Grille Evaluation Permis Conduire
Grille Evaluation Permis Conduire
Grille Evaluation Permis Conduire
de conduire
-Courtoisie : 1 point
-Vous devez faire preuve d’anticipation envers les autres usagers avec
qui vous partagez la route. Vous devez veillez à bien vous comportez envers les piétons, les
cyclistes qui sont les principaux usagers vulnérables.
Les sanctions
- 7 500 euros d’amende en application de l’article 433-5 du code pénal.
En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de
conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa
dignité ou au respect dû à la fonction.
Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500
euros d’amende.
Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt en outre 3 ans d’interdiction
de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route