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Formes Juridiques Resume

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Caractristiques des diffrentes formes

juridiques des entreprises au Maroc


Rcapitulatif
Types de socits
Nombre d'associs
Capital minimum et/ou maximum
Responsabilits des associs
Droits d'enregistrement
Publication des comptes
Socit Responsabilit Limite (SARL)
2 minimum
10.000 DH
La responsabilit est limite au montant des apports.
Environ 100H.
Non
Socit Anonyme (SA)
5 minimum
300.000 DH pour les SA fermes ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes.
La responsabilit est limite au montant des apports.
Environ 100 DH.
Oui si l'entreprise fait appel l'pargne publique.
Socit en Nom Collectif (SNC)
2 minimum
pas de capital minimum.
La responsabilit est illimite.
Environ100 DH.
Non
Socit en Commandite Simple (SCS)
2 minimum
pas de capital minimum.
La responsabilit est illimite et solidaire pour certains et limite au montant des
apports pour d'autres.
Environ 100 DH
Non
Socit en Commandite par Actions (SCA)
3 commanditaires et un commandit.
pas de capital minimum.
La responsabilit est illimite et solidaire pour certains et limite au montant des
apports pour d'autres.
Environ 100 DH
Non

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