Téléchargez comme PDF, TXT ou lisez en ligne sur Scribd
Télécharger au format pdf ou txt
Vous êtes sur la page 1sur 1
Caractristiques des diffrentes formes
juridiques des entreprises au Maroc
Rcapitulatif Types de socits Nombre d'associs Capital minimum et/ou maximum Responsabilits des associs Droits d'enregistrement Publication des comptes Socit Responsabilit Limite (SARL) 2 minimum 10.000 DH La responsabilit est limite au montant des apports. Environ 100H. Non Socit Anonyme (SA) 5 minimum 300.000 DH pour les SA fermes ou 3.000.000 DH pour les SA ouvertes. La responsabilit est limite au montant des apports. Environ 100 DH. Oui si l'entreprise fait appel l'pargne publique. Socit en Nom Collectif (SNC) 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilit est illimite. Environ100 DH. Non Socit en Commandite Simple (SCS) 2 minimum pas de capital minimum. La responsabilit est illimite et solidaire pour certains et limite au montant des apports pour d'autres. Environ 100 DH Non Socit en Commandite par Actions (SCA) 3 commanditaires et un commandit. pas de capital minimum. La responsabilit est illimite et solidaire pour certains et limite au montant des apports pour d'autres. Environ 100 DH Non