Licenciement, Preavis

DÉMISSION
 La démission doit être et sans équivoque.
 La démission doit être libre comme pour tout actes juridiques, la volonté de démissionner
doit être exempt de vice, il peut y avoir alors, démission apparente, alors qu'en réalité
l'employeur par divers moyens vexatoires force indirectement le salarier à rompre le contrat
(CS N°108 du 02 Aout 2002)
 Une modification substantielle unilatérale des clauses du contrat peut occasionner la rupture
du contrat, ainsi, le travailleur qui refuse une telle modification par exemple une affectation,
ou un changement de ses fonctions et qui préféré la démissionné et c'est l'employeur qui
sera responsable de la rupture. L'article 11 al 2 du Code de Travail énonce que « en cas de
modification substantielle, les conditions du travail, la rupture est imputable à l'auteur de la
modification, c'est-à-dire l'employeur. ». Ce ne sera donc pas une démission, mais une
rupture à charge de l'employeur.
 Le salarier ne doit pas cependant abuser de son droit de démission, il ne peut pas agir avec
une intention de nuire à son employeur. Ce sera le cas par exemple du salarier inventeur qui
rompt brusquement son contrat pour s'embaucher dans une entreprise concurrente au
mépris des dispositions de l'article 10 du code de travail.
SECTION II-LE LICENCIEMENT :

A-LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
 Par application de l'article 20 al 2 du Code de Travail « <le licenciement de tous travailleurs

nécessitent le respect des formalités prévu par le code, par le contrat ou par la convention
collective ou par le règlement intérieur sous peine d'imprimer au licenciement un caractère
irrégulier. ».
 Le licenciement de certaine travailleuse protégée requière cumulativement à ces formalités

une autorisation administrative particulière.
A-1- Procédure commune a tous licenciement individuel :
1-necessité d'un écrit avec indication du motif :
Suivant l'article 21 du Code de Travail « le licenciement doit être notifié par écrit, la date de réception
de la lettre de licenciement fixe le point de départ dhi préavis, ». Cette règle doit énoncer le ou les
motifs du licenciement, toutes présentations ultérieures des nouveaux motifs de licenciement est
irrecevable. Ainsi par exemple, dans l'hypothèse où la lettre de licenciement prévoit comme motif de
rupture une suppression de poste, un autre motif ultérieur sera irrecevable.
2. Procédure
3-Sanction du non-respect des règles de procédures :
Le non-respect de la procédure de l'entretien préalable ou du Co-dis, imprime au licenciement un

caractère irrégulier qui conduit à des dommages et intérêts
A-2-Procedure Particulières Prévue Par La Convention Collective, Le Règlement Intérieur Ou La

Législation Du Travail :
1- licenciement des travailleurs protéger :
Le travailleur accidenté du travail :
 Le contrat ne fixe aucune durée à la suspension du contrat pour accident de travail ou

maladie professionnelle. Aussi, il arrive souvent que le travailleur accidente ne peut
reprendre son travail que plusieurs mois sinon plusieurs années après l'accident L'employeur
entre temps a dû faire appel à un autre travailleur. Par ailleurs, le travailleur accidenté peut
présenter une réduction de sa capacité de travail Il en a ainsi nécessaire de trouver une
solution équitable qui d'une part ne pénaliserait pas le travailleur dont l'inaptitude provient
de son emploi, mais qui d'autre part tiendrait compte néanmoins des intérêts des
entreprises. Aussi, l'employeur doit essayer de reclasser son travailleur dans un poste
conforme à son état
 Aussi article 2h Code de Prévoyance Sociale, impose à l'employeur qui envisage de licencier
un accidenté de travail d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. la non obtention de
cette autorisation imprime au licenciement un caractère abusif.
Le médecin des services médicaux inter Entreprise :
En effet, le médecin inter Entreprise en fonction au sein des OSIE exerce une surveillance sur la santé
des travailleurs. Il est alors nécessaire de le protéger contre une rétorsion éventuelle d'un employeur
mécontent. Aussi quand le licenciement est envisagé, par application de I'ARRETE N°3871, du 12
octobre 1971, l'autorisation de l'inspection de travail est exigée.
C-LES EXCEPTION A L'OBLIGATION DE PREAVIS

-En cas de faute lourde
-En cas d'engagement à l'essai
-En cas de force majeure
-En faveur de la femme enceinte et de la femme en période d'allaitement : art 97.98

SECTION III-LE PREAVIS :
L'obligation pour le travailleur ou pour l'employer d'aviser à l'avance l'autre partie de sa décision de
mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée.
SECTION IV-LE CARACTERE DU LICENCIMENT

Nonobstant les conditions de forme à respecter avant tout licenciement sur le fond, l'employeur qui
entend user de son droit de résiliation unilatérale ne doit pas abuser de ce droit. A l'issu de
l'entretien préalable : l'employeur non satisfait par les explications du salarié peut I notifier son
licenciement. La décision de licenciement par écrit doit indiquer les motifs précis du licenciement. Le
document qui lit définitivement l'employeur sera essentielle devant le tribunal de travail. Aussi, selon
que ces motifs auraient une cause réelle et sérieuse seraient fondées ou jugés abusifs ou non.
A-NOTION D'ABUS ET NOTION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE :
 Art 20 CT la rupture est abusive lorsqu'elle est effectuée sans motif légitime et sans cause
réelle et sérieuse »
 L’abus dans le licenciement signifie que l'employeur fait un usage excessif, illicite, dans une
intention de nuire et non pas dans l'intérêt de l'entreprise de son droit de résiliation
unilatérale
 Le caractère réel e la cause de licenciement signifie que le licenciement doit reposer sur des
éléments tangibles, objectifs et vérifiables par le juge, et ne doit pas étre subjectifs
 le caractère sérieux du motif de la rupture signifie que la cause doit revêtir une gravite
certaine qui rend impossible la continuation du travail. Ainsi, une faute légère ou qui n'a pas
un caractère professionnel ne peut constituer une cause sérieuse de licenciement.

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 La démission doit être et sans équivoque.

SECTION II-LE LICENCIEMENT :

 Par application de l'article 20 al 2 du Code de Travail « <le licenciement de tous travailleurs

 Le licenciement de certaine travailleuse protégée requière cumulativement à ces formalités

A-1- Procédure commune a tous licenciement individuel :

1-necessité d'un écrit avec indication du motif :

Le non-respect de la procédure de l'entretien préalable ou du Co-dis, imprime au licenciement un

A-2-Procedure Particulières Prévue Par La Convention Collective, Le Règlement Intérieur Ou La

1- licenciement des travailleurs protéger :

Le travailleur accidenté du travail :

 Le contrat ne fixe aucune durée à la suspension du contrat pour accident de travail ou

Le médecin des services médicaux inter Entreprise :

C-LES EXCEPTION A L'OBLIGATION DE PREAVIS

-En cas d'engagement à l'essai

-En cas de force majeure

-En faveur de la femme enceinte et de la femme en période d'allaitement : art 97.98

SECTION IV-LE CARACTERE DU LICENCIMENT

A-NOTION D'ABUS ET NOTION DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

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