Formation Cessions Legales

FORMATION SUR LES CESSIONS LÉGALES
(NON-VIE)
12/17/21 UN REASSUREUR QUI RASSURE 1

(NON-VIE)
• Introduction
• Partie 1:
1) Rappel du dispositif des cessions légales en faveur de la CICA-RE
• Cession légale sur traité (Assiette, taux, évolution)
• Cession légale sur affaires facultatives (Assiette, taux, évolution)
• Cession légale au premier franc (Assiette, taux, évolution)
• Synthèse des changements 2021-2021
2) Les modalités de gestion des cessions légales

• Traité traditionnel (Cession légale sur traité)
• Convention cession légale sur facultatives (Cession légale sur affaires facultatives)
• Traité de réassurance quote-part cession légale au premier franc et ses annexes (Cession
légale au premier franc)
UN REASSUREUR QUI RASSURE 2

(NON-VIE)
3) Les outils de gestion
• Cession légale sur traité
• Cession légale sur affaires facultatives
• Cession légale au premier franc
Partie 2: Application pratique de quelques opérations sur la plateforme de gestion de la cession

légale au premier franc
• Création et gestion des utilisateurs de la cédante
• Etablissement et soumission des bordereaux primes
• Etablissements et soumission des bordereaux sinistre
• Etablissement et soumission des bordereaux SAP et IBNR
• Les comptes annuels
Conclusion

PARTIE I
Rappel du dispositif des cessions légales en

faveur de la CICA-RE.

RAPPEL DU DISPOSITIF DES CESSIONS LÉGALES
EN FAVEUR DE LA CICA-RE
 Cession légale sur traité
 Assiette :
 Taux:
 Evolution:
 Cession légale sur affaires facultatives

 Assiette:
 Taux:
 Evolution:

 Cession légale au premier franc (Risques ordinaires)
 Assiette :
 Taux:
 Evolution:

 Cession légale au premier franc (Risques Spéciaux)

 Risques Spéciaux = « Pétrole & Gas » et « Aviation »
Pétrole & Gas: Toute affaire portant sur
NB: Raffinerie, station-service, industrie pétrochimique = Risques Ordinaires
 Assiette: Pétrole, gas et Aviation
 Taux: 2,25%
 Evolution: de 5% en 2020 à 2,25% depuis le 01 Janvier 2021

SYNTHÈSE DES CHANGEMENTS 2020-2021
2020 2021
Cession Légale au premier Franc Cession Légale au premier Franc
• Assiette : • Assiette :
• Taux: 5%
• Taux : 2,25%
Cession Légale sur Traité
• Assiette : Cession Légale sur Traité
• Taux: 10% • Assiette :
• Taux: 20%
Cession Légale sur Affaires Facultatives Cession Légale sur Affaires Facultatives
• Assiette : • Assiette :
• Taux: 0% • Taux: 10%

LES MODALITES DE GESTION DES CESSIONS
LÉGALES
 Traité traditionnel (Cession légale sur traité)
 Convention cession légale sur facultatives (Cession
légale sur affaires facultatives)
 Traité de réassurance quote-part cession légale au
premier franc et ses annexes
 Risques Ordinaires
 Risques Spéciaux

LES OUTILS DE GESTION DES CESSIONS LÉGALES

 Cession légale au premier franc
 Risques Spéciaux


 Documents usuels de travail
• Convention : Traité de réassurance conventionnelle
• Bordereaux de cession (Primes, Sinistres, SAP)
• Compte(s) courant(s) : selon la périodicité du traité
• Avis de sinistres et documents justificatifs des sinistres au comptant
• Preuves de paiement avec détails des règlements.
 Interactions Cédante – CICA-RE

• Principalement par mail (pouvant contenir des liens de renvoi vers les
applications de transfert de documents telles que We transfert, Dropbox, etc.)
• Accessoirement par échange de courrier physique (Poste, etc.).


• Bordereaux de cession (Primes, Sinistres, SAP)
• Slip de réassurance (lorsque le seuil contractuel de commission est atteint)
• Avis de sinistres et documents justificatifs des avances sur sinistres

• Principalement par mail (pouvant contenir des liens de renvoi vers les
applications de transfert de documents telles que We transfert, Dropbox,
etc.)

 Cession légale au premier franc

• Bordereaux de cession Primes, Sinistres payés et SAP
• Factures trimestrielles (notes de débit/crédit)
• Compte courant annuel
• Avis de sinistres et documents justificatifs des sinistres au comptant

• Principalement via la plateforme digitale dédiée et par mail

PARTIE II
Application pratique de quelques opérations sur

la plateforme de gestion de la cession légale au
premier franc.

APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES
OPÉRATIONS SUR LA PLATEFORME DE GESTION
DE LA CESSION LÉGALE AU PREMIER FRANC
• Création et gestion des utilisateurs de la cédante

• Etablissement et soumission des bordereaux primes Non Vie
• Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de
sinistres Non Vie
• Etablissement et soumission des bordereaux SAP et IBNR
Non Vie
• Les comptes annuels Non Vie

APPLICATION PRATIQUE DE QUELQUES OPÉRATIONS
SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE LA CESSION
LÉGALE AU PREMIER FRANC
3. Etablissements et soumission des bordereaux mensuels de sinistres Non Vie
 Les types de bordereaux sinistres Non Vie (Ordinaire, régularisation, Appel

au comptant et SAP)
 Le téléchargement et présentation du modèle de bordereau sinistres Non
Vie
 La constitution du bordereau de sinistres mensuel Non Vie
 La soumission du bordereau de sinistres mensuel
• Dépôt
• Approbation
 La validation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie
 La confirmation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie

 Les types de bordereaux sinistres Non Vie
• Ordinaire : ensemble des sinistres payés au cours du mois de référence

• Régularisation : ensemble des sinistres payés antérieurement et/ou au
cours du mois de référence et non encore confirmé par la CICA-RE dans un
bordereau ordinaire.
• Appel au comptant : Sinistre(s) payé(s) ou exigible(s) en vertu du contrat
d’assurance et atteignant le seuil d’appel au comptant (400 millions FCFA à
100%). Le montant payé ou exigible doit être supérieur à 400 millions FCFA
pour faire l’objet d’appel au comptant.

 Le téléchargement du modèle de bordereau sinistres Non Vie

• Sur la plateforme, suivre l’indication ci-après :
« Gestion des bordereaux » « Bordereaux sinistres » « Nouveau
bordereau » « Télécharger le bordereau de sinistres Non Vie »
« Ouvrir un fichier »
• Enregistrer le modèle de bordereau sinistres Non Vie ainsi téléchargé et

procéder aux mises en formes (date courte, standard, nombre)
• Rappel du contenu de chaque colonne du bordereau sinistres Non Vie

 La constitution du bordereau de sinistres mensuel

• Faire une extraction de la base de données de tous les sinistres en fichier
Excel (s’assurer que l’état ou la combinaison d’états extrait(e) comporte toutes
les informations du modèle de Bordereau sinistre Non Vie)
• Dans Date d’effet, filtrer toutes les dates d’effet postérieures au 31/12/2019
• Puis dans date de paiement, filtrer le mois et l’année de référence (Exemple:
si on constitue le bordereau sinistres du mois de Mars 2020, appliquer le
filtrer les paiements du mois de Mars 2020)
• cas du sinistre ayant fait l’objet d’un appel au comptant payé par la CICA-RE:
Le maintenir dans le bordereau sinistres Non Vie du mois au cours duquel la
Cédante a effectué le paiement. Ne surtout pas le soustraire!!!

 La constitution du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin)
• Renseigner le Modèle de bordereau sinistres Non Vie par des

copier/Collage spécial (pour ne pas perdre les mises en formes) et
enregistrer sous un nom facilement identifiable (Exemple: Bord. Ordinaire
Mars2020).
NB: il est recommandé de constituer les bordereaux mensuels de sinistres Non

Vie par une simple requête dûment conçue par les Services Informatiques. Le
bordereau ainsi obtenu peut faire l’objet de vérification par le Services
concernés (Réassurance/Sinistres)

 La soumission du bordereau de sinistres mensuel
• Dépôt (profil « Editeur » ou « Administrateur »)

Sur la plateforme, suivre l’indication ci-après :
« Gestion des bordereaux » « Bordereaux sinistres » « Nouveau
bordereau » « Cliquer pour ajouter ou glisser-déposer un fichier »
Parcourir pour retrouver l’emplacement du fichier à déposer
sélectionner le fichier Sélectionner le type de bordereau
Sélectionner la période d’édition (Mois et Année) « Enregistrer »

 La soumission du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin)
• Approbation (profil « Administrateur » uniquement)

« Gestion des bordereaux » « Bordereaux sinistres » ouvrir le
bordereau à approuver (en cliquant sur l’icone à l’extrémité droite du
bordereau) Si le contenu est conforme « Approuver » / sinon
« Rejeter »
NB: le bouton « Retour » permet de revenir à la page précédente.

 La validation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie
• Traitement CICA-RE
• Synthèse des traitements (Présentation d’un modèle)
• Statuts de validation : En attente / Accepté / Partiellement validé / Rejeté

• Processus contradictoire : accord écrit de la Cédante requis

• Statuts de confirmation : En attente / Bordereau confirmé

4. Etablissements et soumission des bordereaux SAP et IBNR Non Vie
 Le téléchargement et présentation du modèle de bordereau SAP Non Vie

 La constitution du bordereau SAP Non Vie
 La soumission du bordereau SAP Non Vie
• Dépôt
• Approbation
 La validation du bordereau SAP Non Vie
 La confirmation du bordereau SAP Non Vie

 Le téléchargement du modèle de bordereau SAP Non Vie

• Sur la plateforme, suivre l’indication ci-après :
« Inventaire » « Bordereaux SAP » « Nouveau bordereau »
« Télécharger modèle de bordereau » « Ouvrir un fichier »
• Enregistrer le modèle de bordereau SAP Non Vie ainsi téléchargé et

procéder aux mises en formes (date courte, standard, nombre)
• Rappel du contenu de chaque colonne du bordereau sinistres Non Vie

 La constitution du bordereau de sinistres SAP et IBNR Non Vie
• Faire une extraction de la base de données de tous les sinistres en fichier

Excel (s’assurer que l’état ou la combinaison d’états extrait(e) comporte
toutes les informations du modèle de Bordereau sinistre Non Vie)
• Dans Date d’effet, filtrer toutes les dates d’effet postérieures au
31/12/2019
• Puis dans Reste à payer, filtrer tous les montants non nuls
• Faire quelques contrôles de cohérence et de pertinence (doublon, date de
survenance comprise dans la période de garantie, etc.)

 La constitution du bordereau SAP et IBNR Non Vie (suite et fin)
• Renseigner le Modèle de bordereau SAP Non Vie par des copier/Collage

spécial (pour ne pas perdre les mises en formes) et enregistrer sous un nom
facilement identifiable (Exemple: Bord. SAP 2020).
• Exceptionnellement pour l’exercice 2020, renseigner l’état de ventilation des
IBNR par branche.
NB: il est recommandé de constituer le bordereau SAP Non Vie par une simple
requête dûment conçue par les Services Informatiques. Le bordereau ainsi
obtenu peut faire l’objet de vérification par le Services concernés
(Réassurance/Sinistres)

 La soumission du bordereau SAP et IBNR Non Vie
NB: Exceptionnellement pour l’exercice 2020, le bordereau SAP Non Vie constitué en
fichier Excel sera transmis à la CICA-RE par mail.
• Dépôt (profil « Editeur » ou « Administrateur »)

« Inventaire » « Bordereaux SAP » « Nouveau bordereau SAP »
« Cliquer pour charger le bordereau » Parcourir pour retrouver l’emplacement
du fichier à déposer sélectionner le fichier Sélectionner la période
d’édition (Année) Renseigner « Total IBNR » Ventiler les IBNR par
branche (s’assurer que la somme correspond au total IBNR) « Enregistrer »

 La soumission du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin)
• Approbation (profil « Administrateur » uniquement)

« Inventaire » « Bordereaux SAP » ouvrir le bordereau à approuver
(en cliquant sur l’icône à l’extrémité droite du bordereau) Si le
contenu est conforme « Approuver » / sinon « Rejeter »
NB: le bouton « Retour » permet de revenir à la page précédente.

 La validation du bordereau SAP et IBNR Non Vie
• Traitement CICA-RE
• Synthèse des traitements (Présentation d’un modèle)
• Statuts de validation : En attente / Accepté / Partiellement validé / Rejeté

• Processus contradictoire : accord écrit de la Cédante requis

• Statuts de confirmation : En attente / Bordereau confirmé

(NON-VIE)
FIN DE LA DIAPO

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2) Les modalités de gestion des cessions légales

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Partie 2: Application pratique de quelques opérations sur la plateforme de gestion de la cession

UN REASSUREUR QUI RASSURE 3

Rappel du dispositif des cessions légales en

UN REASSUREUR QUI RASSURE 4

 Cession légale sur affaires facultatives

UN REASSUREUR QUI RASSURE 5

UN REASSUREUR QUI RASSURE 6

 Cession légale au premier franc (Risques Spéciaux)

UN REASSUREUR QUI RASSURE 7

Cession Légale au premier Franc Cession Légale au premier Franc

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 Cession légale sur traité

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 Cession légale sur affaires facultatives

 Interactions Cédante – CICA-RE

UN REASSUREUR QUI RASSURE 12

 Cession légale au premier franc

 Interactions Cédante – CICA-RE

UN REASSUREUR QUI RASSURE 13

Application pratique de quelques opérations sur

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• Création et gestion des utilisateurs de la cédante

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 Les types de bordereaux sinistres Non Vie (Ordinaire, régularisation, Appel

UN REASSUREUR QUI RASSURE 16

 Les types de bordereaux sinistres Non Vie

• Ordinaire : ensemble des sinistres payés au cours du mois de référence

UN REASSUREUR QUI RASSURE 17

 Le téléchargement du modèle de bordereau sinistres Non Vie

• Enregistrer le modèle de bordereau sinistres Non Vie ainsi téléchargé et

• Rappel du contenu de chaque colonne du bordereau sinistres Non Vie

UN REASSUREUR QUI RASSURE 18

 La constitution du bordereau de sinistres mensuel

UN REASSUREUR QUI RASSURE 19

 La constitution du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin)

• Renseigner le Modèle de bordereau sinistres Non Vie par des

NB: il est recommandé de constituer les bordereaux mensuels de sinistres Non

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 La soumission du bordereau de sinistres mensuel

• Dépôt (profil « Editeur » ou « Administrateur »)

UN REASSUREUR QUI RASSURE 21

 La soumission du bordereau de sinistres mensuel (suite et fin)

• Approbation (profil « Administrateur » uniquement)

NB: le bouton « Retour » permet de revenir à la page précédente.

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 La validation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie

UN REASSUREUR QUI RASSURE 23

 La confirmation du bordereau mensuel de sinistres Non Vie

• Processus contradictoire : accord écrit de la Cédante requis

UN REASSUREUR QUI RASSURE 24

 Le téléchargement et présentation du modèle de bordereau SAP Non Vie