peuvent prétendre à professionnelle.
aucune indemnité du fait du changement
d'employeur.

3
 ARTICLE 12.4 l'apprentissage, un congé ou certificat
constatant l'exécution du contrat.
Nul ne peut recevoir des apprentis
mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au ARTICLE 12.10
moins.

ARTICLE 12.5 L'apprenti doit à son maître, dans

le cadre de l'apprentissage, obéissance et
Aucun maître, s'il ne vit en famille respect. Il doit l'aider par son travail dans
ou en communauté ne peut loger en son la mesure de ses aptitudes et de ses
domicile personnel ou dans son atelier forces.
comme apprenties des jeunes filles L'apprenti dont le temps
mineures. d'apprentissage est terminé passe un
examen devant un organisme désigné à
ARTICLE 12.6 cette fin. Le certificat d'aptitude
professionnelle est délivré à l'apprenti qui
Ne peuvent recevoir des apprentis a subi l'examen avec succès.
mineurs les individus qui ont été
condamnés soit pour crime soit pour délit ARTICLE 12.11
contre les moeurs.
L'embauche comme ouvriers ou
ARTICLE 12.7 employés de jeunes gens liés par un
contrat d'apprentissage, élèves ou
Le maître doit prévenir sans retard stagiaires dans les écoles ou centres de
les parents de l'apprenti ou leurs formation professionnelle, est passible
représentants en cas de maladie, d'une indemnité au profit du chef
d'absence ou de tout autre fait de nature à d'établissement abandonné.
motiver leur intervention. Tout nouveau contrat
Il ne doit employer l'apprenti, dans d'apprentissage conclu sans que les
la mesure de ses aptitudes et de ses obligations du premier contrat aient été
forces, qu'aux travaux et services qui se remplies complètement ou sans qu'il ait
rattachent à l'exercice de sa profession. été résolu légalement, est nul de plein
droit.
ARTICLE 12.8
CHAPITRE 3
Le maître doit traiter l'apprenti en
bon père de famille. Conclusion du Contrat de Travail
Si l'apprenti ne sait pas lire, écrire
ou compter, le maître est tenu de lui ARTICLE 13.1
accorder le temps et la liberté nécessaires
pour son instruction. Ce temps est donné Le contrat de travail est passé
à l'apprenti selon un accord réalisé entre
librement et, sous réserve des dispositions
les parties, mais il ne peut excéder une
du présent Code, constaté dans les
durée calculée sur la base de deux heures
de travail par jour. formes qu'il convient aux parties
contractantes d'adopter.
ARTICLE 12.9 Lorsqu'il est écrit, le contrat de
travail est exempt de tous droits de timbre
Le maître doit enseigner à et d'enregistrement.
l'apprenti, progressivement et
complètement, l'art, le métier ou la ARTICLE 13.2
profession spéciale qui fait l'objet du
contrat. Le contrat de travail peut être
Il lui délivre, à la fin de conclu pour une durée indéterminée, ou

4
pour une durée déterminée selon les travail ;
règles définies au chapitre 4 du présent
titre. 3° Quand il a continué à occuper
un travailleur après avoir appris que ce
ARTICLE 13.3 travailleur était encore lié à un employeur
par un contrat de travail. Dans ce
troisième cas, la responsabilité du nouvel
L'existence du contrat de travail se
employeur cesse d'exister si, au moment
prouve par tous moyens. où il a été averti, le contrat de travail
abusivement rompu par le travailleur arrive
ARTICLE 13.4 à expiration, soit, s'il s'agit de contrat à
durée déterminée, par l'arrivée du terme,
Le contrat de travail, qu'il soit à soit, s'il s'agit de contrat à durée
durée déterminée ou à durée indéterminée, par l'expiration du préavis
indéterminée, peut comporter une période ou si un délai de quinze jours s'était
d'essai dont la durée totale maximale est écoulé depuis la rupture dudit contrat.
fixée par décret. Lorsque les parties au
contrat de travail décident de soumettre
leurs relations à une période d'essai ou de CHAPITRE 4
la renouveler, le contrat doit être passé
par écrit ou constaté par une lettre Contrats à durée déterminée
d'embauche mentionnant la durée de la
ARTICLE 14.1
période d'essai.
Toutefois, les Conventions
collectives peuvent prévoir que les Le contrat de travail à durée
contrats de travail de tout ou partie des déterminée est un contrat qui prend fin à
salariés qu'elles visent comporteront l'arrivée d'un terme fixé par les parties au
obligatoirement une période d'essai et ne moment de sa conclusion.
pas en subordonner la validité à la
ARTICLE 14.2
conclusion d'un contrat écrit.
A l'exception des contrats visés au
ARTICLE 13.5
second alinéa de l'article 14.7 du présent
Code, le contrat de travail à durée
Les conditions dans lesquelles un
déterminée doit être passé par écrit ou
employeur peut subordonner la conclusion
constaté par une lettre d'embauche.
d'un contrat de travail, ou son maintien, à
la constitution d'une garantie financière,
ARTICLE 14.3
sont déterminées par décret.
Le contrat de travail conclu pour
ARTICLE 13.6
une durée déterminée doit comporter un
terme précis fixé dès sa conclusion ; il doit
Lorsqu'un travailleur ayant rompu
donc indiquer soit la date de son
abusivement son contrat de travail engage
achèvement, soit la durée pour laquelle il
à nouveau ses services, le nouvel est conclu.
employeur est solidairement responsable
du dommage causé à l'employeur
Toutefois, le contrat à durée
précédent dans les trois cas suivants:
déterminée peut comporter un terme
imprécis dans les cas prévus à l'article
1 ° Quand il est démontré qu'il est 14.6.
intervenu dans le débauchage;
ARTICLE 14.4
2° Quand il a embauché un
travailleur qu'il savait lié par un contrat de Les contrats à terme précis ne peuvent

5
être conclus pour une durée supérieure à commun ou faute lourde de l'une des
deux ans. parties.

Toute rupture prononcée en

ARTICLE 14.5
violation des règles ci-dessus donne lieu
à dommages et intérêts. Lorsque la
Les contrats à terme précis
rupture irrégulière est le fait de
peuvent être renouvelés sans limitation.
Toutefois, ces renouvellements ne l'employeur, ces dommages et intérêts
peuvent avoir pour effet d'entraîner un correspondent aux salaires et avantages
dépassement de la durée maximale de de toute nature dont le salarié aurait
deux ans. bénéficié pendant la période restant à
courir jusqu'au terme de son contrat.
ARTICLE 14.6
Le contrat à durée déterminée à
Les contrats à durée déterminée terme imprécis conclu pour le
peuvent comporter un terme imprécis remplacement d'un travailleur
lorsqu'ils sont conclus pour assurer le temporairement absent, peut être rompu
remplacement d'un travailleur par décision unilatérale du salarié dès
temporairement absent; pour la durée lors qu'il a été exécuté pendant six mois
d'une saison; pour un surcroît occasionnel au moins.
de travail ou pour une activité inhabituelle ARTICLE 14.9
de l'entreprise.
Le terme est alors constitué par le
retour du salarié remplacé ou la rupture de Les contrats de travail à durée
son contrat de travail, la fin de la saison, déterminée qui ne satisfont pas aux
ou la fin du surcroît occasionnel de travail exigences posées par le présent chapitre
ou de l'activité inhabituelle de l'entreprise.
sont réputés être à durée indéterminée.
Au moment de l'engagement,
l'employeur doit communiquer au
travailleur les éléments éventuellement CHAPITRE 5
susceptibles d'éclairer ce dernier sur la
durée approximative du contrat. Exécution et suspension du contrat de
travail
ARTICLE 14.7
ARTICLE 15.1
Les contrats à terme imprécis
peuvent être renouvelés librement sans Le règlement intérieur est établi par
limitation de nombre et sans perte de leur le chef d'entreprise sous réserve de la
qualité. communication dont il est fait mention au
troisième alinéa du présent article.
Sont assimilés aux contrats à
durée déterminée à terme imprécis, les Son contenu est limité
contrats des travailleurs journaliers exclusivement aux règles relatives à
engagés à l'heure ou à la journée, de la l'organisation technique du travail, à la
semaine ou de la quinzaine. discipline et aux prescriptions concernant
l'hygiène et la sécurité, nécessaires à la
ARTICLE 14.8 bonne marche de l'entreprise.

Le contrat de travail à durée déterminée

prend fin à l'arrivée du terme sans Toutes les autres clauses qui viendraient à
indemnités ni préavis. y figurer, notamment celles relatives à la
Il ne peut être rompu avant rémunération, sont considérées comme
terme que par force majeure, accord

6
nulles de plein droit, sous réserve des quelconque à l'expiration du contrat.
dispositions de l'article 32.4 du présent ARTICLE 15.6
Code
Avant de le mettre en vigueur, le L'employeur doit procurer le
chef d'entreprise doit communiquer le travail convenu au lieu convenu. Il ne
règlement intérieur aux délégués du peut exiger un travail autre que celui
personnel s'il en existe, et à l'inspecteur du prévu au contrat, sauf cas d'urgence ou
Travail et des Lois sociales qui peut exiger de péril et pour une tâche temporaire.
le retrait ou la modification des
dispositions contraires aux lois et Toute modification substantielle du
règlements en vigueur. contrat de travail requiert l'accord du
salarié.
Les modalités de communication,
de dépôt et d'affichage du règlement ARTICLE 15.7
intérieur, ainsi que le nombre de
travailleurs de l'entreprise au-dessus Il est interdit à l'employeur d'infliger
duquel l'existence de ce règlement est des amendes ou une, double sanction
obligatoire sont fixés par décret. pour la même faute.

ARTICLE 15.8
ARTICLE 15.2
Le contrat est suspendu, notamment:
Les modifications apportées au
règlement intérieur ainsi que toute a) En cas de fermeture de
instruction nouvelle générale et l'établissement par suite du départ de
permanente, quelle qu'en soit la forme, l'employeur sous les drapeaux ou pour
émanant de la direction et relative aux une période obligatoire d'instruction
matières qui sont du domaine du militaire;
règlement intérieur, sont soumises aux
mêmes conditions de communication, b) Pendant la durée du service
d'affichage et de dépôt que le règlement militaire du travailleur et pendant les
intérieur déjà établi. périodes obligatoires d'instruction militaire
auxquelles il est astreint;
ARTICLE 15.3
c) Pendant la durée de l'absence
Dans les limites de son contrat, le
du travailleur, en cas de maladie dûment
travailleur doit toute son activité
constatée par un médecin agréé dans des
professionnelle à l'entreprise. Il doit
notamment fournir le travail pour lequel il a conditions déterminées par décret, durée
été embauché, l'exécuter lui-même et limitée à six mois ; ce délai peut être
avec soin. prorogé jusqu'au remplacement du
travailleur;
ARTICLE 15.4
d) pendant la période de détention
Sauf Convention contraire, il lui est préventive du travailleur motivée par des
loisible d'exercer en dehors de son temps raisons étrangères au service et lorsqu'elle
de travail, toute activité à caractère est connue de l'employeur, dans la limite
professionnel non susceptible de de six mois ;
concurrencer l'entreprise ou de nuire à la
bonne exécution des services convenus. e) Pendant les permissions
exceptionnelles pouvant être accordées,
ARTICLE 15.5 par l'employeur, au travailleur à l'occasion
d'événements familiaux touchant
Est nulle de plein droit toute clause directement son propre foyer;
d'un contrat portant interdiction pour le
travailleur d'exercer une activité

7
 f) Pendant les périodes de prononcée pour une durée déterminée
chômage technique prévues à l'article peut être renouvelée.
15.11 ci-dessous.
En tout état de cause, la mise en
ARTICLE 15.9 chômage technique ne peut être imposée
au salarié, en une ou plusieurs fois,
Dans les trois premiers cas, pendant plus de deux mois au cours d'une
l'employeur est tenu de verser au même période de douze mois. Passé le
travailleur, dans la limite normale de délai de deux mois, le salarié a la faculté
préavis, une indemnité égale au montant de se considérer comme licencié. Avant
de sa rémunération pendant la durée de ce délai, il conserve le droit dé
l'absence. démissionner.

Si le contrat est à durée L'inspecteur du Travail et des Lois

déterminée, la limite de préavis à prendre sociales est informé sans délai de toute
en considération est celle fixée pour les décision de mise en chômage technique
contrats à durée indéterminée. Dans ce ou de son renouvellement.
dernier cas, la suspension ne peut avoir
pour effet de proroger le terme du contrat CHAPITRE 6
initialement prévu.
Rupture du contrat de travail
Dans le cas de maladie, les
indemnités prévues à l'alinéa précédent ARTICLE 16.1
peuvent être versées par le service
médical inter-entreprises auquel adhère Pendant la période d'essai fixée sans
l'employeur, à l'aide de fonds provenant fraude ni abus, le contrat de travail peut
de la participation de ses adhérents. être rompu librement sans préavis et sans
que l'une ou l'autre des parties puisse
Dans les trois derniers cas, prétendre à indemnités.
l'employeur n'est pas tenu de maintenir
une rémunération. ARTICLE 16.2
ARTICLE 15.10
Le contrat de travail à durée
Les droits des travailleurs déterminée peut toujours cesse dans les
mobilisés sont garantis, en tout état de conditions prévues au chapitre 4 du
cause, par la législation en vigueur. présent titre.

ARTICLE 15.11 ARTICLE 16.3

Lorsqu'en raison de difficultés Le contrat de travail à durée

économiques graves, ou d'événements déterminée peut toujours cesser par la
imprévus relevant de la force majeure, le volonté du salarié. Il peut cesser par la
fonctionnement de l'entreprise est rendu volonté de l'employeur qui dispose d'un
économiquement ou matériellement motif légitime.
impossible, ou particulièrement difficile,
l'employeur peut décider de la suspension ARTICLE 16.4
de tout ou partie d~ son activité.
La résiliation du contrat de travail
La décision indique la durée de la est subordonnée à un préavis donné par
mise en chômage technique ainsi que les la partie qui prend l'initiative de la rupture.
compensations salariales éventuellement
En l'absence de conventions collectives,
proposées aux salariés.
un décret détermine les conditions et la
La mise en chômage technique durée du préavis, compte tenu,

8
notamment, de la durée du contrat et des organiser avant l'application de sa
catégories professionnelles. décision une réunion d'information et
d'explication avec les délégués du
La partie qui prend l'initiative de la personnel qui peuvent se faire assister de
rupture du contrat doit notifier par écrit sa représentants de leurs syndicats.
décision à l'autre. Lorsque l'initiative L'inspecteur du Travail et des Lois
émane de l'employeur, cette notification sociales du ressort participe à cette
doit être motivée. réunion.

ARTICLE 16.5 Constitue un licenciement pour

motif économique, le licenciement opéré
Pendant la durée du délai de par un employeur en raison d'une
préavis, l'employeur et le travailleur sont suppression ou transformation d'emploi,
tenus au respect de toutes les obligations consécutives notamment à des mutations
réciproques qui leur incombent. technologiques à une restructuration ou à
des difficultés économiques de nature à
En vue de la recherche d'un compromettre l'activité et l'équilibre
financier de l'entreprise.
autre emploi, le travailleur bénéficie,
pendant la durée du préavis, d'un jour ARTICLE 16.8
de liberté par semaine, pris, à son
choix, globalement ou heure par heure, Le chef d'entreprise doit adresser
payé à plein temps. aux délégués du personnel et à
l'inspecteur du Travail et des Lois sociales,
La partie à l'égard de laquelle ces huit jours au moins avant la réunion
obligations ne sont pas respectées ne prévue à l'article précédent, un dossier
peut se voir imposer aucun délai de précisant les causes du licenciement
préavis, sans préjudice des dommages- projeté, les critères retenus, la liste du
intérêts qu'elle peut demander. personnel à licencier et la date du
licenciement.
ARTICLE 16.6
ARTICLE 16.9
Toute rupture de contrat à durée
indéterminée, sans préavis ou sans que le
L'inspecteur du Travail et des Lois
délai de préavis ait été intégralement
sociales signe avec les parties le procès-
observé, emporte obligation, pour la partie
responsable, de verser à l'autre partie une verbal de la réunion.
indemnité dont le montant correspond à la
Il s'assure, avant le licenciement,
rémunération et aux avantages de toute
nature dont aurait bénéficié le travailleur du respect de la procédure prescrite par le
durant le délai de préavis qui n'a pas été présent Code et des critères fixés par le
effectivement respecté. chef d'entreprise.

En cas de non-respect de la
Cependant, la rupture de contrat
procédure ou des critères fixés,
peut intervenir sans préavis en cas de
faute lourde, sous réserve de l'inspecteur du Travail et des Lois sociales
l'appréciation de la juridiction compétente, le notifie par écrit au chef d'entreprise.
en ce qui concerne la gravité de la faute.
La défaillance de l'inspecteur du
ARTICLE 16.7 Travail et des Lois sociales ou des
délégués du Personnel ne fait pas
Le chef d'entreprise qui envisage obstacle à la poursuite de la procédure.
d'effectuer un licenciement pour motif
économique de plus d'un travailleur doit

9
 Ces dommages-intérêts ne se
ARTICLE 16.10
confondent ni avec l'indemnité pour
Lorsqu'intervient le licenciement inobservation du délai de préavis ni avec
de plus d'un travailleur pour motif l'indemnité de licenciement.
économique, le chef d'entreprise remet à
l'inspecteur du Travail et des Lois
ARTICLE 16.12
sociales, trois exemplaires du dossier
complet de la décision prise. Dans tous les cas où la rupture du
contrat n'est pas imputable au travailleur, y
ARTICLE 16.11 compris celui .de force majeure, une
indemnité de licenciement, fonction de la
Toute rupture abusive du contrat donne
durée de service continu dans l'entreprise,
lieu à dommages-intérêts.
est acquise au travailleur ou à ses
Les licenciements effectués sans motif
héritiers.
légitime ou en violation des dispositions de
Le taux de cette indemnité, la
l'article 4 du présent Code, ou, pour les
durée de service continu y ouvrant droit et
licenciements économiques collectifs, les modalités de son attribution sont fixés
sans respect de la procédure requise ci- par décret dans le silence ou l'absence
dessus ou pour faux motif, sont abusifs.
des conventions collectives.
La juridiction compétente constate
l'abus par une enquête sur les causes et
les circonstances de la rupture du contrat. ARTICLE 16.13
En cas de licenciement, le jugement doit
mentionner expressément le motif allégué Les parties ne peuvent renoncer
par l'employeur. à l'avarice au droit de se prévaloir des
Le montant des dommages- règles relatives au licenciement.
intérêts est fixé comte tenu, en général, de
tous les éléments qui peuvent justifier Néanmoins, les parties ont la
l'existence et déterminer l'étendue du faculté de convenir de ruptures négociées
préjudice causé et notamment: du contrat de travail qui, sous réserve des
dispositions de l'alinéa ci-dessous, ne
a) Lorsque la responsabilité peuvent être remises en cause que dans
incombe au travailleur, du préjudice subi les conditions du droit civil.
par l'employeur, en raison de l'inexécution
du contrat dans la limite maximale de six Lorsque ces ruptures font partie
mois de salaire; d'une opération de réduction des effectifs
pour motif économique, elles doivent être,
au même titre que les licenciements,
b) Lorsque la responsabilité annoncées lors de la réunion d'information
incombe à l'employeur, des usages, de la et d'explication.
nature des services engagés, de
l'ancienneté des services, de l'âge du ARTICLE 16.14
travailleur, et des droits acquis à quelque A l'expiration du contrat,
titre que ce soit. Dans ce cas, le juge ne l'employeur doit remettre au travailleur,
peut, sauf décision spécialement motivée sous peine de dommages-intérêts, un
en ce qui concerne l'importance toute certificat de travail indiquant
particulière du préjudice subi ou de la exclusivement la date de son entrée, celle
faute commise par l'employeur, accorder de sa sortie, la nature et les dates des
des dommages et intérêts supérieurs à emplois successivement occupés.
une année de salaire. Même par décision
spécialement motivée, les dommages et Ce certificat est exempt de tous
intérêts ne peuvent dépasser dix-huit mois droits de timbre et d'enregistrement,
de salaire. même s'il contient la formule "libre de tout

10
engagement" ou toute autre formule ne application des règles relatives aux
constituant ni obligation ni quittance. équivalences, aux heures supplémentaires
et a la récupération des heures de travail
ARTICLE 16.15 perdues.
Une durée de travail inférieure à la
La cessation de l'entreprise, sauf en cas durée normale peut être stipulée dans le
de force majeure, ne dispense pas cadre du travail à temps partiel. Dans ce
l'employeur de respecter les règles cas, le contrat doit être constaté par un
établies au présent chapitre. La faillite et la écrit, ou une lettre d'embauche,
liquidation judiciaire ne sont pas mentionnant la durée du travail. Des
considérées comme des cas de force heures complémentaires peuvent être
majeure. accomplies dans des conditions et limites
prévues par décret.

TITRE II ARTICLE 21.3

CONDITIONS DU TRAVAIL Des décrets déterminent les

modalités d'application des dispositions de
CHAPITRE PREMIER l'article précédent et fixent notamment:
Durée du travail
1 ° la répartition des heures de
travail sur les jours de la semaine ;
ARTICLE 21.1
2° les conditions dans lesquelles
La durée et l'horaire de travail sont fixés les employeurs peuvent déroger à la règle
par l'employeur dans le respect des de l'horaire collectif et pratiquer des
règles édictées par le présent code et horaires individualisés ;
des textes pris pour son application. La
durée et l'horaire de travail sont affichés 3° s'il y a lieu et pour certaines
sur les lieux de travail et communiqués professions, le nombre d'heures de
à l'inspecteur du Travail et des Lois présence au poste de travail réputé être
sociales. équivalent à quarante heures ou à deux
mille quatre cents heures de travail
ARTICLE 21.2 effectif;

Dans tous les établissements 4 ° les cas et les conditions,

soumis au présent code, à l'exception des notamment de rémunération majorée,
établissements agricoles, la durée dans lesquels peuvent être accomplies
normale du travail des personnels, quels des heures supplémentaires;
que soient leur sexe et leur mode de
rémunération, est fixée à quarante heures 5° les cas et les conditions dans
par semaine. Cette durée peut être lesquels des interruptions collectives de
dépassée par application des règles travail peuvent donner lieu à une
relatives aux équivalences, aux heures augmentation ultérieure de la durée du
supplémentaires et à la récupération des travail afin de compenser ces pertes
heures de travail perdues et à la d'activité, les heures ainsi récupérées
modulation. n'étant pas considérées comme des
heures supplémentaires ;
Dans les établissements agricoles
et assimilés, la durée normale du travail 6° les conditions dans lesquelles
des personnels, quels que soient leur sexe les négociateurs sociaux peuvent conclure
des accords de modulation instaurant, en
et leur mode de rémunération, est fixée à
fonction des fluctuations saisonnières
deux mille quatre cents heures par an. prévisibles de l'activité des entreprises,
Cette durée peut être dépassée par une répartition inégale des heures de

11
 travail normales sur les diverses La nature des travaux interdits aux
périodes de l'année, des périodes de femmes, aux femmes enceintes et aux
moindre activité étant compensées par enfants est déterminée dans des
des périodes de plus grande activité ; conditions fixées par décret.
7° les limites dans lesquelles ARTICLE 23.2
peuvent être accomplies des heures
supplémentaires. L'employeur ne doit pas prendre en
considération l'état de grossesse d'une
CHAPITRE 2 femme pour refuser de l'embaucher ou
résilier son contrat de travail au cours
Travail de nuit d'une période d'essai.

Dans les emplois où un certificat

ARTICLE 22.1 médical est requis pour être embauché, la
femme enceinte peut présenter un dossier
Les heures pendant lesquelles le
incomplet si certains examens
travail
normalement prescrits se révèlent
est considéré comme travail de nuit sont
dangereux pour sa santé ou celle de
fixées dans les conditions déterminées par
l'embryon. Les examens non effectués
décret.
sont reportés après l'accouchement.
ARTICLE 22.2
ARTICLE 23.3
Le travail de nuit est interdit pour
Sauf faute lourde de l'intéressée
les jeunes travailleurs âgés de moins de
ou impossibilité de maintenir le contrat
dix-huit ans.
pour une raison étrangère à la grossesse
ou à l'accouchement, il est interdit à
Des dérogations peuvent toutefois
l'employeur de licencier une femme
être accordées, dans des conditions fixées
pendant sa grossesse ainsi que pendant
par décret, en raison de la nature
les douze semaines qui suivent
particulière de l'activité professionnelle.
l'accouchement.
Si un licenciement est notifié dans
l'ignorance de la grossesse de l'intéressée
ARTICLE 22.3 la femme enceinte peut, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification
Le repos des jeunes travailleurs de son licenciement se trouve annulé de
âgés de moins de dix-huit ans doit avoir ce fait sauf s'il est prononcé pour l'un des
une durée minimale de douze heures motifs justifiant, par application de l'alinéa
consécutives. précédent, la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 22.4 ARTICLE 23.4

Les conditions dans lesquelles
Toute femme enceinte dont l'état a
s'effectue Ie travail de nuit, en particulier
été constaté médicalement peut rompre
les garanties spécifiques exigées par la
son contrat de travail sans préavis et sans
nature de ce travail, sont fixées par décret.
avoir de ce fait à payer une indemnité de
CHAPITRE 3 rupture du contrat. La même faculté est
offerte à la mère pendant la période
d'allaitement définie à l'article 23.7 du
Travail des femmes et des enfants présent Code.

ARTICLE 23.1

12
 ARTICLE 23.5 ARTICLE 23. 7

A l'occasion de son
Pendant une période de quinze
accouchement, et sans que cette
interruption de service puisse être mois à compter de la naissance de
considérée comme une cause de rupture l'enfant, la mère a droit à des repos pour
du contrat, toute femme a le droit de allaitement. La durée totale de ces repos
suspendre son travail pendant quatorze ne peut excéder une heure par journée de
semaines consécutives dont huit
semaines postérieures à la délivrance; travail.
cette suspension peut être prolongée de ARTICLE 23.8
trois semaines en cas de maladie dûment
constatée et résultant de la grossesse ou
Les enfants ne peuvent être
des couches.
employés dans une entreprise, même
Si l'accouchement a lieu avant la comme apprentis, avant l'âge de quatorze
date présumée, la période de ans, sauf dérogation édictée par voie
suspension du contrat de travail est réglementaire.
prolongée jusqu'à épuisement des
ARTICLE 23.9
quatorze semaines sans préjudice de
la prolongation prévue à l'alinéa
L'inspecteur du Travail et des Lois
précédent.
sociales peut requérir l'examen des
En tout état de cause, aucun femmes et des enfants par un médecin
licenciement ne peut être signifié ou agréé en vue de vérifier si le travail dont ils
prendre effet pendant la période du congé sont chargés n'excède par leurs forces.
de maternité. Cette réquisition est de droit à la demande
des intéressés.
A la fin des périodes de
suspension de son contrat, la femme La femme ou l'enfant ne peut être
salariée est réintégrée dans son emploi. maintenu dans un emploi ainsi reconnu
au-dessus de ses forces et doit être
ARTICLE 23.6 affecté à un emploi convenable. Si cela
n'est pas possible, le contrat doit être
Dès le troisième mois de sa résilié avec paiement des indemnités de
grossesse, la femme a droit, dans la limite préavis et le licenciement, s'il y a lieu.
des tarifs des formations sanitaires
administratives, au remboursement des
soins médicaux en rapport avec l'état de CHAPITRE 4
grossesse ou les couches.
Repos hebdomadaire et jours fériés
Pendant la période des quatorze
semaines et sans préjudice de la ARTICLE 24.1
prolongation prévue à l'article 23.5 alinéa
premier, elle a également droit à une Le repos hebdomadaire est
allocation de maternité égale au salaire obligatoire. Il est au minimum de vingt-
qu'elle percevait au moment de la quatre heures consécutives. Il a lieu en
suspension de son contrat. principe le dimanche.

Ces prestations sont à la charge Les modalités d'application du

de la Caisse Nationale de Prévoyance présent article, notamment les professions
Sociale qui établit à cet effet un compte de pour lesquelles et les conditions dans
gestion alimenté par les cotisations lesquelles le repos peut
d'employeurs. exceptionnellement et pour des motifs
nettement établis, soit être donné par
roulement ou collectivement d'autres jours

13
 que le dimanche, soit être ARTICLE 25.4
suspendu par compensation de certaines
fêtes rituelles ou locales, sont fixées par Dans la limite de dix jours, ne
voie réglementaire. peuvent être déduites de la durée du
congé acquis les permissions
exceptionnelles accordées au travailleur à
ARTICLE 24.2
l'occasion d'événements familiaux
La liste et le régime des jours touchant directement son propre foyer.
fériés sont déterminés par décret. Le jour Les congés spéciaux accordés en
de la fête nationale et le 1er mai, fête du sus des jours fériés peuvent, au contraire,
Travail, sont fériés, chômés et payés. être déduits à moins qu'ils n'aient fait
l'objet d'une récupération ou d'une
compensation sous quelque forme que ce
CHAPITRE 5 soit.

Congés payés Les dispositions relatives au

régime des congés payés, notamment en
ARTICLE 25.1 ce qui concerne l'aménagement du congé,
le calcul de l'allocation de congé et les
Sauf disposition plus favorable des permissions exceptionnelles sont fixées
Conventions collectives ou du contrat par voie réglementaire.
individuel, le travailleur acquiert droit au
congé payé, à la charge de l'employeur, à ARTICLE 25.5
raison de deux jours ouvrables par mois
de service effectif, sauf en ce qui concerne Le droit pour un salarié de prendre
les travailleurs de moins de dix-huit ans effectivement son congé s'ouvre après
qui ont droit à deux jours et deux une durée de service effectif égale à un
dixièmes. an.

ARTICLE 25.2 ARTICLE 25.6

La durée annuelle du congé défini Le congé doit effectivement être

à l'article précédent est augmentée de
pris dans les douze mois après
deux jours ouvrables après quinze ans
d'ancienneté dans la même entreprise, de l'embauche ou le retour du précédent
quatre jours après vingt ans, de six jours congé.
après vingt-cinq ans et de huit jours après
trente ans. L'ordre et les dates de départ en
congé sont fixés par l'employeur compte
tenu des nécessités du service et, dans la
ARTICLE 25.3 mesure du possible, des désirs du salarié.
Chaque salarié doit être informé au moins
Pour le calcul de la durée du congé quinze jours à l'avance de ses dates de
acquis, ne sont pas déduites les absences congé.
pour accident du travail ou maladie
professionnelle, les périodes de repos de Pour tenir compte des variations
femmes en couches prévues par l'article saisonnières d'activité, les conventions
23.5 du présent code et, dans une limite collectives peuvent déterminer les
de six mois, les absences pour maladies périodes de l'année pendant lesquelles les
dûment constatées par un médecin agréé. travailleurs devront prendre leur congé.
Sont décomptés, sur les bases ARTICLE 25.7
indiquées ci-dessus, les services effectués
sans congés correspondant pour le Avec l'accord du salarié, le congé
compte du même employeur quel que soit peut être fractionné à condition que le
le lieu de l'emploi. salarié bénéficie d'un repos d'au moins

14
quatorze jours consécutifs, jours de repos Toutefois, dans le cas où leur
hebdomadaire ou jours fériés éventuels mission a dépassé douze mois, ils ont
compris. droit à des congés effectifs dans les
conditions prévues au présent chapitre.
Pour les salariés employés hors de
leur lieu de recrutement, les délais de L'indemnité compensatrice de
route ne sont pas pris en compte dans la congés payés ou les congés effectifs,
durée minimale de repos ininterrompu. selon le cas, sont à la charge de
Ces délais ne viennent augmenter que la l'entreprise de travail temporaire.
plus longue de leurs périodes de congé
ainsi fractionné. ARTICLE 25.12
ARTICLE 25.8
En dehors des cas prévus aux
L'employeur doit verser au articles ci-dessus, est nulle et de nul effet
travailleur, pendant toute la durée du toute Convention prévoyant l'octroi d'une
congé, une allocation au moins égale aux indemnité compensatrice en lieu et place
salaires et aux divers éléments de du congé.
rémunération définis à l'article 31.7. Cette
allocation est versée au travailleur au
moment de son départ en congé. CHAPITRE 6

ARTICLE 25.9 Voyages et transports

Lorsque le contrat de travail prend

fin avant que le salarié n'ait pu prendre ARTICLE 26.1
effectivement ses congés, une indemnité Sous réserve des dispositions
calculée sur la base des droits à congé prévues à l'article 26.6, sont à la charge
acquis au jour de l'expiration du contrat de l'employeur les frais de voyage du
doit être versée à titre de compensation. travailleur, de son conjoint et de ses
enfants mineurs vivant habituellement
avec lui ainsi que les frais de transport de
ARTICLE 25.10 leurs bagages:
1 ° du lieu de la résidence
Les travailleurs engagés à l'heure habituelle au lieu d'emploi;
ou à la journée pour une occupation 2° du lieu d'emploi au lieu de la
temporaire, perçoivent une indemnité résidence habituelle;
compensatrice de congé payé en même En cas d'expiration du
temps que le salaire acquis, au plus tard à contrat à durée
la fin de la dernière journée de travail. déterminée;
En de cas résiliation
Cette indemnité est égale au du contrat lorsque le
douzième de la rémunération acquise au travailleur a acquis droit
cours de cette période. au congé dans les
conditions de l'article
ARTICLE 25.11 25.9 ;
En cas de rupture du
Les travailleurs des entreprises de contrat du fait de
travail temporaire visées à l'article 11.4 qui l'employeur ou à la suite
sont appelés à exécuter leur travail au d'une faute lourde de
celui-ci ;
service d'entreprises utilisatrices
En cas de rupture du
perçoivent, à l'issue de chaque mission,
contrat due à un cas de
une indemnité compensatrice de congé
force majeure.
égale au douzième de la rémunération
totale perçue au cours de la mission.

15
 3° du lieu d'emploi au lieu de choisis.
résidence habituelle, et vice-versa, en cas
de congé normal. Le retour sur le lieu S'il use d'une voie ou d'un
d'emploi n'est dû que si le contrat n'est transport plus économique, il ne peut
pas venu à expiration avant la date de fin prétendre qu'au remboursement des
de congé et si, à cette date, le travailleur frais engagés.
est en état de reprendre son service. Les délais de transport ne sont pas
compris dans la durée maximum du
Toutefois, le contrat de travail ou la contrat telle qu'elle est prévue à l'article
Convention collective peut prévoir une 14.4 du présent Code.
durée minimum de séjour du travailleur. Le
ARTICLE 26.5
montant des frais de transport, aller et
retour, incombant à l'entreprise est
A défaut de convention contraire, le
proportionnel au temps de service du
travailleur qui use d'une voie et de moyens
travailleur. de transport moins rapides que ceux
régulièrement choisis par l'employeur ne
ARTICLE 26.2
peut prétendre, de ce fait, à des délais de
route plus longs que ceux prévus pour la
Lorsque le contrat de travail est
voie et les moyens normaux.
résilié pour des causes autres que celles
S'il use d'une voie ou de moyens
visées à l'article précédent ou par la faute
plus rapides, il continue à bénéficier, en
lourde du travailleur, le montant des frais
plus de la durée du congé proprement dit,
de transport, aller et retour, incombant à
des délais qui auraient été nécessaires
l'entreprise est proportionnel au temps de
avec l'usage de la voie et des moyens
service du travailleur.
choisis par l'employeur.
ARTICLE 26.3
ARTICLE 26.6
La classe de passage et le poids
des bagages sont déterminés par la Le travailleur qui a cessé son
situation occupée par l'employé dans service peut exiger auprès de son ancien
l'entreprise, suivant la stipulation de la employeur, ses droits en matière de
Convention collective ou, à défaut, suivant congé, de voyage et de transport dans un
les règles adoptées par l'employeur à délai maximum d'une année à compter de
l'égard de son personnel ou suivant les la cessation de travail chez ledit
usages locaux. employeur. Toutefois, les frais de voyage
ne sont payés par l'employeur qu'en cas
Il est tenu compte dans tous les de déplacement effectif du travailleur.
cas, des charges de famille pour le calcul
ARTICLE 26.7
du poids des bagages.

ARTICLE 26.4 Les dispositions du présent

chapitre ne peuvent être un obstacle à
Sauf stipulations contraires, les l'application de la réglementation sur les
voyages et les transports sont effectués conditions d'admission et de séjour des
par une voie et des transports normaux au étrangers.
choix de l'employeur. Le travailleur a le droit d'exiger le
versement en espèces des frais de
Le travailleur qui use d'une voie et rapatriement à la charge de l'employeur,
de moyens de transport plus coûteux que dans les limites du cautionnement qu'il
ceux régulièrement choisis ou agréés par justifie avoir versé.
l'employeur n'est défrayé par l'entreprise
qu'à concurrence des frais occasionnés
par la voie et les moyens régulièrement

16
 CHAPITRE 7 crèches, terrains de loisirs, sans que cette
énumération soit limitative, peuvent être
Oeuvres sociales
créés au sein des entreprises dans les
ARTICLE 27.1 conditions déterminées par décret.

Est considérée comme économat

toute organisation où l'employeur pratique, TITRE III
directement ou indirectement, la vente ou
SALAIRE
la cession de marchandises aux
travailleurs de l'entreprise pour leurs CHAPITRE PREMIER
besoins personnels et normaux.

Les économats sont admis sous la Détermination du salaire

triple condition:
ARTICLE 31.1
a) Que les travailleurs ne soient
pas obligés de s'y fournir; Par rémunération ou salaire, il faut
entendre le salaire de base ou salaire
b) Que la vente des marchandises minimum et tous les autres avantages,
y soit faite exclusivement au payés directement ou indirectement, en
comptant et sans bénéfice ; espèces ou en nature, par l'employeur au
travailleur en raison de l'emploi de ce
c) Que la comptabilité du ou des dernier.
Aucun salaire n'est dû en cas
économats de l'entreprise soit
d'absence, en dehors des cas prévus par
entièrement autonome et soumise la réglementation et sauf accord entre les
au contrôle d'une commission de parties intéressées.
surveillance élue par les
travailleurs. ARTICLE 31.2
Le prix des marchandises mises en Dans les conditions prévues au
vente doit être affiché lisiblement. présent titre, tout employeur est tenu
d'assurer, pour un même travail ou un
Tout commerce installé à l'intérieur travail de valeur égale, l'égalité de
de l'entreprise est soumis aux dispositions rémunération entre les salariés, quels que
qui précèdent, à l'exception des soient leur sexe, leur âge, leur
coopératives ouvrières. ascendance nationale, leur race, leur
religion, leurs opinions politiques et
La vente des alcools et spiritueux
religieuses, leur origine sociale, leur
est interdite dans les économats ainsi que appartenance ou leur non appartenance à
sur le lieu d'emploi du travailleur. un syndicat.

ARTICLE 31.3
ARTICLE 27.2
Les différents éléments composant
Les conditions d'ouverture, de la rémunération doivent être établis selon
fonctionnement et de fermeture des les normes identiques pour les hommes et
économats sont fixées par décret. pour les femmes.
ARTICLE 27.3
Les catégories et classifications
professionnelles ainsi que les critères
Des services sociaux, notamment
de promotion professionnelle doivent
des cantines, restaurants, cafétérias,

17
être communs aux travailleurs des diverses ou des indemnités
deux sexes. représentatives de ces prestations, dans
la mesure où celles-ci ne constituent pas
Les méthodes d'évaluation des un remboursement de frais, il en est tenu
emplois doivent reposer sur des compte pour le calcul de la rémunération
considérations objectives basées du congé payé, ainsi que pour le calcul
essentiellement sur la nature des travaux des indemnités de préavis, de
que ces emplois comportent. licenciement et des dommages-intérêts.

ARTICLE 31.4 Le montant à prendre en

considération à ce titre est la moyenne
La rémunération d'un travail à la mensuelle des éléments visés à l'alinéa
tâche ou aux pièces doit être calculée de précédent.
telle sorte qu'elle procure au travailleur de
capacité moyenne et travaillant Toutefois, la période sur laquelle
normalement un salaire au moins égal à s'effectue ce calcul ne peut excéder les
celui du travailleur rémunéré au temps douze mois de service précédant la
effectuant un travail analogue.
cessation du travail.

ARTICLE 31.5 CHAPITRE 2

Paiement du salaire
Dans le cas où le travailleur
permanent, qui n'est pas originaire du lieu ARTICLE 32.1
d'emploi et n'y a pas sa résidence
habituelle, ne peut, par ses propres Le salaire doit être payé en
moyens, se procurer un logement monnaie ayant cours légal, nonobstant
toute stipulation contraire.
suffisant pour lui et sa famille, l'employeur
Le paiement de tout ou partie du
est tenu de le lui assurer dans les salaire en alcool, boissons alcoolisées,
conditions fixées par décret. drogues est formellement interdit.
Sous réserve des dispositions du
L'employeur est également tenu de chapitre premier du présent titre, nul n'est
fournir ou d'aider à la fourniture de tenu d'accepter en tout ou toute partie le
denrées alimentaires lorsque ce même paiement en nature de son salaire.
travailleur ne peut, par ses propres Aucun employeur ne peut
moyens, obtenir pour lui et sa famille un restreindre de quelque manière que ce
ravitaillement régulier. soit la liberté du travailleur de disposer de
son salaire à son gré.
Ces prestations éventuelles
constituent un élément du salaire.
ARTICLE 32.2
ARTICLE 31.6
La paie est faite, sauf cas de force
Des décrets pris après avis de la majeure, sur le lieu de travail ou au bureau
Commission consultative du Travail fixent de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu
les salaires minima interprofessionnels de travail. En aucun cas, elle ne peut être
garantis (SMIG). faite dans un débit de boissons ou dans
un magasin de vente, sauf pour les
ARTICLE 31.7 travailleurs qui y sont normalement
occupés, ni le jour où le travailleur a droit
Lorsque la rémunération des services est au repos.
constituée, en totalité ou en partie, par des
commissions ou primes et prestations

18
 ARTICLE 32.3 réquisition de l'inspecteur du Travail et des
Lois sociales.
A l'exception des professions dont
la liste est définie par décret, le salaire doit Sauf dérogation autorisée par
être payé à intervalles réguliers ne
l'inspecteur du travail et des Lois sociales,
pouvant excéder quinze jours pour les
travailleurs engagés à la journée ou à la les employeurs sont tenus de délivrer au
semaine et un mois pour les travailleurs travailleur, au moment du paiement, un
engagés à la quinzaine ou au mois. bulletin individuel de paie dont la structure
est fixée par décret.
---- Les paiements mensuels
doivent être effectués au plus tard huit Mention est faite par l'employeur
du paiement du salaire sur un registre
jours après la fin du mois de travail qui
tenu à cette fin.
donne droit au salaire.
ARTICLE 32.6
Pour tout travail aux pièces ou au
rendement dont l'exécution doit durer plus N'est pas opposable au travailleur
d'une quinzaine, les dates de paiement la mention "pour solde de tout compte" ou
peuvent être fixées de gré à gré, mais le toute autre mention équivalente souscrite
travailleur doit recevoir chaque quinzaine par lui, soit au cours de l'exécution, soit
des acomptes correspondant au moins à après la résiliation de son contrat de
90 % du salaire minimum et être travail et par laquelle le travailleur renonce
intégralement payé dans la quinzaine qui à tout ou partie des droits qu'il tient de son
suit la livraison de l'ouvrage. contrat de travail.
L'acceptation sans protestation ni réserve,
Les commissions acquises au par le travailleur, d'un bulletin de paie ne
cours d'un trimestre doivent être payées peut valoir renonciation de sa part au
dans les trois mois suivant la fin de ce paiement de tout ou partie du salaire, des
trimestre. indemnités et des accessoires du salaire
qui lui sont dus en vertu des dispositions
Les participations aux bénéfices législatives, réglementaires ou
réalisés durant un exercice doivent être contractuelle. Elle ne peut valoir non plus
payées dans l'année suivante au plus tôt compte arrêté et réglé et donc avoir pour
après trois et au plus tard avant neuf mois. effet de faire cesser la prescription des
salaires.
ARTICLE 32.4 ARTICLE 32.7
Les travailleurs absents le jour de En cas de résiliation ou de rupture
paye peuvent retirer leur salaire aux de contrat, le salaire et les indemnités
doivent être payés dès la cessation de
heures normales d'ouverture de la caisse
service. Toutefois, en cas de litige,
et conformément au règlement intérieur de
l'employeur peut obtenir du président du
l'entreprise.
tribunal du Travailla consignation au
ARTICLE 32.5 greffe dudit tribunal de tout ou partie de la
fraction saisissable des sommes dues.
Le paiement du salaire doit être
constaté par une pièce dressée ou L'employeur saisit le président du
certifiée par l'employeur ou son tribunal du Travail par une déclaration
représentant et émargée par chaque écrite ou orale faite au plus tard le jour de
intéressé ou par deux témoins s'il est la cessation des services devant le greffier
illettré. Ces pièces sont conservées par du tribunal qui l'inscrit sur un registre
l'employeur dans les mêmes conditions spécial.
que les pièces comptables et doivent être La demande est aussitôt transmise
présentées à toute au président qui fixe la date d'audience la

19
plus proche possible pour statuer toutes créances privilégiées, y compris
éventuellement en son hôtel, et ce, même celle du Trésor public
un dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 33.4
Les parties sont immédiatement
convoquées ainsi qu'il est dit à l'article La créance de salaire des salariés
81.16. Elles sont tenues de se présenter et apprentis, pour l'année échue et pour
en personne au jour et à l'heure fixés l'année en cours, est privilégiée sur les
devant le président du tribunal. Elles meubles du débiteur dans les conditions
peuvent se faire assister ou représenter prévues par la loi concernant le règlement
conformément aux dispositions de l'article judiciaire et la faillite. Cette créance
81.17. comprend non seulement les salaires et
La décision est exécutoire appointements proprement dits, mais tous
immédiatement nonobstant opposition ou les accessoires desdits salaires et
appel. appointements et, éventuellement
l'indemnité de préavis, l'indemnité de
congé payé, l'indemnité de licenciement et
CHAPITRE 3 l'indemnité qui pourrait être due pour
rupture abusive du contrat de travail.
Privilèges, garanties et prescription du
salaire En cas de liquidation judiciaire, les
rémunérations de toute nature dues aux
ARTICLE 33.1 salariés et apprentis pour les soixante
derniers jours de travail ou
Les sommes dues aux entrepreneurs de d'apprentissage doivent, déduction faite
tous les travaux ayant le caractère de des acomptes déjà perçus, être payées
travaux publics ne peuvent être frappées dans les dix jours suivant le jugement
de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice déclaratif, nonobstant l'existence de toute
des ouvriers titulaires de créances autre créance privilégiée, jusqu'à
salariales. concurrence d'un plafond mensuel
Les créances salariales dues aux identique pour toutes les catégories de
travailleurs sont payées de préférence aux bénéficiaires.
sommes dues aux fournisseurs. ARTICLE 33.5
ARTICLE 33.2
L'action en paiement du salaire et de ses
accessoires se prescrit par douze mois
La créance de salaire est
pour tous les travailleurs.
privilégiée sur les meubles et immeubles
du débiteur pour les douze derniers mois
La prescription commence à courir
de travail.
à la date à laquelle les salaires sont dus.
S'il s'agit d'allocations de congés Le dernier jour du délai est celui qui porte
payés, le privilège ci-dessus porte sur le même quantième que le jour du point de
l'année suivant la date où le droit à ces départ de la prescription.
congés a été acquis.
ARTICLE 33.6
ARTICLE 33.3
La prescription a lieu quoi qu'il y ait
Les créances de salaires, primes, eu continuation du travail.
commissions, prestations diverses,
indemnités de toute nature notamment Elle n'est interrompue que par:
celle pour inobservation du préavis ainsi
que l'indemnité de licenciement ou les - Une reconnaissance écrite de
dommages et intérêts pour rupture l'employeur mentionnant le montant du
abusive du contrat de travail, priment salaire dû,

20
 - Une réclamation du travailleur salaire soumises à prélèvements
lésé adressée à son employeur par lettre progressifs et les taux y afférents.
recommandée avec accusé de réception,
La retenue visée à l'article
- Une requête adressée à précédent ne peut, pour chaque paie,
l'inspecteur du Travail et des Lois sociales excéder les taux fixés par ces décrets.
avec accusé de réception,
Il doit être tenu compte, pour le
- Une requête déposée au tribunal calcul de la retenue, non seulement du
du Travail et enregistrée au greffe. salaire proprement dit, mais de tous les
accessoires du salaire, à l'exception des
Les possibilités prévues aux trois indemnités déclarées insaisissables par la
derniers alinéas sont également ouvertes réglementation en vigueur, des sommes
aux ayants droit du travailleur lésé. allouées à titre de remboursement de frais
exposés par le travailleur et des
CHAPITRE 4 allocations ou indemnités pour charge de
famille.
Retenues sur salaires
Les sommes dues au titre du
ARTICLE 34.1 préavis, du licenciement, de la rupture du
contrat, des voyages, sont saisissables
En dehors des prélèvements dans la même proportion que le salaire et
obligatoires et des consignations qui les accessoires.
peuvent être prévues par les Conventions
collectives et les contrats, il ne peut être ARTICLE 34.3
fait de retenue sur appointements ou
salaires que par saisie-arrêt ou cession Les dispositions d'une convention
volontaire, souscrite devant le magistrat ou d'un contrat autorisant tous autres
du lieu de résidence ou à défaut prélèvements sont nulles de plein droit.
l'inspecteur du Travail et des Lois sociales, Les sommes retenues au
pour le remboursement d'avance d'argent travailleur en violation des dispositions ci-
consenti par l'employeur au travailleur. dessus portent intérêt à son profit au taux
légal depuis la date où elles auraient dû
Toutefois, lorsque le magistrat ou être payées et peuvent être réclamées par
l'inspecteur du Travail et des Lois sociales lui jusqu'à prescription, le cours en étant
habite à plus de vingt-cinq kilomètres, il suspendu pendant la durée du contrat.
peut y avoir consentement réciproque et
écrit devant le chef de l'unité
administrative la plus proche.
Les acomptes sur un travail en TITRE IV
cours ne sont pas considérés comme
avance. HYGIENE, SECURITE ET SANTE AU

En tout état de cause, il ne peut y TRAVAIL

avoir compensation entre les
appointements ou salaires et les sommes CHAPITRE PREMIER
dues par le travailleur, notamment au titre
de la réparation d'un préjudice que dans la
Hygiène et sécurité
limite de la partie saisissable et sur les
seules sommes immobilisées
ARTICLE 41.1
conformément aux dispositions de l'article
32.7 au greffe du tribunal du Travail. Pour protéger la vie et la santé des
ARTICLE 34.2 salariés, l'employeur est tenu de prendre
toutes les mesures utiles qui sont
Des décrets fixent les portions de adaptées aux conditions d'exploitation de

21
l'entreprise. les incendies, les rayonnements, le bruit et
les vibrations; et, au fur et à mesure des
Il doit notamment aménager les nécessités constatées, les prescriptions
installations et régler la marche du travail particulières relatives à certaines
de manière à préserver le mieux possible professions, à certains travaux, opérations
les salariés des accidents et maladies. ou modes de travail.
ARTICLE 41.2 Ces décrets peuvent limiter,
réglementer ou interdire la fabrication, la
Tout employeur est tenu vente, l'importation, la cession à quelque
d'organiser une formation en matière titre que ce soit ainsi que l'emploi des
d'hygiène et de sécurité au bénéfice des machines, de substances et préparations
salariés nouvellement embauchés, de dangereuses pour les travailleurs.
ceux qui changent de poste de travail ou
de technique.
CHAPITRE 2
Cette formation doit être actualisée
au profit du personnel concerné en cas de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
changement de la législation ou de la Conditions de Travail
réglementation.
ARTICLE 42.1
ARTICLE 41.3 Dans tous les établissements ou
entreprises employant habituellement plus
Il est interdit à toute personne de cinquante salariés, il doit être créé un
d'introduire ou de distribuer, de laisser Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
introduire ou de laisser distribuer, dans Conditions de Travail.
les établissements ou entreprises, des
boissons alcoolisées à l'usage des ARTICLE 42.2
travailleurs.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité
ARTICLE 41.4 et des Conditions de Travail est composé,
notamment, de délégués du Personnel et
L'employeur ou son représentant de délégués syndicaux dans des
doit organiser le contrôle permanent du conditions déterminées par décret.
respect des règles d'hygiène et de
sécurité. ARTICLE 42.3

Les salariés, de leur côté, doivent Des décrets déterminent, en

respecter les consignes qui leur sont fonction des entreprises, les personnes
données, utiliser correctement les qui, sans être membres du Comité
dispositifs de salubrité et de sécurité et d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions
s'abstenir de les enlever ou de les modifier de Travail, doivent être convoquées à ses
sans autorisation de l'employeur. réunions.
ARTICLE 41.5 ARTICLE 42.4
Des décrets déterminent les Sans préjudice des attributions de
mesures générales de protection et de tout délégué du Personnel, le Comité
salubrité applicables à tous les d'Hygiène, de Sécurité et des conditions
établissements et entreprises assujettis au
de travail est chargé de l'étude des
présent code notamment en ce qui conditions d'hygiène et de sécurité dans
concerne l'éclairage, l'aération ou la lesquelles sont assurées la protection et
ventilation, les eaux potables, les fosses la santé des travailleurs. Il veille à
d'aisance, l'évacuation des poussières et l'application des prescriptions législatives
vapeurs, les précautions à prendre contre et réglementaires et contribue à

22
l'éducation des travailleurs dans le ayant quitté l'exercice de leur fonction ou
domaine de l'hygiène et de la sécurité. de leur profession, sous réserve d'avoir
exercé celle-ci pendant un an au moins.
Les modalités d'application de
l'alinéa précédent sont fixées par décret. ARTICLE 51.2

Les syndicats professionnels ont

CHAPITRE 3 exclusivement pour objet l'étude et la
défense des droits, ainsi que des intérêts
Services de Santé au travail matériels et moraux, tant collectifs
qu'individuels des personnes, professions
ARTICLE 43.1 ou entreprises visées par leurs statuts.

ARTICLE 51.3
Tout employeur doit assurer un
service de santé au travail au profit Aucun employeur ne peut user de
des travailleurs qu'il emploie. moyens de pression à l'encontre ou en
faveur d'une organisation syndicale de
Ce service comprend notamment travailleurs quelconque.
un examen médical des candidats à
l'embauche ou des salariés nouvellement ARTICLE 51.4
embauchés, au plus tard avant l'expiration
de leur période d'essai ; des examens Les fondateurs de tout syndicat
périodiques des salariés en vue de professionnel doivent déposer les statuts
s'assurer de leur bon état de santé et du et les noms de ceux qui, à un titre
maintien de leur aptitude au poste de quelconque, sont chargés de son
travail occupé. administration ou de sa direction.

ARTICLE 43.2
Ce dépôt a lieu à la mairie ou au
Des décrets déterminent les siège de la circonscription administrative
modalités d'application des dispositions du où le syndicat est établi et copie des
présent chapitre. statuts est adressée à l'Inspecteur du
Travail et des Lois Sociales et au
Procureur de la République du ressort.
TITRE V

SYNDICATS PROFESSIONNELS Les modifications apportées aux

statuts et les changements survenus dans
CHAPITRE PREMIER la composition de la direction ou de
l'administration du syndicat doivent être
portés, dans les mêmes conditions, à la
Liberté syndicale et constitution des connaissance des mêmes autorités.
syndicats
ARTICLE 51.5
ARTICLE 51.1
Les membres chargés de
Les travailleurs ainsi que les l'administration ou de la direction d'un
employeurs, les professions libérales ou syndicat professionnel doivent être
les exploitants indépendants n'employant nationaux ivoiriens ou nationaux de tout
pas de personnel peuvent constituer autre état avec lequel ont été passés des
librement des syndicats professionnels de accords stipulant la réciprocité en matière
leur choix dans des secteurs d'activité et de droit syndical et de défense
des secteurs géographiques qu'ils professionnelle et jouir de leurs droits
déterminent. Ils ont le droit d'y adhérer civils et politiques, conformément aux
librement, de même que les personnes dispositions des lois organiques sur

23
l'électorat les régissant. autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des
biens meubles ou immeubles.
Sous réserve de jouissance de ces
mêmes droits, peuvent également accéder ARTICLE 52.2
aux fonctions .d'Administration et de
Direction, les étrangers séjournant Ils peuvent, devant toutes les
régulièrement sur le territoire de la Côte juridictions, exercer tous les droits
d'Ivoire depuis trois ans au moins. réservés à la partie civile, relativement aux
faits portant sur un préjudice direct ou
ARTICLE 51.6 indirect à l'intérêt collectif de la profession
qu'ils représentent.
Les femmes mariées exerçant une
profession ou un métier peuvent, sans ARTICLE 52.3
l'autorisation de leur mari, adhérer aux
syndicats professionnels et participer à Ils peuvent affecter une partie de
leur administration ou à leur direction dans leurs ressources à la création de
les conditions fixées à l'article précédent. logements de travailleurs, à l'acquisition
de terrains:de culture ou de terrains
ARTICLE 51.7 d'éducation physique à l'usage de leurs
membres.
Les mineurs âgés de plus de seize
ans, peuvent adhérer aux syndicats, sauf ARTICLE 52.4
opposition de leur père, mère ou tuteur.
Ils peuvent créer, administrer ou
subventionner des oeuvres
ARTICLE 51.8 professionnelles telles que : institutions
de prévoyance, caisses de solidarité,
Tout membre d'un syndicat laboratoires, champs d'expérience,
professionnel peut s'en retirer à tout oeuvres d'éducation scientifique, agricole
moment, nonobstant toute clause ou sociale, cours et publications
contraire, sans préjudice du droit, pour le intéressant la profession.
syndicat, de réclamer la cotisation
afférente aux six mois qui suivent le retrait Les immeubles et objets mobiliers
d'adhésion. nécessaires à leurs réunions, à leurs
bibliothèques et à leur cours d'instruction
ARTICLE 51.9 professionnelle sont insaisissables.

En cas de dissolution volontaire, ARTICLE 52.5

statutaire ou prononcée par la Justice, les
biens du syndicat sont dévolus Ils peuvent subventionner des
conformément aux statuts ou, à défaut de sociétés coopératives de production ou de
dispositions statutaires, suivant les règles consommation.
déterminées par l'assemblée générale. En
ARTICLES 52.6
aucun cas, ils ne peuvent être répartis
entre les membres adhérents.
Ils peuvent passer contrats ou
conventions avec tous autres syndicats,
CHAPITRE 2 sociétés, entreprises ou personnes. Les
Conventions Collectives de Travail sont
Capacité civile des syndicats passées dans les conditions déterminées
au titre VII du présent Code.
ARTICLE 52.1

Les syndicats professionnels

jouissent de la capacité civile. Ils ont le
droit d'ester en justice, d'acquérir sans

24
 peuvent être déposés dans les conditions
ARTICLE 52.7 déterminées par décret. Les syndicats
peuvent, dès lors, en revendiquer la
S'ils y sont autorisés par leurs propriété exclusive dans les conditions
statuts et à condition de ne pas distribuer dudit décret. Ces marques ou labels
de bénéfices, même sous forme de peuvent être apposés sur tout produit ou
ristournes à leurs membres, les syndicats objet de commerce pour en certifier
peuvent: l'origine et les conditions de fabrication. Ils
peuvent être utilisés par tous individus ou
1° acheter pour louer, prêter ou entreprises mettant en vente ces produits.
répartir entre leurs membres tout ce qui
est nécessaire à l'exercice de leur L'utilisation des marques
profession, notamment matières syndicales ou labels ne peut avoir pour
premières, outils, instruments, machines, effet de porter atteinte aux dispositions de
engrais, semences, plantes, animaux et l'article 4 du présent Code.
matières alimentaires pour le bétail;
Est nulle et de nul effet toute
2° prêter leur entreprise clause de contrat collectif, accord ou
gratuitement pour la vente des produits entente, aux termes de laquelle l'usage de
provenant exclusivement du travail la marque syndicale par un employeur
personnel ou des exploitations des sera subordonné à l'obligation pour ledit
syndiqués ; faciliter cette vente par employeur de ne conserver ou ne prendre
expositions, annonces, publications, à son service que les adhérents du
groupements de commandes et syndicat propriétaire de la marque.
d'expéditions sans pouvoir l'opérer en leur
nom et sous leur responsabilité.
CHAPITRE 4
ARTICLE 52.8
Caisses de secours mutuels et de
Ils peuvent être consultés sur tous retraite
les différends et toutes les questions se
ARTICLE 54.1
rattachant à leur spécialité.
Les syndicats peuvent, en se
Ils s'efforcent de répondre à toutes
conformant aux dispositions des lois en
les consultations qui leur sont adressées
vigueur, constituer entre leurs membres
par les fonctionnaires de l'Administration
des caisses spéciales de secours mutuels
du travail compétents et de prêter à ceux-
ou de retraite.
ci leur collaboration dans tous les cas où
elle est prescrite par la loi ou le règlement. ARTICLE 54.2
Dans les affaires contentieuses, les Les fonds de ces caisses spéciales
avis du syndicat sont tenus à la disposition sont insaisissables, dans les limites
des parties qui peuvent en prendre déterminées par la loi.
connaissance et copie.
ARTICLE 54.3
CHAPITRE 3
Toute personne qui se retire d'un
syndicat, conserve le droit d'être membre
Marques syndicales de sociétés de secours mutuels et de
retraite pour la vieillesse, à l'actif
ARTICLE 53.1 desquelles elle a contribué par ses
cotisations ou versements de fonds.
Sont applicables aux marques ou
labels syndicaux, les dispositions
régissant les marques de fabrique ou de
commerce. Ces marques ou labels

25
 second tour, au moins trente pour cent
CHAPITRE 5 des suffrages valablement exprimés,
représentant au moins quinze pour cent
Unions des syndicats des électeurs inscrits. Aucun autre critère
ne peut être retenu.
ARTICLE 55.1
Dans un cadre professionnel et
géographique plus large, l'audience doit
Les syndicats professionnels
toujours être considérée comme suffisante
régulièrement constitués peuvent se
lorsque l'organisation est représentative
concerter librement dans le cadre de leur
dans une ou plusieurs entreprises
objet statutaire.
employant ensemble au moins quinze
Ils peuvent se constituer en unions
pour cent des salariés travaillant dans le
sous quelque dénomination que ce soit.
secteur professionnel et géographique
ARTICLE 55.2 concerné.

Les dispositions des articles 51.2, ARTICLE 56.3

51.4, 51.5, 51.6 et 51.8 sont applicables
aux unions de syndicats qui doivent faire L'audience d'un syndicat ou d'une
connaître, dans les conditions prévues à organisation d'employeurs doit toujours
l'article 51.4, le nom et le siège statutaire être considérée comme suffisante, soit
des syndicats qui les composent. Leurs lorsqu'il regroupe au moins trente pour
statuts doivent déterminer les règles selon cent des entreprises du secteur
lesquelles les syndicats adhérents à géographique et d'activité qui est le sien,
l'union sont représentés dans le conseil soit lorsqu'il regroupe de~ entreprises qui
d'administration et dans les assemblées emploient ensemble au l110ins vingt cinq
générales. pour cent des salariés travaillant dans le
secteur géographique et d'activité qui est
ARTICLE 55.3 le sien.

Les unions de syndicats jouissent

de tous les droits conférés aux syndicats
professionnels par le présent titre. TITRE VI

REPRESENTATION DES TRAVAILLEURS

CHAPITRE 6 DANS L'ENTREPRISE

Syndicats représentatifs CHAPITRE PREMIER

ARTICLE 56.1
Délégués du personnel
Pour être représentative, une
organisation syndicale doit avoir une ARTICLE 61.1
audience suffisante dans le secteur
d'activité et le secteur géographique qui Les délégués du personnel sont
est le sien. élus pour une durée de deux ans. Ils sont
rééligibles.
ARTICLE 56.2 ARTICLE 61.2

L'audience d'un syndicat de Le nombre de travailleurs à partir

travailleurs est considérée comme duquel et les catégories d'établissements
suffisante dans le cadre de l'établissement dans lesquels l'institution de délégués du
ou de l'entreprise lorsque ce syndicat a personnel est obligatoire, le nombre des
obtenu, lors des dernières élections des délégués et leur répartition sur le plan
délégués du personnel, au premier ou au professionnel, les conditions exigées pour

26
être électeur ou éligible ainsi que les
conditions de révocation des délégués par ARTICLE 61.6
leur collège d'électeurs sont fixés par
décret. Chaque délégué a un suppléant
élu dans les mêmes conditions, qui le
ARTICLE 61.3 remplace en cas d'absence motivée, de
décès, démission, révocation, changement
L'élection a lieu au scrutin secret de catégorie professionnelle, résiliation du
et sur des listes établies par les contrat de travail, perte des conditions
organisations syndicales au sein de requises pour l'éligibilité.
chaque établissement, pour chaque
catégorie de personnel. ARTICLE 61.7

Si le nombre des suffrages Tout licenciement d'un délégué du

valablement exprimés est inférieur à la personnel envisagé par l'employeur ou
moitié des électeurs inscrits, il est procédé son représentant doit être soumis à
à un second tour de scrutin pour lequel les l'autorisation préalable de l'Inspecteur du
électeurs peuvent voter pour des Travail et des Lois Sociales. L'employeur
candidats autres que ceux proposés par ne peut poursuivre la rupture du contrat
les organisations syndicales. par d'autres moyens.

L'élection a lieu à la représentation En cas de faute lourde, l'employeur

proportionnelle. Les sièges peut prononcer immédiatement la mise à
éventuellement restants sont attribués à la pied provisoire de l'intéressé en attendant
plus forte moyenne. la décision de l'Inspecteur.
ARTICLE 61.4 La même procédure est applicable
au licenciement des anciens délégués du
L'initiative des élections incombe à
personnel pendant une période de six
l'employeur. En cas de renouvellement de
mois, à partir de l'expiration de leur
l'institution, les élections doivent être
organisées dans le mois qui précède la fin mandat et des candidats aux fonctions de
des mandats. délégués du personnel présentés au
premier tour par les organisations
En cas de carence de l'employeur, syndicales de travailleurs, dès la
l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales publication des candidatures et pendant
peut ordonner l'organisation d'élections ou une période de trois mois.
de nouvelles élections. A moins que
l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ARTICLE 61.8
ait constaté que l'entreprise n'était plus Les délégués du personnel ont
soumise à l'obligation d'élire des délégués pour mission :
du personnel, les mandats en cours sont
prorogés jusqu'aux nouvelles - De présenter aux employeurs
élections. . toutes les
réclamations individuelles ou collectives
ARTICLE 61.5 qui n'auraient pas été satisfaites,
concernant les conditions de travail et la
Les contestations relatives à protection des travailleurs, l'application
l'électorat, à l'éligibilité des délégués du des Conventions Collectives, des
personnel, ainsi qu'à la régularité des classifications professionnelles et des taux
opérations électorales sont de la de salaires;
compétence des juridictions de droit
commun qui statuent d'urgence en premier - De saisir l'Inspection du Travail et
et dernier ressort. des Lois Sociales de toute plainte ou
réclamation concernant l'application des
prescriptions légales et réglementaires
dont elle est chargée d'assurer le contrôle;

27
 - De veiller, dans l'entreprise où il Le mandat du délégué syndical prend fin
n'existe pas de comité d'hygiène, de lorsque la condition de représentativité
sécurité et des conditions de travail, à cesse d'être remplie ou que le syndicat
l'application des prescriptions relatives à décide de mettre fin aux fonctions du
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et délégué. Il prend fin également en cas de
à la prévoyance sociale et de proposer rupture du contrat de travail, de démission
toutes mesures utiles à ce sujet ; du mandat ou de perte des conditions
requises pour la désignation.
- De communiquer à l'employeur
toutes suggestions tendant à l'amélioration ARTICLE 62.2
de l'organisation et du rendement de
l'entreprise. Le délégué syndical assure la
représentation de son syndicat dans
Les attributions des délégués du
l'entreprise, tant envers l'employeur
personnel n'ont pas pour effet de priver les
qu'envers les travailleurs.
travailleurs de la faculté de présenter eux-
mêmes leurs réclamations et suggestions
à l'employeur. Il est convoqué aux réunions que
l'employeur doit organiser avec les
ARTICLE 61.9 délégués du personnel ; il peut y prendre
la parole.
Chaque année, l'employeur doit
informer les délégués du personnel sur la Pour l'exercice de son mandat, il bénéficie
situation de l'entreprise. des mêmes heures de délégation que les
délégués du personnel.
ARTICLE 61.10
ARTICLE 62.3
Un décret détermine les moyens
mis à la disposition des délégués ; la
Le délégué syndical bénéficie de la
durée, considérée et rémunérée comme
même protection contre le licenciement
temps de travail, dont ils disposent pour
que les délégués du personnel. Les
l'exercice de leurs fonctions ; les
conditions dans lesquelles ils sont reçus anciens délégués sont protégés pendant
par l'employeur ou son représentant, ainsi six mois après l'expiration de leur mandat.
que les informations que doit leur fournir
ARTICLE 62.4
l'employeur sur la vie de l'entreprise.
Des dispositions complémentaires
CHAPITRE 2 au présent chapitre peuvent être fixées
par décret.
Délégués syndicaux

ARTICLE 62.1

Un délégué syndical peut être

désigné au sein de l'entreprise ou de
l'établissement par toute Organisation
syndicale régulièrement constituée et
représentative des travailleurs,
conformément aux dispositions de l'article
56.2 alinéa premier du présent Code.
Lorsqu'il existe un collège propre à
l'encadrement, les critères de
représentativité sont appréciés dans ce
se!.!1 collège pour toute Organisation qui
ne présente de candidat que dans celui-ci.

28
 TITRE VII ARTICLE 71.4

CONVENTIONS COLLECTIVES DE Les représentants des

Organisations syndicales ou de tout autre
TRAVAIL
groupement professionnel visés à l'article
précédent peuvent contracter au nom de
CHAPITRE PREMIER
l'Organisation qu'ils représentent, en
vertu :
Nature et validité des Conventions - Soit des stipulations statutaires
Collectives de cette Organisation;
- Soit d'une délibération spéciale
ARTICLE 71.1 de cette Organisation ;
- Soit de mandats spéciaux et
La Convention Collective de Travail écrits qui leur sont donnés
est un accord relatif aux conditions individuellement par tous les
d'emploi et de travail conclu entre, d'une adhérents de cette Organisation.
part les représentants d'un ou plusieurs A défaut de stipulation contraire
syndicats ou groupements professionnels pour être valable, la Convention Collective
de travailleurs et, d'autre une ou plusieurs doit être ratifiée par une délibération
Organisations syndicales d'employeurs ou spéciale de ce groupement. Les
tout autre groupement d'employeurs ou un groupements intéressés déterminent eux-
ou plusieurs employeurs pris mêmes les modalités de cette délibération.
individuellement.
ARTICLE 71.5
ARTICLE 71.2
La Convention Collective est
La Convention peut contenir des conclue pour une durée déterminée ou
dispositions plus favorables aux pour une durée indéterminée. Quand elle
travailleurs que celles des lois et est conclue pour une durée déterminée,
règlements en vigueur. Elle ne peut celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
déroger aux dispositions d'ordre public
définies par ces lois et règlements. A défaut de stipulation contraire, la
Convention à durée déterminée qui arrive
ARTICLE 71.3 à expiration continue de produire effet
comme une Convention à durée
Les Conventions Collectives indéterminée.
déterminent leur champ d'application. Au
plan professionnel, celui-ci est défini en La Convention à durée
terme de branche d'activité. Au plan indéterminée peut cesser par la volonté
géographique, il peut être national, d'une des parties.
régional ou local.
ARTICLE 71.6
Dans le cas où une Convention
Collective concernant une ou plusieurs La Convention Collective doit
branches d'activités déterminées a été prévoir dans quelles formes et à quelle
conclue sur un plan donné, les époque elle peut être dénoncée,
Conventions Collectives conclues sur le renouvelée ou révisée. La Convention
plan inférieur adaptent cette Convention Collective doit prévoir notamment la durée
ou certaines de ses dispositions aux de préavis qui doit précéder la
conditions particulières de travail existant dénonciation.
sur le plan inférieur. Elles peuvent prévoir
ARTICLE 71.7
des dispositions nouvelles et des clauses
plus favorables aux travailleurs. Tout syndicat professionnel ou tout
employeur qui n'est pas partie à une
Convention Collective peut y adhérer

29
ultérieurement. d'employeurs et de travailleurs intéressés,
considérées comme représentatives, et
ARTICLE 71.8 sont susceptibles d'extension à tous les
employeurs et travailleurs de la ou des
La Convention Collective doit être branches d'activité visées, dans les formes
écrite en langue française, sous peine de et conditions définies par décret.
nullité.
Les conditions dans lesquelles L'extension n'est possible que si la
sont déposées, publiées et traduites les situation économique et sociale des
Conventions Collectives ainsi que les entreprises susceptibles d'être concernées
conditions dans lesquelles s'effectuent les par cette mesure est analogue à celle des
adhésions prévues au dernier alinéa de entreprises d'ores et déjà liées par la
l'article précédent sont fixées par voie Convention. Si, compte tenu notamment
réglementaire. de leur chiffre d'affaires ou de leurs
effectifs, cette condition n'est remplie que
par une partie des entreprises, l'extension
ARTICLE 71.9 doit être limitée à cette seule catégorie.

Sont soumises aux obligations de Dans des conditions déterminées

la Convention Collective toutes les par décret, peuvent en outre être extraites
personnes qui l'ont signée de la Convention, sans en modifier
personnellement ou qui sont membres l'économie, les clauses qui ne
des Organisations signataires. La répondraient pas à la situation de la ou
Convention lie également les des branches d'activités dans le champ
Organisations qui lui donnent leur d'application considéré.
adhésion ainsi que tous ceux qui, à un
moment quelconque, deviennent ARTICLE 72.2
membres de ces Organisations.
Les Conventions ColIectives visées par le
Lorsque l'employeur est lié par les présent chapitre contiennent
clauses d'une convention collective de
obligatoirement des clauses relatives:
travail, ces clauses s'appliquent aux
contrats de travail conclus avec lui.
1) Au libre exercice du droit syndical et à
la libertéd'opinion des travailleurs ;
Dans tout établissement compris dans le
2) Aux salaires applicables par catégorie
champ d'application d'une Convention
professionnelle;
Collective, les dispositions de cette
3) Aux modalité$ d'exécution et aux taux
Convention s'imposent, sauf dispositions
des heures supplémentaires, du travail de
plus favorables pour les travailleurs, aux
nuit et des jours non ouvrables ;
rapports nés des contrats individuels ou 4) A la durée de la période d'essai et celle
d'équipe. du préavis ;
5) Aux délégués du personnel ;
CHAPITRE 2 6) A la procédure de révision, modification
et dénonciation de tout ou partie de la
convention collective
Conventions Collectives susceptibles
7) Aux modalités d'application du principe:
d'être étendues
"à travail de valeur égale, salaire égal"
ARTICLE 72.1 pour les femmes et pour les jeunes;
8) Aux congés payés.
Les Conventions Collectives ayant
ARTICLE 72.3
pour objet de régler les rapports entre
employeurs et travailleurs d'une ou
Les Conventions Collectives
plusieurs branches d'activité sur le plan
peuvent également contenir, sans que
national, régional ou local, sont conclues
cette énumération soit limitative, des
entre les Organisations syndicales

30
clauses relatives: peut être procédé à l'extension d'Accords
collectifs qui ne portent que sur un ou
1) Aux primes d'ancienneté et d'assiduité; plusieurs points déterminés.
2) A l'indemnité pour frais professionnels
et assimilés;
3) Aux indemnités de déplacement ; CHAPITRE 3
4) Aux primes de panier pour tous les
travailleurs devant prendre leur repas sur Accords collectifs d'établissement
le lieu de travail ;
5) Aux conditions générales de la ARTICLE 73.1
rémunération au rendement, chaque fois
qu'un tel mode de rémunération est Des Accords concernant un ou
reconnu possible; plusieurs établissements déterminés
6) A la majoration pour travaux pénibles, peuvent être conclus entre, d'une part un
dangereux, insalubres; employeur ou un groupement
7) Aux conditions d'embauchage et de d'employeurs et, d'autre part des
licenciement des travailleurs, sans que les représentants des syndicats représentatifs
dispositions prévues puissent porter du personnel de l'établissement ou des
atteinte au libre choix du syndicat par le établissements intéressés.
travailleur
8) Quand il y a lieu, à l'organisation et au ARTICLE 73.2
fonctionnement de l'apprentissage et de la
formation professionnelle dans le cadre de Les Accords d'établissement ont
la branche d'activité considérée; pour objet d'adapter aux conditions
9) Aux conditions particulières de travail particulières de l'établissement ou des
des femmes et des jeunes dans certaines établissements considérés les
entreprises se trouvant dans le champ dispositions des Conventions Collectives
d'application de la convention ; nationales, régionales ou locales, et
10) Quand il y a lieu, aux modalités de notamment les conditions d'attribution et
constitution du cautionnement visé à le mode de calcul de la rémunération au
l'article 13.5 ; rendement, des primes à la production
11) A l'emploi, à temps réduit, de certaines individuelle et collective et des primes de
catégories de personnel et à leurs productivité.
conditions de rémunération ;
12) A l'organisation, à la gestion et au Ils peuvent prévoir des dispositions
financement des services sociaux et nouvelles et des clauses plus favorables
médicosociaux; aux travailleurs.
13) Aux conditions particulières du travail :
travaux par roulement, travaux pendant le Les dispositions des articles 71.5,
repos hebdomadaire et durant les jours 71.6, 71.8 et 71.9 s'appliquent aux
fériés. accords prévus au présent article.
14) Aux procédures conventionnelles
d'arbitrage suivant lesquelles sont ou
peuvent être réglés les conflits collectifs
de travail susceptibles de survenir entre CHAPITRE 4
les employeurs et les travailleurs liés par
la Convention. Conventions Collectives dans les
services, entreprises et établissements
Les dispositions facultatives publics
reconnues utiles peuvent être rendues
obligatoires par décret. ARTICLE 74.1

ARTICLE 72.4 Lorsque le personnel des services,

entreprises et établissements publics n'est
Avec l'avis favorable de la pas soumis à un statut législatif ou
Commission Consultative du Travail, il

31
réglementaire particulier, des Conventions Collective ou un Accord prévu à l'article
Collectives peuvent être conclues 73.1 ci-dessus peuvent intenter une action
conformément aux dispositions du présent en dommages-intérêts à l'encontre
chapitre. d'autres personnes ou groupements liés
par la Convention ou l'Accord, qui
ARTICLE 74.2 violeraient à leur égard les engagements
contractés.
Lorsqu'une Convention Collective a
ARTICLE 75.4
été étendue en application de l'article 72.1,
elle est, en l'absence de dispositions Les groupements capables d'ester
contraires, applicable aux services, en justice, liés par une Convention
entreprises et établissements publics visés Collective de travail ou un Accord prévu à
par le présent chapitre qui, en raison de l'article 73.1 ci-dessus, peuvent exercer
toutes les actions qui naissent de cette
leur nature et de leur activité, se trouvent
Convention ou de cet Accord en faveur de
placés dans son champ d'application. leurs membres, sans avoir à justifier d'un
mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci
ait été averti et n'ait pas déclaré s'y
CHAPITRE 5 opposer. L'intéressé peut toujours
Exécution des Conventions Collectives intervenir à l'instance engagée par le
groupement.
ARTICLE 75.1
Lorsqu'une action née de la
Convention Collective ou de l'Accord est
Les groupements de travailleurs ou intentée, soit par une personne, soit par
d'employeurs liés par une Convention un groupement, tout groupement capable
Collective ou un Accord d'Etablissement d'ester en justice, dont les membres sont
sont tenus de ne rien faire qui soit de liés par la Convention ou l'Accord, peut
nature à en compromettre la loyale toujours intervenir à l'instance engagée, à
exécution. raison de l'intérêt collectif que la solution
du litige peut présenter pour ses
membres.
Ils ne sont garants de cette
exécution que dans la mesure déterminée
par la Convention.
TITRE VIII
ARTICLE 75.2
DIFFERENDS RELATIFS AU TRAVAIL
Les groupements capables d'ester
en justice, liés par une Convention CHAPITRE PREMIER
Collective de travail ou un Accord prévu à
l'article 73.1 ci-dessus, peuvent, en leur Différends individuels
nom propre intenter une action en
dommages-intérêts à l'encontre de tous Section 1 - Règlement amiable
autres groupements de leurs propres
membres ou de toutes personnes liés par ARTICLE 81.1
la Convention ou l'Accord, qui en
Tout travailleur ou tout employeur
violeraient les engagements contractés.
peut demander à l'Inspecteur du Travail et
des Lois Sociales, à son délégué ou à son
ARTICLE 75.3 suppléant légal de tenter d'aboutir à un
règlement amiable du litige individuel par
Les personnes liées par une Convention les parties.

32
Dans ce cas, la partie défenderesse est et, d'autre part les chefs de demande dont
tenue de se prêter à cette tentative. il a été fait abandon.

ARTICLE 81.2 En cas de règlement partiel, le

procès-verbal contient également les
Les parties sont tenues de se chefs de demande sur lesquels il n'a pu y
présenter au jour et à l'heure fixés par la avoir d'accord des parties. Aucune
convocation de l'Inspecteur du Travail et mention telle que "divers", "pour solde de
des Lois Sociales acheminée par cahier toute compte" ou "toutes causes
de transmission, par voie postale avec confondues" ne peut être employée à
accusé de réception ou par tout autre peine de nullité du procès-verbal. Toute
moyen offrant des garanties de preuve clause ayant pour effet de mettre
équivalentes. définitivement fin au litige ne peut être
mentionnée au procès-verbal qu'avec la
Si le demandeur ne se volonté expressément manifestée par les
présente pas ou n'est pas représenté, il ne parties.
peut renouveler sa demande de tentative
de règlement amiable. En l'absence de tout règlement
amiable, l'Inspecteur du Travail et des Lois
Si le défendeur ne se présente pas Sociales consigne sur le procès-verbal les
ou n'est pas représenté, l'affaire est motifs de l'échec.
transmise au Tribunal du Travail; celui-ci
prononce sur le vu du procès-verbal de ARTICLE 81.5
non comparution dressé par l'Inspecteur
du Travail et des Lois Sociales, une En l'absence d'un versement
amende civile conformément à l'alinéa 2 immédiat ou dans le .délai imparti, et en
de l'article 100.6. présence de l'Inspecteur du Travail et des
Lois Sociales, des sommes convenues par
Le jugement est imprimé et affiché règlement amiable, le procès-verbal est
aux frais du défendeur non comparant. présenté en deux exemplaires par la partie
la plus diligente au Président du Tribunal
ARTICLE 81.3 du Travail dans le ressort duquel il a été
établi. Celui-ci y appose la formule
L'Inspecteur du Travail et des Lois exécutoire et fait déposer un exemplaire
Sociales cherche à concilier les parties au rang des minutes du Tribunal du
sur la base des normes fixées par la loi, Travail.
la réglementation, les Conventions
Collectives, les Accords collectifs L'exécution est poursuivie comme
d'établissement et le contrat individuel de celle d'un jugement du Tribunal du Travail.
travail.
ARTICLE 81.6
Le règlement à l'amiable du différend
devant l'Inspecteur du Travail et des Lois En cas d'échec de la tentative de
Sociales est définitif. règlement amiable, une action peut être
introduite devant le Tribunal du Travail
ARTICLE 81.4 dans les conditions prévues à l'article
81.16.
Tout procès-verbal afférent à la tentative
de règlement amiable énonce les
différents chefs de la demande, y compris Section 2 - Règlement contentieux
les dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 81.7
En cas de règlement total, le
Les Tribunaux du Travail
procès-verbal mentionne, d'une part, les
connaissent les différends individuels
points sur lesquels l'accord des parties est
pouvant s'élever à l'occasion du contrat de
intervenu et s'il y a lieu, les sommes
travail ou d'apprentissage, y compris les
convenues pour chaque chef de demande

33
accidents de travail et les maladies sections professionnelles lorsque la
professionnelles, entre les travailleurs ou structure du marché du travaille justifie.
apprentis et leurs employeurs ou maîtres.
Les assesseurs titulaires sont
Ces tribunaux ont également remplacés, en cas d'empêchement, par
qualité pour se prononcer sur tous les des suppléants dont le nombre est égal à
différends individuels relatifs à la validité et celui des titulaires.
l'exécution des Conventions Collectives et
règlements en tenant lieu. Leur En cas de carence répétée et
compétence s'étend également aux litiges constatée des assesseurs, le magistrat
entre travailleurs ou apprentis à l'occasion peut siéger seul.
des contrats de travail ou d'apprentissage.
ARTICLE 81.11
ARTICLE 81.8
Les assesseurs et leurs suppléants
Le tribunal compétent est celui du sont nommés dans les conditions définies
lieu du travail. Toutefois, pour les litiges par décret. Ils sont choisis sur les listes
nés de la résiliation du contrat de travail et présentées par les organisations
nonobstant toute attribution syndicales représentatives ou, en cas de
conventionnelle de juridiction, le travailleur carence, par l'Inspecteur du Travail et des
a le choix entre le tribunal de sa résidence Lois Sociales.
et celui du lieu du travail.
Le mandat des assesseurs
ARTICLE 81.9 titulaires et suppléants a une durée de
deux ans; il est renouvelable.
Les tribunaux du Travail sont
constitués par une chambre spéciale des Les assesseurs ou leurs
tribunaux de première instance ; leur suppléants doivent justifier de la
compétence s'étend aux ressorts de ces possession de leurs droits civils et
derniers. politiques.

Toutefois, lorsque l'importance du marché Ils doivent en outre n'avoir subi

du Travail l'exige, il peut être créé auprès aucune condamnation à une peine
des sections détachées des tribunaux de d'emprisonnement ferme, notamment pour
première instance, des tribunaux du escroquerie, faux et usage de faux, abus
Travail avec la même compétence de confiance.
territoriale.
Sont déchus de leur mandat les
ARTICLE 81.10 assesseurs qui sont frappés de l'une des
condamnations visées ci-dessus ou qui
La chambre spéciale est composée: perdent leurs droits civils et politiques.

- Du président du tribunal de première ARTICLE 81.12

instance ou de la section détachée ou d'un
magistrat de la juridiction désigné par lui, Tout assesseur titulaire ou
président; suppléant qui manque gravement à ses
devoirs dans l'exercice de ses fonctions
- D'un assesseur employeur et d'un est appelé devant le Tribunal du Travail
assesseur travailleur pris parmi ceux pour s'expliquer sur les faits qui lui sont
figurant sur les listes établies en reprochés.
conformité de l'article 81.11 ci-dessous.
Pour chaque affaire, le président désigne L'initiative de cette convocation
autant que possible les assesseurs appartient au Président du Tribunal du
employeurs et travailleurs appartenant à la Travail.
catégorie professionnelle intéressée. La Dans un délai d'un mois à dater de
chambre spéciale peut être divisée en la convocation, le procès-verbal de la
séance de comparution est adressé par le

34
Président du Tribunal au Procureur de la
République. ARTICLE 81.16

Ce procès-verbal est transmis par L'action est introduite par

le Procureur de la République, avec son déclaration écrite ou orale faite au
avis, au Garde des Sceaux, Ministre de la Greffe du Tribunal du Travail,
Justice, dans les conditions définies par accompagnée s'il y a lieu du procès-
décret. verbal de non conciliation de
l'Inspecteur du Travail et des Lois
Par arrêté motivé du Garde des Sociales. Inscription est faite sur un
Sceaux, Ministre de la Justice, les peines registre tenu spécialement à cet effet ;
suivantes peuvent être prononcées : un extrait de cette inscription est délivré
à la partie ayant introduit l'action.
- Le blâme;
- La suspension pour un temps qui ne peut Dans les deux jours à dater de la
excéder six mois; réception de la demande, dimanche et
- L'exclusion. jours fériés non compris, le Président cite
les parties à comparaître dans un délai qui
ARTICLE 81.13
ne peut excéder douze jours, majoré s'il y
Les assesseurs et leurs suppléants a lieu des délais de distance fixés dans les
prêtent, devant le tribunal auprès duquel conditions prévues à l'article 81.31.
ils sont appelés à siéger, le serment
suivant: La citation doit contenir les nom et
profession du demandeur, l'indication de
"je jure de remplir mes devoirs avec l'objet de la demande, l'heure et le jour de
zèle et intégrité et de garder le secret la comparution.
des délibérations".
La citation est faite à personne ou
ARTICLE 81.14 domicile par voie d'agent administratif
spécialement commis à cet effet. Elle peut
Les fonctions d'assesseurs valablement être faite par lettre
titulaires ou suppléants des tribunaux du recommandée avec accusé de réception.
Travail sont gratuites. En cas d'urgence, elle peut être faite par
voie télégraphique.
Toutefois, peuvent être allouées
aux assesseurs des indemnités de séjour ARTICLE 81.17
et de déplacement dont le montant ne
peut être inférieur au montant des salaires Les parties sont tenues de se
et indemnités perdus. Ce montant est fixé rendre au jour et à l'heure fixés devant le
par voie réglementaire. Tribunal du Travail. Elles peuvent se faire
assister ou représenter soit par un
Le licenciement des assesseurs travailleur ou un employeur appartenant à
travailleurs est soumis aux règles prévues la même branche d'activité, soit par un
avocat régulièrement inscrit au barreau,
à l'article 61.7 du présent Code.
soit encore par un représentant des
ARTICLE 81.15 organisations syndicales auxquelles elles
sont affiliées.
La procédure devant les tribunaux du
Travail et devant la juridiction d'appel est Les employeurs peuvent en outre
gratuite. En outre, pour l'exécution des être représentés par un directeur ou un
jugements rendus à leur profit, les employé de l'entreprise ou de
travailleurs bénéficient de plein droit de l'établissement.
l'assistance judiciaire.
Sauf en ce qui concerne les
avocats, le mandataire des parties doit
être constitué par écrit et agréé par le

35
Président du Tribunal du Travail. déposition utile au règlement du différend ;
il peut procéder ou faire procéder à tous
ARTICLE 81.18 constats ou expertises.
Si, au jour fixé par la convocation, ARTICLE 81.20
le demandeur ne comparait pas et ne
justifie pas d'un cas de force majeure, la Les assesseurs du Tribunal du
cause est rayée du rôle ; elle ne peut être Travail peuvent être récusés:
reprise qu'une seule fois et selon les
formes imparties pour la demande 1) Quand ils ont un intérêt personnel à la
primitive, à peine d'irrecevabilité. contestation ;
2) Quand ils sont parents ou alliés de l'une
Si le défendeur ne comparait pas des parties ;
ou n'a pas demandé le renvoi de l'affaire 3) Si, dans l'année qui a précédé la
en justifiant d'un cas de force majeure, récusation, il y a eu procès pénal ou civil
défaut est donné contre lui et le Tribunal entre eux et l'une des parties ou son
statue sur le mérite de la demande. conjoint ou allié en ligne directe; 4) S'ils
ont donné un avis écrit sur la contestation;
Dans le cas où le défendeur a 5) S'ils sont employeurs ou travailleurs de
déposé un mémoire, le jugement est l'une des parties en cause.
réputé contradictoire et les délais d'appel
ne courent que du jour de sa signification. La récusation est formée avant
tout débat. Le Président statue
ARTICLE 81.19 immédiatement. Si la demande est
rejetée, il est passé outre au débat; si elle
L'audience est publique, sauf au est admise, l'affaire est renvoyée à la
stade de la conciliation. prochaine audience où doivent siéger le
ou les assesseurs suppléants.
Le Président dirige les débats,
interroge et confronte les parties, fait ARTICLE 81.21
comparaître les témoins cités à la
diligence des parties ou par lui-même, Lorsque les parties comparaissent
dans les formes indiquées à l'article 81.16. devant le Tribunal du Travail, il est
procédé à une tentative de conciliation.
Le témoin non comparant dont la En cas d'accord, un procès-verbal
déposition est déclarée nécessaire par le rédigé séance tenante sur un registre
Président est cité à nouveau par agent ad'hoc consacre le règlement à l'amiable
administratif désigné à cet effet : la citation
du litige.
doit porter à peine de nullité, mention
qu'avis a été donné au témoin qu'en cas
Un extrait du procès-verbal de
de non comparution, il sera décerné
conciliation signé du greffier vaut titre
contre lui mandat d'amener et qu'il
encourra en outre une amende civile de exécutoire.
10 000 francs.
ARTICLE 81.22
Si, au jour dit, le témoin ne
En cas de conciliation partielle, un
comparait pas le Tribunal le condamne à
extrait du procès-verbal signé du greffier
l'amende et délivre contre lui un mandat
vaut titre exécutoire pour les parties sur
d'amener.
lesquelles un accord est intervenu et
Le témoin défaillant pourra être procès-verbal de non conciliation pour le
déchargé de l'amende s'il justifie qu'il n'a surplus de la demande.
pu se présenter au jour fixé.

Le Président procède à l'audition

de toute autre personne dont il juge la

36
 ARTICLE 81.23 domicile. Passé ce dernier délai, le
jugement est exécutoire.
En cas de non conciliation ou pour
la partie contestée de la demande, le Sur opposition, le président
tribunal doit retenir l'affaire; il procède convoque à nouveau les parties comme il
immédiatement à son examen. Le renvoi est dit à l'article 81.16 ; le nouveau
ne peut être prononcé que pour un juste jugement, nonobstant tout défaut, est
motif, par décision du tribunal ; dans ce exécutoire.
cas, l'affaire est renvoyée à la prochaine
audience utile. ARTICLE 81.27

Le tribunal peut toujours, par Le Tribunal du Travail statue en

jugement motivé, prescrire toutes premier et dernier ressort, lorsque le
enquêtes, descentes sur les lieux et toutes chiffre de la demande n'excède pas dix
mesures d'information qu'il estime fois le salaire minimum interprofessionnel
opportunes. garanti (SMIG) mensuel.

ARTICLE 81.24 Au delà de cette somme, il statue à

charge d'appel.
Les débats clos, le jugement est
rendu séance tenante, sauf mise en
L'appel est porté devant la Cour d'Appel.
délibéré dont le délai maximum est de
quinze jours. ARTICLE 81.28
ARTICLE 81.25 Le Tribunal du Travail connaît de toutes
les demandes reconventionnelles ou en
Le jugement peut ordonner
compensation qui, par leur nature, rentrent
l'exécution immédiate et par provision
dans sa compétence. Lorsque chacune
avec ou sans caution, nonobstant
des demandes principales,
opposition ou appel.
reconventionnelles ou en compensation,
L'exécution provisoire sans caution est dans les limites de sa compétence en
est de droit pour toute somme que la dernier ressort, il se prononce sans qu'il y
partie a reconnue devoir. ait lieu à appel.

Copie du jugement signé par le Si l'une de ces demandes n'est

greffier doit être remise aux parties sur susceptible d'être jugée qu'à charge
leur demande. Mention de cette d'appel, le tribunal ne se prononce sur
délivrance, de sa date et de son heure est toutes qu'a charge d'appel. Néanmoins, il
faite par le greffier en marge du jugement. statue en dernier ressort si seule la
demande reconventionnelle en
Une expédition du jugement doit dommages-intérêts, fondée exclusivement
sur la demande principale, dépasse sa
être également transmise à l'Inspecteur du
compétence en dernier ressort. Il statue
Travail et des Lois Sociales du ressort.
également sans appel, en cas de défaut
du défendeur, si seules les demandes
ARTICLE 81.26
reconventionnelles formées par celui-ci
En cas de jugement par défaut, dépassent le taux de sa compétence en
signification du jugement est faite à la dernier ressort, quels que soient la nature
partie défaillante, par le greffier, dans les et le montant de cette demande.
mêmes conditions qu'à l'article 81.16.
Si une demande reconventionnelle
est reconnue non fondée et formée
Le jugement par défaut est
uniquement en vue de rendre le jugement
susceptible d'opposition dans les dix jours
susceptible d'appel, l'auteur de cette
et d'appel dans les quinze jours, à compter
demande peut être condamné à des
de la signification à personne ou à

37
dommages-intérêts envers l'autre partie, travail, décidé par les salariés pour faire
même au cas où, en appel, le jugement en aboutir des revendications
premier ressort n'a été confirmé que professionnelles.
partiellement.
Sous réserve des dispositions de
ARTICLE 81.29 l'article 82.16 du présent Code, la grève
ne rompt pas le contrat de travail, sauf
Dans les quinze jours du prononcé faute lourde imputable au travailleur.
du jugement, appel peut être interjeté
dans les formes prévues à l'article 81.16.
ARTICLE 82.2
L'appel est transmis dans la
quinzaine de la déclaration d'appel au La grève doit être précédée d'un
greffier en chef de la Cour d'Appel, avec préavis permettant la négociation entre les
une expédition du jugement et les lettres, parties.
mémoires et documents, déposés par les
parties en première instance et en appel. Le préavis de grève est déposé,
par les représentants des salariés, auprès
L'appel est jugé sur pièces dans le mois de la direction de l'entreprise, de
suivant la réception du dossier. Toutefois, l'établissement ou des unions patronales
les parties peuvent demander à être de la branche d'activité. Sa durée est de
six jours ouvrables.
entendues en ce cas, la représentation
des parties obéit aux règles fixées par Est interdite toute grève
l'article 81.17. déclenchée dans l'inobservation du
préavis prévu à l'alinéa premier.
ARTICLE 81.30
ARTICLE 82.3
La Cour Suprême connaît des
recours en cassation contre les jugements A peine de nullité, le préavis de
et arrêts rendus en dernier ressort. grève doit être notifié par écrit à l'autorité
compétente de l'Administration du Travail.
Le pourvoi est introduit et jugé Cette notification comporte les raisons et
dans les formes et conditions prévues par les revendications formulées par les
la loi organique régissant ladite cour. salariés déposant le préavis de grève,
assistés éventuellement par les
ARTICLE 81.31 organisations syndicales.

Les modalités d'application du Dès que le préavis de grève est

présent chapitre, notamment les délais de notifié à l'autorité compétente, celle-ci doit
distance, sont fixés par voie prendre l'initiative d'une négociation avec
réglementaire. les parties en conflit.

ARTICLE 82.4

CHAPITRE 2 Les parties en conflit sont tenues

de se rendre à toutes convocations et
Différends collectifs réunions de concertation et de conciliation
organisées par l'autorité compétente.
Section 1 - Dispositions générales
ARTICLE 82.5
ARTICLE 82.1
Le lock-out est la fermeture de tout
Tous les salariés ont le droit de se ou partie d'une entreprise ou d'un
mettre en grève. établissement, décidée par l'employeur à
l'occasion d'une grève des salariés de son
La grève est un arrêt concerté du entreprise.

38
 Le lock-out est prohibé et n'est
exceptionnellement licite que lorsqu'il Section 3 - Arbitrage
est justifié par un impératif de sécurité
ARTICLE 82.8
ou lorsque la procédure de
déclenchement de la grève n'a pas été Lorsque les parties conviennent de
respectée. soumettre le différend à la procédure
d'arbitrage, elles acceptent d'en exécuter
Dans les cas exceptionnels où le la sentence et s'interdisent tout lock-out ou
lock-out est licite, il prend fin dès que les toute grève pendant le déroulement de la
causes qui le justifient disparaissent. procédure.

Le lock-out licite entraîne la Elles doivent préciser si elles

suspension du contrat de travail et entendent recourir à la désignation d'un
dispense l'employeur de verser au salarié arbitre unique ou d'un comité arbitral
la rémunération habituellement due pour composé d'un magistrat et de deux
la période concernée. arbitres.

L'arbitre unique ou les membres du

comité arbitral sont désignés par les
Section 2 - Conciliation parties ou, à défaut d'accord entre celles-
ci, dans les cinq jours ouvrables de la
soumission du différend à la procédure
ARTICLE 82.6 d'arbitrage selon les conditions fixées par
décret. Ils sont choisis parmi les
personnes susceptibles de remplir les
Tout différend collectif est fonctions d'arbitre, dont la liste est établie
obligatoirement soumis dans les chaque année par arrêté du Ministre
conditions fixées par décret à la procédure chargé du Travail, sur proposition des
de conciliation. Le décret fixe notamment organisations syndicales d'employeurs et
la durée maximale de la procédure de de travailleurs. Cette liste comprend des
conciliation. personnalités choisies en fonction de leur
autorité morale et de leur compétence en
ARTICLE 82.7 matière économique et sociale.

En cas d'échec de la conciliation, le ARTICLE 82.9

différend est soumis: L'organisme arbitral rend, dans un
délai de douze jours à compter de la
- Soit à la procédure conventionnelle réception du dossier de l'affaire, la
d'arbitrage, s'il en existe en application de sentence arbitrale qui doit être motivée.
l'article 72.3, 14° du présent code; Ce délai peut être prorogé d'une égale
- Soit à la procédure d'arbitrage prévue à durée avec l'accord des parties.
la section ci-après, si les parties en
conviennent. A cette fin, celles-ci L'organisme arbitral ne peut
disposent d'un délai de six jours à compter statuer sur d'autres objets que ceux
de la date à laquelle l'échec total ou partiel déterminés par le procès-verbal de non
de la conciliation a été constaté ; conciliation ou ceux qui, résultant
d'événements postérieurs à ce procès-
- Soit à la procédure de la médiation verbal, sont la conséquence directe du
différend en cours.
prévue ci-dessous.

39
 Il se prononce en droit sur les invite les parties à désigner un médiateur
points du conflit relatifs à l'interprétation dans le délai maximum de six jours.
des lois, règlements, Conventions
Collectives ou Accords en vigueur. Si les parties ne s'accordent pas
pour désigner un médiateur, celui-ci est
Il statue en équité sur les autres choisi d'office par l'autorité compétente sur
différends, notamment lorsque ceux-ci la liste des personnes désignées pour
portent sur les salaires ou sur les assumer les fonctions d'arbitre en
conditions de travail quand celles-ci ne application de l'article 82.8.
sont pas fixées par les dispositions des
lois, règlements, Conventions Collectives Le médiateur convoque les parties
ou Accords collectifs en vigueur, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de
sur les différends relatifs à la négociation réception et, dans un délai de douze jours
et à la révision des clauses des ouvrables susceptible d'être prorogé d'une
Conventions Collectives. égale durée avec l'accord des parties,
dresse un rapport motivé de ses
Il a les plus larges pouvoirs pour investigations. Les conclusions de ce
s'informer de la situation économique des rapport établissent, sous forme de
entreprises et de la situation des recommandation, un projet de règlement
travailleurs intéressés par le conflit. Il peut des points en litige.
procéder à toutes enquêtes auprès des
Le médiateur a les mêmes
entreprises et des syndicats et requérir
pouvoirs que l'arbitre tels qu'ils sont définis
des parties la production de tout document
à l'article 82.9 ci-dessus.
ou renseignement d'ordre économique,
comptable, financier, statistique ou Toutefois, lorsque le médiateur
administratif susceptible de lui être utile constate que le conflit porte sur
pour l'accomplissement de sa mission. Il l'interprétation ou la violation d'une
peut recourir aux offices d'experts- disposition légale, réglementaire ou
comptables agréés et généralement, de conventionnelle, il doit recommander aux
toute personne qualifiée susceptible de parties de soumettre les points litigieux à
l'éclairer. la juridiction compétente pour en
connaître.
La sentence arbitrale est notifiée
aux parties par lettre recommandée avec Le rapport et la recommandation
avis de réception, dans les quarante-huit du médiateur sont immédiatement
heures de sa date, par les soins de communiqués à l'Inspecteur du Travail et
l'Inspecteur du Travail et des Lois des Lois sociales, qui les transmet aux
Sociales. parties dans les quarante huit heures,
ainsi qu'à l'autorité compétente.
La sentence arbitrale ne peut faire
l'objet d'autres recours que pour excès de A l'expiration d'un délai de quatre
pouvoir ou violation de la loi, portés jours francs à compter de la notification du
devant la Cour Suprême. rapport et de la recommandation du
médiateur aux parties, si aucune de
celles-ci n'a manifesté son opposition, la
Section 4 – Médiation recommandation, sous réserve du dépôt
prévu à l'alinéa 82.12 ci-dessous, acquiert
ARTICLE 82.10 force exécutoire.
Dans le cas où les parties ne s'accordent
L'opposition à peine de nullité est
pas sur le choix de la procédure formée dans les délais ci-dessus indiqués
d'arbitrage prévue ci-dessus dans le délai par lettre recommandée adressée à
prescrit à l'article 82.4, la procédure de la l'Inspecteur du Travail et des Lois
médiation peut être engagée par la partie Sociales. Le récépissé de l'expédition fait
la plus diligente, qui saisit à cette fin foi de l'opposition.
l'autorité désignée par décret, laquelle

40
 En cas d'opposition, les Les Accords de conciliation, les
conclusions de la recommandation sont sentences arbitrales et les
rendues publiques. recommandations devenues exécutoires
sont insérés au Journal Officiel et affichés
dans les bureaux de l'Inspection du Travail
Section 5 et des Lois Sociales, ainsi qu'au lieu du
travail où est né le conflit.
Arbitrage obligatoire
Les syndicats professionnels
ARTICLE 82.11 peuvent exercer toutes actions qui
naissent d'un accord de conciliation, d'une
Le Président de la République sentence arbitrale ou d'une
peut, s'il estime que la grève ou le lock-out recommandation devenue exécutoire,
risque d'être préjudiciable à l'ordre public dans les conditions prévues au chapitre 5
ou à l'intérêt général, décider de soumettre du titre VII du présent Code.
le différend au comité arbitral composé
d'un magistrat et de deux arbitres, suivant ARTICLE 82.13
la procédure, les délais et les effets prévus
au présent titre. Lorsqu'un accord de conciliation,
une sentence arbitrale ou une
Cette possibilité est ouverte dans recommandation devenue exécutoire
les circonstances suivantes : porte sur l'interprétation des clauses d'une
Convention Collective relatives aux
1° - Si la grève affecte un service salaires et aux conditions du travail, cet
essentiel dont l'interruption risque de Accord, cette sentence ou cette
mettre en danger dans tout ou partie de la recommandation produit les effets d'une
population, la vie, la santé ou la sécurité Convention Collective.
des personnes ;
2° - En cas de crise nationale aiguë. Si l'accord, la sentence ou la
recommandation est intervenu en vue de
Section 6 - Exécution des Accords de régler un différend survenu dans une
conciliation, des sentences arbitrales et branche d'activité où une Convention
des recommandations devenues Collective a été conclue en application des
exécutoires dispositions du présent Code, cet Accord,
cette sentence ou cette recommandation
ARTICLE 82.12
doit, à la demande des organisations
L'exécution des Accords intervenus syndicales signataires de la Convention
en conciliation, des sentences arbitrales et Collective étendue, faire l'objet d'un arrêté
des recommandations devenues d'extension.
exécutoires est obligatoire.
ARTICLE 82.14
La sentence arbitrale et la
recommandation devenue exécutoire, en L'arbitre, le médiateur, les
cas de leur silence sur ce point, produisent personnes et les experts aux offices
effet à dater du jour du dépôt de la requête desquels il peut être fait appel en
aux fins de conciliation.
application du présent chapitre, sont tenus
Les minutes des accords et au secret professionnel sous les peines
sentences sont déposées au greffe du prévues à l'article ci-dessous, en ce qui
Tribunal du Travail du lieu du différend au concerne les informations et les
jour de leur rendu, les minutes des documents qui leur sont communiqués,
recommandations devenues exécutoires ainsi que les faits qui viendraient à leur
au jour suivant l'expiration du délai connaissance dans l'accomplissement de
d'opposition ou de la main-levée de leur mission.
l'opposition si celle-ci a été formée.

41
 ARTICLE 82.15 des services de l'Inspection du Travail et
des Lois Sociales sont fixés par décret.
Les frais occasionnés par la
procédure de conciliation, d'arbitrage ou ARTICLE 91.2
de médiation, notamment les frais de
Les inspecteurs du Travail et des
déplacement, pertes de salaires et de
Lois Sociales prêtent, devant le tribunal ou
traitements, sont supportés, le cas
la section du tribunal de leur résidence,
échéant, par le budget de l'Etat.
serment de bien et fidèlement remplir leur
Les conditions d'indemnisation des charge et de ne pas révéler, même après
avoir quitté leur service, les secrets de
arbitres, médiateurs et experts sont
fabrication et en général les procédés
déterminées par voie réglementaire.
d'exploitation dont ils pourraient prendre
ARTICLE 82.16 connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
Sont interdites toutes grèves avant
épuisement de la procédure de Ils doivent tenir pour confidentielle
conciliation et du délai de six jours toute information signalant une infraction
ouvrables suivant la notification aux aux dispositions légales, réglementaires
parties du procès-verbal de non ou conventionnelles.
conciliation, avant épuisement de la
ARTICLE 91.3
procédure d'arbitrage prévues aux
sections 3 et 5 ou en violation des Les inspecteurs du Travail et des
dispositions d'un Accord de conciliation, Lois Sociales ne peuvent avoir un intérêt
d'une sentence arbitrale ou d'une quelconque direct ou indirect dans les
recommandation ayant acquis force entreprises placées sous leur contrôle.
exécutoire.
ARTICLE 91.4
Les grèves engagées ou
continuées en violation des présentes Les inspecteurs du Travail et des
dispositions peuvent entraîner, pour les Lois Sociales peuvent constater, par
travailleurs, la perte du droit à l'indemnité procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription
de préavis et aux dommages-intérêts pour de faux, les infractions aux dispositions de
rupture du contrat.
la législation et de la réglementation du
Travail. Ils sont habilités à saisir
directement les autorités judiciaires
TITRE IX compétentes qui doivent les informer,
dans les meilleurs délais, de la suite
CONTROLE DU TRAVAIL ET DE
réservée au procès-verbal.
L'EMPLOI
Préalablement à tout acte, le
CHAPITRE PREMIER
procès-verbal doit être transmis à
l'employeur avec accusé de réception ou
Inspection du Travail et des Lois
tout autre moyen de preuve équivalent.
Sociales
Au lieu de dresser procès-verbal et
ARTICLE 91.1
afin de faire cesser les infractions
L'Inspection du Travail et des Lois constatées dans l'application des
Sociales est chargée de toutes les dispositions légales, réglementaires et
questions intéressant notamment les conventionnelles, les inspecteurs du
conditions des travailleurs, les rapports Travail et des Lois Sociales peuvent
professionnels et l'emploi. signifier des mises en demeure, donner
des avertissements ou prodiguer des
L'organisation et le fonctionnement conseils.

42
 En cas d'urgence et sous réserve et réglementaires sont
des recours juridictionnels ou effectivement observées et
administratifs, l'inspecteur du Travail et notamment:
des Lois Sociales peut aussi ordonner ou
faire ordonner des mesures 1 ° - Interroger, avec ou sans
immédiatement exécutoires, propres à témoins, l'employeur ou le
faire cesser un danger imminent pour la personnel de l'entreprise,
santé et la sécurité des travailleurs. contrôler leur identité,
s'informer auprès de toute
personne dont le témoignage
ARTICLE 91.5 peut sembler utile ;

2° - Requérir la production
Les inspecteurs du Travail et des
de tous registres ou
Lois Sociales ont le pouvoir de :
documents dont la tenue est
prescrite par le présent Code
a) Pénétrer librement et sans
ou les textes pris pour son
avertissement préalable à toute
application ;
heure de jour comme de nuit dans
tout établissement assujetti au 3°- Exiger l'affichage des
contrôle de l'inspection ; avis dont l'apposition est
prévue par les dispositions
b) Pénétrer, de jour comme de nuit,
légales ou réglementaires ;
lorsqu'il est constant qu'un travail y
est effectué, dans tous les locaux 4°- Prélever et emporter
qu'ils peuvent avoir un motif aux fins d'analyse, en
raisonnable de supposer être présence du chef
assujettis au contrôle de d'entreprise ou du chef
l'inspection ; d'établissement ou de son
suppléant et contre reçu, des
c) Requérir, si besoin est, les avis échantillons des matières et
et les consultations de médecins et substances utilisées ou
techniciens, notamment en ce qui manipulées.
concerne les prestations d'hygiène
et de sécurité, les médecins et A l'occasion d'une visite
techniciens étant tenus au secret d'inspection, l'inspecteur doit informer de
professionnel dans les mêmes sa présence l'employeur ou son
conditions et sous les mêmes représentant, à moins qu'il n'estime qu'un
sanctions que les inspecteurs eux- tel avertissement risque de porter
mêmes; préjudice à l'efficacité du contrôle.
d) Se faire accompagner, dans ARTICLE 91.6
leurs visites, d'interprètes officiels
assermentés, de délégués du Des contrôleurs du Travail et des
personnel de l'entreprise visitée, de attachés du Travail assistent les
délégués syndicaux et de membres inspecteurs du Travail et des Lois Sociales
de son comité d'hygiène, de dans le fonctionnement des services. Ils
sécurité et des conditions de sont habilités à constater les infractions
travail, ainsi que des médecins et par procès-verbal faisant foi jusqu'à
techniciens visés à l'alinéa inscription de faux, établi conformément
précédent; aux dispositions de l'article 91.4. Ils
adressent le procès-verbal à l'inspecteur
e) Procéder à tous examens, du Travail et des Lois Sociales du ressort
contrôles ou enquêtes jugés qui le transmet à l'autorité judiciaire
nécessaires pour s'assurer que compétente, le cas échéant.
toutes les dispositions législatives

43
 Les contrôleurs du Travail et les employant de la main-d'oeuvre civile et
attachés du Travail prêtent, devant le dans lesquels l'intérêt de la Défense
tribunal ou la section du tribunal de leur Nationale s'oppose à l'introduction
résidence, le serment visé à l'article 91.2. d'agents étrangers au service, le contrôle
de l'exécution des dispositions en matière
ARTICLE 91.7 de travail est assuré par les fonctionnaires
ou officiers désignés par arrêté conjoint du
Pour l'exercice de leur mission, les Ministre de la Défense et du Ministre
services d'inspection disposent de locaux chargé du Travail.
aménagés de façon appropriée à leurs
besoins et accessibles à tous intéressés. Si les fonctionnaires ou officiers
ainsi désignés relèvent de l'autorité du
L'Administration du Travail prend les Ministre de la Défense, le contrôle desdits
mesures appropriées pour fournir aux établissements s'effectue dans les
inspecteurs, contrôleurs, attachés et conditions prévues à l'article 91.10.
médecins inspecteurs du travail, les
facilités de transport nécessaires à La liste des établissements ou
l'exercice de leur fonction. Elle assure en parties d'établissements militaires est
tout cas le remboursement de tous frais de dressée par arrêté du Ministre de la
déplacement et de toutes dépenses Défense et communiquée au Ministre
accessoires nécessaires à l'exercice de chargé du Travail.
leur fonction.
ARTICLE 91.10
ARTICLE 91.8
Les dispositions des articles 91.2,
Dans les mines, minières et 91.4, et 91.5 du présent Code ne dérogent
carrières, ainsi que dans les pas aux règles du droit commun quant à la
établissements et chantiers où les travaux constatation et à la poursuite des
sont soumis au contrôle d'un service infractions par les officiers de Police
technique, les fonctionnaires chargés du Judiciaire.
contrôle veillent à ce que les installations
relevant de leur contrôle technique soient
aménagées en vue de garantir la sécurité
des travailleurs. Ils assurent l'application CHAPITRE 2
des règlements spéciaux qui peuvent être Instances consultatives
pris dans ce domaine et disposent, à cet
effet et dans cette limite, des pouvoirs des ARTICLE 92.1
inspecteurs du Travail et des Lois
Sociales. Ils portent à la connaissance de Les instances consultatives comprennent:
l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales
les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas - Le Comité Technique Consultatif pour
échéant, les mises en demeure qui sont l'étude des questions intéressant l'hygiène
signifiées. et la sécurité des travailleurs;
L'inspecteur du Travail et des Lois - L'Agence d'Etudes et de Promotion de
Sociales peut, à tout moment, demander l'Emploi;
et effectuer avec les fonctionnaires visés
au paragraphe précédent, la visite des - La Commission Consultative du Travail
mines, minières, carrières, établissements qui comprend obligatoirement un nombre
et chantiers soumis à un contrôle égal d'employeurs et de travailleurs.
technique.
La composition, le fonctionnement
ARTICLE 91.9 et les attributions des instances
consultatives sont déterminées par décret.
Dans les établissements ou
parties d'établissements militaires

44
 CHAPITRE 3 TITRE X

Obligations des employeurs PENALITES

ARTICLE 93.1 ARTICLE 100.1

Toute personne qui se propose Quiconque exerce une activité de

d'ouvrir une entreprise de quelque nature placement de travailleurs sans
que ce soit doit au préalable en faire la autorisation, ou qui donne des indications
déclaration à l'inspecteur du Travail et des fausses pour obtenir ou tenter d'obtenir
Lois Sociales du ressort. cette autorisation, est puni d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans
Des décrets déterminent les et d'une amende de 50 000 francs à
modalités de cette déclaration et 2 000 000 de francs, ou de l'une de ces
prescrivent, s'il y a lieu, la production de deux peines seulement.
renseignements périodiques sur la
situation de la main-d'oeuvre. Il en est de même de celui qui
exerce une activité d'entreprise de travail
ARTICLE 93.2 temporaire sans autorisation, ou qui donne
des indications fausses pour obtenir ou
L'employeur doit tenir tenter d'obtenir cette autorisation, ou qui,
constamment à jour, au lieu de en connaissance de cause, fait appel aux
l'exploitation, un registre dit "registre services d'une telle entreprise.
d'employeur' dont le modèle est fixé dans
des conditions définies par voie Il en est encore de même de celui
réglementaire. qui, en qualité de prêteur ou d'emprunteur,
réalise un prêt de main-d'oeuvre à but
Ce registre comprend trois parties : lucratif en dehors du cadre du travail
temporaire.
- La première comprend I~s
renseignements concernant les personnes ARTICLE 100.2
et le contrat de tous les travailleurs
occupés dans "entreprise; Tout dépositaire, par état ou
profession ou par fonction temporaire ou
- La deuxième, toutes les permanente, d'un secret qu'on lui confie
indications concernant le travail effectué qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise
le salaire et les congés; à se porter dénonciateur, révèle ce secret,
est puni d'un emprisonnement d'un à six
- La troisième est réservée aux mois et d'une amende de 50 000 à 500
visas, mises en demeure et 000 francs.
observations apposés par l'inspecteur
du travail et des Lois sociales ou son Est puni d'un à trois mois
délégué.
d'emprisonnement et d'une amende de 10
Le registre d'employeur doit être 000 à 100 000 francs celui qui, sans
tenu sans déplacement à la disposition de autorisation, révèle un fait secret par
l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales nature ou déclaré secret par la juridiction
et conservé pendant les cinq ans suivant ou l'autorité saisie, parvenu à sa
le dernière mention qui y a été portée. connaissance au cours d'une procédure
judiciaire ou administrative à laquelle il a
Des décrets peuvent exempter assisté soit comme partie, soit comme
certaines entreprises ou catégories témoin, interprète ou représentant d'une
d'entreprises de l'obligation de tenir un des parties.
registre, en raison de leur situation, de leur
faible importance ou de la nature de leur
activité.

45
 ARTICLE 100.3 toute personne qui, sans justification
sérieuse, ne se présente pas à la
Est puni d'une amende civile de convocation de l'inspecteur du travail et
5 000 francs tout assesseur du tribunal du des Lois Sociales ou de ses délégués,
Travail qui ne s'est pas rendu à son poste faisant ainsi échec à son action.
sur la citation qui lui a été notifiée.
ARTICLE 100.7
En cas de récidive, l'amende civile
est de 10 000 à 20 000 francs et le tribunal Lorsqu'une amende est prononcée
peut, en outre, le déclarer incapable pour infraction aux dispositions de la
d'exercer à l'avenir les fonctions présente Loi, elle est encourue autant de
d'assesseur du tribunal du Travail. fois qu'il y a d'infractions, sans que
cependant le montant total des amendes
Le jugement est imprimé et infligées puisse excéder cinquante fois le
affiché à ses frais. . taux maximum de cette amende.

Les amendes sont prononcées par Cette règle s'applique notamment

le tribunal du Travail. au cas où plusieurs travailleurs ont été
employés dans des conditions contraires à
ARTICLE 100.4 la présente Loi.

Les infractions aux dispositions de ARTICLE 100.8

la présente Loi, à l'exception de celles
prévues aux articles suivants du présent Les employeurs sont civilement
titre, sont punies des peines applicables responsables des condamnations
aux contraventions dans les conditions qui prononcées contre leurs fondés de pouvoir
sont déterminées par décret. ou préposés.
ARTICLE 100.5

Est puni d'une amende de 10 000 à 100 TITRE XI

000 francs et d'un emprisonnement de
deux mois à un an ou de l'une de ces deux DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
peines seulement, quiconque a porté ou FINALES
tenté de porter atteinte soit à la libre
désignation des délégués du personnel, ARTICLE 110.1
des délégués syndicaux ou des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des Les dispositions du présent Code
conditions de travail, soit à l'exercice sont de plein droit applicables aux contrats
régulier de leurs fonctions. individuels en cours, sous réserve que les
travailleurs continuent à bénéficier des
ARTICLE 100.6 avantages qui leur ont été consentis
antérieurement lorsque ceux-ci sont
Les dispositions du Code Pénal supérieurs à ceux que leur reconnaît le
qui prévoient et répriment les actes de présent Code.
résistance, les outrages et les violences
contre les officiers de Police Judiciaire Elles ne peuvent constituer une
sont applicables à ceux qui se rendent cause de rupture de ces contrats.
coupables des faits de même nature à
l'égard des inspecteurs du Travail et des Toute clause d'un contrat en cours
Lois Sociales, des contrôleurs du Travail qui ne serait pas conforme aux
ou des attachés du Travail dans l'exercice dispositions du présent Code ou des
de leurs fonctions. règlements pris pour son application sera
modifiée dans un délai de six mois, à
Nonobstant l'alinéa précédent, est compter de la publication du présent
passible d'une amende civile dont le Code.
montant n:excède pas 100 000 francs,

46
 ARTICLE 110.2

Les Conventions Collectives

antérieures restent en vigueur dans celles
de leurs dispositions qui ne sont pas
contraires au présent Code. Ces
Conventions sont susceptibles de faire
l'objet d'un arrêté d'extension.

ARTICLE 110.3

La présente Loi abroge et

remplace la Loi n° 64290 du 1er août 1964
portant Code du Travail.

Toutes les dispositions antérieures

qui ne sont pas contraires demeurent en
PARTIE REGLEMENTAIRE
vigueur.

ARTICLE 110.4
DECRET N° 96-192 DU 07 MARS 1996
Les dispositions d'application de la RELATIF AUX CONDITIONS DE
présente Loi sont fixées par voie REDUCTION OU DE SUPPRESSION DES
réglementaire.
AVANTAGES ACQUIS
Les règlements antérieurs restent
en vigueur, dans leurs dispositions qui
sont en harmonie avec le présent Code.

ARTICLE 110.5

Sont abrogées toutes dispositions

contraires au présent Code.

ARTICLE 110.6

La présente Loi sera publiée au

Journal Officiel de la République de Côte
d'Ivoire et exécutée comme Loi de l'Etat.

47
 ARTICLE PREMIER

L'intention de réduire ou de
supprimer des avantages supérieurs à
ceux reconnus par le Code du Travail,
accordés au .travailleur, par décision
unilatérale de l'employeur ou d'un
groupement patronal, par un contrat de
travail ou par un usage, doit être notifiée
au travailleur par écrit, avec copie à
l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
territoriale ment compétent.

La réduction ou la suppression de
ces avantages doit résulter d'un accord
entre l'employeur et le travailleur
concerné. DECRET N° 96-193 DU 07 MARS
L'accord des parties doit être 1996 RELATIF AUX BUREAUX DE
constaté par écrit. PLACEMENT PAYANT

En cas de désaccord, le contrat de

travail peut être rompu.

Cette rupture est réputée du fait de

l'employeur et donnera lieu au paiement
des indemnités dues au travailleur.

ARTICLE 2

Le Ministre de l'Emploi, de la
Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

48
 ARTICLE PREMIER - Une demande d'autorisation d'ouverture
d'un bureau de placement;
Est dénommé "Bureau de - Un extrait d'état civil;
placement payant" toute personne - Un extrait de casier judiciaire datant de
physique ou morale inscrite au registre du moins de trois mois;
commerce, après' autorisation du Ministre - Une attestation de l'administration
chargé du Travail, qui effectue en qualité fiscale.
de simple intermédiaire et moyennant
rémunération, des opérations de ARTICLE 5
placement de travailleurs auprès des
employeurs. Toute personne morale qui
souhaite procéder à l'ouverture d'un
ARTICLE 2 bureau de placement doit adresser au
Ministre chargé du Travail une demande à
Sont exclus du champ d'application laquelle seront joints :
du présent décret :
- Les statuts de la société
- Les entreprises de travail temporaire; - Un certificat de position fiscale.
- Le recrutement ou le placement des
marins. Outre son casier judiciaire datant
de moins de trois mois, le représentant
ARTICLE 3 légal de la société doit remplir toutes les
conditions prévues à l'article 4 alinéa 1 ci-
Sont interdites les opérations de dessus.
placement effectuées par les tenanciers
de débit de boisson ou d'hôtels, fripiers, ARTICLE 6
prêteurs sur gages et changeurs.
Toute personne physique ou
Sont également interdites les morale appartenant à un Etat accordant la
opérations de placement effectuées dans réciprocité à la République de Côte
les locaux, dépendances ou annexes d'Ivoire peut, si elle remplit les autres
occupés pour les activités des p\3rsonnes conditions prévues aux articles 4 ou 5 ci-
visées au précédent alinéa. dessus, être autorisée à ouvrir un bureau
de placement payant.
ARTICLE 4
ARTICLE 7
Toute personne physique qui
souhaite procéder à l'ouverture d'un Le Ministre dispose d'un délai de
bureau de placement payant doit remplir 15 jours à compter de la date de dépôt du
les conditions suivantes:
dossier pour notifier sa décision au
- Etre majeur et jouir de ses droits civils; requérant. Passé ce délai sans réponse
- Etre de nationalité ivoirienne ou du Ministre, l'autorisation est acquise.
représentant d'une personne morale de
droit ivoirien ; ARTICLE 8
- N'avoir pas été condamné à une peine
d'emprisonnement ferme pour délit ou Après obtention de l'autorisation,
pour tentative ou complicité d'un délit toute personne physique ou morale
contre l'honneur ou la probité ; concernée doit s'inscrire au registre de
- Ne pas exercer de fonction rémunérée commerce préalablement à l'ouverture et à
dans une administration ou un l'exercice de l'activité du bureau.
établissement public.

Elle doit adresser au Ministre chargé du

travail:

49
 ARTICLE 9 préalablement à son admission sur le
territoire national.
Dans le délai maximum de trois
mois suivant la date d'obtention de Le placement à l'étranger d'un
l'autorisation, une déclaration d'existence travailleur ivoirien sans le visa préalable
et d'ouverture du bureau de placement de son contrat de travail entraîne la
doit être faite au Ministre chargé du rupture dudit contrat, à la charge de son
Travail, avec indication de l'adresse employeur.
complète du bureau.
L'employeur et le travailleur
La déclaration d'existence est peuvent invoquer la responsabilité du
renouvelable tous les trois ans, avant la fin bureau de placement intermédiaire
du dernier trimestre de validité, sous peine devant la juridiction compétente.
de suspension du fonctionnement du
bureau pendant une durée qui ne peut ARTICLE 13
excéder un mois. Passé ce délai ou en
cas d'omissions répétées du La rémunération du bureau de
renouvellement, il sera procédé à la placement payant pour ses prestations est
fermeture du bureau sans préavis et sans due par l'employeur.
paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14
ARTICLE 10
Les tarifs de placement approuvés par le
Lorsque la cessation d'activité du Ministre chargé du Travail et le Ministre
bureau de placement est envisagée, chargé du Commerce doivent être affichés
notification doit en être faite au Ministre de façon visible à un endroit accessible,
chargé du Travail au moins 15 jours ou 3 dans les locaux du bureau de placement
mois avant, selon que la cessation sera et tenus régulièrement en bon état de
lisibilité.
provisoire ou définitive.

La reprise de l'activité du bureau ARTICLE 15

doit être déclarée à l'autorité compétente
suivant les conditions prévues aux articles Tout bureau de placement payant
4 et 5 du présent décret. doit tenir à jour un registre des offres
d'emploi, un registre des demandes
ARTICLE 11 d'emploi et un registre des placements
effectifs.
Le bureau de placement payant
n'est pas autorisé à conclure le contrat de ARTICLE 16
travail en lieu et place de l'employeur et du
travailleur. Tout bureau de placement payant
est tenu de communiquer à la fin de
chaque trimestre au Ministre chargé du
ARTICLE 12 Travail ou à tout organisme ou service
désigné à cet effet, les statistiques des
Le recrutement à l'étranger d'un offres et des demandes d'emploi reçues
travailleur non ivoirien par l'intermédiaire et des placements effectués.
d'un bureau de placement payant ne peut
s'effectuer qu'après le visa du contrat de
travail dûment établi entre le futur
employeur et le travailleur concerné,

50
 ARTICLE 17 placement payant de travailleurs sans
autorisation ou qui donne des indications
Sur l'état des offres d'emploi, il est
fait mention des éléments ci-après: fausses pour obtenir ou tenter d'obtenir
cette autorisation sera puni des peines
- Les nom, prénoms ou la raison sociale, prévues à l'article 308 du Code Pénal.
l'adresse et le numéro d'affiliation de
l'employeur à la Caisse Nationale de ARTICLE 22
Prévoyance Sociale; - La référence et la
date de réception de l'offre; Le placement de travailleurs sans
- Les caractéristiques du poste de autorisation, l'obtention et la tentative
travail ; d'obtention d'ouverture d'un bureau de
- La qualification et les connaissances placement à l'aide de fausses indications
professionnelles requises. ou de faux documents constituent une
contravention de la 3è classe et punie
ARTICLE 18 comme telle.

L'état des demandes d'emploi ARTICLE 23

devra indiquer pour chaque demandeur
les renseignements ci-dessous : Le présent décret abroge toutes
dispositions antérieures contraires.
-La date et le numéro
d'enregistrement de la demande; ARTICLE 24
-Les nom, prénoms et date de
Le Ministre de l'Emploi, de la
naissance du demandeur;
Fonction Publique et de la Prévoyance
-La nationalité; Sociale est chargé de l'exécution du
-La situation de famille et l'adresse;
présent décret qui sera publié au Journal
-La profession, la qualification et la
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
catégorie professionnelle ;
-Le certificat de travail du dernier
employeur, le cas échéant;
-Le numéro d'immatriculation du
demandeur à la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale, le cas échéant.

ARTICLE 19

Les Inspecteurs du Travail et des

Lois Sociales peuvent requérir la
production de tout registre ou document
dont la tenue est prescrite par le présent
décret.

ARTICLE 20

Constitue une contravention de la

3è classe et punie comme telle l'infraction
aux dispositions prévues à l'article 16 du
présent décret, relatives à la fourniture des
statistiques trimestrielles sur les activités
du bureau de placement payant.

ARTICLE 21

Quiconque exerce l'activité de

51
 ARTICLE PREMIER

Est entrepreneur de travail

temporaire toute personne physique ou
morale dont l'activité exclusive est de
mettre à la 'disposition provisoire
d'utilisateurs, personnes physiques ou
morales, des salariés qu'en fonction d'une
qualification convenue, elle embauche et
rémunère à cet effet.

ARTICLE 2

La période pendant laquelle le

travailleur temporaire est à la disposition
de l'utilisateur est appelée mission.

La durée d'une mission ne peut

être supérieure à trois mois ; elle est
renouvelable, par des périodes d'un mois
au maximum.

Un accord conclu entre

DECRET N° 96-194 DU 07 MARS 1996 l'entrepreneur de travail temporaire et
RELATIF AU TRAVAIL TEMPORAIRE l'utilisateur détermine les conditions
d'exécution de la mission.

ARTICLE 3

Lorsque la durée de la mission du

même travailleur excède la durée
maximum prévue au précédent article,
l'entrepreneur sera censé avoir fait le
placement du travailleur concerné dans
l'entreprise de l'utilisateur pour une durée
indéterminée.

Dans ce cas, le travailleur est

réputé embauché par l'utilisateur, à
compter de la date à laquelle la mission a
commencé.

52
 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA conditions prévues aux articles 4 ou 5 ci-
PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE dessus, être autorisée à exercer l'activité
TRAVAIL TEMPORAIRE d'entrepreneur de travail temporaire.

ARTICLE 4 ARTICLE 7

Toute personne physique qui Toute autorisation est accordée ou

souhaite exercer la profession refusée dans les 15 jours suivant la date
d'entrepreneur de travail temporaire doit: de dépôt de la demande. Passé ce délai
sans réponse du Ministre, l'autorisation est
- Etre majeur et jouir de ses droits civils; acquise.
- Etre de nationalité ivoirienne ou Elle est accordée pour une période
représentant d'une personne morale de d'un an renouvelable, compte tenu des
droit ivoirien critères préalablement déterminés par
- N'avoir pas été condamné à une peine l'autorité compétente.
d'emprisonnement ferme pour délit
contre l'honneur ou la probité; ARTICLE 8
- Ne pas exercer de fonction rémunérée
dans une administration ou un Après l'obtention de l'autorisation,
établissement public. toute personne physique ou morale
concernée doit s'inscrire au registre du
Elle doit adresser au Ministre chargé du commerce, préalablement à l'exercice de
Travail: l'activité.

- Une demande d'autorisation d'exercice ARTICLE 9

de la profession d'entrepreneur de travail
temporaire; Toute autorisation obtenue d'une
- Un extrait d'état civil; manière frauduleuse ou sur la base de
- Un extrait de casier judiciaire datant de renseignements inexacts, fera l'objet d'un
moins de trois mois; retrait sans préjudice de poursuites
- Une attestation de l'administration pénales.
fiscale.
Le retrait de l'autorisation est
ARTICLE 5 notifié par écrit. Il produit effet à l'égard
des tiers, trente jours après la date de
Toute personne morale qui notification.
souhaite exercer l'activité d'entrepreneur
de travail temporaire doit adresser au ARTICLE 10
Ministre chargé du Travail, une demande
à laquelle seront joints : Tout contrat- établi entre
- Les statuts de la société; l'entrepreneur de travail temporaire et
- Un certificat de position fiscale. l'utilisateur ou le travailleur, avant que
l'entrepreneur soit en possession de
Outre son casier judiciaire datant l'autorisation prescrite, est nul et de nul
de moins de trois mois, le représentant effet.
légal de la société doit remplir toutes les En l'absence d'autorisation, tout
conditions prévues à l'article 4 alinéa 1 ci- utilisateur devra assurer le paiement du
dessus. salaire et des accessoires du salaire dus
au travailleur pour la durée de la mission.
ARTICLE 6
ARTICLE 11
Toute personne physique ou
morale appartenant à un Etat accordant la L'entrepreneur de travail
réciprocité à la République de Côte temporaire qui fait exécuter par les
d'Ivoire peut, si elle remplit les autres travailleurs des missions de durée

53
généralement supérieure à celle prévue à l'entrepreneur;
l'article 2 alinéa 2, peut être frappé du - L'indication de l'autorisation
retrait provisoire de l'autorisation pendant d'exercer la profession
une durée qui ne peut excéder un mois. d'entrepreneur de travail
Passé ce délai, il pourra être procédé au temporaire avec précision de la
retrait définitif de l'autorisation. date d'obtention;
- Les noms, prénoms, date, lieu de
RELATIONS ENTRE L'ENTREPRENEUR naissance, le domicile et l'adresse
DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE du travailleur;
TRAVAILLEUR TEMPORAIRE - La nature de l'activité à exercer
par le travailleur;
ARTICLE 12 - Le début et la durée du contrat;
- Le cas échéant, le délai de
Tout candidat à un emploi de préavis pour la résiliation du
travailleur temporaire doit fournir lors de contrat ;
son embauche par l'entrepreneur un - Le montant du salaire et des
dossier comprenant: accessoires de salaire;
- Le mode de rémunération du
- Le diplôme justifiant son niveau travailleur ainsi que la mention des
de formation générale ou sa qualification avantages dont il bénéficie;
professionnelle; - La date et le lieu de conclusion
du contrat.
- Le cas échéant, un certificat de
travail de son précédent employeur; ARTICLE 15

- Pour certains emplois n'exigeant Le travailleur temporaire est sous

qu'une initiation de courte durée, ni le l'autorité et la direction de l'entrepreneur.
diplôme, ni le niveau de formation
générale ne sera exigé ; Pendant sa mission, il est tenu de
se conformer aux instructions et aux
- Dans certains cas, une directives de l'utilisateur.
déclaration sur l'honneur sera demandée Il est également tenu de ne pas
pour spécifier que le candidat n'a pas subi révéler les procédés de fabrication dont il
de condamnation à une peine aurait connaissance.
d'emprisonnement ferme ou qu'il ne fait
pas l'objet de poursuite ou d'information ARTICLE 16
pénale.
Le travailleur temporaire perçoit
ARTICLE 13 une rémunération à la charge de
l'entrepreneur qui ne peut être inférieure
Toute déclaration inexacte du au salaire de sa catégorie professionnelle.
travailleur lors de son embauche entraîne
la rupture de son contrat et le cas ARTICLE 17
échéant, la réparation du préjudice125
causé à l'entrepreneur. Lorsque l'entrepreneur n'a pas
délivré de bulletin de paye au travailleur,
ARTICLE 14 les réclamations relatives à la
rémunération seront satisfaites en tenant
Le contrat qui lie l'entrepreneur de compte de l'emploi occupé.
travail temporaire à chacun de ses
travailleurs doit être formulé par écrit et ARTICLE 18
comporter les énonciations suivantes:
En cas d'inaptitude du travailleur
- La raison sociale et l'adresse temporaire constatée par un médecin,
complète de l'entreprise et de notamment à la suite d'un accident de

54
travail ou d'une maladie professionnelle, travail du salarié, sauf en cas de conflit
son contrat est réputé rompu. collectif (grève) ;
- Pour répondre à un surcroît
ARTICLE 19 occasionnel d'activité ou à la création
d'activités nouvelles;
Des sanctions disciplinaires - Pour des travaux urgents dont
peuvent être infligées par l'entrepreneur l'exécution immédiate est nécessaire pour
sur proposition motivée de l'utilisateur, prévenir des accidents imminents,
après les explications écrites du organiser des mesures de sauvetage ou
travailleur. réparer des insuffisances du matériel.

ARTICLE 20 ARTICLE 25

Tout travailleur temporaire qui a La convention de prestation de

démissionné de son emploi ou qui a été service conclue entre l'entrepreneur et
licencié peut offrir ses services et être l'utilisateur doit être passée par écrit et
embauché par toute autre entreprise. préciser:

ARTICLE 21 - La durée de la mission ;

- La nature du service à assurer;
L'entrepreneur de travail - Le motif précis justifiant le recours
temporaire peut, à la suite d'une au travailleur temporaire;
diminution d'activité, procéder à un arrêt - La qualification professionnelle du
provisoire ou définitif de son activité travailleur exécutant la mission;
conformément aux textes en vigueur. - Le lieu d'exécution de la mission,
l'horaire et les caractéristiques
ARTICLE 22 particulières du travail à Exécuter;
- Les modalités de la prestation de
Avant tout arrêt définitif de son service fournie à l'utilisateur (coût
activité, l'entrepreneur de travail de la mission).
temporaire est tenu de régler tous les
droits acquis par ses travailleurs. ARTICLE 26

RELATIONS ENTRE Les tarifs pratiqués par

L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL l'entrepreneur doivent être approuvés par
TEMPORAIRE ET L'UTILISATEUR le Ministre chargé du Travail et le Ministre
chargé du Commerce
ARTICLE 23
ARTICLE 27
La convention qui lie l'entrepreneur
de travail Temporaire à l'utilisateur est une En cas de défaillance de
convention de prestation de service. l'entrepreneur pour la rémunération qu'il
doit au travailleur, l'utilisateur lui est
L'objet de cette convention est substitué pour le paiement du salaire et
l'exécution d'une mission dont la durée est des accessoires du salaire, pour la durée
limitée à trois mois, renouvelable trois fois de la mission.
par période d'un mois au maximum.
ARTICLE 28
ARTICLE 24
L'entrepreneur de travail
L'utilisateur peut recourir au temporaire est tenu de fournir à l'utilisateur
service d'un travailleur, notamment: une attestation indiquant sa situation
relative au recouvrement des cotisations
- Pendant la durée de l'absence ou au titre de la Caisse Nationale de
le temps de suspension du contrat de Prévoyance Sociale et au titre des impôts

55
sur les salaires dus à l'administration être conservés par l'entrepreneur pendant
fiscale. un délai minimum de cinq ans pour être
En cas de défaillance de présentés, le cas échéant, à toute autorité
l'entrepreneur, l'utilisateur lui est substitué investie du pouvoir de contrôle de
pour les cotisations et les impôts l'entreprise.
concernant la durée de la mission.
TRAVAUX POUR LESQUELS
ARTICLE 29 LE TRAVAIL TEMPORAIRE EST
INTERDIT
Le travailleur temporaire n'est pas
tenu d'exercer son activité pendant la ARTICLE 33
durée d'une grève dans l'entreprise de
l'utilisateur. Il est en droit de suspendre la Le travail temporaire est interdit,
mission pour cette période, en accord notamment pour:
avec l'entrepreneur. - Les travaux souterrains (mines et
chantiers souterrains) ;
ARTICLE 30 - La surveillance et l'entretien des
installations électriques;
En cas de cessation définitive du - Les travaux de peinture ou
contrat de travail le liant à l'entrepreneur, vernissage par pulvérisation ;
le travailleur temporaire peut être - Les chantiers de travaux dans
embauché par l'utilisateur. l'air comprimé;
- L'emploi des explosifs;
STATISTIQUES SUR L'ACTIVITE DES - Les chantiers de carrières par
ENTREPRISES DE TRAVAIL galerie souterraine;
TEMPORAIRE - La manipulation d'appareils
exposant aux rayons X et au
ARTICLE 31 radium.

L'entrepreneur de travail ARTICLE 34

temporaire est soumis à l'obligation de
déclaration périodique de main-d'oeuvre Par arrêté pris après avis du
portant sur: Comité Technique Consultatif pour l'étude
des questions intéressant l'hygiène et la
- Le nombre de travailleurs mis à la sécurité des travailleurs, le Ministre chargé
disposition d'utilisateurs ventilés par sexe, du Travail pourra déterminer d'autres
catégorie professionnelle et nature de travaux pour lesquels le travail temporaire
l'occupation exercée; est interdit.

- Le nombre de travailleurs placés ARTICLE 35

en mission, répartis par branche ou
secteur d'activité professionnelle; Constituent des contraventions de
la troisième classe et sont punies comme
- Le nombre d'utilisateurs répartis telles, les infractions aux dispositions
par branche ou secteur d'activité prévues aux articles 31 et 32 du présent
professionnelle; décret.

- Le nombre et la durée des ARTICLE 36

missions effectuées par chaque travailleur;
Quiconque exerce la profession
- La masse salariale annuelle. d'entrepreneur de travail temporaire sans
autorisation ou qui donne des indications
ARTICLE 32 fausses pour obtenir ou tenter d'obtenir
cette autorisation sera puni des peines
Les relevés statistiques doivent prévues à l'article 308 du Code Pénal.

56
 DECRET N° 96-195 DU 01 MARS 1996
ARTICLE 37 RELATIF A L'ENGAGEMENT A L'ESSAI
ET A LA DUREE DE LA PERIODE
Les infractions prévues aux articles D'ESSAI
16, 17, 26, 27 du présent décret seront
sanctionnées des peines de contravention ARTICLE PREMIER
de troisième classe.
Le contrat de travail peut être
ARTICLE 38 précédé d'un engagement à l'essai du
travailleur ou comporter une clause
Le Ministre de l'Emploi, de la déterminant une période d'essai préalable
Fonction Publique et de la Prévoyance à l'engagement définitif .de celui-ci.
Sociale est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal ARTICLE 2
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Dans l'un ou l'autre cas, la durée
de l'essai est fixée par écrit comme suit :

- 8 jours pour les travailleurs payés

à l'heure ou à la journée;
- 1 mois pour les travailleurs payés
au mois;
- 2 mois pour les agents de
maîtrise, techniciens et assimilés;
- 3 mois pour les ingénieurs,
cadres, techniciens supérieurs et
assimilés.

Ces délais sont éventuellement

renouvelables une seule fois, notamment
pour les travailleurs débutant dans
l'entreprise ou qui n'ont jamais travaillé.

ARTICLE 3

Pour le travailleur à temps partiel

et le travailleur temporaire, la durée de la
période d'essai peut être fixée d'accord
parties, à une durée inférieure à celles
prévues au précédent article.

ARTICLE 4

Le renouvellement de la période
d'essai doit être notifié au travailleur par
écrit.
Sauf dispositions plus favorables
prévues par convention collective, accord
d'établissement ou par le contrat de
travail, le travailleur doit en être informé
dans les délais fixés comme suit :

- deux jours avant la fin de la

période d'essai lorsqu'elle est de
huit jours;

57
 - huit jours avant la fin de la DECRET N° 96-196 DU 01 MARS 1996
période d'essai lorsqu'elle est de RELATIF AUX CONDITIONS DE
un mois; CONSTITUTION D'UNE GARANTIE
- quinze jours avant la fin de la FINANCIERE OU CAUTIONNEMENT
période d'essai lorsqu'elle est de
deux ou trois mois. ARTICLE PREMIER

ARTICLE 5 Lorsqu'il est appelé par ses

fonctions soit à détenir des sommes
Lorsque l'employeur n'a pas d'argent ou des marchandises, soit à
informé le travailleur du renouvellement de assumer certaines responsabilités
la période d'essai dans le délai indiqué susceptibles d'engager financièrement
applicable, et sauf le consentement de l'entreprise, l'employeur peut exiger du
l'intéressé pour ce renouvellement, la travailleur, à titre de garantie, le versement
période d'essai prend fin à la date d'un cautionnement au moment de la
initialement prévue. conclusion du contrat de travail ou
pendant son exécution.
ARTICLE 6
ARTICLE 2
Le travail exécuté pendant la
période d'essai doit être payé au taux de La garantie financière ou
la catégorie professionnelle dans laquelle cautionnement prévu à l'article 13.5 du
a été engagé le travailleur. Code du Travail peut être constituée en
numéraire ou en titres.
ARTICLE 7
Elle peut être retenue par
Si le travailleur est maintenu en l'organisme qui en reçoit le dépôt pour
service à l’expiration de l'engagement à faciliter un prêt octroyé par cet organisme
l'essai ou de son renouvellement, les au travailleur concerné.
parties sont définitivement liées par un
contrat de travail à durée indéterminée et ARTICLE 3
la durée de la période d'essai,
renouvellement compris le cas échéant, Dès sa réception, l'employeur qui
entre en compte pour la détermination des exige une garantie financière doit :
droits et des avantages évalués en
fonction de la durée de service effectif - Délivrer un récépissé au
dans l'entreprise. travailleur et le mentionner au registre
d'employeur prévu à l'article 93.2 du code
ARTICLE 8 du Travail;

Le présent décret abroge toutes - Dans un délai maximum de huit

dispositions antérieures contraires. jours après cette réception, effectuer le
dépôt de la garantie, au nom du
ARTICLE 9 travailleur, soit dans une institution
d'épargne, soit dans une banque et faire
Le Ministre de l'Emploi, de la également mention du dépôt au registre
Fonction Publique et de la Prévoyance d'employeur;
Sociale est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal - Transmettre une copie du
Officiel de la République de Côte d'Ivoire. certificat dudit dépôt à l'Inspecteur du
Travail et des Lois Sociales de son ressort
pour information.

58
 contrat de travail, avec le consentement
ARTICLE 4 du travail concerné.

Bénéficient du privilège sur la ARTICLE 9

garantie financière l'employeur et les tiers
qui formeraient des saisies-arrêts entre les En cas de décès du travailleur, ses
mains, dudit employeur, au détriment du ayants droit peuvent obtenir la restitution
travailleur concerné. de la garantie financière à laquelle ils
peuvent prétendre, dans la limite des
Est nulle de plein droit toute saisie- droits qui leur sont réservés par la
arrêt opérée directement entre les mains réglementation en vigueur.
des établissements où le dépôt de la
garantie a été effectué. ARTICLE 10

ARTICLE 5 Constituent des contraventions de

Le retrait de la garantie financière la deuxième classe les infractions aux
en partie ou en totalité est effectué : dispositions relatives à la garantie
financière.
- soit sur la double signature du
travailleur et de l'employeur ou de ARTICLE 11
leurs mandataires; Sont abrogées toutes dispositions
- soit sur la seule signature du antérieures contraires à celles du présent
travailleur ou de l'employeur, décret.
porteur d'une décision judiciaire
l'habilitant au retrait. ARTICLE 12

ARTICLE 6 Le Ministre de l'Emploi, de la

Fonction Publique et de la Prévoyance
La restitution au travailleur en Sociale est chargé de l'exécution du
partie ou en totalité de la garantie présent décret qui sera publié au Journal
financière doit être mentionnée sur le Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
registre d'employeur, à la date où elle a
lieu, avec indication de son motif. DECRET N° 96-197 DU 07 MARS 1996
RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 7
ARTICLE PREMIER
En cas de règlement judiciaire ou
de faillite de l'entreprise et s'il y a lieu, Un règlement intérieur est
l'autorisation de retrait et de restitution de obligatoire dans les entreprises
la garantie financière, en partie ou en industrielles, commerciales ou agricoles
totalité, est donnée par le juge ou le syndic employant habituellement plus de dix
sur justification de sa qualité, par la travailleurs.
production de l'extrait de jugement
déclaratif de faillite ou celle de l'annonce L'effectif indiqué ci-dessus n'inclut
légale de publication de ce jugement. ni les travailleurs journaliers, ni les
travailleurs à temps partiel, ni les
travailleurs temporaires.
ARTICLE 8
Toutefois, dès son affichage,
Le décès de l'employeur ne permet l'ensemble du personnel de l'entreprise est
à lui seul, ni le retrait, ni la restitution de la assujetti à son règlement intérieur, y
garantie financière au profit du travailleur, compris les travailleurs mentionnés au
sauf en cas de changement d'emploi dudit précédent alinéa.
travailleur ne nécessitant plus cette
garantie ou dans le cas de cessation du

59
 permettant de certifier la transmission et la
ARTICLE 2 communication et de lui donner date
certaine.
L'entreprise désigne toute
organisation économique, quelle que soit ARTICLE 5
sa forme juridique constituée pour une
activité de production, de distribution ou Dans les quinze jours suivant la
de fourniture de services. réception du règlement intérieur, les
délégués du personnel doivent adresser,
L'entreprise peut comprendre par écrit, leurs observations éventuelles
plusieurs établissements. au chef d'entreprise ou d'établissement,
selon l'un des modes de transmission
L'établissement est un groupe de précisés ci-dessus sous couvert de
personnes travaillant en commun, de l'Inspecteur du Travail et des Lois
façon habituelle, en un lieu déterminé, Sociales.
sous la direction d'une même autorité.
L'absence de réponse dans le délai
Un établissement donné peut prescrit vaut acceptation par eux du
relever ou non d'une entreprise. règlement intérieur.

ARTICLE 3 ARTICLE 6

Le règlement intérieur est un A l'expiration du délai prévu au

document écrit par lequel l'employeur fixe précédent article, le chef d'entreprise ou
obligatoirement les règles relatives : d'établissement adresse à l'Inspecteur du
- A l'organisation technique du Travail et des Lois Sociales de son
travail; ressort, le règlement intérieur complété,
s'il y a lieu, des observations faites par les
- A la discipline, en déterminant la délégués du personnel, pour les
nature et l'échelle des sanctions vérifications qui lui incombent.
susceptibles d'êtres prononcées,
ainsi que les dispositions L'Inspecteur du Travail et des Lois
garantissant les droits de défense Sociales peut exiger l'adjonction, la
reconnus au travailleur; modification ou le retrait de certaines
dispositions prévues dans le règlement
- Aux prescriptions concernant intérieur.
l'hygiène et la sécurité nécessaires
à la bonne marche de l'entreprise. ARTICLE 7

ARTICLE 4 Lorsque l'Inspecteur du Travail ne

fait pas d'observation dans le mois qui suit
Le règlement intérieur est rédigé la réception du règlement intérieur qui lui a
par la direction de l'entreprise ou de été soumis, l'employeur doit le déposer au
l'établissement. greffe du Tribunal du Travail ou au greffe
143 de la juridiction la plus rapprochée et
Il est soumis pour avis aux l'afficher dans les locaux de l'entreprise ou
délégués du personnel et communiqué de l'établissement.
pour information aux délégués syndicaux
s'il en existe. ARTICLE 8
La transmission aux délégués du
personnel et la communication, le cas Au cas où l'Inspecteur du Travail et
échéant aux délégués syndicaux, est faite, des Lois Sociales demande l'adjonction, la
soit sous forme de remise d'une copie du modification ou le retrait de certaines
règlement intérieur, soit par lettre de dispositions du règlement intérieur,
transmission, soit par tout autre procédé l'employeur peut :

60
 effectué, ainsi que dans les locaux et à la
- Soit y procéder et retourner le porte des lieux où se fait l'embauchage. Il
document modifié, en vue de doit être constamment tenu dans un bon
recevoir l'avis définitif de cette état de lisibilité.
autorité administrative dans le délai
maximum de huit jours à compter ARTICLE 13
de la date de réception du
règlement intérieur modifié; Le règlement intérieur doit indiquer
- Soit exercer un recours la date à partir de laquelle il rentre en
hiérarchique. vigueur. Cette date devra être postérieure
de deux semaines au moins à celle de son
ARTICLE 9 dépôt au greffe du Tribunal du Travail ou
de la juridiction la plus rapprochée de
Dans la quinzaine qui suit la l'entreprise .et de son affichage dans les
réception de l'avis définitif de l'Inspecteur locaux de l'entreprise ou de
du Travail et des Lois Sociales ou lorsque, l'établissement.
aucune suite n'a été donnée dans ce
même délai au recours hiérarchique, ARTICLE 14
l'employeur doit déposer le règlement
intérieur au greffe du Tribunal du Travail Toute nouvelle entreprise soumise
ou au greffe de la juridiction la plus à l'obligation d'avoir un règlement intérieur,
rapprochée et l'afficher dans les locaux de conformément à l'article premier du
l'entreprise ou de l'établissement. présent Décret, devra en disposer et
l'afficher dans ses locaux, avant le délai
Lorsque la suite donnée au maximum de trois mois suivant son
recours hiérarchique l'exige, l'employeur ouverture.
doit modifier le règlement intérieur
conformément aux décisions de l'autorité Les observations et avis prévus
administrative, avant de procéder au dépôt notamment aux articles 5, 7 et 9 devront
au greffe et à l'affichage. être notifiés avec célérité pour permettre le
respect du délai prévu au précédent
ARTICLE 10 article.

Dans les entreprises comportant ARTICLE 15

plusieurs établissements, il peut être
établi, pour chaque établissement ou L'employeur qui, en violation des
partie d'établissement, un règlement dispositions prévues par le présent Décret,
intérieur comportant des dispositions n'élabore pas un règlement intérieur
particulières. lorsque son entreprise y est assujettie ou
qui ne respecte pas la procédure prescrite
ARTICLE 11 pour son élaboration, peut être puni d'une
amende de 10 000 francs à 100 000
Après l'affichage du règlement francs.
intérieur, les contestations concernant sa
régularité sont portées devant le Tribunal ARTICLE 16
du travail qui en apprécie les
conséquences éventuelles dans les En cas de carence de l'employeur,
relations juridiques entre l'employeur et le l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
travailleur. peut le mettre en demeure d'élaborer le
règlement intérieur de l'entreprise dans le
ARTICLE 12 délai qui lui sera imparti.

Le règlement intérieur doit être ARTICLE 17

affiché, à une place convenable, aisément
accessible dans les lieux où le travail est Lorsque les dispositions du

61
règlement intérieur ne sont plus conformes
aux normes légales, réglementaires ou ARTICLE 2
conventionnelles, l'employeur doit
procéder à leur révision. Par maladie du travailleur, il faut
entendre l'inaptitude de celui-ci à assumer
En l'absence de modification les obligations nées de son contrat de
expresse, sont nulles et de nul effet les travail, pour motif de santé ne résultant ni
clauses qui ne sont pas conformes aux d'un accident du travail, ni d'une maladie
nouvelles normes légales, réglementaires professionnelle.
ou conventionnelles.
ARTICLE 3
ARTICLE 18
La durée de suspension du contrat
Pour leur personnel qui n'est ni du travailleur malade peut
nommé dans un emploi permanent d'une exceptionnellement être prorogée au-delà
administration publique, ni soumis à un de six mois jusqu'au remplacement de
statut législatif ou réglementaire l'intéressé.
particulier, les personnes morales de droit
public devront établir un règlement ARTICLE 4
intérieur.
Tout travailleur malade a
ARTICLE 19 l'obligation d'informer son employeur
immédiatement ou dans un délai
Hormis le cas prévu à l'article 15, maximum de quarante huit heures à
constituent des contraventions de compter de la date de début de son
deuxième classe, les infractions aux absence pour motif de santé.
dispositions prévues par le présent décret.
ARTICLE 5
ARTICLE 20
Sont abrogées toutes dispositions La constatation de la maladie par
antérieures contraires à celles du présent le médecin de l'entreprise ne dispense pas
décret. le travailleur d'aviser son employeur de
son indisponibilité et de son absence
ARTICLE 21 imputable à son état de santé.

Le Ministre de l'Emploi, de la L'information de l'employeur est

Fonction Publique et de la Prévoyance faite soit par l'intéressé, soit par le
Sociale est chargé de l'exécution du médecin de l'entreprise, soit par
présent décret qui sera publié au Journal l'intermédiaire des représentants du
Officiel de la République de Côte d'Ivoire. personnel informés par le travailleur
concerné ou par sa famille.
DECRET N° 96-198 DU 07 MARS 1996
RELATIF AUX CONDITIONS DE ARTICLE 6
SUSPENSION DU CONTRAT POUR
MALADIE DU TRAVAIUEUR Lorsqu'il n'existe pas de service
médical dans l'entreprise et que la maladie
ARTICLE PREMIER du travailleur a été constatée en dehors de
celle-ci, le délai d'information de
Conformément à l'article 15.8 l'employeur, prescrit à l'article 4, est porté
alinéa c du Code du Travail et, sauf à soixante-douze heures ou trois jours
dispositions conventionnelles plus ouvrables, à compter de la date de début
favorables, le contrat du travailleur malade de l'absence de l'intéressé.
est suspendu pour une durée limitée à six
mois par année civile quelle que soit
l'ancienneté du travailleur.

62
 ARTICLE 7 travailleur concerné.

Sauf dans le cas où la maladie a En cas de divergence sur l'état de

été constatée par le médecin de santé du travailleur, l'avis du médecin de
l'entreprise, le travailleur doit envoyer à l'Inspection Médicale du Travail sera
l'employeur ou lui remettre un certificat retenu.
médical, dans le délai maximum prévu à
l'article 6, à compter de la date de début ARTICLE 11
de son absence.
Sous réserve de dispositions
Le certificat médical doit être conventionnelles plus favorables,
délivré par un médecin agréé. l'employeur est tenu de verser au
travailleur, pendant la période de
ARTICLE 8 suspension de son contrat pour maladie,
en lieu et place de la rémunération, une
Outre le médecin de l'entreprise, allocation équivalent à l'indemnité
sont agréés, pour constater et délivrer un compensatrice de préavis.
certificat médical au travailleur malade:
Cette allocation est valable pour
- Le médecin inscrit à l'Ordre des toute la période de suspension du contrat
Médecins, exerçant en clientèle telle que prévue à l'article premier.
privée;
- Le médecin exerçant dans un ARTICLE 12
établissement hospitalier ou
médico-social privé, autorisé par Lorsque le contrat du travailleur
l'Etat; malade est à durée déterminée, la limite
- Le médecin relevant d'un du préavis à prendre en considération est
établissement hospitalier ou fixée dans les mêmes conditions que
médico-social public. celles prévues pour le contrat à durée
indéterminée.
ARTICLE 9
ARTICLE 13
Toute maladie qui n'est pas
justifiée par un certificat médical délivré L'employeur a l'obligation de
par un médecin agréé et produit à recevoir le travailleur dont le contrat a été
l'employeur dans le délai prescrit, ne peut suspendu pour cause de maladie dès qu'il
être retenue comme motif de suspension se présente pour reprendre son service.
du contrat du travail au bénéfice du
travailleur qui l'invoque. Sauf dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables,
L'absence qui en résulte peut être l'employeur n'est pas tenu de réintégrer
une cause légitime de licenciement du dans son emploi, le travailleur
travailleur concerné. précédemment malade, lorsqu'il a dû
procéder à son remplacement après
ARTICLE 10 l'expiration du délai prévu à l'article
premier et la prorogation éventuelle de ce
Pendant toute la période de délai.
suspension de son contrat de travail, le
travailleur malade est soumis à la Lorsque le travailleur a été
justification de son état de santé. remplacé dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, l'employeur est en droit
L'employeur ou son mandataire de le licencier.
peut notamment prescrire, pendant cette
période, une contre-visite médicale pour
l'appréciation de l'état de santé du

63
 DECRET N° 96-199 DU 07 MARS 1996
ARTICLE 14 RELATIF AUX DROITS ET
OBLIGATIONS
La durée de l'absence pour DU TRAVAILLEUR MOBILISE
maladie du travailleur est prise en compte
pour la détermination de tous les droits qui ARTICLE PREMIER
lui sont dus au titre de l'ancienneté, des
congés payés et, le cas échéant, de En cas d'appel sous les drapeaux,
l'indemnité de licenciement. le travailleur a l'obligation de présenter à
son employeur, dès sa réception, l'acte
ARTICLE 15 d'appel émanant de l'autorité militaire.

Sont abrogées toutes dispositions ARTICLE 2

antérieures contraires à celles du présent
décret. Le contrat de travail est suspendu
pendant la durée du service militaire et, le
ARTICLE 16 cas échéant, pendant les périodes
d'instruction militaire auxquelles le
Le Ministre de l'Emploi, de la travailleur peut être astreint.
Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale est chargé de l'exécution du ARTICLE 3
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Sous peine de licenciement, le
travailleur déclaré inapte à la visite
d'incorporation doit se présenter à son
employeur pour la reprise de son service
dans un délai maximum de huit jours
suivant sa libération, muni du document
justificatif délivré par l'autorité compétente.

ARTICLE 4

Avant le départ du travailleur sous

les drapeaux, l'employeur est tenu de lui
verser une indemnité égale au montant de
sa rémunération dans la limite du préavis.
Cette indemnité sera considérée, en
fonction du temps de présence effective
sous les drapeaux, comme un salaire
anticipé, au cas où le travailleur aura été
déclaré inapte au service militaire et qu'il
aura été réintégré dans son emploi, dans
le délai prescrit au précédent article.

ARTICLE 5

Au terme de son service militaire, le

travailleur est réintégré dans son emploi à
condition :
- Qu'il ait avisé son employeur, par
lettre recommandée, avec accusé
de réception, un mois avant sa
libération, s'il en connaît la date ou
dans le mois suivant sa libération ;
- Qu'il se présente à son employeur

64
 au plus tard à la fin du mois qui suit
sa libération. ARTICLE 11

ARTICLE 6 Le Ministre de l'Emploi, de la

Fonction Publique et de la Prévoyance
Sauf en cas de force majeure, le Sociale est chargé de l'exécution du
travailleur libéré de ses obligations présent décret qui sera publié au Journal
militaires qui n'obtient pas sa réintégration Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
dans son emploi précédent ou dans un
emploi équivalent, peut se considérer
comme licencié et demander la réparation
par son employeur du préjudice qu'il aura
subi.

ARTICLE 7
L'employeur peut faire constater la
démission du travailleur précédemment
sous les drapeaux et qui n'a pas repris son
service à l’expiration du mois suivant sa
libération ou à la suite d'une vérification
qu'il en a faite auprès de l'autorité militaire.

Le cas échéant, l'employeur pourra

réclamer à l'intéressé la réparation du
préjudice qu'il aura subi.

ARTICLE 8

La période de suspension du
contrat de travail correspondant aux temps
de service militaire du travailleur est prise
en compte, notamment dans la
détermination de son ancienneté et, le cas
échéant, de l'indemnité de licenciement.

ARTICLE 9

Lorsque le travailleur bénéficie du

logement au moment de son appel sous
les drapeaux, il conserve cet avantage
pendant la durée du service militaire.

Au cas où à la fin du mois suivant

sa libération il n'a pas repris son service,
l'employeur est en droit de mettre fin à cet
avantage, après un délai d'un mois qu'il
notifie au travailleur concerné par lettre
recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 10

Sont abrogées toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent
décret.

65
 DECRET N° 96-200 DU 07 MARS 1996 catégories frappés d'une incapacité
RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS permanente partielle estimée à plus de
DE RUPTURE DU CONTRAT DE 40 %.
TRAVAIL
- délai normal de préavis jusqu'à
ARTICLE PREMIER six mois d'ancienneté dans
l'entreprise;
Sous réserve de dispositions plus - deux fois le délai normal de
favorables prévues par convention préavis après six mois
collective ou contrat de travail, le préavis d'ancienneté dans l'entreprise.
visé à l'article 16.4 alinéa 1er du Code de
Travail, est fixé pour l'ensemble des ARTICLE 2
travailleurs comme suit :
Sont abrogées toutes dispositions
1 - Travailleurs payés à l'heure, à antérieures contraires à celles du présent
la journée, à la semaine ou à la décret.
quinzaine et classés dans les cinq
premières catégories ARTICLE 3

- huit jours, jusqu'à six mois Le Ministre de l'Emploi, de la

d'ancienneté dans l'entreprise; Fonction Publique et de la Prévoyance
- quinze jours, de six mois à un an Sociale est chargé de l'exécution du
d'ancienneté dans l'entreprise; présent décret qui sera publié au Journal
- un mois, de un an à six ans Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
d'ancienneté dans l'entreprise;
- deux mois, de six ans à onze ans
d'ancienneté dans l'entreprise; DECRET N° 96-201 DU 07 MARS
- trois mois, de onze ans à seize 1996 RELATIF A L'INDEMNITE DE
ans d'ancienneté dans l'entreprise; LICENCIEMENT
- quatre mois, au-delà de seize ans
d'ancienneté dans l'entreprise. ARTICLE PREMIER

2 - Travailleurs payés au mois et La résiliation du contrat de travail

classés dans les cinq premières du fait de l'employeur entraîne pour le
catégories travailleur ayant accompli une durée de
service effectif égal à un an et qui n'a pas
- un mois, jusqu'à six ans commis de faute lourde, le paiement d'une
d'ancienneté dans l'entreprise; indemnité de licenciement distincte du
- deux mois, de six ans à onze ans préavis.
d'ancienneté dans l'entreprise;
- trois mois, de onze ans à seize ARTICLE 2
ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- quatre mois, au-delà de seize ans Le travailleur qui a atteint la durée
d'ancienneté dans l'entreprise. de service prévue ci-dessus est admis au
bénéfice de l'indemnité de licenciement à
3 - Travailleurs payés au mois et la suite de plusieurs embauches dans la
classés dans les cinq premières même entreprise, si ses départs
catégories précédents ont été provoqués par une
suppression d'emploi ou une compression
- trois mois, jusqu'à seize ans d'effectifs.
d'ancienneté dans l'entreprise ;
- quatre mois, au-delà de seize ans Dans ce cas, le montant de
d'ancienneté dans l'entreprise. l'indemnité est déterminé, déduction faite
des sommes qui ont été versées à ce titre
4 - Travailleurs de toutes lors des licenciements antérieurs.

66
 les mêmes conditions aux héritiers du
ARTICLE 3 travailleur.

L'indemnité est représentée pour ARTICLE 6

chaque année de présence accomplie
dans l'entreprise par .un pourcentage Toutes dispositions antérieures
déterminé du salaire global mensuel des contraires à celles prévues par le présent
douze mois d'activité qui ont précédé la décret sont abrogées.
date de licenciement.
ARTICLE 7
Le salaire global comprend toutes
les prestations constituant une Le Ministre de l'Emploi, de la
contrepartie du travail, à l'exclusion de Fonction Publique et de la Prévoyance
celles présentant le caractère d'un Sociale est chargé de l'exécution du
remboursement de frais. présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le pourcentage est fixé en fonction
de l'ancienneté du travailleur à :

- 30 % jusqu'à la cinquième année

comprise
- 35 % pour la période allant de la
sixième à la dixième année
comprise
- 40 % pour la période s'étendant
au-delà de la dixième année.

Les fractions d'année arrondies au

mois inférieur sont prises en considération
pour le calcul de l'indemnité de
licenciement.

ARTICLE 4

Lorsque le travailleur cesse

définitivement son service pour entrer en
jouissance de l'allocation de retraite
prévue par la loi n° 60-314 du 21
septembre 1960 portant institution d'une
caisse de retraite des travailleurs salariés,
il sera versé au travailleur une indemnité
spéciale dite de départ à la retraite,
calculée sur les mêmes bases et suivant
les mêmes règles que celles visées à
l'article précédent.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de

l'article 32.7, alinéa premier du Code du
Travail, l'indemnité de licenciement et
l'indemnité de départ à la retraite sont
payées dès la cessation de service.

Ces indemnités sont acquises dans

67
 DECRET N° 96-202 DU 07 MARS 1996 - La durée hebdomadaire ou
RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS mensuelle de travail ;
PARTIEL
- Le cas échéant, la répartition de
ARTICLE PREMIER la durée du travail entre les jours
Est considéré comme travail à de la semaine ou les semaines du
temps partiel en application de l'article mois ;
21.2 alinéa 3 du Code du Travail, le travail
effectué de façon régulière et volontaire, - Les conditions de la modification
dont la durée est inférieure ou au plus éventuelle de cette répartition qui
égale à trente heures par semaine ou cent doit être notifiée au travailleur dans
vingt heures par mois. un délai compris entre trois jours et
sept jours avant son application, en
ARTICLE 2 fonction de l'horaire du travail
convenu.
Le travailleur à temps partiel est
celui dont la durée du travail ne peut être ARTICLE 6
supérieure à trente heures par semaine ou
à cent vingt heures par mois, sous réserve La période d'essai d'un travailleur à
des dispositions prévues à l'article 10 du temps partiel ne peut avoir une durée
présent décret. supérieure à celle d'un travailleur à plein
temps appartenant à la même catégorie
ARTICLE 3 professionnelle.

Avant l'institution ou le recours au ARTICLE 7

travail à temps partiel, l'employeur en
informe l’Inspecteur du Travail et des Lois A défaut d'écrit, le contrat à temps
Sociales de son ressort. partiel est réputé être un contrat de travail
à plein temps et à durée indéterminée.
ARTICLE 4
ARTICLE 8
Les horaires de travail à temps
partiel prévus dans l’entreprise ainsi que la Le temps de présence journalière
liste des travailleurs auxquels ils dans l'entreprise d'un travailleur à temps
s'appliquent doivent être transmis par partiel est toujours retenu comme un
l'employeur à l'Inspecteur du Travail et des temps de travail effectif, dans la limite de
Lois Sociales de son ressort, la durée journalière de travail prévue au
préalablement à leur affichage et à leur contrat de l'intéressé.
exécution.
ARTICLE 9
ARTICLE 5
Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat à temps partiel doit être doit, le cas échéant, fixer la limite dans
écrit et mentionner notamment : laquelle, au-delà de la durée
hebdomadaire convenue dans ledit
- La durée de la période d'essai, contrat, des heures complémentaires
éventuellement convenue; peuvent être effectuées par le travailleur.

- La qualification ou la catégorie ARTICLE 10

professionnelle du travailleur;
Constitue une heure
- Les différents éléments de la complémentaire toute heure de travail
rémunération (salaire de base, effectuée par le travailleur à temps partiel,
accessoires du salaire s'il y a lieu) ; au-delà de la limite hebdomadaire ou
mensuelle fixée à l'article premier du

68
présent décret, en cas d'accord préalable travail ou de maladie professionnelle.
des parties.
ARTICLE 15
Toutefois, le nombre total des
heures de travail effectuées, y compris les L'employeur d'un travailleur à
heures complémentaires, devra être dans temps partiel doit s'acquitter du paiement
tous les cas inférieur à la durée légale du des cotisations dues à la Caisse Nationale
travail hebdomadaire ou mensuelle. de Prévoyance Sociale.

ARTICLE 11 Ces cotisations sont calculées et

versées dans les mêmes conditions que
Sauf dispositions contraires celles concernant le travailleur à plein
formulées par écrit et d'accord parties, les temps.
heures complémentaires sont retenues et Le Ministre chargé du Travail et le
rémunérées comme des heures normales Ministre chargé de tutelle de la Caisse
de travail. Nationale de Prévoyance Sociale peuvent
déterminer d'autres modalités de paiement
ARTICLE 12 des cotisations visées aux précédents
alinéas.
Le refus d'effectuer des heures
complémentaires ne constitue ni une ARTICLE 16
faute, ni un motif de licenciement du
travailleur. L'employeur doit porter à la
connaissance de ses travailleurs à temps
ARTICLE 13 partiel, la liste des emplois à plein temps
disponibles, dans l'entreprise, avant tout
Le travailleur à temps partiel bénéficie de recrutement pour ces emplois.
tous les droits légaux et réglementaires
reconnus au travailleur à plein temps, A défaut, il peut être condamné à la
notamment dans les domaines : réparation du préjudice causé aux
- Du droit d'organisation, de négociation intéressés.
collective et de représentation dans
l'entreprise ; ARTICLE 17
- De la protection de la maternité;
- Du congé payé et des jours fériés ; A qualification égale, le travailleur à
- Du congé de maladie; temps partiel ayant des responsabilités
- De la cessation du contrat de travail. familiales bénéficie d'une priorité pour
accéder à un emploi à plein temps prévu
Les prestations découlant de ces dans l'entreprise ou vice-versa.
droits sont déterminées à proportion de la
durée du travail et des gains obtenus. ARTICLE 18

ARTICLE 14 Les responsabilités familiales

visées au précédent article s'apprécient en
Le travailleur à temps fonction du statut et du nombre d'enfants à
partiel est soumis aux169 charge du travailleur, conformément à la
cotisations dues à la Caisse Nationale de réglementation en vigueur.
Prévoyance Sociale.
En cas d'égalité de statut et du
Il bénéficie des prestations servies nombre d'enfants à charge, l'ancienneté
par cet organisme, à proportion des du travailleur est prise en compte.
cotisations versées. L'ancienneté du travailleur à temps partiel
Toutefois, aucune restriction de est décomptée comme pour le travailleur à
prestation n'est applicable au travailleur à plein temps.
temps partiel en matière d'accident du

69
 ARTICLE 19 ARTICLE 24

Le travailleur engagé pour Pour l'appréciation de l'effectif de

remplacer un autre occupant un emploi à l'entreprise, les travailleurs à temps partiel
temps partiel doit lui-même être engagé à sont pris en compte en divisant la somme
temps partiel, sous réserve de totale des horaires inscrits dans leur
modification ultérieure de son contrat. contrat de travail (à l'exclusion des heures
complémentaires) par la durée légale du
ARTICLE 20 travail.

Pour des raisons de difficulté ARTICLE 25

économique ou de restructuration de
l'entreprise, l'employeur peut recourir au Est électeur au scrutin concernant
travail à temps partiel, pour tout ou partie les délégués du personnel, tout travailleur
de ses salariés pendant une durée ne à temps partiel dont le nombre d'heures
pouvant excéder trois mois, d'emploi est au moins égal à vingt cinq
éventuellement renouvelable une seule heures hebdomadaires ou à cent heures
fois, au cours d'une même période de mensuelles.
douze mois.
ARTICLE 26
ARTICLE 21
Outre les autres conditions, est
La rupture du contrat de travail à éligible aux fonctions de délégué du
temps partiel est soumise à un préavis personnel tout travailleur à temps partiel
dont la durée ne peut être supérieure à dont le nombre d'heures d'emploi est égal
celle d'un travailleur à plein temps de à trente heures hebdomadaires ou à cent
même catégorie professionnelle. vingt heures mensuelles, conformément à
l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 22
ARTICLE 27
L'indemnité de licenciement,
l'indemnité de départ à la retraite et tous Le Ministre de l'Emploi, de la
les avantages dont peut bénéficier le Fonction Publique et de la Prévoyance
travailleur occupé successivement à plein Sociale est chargé de l'exécution du
temps et à temps partiel dans la même présent décret qui sera publié au Journal
entreprise, sont calculés Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
proportionnellement aux périodes d'emploi
effectuées selon l'une ou l'autre de ces
deux modalités. DECRET N° 96-203 DU 07 MARS 1996
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 23
ARTICLE PREMIER
L'employeur est tenu d'informer, au
moins une fois par an, les173 Sous réserve des règles relatives
délégués du personnel et les aux équivalences, à la récupération des
délégués syndicaux s'il en existe, ainsi heures collectivement perdues, aux
que l'Inspecteur du Travail et des Lois heures supplémentaires, aux dérogations
Sociales de son ressort sur le bilan de permanentes ou temporaires prévues aux
l'emploi à temps partiel. articles 13 et 14, la durée hebdomadaire
du travail, ne peut excéder :
Ce bilan portera sur le nombre, le
sexe, la qualification ou la catégorie - Quarante heures par semaine
professionnelle des travailleurs concernés. pour les entreprises non agricoles;

- Quarante huit heures par

70
semaine pour les exploitations, ces équivalences.
établissements, entreprises agricoles et
assimilés, dans la limite de deux mille A défaut de convention collective,
quatre cent heures par an. d'accord d'établissement ou de tout autre
moyen mentionné à l'alinéa premier,
ARTICLE 2 seules les équivalences prévues à l'article
3 sont applicables.
En raison du caractère discontinu
ou intermittent de l'activité de tout ou ARTICLE 5
partie du personnel de l'entreprise
impliquant notamment des périodes Sous réserve des incidences
creuses au poste de travail, une durée découlant des équivalences, l'employeur
hebdomadaire de présence plus longue détermine l'horaire journalier de travail
que celle prévue à l'article premier pourra applicable dans l'exploitation,
être admise en équivalence, à l'une ou l'établissement ou l'entreprise, selon l'un
l'autre des durées hebdomadaires prévues des modes de répartition ci-après:
à l'article premier, pour le personnel
concerné. 1) Limitation du travail effectif à
raison de huit heures par jour,
ARTICLE 3 pendant cinq jours ouvrables de la
semaine ;
Les durées hebdomadaires plus
longues admissibles en équivalence, sont 2) Limitation du travail effectif à
délimitées comme suit : raison de six heures quarante
a) Entre quarante heures et minutes par jour ouvrable de la
quarante-quatre heures au semaine;
maximum pour les entreprises non
agricoles; 3) Répartition inégale entre les
jours ouvrables des quarante
b) Entre quarante-huit heures et heures par semaine, avec un
cinquante-deux heures au maximum de huit heures par jour.
maximum pour les exploitations,
établissements, entreprises
agricoles et assimilés. Toute heure ARTICLE 6
effectuée au-delà de la durée de
présence admise, en équivalence La durée hebdomadaire et l'horaire
et selon le cas, sera considérée journalier de travail doivent être inscrits
comme heure supplémentaire et dans le règlement intérieur de l'entreprise,
rémunérée comme telle; de l'établissement ou de l'exploitation.
Dans tous les cas, ils doivent être affichés
c) Cinquante-six heures pour le à un endroit accessible à tous les
personnel domestique et le travailleurs.
personnel de gardiennage.
ARTICLE 7
ARTICLE 4
Les entreprises appliquant le
Les organisations professionnelles régime des équivalences sont tenues d'en
d'employeurs et de travailleurs informer l'Inspecteur du Travail et des Lois
déterminent, par voie de convention Sociales et d'en faire la justification par la
collective, d'accord d'établissement ou par remise à cette autorité, des documents
tout autre moyen, les branches, secteurs appropriés tels que ceux mentionnés à
d'activité, les professions ou les métiers l'article 4.
pouvant recourir aux équivalences, dans
les limites prescrites à l'article 3, ainsi que
les modalités particulières d'application de

71
 ARTICLE 8 supplémentaires les heures qui dépassent
la durée moyenne du travail, calculée sur
Les entreprises appliquant le la période du cycle complet qui ne peut
régime des équivalences peuvent excéder quarante-deux heures.
procéder à la récupération des heures de
travail collectivement perdues et effectuer ARTICLE 12
des heures supplémentaires dans les
conditions prévues au présent décret. L'employeur et le travailleur
peuvent convenir par écrit, d'un horaire
ARTICLE 9 journalier individualisé, distinct de l'horaire
journalier collectif, notamment dans le
L'organisation du travail par cadre du travail à temps partiel,
roulement est autorisée. réglementé par des dispositions
particulières prévues notamment au
Le travail par roulement est celui présent décret.
dans lequel un travailleur ou une équipe
formée de plusieurs travailleurs succède ARTICLE 13
immédiatement à un autre travailleur ou à
ceux formant l'équipe, au (x) même (s) L'employeur peut, sans
poste (s) de travail et pour le même temps autorisation préalable de l'Inspecteur du
de travail. Travail et des Lois Sociales, procéder à
des dérogations permanentes ou
ARTICLE 10 temporaires à la durée journalière du
travail, dans les cas et aux conditions
Le service de quart par roulement, déterminées au présent décret.
de jour et de nuit, dimanches et jours
fériés éventuellement compris, peut être ARTICLE 14
effectué dans les entreprises qui assurent
une production ou un service nécessitant Les dérogations permanentes à la
leur fonctionnement sans interruption, jour durée journalière du travail sont admises
et nuit. pour tenir compte :

Dans ce cas, le travail de chaque a) De la nature des travaux et des

équipe est organisé en continu, sauf activités préparatoires ou
interruption pour le temps de pause fixé complémentaires à ceux ne
par l'employeur ou d'accord parties. pouvant être exécutés pendant
l'horaire collectif du travail de
La durée journalière du travail d'un l'exploitation, de l'établissement ou
travailleur ou d'une équipe ne peut de l'entreprise;
excéder huit heures, y compris la période
de pause d'une demi-heure au moins, b) Des travaux dont il est difficile
prise en une ou plusieurs fois. de limiter la durée.

ARTICLE 15
ARTICLE 11
Les dérogations permanentes à la
La méthode de travail de durée journalière de travail s'appliquent au
l'entreprise, de l'établissement ou de personnel affecté aux travaux et activités
l'exploitation peut être organisée selon tels que ceux indiqués ci-après:
un système de rotation du personnel,
sous la forme de cycle de travail dont la 1) Le travail des mécaniciens, des
durée dépasse la semaine. électriciens, des chauffeurs
employés au service de la force
Dans ce cas, seules sont
motrice, de l'éclairage, du
considérées comme heures
chauffage et du matériel de levage;

72
2) Le travail des ouvriers et 8) Le travail des préposés au
employés occupés, d'une façon service médical et autres
courante ou exceptionnelle, institutions créées en faveur des
pendant l'arrêt de la production, à travailleurs de l'établissement et de
l'entretien et au nettoyage des leurs familles ;
machines, fours, métiers et tous
autres appareils que la connexité 9) Les pointeurs de personnels,
des travaux ne permettrait pas de garçons de bureau et agents
mettre isolement au repos pendant similaires, le personnel occupé au
la marche générale de nettoyage des locaux;
l'établissement, à la condition que
ces travaux ne puissent être 10) Les travailleurs affectés à tous
exécutés pendant les heures autres travaux et activités de
normales; nature discontinue ou intermittente.

3) Le travail de chef d'équipe ou ARTICLE 16

d'ouvrier spécialiste dont la
présence est indispensable pour A l'exception du cas visé au point
coordonner le travail de deux 5, pour le personnel énuméré au
équipes qui se succèdent; précédent article, la dérogation à la durée
journalière de travail ne peut entraîner une
4) Le travail du personnel de prolongation de celle-ci de plus de deux
maîtrise pour la préparation des heures, rémunérées au taux normal.
travaux exécutés par
l'établissement; Au-delà, les heures accomplies
seront décomptées et rémunérées comme
5) Le travail du personnel occupé heures supplémentaires, dans la limite
exclusivement à des opérations de fixée à l'article 26 du présent décret.
surveillance, service d'incendie,
sans que la durée du travail ARTICLE 17
hebdomadaire ne puisse excéder
pour ce personnel : Dans les exploitations,
établissements ou entreprises agricoles,
- Quarante quatre heures outre les personnels énumérés à l'article
équivalant à quarante heures de 15 auxquels s'applique la prolongation
travail effectif, dans les entreprises prévue à l'article 16, la durée journalière
non agricoles, quel que soit leur du travail pourra être majorée d'une heure
activité; par jour, avant et après le retour à
l'exploitation, pour les travailleurs chargés
- Cinquante deux heures de l'entretien, de la préparation du
équivalant à Quarante-huit matériel, des soins et de la nourriture
heures de travail effectif dans les donnés aux animaux.
exploitations, établissements,
entreprises agricoles et Au-delà d'une heure par jour, le
assimilés. temps sera compté comme heures
supplémentaires et majorées.
6) Le travail du personnel
occupé à la traction sur une voie ARTICLE 18
reliant l'établissement au réseau de
chemin de fer; Des dérogations temporaires à la
durée journalière de travail sont admises :
7) Le travail des conducteurs
d'automobiles, les livreurs a) Pour la récupération des heures
magasiniers, basculeurs, préposés de travail collectivement perdues,
au pesage des wagons et camions; imputables à des causes

73
 accidentelles ou de force majeure, ARTICLE 19
tels que la pénurie de matières
premières, le manque de moyens La récupération des heures de
de transport, les intempéries, le travail collectivement perdues pourra
chômage des jours fériés, les s'effectuer par une prolongation de la
sinistres, les baisses normales de durée journalière de travail.
travail à certaines époques de
l'année; Cette prolongation n'est soumise à
aucune autorisation.
b) Pour les travaux urgents et
exceptionnels tels que: L'employeur doit simplement
informer l'Inspecteur du Travail et des Lois
- Le travail de chef d'équipe ou Sociales de la nature, de la cause et de la
d'ouvrier spécialiste dont la date de l'interruption collective du travail,
présence est indispensable à la du nombre d'heures de travail perdues,
marche d'un atelier ou au des modifications qu'il se propose
fonctionnement d'une équipe, dans d'apporter temporairement à l'horaire
le cas d'absence inattendue de son journalier en vue de récupérer les heures
remplaçant; perdues, ainsi que l'effectif de son
personnel auquel s'applique cette
- Le travail des ouvriers modification.
spécialement employés à des
opérations qui, techniquement , ne Le nombre d'heures de
peuvent être arrêtées à volonté, récupération ne peut, en aucun cas, être
lorsqu'elles n'ont pu être terminées supérieur au nombre d'heures perdues.
dans les délais réglementaires par
suite de leur nature ou de ARTICLE 20
circonstance exceptionnelle;
Dans l'application de la
- Les travaux exécutés pour prolongation de la durée journalière de
assurer le chargement ou le travail pour la récupération des heures de
déchargement des wagons, travail collectivement perdues, l'employeur
bateaux, avions ou camions, dans ne peut dépasser deux heures par jour, en
le cas où cette dérogation serait sus de la durée journalière habituellement
nécessaire et suffisante pour applicable au personnel.
permettre l'achèvement desdits
travaux. ARTICLE 21

Toutefois, l'employeur devra privilégier le Les heures de travail

recrutement du personnel temporaire ou collectivement perdues par suite de grève
occasionnel. ou de lock-out ne sont pas susceptibles de
récupération.

ARTICLE 22

Dans l'établissement où le régime

de travail comporte normalement un jour
ou une demi-journée de repos, le
personnel pourra être occupé ce jour ou
cette demi-journée de repos, lorsqu'une
autre journée aura été chômée, en raison
d'une fête légale, réglementaire ou
conventionnelle.

Les heures effectuées à ce titre

74
seront rémunérées au tarif normal. dimanches et jours fériés ;

ARTICLE 23 ARTICLE 25

La durée journalière de travail Le travailleur est libre d'effectuer

pourra, à titre temporaire, être prolongée ou de ne pas effectuer des heures
au-delà de la durée normale applicable à supplémentaires.
l'entreprise, à l'établissement ou à
l'exploitation, pour des travaux urgents et Aucun travailleur ne peut être
exceptionnels dont l'exécution immédiate licencié pour refus d'effectuer des heures
est nécessaire pour prévenir la perte supplémentaires.
inévitable d'un produit ou des accidents
imminents survenus soit au matériel, soit Tout licenciement de travailleur
aux installations, soit aux bâtiments de fondé sur ce seul motif est nul et de nul
l'entreprise. effet.

Les heures effectuées à ce titre ARTICLE 26

seront rémunérées au tarif normal.
En raison d'impératifs de sécurité
ARTICLE 24 pour l'entreprise, de sécurité et de santé
pour les travailleurs, le nombre d'heures
La durée journalière de travail supplémentaires est limité à quinze heures
pourra, à titre temporaire, être prolongée au maximum par semaine et par
au-delà de la durée normale applicable à travailleur, pour les entreprises non
l'entreprise, à l'établissement ou à agricoles comme pour les entreprises
l'exploitation, en cas de surcroît agricoles, sans que la durée journalière de
extraordinaire de travail en vue de travail effectif puisse être prolongée de
maintenir ou d'augmenter la production. plus de trois heures au maximum par jour.

Les heures de travail effectuées, En outre, le nombre d'heures

dans ce cas, seront considérées comme supplémentaires ne peut excéder soixante
heures supplémentaires et donneront lieu quinze heures par travailleur et par an.
aux majorations de salaire prévues par les
conventions collectives ou les accords ARTICLE 27
d'établissement.
Est nulle et de nul effet, en ce qui
A défaut, les majorations de salaire concerne les ouvriers, les employés et les
applicables aux heures supplémentaires agents de maîtrise, toute clause d'un
sont fixées par arrêté du Ministre chargé contrat de travail fixant le salaire de façon
du Travail. Ces majorations ne peuvent forfaitaire, quel que soit le nombre
être inférieures aux taux ci-après: d'heures supplémentaires effectuées au
cours de la semaine.
- 15 % de majoration pour les
heures effectuées de la 41è à ARTICLE 28
la 46è heure;
- 50 % de majoration pour les L'employeur ne peut débaucher,
heures effectuées au-delà de pour manque de travail, dans un délai d'un
la 46è heure; mois succédant à une période d'heures
- 75 % de majoration pour les supplémentaires, le personnel qui aura
heures effectuées de nuit; exécuté ces heures supplémentaires,
- 75 % de majoration pour les pendant la période considérée.
heures effectuées de jour, les
dimanches et jours fériés; Cette disposition ne s'applique pas
- 100 % de majoration pour les aux ouvriers et employés embauchés
heures effectuées de nuit, les temporairement pour faire face à un

75
surcroît extraordinaire de travail. individualisé ne doit pas avoir pour
conséquence de modifier la durée
ARTICLE 29 hebdomadaire du travail.

Aucune autorisation, ni formalité Les heures effectuées pendant la

particulière n'est requise pour le recours plage mobile ne sont ni des heures
aux prolongations de la durée journalière supplémentaires ni des heures
de travail visées aux articles 14, 15, 17, 23 complémentaires selon le type de contrat.
et 24 du présent décret.
ARTICLE 34
L'HORAIRE INDIVIDUALISE DE
TRAVAIL Le système d'horaire individualisé
peut prévoir des reports d'heures d'une
ARTICLE 30 semaine sur l'autre, pendant les plages
mobiles, sans que ces heures soient
Dans les branches d'activité où considérées comme des heures
l'organisation du travail le permet, supplémentaires.
l'employeur a la faculté de déroger à
l'horaire collectif en introduisant un Ces reports d'heures décidés par
système d'horaire individualisé de travail, le travailleur ne peuvent toutefois excéder
dans les conditions déterminées au trois heures par semaine ou un total de
présent décret. dix heures par mois, sauf accord
dérogatoire élargissant les possibilités de
ARTICLE 31 report.

Le système d'horaire individualisé ARTICLE 35

de travail fixe un temps de travail
obligatoire pour tout le personnel (plages Constituent des contraventions de
fixes) et des plages mobiles durant la troisième classe les infractions aux
lesquelles les travailleurs peuvent dispositions du présent décret.
exécuter leurs tâches avant et après le
temps de travail obligatoire. ARTICLE 36

ARTICLE 32 Le Ministre de l'Emploi, de la

Fonction Publique et de la Prévoyance
L'employeur qui envisage un Sociale est chargé de l'exécution du
système d'horaire individualisé de travail présent décret qui sera publié au Journal
doit requérir l'avis favorable des délégués Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
du personnel et en informer l'Inspecteur du
Travail et des Lois Sociales.
DECRET N° 96-204 DU 07 MARS 1996
Si l'établissement ne compte pas RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
de délégués du personnel, l'employeur
doit consulter ses travailleurs, obtenir, le ARTICLE PREMIER
cas échéant, leur accord écrit et en
transmettre copie à l'Inspecteur du Travail Est considéré comme période de
et des Lois Sociales. travail de nuit, tout travail effectué dans la
période de huit heures consécutives
L'employeur doit, s'il y a lieu, comprises entre 21 heures et 5 heures.
afficher dans les locaux de travail le
système d'horaire individualisé pratiqué. ARTICLE 2

ARTICLE 33 Des accords conclus entre

organisations professionnelles
L'introduction de l'horaire d'employeurs et de travailleurs ou entre

76
employeurs et travailleurs d'une entreprise LES GARANTIES CONCERNANT LE
ou d'un établissement peuvent fixer des TRAVAIL DE NUIT
heures différentes de commencement et
de fin de la période du travail de nuit, pour ARTICLE 5
tenir compte des usages et des coutumes
dans certaines branches d'activité ou dans La durée du travail de nuit ne peut
certaines professions. excéder huit heures consécutives de
travail effectif, entrecoupé d'une ou deux
INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT pauses de quinze minutes.
DES ENFANTS ET DEROGATION
CONCERNANT LES JEUNES Au-delà, toute heure effectuée sera
considérée comme heure supplémentaire
ARTICLE 3 et rémunérée comme telle.

Les enfants de moins de quatorze ARTICLE 6

ans admis en apprentissage ou en
formation pré-professionnelle ne peuvent La prolongation éventuelle de la
en aucun cas être occupés à un travail, durée du travail de nuit pour des raisons
quel qu'il soit, pendant la période de impérieuses de fonctionnement de
délimitation du travail de nuit et de l'entreprise ne peut entraîner le
manière générale pendant l'intervalle de dépassement par le travailleur au-delà
quinze heures consécutives, allant de dix d'une heure, la durée prévue à l'article 5
sept heures à huit heures. alinéa premier du présent décret.

ARTICLE 4 Cette prolongation sera rémunérée

au taux des heures supplémentaires.
Les jeunes de plus de quatorze
ans et de moins de dix-huit ans ne ARTICLE 7
peuvent être occupés à un travail pendant
une période minimale de douze heures En aucun cas, un même travailleur
consécutives, dans l'intervalle allant de dix ne peut tenir deux postes successifs de
huit heures à six heures. travail dont l'un rentre dans la période du
travail de nuit.
Toutefois, lorsqu'ils sont en
apprentissage, en formation pré- ARTICLE 8
professionnelle ou en emploi et de
manière générale, dans tous les cas où Sauf en ce qui concerne la
cela s'avère nécessaire, profitable et sans majoration de la rémunération dans les
danger pour la santé des intéressés, cas prévus aux articles 5 et 6 du présent
l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales décret, la rémunération normale des
pourra accorder des dérogations pour heures de travail de nuit est identique à
permettre l'occupation des jeunes visés au celle des heures de travail de jour.
précédent alinéa, dans la limite d'une
heure, avant le début ou la fin de ARTICLE 9
l'intervalle prescrit.
Le travailleur occupé à un travail
Ces dérogations sont soumises à de nuit pendant la période déterminée à
un contrôle permanent de l'Inspecteur du l'article premier du présent décret
Travail et des Lois Sociales bénéficie d'une prime de panier lorsqu'il a
territorialement compétent et sont accompli six heures consécutives de
susceptibles de révocation en cas travail.
d'entorses constatées dans leur
application. Le montant de cette prime est égal
à trois fois le salaire horaire minimum
résultant du Salaire Minimum

77
Interprofessionnel Garanti (SMIG) ou égal ARTICLE 14
à trois fois le salaire horaire minimum du
secteur agricole ou forestier dont relève Constituent des contraventions de
l'entreprise employant le travailleur la troisième classe et punies comme telles
intéressé. les infractions aux dispositions du présent
décret.
ARTICLE 10
ARTICLE 15
En l'absence de transport assuré
par l'employeur, les travailleurs occupés à Le Ministre de l'Emploi, de la
un travail de nuit pendant la période Fonction Publique et de la Prévoyance
déterminée à l'article premier bénéficient Sociale est chargé de l'exécution du
d'une indemnité spéciale de transport dont présent décret qui sera publié au Journal
le montant journalier ou mensuel est Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
déterminé par accord conclu entre les
organisations professionnelles
d'employeurs et de travailleurs DECRET N° 96-205 DU 07 MARS 1996
représentatives ou par Accord conclu dans DETERMINANT LA LISTE ET LE
l'établissement. REGIME DES JOURS FERIES

ARTICLE 11 ARTICLE PREMIER

Hormis les visites médicales Conformément à l'article 24.2 du

obligatoires prévues à l'article 43.1 du Code du Travail, le jour de la Fête
Code du Travail et notamment celles qui Nationale et le 1er mai, Fête du Travail
sont effectuées à l'occasion de sont jours chômés et payés.
l'embauche et de la reprise du travail
après une absence de plus d'un mois, le
travailleur régulièrement employé à un JOURS FERIES ET CHOMES
travail de nuit doit bénéficier d'un contrôle
de son état de santé au moins deux fois
par an, en vue d'apprécier son aptitude au ARTICLE 2
poste de travail occupé.
Sauf dispositions conventionnelles
En cas d'inaptitude à continuer son plus favorables, sont fériés et chômés les
activité justifiée par un rapport médical jours de fêtes civiles ou religieuses dont la
spécial, le travailleur devra être transféré à liste est établie ci-après:
un autre poste.
- Le 1er janvier ;
- Le lundi de Pâques;
- Le jour de l'Ascension;
ARTICLE 12 - Le lundi de la Pentecôte;
- La fête de fin du Ramadan (Aîd-
Tout établissement occupant des EI-Fitr) ;
travailleurs de nuit doit être doté de tous - La fête de la Tabaski (Aîd-EI-
les moyens adéquats pour les secours et Kébir);
les soins immédiats qui sont nécessaires - Le 15 août, fête de l'Assomption;
en cas de sinistre ou d'accident. - Le 1er novembre, fête de la
Toussaint;
ARTICLE 13 - Le 15 novembre, Journée
Nationale de la Paix;
Sont abrogées toutes dispositions - Le 25 décembre, Fête de Noël) ;
contraires antérieures à celles du présent - Le lendemain de la Nuit du Destin
décret. (Laïlatou-Kadr) ;
- Le lendemain de l'Anniversaire de

78
 la naissance du Prophète Mahomet ARTICLE 4
(Maouloud) ;
- Le lendemain de la Fête Le régime des jours fériés
Nationale ou de la fête du Travail, mentionnés aux articles 2 et 3 implique
chaque fois que ladite fête tombe l'observation des règles suivantes, en ce
un dimanche; qui concerne la rémunération des
- Le 7 décembre, Jour Anniversaire travailleurs :
du décès du Président Félix
Houphouët-Boigny, premier • Si le jour férié a été
Président de la République de effectivement chômé
Côte d'Ivoire, pendant la période
allant de la date de signature du - Les travailleurs rémunérés à l'heure
présent décret au 7 décembre de ou à la journée n'ont droit à aucun
l'an 2 000 inclus. salaire;

ARTICLE 3 - Les travailleurs rémunérés au mois

ont droit à leur salaire normal qui ne
Le régime des jours fériés chômés peut subir aucune modification à la
et payés comporte les obligations baisse en raison du chômage du jour
suivantes: férié.

1° La suspension de travail
• Si le jour férié n'a pas été
Le chômage est obligatoire chômé
pendant les jours fériés chômés et payés
pour l'ensemble du personnel occupé - Les travailleurs rémunérés à l'heure
dans les établissements de toute nature: ou à la journée ont droit au salaire
agricoles, industriels et commerciaux; à correspondant à l'horaire de travail et à
l'exception toutefois des établissements ou la répartition de la durée
services qui, en raison de la nature de leur hebdomadaire du travail pratiquée
activité, ne peuvent interrompre le travail. dans l'établissement;

2° Le paiement de la rémunération
- Les travailleurs rémunérés au mois
- Le chômage des jours fériés ont droit à leur salaire normal qui ne
chômés et payés ne peut être une peut subir aucune modification à la
cause de réduction des traitements hausse en raison du travail effectué le
et salaires mensuels ou jour férié.
hebdomadaires;
ARTICLE 5
- Les salariés rémunérés à l'heure,
à la journée ou au rendement ont Les dispositions communes ci-
droit à une indemnité égale au après s'appliquent aux jours fériés quel
salaire qu'ils ont perdu du fait de ce qu'en soit le régime.
chômage;
1° La récupération des heures perdues:
- Dans les établissements ou
services qui, en raison de la nature La récupération des heures de
de leur activité ne peuvent travail perdues en raison du chômage des
interrompre le travail, les salariés jours fériés pourra se faire dans les
occupés pendant les jours fériés conditions fixées par la réglementation
chômés et payés ont droit, en plus concernant la durée légale du travail.
du salaire correspondant au travail
effectué ce jour, à une indemnité Les heures de travail effectuées
égale au montant dudit salaire. pour la récupération sont rémunérées

79
comme des heures normales de travail. entreprises occupant habituellement plus
de cinquante salariés, l'employeur doit
2° L'interdiction d'emploi de certains créer un comité d'hygiène, de sécurité et
Travailleurs des conditions de travail.

ARTICLE 6 ATTRIBUTIONS DU COMITE

Est interdit tout travail des enfants

de moins de 18 ans, les jours fériés ARTICLE 2
indiqués aux articles premier, 2 et 3 du
présent décret. Le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail a pour mission de :
ARTICLE 7
- Contribuer à la protection de la
Sauf accord des intéressés et sous santé et de la sécurité de tous les
réserve des dispositions prévues à l'article travailleurs de l'entreprise, ainsi
3 alinéa premier, le travail des femmes est qu'à l'amélioration des conditions
interdit les jours fériés mentionnés aux de travail;
articles premier, 2 et 3 du présent décret.
- Procéder à l'analyse des risques
ARTICLE 8 professionnels auxquels peuvent
être exposés les travailleurs, ainsi
Sont abrogées toutes dispositions qu'à l'analyse des conditions de
antérieures contraires à celles prévues par travail;
le présent décret.
- Procéder ou participer à des
ARTICLE 9 inspections de l'entreprise dans
l'exercice de sa mission en vue de
Constituent des contraventions de s'assurer de l'application des
la première classe et sont punies comme prescriptions législatives,
telles les infractions aux dispositions du réglementaires et des consignes
présent décret, à l'exception de celles concernant l'hygiène, la sécurité et
commises en matière de rémunération qui les conditions de travail,
constituent des contraventions de la notamment du respect des
deuxième classe. prescriptions réglementaires pour
la vérification des machines, des
ARTICLE 10 outils, des installations, des
appareils et des équipements de
Le Ministre de l'Emploi, de la protection ;
Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale est chargé de l'exécution du - Susciter toute initiative relative à
présent décret qui sera publié au Journal la promotion de la prévention des
Officiel de la République de Côte d'Ivoire. risques professionnels, notamment
sur les méthodes et procédés de
travailles plus sûrs, le choix et
DECRET N° 96-206 DU 07 MARS 1996 l'adaptation du matériel, de
RELATIF AU COMITE D'HYGIENE, DE l'appareillage et de l'outillage
SECURITE ET DES CONDITIONS DE nécessaires aux travaux exécutés,
TRAVAIL l'aménagement des postes de
travail et du temps de travail ;
ARTICLE PREMIER

Conformément aux dispositions - Veiller et concourir à l'information

prévues à l'article 42.1 du Code du Travail, des nouveaux embauchés, des
dans tous les établissements ou travailleurs affectés à de nouvelles

80
 tâches ou dans de nouveaux l'entreprise
ateliers au sujet des risques - L'assistant (e) social (e) de
auxquels ils peuvent être exposés l'entreprise
et des moyens de s'en protéger; - Le responsable de la formation
- Les représentants du personnel
- Veiller à ce que toutes mesures - Le secrétaire, désigné par le chef
utiles soient prises pour assurer d'entreprise parmi les
l'instruction, la formation et le représentants du personnel.
perfectionnement du personnel
dans le domaine de la santé, de la ARTICLE 5
sécurité et des conditions de
travail. Les représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés ou élus
ARTICLE 3 par les travailleurs, compte tenu de leurs
connaissances techniques ou de leurs
Le comité est consulté avant toute aptitudes en matière d'hygiène, de santé
décision d'aménagement importante et de sécurité au travail.
modifiant les conditions d'hygiène, de
sécurité, notamment la transformation ARTICLE 6
importante de poste de travail, le
changement d'outillage. Le nombre de représentants du
personnel varie en fonction de la taille de
Il donne son avis sur le programme l'établissement et est fixé comme suit:
annuel de prévention des risques - de 50 à 100 travailleurs : 2 représentants
professionnels qui lui est soumis par le des travailleurs
chef de l'établissement et examine ses - de 101 à 300 travailleurs : 7
conditions de réalisation. représentants des travailleurs
- de 301 à 750 travailleurs : 5
Il est consulté sur la teneur de tous représentants des travailleurs
les documents se rattachant à sa mission, - de 751 et plus : 7 représentants des
notamment les règlements et consignes travailleurs.
d'hygiène et de sécurité, lesquels
documents sont également communiqués La liste nominative des membres
à l'Inspection Médicale du Travail, à du comité d'hygiène, de sécurité et des
l'Inspection du Travail du ressort et à la conditions de travail doit être affichée dans
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. les ateliers et communiquée à l'Inspecteur
du Travail et des Lois Sociales territoriale
Il participe au choix des ment compétent.
équipements de protection individuelle et
collective. FONCTIONNEMENT DU COMITE

COMPOSITION DU COMITE ARTICLE 7

ARTICLE 4 La durée du mandat des membres

du comité d'hygiène, de sécurité et des
Le comité d'hygiène, de sécurité et conditions du travail est de deux ans,
des conditions de travail est composé renouvelable. Un membre qui cesse ses
comme suit : fonctions au sein du comité est remplacé
- Le chef de l'entreprise ou son dans le délai d'un mois, pour la période du
représentant: président mandat restant à courir, dans les mêmes
- Le chef de service de la sécurité conditions de désignation que celles
ou tout autre agent chargé des prévues à l'article 4.
questions de sécurité
- Le ou les médecins de

81
 la Caisse Nationale de Prévoyance
ARTICLE 8 Sociale
- Toute autre personne qualifiée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail se réunit au ARTICLE 11
moins une fois par trimestre, à l'initiative
de son président. Le secrétaire Au moins une fois par an, le chef
communique l'ordre du jour au moins d'établissement présente au comité un
quinze jours avant la tenue des réunions rapport écrit faisant le bilan de la situation
aux membres du comité et aux éventuels générale de la sécurité et des conditions
invités. de travail pendant l'année écoulée. Ce
bilan doit faire apparaître les statistiques
Le comité se réunit également à la des accidents du travail et des maladies
suite de tout accident grave ou qui aurait professionnelles.
pu l'être, ou à la demande motivée de
deux de ses membres représentants du - Il établit un programme annuel de
personnel. prévention de risques
professionnels et d'amélioration
Les réunions ont lieu dans des conditions de travail.
l'établissement et pendant les heures de - Il fixe la liste détaillée des
travail. mesures à prendre au cours de
l'année à venir dans le domaine de
Les procès-verbaux des séances la prévention, en précisant leurs
et les rapports établis par les soins du conditions d'exécution ainsi
secrétaire sont transmis à l'Inspection qu'éventuellement leur coût.
Médicale du Travail, à l'Inspection du
Travail et à la Caisse Nationale de - Le comité d'hygiène, de sécurité
Prévoyance Sociale. et des conditions de travail émet un
avis sur le rapport et le
Au cours des réunions ordinaires, le programme; il peut examiner
président donne lecture des observations l'ordre de priorité et adopter
et mises en demeure faites par l'Inspecteur d'autres mesures supplémentaires.
du Travail et des Lois Sociales, les
contrôleurs en prévention de la Caisse ARTICLE 12
Nationale de Prévoyance Sociale et le
médecin Inspecteur du Travail. Le chef d'établissement transmet
pour information le rapport et le
ARTICLE 9 programme prévus au précédent article,
accompagnés de l’avis du comité, à
Le temps de présence aux l'Inspection Médicale du Travail, à
réunions, ainsi que celui consacré à des l'Inspection du Travail et à la Caisse
missions confiées par le comité sont Nationale de Prévoyance Sociale.
rémunérés comme temps de travail pour
les membres du comité appartenant au ARTICLE 13
personnel. 205
Le procès-verbal de la réunion du
ARTICLE 10 comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail consacré à l'examen
Peuvent assister à titre consultatif du rapport et du programme est
aux réunions du comité : obligatoirement joint à toute demande
présentée par le chef d'établissement,
- L'Inspecteur du Travail et des conformément à l'article 142 du Code de
Lois Sociales Prévoyance Sociale, en vue d'obtenir des
- Le Médecin Inspecteur du Travail subventions ou des avances pour
- Le Technicien de la prévention de l'exécution du programme. Des moyens

82
incitatifs peuvent être consentis par la ARTICLE 17
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
aux employeurs qui font des efforts de Des arrêtés interministériels
prévention. compléteront les règlements en vigueur
concernant les mesures générales
En cas de désaccord entre d'hygiène et de sécurité applicables à tous
l'employeur et la majorité des membres du les travailleurs soumis au Code du Travail,
comité d'hygiène, de sécurité et des ainsi que les mesures d'hygiène et de
conditions de travail sur les mesures à sécurité particulières par branches ou
prendre et leurs conditions d'exécution, secteurs d'activité.
l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
et le Médecin Inspecteur du Travail sont ARTICLE 18
saisis par le président du comité.
Le Ministre de l'Emploi, de la
ARTICLE 14 Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale est chargé de l'exécution du
Les membres du comité d'hygiène, présent décret qui sera publié au Journal
de sécurité et des conditions' de travail Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
représentant le personnel, bénéficient des
mêmes dispositions de protection que les
délégués du personnel et les délégués DECRET N° 96-207 DU 07 MARS 1996
syndicaux. RELATIF AUX DELEGUES DU
PERSONNEL ET AUX DELEGUES
ARTICLE 15 SYNDICAUX

Les membres du comité d'hygiène, ARTICLE PREMIER

de sécurité et des conditions du travail
sont tenus à une obligation de discrétion à Des délégués du personnel sont
l'égard des informations à caractère obligatoirement élus dans tous les
confidentiel ou données comme telles par établissements assujettis à la Loi n° 95-15
le chef d'établissement. du 12 janvier 1995 portant Code du
Travail, où sont groupés plus de dix
Ils sont également tenus au secret travailleurs.
professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication. ARTICLE 2

ARTICLE 16 Le nombre des délégués du

personnel est fixé comme suit:
Les membres du comité d'hygiène, - de 11 à 25 travailleurs: 1 délégué
de sécurité et des conditions de travail titulaire et 1 suppléant
doivent bénéficier de la formation - de 26 à 50 travailleurs: 2 délégués
nécessaire à l'exercice de leurs missions. titulaires et 2 suppléants
- de 51 à 100 travailleurs: 3 délégués
Le financement de cette209 titulaires et 3 suppléants
formation est à la charge de - de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués
l'employeur dans le cadre de la loi sur la titulaires et 5 suppléants
formation professionnelle continue. - de 251 à 500 travailleurs: 7 délégués
titulaires et 7 suppléants
La Caisse Nationale de - de 501 à 1 000 travailleurs: 9 délégués
Prévoyance Sociale peut concourir à la titulaires et 9 suppléants
formation des membres du comité - plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par
d'hygiène, de sécurité et des conditions de tranche supplémentaire de 500
travail. travailleurs.

83
 ARTICLE 3 entre le chef d'établissement et les
organisations syndicales intéressées.
L'effectif à prendre en
considération est celui des travailleurs Dans le cas où cet accord s'avère
occupés habituellement dans impossible, l'Inspecteur du Travail et des
l'établissement, qu'ils soient ou non Lois Sociales décide de cette répartition.
inscrits au registre d'employeur.
ARTICLE 5
Sont notamment assimilés aux
travailleurs occupés habituellement dans S'il n'existe pas d'organisation
l'établissement : syndicale au sein de l'établissement ou si
les organisations syndicales n'établissent
- Les apprentis ; pas Ia liste des candidats, cette carence
est constatée par l'Inspecteur du Travail et
- Les travailleurs engagés à l'essai; des Lois Sociales. Des candidats qui ne
sont pas présentés par les organisations
- Les travailleurs engagés ou syndicales peuvent être retenus pour le
rémunérés à l'heure ou à la scrutin.
journée, mais de façon assez
régulière pour totaliser au cours ARTICLE 6
d'une année l'équivalent de six
mois de travail au service de L'élection des délégués du
l'établissement ; personnel a lieu tous les deux ans, dans le
mois qui précède l'expiration normale des
- Les travailleurs à temps partiel; fonctions des délégués.

- Les travailleurs saisonniers ARTICLE 7

revenant régulièrement dans
l'établissement et y effectuant des Le vote a lieu dans l'établissement.
périodes de travail régulières
atteignant six mois au cours d'une La date, le lieu, les heures
année; d'ouverture et de fermeture du scrutin sont
fixés par le chef d'établissement ou son
- Les gérants ou représentants liés représentant, après accord avec les
par un contrat de travail. organisations syndicales. Ces indications
sont annoncées quinze jours au moins
ARTICLE 4 avant la date du scrutin par un avis affiché
par les soins du chef d'établissement ou
Les délégués du personnel sont de son représentant, aux emplacements
élus d'une part par les ouvriers et habituellement réservés à cet effet.
employés, d'autre part par les ingénieurs,
chefs de service, techniciens, agents de ARTICLE 8
maîtrise, cadres et assimilés, sur des
listes établies pour le premier tour de Les listes de candidats sont
scrutin par les organisations syndicales. affichées par les soins du chef
d'établissement ou de son représentant,
Ces listes doivent faire connaître trois jours au moins avant la date du
les noms, prénoms, âge, ancienneté des scrutin, aux mêmes emplacements que
candidats, ainsi que les syndicats qui les l'avis de scrutin.
présentent.
ARTICLE 9
La répartition du personnel dans
les collèges électoraux et la répartition des L'éjection a lieu au scrutin secret et sous
sièges entre les différentes catégories enveloppe. Il est procédé à des votes
professionnelles font l'objet d'un accord séparés pour les membres titulaires et

84
pour les membres suppléants dans à aucun siège ou s'il reste des sièges à
chacune des catégories professionnelles pourvoir, les sièges restants sont attribués
formant des collèges distincts. sur la base de la plus forte moyenne.

Le scrutin est de liste à deux tours, A cet effet, le nombre de voix

avec représentation proportionnelle. obtenu pour chaque liste est divisé par le
nombre augmenté d'une unité des sièges
ARTICLE 10 attribués à la liste. Les différentes listes
sont classées dans l'ordre décroissant des
Les listes électorales ne peuvent moyennes ainsi obtenues.
comprendre un nombre de candidats
supérieur à celui des sièges. Le premier siège ainsi pourvu est
attribué à la liste ayant la plus forte
Le panachage est interdit. moyenne. Il est procédé successivement à
la même opération pour chacun des
Les électeurs conservent toutefois sièges non pourvus jusqu'au dernier.
le droit de rayer simplement des noms ou
d'intervertir l'ordre de présentation des Dans le cas où deux listes ont la
candidats. même moyenne et où il ne reste qu'un
siège à pourvoir, ledit siège est attribué à
Seuls sont valables les votes allant la liste qui a le plus grand nombre de voix.
à l'une des listes en présence.
Si deux listes ont également le
Il n'est pas tenu compte des même nombre de voix, le siège est
bulletins blancs ou nuls. attribué au plus âgé des deux candidats
susceptibles d'être élus.
Tout bulletin de vote où il existe
des noms barrés et remplacés par d'autres ARTICLE 14
est écarté du scrutin.
Le chef d'établissement ou son
ARTICLE 11 représentant est responsable de
l'organisation et du déroulement régulier
Si au premier tour le nombre des des élections, notamment de la
votants, déduction faite des bulletins constitution du bureau de vote, du secret
blancs et nuls, est inférieur à la moitié des du vote et de la rédaction du procès
électeurs inscrits, il sera procédé dans un verbal.
délai de quinze jours à un second tour de
scrutin pour lequel les électeurs pourront Le chef d'établissement ou son
voter pour des listes autres que celles représentant préside le bureau de vote. Il
présentées par les organisations est assisté d'un représentant non candidat
syndicales. de chacune des listes en présence.
ARTICLE 12 Ces représentants de listes
assistent au vote, au dépouillement du
Il est attribué à chaque liste autant scrutin et signent le procès-verbal
de siège que le nombre de voix recueilli
par elle contient de fois le quotient L'employeur est tenu d'établir en
électoral ; celui-ci étant égal au nombre triple exemplaire le procès-verbal des
total des suffrages valablement exprimés élections des délégués du personnel et
par les électeurs du collège, divisé par le d'en adresser deux exemplaires à
nombre de sièges à pourvoir. l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
de son ressort, sous deux jours francs, par
ARTICLE 13 lettre recommandée avec accusé de
réception. Le troisième exemplaire est
Au cas où il n'aurait pu être pourvu conservé aux archives de l'établissement.

85
 ARTICLE 15 effectivement assuré aux portes d'entrée
des lieux de travail et également aux
Sont électeurs les travailleurs des emplacements destinés aux
deux sexes âgés de 18 ans accomplis, communications syndicales. Les
ayant travaillé six mois au moins dans entreprises doivent choisir ces
l'entreprise et jouissant de leurs droits emplacements dans un endroit apparent
civiques. et de préférence sur les lieux de passage
du personnel.
ARTICLE 16
ARTICLE 21
Sont éligibles les électeurs âgés de
21 ans accomplis, citoyens ivoiriens, Les délégués sont reçus
sachant s'exprimer en français et ayant collectivement par le chef d'établissement
travaillé dans l'entreprise sans interruption ou son représentant au moins une fois par
pendant douze mois au moins. semaine. Ils sont en outre reçus en cas
d'urgence, sur leur demande.
ARTICLE 17
Les délégués sont également
Ne sont éligibles pour une reçus par le chef d'établissement ou son
catégorie de personnel que les travailleurs représentant, sur leur demande, soit
inscrits comme électeurs dans cette même individuellement, soit par catégorie, soit
catégorie. par atelier service ou spécialité
professionnelle, selon les questions qu'ils
ARTICLE 18 ont à traiter.

Le chef d'établissement est tenu de laisser Dans tous les cas, les délégués
aux délégués du personnel, dans la limite suppléants peuvent assister avec les
d'une durée qui, sauf circonstances délégués titulaires aux réunions avec les
exceptionnelles et sauf convention employeurs.
contraire, ne peut excéder quinze heures
par mois, le temps nécessaire à l'exercice S'il s'agit d'une entreprise en
de leurs fonctions. Ce temps leur est payé société anonyme, les délégués du
comme temps de travail. Il doit être utilisé personnel devront être reçus par le conseil
exclusivement aux tâches afférentes à d'administration s'ils ont à présenter des
l'activité du délégué du personnel telles réclamations ou des suggestions
qu'elles ont été définies à l'article 61.8 du auxquelles il ne pourrait être donné suite
Code du Travail. qu'après délibération de celui-ci.

ARTICLE 19 Les délégués pourront saisir le

conseil d'administration par lettre
Le chef d'établissement est tenu recommandée transmise obligatoirement
de mettre à la disposition des délégués du par les soins du chef d'établissement; le
personnel le local nécessaire pour leur conseil d'administration étant tenu
permettre de remplir leur mission et, d'envoyer sa réponse dans un délai de
notamment de se réunir. quinze jours, à dater de la réception de la
lettre.
ARTICLE 20
La même procédure sera
Les délégués du personnel applicable dans le cas où il ne pourrait
peuvent faire afficher, exclusivement, les être donné suite aux réclamations ou
renseignements qu'ils ont pour rôle de suggestions des délégués, que par un
porter à la connaissance du personnel chef d'entreprise ne résidant pas au siège
dans le cadre de leur mission. de l'établissement.

L'affichage ainsi prévu doit être

86
 ARTICLE 22
Dans tous les cas, la demande
Les délégués du personnel d'audience devra rester compatible avec le
peuvent, sur leur demande et après respect des prérogatives du chef
rendez-vous fixé par la direction, se faire d'établissement.
assister par un représentant de leur
syndicat. ARTICLE 25.

ARTICLE 23 En application de l'article 61.9 du

Code du Travail, l'employeur doit informer
Sauf circonstances chaque année, de préférence en fin
exceptionnelles, les délégués remettent au d'exercice, le personnel sur la vie de
chef d'établissement ou à son l'entreprise.
représentant, deux jours avant la date où
ils doivent être reçus, une note écrite L'information doit porter sur le
exposant sommairement l'objet de leur résultat de l'exercice clos, les projets et
demande ; copie de cette note est notamment sur toutes les décisions
transcrite à la diligence du chef susceptibles d'influencer la vie de
d'établissement sur un registre spécial sur l'entreprise ou d'avoir une incidence sur la
lequel doit être également mentionné, carrière des travailleurs.
dans un délai n'excédant pas six jours, la
réponse à cette note. ARTICLE 26

Ce registre spécial doit être tenu Tout délégué du personnel peut

pendant un jour ouvrable par quinzaine, être révoqué en cours de mandat, sur
en dehors des heures de travail, à la proposition de l'organisation syndicale qui
disposition des travailleurs de l'a présenté, approuvée au scrutin secret
l'établissement qui désirent en prendre par la majorité du collège électoral auquel
connaissance. il appartient.

Il doit être également tenu en S'il n'a pas été présenté par une
permanence à la disposition de organisation syndicale, il peut être
l'Inspecteur du Travail et des Lois révoqué en cours de mandat sur pétition
Sociales. écrite, signée de la majorité du collège
électoral auquel il appartient et confirmée
ARTICLE 24 au scrutin secret par la majorité de ce
collège.
Les circonstances exceptionnelles
supprimant l'obligation du préavis de deux ARTICLE 27
jours pour la réception des délégués du
personnel par le chef d'établissement DELEGUES SYNDICAUX
doivent s'entendre:
Conformément aux dispositions de
- soit de circonstances relatives à
la réclamation, telle que l'urgence l'article 56.2 alinéa 1 du Code du Travail,
de la demande (installation d'un l'organisation syndicale représentative
dispositif de sécurité après un peut désigner un délégué syndical au sein
accident du travail par exemple) ; de l'entreprise ou de l'établissement.

- soit de circonstances intéressant Le délégué syndical est désigné

le climat social dans l'entreprise, avec l'approbation de la majorité des
telle que l'imminence d'un trouble travailleurs membres dudit syndicat qui en
grave dans l'établissement ou la informe le chef d'entreprise ou son
nécessité de rétablir l'entente entre représentant et l'Inspecteur du Travail du
employeur et travailleurs. ressort.

87
 ARTICLE 28 Sociale est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Le mandat du délégué syndical Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
peut durer aussi longtemps que
l'organisation syndicale demeure
représentative des travailleurs de
l'entreprise.

Le cumul du mandat du délégué

syndical et de celui de délégué du
personnel est interdit.

L'employeur doit recevoir, à sa

demande, le délégué syndical.

ARTICLE 29

Tout délégué syndical peut être

révoqué en cours de mandat par
l'organisation syndicale qui l'a désigné,
avec l'approbation au scrutin secret de la
majorité des travailleurs dudit syndicat.

Tout délégué syndical peut

également être destitué sur pétition écrite,
signée de la majorité des travailleurs ayant
approuvé sa désignation.

ARTICLE 30

Un délégué syndical peut être

désigné dans l'entreprise ou
l'établissement qui compte au moins 100
travailleurs.

Il sera désigné un délégué syndical

complémentaire par tranche de 300
travailleurs, sans toutefois dépasser le
nombre de trois délégués syndicaux, quel
que soit l'effectif de l'entreprise ou de
l'établissement.

ARTICLE 31

Constituent des contraventions de

la deuxième classe et punies comme
telles, les infractions aux dispositions du
présent décret.

ARTICLE 32

Le Ministre de l'Emploi, de la
Fonction Publique et de la Prévoyance

88
 DECRET N° 96-208 DU 07 MARS 1996 l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
RELATIF A LA PROCEDURE DE du ressort.
CONCILIATION CONCERNANT LE
DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL ARTICLE 5
ARTICLE PREMIER Lorsque l'une des parties ne
répond pas à la convocation de
Le différend collectif ou conflit l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
collectif du travail est un désaccord entre à la date indiquée, une seconde
les travailleurs organisés ou non en convocation lui est adressée
syndicat(s) et leur(s) employeur(s) immédiatement.
appartenant ou non à un groupement
patronal, portant sur une ou plusieurs ARTICLE 6
questions mettant en jeu l'intérêt collectif
des travailleurs sur leur lieu de travail. Si la partie concernée ne donne
pas suite à la deuxième convocation au
ARTICLE 2 terme du délai indiqué à l'article 4,
l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales
Tout différend collectif du travail dresse un procès-verbal de carence.
doit être notifié par la partie la plus
diligente au Préfet qui en informe Le procès-verbal de carence doit
immédiatement par tous moyens le préciser les éléments détaillés du
Ministre chargé du Travail et déclenche la différend. Il vaut procès-verbal de non
procédure de conciliation prévue à l'article conciliation.
82.6 du Code du Travail.
ARTICLE 7
La date de notification du différend
au Préfet sera la seule retenue, Le procès-verbal de carence ou
notamment comme date de procès-verbal d'échec total ou partiel de la
commencement du différend et comme tentative de conciliation est adressé par
point de départ pour le décompte de tout tous moyens, au plus tard le jour suivant
délai mentionné dans le présent décret. l'expiration du délai mentionné à l'article 4,
à chacune des parties en conflit et au
Les différentes phases de la Ministre chargé du Travail.
procédure de conciliation sont
déterminées aux articles 2, 3, 4, 5, .6, 7, 8 ARTICLE 8
et 9 du présent décret.
Lorsque les circonstances le
ARTICLE 3 justifient ou lorsque les intérêts mis en jeu
dépassent le cadre de l'entreprise dans
Dès que le différend collectif lui est laquelle le différend collectif est né, le
notifié, le Préfet charge l'Inspecteur du Ministre peut décider une deuxième
Travail et des Lois Sociales de son ressort tentative de conciliation des parties, sur
d'entreprendre une tentative de l'ensemble du différend ou sur les points
conciliation des parties pour le règlement qui n'ont pu être réglés ou qui l'ont été de
du différend. manière insuffisante, devant l'Inspecteur
du Travail et des Lois Sociales.
ARTICLE 4
Toutes initiatives doivent être
La durée maximum de la tentative prises à ce niveau, pour un règlement
de conciliation devant l'Inspecteur du effectif du différend ou des points encore
Travail et des Lois Sociales ne peut litigieux.
excéder cinq jours ouvrables à compter de
la date de notification du différend collectif
au Préfet et de saisine par celui-ci de

89
 ARTICLE 9
Le Ministre de l'Emploi, de la
En aucun cas, la durée totale de la Fonction Publique et de la Prévoyance
procédure de conciliation ne peut excéder Sociale est chargé de l'exécution du
dix jours ouvrables, à compter de la date présent décret qui sera publié au Journal
de notification du différend au Préfet et de Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
commencement de la première tentative
de conciliation, même lorsque le Ministre
décide une deuxième conciliation des DECRET N° 96-209 DU 07 MARS
parties. 1996 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES
EMPLOYEURS
ARTICLE 10
ARTICLE PREMIER
En cas d'échec de la tentative de
conciliation des parties ou de conciliation Hormis les services à caractère
partielle de celles-ci, le différend est purement administratif et les personnes
soumis à l'une des procédures prévues à morales de droit public relevant d'une
l'article 82.7 du Code du Travail. réglementation particulière, est soumis
aux dispositions prévues par le présent
ARTICLE 11 décret, toute entreprise ou tout
établissement quelles qu'en soient la
Est interdite toute grève avant forme juridique et l'activité, occupant des
épuisement de la procédure de travailleurs au sens défini à l'article 2 du
conciliation et du délai de six jours Code du Travail.
ouvrables suivant la notification du procès-
verbal de non conciliation ou de ARTICLE 2
conciliation partielle des parties, avant
épuisement de la procédure d'arbitrage Toute personne physique ou
prévue aux sections III et V, chapitre Il, morale qui exploite ou qui se propose de
titre VIII du Code du Travail, ou en créer et d'ouvrir une entreprise ou un
violation des dispositions d'un accord de établissement employant des travailleurs
conciliation, d'une sentence arbitrale ou soumis aux dispositions du Code du
d'une recommandation ayant acquis force Travail, doit en faire la déclaration à
exécutoire. l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
de son ressort, avec toutes les indications
ARTICLE 12 portées sur un imprimé dont le modèle est
prescrit par le Ministre chargé du travail.
Toute grève engagée ou continuée en
contravention des dispositions prévues à ARTICLE 3
l'article 82.16 du Code du Travail et en
contravention de celles mentionnées aux Lorsqu'ils n'emploient pas de
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent personnel salarié, sont dispensés de la
décret, peut entraîner pour les travailleurs déclaration d'entreprise :
la perte du droit à l'indemnité de préavis, à
l'indemnité de licenciement le cas échéant - Les associations de toute nature;
et aux dommages-intérêts pour rupture du - Les syndicats professionnels;
contrat - Les établissements publics ou
privés de bienfaisance.
ARTICLE 13
Lorsqu'ils emploient du personnel
Sont abrogées toutes dispositions salarié, les organisations et les
antérieures contraires à celles prévues par établissements visés au précédent alinéa
le présent décret. sont soumis à une déclaration sommaire
comportant les indications suivantes :
ARTICLE 14

90
 - Les nom et adresse de La déclaration couvre la période
l'employeur; comprise entre le 1er janvier et le 31
- La nature et le siège de l'activité; décembre de l'année précédente.
- Le nombre de salariés utilisé.
ARTICLE 8
ARTICLE 4
La déclaration relative à la situation
Les personnes employant de la main-d'oeuvre est établie en double
exclusivement du personnel domestique exemplaire dont l'un est destiné à
ou gens de maison sont tenues d'en faire l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
la déclaration à la Caisse Nationale de et l'autre à l'Agence d'Etudes et de
Prévoyance Sociale. Promotion de l'Emploi.

ARTICLE 5 Elle doit comporter toutes les

indications prévues sur l'imprimé dont le
Une déclaration particulière doit modèle est établi par le Ministre chargé du
être faite à l'Inspecteur du Travail et des Travail.
Lois Sociales territorialement compétent
dans les cas suivants : ARTICLE 9

- Cessation partielle ou complète La déclaration est expédiée ou

de l'activité de l'entreprise quelle remise aux autorités administratives
qu'en soit la durée et reprise de mentionnées au précédent article, par tous
l'activité; moyens susceptibles de preuve.
- Cessation définitive de
l'entreprise ou de l'établissement;
- Changement de son statut REGISTRE D'EMPLOYEUR
juridique;
- Transfert de son emplacement; ARTICLE 10
- Changement d'activité.
Demeurent en vigueur toutes les
La déclaration doit être faite dispositions antérieures concernant le
préalablement à l'événement qui l'a registre d'employeur.
motivée et au plus tard huit jours après.
ARTICLE 11
ARTICLE 6
Constituent des contraventions de
Les différentes déclarations la troisième classe et punies comme telles
prescrites sont expédiées ou remises à les infractions aux dispositions prévues
l'Inspecteur du Travail et des Lois aux article 2 et 7 du présent décret, ainsi
Sociales, par tous moyens susceptibles de qu'aux dispositions antérieurement
preuve. prescrites concernant le registre
d'employeur.
DECLARATION PERIODIQUE DE LA
SITUATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ARTICLE 12

ARTICLE 7 Le Ministre de l'Emploi, de la

Fonction Publique et de la Prévoyance
Tout chef d'entreprise ou Sociale est chargé de l'exécution du
d'établissement soumis à la déclaration présent décret qui sera publié au Journal
d'entreprise prévue à l'article 2, doit Officiel de la République .de Côte d'Ivoire.
également fournir avant le 31 janvier de
chaque année, une déclaration de la
situation de la main-d'oeuvre qu'il utilise.

91
 ANNEXE -
Au décret n° 96-209 du 7 mars 1996
relatif aux obligations des employeurs
MODELE N° 2
MODELE N° 1
DECLARATION D'ENTREPRISE
DECLARATION D'ENTREPRISE
Entreprise comportant plusieurs
Entreprise constituée d'un seul établissements
établissement
• Nom de l'entrepreneur ou raison
• Nom ou raison sociale......................... sociale de l'entreprise………….
• Forme juridique : ................................. • Forme juridique de l'entreprise…
- Propriété individuelle........................... - individuelle……
- Société (capital social...): Montant - Société (capital social….) :
libéré..................................................... montant libéré.............
• Adresse du siège de
• Nom du chef de l'établissement: …………… l'entreprise.............................................
• Qualité du chef de l'établissement :……........ • Adresse du siège de l'établissement
- Propriétaire……………………….. principal.................................................
- Gérant salarié................................ • Activité principale réelle de
- Gérant libre................................... l'entreprise.............................................
- Directeur appointé......................... • Nombre d'établissements dans
- Chef de chantier............................ l'entreprise.............................................
- Autre (à préciser) .......................... - Adresse(s)...............................
- Activité(s).................................
• Adresse de l'établissement...................
• Nature de l'établissement ..................... • Nombre total de travailleurs de l'entreprise et
- Permanent..................................... par établissement:………………………………
- Saisonnier..................................... - Permanents (à plein temps……..à
• Activité principale réelle de temps partiel……..)
l'établissement : ................................... - Saisonniers
-Occasionnels
• Activité(s) secondaire(s), le cas
échéant : .............................................. (temporaires………autres…….)
- Etrangers, par nationalité..............
• Nombre total de travailleurs: ........................
• Date d'ouverture de l'entreprise............
- Permanents (à temps plein….à
temps partiel...) • Date d'ouverture de chaque
- Saisonniers établissement .......................................
-Occasionnels -
(temporaires…….autres……) -
- Etrangers par nationalité -
-
• Date d'ouverture de l'établissement : ............
• Masse salariale annuelle versée par
• Masse salariale. annuelle versée ou l'entreprise ou prévue : .........................
prévue: .........................................
• Masse salariale annuelle versée par
• N° CNPS : ........................................ .... établissement
• N° CNPS de l'entreprise: .....................
• N° ou Code fiscal : .............................. . • N° CNPS de chaque établissement : .......
• N° Code fiscal de l'entreprise:………...
• Autres informations (à préciser) : ............ • N° Code fiscal de chaque
- établissement:…
- • Autres informations (préciser)...............

92
 FICHIER DES ETABLISSEMENTS

I- IDENTIFICATION

1 - Etablissement
Sigle……………………………………….
Raison
sociale....................................................
Localisation (avenue, rue, lot).................
................................................................

2 - Entreprise mère

Sigle............................................................
Raison sociale………….............................
Siège social ...............................................
Année de création de l'établissement.........
Boite postale...............................................
Téléphone…………………………………...
N° CNPS............................................ ......... DECRET N° 96-285 DU 03
Registre de Commerce n°.........................
Compte Contribuable n°…………………... AVRIL1996 RELATIF A LA
Branche d'activité de l'établissement FORMATION PROFESSIONNELLE
(activité principale)………………………….
F orme juridique…………………………….

93
 ARTICLE PREMIER déterminer les actions de formation, de
perfectionnement ou le cas échéant, de
Dans un but de promotion sociale reconversion professionnelle de ses
et d'adaptation à l'évolution économique et travailleurs.
technologique, le travailleur est en droit de A cet effet, l'employeur peut
bénéficier de la formation professionnelle solliciter l'intervention des structures et
continue et du perfectionnement organismes de formation compétents
professionnel.
ARTICLE 6
La formation professionnelle
continue et le perfectionnement
Tout travailleur dont le contrat de
professionnel peuvent être entrepris à
travail a été rompu peut bénéficier d'une
l'initiative de l'employeur ou à la demande
formation complémentaire, d'un
du travailleur.
perfectionnement ou d'une reconversion
professionnelle dans les conditions qui
La formation professionnelle seront déterminées par le Ministre chargé
continue et le perfectionnement de l'Emploi et le Ministre chargé de la
professionnel concernent tous les Formation Professionnelle, compte tenu
travailleurs, quels que soient les types de des besoins en main-d'oeuvre.
contrat qui les lient à l'employeur.
ARTICLE 7
ARTICLE 2
En cas de rupture sans motif
L'employeur, en liaison avec les légitime du contrat de travail à l'initiative
organismes de formation professionnelle du travailleur pendant la formation, le
continue, détermine les critères perfectionnement ou la reconversion
d'admission des travailleurs à la formation
professionnelle, l'employeur est en droit
ou au perfectionnement.
d'obtenir la réparation du préjudice qu'il
subit.
ARTICLE 3
Le travailleur pourra notamment
Le coût de la formation être tenu au remboursement total ou
professionnelle continue ou du partiel du coût de la formation, du
perfectionnement du travailleur est à la perfectionnement ou de la reconversion
charge de "employeur, sous réserve de la professionnelle dont il a bénéficié.
réglementation en vigueur concernant
l'organisation, le financement et les ARTICLE 8
modalités d'intervention des structures et
organismes compétents dans le domaine Tout employeur reconnu complice
de la formation professionnelle.
de la rupture du contrat d'un travailleur
pendant la durée de la formation, est
ARTICLE 4 astreint, sous réserve de dommages et
intérêts, au remboursement des frais de
Pendant la période de formation, le formation engagés par le précédent
travailleur devra bénéficier du temps de employeur.
liberté nécessaire qui sera déterminé en
fonction du programme de formation ou de Lorsque la rupture intervient moins
perfectionnement. de deux ans après la formation,
l'employeur reconnu coupable encourt les
mêmes peines.
ARTICLE 5

L'employeur doit, par tous moyens,

94
 ARTICLE 9

L'employeur et le travailleur
peuvent fixer un délai après lequel,
postérieurement à la formation, au
perfectionnement ou à la reconversion
professionnelle, le contrat de travail pourra
être rompu, à l'initiative de chacune des
parties intéressées.

ARTICLE 10

Le Ministre de l'Emploi, de la
Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale et le Ministre de l'Enseignement
Technique et de la Formation
Professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

DECRET N° 96-286 DU 03 AVRIL 1996

RELATIF A L’APPRENTISSAGE

95
 ARTICLE PREMIER
Le conseiller d'apprentissage est
L'apprentissage consiste en un appelé à :
système de transmission de savoir
professionnel entre une personne
qualifiée, reconnue "maître
. Suivre les progrès accomplis
d'apprentissage" et une personne par les apprentis;
désireuse d'apprendre un métier ou une . Conseiller techniquement et
profession correspondant à la qualification pédagogiquement toute personne
du maître et pour lequel l'aptitude de la responsable de la formation;
personne a été déterminée par voie
d'orientation. . Dispenser des cours théoriques et
pratiques complémentaires dans sa
ARTICLE 2 spécialité.

L'apprentissage est fondé sur une

formation en alternance de l'apprenti, à
raison de 75 % du temps de formation en
pratique obligatoire du métier dans
l'entreprise d'accueil et 25 % dans un
centre de formation théorique
complémentaire.

ARTICLE 3

Nul ne peut recevoir d'apprenti s'il

n'est titulaire d'une carte de "maître
d'apprentissage" délivrée par le Ministre
chargé de la Formation Professionnelle.

Pour la détermination des critères

de délivrance de cette carte, le Ministre
peut solliciter l'organisation professionnelle
concernée.

Le maître doit satisfaire aux

exigences prévues aux articles 12.4, 12.5
et 12.6 du Code du Travail.

ARTICLE 4

L'encadrement technique,
pédagogique et administratif des
personnes placées en apprentissage dans
l'entreprise est assuré par des conseillers
d'apprentissage.

Le conseiller d'apprentissage est un agent

technique ayant la formation théorique et
une expérience pratique avérée de
l'enseignement d'un métier.

96
 ARTICLE 5
ARTICLE 8
Toute personne physique ou
Le contrat d'apprentissage est
morale qui forme un apprenti sans remplir
conclu par écrit conformément à
les conditions prévues à l'article 3 du l'article 12.2, alinéa 2 du Code du
présent décret sera considérée comme Travail, compte tenu des usages dans
employeur du prétendu apprenti et soumis le métier ou la profession et des
à toutes les obligations attachées à la conventions de l'Organisation
Internationale du Travail applicables
qualité d'employeur à compter de la date en Côte d'Ivoire.
de l'apprentissage irrégulier.
ARTICLE 9

ARTICLE 6 Le contrat d'apprentissage est

rédigé en cinq originaux et soumis par le
maître d'apprentissage à l'Agence
Tout candidat à l'apprentissage doit Nationale de la Formation Professionnelle
subir un examen médical avant le début pour être visé.
de sa formation, pour déterminer son
aptitude aux conditions de l'apprentissage
et à celles ultérieures concernant ARTICLE 10
l'exercice de la profession ou du métier
envisagé.
Après visa, l'Agence Nationale de la
Formation Professionnelle transmet:
L'examen médical du futur apprenti est
• Un exemplaire à l'Inspecteur du
effectué par : Travail et des Lois Sociales du
- Le médecin de l'Inspection ressort territorial ou à son délégué
pour le suivi des conditions de
Médicale du Travail ; travail des apprentis ;
- Le médecin de centre médico- • Un exemplaire au "maître
scolaire ou de centre hospitalier d'apprentissage" ;
universitaire, régional ou local; • Un exemplaire à l'apprenti ou à
- Tout autre médecin agréé à cet son représentant légal.
- L'Agence conserve le dernier
effet par le Ministre de la Santé.
exemplaire dans ses archives pour y être
reconnu en cas de besoin.
En cas d'inaptitude médicalement ARTICLE 11
constatée, l'apprentissage ne peut avoir
lieu pour le métier ou la profession La durée du contrat
initialement envisagé. d'apprentissage peut varier selon le métier
à apprendre. Elle ne peut excéder trois
ARTICLE 7 années. Si pour une raison indépendante
de la volonté de l'apprenti ou du maître la
Pour l'efficacité de l'apprentissage, durée prévue dans le contrat n'a pu suffire
tout apprenti peut subir un test, permettant à la formation, l'Agence Nationale de la
de déceler ses aptitudes au métier à lui Formation Professionnelle peut accorder
apprendre. une prorogation qui, en tout état de cause,
ne peut excéder douze mois.
Cette orientation est faite par la
structure chargée de l'organisation La durée minimum peut être
pédagogique de l'apprentissage. réduite, notamment dans les cas de
complément d'apprentissage en vue d'une

97
qualification supérieure. ARTICLE 13

ARTICLE 12 L'Inspecteur du Travail et des Lois

Sociales ou son délégué peut aider ou
Le contrat d'apprentissage fait participer à la rédaction du contrat
obligatoirement mention : d'apprentissage, à l'initiative de toute
partie concernée.
- Des nom, prénoms, âge, profession et
domicile du maître ou raison sociale de Il a compétence pour exiger de
l'entreprise qui engage l'apprenti; l'apprenti ou du maître, en accord avec le
- Des nom, prénoms et qualification du conseiller d'apprentissage, la modification
maître d'apprentissage; ou la suppression de toute clause dudit
- Des nom, prénoms, âge et domicile de contrat qui s'avère contraire à la législation
l'apprenti; du Travail et aux intérêts de l'Etat.
- Des nom, prénoms, profession et
domicile de ses pères et mère ou de son ARTICLE 14
tuteur;
- De la date et de la durée du contrat; Le maître d'apprentissage
- De la mention du métier qui sera bénéficie d'avantages financiers attachés
enseigné; à la conclusion du contrat.
- Des conditions de rémunération, de
nourriture, de logement et de toutes autres Ces avantages financiers seront
conditions conformes à la réglementation déterminés par arrêté du Ministre de
en vigueur; l'Economie et des Finances.
- Du lieu d'exécution du contrat;
- De la mention des cours professionnels La taxe d'apprentissage contribue
que le maître s'engage à dispenser à à ces avantages.
l'apprenti.
ARTICLE 15

Le contrat d'apprentissage doit

prévoir une pré-rémunération de l'apprenti
à compter du treizième mois.

Cette pré-rémunération sera fixée

d'accord parties. Elle ne peut être
inférieure à 30 % du SMIG.

ARTICLE 16

Outre la pré-rémunération,
l'apprenti a droit à une carte de transport
dans les mêmes conditions que l'élève ou
l'étudiant.

ARTICLE 17

Nul candidat ne peut être admis en

apprentissage s'il n'est couvert par une
assurance contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles.

ARTICLE 18

Au terme de la durée de la
formation, le maître d'apprentissage doit

98
délivrer une attestation constatant ARTICLE 22
l'exécution du contrat conformément à
l'article 12.9, alinéa 2 du Code du Travail. Dans le cadre de l'organisation de
l'enseignement professionnel, des cours
L'attestation doit mentionner
théoriques sont dispensés aux apprentis.
particulièrement la catégorie
professionnelle obtenue. Le maître en
adresse copie à l'Agence de la Formation Le maître laissera à l’apprenti le
Professionnelle qui délivre à son tour à temps et la liberté de les suivre.
l'apprenti un certificat de fin
d'apprentissage. L'Agence constate la fin
La fréquentation des cours par
de l'apprentissage et en informe l'Agence
d'Etude et de Promotion de l'Emploi et l'apprenti est obligatoire.
l'Inspection du Travail.
Un livret spécial dénommé livret
ARTICLE 19 d'assiduité que signent au moins une fois
par mois le maître et le représentant de
Tout apprenti peut être admis à se l’apprenti permet de contrôler cette
présenter aux différents niveaux fréquentation.
d'examens professionnels et techniques
organisés notamment par les structures Les services de l'enseignement
compétentes en vue de recevoir le ou les
diplômes correspondants. professionnel peuvent solliciter la
collaboration des organisations
ARTICLE 20
professionnelles et des structures de
Le contrat d'apprentissage peut formation privées habilitées
être renouvelé à son terme, dans les
conditions de l'article 11 au cas où la Des modalités particulières de
qualification de l'apprenti est estimée prise en charge du coût de cet
insuffisante par: enseignement feront l'objet d'un arrêté
conjoint du Ministre chargé de
- Le maître d'apprentissage; l'apprentissage et du Ministre de
- Le conseiller d'apprentissage. l'Economie et des Finances.

Le renouvellement est également possible ARTICLE 23

après l'échec de l'apprenti à l'examen
mentionné à l'article 12.10 du Code du
L'apprenti qui a subi avec succès
Travail ou aux examens prévus au
précédent article. l'examen prévu aux articles 12.10 du Code
du Travail et 19 du présent décret doit
ARTICLE 21 recevoir un diplôme de fin d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être déterminant son classement dans la
rompu: hiérarchie professionnelle.
- D'accord parties;
- A l'initiative du maître d'apprentissage ou ARTICLE 24
de l'apprenti majeur, ou de son
représentant légal lorsqu'ils estiment avoir Au terme de la formation, l'apprenti
une cause légitime; qui ne subit pas d'examen doit recevoir
- En cas de force majeure. une attestation de fin d'apprentissage
délivrée par le maître en vue de faciliter
son embauche.

99
 ARTICLE 25

Tout maître dont l'apprenti ou plus de 50

% des apprentis ont échoué deux fois
successivement à l'un des examens
mentionnés à l'article 19, ne peut recevoir
d'autres apprentis à former, sauf s'il
obtient, après un délai minimal de deux
ans, à compter de la date de constat du
deuxième échec, un nouvel agrément
conformément à l'article 3, alinéa premier
du présent décret.

ARTICLE 26

Les maîtres d'apprentissage qui

forment des apprentis peuvent se
regrouper par secteur ou branche
d'activité, ou selon toute autre modalité
pour s'organiser et pour faciliter leurs
relations avec les institutions et les DECRET N° 96-287 DU 03 AVRIL 1996
organismes intervenant dans le domaine RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL
de l'apprentissage ou susceptibles de leur
fournir toute forme d'assistance.

ARTICLE 27

Sont abrogées toutes dispositions

antérieures contraires au présent décret.

ARTICLE 28

Le Ministre de l'Emploi, de la
Fonction Publique et de la Prévoyance
Sociale, le Ministre de l'Economie et des
Finances et le Ministre de l'Enseignement
Technique et de la Formation
Professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

100
 ARTICLE PREMIER ARTICLE 4

Le contrat de travail est passé Le contrat de travail ou la lettre

librement et sous réserve des dispositions d'embauche est rédigé dans la langue
du Code du Travail ; il est conclu dans les française.
formes qu'il convient aux parties
contractantes d'adopter. Il doit être revêtu de la signature
de l'employeur et de celle du travailleur.
Toutefois, le contrat de travail à durée
déterminée doit être stipulé par écrit, Si l'une des parties ne sait pas lire
conformément aux .dispositions prévues à ou signer, l'indication est faite sur le
l'article 14.2 du Code du Travail. contrat que l'intéressé a pu se faire
expliquer, le cas échéant par un moyen
ARTICLE 2 susceptible de preuve, le contenu du
contrat.
Le contrat de travail doit comporter
les mentions suivantes: ARTICLE 5

1 ° La date et le lieu d'établissement du Dès sa conclusion, l'employeur devra:

contrat;
- Faire la mention de tout
2° Les nom, prénoms, profession et
domicile de l'employeur; contrat ou de toute lettre
d'embauche sur le
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu registre d'employeur
de naissance, la filiation, le domicile et la prévu à l'article 93.2 du
nationalité du travailleur, son métier ou sa Code du Travail ;
profession;
- Remettre un exemplaire du
4 ° La nature et la durée du contrat; contrat ou de la lettre
d'embauche au
5° Le classement du travailleur dans la travailleur intéressé.
hiérarchie professionnelle, son salaire et
les accessoires du salaire; ARTICLE 6
6° Le ou les emplois que le travailleur sera
L'employeur devra transmettre, à la fin de
appelé à tenir dans l'entreprise ou ses
chaque mois à l'Agence d'Etudes et de
établissements implantés en Côte d'Ivoire;
Promotion de l'Emploi, les exemplaires de
tous contrats et lettres d'embauche établis
7° La référence aux textes réglementaires
au cours du même mois et remis aux
ou aux conventions collectives qui
régissent l'ensemble des rapports entre travailleurs embauchés pendant cette
employeur et travailleur; période.

ARTICLE 7
8° Eventuellement, les clauses
particulières convenues entre les parties. Tout travailleur d'une autre
nationalité doit être titulaire d'un contrat de
ARTICLE 3 travail ou d'une lettre d'embauche soumis
au visa préalable du Ministre chargé de
Une lettre d'embauche peut l'Emploi, sur un formulaire établi à cet
remplacer le contrat de travail. La lettre effet.
d'embauche devra toutefois comporter les
six premières mentions prévues au Le visa doit être obtenu dans un
précédent article. délai maximum de huit jours suivant le

101
dépôt du formulaire. ARTICLE 13

L'employeur s'acquittera des frais Sont abrogées toutes dispositions

d'établissement du formulaire de visa dont
antérieures contraires au présent décret.
le montant est fixé par arrêté du Ministre
chargé de l'Emploi.
ARTICLE 14
ARTICLE 8
Le Ministre de l'Emploi, de la
Lorsque au terme du délai Fonction Publique et de la Prévoyance
mentionné au précédent article le Ministre
n'a pas fait connaître sa décision, le visa Sociale est chargé de l'exécution du
est acquis. présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
ARTICLE 9

Sauf clauses particulières

mentionnées dans son contrat, le
travailleur d'une autre nationalité bénéficie
de l'égalité de traitement avec les
travailleurs nationaux occupant le même
emploi ou ayant fa même qualification que
l'intéressé.

ARTICLE 10

L'employeur peut s'acquitter de

son obligation éventuelle de pourvoir au
logement du travailleur par le paiement
d'une indemnité dont le montant est
déterminé d'accord parties, en fonction de
la catégorie professionnelle du bénéficiaire
et des loyers pratiqués dans le secteur de
l'immobilier.

ARTICLE 11

En cas de résiliation du contrat de travail

visé à l'article 7, avant le terme convenu,
l'employeur est tenu d'aviser l'Agence
d'Etudes et de Promotion de l'Emploi dès
la date de cette résiliation.

ARTICLE 12

Tout faux ou toute infraction

commis concernant les dispositions
prévues aux articles premier alinéa 2, 6, 7,
9, 10 et 11 du présent décret sera
sanctionné des amendes ou des peines
applicables conformément à la
réglementation en vigueur.

102