Texte
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- Ne doit pas avoir été privé de ses droits à la suite d’une sanction
pénale.
Pour être recruté, il faut avoir effectué son service militaire ou être sursitaire,
ou avoir été reconnu inapte au service militaire.
4- L’aptitude physique
Mais cette appréciation est souvent délicate, si bien que le juge exerce un
contrôle en cas de contestation, si l’inaptitude qui est de nature à constituer un
obstacle à l’exercice de la fonction considérée. (Cf. CE, Lowbeyre : le conseil
d’Etat estime que la cécité n’est pas une inaptitude à l’enseignement supérieur).
Le conseil d’Etat a jugé aussi que le fait d’avoir un bras artificiel n’est pas
incompatible avec la fonction d’administration de poste. Par contre il a estimé que
l’amputation d’un bras droit, constitue une inaptitude aux fonctions de chef de
maternité.
Les candidats à la fonction publique sont libres d’adhérer aux opinions politiques
de leur choix, et aucune conséquence dommageable ne doit en résulter pour eux (Cf.
CE 28 Mai 1954, Barrel). C’est pourquoi les dossiers ne doivent contenir aucune
mention des candidats (Cf. CE 28 Septembre 1988, Merlengie).
Toutefois les candidats sont tenus d’observer une certaine réserve dans
l’expression de leurs opinions (Cf. CE 3 Janvier 1962, Hocé).
La fonction publique permet l’accès des femmes aux emplois publics dans les mêmes
conditions que les hommes. Toutefois, il peut être interdit aux femmes l’exercice
de certaines fonctions.
En outre, une discrimination dite positive peut être faite en faveur des femmes
pour réduire leur retard dans l’entrée à la fonction publique.