RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UN TERRITOIRE
UNE VISION
UNE PROGRAMMATION
Contribution du territoire
en vue du projet de loi Mayotte

Septembre 2023
 SOMMAIRE

LE MOT DU PRÉSIDENT 4

PRÉAMBULE 5

THÈME 1 : CONSOLIDER ET RATIONALISER NOS INSTITUTIONS 7

THÈME 2 : RENFORCER L’ÉTAT RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE AUX

DÉFIS SÉCURITAIRES, MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE SÉCURITÉ CIVILE 7

THÈME 3 : RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE 11

THÉME 4 : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE 14

THÈME 5 : COMPENSER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET FINANCES

DES COLLECTIVITÉS LOCALES 15

THÈME 6 : MISE EN OEUVRE DES DIPOSITIONS ADOPTÉES

LORS DU CIOM 2023 ET AUTRES MESURES 17

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La présente contribution est le fruit d’échanges et de concertations menés par une commission
ad hoc créée à l’initiative du Président du Conseil départemental M. Ben Issa OUSSENI et
placée sous son autorité.

Cette commission est composée des conseillers départementaux : Mme Echati ISSA, M. Elyassir
MANROUFOU, M. Madi VELOU, M. Abdoul KAMARDINE, Mme Soihirat EL HADAD et
Mme Maymounati MOUSSA AHAMADI.

L’ensemble des conseillers départementaux ont pris part aux travaux.

Ont contribué à la présente proposition :

- les élus de Mayotte: les parlementaires, l’association des maires, les maires, les
présidents des intercommunalités, etc. ;
- les institutions publiques: Caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’Agence régionale
de santé, le Centre hospitalier de Mayotte ; la Chambre régionale de l’économie
sociale et solidaire (CRESS),
- les opérateurs économiques: les chambres consulaires, les syndicats patronaux, des
chefs d’entreprises et les organismes de formations professionnelles ;
- les Conseils consultatifs : CESEM et CCEEM ;
- la société civile: les collectifs des citoyens, les syndicats, Association des anciens
élus de Mayotte, etc.

Les rapporteures: Mme Soihirat ELHADAD et Mme Maymounati MOUSSA AHAMADI

Par une délibération en date du 25 septembre 2023, l’assemblée départementale a émis un avis
favorable, aux propositions de cette présente contribution du territoire en vue du projet de loi
Mayotte.

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 LE MOT DU PRÉSIDENT
Lors du Comité Interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023, le
Gouvernement s’est engagé à proposer dans les 6 mois, une loi qui
permettra « d’adopter un train de mesures adaptées aux enjeux de
l’île dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Elle sera également
accompagnée de mesures non législatives ».

Dans un esprit de co-construction, j’ai pris l’initiative de mettre en place

au sein du Conseil départemental, un groupe de travail chargé d’engager
une large concertation avec l’ensemble des élus et des forces vives
du territoire. L’objectif étant de recueillir des propositions de nature à
répondre aux préoccupations des Mahorais et à assurer le développement
et le rayonnement de Mayotte.

Ainsi des échanges approfondis ont pu être réalisés avec tous les élus de Mayotte ( les
parlementaires, l’association des maires et les maires, les présidents des intercommunalités,
etc.), les institutions publiques (Caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’Agence régionale
de santé, le Centre hospitalier de Mayotte, la Chambre régionale de l’économie sociale et
solidaire), les opérateurs économiques (les chambres consulaires, les syndicats patronaux,
des chefs d’entreprises et les organismes de formations professionnelles), les Conseils
consultatifs (CESEM et CCEEM) et la société civile (les collectifs des citoyens, les syndicats,
etc.).
Je tiens à remercier tous les participants pour leur mobilisation et leur contribution.

Des mesures concrètes ont émergé de cet exercice démocratique inédit. Elles constituent la
présente contribution du territoire, la voix des Mahorais, en vue du projet loi Mayotte.
Il est proposé :
- la mise en œuvre de dispositions visant à affirmer le volet régional de notre
collectivité unique, en particulier, l’adoption d’un mode de scrutin de type régional et
l’octroi des dotations liées à l’exercice des compétences régionales.
- le renforcement de l’État régalien pour réussir à maîtriser l’immigration irrégulière et
instaurer la sécurité à Mayotte.
- de faire bénéficier aux Mahorais l’égalité des droits par un alignement immédiat de
l’ensemble des prestations sociales au niveau du taux appliqué dans l’hexagone et les
autres DOM.
- la mobilisation des leviers indispensables au développement socioéconomique
de notre territoire, notamment pour accélérer la réalisation des grands projets
d’aménagement et de construction et/ou de modernisation de nos infrastructures.
- la compensation des transferts de compétences aux collectivités locales. Il s’agit
notamment de réévaluer la dotation globale de fonctionnement et de régulariser des
conséquences financières issues des différents transferts de compétence déjà exercées.

Les élus de Mayotte et moi-même sommes à la disposition du gouvernement pour réussir

ensemble l’objectif partagé d’adopter une loi de programmation pour clarifier les bases du
développement économique, social et juridique de notre territoire fortement ancré dans la
République.
Ben Issa OUSSENI

Président du Conseil départemental de Mayotte

4
 PRÉAMBULE
Mayotte a fait le choix de la France en 1841. La population de Mayotte a manisfesté à plusieurs
reprises (en 1974, 1976, 2000 et 2009) sa volonté de demeurer au sein de la France. L’ancrage
de Mayotte dans la République est consolidé par l’accession, depuis 31 mars 2011, au statut
de collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution exerçant les compétences
d’un département et d’une région. Puis Mayotte est devenue, le 1er janvier 2014, une région
ultrapériphérique de l’Union européenne.

Après le volet institutionnel, le combat de Mayotte est désormais celui de son développement
social et économique. Il faut dire que le 101ème département de France est, de loin, le plus
pauvre. Le sous-développement de Mayotte se caractérise par :
- le manque criant d’infrastructures de base,
- une grande précarité sociale (77% de la population vit sous le seuil de pauvreté),
- une pénurie aggravée d’eau potable,
- un système de santé défaillant (Mayotte est le grand désert médical),
- un enclavement aérien, maritime et numérique,
- une croissance démographique exponentielle,
- des services publics saturés, au bord de l’implosion (les écoles ne sont pas en capacité
d’accueillir tous les enfants en âge d’être scolarisés)
- et une immigration clandestine incontrôlée qui obère les efforts de développement et
instaure, sur l’île, une insécurité permanente des personnes et des biens.

Cette situation n’est pas digne de la France. Et le Gouvernement a, semble-t-il, pris la mesure
des enjeux. Il s’est engagé, lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet
dernier, à proposer une loi spécifique visant à « adopter un train de mesures adaptées aux
enjeux de l’île dans tous les secteurs de la vie quotidienne».

Les élus de Mayotte, les acteurs socio-économiques, les acteurs institutionnels et la population
souhaitent soutenir cette démarche salutaire du Gouvernement. C’est, dans cet objectif, qu’ils
se sont fortement mobilisés à l’invitation du Président du Conseil départemental pour élaborer
les propositions contenues dans le présent document.
Il s’agit de l’expression d’une vision réaliste partagée de notre avenir et des moyens et outils à
mobiliser pour sortir du sous-développement et s’inscrire dans la voie de la modernité. L’ambition
est de relever les défis qui se présentent à nous, au premier rang desquels le rétablissement de
la sécurité, l’éducation de la jeunesse, la construction d’un système de santé performant et se
doter des équipements et infrastructures indispensables à notre essor.

Les retards structurels de Mayotte justifient l’adoption d’une loi de programmation qui définira
un accompagnement exceptionnel de l’Etat pour atteindre ces objectifs communs.

La présente contribution de Mayotte jette les bases sur lesquelles la future loi programme devrait
s’appuyer. Elle comporte 120 propositions concrètes qui s’articulent autour de 6 thématiques:
- Le premier thème vise à renforcer les capacités institutionnelles du Département en
dotant à cette collectivité unique les leviers et ressources financières indispensables
pour assumer ses compétences régionales et départementales.
- Le second thème aborde les solutions concrètes faire face à la pression migratoire
d’une exceptionnelle intensité et assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est
constant que la pression migratoire et les questions d’insécurité auxquelles Mayotte est
confrontée compromettent tout effort visant à contribuer à son développement. Outre
le renforcement des moyens humains et matériels dédiés au maintien de l’ordre et la

5
 lutte contre l’immigration clandestine, il est proposé la création d’une base de la Marine
nationale et l’aménagement du Port de Longoni pour accueillir de manière permanente
un Patrouilleur Outre-Mer ainsi que le dimensionnement des moyens alloués à la justice.
- Le troisième thème est celui de l’égalité des droits. De fait la précarité sociale est telle
qu’il est impératif d’aligner immédiatement sur le niveau national l’ensemble des
prestations sociales déjà étendues sur le territoire. L’égalité de droit passe également
par la mise à niveau de notre système de santé et l’amélioration de l’offre et la qualité
de la formation à tous les niveaux.
- Le quatrième thème propose des solutions concrètes pour accélérer le développement de
Mayotte. Un investissement massif pour le désenclavement terrestre, aérien, maritime et
numérique est fondamental au même titre que diversification des sources d’eau (retenue
collinaire, unité de dessalement, forage, etc.) de manière à garantir à la population une
disponibilité pérenne de l’eau.
- Enfin, il est proposé (Thème 5) d’octroyer aux collectivités locales mahoraises les
moyens financiers permettant d’exercer les compétences transférées.
- D’autres mesures issues notamment du CIOM 2023 (thème 6) complètent cette présente
contribution.

L’ensemble de ces propositions concourent à la réussite du développement de Mayotte, une île

qui a vocation à être la vitrine de la France et de l’Europe dans le Canal de Mozambique.

6
 THÈME 1 : CONSOLIDER ET
RATIONALISER NOS INSTITUTIONS

Le 31 mars 2011, conformément à la volonté des Mahoraises et des Mahorais, Mayotte

est devenue une collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution. Elle exerce les
compétences dévolues aux départements et aux régions. En Janvier 2014, Mayotte a intégré
l’Union européenne, en tant que région ultrapériphérique de l’Europe (RUP). Ces évolutions
statutaires n’ont pas fait l’objet d’un accompagnement suffisant de la part de l’Etat, comme le
précise la Cour de compte dans son rapport de 2016. Cette circonstance rend difficile l’exercice
des compétences ainsi attribuées.

Ainsi pour permettre au Conseil départemental d’assumer pleinement ses compétences

régionales, il est proposé, dès la promulgation de la loi, de :

1. Modifier l’appellation de la collectivité comme suit :

Le Conseil départemental devient Conseil départemental et régional de Mayotte;
les Conseillers départementaux deviennent les Conseillers départementaux et
régionaux de Mayotte. Le département-région de Mayotte comprend la Grande-
Terre, la Petite-Terre, ainsi que les îles et les îlots situés dans le récif les entourant

CONSOLIDER ET RATIONALISER NOS INSTITUTIONS

ainsi que la totalité de la zone économique exclusive.

2. Instituer pour les élections à l’assemblée départementale dès le prochain

renouvellement des assemblées, un mode de scrutin de type régional, avec une
section électorale unique et d’augmenter le nombre des élus de 26 à 52. Chaque
liste sera constituée de 26 binômes hommes-femmes dont les 13 premiers binômes
seront composés de candidats issus des 13 cantons de Mayotte.

3. Allouer au Département-Région les fonds correspondant au fonctionnement

d’une région.

4. Désigner la collectivité territoriale de Mayotte comme autorité de gestion des

fonds européens, à compter de la nouvelle génération de programmes 2028-2034,
et comme Organisme intermédiaire pour le FEDER, au titre de la programmation
2021-2027, à compter de 2024.

5. Intégrer Mayotte dans les instances de gouvernance régionales notamment la

COI, et accompagner Mayotte à l’accueil des jeux des Iles de l’océan Indien
et au développement de relations économiques, culturelles et sportives avec les
pays de la zone.
7
 THÈME 2 : RENFORCER L’ÉTAT
RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE
AUX DÉFIS SÉCURITAIRES,
MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE
RENFORCER L’ÉTAT RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE AUX DÉFIS SÉCURITAIRES, MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE SÉCURITÉ CIVILE

SÉCURITÉ CIVILE

Plus de 50% de la population de Mayotte sont de nationalité étrangère dont la moitié en situation
irrégulière, 75% des accouchements au Centre Hospitalier de Mayotte sont issus de femmes
d’origine étrangères, 30% de la population adulte de Mayotte est née à Anjouan. Les titres de
séjours délivrés ne permettent, ni de sortir de Mayotte, ni d’avoir accès à l’espace Schengen.

Mayotte détient les records d’Europe des homicides et des vols avec violence. En effet, entre
2008 et 2020, les vols avec violence ont été multipliés par 4 et les homicides ont été multipliés
par 2. Depuis 2020, la situation continue à s’aggraver.

En avril 2023, l’opération Wuambushu a été déployée à Mayotte avec l’objectif de lutter
contre la délinquance et les violences, éradiquer les bidonvilles et reconduire à la frontière les
personnes en situation irrégulière. Cette opération a eu le soutien des élus de Mayotte mais sa
mise en œuvre sur le terrain a été très difficile. Il est nécessaire de pérenniser cette action en
mettant davantage d’efforts sur la coordination et la coopération entre l’Etat et les collectivités
de Mayotte.

La majorité de la population se déclare en insécurité (5 fois plus qu’en Métropole) et considère

que l’action des forces de l’ordre n’est pas satisfaisante. Le système judiciaire n’a pas les
moyens de répondre à cette situation. Le centre de rétention de Majikavo-Lamir est occupé à
200% avec seulement 30 places pour mineurs. Les 2 postes de juges des libertés du tribunal
sont aujourd’hui vacants. Il n’y a qu’un greffier sur les 4 nécessaires en soutien des juges pour
enfants. La situation du territoire exige le renforcement de l’Etat dans l’exercice de ses missions
régaliennes.

Les élus de Mayotte soulignent en effet que la présente démarche doit s’analyser et s’inscrire
dans le contexte d’immigration et d’insécurité hors-norme que subit le territoire depuis des
années et le désarroi qu’il provoque pour nos concitoyens.

Pour réussir à lutter efficacement contre l’immigration clandestine et à garantir la sécurité des
Mahorais, il est proposé, dès la promulgation de la loi, de :
8
I. Immigration irrégulière: Adapter les moyens de lutte, pour répondre aux défis de la
forte pression migratoire

6. Abroger l’article L441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile afin de mettre fin aux séjours territorialisés sur le seul Département de
Mayotte.

RENFORCER L’ÉTAT RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE AUX DÉFIS SÉCURITAIRES, MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE SÉCURITÉ CIVILE
7. Conditionner toute délivrance de visa ou de titre de séjour en France à l’engagement
de respecter l’intégrité territoriale de la République et à la reconnaissance de
l’appartenance de Mayotte à la République française.

8. Dans la ligne de la Loi de Programmation Militaire votée au Parlement en Juillet

2023, la création d’une base de la Marine nationale et l’aménagement du Port
de Longoni pour accueillir de manière permanente un Patrouilleur Outre-Mer
affecté à Mayotte 365 jours par an ainsi que les bâtiments et effectifs militaires
nécessaires à la lutte contre l’immigration clandestine et la protection des
frontières maritimes et Zone Economique Exclusive de Mayotte.
9. Supprimer le droit du sol à Mayotte

10. Durcir les conditions de délivrance des titres de séjours « parent d’enfant français
» et restreindre le bénéfice de la carte de séjour « vie privée et familiale » aux
parents étrangers s’occupant de leur enfant français mineur résidant en France
depuis sa naissance ou depuis au moins 7 ans.

11. Rendre obligatoire l’instruction et la délivrance des titres de séjours et demandes

d’asile des primo-demandeurs dans les postes consulaires français des pays
d’origine ou de transit des demandeurs.

12. Mettre fin à la régularisation, délivrance des titres de séjour et demandes d’asile
à la préfecture de Mayotte

13. S’engager, dans l’année qui suit l’adoption de la Loi Mayotte, à faire la demande
formelle au niveau de l’Union Européenne de mobilisation de l’agence Frontex
à Mayotte avec les moyens et financements européens disponibles pour la lutte
contre l’immigration clandestine et la gestion de l’afflux de migrants.

14. Exiger sous peine d’irrecevabilité, la présentation d’un visa d’entrée sur le
territoire pour toute demande de titre de séjour et rétablir le « pré CAI » permettant
un contrôle du niveau linguistique des demandeurs de titre avant leur arrivée sur
le territoire national

15. Opposer un refus systématique aux demandes de titre de séjour des personnes
ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

16. Appliquer à Mayotte le principe de solidarité nationale en matière de prise en

charge de mineurs non accompagnés (répartition géographique et la prise en
charge financière) conformément au seuil de tolérance qui sera fixé par le Conseil
départemental, afin de tenir compte de la pression migratoire particulière dans
l’île.
17. Fixer à trois semaines franches le délai de délit de flagrance permettant la
démolition d’habitats informels (habités ou non)

9
 18. Solliciter l’avis conforme des maires dans l’instruction des demandes
de renouvellement des titres de séjour (certifier en mairie les attestations
d’hébergement et justificatifs d’adresses).

19. De Limiter le regroupement familial à la famille nucléaire et la régularisation du

parent vers l’enfant uniquement et soumettre la délivrance d’un titre de séjour
au motif de la vie privée familiale aux mêmes conditions de ressources et de
logement qu’en matière de regroupement familial.
RENFORCER L’ÉTAT RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE AUX DÉFIS SÉCURITAIRES, MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE SÉCURITÉ CIVILE

20. Centraliser la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue par les articles

326 à 316-5 du code civil à Mamoudzou afin de renforcer la lutte contre les
reconnaissances frauduleuses d’enfants ; Prévoir les moyens pour la mise œuvre
de cette mesure.

21. Annuler automatiquement les titres de séjours, l’acquisition de nationalité,

obligations parentales, prestations sociales et droits successoraux obtenus sur la
base de documents frauduleux.

22. Réaliser un audit des services de l’immigration de la Préfecture, du CHM et du

Rectorat afin d’évaluer les coûts réels de cette immigration, supportés par les
collectivités. Les résultats doivent être rendu publics.

23. Conditionner l’obligation scolaire concernant les élèves de nationalité étrangère

à la faculté de l’éducation nationale à maintenir des capacités d’accueil dans
les écoles dans les normes nationales (nombre d’élèves par classe et taux
d’encadrement) ; Prendre en charge hors Mayotte les enfants non scolarisés.

24. Conditionner l’obligation scolaire des élèves de nationalité étrangère à la présence

régulière et effective des parents à Mayotte.

25. Eloigner, en dehors du territoire national, tout étranger représentant une menace
pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement.

II: La sécurité et la justice: Rétablir l’ordre et l’autorité

26. Classer tout le département de Mayotte en zone de sécurité prioritaire.

27. Faire du territoire de Mayotte une zone de défense et de sécurité placée sous
l’autorité du préfet de Mayotte
28. Revoir la géostratégie d’implantation des forces sécuritaires pour équilibrer le
territoire. Par exemple, d’étendre la zone police à Koungou et en Petite Terre.

29. Renforcer et pérenniser les effectifs de police et de gendarmerie pour protéger la

population de la délinquance et de la criminalité qui gangrènent Mayotte.

30. Créer une annexe du commissariat de police de Mamoudzou à Dzaoudzi.

31. Augmenter les moyens (effectifs et matériels) des polices municipales ainsi que
ceux des forces de sécurité de l’Etat, en renforçant le fond interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) à Mayotte et en mobilisant le PO 21-27 pour
la prise en charge des investissements mobiliers et immobiliers des communes.
Bénéficier d’un fonds spécial pour équiper, moderniser et augmenter les effectifs
de la police municipale.
10
32. Mobiliser de nouveaux moyens financiers pour accompagner les communes et
les intercommunalités dans leurs projets de déploiement de la vidéo-protection.

33. Mettre en place d’un schéma départemental de la police municipale permettant la

création de brigades spécialisées en lien avec les réalités et les urgences de l’Ile
et travaillant en continu.

RENFORCER L’ÉTAT RÉGALIEN AFIN DE FAIRE FACE AUX DÉFIS SÉCURITAIRES, MIGRATOIRES ET AUX ENJEUX DE SÉCURITÉ CIVILE
34. Créer un Schéma directeur de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation : des
zones tests à définir (périmètre CADEMA, Koungou, Tsingoni, Petite-Terre…).

35. Constituer d’un Contrat Local de Sécurité (CLS), en lien étroit avec les
collectivités dédié au transport (mutualisation avec fichiers commun, des forces
des polices municipales, police nationale et gendarmerie, pour des interventions
ciblées).

36. Mettre en place une police des transports publics sous l’autorité de la police
nationale pour mettre fin aux faits de délinquance, de crime et de dégradation
dans les transports scolaires et collectifs qui sont devenus des exactions commises
avec banalité.

37. Normaliser l’organisation de la justice à Mayotte par:

- La création d’une cour d’appel judiciaire de plein exercice à Mamoudzou et
une gestion des RH plus attractive pour les magistrats et greffiers en poste
à Mayotte (et augmentation des effectifs de magistrats et greffiers basés à
Mayotte, notamment pour enfants) ;
- La création d’un Tribunal administratif à Mayotte ;
- La concrétisation de la construction d’une cité judiciaire, et la mise en place
d’un deuxième centre de rétention administratif et du centre éducatif fermé;
- La construction d’un deuxième établissement pénitentiaire et d’établissements
pénitentiaires pour mineurs et pour femmes à Mayotte ;
- La création d’un centre innovant de socialisation des jeunes délinquants
avec encadrement de type militaire ;
- Augmenter le nombre d’heures et rendre obligatoire le TIG (travail d’intérêt
général) pour toutes les peines et mesures post sentencielles, en partenariat
avec les communes.

11
 THÈME 3 : RÉTABLIR L’ÉGALITÉ
RÉPUBLICAINE

Les montants des prestations sociales par habitant sont onze fois plus faibles à Mayotte que
dans l’Hexagone. Pourtant,
- 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 14% en métropole.
- La population en âge de travailler continue d’augmenter alors que seuls 32%
des 15-64 ans ont un emploi
- Un code de la sécurité sociale dérogatoire est toujours en vigueur à Mayotte.
- Un alignement des cotisations sociales progressif prévu jusqu’en 2036.
- Des pensions retraites actuelles sont en moyenne inférieures à 300€/mois.
- De nombreuses prestations sociales restent non-versées ou de faibles
montants (APL non versées, RSA à 50%, ASPA à 50%, Primes d’activités à
50%, etc.)

Il est proposé, dès la promulgation de la loi, de:

38. Répondre à l’urgence sociale des Mahorais par un alignement immédiat sur
le niveau national, de l’ensemble des prestations sociales déjà étendues sur le
territoire et l’application pleine et conforme du code de la sécurité sociale, du
code de la santé publique et du code du travail.

39. Etendre le régime de retraite complémentaire et la prime de vie chère aux

contractuels de droit public.
RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE

40. Aligner le montant du minimum de pension mahorais sur le montant du minimum

contributif métropolitain pour une durée d’assurance retraite complète, afin
de tenir compte du contexte économique et valoriser l’effort contributif. Il est
demandé aussi, d’adopter un dispositif dérogatoire et progressif d’amélioration
des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une
carrière incomplète, permettant ainsi d’augmenter le plafond de l’ASPA

41. Aligner le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le

SMIC de droit commun d’ici le 1er janvier 2026. La convergence du SMIC local
vers le SMIC national doit être accompagnée d’une exonération des charges
patronales et du maintien du CICE.

42. Limiter la gratuité des soins pour les personnes en situation irrégulière aux
pathologies les plus graves ou aux soins urgents et vitaux (déjà appliqué). Le
12
 dispositif d’Aide médicale d’État (AME) devra être étendu à Mayotte pour
faire face à la prise en charge des non affiliés sociaux, qui représentent 85% des
consultations en PMI (art L251-1 du Code de l’action sociale et des familles).

43. La complémentaire santé solidaire (C2S) sera mise en œuvre à Mayotte à

compter du 1er janvier 2024. Il est demandé une application à 100% au même titre
que les autres DROM. La gratuité de ce complémentaire non contributif devra
s’appliquer sur le plafond applicable dans les DROM et non sur 50% ou 75% du
plafond appliquée dans les autres DROM.

44. Développer le secteur libéral, par la mise en œuvre d’une union régionale de
professionnels de santé à Mayotte (URPS).

45. Favoriser l’installation des pharmacies d’officines.

46. Mettre en place, à Mayotte, des zones franches pour les activités médicales.

47. Créer des centres de planification familiale (contrôle de la natalité).

48. Transformer le CUFR en une université de plein exercice immédiatement sans

statut transitoire.

49. Développer des filières de formation d’excellence débouchant sur les métiers
aujourd’hui en tension sur le territoire de Mayotte: médecins, ingénieurs, haute
fonction publique.

50. Créer un CROUS autonome à Mayotte.

51. Doter Mayotte d’une faculté de médecine. Dans l’attente d’ouvrir à l’université
une première année de médecine (Parcours d’Accès Spécifique Santé ou PASS)
dès la rentrée 2024, avec un numerus apertus pour Mayotte dans les spécialités
telles que la maïeutique, l’odontologie et pharmacie (MMOP) dans une faculté
de médecine partenaire.

52. Transformer le centre hospitalier de Mayotte en centre hospitalier régional

universitaire (CHRU).

53. Face à l’insuffisance de l’offre de soins, la population est obligée de se déplacer

pour recevoir les soins, subir des examens ou interventions appropriées à leur
RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE

état de santé. Le dispositif dérogatoire actuel d’évacuation sanitaire doit être

considéré comme une extension normale de l’offre de soins. Cependant, en
marge de l’application du code de la sécurité sociale, il est demandé de maintenir
et renforcer le dispositif de prise en charge globale en Evasan en facilitant son
recours et en assurant un meilleur accompagnement des patients à toutes les
étapes de l’Evasan.

54. Faire bénéficier de l’Evasan les patients dont le diagnostic est réalisé hors
Mayotte.

55. Instaurer une caisse de Mutualité Sociale Agricole pour accompagner efficacement
le développement du secteur agricole en construisant une relation de proximité
en matière de sécurité sociale à l’instar des autres DROM.

13
 56. Faciliterle départ à la retraite des chefs d’exploitation agricole âgé de 60 ans
par des mesures incitatives telles qu’un complément de revenu pour atteindre le
minimum retraite.

57. Mettreen place un centre médico psychologique distinct du CHM et de réaliser

un schéma départemental de la santé mentale.

58. Créer une unité de médecine et une structure mobile d’urgence et de réanimation
(SMUR) sur le site Martial Henry du centre hospitalier de Mayotte.

59. Etendre la compétence sport nature au Département par application de l’article

L.361 du code du code de l’environnement et des articles R 311-1 et suivant du
code du sport.

60. Permettre la mise en place des contrats d’association des établissements

d’enseignements privés de Mayotte avec l’Education nationale, à la rentrée
suivant la promulgation de la présente loi.

61. Doter Mayotte d’une commission scientifique régionale des musées de France
autonome, en application de l’article L451-1 du code du patrimoine.

62. Inclure l’agenda de l’égalité sociale dans les projets de loi finances et de la loi de
financement de la sécurité sociale.

63. Habiliterle gouvernement à procéder, par ordonnance, à des extensions de

minimas sociaux et de prestations sociales.

64. Revaloriser le montant de la prestation d’aide à la restauration pour prendre en

compte les coûts d’approche pour les denrées alimentaires, mais également les
difficultés d’accès à la nourriture. Légiférer sur une revalorisation automatique
de la PARS associée à la hausse des prix constatée sur les biens alimentaires
vendus sur le territoire.
RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE

14
 THÈME 4 : ASSURER LE
DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE

Compte tenu de la situation exceptionnelle de sous-développement économique et sociale, ainsi

que des contraintes et spécificités incontestables de Mayotte, la mise en place de facilités légales
pendant 10 ans afin de simplifier les procédures de réalisation des infrastructures, la fongibilité
des fonds dédiés aux différents types d’investissements, des adaptions législatives telles que
potentiellement prévues par la Constitution et la création sur l’ensemble du territoire d’une
zone économique, fiscale et douanière spéciale, sur un modèle proche de la RUP espagnole des
Canaries sont hautement sollicitées. Avec un niveau record d’habitats indignes, la politique du
logement est un autre axe prioritaire.

Mayotte dispose aujourd’hui d’un réseau routier insuffisant pour mailler correctement le
territoire. En effet, le réseau routier est saturé, à l’instar de tous les flux convergeant vers le chef-
lieu. A ce titre, le boulevard des Hauts de Mamoudzou est un projet essentiel à l’amélioration
de la mobilité à Mayotte. La promesse présidentielle d’une piste longue pour l’aéroport Marcel
HENRY est encore en suspens. Or, le désenclavement de Mayotte éxige cette infrastructure
stratégique. Nous demandons un calendrier clair pour la tenue des consultations finales,
l’identification des financements et le début des travaux.

Le projet de développement économique de Mayotte mise sur l’économie bleue et sur notre
position stratégique dans le Canal du Mozambique. Les investissements nécessaires au bon
fonctionnement du port dans un rôle de hub régional sont à concrétiser. ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE

Il est proposé, dès la promulgation de la loi, de :

65. Créer à l’échelle du territoire, une zone économique fiscale et douanière pour
accroître l’attractivité du Département et développer l’emploi, sur le modèle de
celui des RUP portugaises et espagnoles.

66. Etendre les quartiers politiques de la Ville à tout Mayotte.

67. Rendre applicable l’article L 1803-5 du code des transports : financement des
titres de transports pour les étudiants et les élèves du secondaire lorsque la filière
qu’ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle.

68. Prolonger jusqu’en 2038 la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de
l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer.

15
 69. Créer un fonds spécifique pour financer l’adaptation aux changements climatiques
à Mayotte.

70. Mettre en œuvre un plan d’aménagement côtier de nature à protéger la population

du recul de trait de côte.

71. Engager des travaux de prospection pour le forage et l’utilisation des cours d’eau
à Mayotte pour répondre aux besoins de la population.

72. Engager un plan pluriannuel de reforestation de Mayotte (reboisement) afin de

préserver la biodiversité et de développer les capacités de stockage naturel de
l’eau.

73. Soutenir l’installation et le développement de laboratoires de recherche pour

permettre l’exploitation de nos ressources naturelles terrestres et maritimes.

74. Garantir le financement par l’État et l’Europe, de la construction ou la

modernisation des infrastructures suivantes :
a) La piste longue convergente à l’aéroport Marcel Henry ;
b) Le troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
c) L’extension de la zone portuaire ;
d) La transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;
e) La modernisation et la mise à niveau de l’ensemble de la voierie
nationale ;
f) Le contournement et desserte routière de l’agglomération de
Mamoudzou ;
g) Le réseau haut débit numérique ;
h) La construction d’une deuxième usine de désalinisation qui doit être
livrée en juin 2024 ;
i) La retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;
j) La création d’un office de l’eau, à l’instar de tous les autres
départements d’outre-mer ;
k) Des unités de dessalement réparties sur le territoire ;
l) L’université de plein exercice et un campus universitaire;
m) Le second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier
en centre hospitalier régional universitaire ;
ASSURER LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE

n) Le commissariat de police en Petite Terre, à Dembéni et à Koungou ;

o) Le palais de Justice, le second centre de détention et le centre
pénitentiaire pour mineurs, le Centre éducatif fermé ;
p) La base navale de la Marine nationale en eau profonde ;
q) Les équipements sportifs et culturels.
r) Le train bleu (tram/ train);
s) Le téléphérique.

16
 THÈME 5 : COMPENSER LES
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
ET FINANCES DES COLLECTIVITÉS
LOCALES

COMPENSER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

L’entrée de Mayotte dans le régime de fiscalité de droit commun s’est accompagnée d’une refonte
complète des ressources financières et fiscales du Conseil Départemental et des communes. Le
Département de Mayotte assure des compétences départementales et régionales en tant que
collectivité, au sens de l’article 73 de la Constitution, depuis 2011, sans financement adéquat.

Les différentes réformes fiscales connues depuis 2014 ont conduit au changement du mode de
financement du Département, le privant des ressources dynamiques. En effet, la mise en place
de la fiscalité de droit commun en 2014, le transfert progressif de l’octroi de mer externe aux
communes (2017 à 2019), le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en
2021, la suppression de la part régionale de la CVAE en 2021 et la part départementale en 2023,
renforcent la rigidité des ressources financières.

Au vue du nécessaire accompagnement de la transition fiscale et de la mise à niveau des dotations

et compensations financières des compétences transférées, il est proposé, dès la promulgation
de la loi, de:

75. Demander une dérogation exceptionnelle au vue de l’augmentation exponentielle

de la population: comptabiliser la démographie réelle à Mayotte une fois par an
et prendre en compte cette donnée dans les dotations. Revoir les méthodes de
comptabilisation de la population en intégrant les indicateurs sociétales tels que
la consommation de riz, d’eau potable, des puces téléphoniques et des naissances
au CHM …etc.

76. Créer un INSEE de Mayotte indépendante de La Réunion et Augmenter le

personnel dédié.

77. Etendre l’application à Mayotte du Titre III du livre III de la quatrième partie
du code général des collectivités territoriales et réévaluer le Prélèvement Sur
Recettes (PSR) au bénéfice du Conseil départemental, en prenant comme année
de référence 2013 et non 2012, pour garantir le niveau des ressources connue
avant la mise en place de la réforme fiscale en 2014. Le montant de ce PSR devait
faire l’objet d’ajustement à hauteur de 16,7 millions d’euros.

17
 78. Annuler la dette fiscale liée à l’avance sur fiscalité perçue en 2013 – impôt sur les
sociétés pour 18 millions d’euros et de compenser les pertes liées au reversement
aux communes de 8,6 millions d’euros de la part départementale de l’octroi de
mer au titre de 2017

79. Réévaluer la dotation globale de fonctionnement « DGF » prenant en compte

la double compétence exercée, régionale et départementale, à l’instar des
collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique au sens de l’article
73

80. Réévaluer la dotation globale de fonctionnement au niveau des DOM-TOM

(réduction des écarts constatés sur la part dotation de compensation, alignement
du recensement de la population au régime de droit commun et prise en compte
de la part de la population clandestine)

81. Réévaluer les compensations de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

9,7 millions de dépenses contre 2,2 millions de compensations en 2020 et de la
PCH évalué à 103 689 euros ; réévaluer la dotation annuelle de l’ASE (création
COMPENSER LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

d’un fonds spécialisé de soutien à la protection de l’enfance) et des PMI, en

prenant en compte les besoins réels.

82. Rétablir l’éligibilité de toutes les collectivités mahoraises à la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de transférer la part communale
du FRDE aux intercommunalités à fiscalité propre.

83. Supprimer le plafonnement national annuel de l’évolution de la dotation

d’intercommunalité pour Mayotte, parce que la croissance de la population qui
utilise au quotidien les services publics locaux est, aujourd’hui, bien plus rapide
que dans les autres départements.

84. Modifier la compensation par le taux de CFE comme suit : Pour Mayotte, l’année
de référence devrait être «2021» et non «2014» pour les communes et les EPCI
(Les EPCI à fiscalité propre n’existaient pas à Mayotte en 2014).

85. Compenser les EPCI et pas seulement les communes, la perte de recettes résultant
de l’abattement à la base nette imposable à la valeur locative des locaux affectés
à l’habitation (minorée de 60 % à Mayotte).

86. Inscrire dans la loi les compensations financières pour les compétences régionales
exercées.

87. Revoir les modalités de compensation au titre de l’aide sociale à l’enfance et de

la protection maternelle et infantile.

88. Revoir l’enveloppe FEDER affectée pour Mayotte, en tenant compte exclusivement
des principes de répartition définis par la Commission européenne.

18
 THÈME 6 : MISE EN OEUVRE DES
DIPOSITIONS ADOPTÉES LORS DU
CIOM 2023 ET AUTRES MESURES

Les élus de Mayotte saluent les engagements du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM)

MISE EN OEUVRE DES DIPOSITIONS ADOPTÉES LORS DU CIOM 2023 ET AUTRES MESURES
du 18 juillet 2023, et ils restent particulièrement attentifs et vigilants quant à la mise en œuvre
effective des mesures suivantes :

89. Assurer le contrôle de la concurrence par la mise en œuvre d’une mission

d’expertise pour évaluer l’existant d’ici fin 2023 (Mesure n°4).

90. Mettre en œuvre dans chaque bassin un programme d’accompagnement de chefs

d’entreprise prometteurs « accélérateurs petites entreprises », un accélérateur
petites entreprises de la banque publique d’investissement sera mise en place
dans chaque bassin, à l’image des accélérateurs de croissance de l’hexagone
(Mesure n°7).

91. Proposer dans les six mois une stratégie pour développer les échanges
commerciaux des territoires de l’Océan Atlantique et l’océan Indien. Ouvrir
les échanges commerciaux aux échanges agricoles pour assurer la souveraineté
alimentaire du territoire de Mayotte (Mesure n°9).

92. Faciliter les importations régionales de matériaux de constructions grâce à un

marquage « RUP » en substitution du marquage « CE »; permettre l’importation
de proximité après l’adoption du règlement européen des produits de construction
(Mesure n°10) ; adapter les normes de construction par rapport à l’environnement.

93. Accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires ; les producteurs
ultramarins de fruits et légumes recevront un soutien de 10 millions d’euros,
l’Etat accompagnera dans le cadre du complément national du programme
d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), à hauteur de 15
millions d’euros supplémentaires dès 2024. (Mesure n°14) ; De plus, 6 millions
au bénéfice de Mayotte pour faciliter tous les volets nous permettant d’avoir les
denrées de base.

94. Permettre le renouvellement des flottes de pêche par l’évolution de certains

critères, inadaptés aux Outre-mer (Mesure n°16).

19
 Du fait du retard pris par le dispositif de financement du renouvellement de la
flotte et du calendrier contraint lié à l’autorisation de constituer la flotte de pêche
de Mayotte, et dans la mesure où il est constaté qu’il n’y pas eu d’augmentation
du nombre de navires , il est proposé de demander à L’UE de geler la capacité
de pêche à son niveau de 2014 soit 300 navires de moins de 10 mètres pour
Mayotte, afin de préserver les chances du territoire à constituer dans l’avenir une
flotte qui réponde aux normes. Autrement, le développement de la filière sera
compromis après 2025, surtout pour les jeunes en cours de formation.

95. Réformer la politique de mobilité par la réévaluation de l’aide à la continuité

territoriale. Élargir l’accompagnement des talents du monde de la culture
et du monde sportif pour les déplacements des troupes artistiques et des
équipes sportives (Mesure n°27).

96. Créer des solutions d’accueil supplémentaires pour les jeunes enfants, 10 000
nouvelles solutions d’accueil pour les jeunes enfants d’ici 2030 et 4000 places de
crèches d’ici 2027, 40 000 enfants supplémentaires accueillis en centre de loisirs
avec un effort spécifique conduit à Mayotte et en Guyane, 50 centres sociaux
supplémentaires seront créés (Mesure n° 28).

97. Sécuriser l’entrée à l’école maternelle en facilitant l’apprentissage du français,

MISE EN OEUVRE DES DIPOSITIONS ADOPTÉES LORS DU CIOM 2023 ET AUTRES MESURES

lutter contre les difficultés scolaires des enfants non francophones des académies
ultramarines, l’accueil des élèves dans leur langue maternelle sera possible à
l’école maternelle, et de créer des sections spécifiques pour les primo arrivants
(Mesure n°29).

98. Développer et valoriser les langues régionales (Mesure n°30).

99. Assurer la gratuité des petits déjeuners et des manuels scolaires dans les écoles
du primaire grâce à un nouveau Pacte des Solidarités, plus de 50 millions d’euros
par an seront consacrés à des actions concrètes (des petits déjeuners gratuits
dans les écoles primaires, la prestation d’aide à la restauration scolaire, l’accès
aux loisirs, le soutien aux parents et assurer un programme de cantine scolaire)
(Mesure n°31).
Instaurer la gratuité des repas scolaires du primaire et du secondaire à l’instar
du repas à 1€ appliqué à La Réunion : Faire en sorte que la restauration scolaire
devienne un droit sans aucune condition restrictive.

100. Rénover des écoles primaires, un plan de rénovation sera proposé, un mandat
conjoint est donné aux préfets et aux autorités académiques pour établir dans les
6 mois, un état des lieux des locaux à rénover et un programme pluriannuel de
travaux (PPT) sur 10 ans. Associer les maires étroitement (Mesure n°32).

101. Mettre en place un centre de ressources illettrisme (CRI) (Mesure n°34).

102. Proposer un plan pluriannuel d’investissement dans les CFA ultramarins, avec la
possibilité de valoriser le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage
par les OPCO dans les Outre-mer. (Mesure n°35) ; Construire des CFA en
partenariat avec les chambres consulaires.

103. Augmenter des bourses étudiantes, augmentation de l’aide financière accordée

aux étudiants en Outre-mer via un complément de 30 euros par mois (Mayotte :
100 euros pour cause de vie chère). (Mesure n°36).
20
 104. Faciliter les études dans les pays voisins, soutien à la mobilité des étudiants
poursuivant leurs études dans un pays de leur environnement régional, financement
INTERREG. (Mesure n°39)

105. Mettre en place une scène de musiques actuelles (SMAC) en y intégrant les
musiques traditionnelles (Mesure n°40) et plus généralement de soutenir la
construction ou la rénovation d’équipements culturels et de valorisation du
patrimoine (musée).

106. Créer à Mayotte un conservatoire pluridisciplinaire (musique, danse et théâtre à

l’instar de ce qui est proposé pour la Martinique). (Mesure n°41)

107. Financer la formation et le recrutement d’agents des bibliothèques. (Mesure

n°43)

108. Elaborer un plan spécifique, selon une logique interministérielle, visant à une
meilleure attractivité des professionnels de santé d’ici la fin de l’année 2023.
(Mesure n°50)

109. Appliquer à Mayotte l’aide financière aux déplacements vers l’Hexagone des

MISE EN OEUVRE DES DIPOSITIONS ADOPTÉES LORS DU CIOM 2023 ET AUTRES MESURES
mineurs engagés dans des études techniques (Ne pas la limiter à ceux issus des
lycées professionnels) (Mesure n°50)

110. Renforcer les mécanismes permettant d’associer les collectivités d’Outre-mer à

la politique étrangère de la France, sur la base d’une stratégie concertée (Mesure
n°54).

111. Créer une antenne d’Expertise France et le Cerema à Mayotte pour apporter une
assistance technique réactive aux collectivités. (Mesure n°58) ; Accompagner
et former les agents de la fonction publique dans l’objectif d’exercer dans ces
structures.

112. Recenser annuellement la population (avec une méthode adaptée) dans chaque
commune (tenant compte de la réalité des personnes résidants sur le territoire
de Mayotte); et que les chiffres soient pris en compte dans la mise en œuvre de
toutes les politiques publiques de notre territoire ; et calculer en conséquence les
dotations, subventions et fonds de péréquations versés par l’Etat sur la base du
recensement de l’année précédente), à compter de la promulgation de la présente
loi.

113. Sécuriser l’accès à l’eau potable en renforçant le Plan Eau DOM. (Mesure n°67)

114. Favoriser l’engagement citoyens dans la collecte des déchets par la mise en place
de gratifications, financées par les éco-organismes des filières à responsabilité
élargie des producteurs, pour des déchets rapportés par les citoyens en point de
vente et en déchetterie sera élargie pour améliorer les performances de collecte
de ces déchets (Mesure n°70).

Il est également proposé de :

115. Modifier la gouvernance de l’EPFAM en permettant la désignation du président

du Conseil d’administration parmi les membres élus (représentants du conseil

21
 départemental, des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale concernés).

116. Doter le territoire d’un programme ambitieux de construction de logements:

40 000 logements sont à prévoir à Mayotte pour les dix prochaines années ;
Établir un plan de résorption de l’habitat insalubre à l’échelle du Département
par l’intensification des démolitions des constructions précaires et des quartiers
informels, en application de la loi ELAN (règlementaire) ; Renforcer la LBU
pour prendre en compte le coût de la construction à Mayotte ; couvrir le territoire
d’un réseau d’assainissement collectif, accessible à tous.

117. Etablir un plan de résorption de l’habitat insalubre à l’échelle du Département,

par l’intensification des démolitions des constructions précaires et des quartiers
informels en application de la loi ELAN.

118. Etablir un programme pour les dix prochaines années visant la couverture du
territoire d’un réseau d’assainissement collectif, accessible à tous.

119. Soutenir le développement de l’industrie du livre ainsi que la filière audiovisuelle

et cinématographique locale ; Consacrer à ces domaines un axe spécifique dans le
PO 21-27.
MISE EN OEUVRE DES DIPOSITIONS ADOPTÉES LORS DU CIOM 2023 ET AUTRES MESURES

120. Renforcer les effectifs des services déconcentrés de l’Etat.

22
UN TERRITOIRE, UNE VISION, UNE PROGRAMMATION : C o n t r i b u t i o n d u t e r r i t o i r e e n v u e d u p r o j e t d e l o i M a y o t t e