3.1 Rapport
3.1 Rapport
3.1 Rapport
Archam/st
Mandataire
Archam et Partenaires SA
Route du Jura 43
1700 Fribourg
Auteurs
Filippo Sala, Grégoire Stigler
Table des matières
1 Introduction ........................................................................................................................................................ 7
2 Contexte .............................................................................................................................................................. 8
2.1 Localisation et transports......................................................................................................................... 8
2.2 Evolution de la population ....................................................................................................................... 9
2.3 Rôle et vocation du secteur Barberêche ................................................................................................ 9
2.4 Planifications supracommunales........................................................................................................... 10
2.5 Evolution récente de la législation et des directives ............................................................................ 11
2.5.1 Plan directeur cantonal (PDCant) applicable ................................................................................ 11
2.5.2 Moratoire fédéral sur la zone à bâtir ............................................................................................. 11
2.5.3 Surfaces d'assolement selon la législation fédérale ...................................................................... 12
2.6 Dimensionnement de la zone à bâtir selon le plan directeur cantonal ............................................... 12
2.6.1 Zone à bâtir destinée à l'habitat ................................................................................................... 12
2.6.2 Résidences secondaires.............................................................................................................. 12
2.6.3 Zone d'activités ........................................................................................................................... 12
2.7 Desserte minimale en transports publics .............................................................................................. 12
3 Concept ............................................................................................................................................................. 13
3.1 Conception directrice pour la Commune fusionnée ............................................................................. 13
3.2 Objectifs de développement localisés pour le secteur Barbêreche .................................................... 14
3.3 Stratégie de prise en compte des objectifs .......................................................................................... 15
3.4 Conception directrice ............................................................................................................................. 17
1 Introduction
Le plan d'aménagement local (PAL) en vigueur de la commune de Barberêche a été approuvé le 5 avril
1995 par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Des modifica-
tions ont été apportées en décembre 1996, en février et en août 2011.
Les objectifs principaux qui ont motivé cette révision générale sont la mise à jour du PAL selon les nou-
velles exigences légales cantonales (nouvelle LATeC et ReLATeC) et les différents instruments de planifi-
cation (plan directeur cantonal, plan cantonal des transports, nouveau guide de l'aménagement local, etc.)
et l'identification des opportunités futures de développement. Aussi, la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire (LAT) a été modifiée par votation du peuple le 3 mars 2013 et sa révision est entrée en vigueur le
1er mai 2014. En termes d'aménagement de territoire, ce changement de contexte a eu une certaine in-
fluence sur la révision générale du PAL de Barberêche, dont les effets sont détaillés dans le présent rap-
port.
La révision générale du PAL de Barberêche a démarré avec une première étape de planification concréti-
sée par le programme de révision présenté aux Services de l’Etat le 25 mars 2014. Le 9 septembre 2014,
le SeCA1 a émis un préavis de synthèse globalement positif, avec des remarques et conditions à prendre
en compte dans la suite. Dès réception du préavis de synthèse, la Commune a continué les travaux sur la
base de son programme de révision et des éléments soulevés par les Services de l’Etat. Le dossier d'exa-
men préalable a quant à lui été déposé par la Commune en août 2015. Le retour du SeCA, sous forme de
préavis incluant les remarques et exigences formulées par les services cantonaux, a été effectué en no-
vembre 2016. Elles ont été prises en compte pour la réalisation du présent dossier.
Le 1er janvier 2017, Barberêche a fusionné avec les anciennes communes de Courtepin, Wallenried et Villa-
repos, pour donner la nouvelle commune de Courtepin, avec plus de 5'200 habitants. Sur recommandation
du SeCA, la nouvelle Commune a continué les révisions de PAL en cours, secteur par secteur. En effet, le
SeCA encourage vivement les communes fusionnées dont les secteurs étaient déjà à un stade avancé de
la révision de PAL (après l'examen préalable) à achever, après fusion, leur révision secteur par secteur.
Cela permet de ne pas perdre l'important travail effectué jusque-là et de bénéficier plus rapidement d'un
nouveau PAL à jour pour gérer le territoire au moins à court-moyen terme. Une fusion totale des PAL des
quatre secteurs sera faite ultérieurement, vraisemblablement lors de la prochaine révision générale de la
planification communale. La coordination des planifications des différents secteurs est assurée par la Com-
mission d'aménagement instaurée suite à la fusion. Celle-ci intègre des membres provenant de chaque
ancienne commune.
Ainsi, le présent rapport fait référence au périmètre de l’ancienne commune de Barbêreche, en tant que
« secteur » englobant les deux villages de Barberêche et Pensier et appartenant à la nouvelle, plus vaste,
commune de Courtepin.
2 Contexte
Pensier est traversé par la ligne de chemin de fer Fribourg – Morat – Kerzers / Neuchâtel, et par la route
cantonale Fribourg – Morat. Ces axes offrent à Pensier une grande proximité aux centralités régionales et
cantonales et aux axes nationaux. Ainsi, de Pensier, il faut environ :
En transports publics :
10 minutes en train pour atteindre la gare de Fribourg
20 minutes pour atteindre celle de Morat
800
700
600
Nbre d'habitants
500
400
300
200
100
0
1900
1910
1920
1930
1940
1950
1960
1970
1980
1990
2000
2010
2020
2030
Vocation agricole
Près de 40 % des emplois de la commune est dédié au secteur primaire, avec une soixantaine d'emplois. .
La commune de Barberêche dispose donc d'une agriculture encore bien présente. Il s'agira de prévoir les
éventuelles extensions futures de la zone à bâtir (au plan directeur communal) en veillant à ce que la zone
agricole reste exploitable dans de bonnes conditions.
Vocation résidentielle
Avec la qualité de ses paysages et la possibilité d’offrir un cadre de vie paisible et tranquille et à proximité
du lac de Schiffenen, Barberêche connait une certaine expansion de son domaine résidentiel. En plus du
cadre paysager, la localisation aux portes de la Ville de Fribourg constitue également un atout en termes de
qualité de vie.
Cette vocation résidentielle est également reconnue par le plan directeur régional de l'Association des
communes du district du Lac, qui identifie le village de Pensier comme propice au développement de
l’habitat (cf. chap. 3.4).
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 10
Rapport – Dossier final d’approbation
Le cas échéant, une éventuelle extension future de la zone résidentielle (au plan directeur communal) devra
se faire selon les critères d’un développement harmonieux.
Vocation d'activités
La vocation d'activités est modérée à Barberêche, se concentrant sur une petite zone à l'entrée de Pensier.
Cette vocation doit être favorisée, sans toutefois être étendue de manière importante, puisqu'aucun besoin
particulier en la matière n'est pour l'instant identifié.
Le contenu en compte du PDR a été pris en compte dans la présente révision. Il s'agit en particulier des
éléments suivants, issus des documents liants pour les autorités (concept territorial et carte de synthèse) :
Objectif "Développement de l'habitat dans les sites hors centres régionaux et intercommunaux, mais desser-
vis par le chemin de fer"
Cet objectif est alloué au village de Pensier puisqu'il est défini au PDR Lac comme "secteur de développe-
ment de l'habitat (gare hors centre)".
Selon le PDR Lac, du fait de leur desserte performante en transports publics, ces secteurs "sont en principe
prédestinés au développement de l'habitat à proximité de leur gare. Des initiatives d'aménagement local
des communes de Fräschels, Galmiz, Cressier et Barberêche allant vers le développement de l’habitat à
proximité des gares ferroviaires sont souhaitées et seront soutenues par la Région dans la mesure de ses
possibilités."
Cet objectif implique un soutien particulier par les communes et le Canton des projets visant à une densifi-
cation du bâti à proximité de gares, ce qui doit ainsi s'appliquer à Pensier. Ainsi, la révision générale du PAL
de Barberêche visera à accomplir cette tâche.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 11
Rapport – Dossier final d’approbation
La révision 2014 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) a pour but principal de limiter le
mitage du territoire en contraignant le développement de l'urbanisation à s'orienter le plus possible vers
l'intérieur et dans les pôles urbains les mieux dotés en services et en transports publics. L'autonomie des
communes est considérablement réduite en ce qui concerne les extensions de la zone à bâtir.
Le moratoire impose que toute extension de la zone à bâtir soit accompagnée d'un déclassement d'une
surface au moins équivalente. Cette contrainte s'ajoute à celle du dimensionnement de la zone à bâtir selon
le PDCant de 2002. A noter toutefois que cas de non-respect du moratoire à l'échelle du secteur Barbe-
rêche, la compensation peut être effectuée sur un autre secteur. Cette contrainte ne s'avérera donc pas
déterminante à Barberêche.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 12
Rapport – Dossier final d’approbation
lorsqu’un objectif que le canton estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir
aux surfaces d’assolement ; et
lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale (utilisation
rationnelle du sol).
En d’autres termes, concernant le secteur Barberêche, actuellement aucune mise en zone à bâtir ne peut
être admise sur de la SDA. En revanche, il faut signaler que le projet de nouveau plan directeur cantonal
délimite un territoire d'urbanisation, et que le simple fait qu'un terrain s'y trouve suffit à lui allouer une impor-
tance cantonale. Il est donc légitime de prévoir des terrains en SDA comme extensions futures au plan
directeur communal.
Le secteur Barberêche possède de nombreuses surfaces d'assolement (cf. chap. 7.1.2), notamment en
bordure de la zone à bâtir existante.
serte minimale donnée dans le plan cantonal des transports (PCTr), le secteur de Barberêche bénéficie de
cette desserte minimale dans un rayon de 1'500 m autour de la gare de Pensier. Cette dernière étant un
arrêt de catégorie IV2, elle bénéficie en effet d'une desserte de niveau C jusqu'à 300 m, puis D jusqu'à
750 m, et enfin E jusqu'à 1'500 m.
Les niveaux de desserte de la gare TPF de Pensier, évoqués ci-dessus, peuvent être définis comme per-
formants. En revanche, le village de Barberêche étant éloigné de plus de 1'500 m de la gare et donc hors
rayon de desserte minimale en transports publics, de nouvelles mises en zone n'y sont pas envisageables.
3 Concept
Courtepin constitue un centre intercommunal du district du Lac, et, pour ses différents secteurs, une vision
cohérente pour le développement de la zone à bâtir a été élaborée, en tenant compte aussi des révisions
des PAL déjà en cours.
2 Catégorie confirmée par le Service de la mobilité (SMo) dans son préavis d'examen préalable
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 14
Rapport – Dossier final d’approbation
Courtepin : pôle de développement communal, possibilité de créer des nouvelles zones à bâtir
(selon révision soumise au Canton en 2017)
Ainsi, uniquement dans le secteur de Courtepin, des nouvelles zones à bâtir ont été créées. Dans les
autres secteurs, la vision est de maintenir la surface existante et travailler plutôt sur sa qualité (densifica-
tion de la zone existante).
Harmoniser les prescriptions de la zone à bâtir entre les deux villages de Pensier et Barberêche. Simpli-
fier les affectations.
Evaluer les possibilités de densification des zones existantes par le biais de changements d’affectation.
Harmoniser les indices et les distances de construction avec ceux du RCU de Courtepin, secteur-centre
de la nouvelle Commune (cf. annexe 5).
Objectifs quantitatifs
Respecter le facteur de dimensionnement résidentiel autorisé par le plan directeur cantonal.
Respecter la neutralité du bilan mises en zone / déclassements imposée par les dispositions fédérales
transitoires, pour l'ensemble de la zone à bâtir (moratoire).
Optimiser l’utilisation du sol et densifier grâce à une augmentation des indices de la zone à bâtir (indice
brut d’utilisation du sol (IBUS); indice d’occupation du sol (IOS).
Objectifs spatiaux
Pour l’urbanisation future, prendre en compte les contraintes de planification principales : surfaces
d’assolement (SDA), desserte en transports publics, dangers naturels, périmètres ISOS.
Analyser les réserves en zone d’intérêt général et en évaluer la nécessité : le cas échéant, y aménager
des zones libres permettant de structurer le bâti et de qualifier les villages.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 15
Rapport – Dossier final d’approbation
Le surdimensionnement demeurait important (13'000 m2) lors de l'examen préalable. Suite à cette procé-
dure, sachant que la fusion allait arriver, la Commune s'est concertée avec le SeCA en séance du 12 dé-
cembre 2016 pour étudier la possibilité de prendre en compte la nouvelle commune fusionnée (Barberêche,
Courtepin, Wallenried, Villarepos) dans le calcul de dimensionnement de la zone à bâtir selon la Plan direc-
teur cantonal. Le SeCA a accepté avec les conditions suivantes :
Le potentiel en zone à bâtir à disposition obtenu en tenant compte des autres secteurs peut être utilisé
uniquement pour absorber le surdimensionnement de Barberêche et non pour créer des nouvelles
zones à bâtir.
Des conventions avec les propriétaires des principaux terrains en zone à bâtir libres de constructions
devront être établies pour assurer la lutte contre la thésaurisation, avec un droit d’emption par la Com-
mune ou une clause de dézonage en zone agricole si les terrains ne sont pas construits dans un délai
donné.
Il est suffisant de se référer aux chiffres et données du dimensionnement des PAL des autres secteurs
sans réimprimer ou refaire les plans et les tableaux.
Finalement, avec la durée importante des négociations avec les propriétaires pour les conventions de cons-
truction, la situation des constructions a évolué et le surdimensionnement s'est naturellement presque com-
plètement résorbé au moment de la mise à l'enquête du PAL : sans mesure de dézonage, le calcul au ni-
veau du seul secteur de Barberêche met en évidence un surdimensionnement de seulement 300 m2.
Toutes les zones à bâtir libres de construction sont totalement équipées et propres à la construction. La
Commune a d’ailleurs déjà repris et financé une partie des équipements, avec des investissements al-
lant jusqu’au million de francs pour l’eau à Barberêche.
Dans le village de Barberêche, les grands terrains libres de constructions, à savoir ceux des PAD SAD 1
et SAD 2 on fait l’objet d’investissements du propriétaire, comme p. ex. la construction des routes de
desserte.
Dans le village de Pensier, les zones à bâtir libres de constructions sont entourées de surfaces déjà
construites et leur déclassement en zone agricole consisterait à créer des "trous" dans la zone à bâtir,
en allant à l’encontre du principe de compacité. Elles sont de plus très bien situées de par leur proximité
à la gare, qui leur confère un haut potentiel de développement.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 16
Rapport – Dossier final d’approbation
L'objectif de développer l'habitat dans les sites desservis par une ligne ferroviaire est particulièrement
pertinent à Pensier :
La gare de Pensier étant la première gare hors agglomération de Fribourg sur la ligne Fribourg –
Morat – Kerzers, elle offre un accès en TP particulièrement rapide au centre de Fribourg (11' de
train). Ceci avec une très bonne cadence.
A Pensier, toutes les zones à bâtir libres de constructions sont localisées dans un rayon de moins
de 200 mètres de distance de la gare.
Principe stratégique : statu quo quantitatif de la zone à bâtir résidentielle (ni extension, ni diminution)
Ainsi, la Commune retient que le facteur de dimensionnement constitue un ordre de grandeur vers lequel
elle doit s’orienter, tout en prenant en compte des critères qualitatifs d’aménagement du territoire (équipe-
ment, compacité, desserte en TP) ainsi que des intérêts prépondérants déterminés par le développement
régional du district du Lac (analyse supra communale).
Par conséquent, le principe stratégique consiste à lutter contre la thésaurisation des terrains bloqués depuis
des années et redynamiser les constructions sur son territoire afin de tendre le plus possible vers un facteur
de dimensionnement conforme au moment de l’enquête publique du PAL. Concrètement, la Commune
choisit de maintenir sa surface actuelle de zone à bâtir : elle renonce à étendre de nouvelles mises en zone
résidentielles, mais aussi à les réduire en passant des terrains équipés en zone agricole. La stratégie de
réduction du surdimensionnement qu’elle privilégie est donc celle de contacter les propriétaires des terrains
afin de conclure et signer des conventions fixant un délai de construction avec un droit d’emption préala-
blement défini, ainsi que de fluidifier la procédure d’octroi du permis de construire.
La Commune identifie tout de même également les secteurs qui seraient favorables à une extension à plus
long terme. Ces secteurs se situent tous à proximité de la gare ferroviaire et en continuité des secteurs déjà
bâtis. Selon ces critères, seul le village de Pensier est identifié comme offrant des destinations pertinentes
pour de futures nouvelles zones.
En cohérence avec ses réflexions et ses choix, la Commune choisit également de faire son possible pour
densifier ses zones à bâtir existantes non seulement en augmentant les indices du RCU sur toute la com-
mune, mais aussi en mettant un accent particulier sur les surfaces à proximité de la gare ferroviaire de
Pensier.
Nature et paysage
L'atteinte des objectifs en matière de nature et paysage passe par la réalisation d'un inventaire préalable
des biotopes, l'identification de mesures d'amélioration, la mise sous protection d'éléments et leur prise en
compte dans les mesures d'urbanisation.
Surfaces d'assolement (SDA), entourant une bonne partie de la zone à bâtir existante.
Infrastructure en TP et rayons de desserte en transports publics, favorisant fortement Pensier, mais
excluant Barberêche de toute extension de la zone à bâtir.
Sites patrimoniaux ISOS, limitant les possibilités de développement dans et autour de la zone à bâtir
existante de Barberêche.
Concept
Comme justifié plus haut, la Commune a fait le choix de concentrer son développement à Pensier,
notamment par une densification, et de maintenir la zone à bâtir à Barberêche.
La Commune a identifié dans un premier temps des secteurs pouvant se prêter à une extension ou à une
densification de la zone à bâtir.
Ensuite, sur la base des préavis du Canton effectué lors de l’examen préalable (synthèse du SeCA du 8
novembre 2016 et jeu de préavis des autres Services), elle a procédé à leur évaluation et décidé finalement
de leur maintien ou retrait au plan directeur communal (PDCom).
Secteur d'extension Secteur 3 Terrain très facile à équiper, très proche de la gare (desserte en trans-
potentielle ports publics C+D). Majoritairement entouré de secteurs déjà construits
(continuité et compacité du bâti). Sur des terrains de faible valeur agri-
cole.
Secteur 5 Terrain très facile à équiper (accès routier et piétons existant à prolon-
ger), très proche de la gare (desserte en transports publics de niveau
C). En bonne partie entouré de secteurs déjà construits (continuité et
compacité du bâti).
Contrainte des surfaces d'assolement.
La décision communale de renoncer aux mises en zone à bâtir implique de reporter les secteurs d'exten-
sion potentiels au plan directeur communal (urbanisation à long terme). Il est important de rappeler que
celui-ci appartient à la zone agricole aussi longtemps qu'une procédure de mise en zone à bâtir au sens des
arts. 77 et ss LATeC n'a pas été lancée et finalisée. C’est dans le cadre de cette future procédure, la perti-
nence d’une emprise sur des surfaces d’assolement sera évaluée avec une pesée des intérêts tenant
compte de l’ensemble des éléments de planification (situation très favorable du point de vue des transports,
réserves en zone à bâtir entretemps remplies, etc.)
Quant au secteur particulièrement propice à la densification, seule sa partie non construite permet une
action simple de densification harmonieuse avec le contexte, via une modification de son affectation.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 20
Rapport – Dossier final d’approbation
4 Dossier d'affectation
Le dossier d'affectation est composé du plan d'affectation des zones (qui fixe la répartition du territoire
communale en zones), du règlement communal d'urbanisme (réglementation afférente au plan d'affectation
des zones) et des plans d'aménagement de détail.
Le dossier d'affectation lie les autorités communales et cantonales ainsi que les particuliers. Il est sujet à
opposition lors de l'enquête publique.
Modification n° 1 – Pensier, parc de la "Communauté du Verbe de Vie" : changement d'affectation ZIP > L
L'art. 251 (partiel) RF est transféré de zone d'intérêt public (ZIP) en zone libre (L), pour une surface de
15'054 m2.
Le SeCA a demandé l’analyse des réserves en zone à bâtir affectées en zone d’intérêt général : si un projet
d’intérêt public ne touche pas ces terrains, la Commune doit revoir son affectation.
Cette parcelle abrite un grand parc, composé d'une surface boisée, d'un jardin d’agrément et d'un pré, qui
joue le rôle de tampon entre les espaces bâtis ou occupés par les terrains de sport de la zone d’intérêt
général 1. Cette partie de l’art 251 RF est donc passée en zone libre, qui permet de préserver des espaces
de verdure dans les villages et de structurer le milieu bâti.
Cette modification permet de concrétiser l'objectif de densification particulière à proximité de la gare selon le
PDR Lac et la stratégie communale (cf. chap.3). L’affectation résidentielle à moyenne densité permet d'at-
teindre cet objectif de manière mesurée.
Modification n° 3 – Pensier Amont : abrogation du plan d’aménagement de détail PAD "Fin d'Amont"
Le PAD "Fin d'Amont", au nord-est de Pensier, sur les art. 323, 382, 445, 446, 468, 469, 486, 487, 488, 489,
491, 492, 524 et 529 RF, est abrogé. Les terrains concernés sont tous construits ou occupés. L'art. 487 RF
est occupé par un parking commun pour le secteur et, en souterrain, il abrite un abri de protection civile. De
ce fait, il n'est pas voué à la construction de bâtiments et peut être considéré comme déjà construit/occupé.
Cette mise en zone a pour but de réaliser un parking public pour résoudre le problème de stationnement
déploré dans le secteur (cf. chap. 3.4). Il s'agit d'un terrain bien situé à proximité de la plage, à laquelle il est
relié par un sentier, et déjà en partie utilisé dans les faits pour du stationnement, à défaut de solution offi-
cielle. Il s'agit d'une bonne manière de mettre ce terrain en valeur étant donné les contraintes liées au bruit
de la route cantonale. En effet, destinant cette zone au stationnement uniquement, la règlementation com-
munale empêche la création de locaux à usage sensible au bruit.
La zone a été dimensionnée pour une cinquantaine de places de parc afin de couvrir les besoins actuels.
Modification n° 5 – Pensier lac, chemin Saint-Nicolas : mise en zone RFD en marge du parking
Sur les art. 448 et 298 (partiels) RF, la partie située entre la nouvelle zone d'intérêt général (IG) et la zone
résidentielle faible densité (RFD) existante est mise en zone RFD, pour une surface de 1'134 m2. Il s'agit
d'une mise en conformité de surfaces occupées en lien avec l'affectation résidentielle attenante. Elle permet
également de garantir la continuité de la zone RFD avec la nouvelle zone IG au sud.
Bien que vraisemblablement pas destinée à de nouveaux logements (occupée par des jardins en complé-
ment des villas, présence d'un talus), cette mise en zone nécessite de justifier la conformité aux contraintes
de protection contre le bruit. Une étude a ainsi été réalisée (annexe 4), démontrant qu'aucun local à usage
sensible au bruit (LUSB) ne peut être construit à moins de 60 mètres de la route, et que, au-delà, seul un
étage (i.e. le rez-de-chaussée) peut être construit avec des LUSB. Un secteur à prescriptions spéciales a
donc été inséré sur le terrain concerné pour garantir le respect de cette contrainte.
Sur l'art. 290 RF, il s'agit d'une mise en conformité d'une parcelle globalement destinée aux infrastructures
publiques de détente. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles possibilités de construction, étant donné que la
surface est occupée par un talus herbagé et des boisements, par ailleurs mis sous protection.
Sur l'art. 291 RF, il s'agit de préparer le terrain pour régulariser la situation d'accès piéton entre le parking et
le parc, qui passe sur cette surface mais sans disposer pour l'instant de statut officiel. Cette démarche doit
encore être coordonnée avec les propriétaires, ce qui n'a pas encore pu être réalisé étant donné que le
projet de stationnement et de régularisation de l'ensemble du site est intervenu très tardivement dans le
processus de révision du PAL.
Modification n° 9 – Barberêche, la Vieille Chenevière : abrogation du PAD "SAD 1" et insertion d'un secteur à
prescriptions spéciales
Sur les art. 368 à 371 et 430 à 438 RF, le PAD "SAD 1", approuvé en 1983, est abrogé. Sur le même péri-
mètre, un secteur à prescriptions spéciales est inséré.
La morphologie prescrite par le PAD est très peu dense, à l'encontre des objectifs actuels en aménagement
du territoire. Il est jugé préférable de l'abroger et de le remplacer par des prescriptions qui laissent plus de
choix quant à l'implantation et la volumétrie des bâtiments. L'insertion d'un secteur à prescriptions spéciales
permet de garantir le respect des objectifs de protection du patrimoine (cf. chap. 8.1.14 pour plus de dé-
tails).
Le terrain concerné ne fait pas l'objet de projets d'intérêt public, si bien que son affectation doit être revue.
Cette bande abrite une rangée d’arbres structurant l’entrée et la traversée du village et donnant une plus-
value paysagère et esthétique. Cela justifie le changement d’affectation en zone libre. A noter également
que cette nouvelle zone permet le maintien d’un espace libre non constructible significatif pour la structure
du site construit protégé selon l’ISOS.
Le solde de l'art. 522 RF maintenu en zone IG est occupé par une station transformatrice et une chapelle.
Modification n° 12 – Barberêche : dézonage art. 523 (partiel) RF grange : ACT > AGR
La partie en zone à bâtir de l'art. 523 (partiel) RF, initialement en zone d'activités de Barberêche (ZACTB),
est déclassée en zone agricole (AGR), pour une surface de 2'534 m2. Aucun projet de construction en lien
avec l'affectation en zone à bâtir n'existe sur cette parcelle, qui ne dispose par ailleurs pas d'une position
stratégique pour le développement.
Modification n° 13 – Barberêche : suppression de l'obligation d'établir un PAD sur la bordure est du village
L'obligation d'établir un PAD est supprimée sur les art. 2, 3, 4, 35, 334, 338, 360 (partiel) et 523 (partiel)
RF. Le secteur est déjà largement construit et les prescriptions du RCU (zone centre et périmètre du site
construit) suffisent largement à régler la construction de la seule parcelle demeurante libre.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 23
Rapport – Dossier final d’approbation
Cette modification s’insère aussi dans la stratégie de facilitation des constructions pour lutter contre le blo-
cage des réserves en zone à bâtir : l’établissement d’un éventuel PAD implique en effet un engagement
important en termes de temps, de procédure et de coûts. Cette modification permet ainsi de donner un
nouvel élan au terrain concerné.
L'obligation d'établir un PAD à l'est de Barberêche est supprimée. Justification : cf. chapitre précédent.
Le PAD SAD 2 est maintenu. Il ne nécessite pas d'être mis à niveau selon la nouvelle LATeC : cette opéra-
tion a déjà été effectuée par la Direction de l’aménagement de l’environnement et des constructions dans
son approbation du PAD du 9 août 2011.
Nature et paysage
L'espace réservé aux eaux a été délimité par le SLCE et a été retranscrit dans le PAZ.
La Commune a réalisé un inventaire préalable des biotopes (cf. chapitre 6.6), qui prévoit la mise sous pro-
tection de deux périmètres de protection de la nature et de boisements hors-forêt en zone à bâtir. Hors zone
à bâtir, les boisements hors-forêt sont automatiquement protégés par la LPNat.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 24
Rapport – Dossier final d’approbation
A signaler aussi qu’avant révision, des larges portions du territoire étaient inscrites en tant que zone de
protection du paysage, basée sur les anciens inventaires cantonaux. Toutefois, les prescriptions y relatives
au RCU en vigueur avant révision permettaient la possibilité de construire (sous certaines conditions). Dans
le cadre de la révision, la Commune a évalué la possibilité d’intégrer une zone de protection du paysage
senso stricto (sans possibilité de construire), mais après pondération avec les intérêts de l’agriculture elle y
a renoncé au profit de mesures plus ciblées, basées sur les recensements nationaux et cantonaux actuels.
La Commune se concentre notamment sur la protection du paysage et des dégagements dans les alentours
des trois châteaux et du village de Barberêche (patrimoine construit, cf. chapitre suivant). A ce sujet, la
Commune opte pour l’intégration de plusieurs périmètres de protection de l'environnement du site construit
sur la base de l’ISOS (cf. ci-après et chap. 8.1.14), qui remplacent les anciennes prescriptions (avant révi-
sion), c’est-à-dire le « site sensible » et la « zone agricole avec interdiction de construire ».
La Commune a décidé de garder les hauteurs spécifiques à chaque secteur, en raison des différences
assez importantes au niveau des règlements et des réalités des tissus bâtis existants. De ce fait, une modi-
fication des hauteurs nécessiterait une analyse urbanistique plus globale et approfondie, qui sera effectuée
au moment de la future révision du PAL de la nouvelle Commune, englobant les quatre secteurs.
Les zones IG ont été numérotées et leurs destinations et prescriptions ont été définies pour chaque
secteur.
Augmentation du potentiel de densification :
Les nouveaux indices d'occupation et d'utilisation du sol sont définis de manière plus permissive
qu'une simple conversion vers l'équivalent des anciens indices.
Simplification des prescriptions des zones à bâtir :
Des zones distinctes mais similaires ont été regroupées (p. ex. zone de centre de Pensier (CE) +
zone de centre de Barberêche (CE) vers zone centre (ZC));
De manière générale, le nombre de prescriptions de détail des zones a été réduit et la définition
des zones a été calée sur les LATeC et ReLATeC.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 26
Rapport – Dossier final d’approbation
5 Dossier directeur
Le dossier directeur fixe les objectifs de développement de la commune et l'organisation future du territoire
(à moyen terme). Il se compose du plan directeur communal et du programme d'équipement.
Le dossier directeur lie les autorités communales et cantonales. Il peut faire l'objet d’observations et de
propositions motivées lors de la consultation publique.
Les éléments du PDCom sont répartis d'après les classes "existant / satisfaisant", "à améliorer", "à créer"
ou "à supprimer".
Les extensions futures de la zone à bâtir reportées au PDCom correspondent aux secteurs d'extension
potentielle qui sont identifiés et justifiés dans la conception directrice (cf. chap. 3.4). La partie ouest du "sec-
teur d'infrastructures publiques à améliorer" identifié dans la conception directrice a également été ajoutée
en tant qu'extension au PDCom, puisqu'elle n'est pas encore mise en zone à bâtir (cf. chap. 8.1.13).
A noter que le secteur longeant la route cantonale a évalué défavorablement par le SeCA à l'examen préa-
lable en raison de projet de route de contournement. Toutefois, la Commune estime qu'il n'y a pas lieu
d'écarter déjà maintenant cette solution, alors que l'on ne sait encore ni si la route sera réalisée ni comment
exactement. Ce d'autant plus que le PDCom mentionne également le projet de route de contournement,
rendant attentif à la présence d'éventuels éléments différents à gérer. Une éventuelle future mise en zone
sera à évaluer en fonction des circonstances lorsqu'elles seront connues plus en détail.
A noter également que tous les secteurs retenus figurent dans le territoire d'urbanisation du nouveau plan
directeur cantonal. On rappelle ici que le SeCA a informé les Communes que ce territoire devait déjà s'ap-
pliquer pour les plans directeurs communaux dès l'adoption du plan directeur cantonal par le Conseil d'Etat
en octobre 2017 (cf. chap. 2.5.1). On relève également que la localisation des extensions communales dans
le territoire d'urbanisation défini par le Canton leur attribue automatiquement une importance cantonale au
sens des règles fédérales concernant les surfaces d'assolement (cf. chap. 2.5.3).
Pour le secteur Barberêche, aucun élément concernant l'exploitation des matériaux n'est à signaler : il
n'existe aucun site ou aucun projet en la matière, et le plan sectoriel cantonal pour l'exploitation des maté-
riaux (PSEM) ne comporte aucun élément pour cette commune.
Les objets d'importance locale recensés dans le cadre de l'inventaire préalable de la nature et du paysage
(cf. chap. 4.1.4 et 6.6) sont reportés au PDCom. Il s'agit d’une soixantaine d’éléments à maintenir et de six
éléments à améliorer. Le détail des objets est donné dans l'inventaire préalable.
De plus, les points de vue caractéristiques au niveau paysager sont repris dans le plan. Ils doivent être
maintenus en raison de leur importance caractéristique pour la Commune. Les mesures de protection des
éléments naturels et du patrimoine, ainsi que le faible développement des zones à bâtir, permettent de
concrétiser les objectifs de protection des vues caractéristiques.
Tous les objets de nature et paysage mis sous protection au PAZ, également issus de l'inventaire préalable,
sont également reportés au plan directeur communal. Ils sont listés au chapitre 4.1.4.
5.1.4 Energie
Le plan communal des énergies (PCE) ne comprend aucun élément à intégrer au PDCom (cf. chap. 6.5).
Ainsi, le plan directeur communal, rubrique "énergie", contient uniquement le tracé des lignes électriques à
haute tension.
5.1.5 Mobilité
Sur le plan directeur communal rubrique "mobilité" figurent les éléments concernant les équipements rou-
tiers, les transports publics, les transports de proximité et les itinéraires touristiques. La hiérarchie du réseau
a été élaborée en coordination avec le SMo (examen préalable du 23.12.15 et complément téléphonique du
05.04.2017). De nombreux éléments sont répertoriés. Les suivants sont justifiés ici :
3Ernst Basler + Partner AG (2013). Evaluation et priorisation des routes de contournement. Rapport final du 28 novembre 2013.
En ligne (juillet 2015) sous
http://www.fr.ch/smo/fr/pub/mobilite_et_territoire/transports_individuels_motoris/routes_de_contournement.htm#r_sultats
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 28
Rapport – Dossier final d’approbation
Les accès routier à créer vers les secteurs d'extensions futures et les secteurs de zone à bâtir existante
mais non construite. A noter que, dans les secteur des PAD SAD 1 et 2 à Barberêche, les accès sont
existants.
Des carrefours à améliorer et à créer, notamment là où de nouveaux accès sont prévus ou en relation à
des modérations de trafic projetées. Il s’agit d’intentions de la Commune qui ne sont pas encore matéria-
lisées dans un projet routier.
Les stationnements pour véhicules motorisés existants et à améliorer et à créer.
Un stationnement de type "P+R " à la gare de Pensier, dans le cadre de son réaménagement.
La sécurisation de la route principale traversant Pensier.
Une zone à vitesse modérée sur tout le quartier à vocation résidentielle à Pensier, dont l’opportunité
sera évaluée selon les directives de l’Ordonnance fédérale sur les zones 30 et les zones de ren-
contre, qui prescrit plusieurs éléments techniques à respecter. Parmi celles-ci, une analyse préalable
globale pour tout le territoire communal.
Transports publics
L'amélioration de l'arrêt de bus scolaire à la gare.
A noter que la nouvelle gare, à l'ouest de l'ancienne, est maintenant en fonction.
Mobilité douce
Une réflexion pour le réseau piétonnier a été effectuée et les liaisons piétonnes à améliorer et à
créer sont reportées. La réflexion sur le réseau a été menée pour garantir les relations à la nouvelle
gare ferroviaire et à l’extension projetée de l’urbanisation à long terme, ainsi que pour garantir la
perméabilité piétonne des quartiers. Il s'agit aussi d’améliorer les déplacements piétons à l'est de la
route cantonale.
De manière générale, une amélioration de tout l'espace public est souhaitée aux alentours du site de
l’ancienne gare afin d’éviter des friches au centre du village et de redonner l’espace aux citoyens,
aux enfants et en général aux usagers piétons.
Un nouveau stationnement pour vélos sera à créer à l'emplacement de la nouvelle gare.
Le réseau cyclable utilitaire : il est indiqué comme à améliorer, sur la base du plan sectoriel vélos
élaboré par le Canton, où le tronçon traversant la commune est indiqué comme itinéraire de niveau
hiérarchique 1 nécessitant a priori un élargissement de la voirie ou une piste cyclable.
Itinéraires touristiques
Les itinéraires officiels de cyclotourisme sont repris dans le plan.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 29
Rapport – Dossier final d’approbation
6 Documents indicatifs
Les documents indicatifs donnent des informations complémentaires et justifient les options retenues par la
Commune.
Les documents indicatifs sont des informations sans effet contraignant.
6.1 Rapport
Le présent rapport donne les orientations et justifications sur le dossier d'affectation et le dossier directeur.
Chaque thématique du plan directeur cantonal pour laquelle le secteur de Barberêche est concerné est
développée dans l'annexe 1.
Malgré cela, un surdimensionnement résidentiel reste à déplorer au niveau du secteur de l'ancienne com-
mune de Barberêche, essentiellement en raison des nombreuses surfaces non construites dans le village
de Barberêche.
A B C D
Les données de dimensionnement des différents secteurs sont basées sur des tranches d'années diffé-
rentes pour les constructions des 15 dernières années. La tranche 2004-2018 est considérée pour le pré-
sent calcul. Les données des constructions des dernières années dans certains secteurs sont manquantes
(2014-2018 pour Courtepin, 2016-2018 pour Villarepos et Wallenried), si bien que la marge réelle est supé-
rieure à celle relevée ici.
Les données de base détaillées par parcelle sont fournies dans l'onglet "dimensionnement de la zone à
bâtir" du classeur de la révision du PAL. Le résultat du calcul, démontrant une large marge de dimension-
nement, est donné dans le tableau ci-dessous.
Potentiel
Résidentiel construit Facteur de dimen-
Secteur Potentiel
15 ans (2004-2018) sionnement
Courtepin 136'239 1.4 190'735
Barberêche 13'127 1.4 18'378
Villarepos 43'642 1.0 43'642
Wallenried 15'573 1.2 18'688
Total commune 271'442
Réserves
Total commune 199'859
Bilan
Marge (= potentiel - réserves) 71'583
Tableau 4 : Dimensionnement de la zone à bâtir résidentielle à l'échelle de la Commune
A B C D
Surface construite Facteur de dimen- Admis par le plan Surface libre Marge de ma-
(juin 2015) sionnement attri- directeur cantonal nœuvre (C – D)
bué (A × B)
3'078 m2 1/3 1'026 m2 0 m2 1'026 m2
Total 3'078 m2
Le PCE n'a permis d'identifier aucun aspect territorial particulier relatif à la mise en œuvre des objectifs de
la Commune en matière d’énergie. En particulier, il n'a pas identifié de secteurs présentant des caractéris-
tiques semblables en matière d’approvisionnement en énergie ou d’utilisation de l’énergie (art. 8, al. 2 LEn).
Aucun élément lié au PCE n'est donc reporté au PDCom.
La Commune n'a prévu aucune prescription énergétique spécifiquement localisée, si bien qu'aucun élément
lié au PCE n'est inscrit au PAZ.
La Commune n'a pas non plus tenu à insérer de prescriptions au RCU, étant donné qu'elle souhaite traiter
cette question en commun avec les autres secteurs de Courtepin, ce qui pourra se faire par exemple lors de
l'harmonisation des PAL des différents secteurs.
PAZ : mise sous protection de boisements hors-forêt en zone à bâtir et hors zone à bâtir et identification
de 3 secteurs superposés de protection de la nature, avec insertion des articles y relatif dans le règle-
ment communal d’urbanisme. Il faut noter que, dans l'inventaire communal, certains boisements sont in-
diqués comme mis sous protection alors qu'ils se trouvent à proximité, et non à l'intérieur, de la zone à
bâtir. Dans le PAZ, la distinction a été faite, de manière à ce que seuls les boisements réellement situés
à l'intérieur de la zone à bâtir soient indiqués comme mis sous protection. Hors zone à bâtir, c'est effec-
tivement la LPNat qui s'applique directement pour identifier la nature protégée ou non des boisements
(cf. RCU). Dans l'inventaire communal, il faut donc comprendre l'indication "protégé" comme "protégé si
en zone à bâtir".
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 33
Rapport – Dossier final d’approbation
A noter que la zone de protection du château n'est pas prise en compte dans ce tableau, car elle compte
comme zone de protection (art. 17 LAT) et non comme zone à bâtir traditionnelle (art. 15 LAT).
Le tableau détaillant les modifications de la zone à bâtir parcelle par parcelle est donné en annexe 3 du
présent rapport.
A1 AB1 B1 B2 C Total
Différence 0 0 0 0 - 0.33 0
Tableau 8 : Calcul de l'emprise des zones à bâtir sur les surfaces agricoles, en hectares
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 35
Rapport – Dossier final d’approbation
Concept d'urbanisation
La Commune a matérialisé sur les différents plans les objectifs définis dans la conception directrice.
Le secteur Barberêche n'héberge aucun grand générateur de trafic sur son territoire et n'en prévoit pas
l'implantation.
8.1.9 Cyclotourisme
Un itinéraire du réseau national de cyclotourisme traversant le secteur (n° 34 "Route de l'ancien régime
bernois") est reporté sur le plan directeur communal. Aucun conflit avec le développement prévu n’est à
signaler.
8.1.12 Golf
Le secteur Barbêreche n'héberge aucun golf sur son territoire et n'en prévoit pas la planification.
Aussi, il faut relever que le Canton procède actuellement à une étude sur la problématique des ports de
plaisance et amarrages de bateaux touchant plusieurs domaines dans leur globalité et leurs interfaces res-
pectives (tourisme, environnement, mobilité notamment), ceci pour l’ensemble du territoire cantonal et dans
le but de définir les mesures à intégrer dans le futur plan directeur cantonal (prévu pour 2019). Dès la vision
cantonale définie, la Commune pourra s’appuyer sur des bases consolidées et légales pour analyser les
places d’amarrage de son territoire.
La mise en zone d'intérêt général effectuée vers la plage de Pensier (modification n° 4) ne vise qu'à couvrir
les besoins actuels en stationnement, sans prendre en compte les besoins futurs liés aux probables amar-
rages supplémentaires (cf. chap. 3.4). En effet, la nature encore inconnue de la planification des rives du lac
ne permet pas à la Commune de justifier une mise en zone déjà aujourd'hui au regard des exigences pour
les mises en zone d'intérêt général (existence d'un projet précis). La Commune part en revanche du prin-
cipe que si, lorsque ces besoins seront plus précisément connus et vérifiés, l'aménagement d'une extension
du parking est confirmée, il s'agira d'un changement de circonstance justifiant, au regard du principe de
stabilité des plans, une mise en zone rapide par le biais d'une modification ponctuelle du PAZ.
A noter que la Commune a déjà entrepris des démarches auprès des autres communes riveraines pour
entamer rapidement une planification intercommunale des rives du lac.
Des zones de protection sont destinées à la sauvegarde d’un cadre d’une exceptionnelle qualité architectu-
rale : les trois châteaux le long du lac (châteaux de Barberêche, Petit Vivy et Grand Vivy), qui sont évalués
d'importance nationale, objectif de sauvegarde A par l'inventaire fédéral des sites construits d'importance
nationale à protéger en Suisse (ISOS).
Leurs alentours bâtis sont recouverts d'un périmètre de protection du site construit, tandis que leurs alen-
tours non bâtis sont intégrés dans des périmètres de protection de l'environnement du site construit.
Village de Barberêche
Pour le site d’importance nationale que l’ISOS identifie dans le centre du village de Barberêche (catégorie 1
selon le plan directeur cantonal), un périmètre de protection du site construit est défini dans le plan d'affec-
tation des zones. Il englobe le village traditionnel et est délimité en adaptant l’inventaire ISOS, notamment
aux bâtiments protégés et au parcellaire. Le règlement communal d'urbanisme (RCU) définit les règles
relatives à l'implantation, la transformation et à la protection des constructions conformément aux de-
mandes du Service des biens culturels (SBC).
L’identification d’une zone libre (interdiction de nouvelles constructions) permet le maintien des espaces non
constructibles caractéristiques pour l’aspect du site construit protégé et visent à préserver des espaces de
verdure dans le village et à structurer le milieu bâti. Cette zone abrite une rangée d’arbres existante qui a
une fonction esthétique importante.
Après analyse, la Commune a renoncé à définir des aires d’implantation dans les trois seules parcelles
libres situées dans le périmètre de protection du site construit, car ces parcelles ne sont pas très étendues
et les mesures inscrites au RCU permettent d’assurer une bonne intégration architecturale.
Sur la base de l’inventaire ISOS, le secteur du PAD "SAD 1" nécessite des prescriptions de protection du
site construit. Jusqu’ici, la gestion de ces contraintes passait par le PAD, lequel offrait une solution architec-
turale jugée apte à garantir les objectifs de protection. Avec l’abrogation du PAD (cf. modification n° 9), la
zone RFD à elle seule ne suffit plus pour garantir ces objectifs, si bien que de nouvelles prescriptions doi-
vent être introduites à cet effet.
Le plan directeur cantonal requiert en principe de recourir à un périmètre de protection du site construit de
catégorie 2 superposé à la zone RFD. Etant donné qu'il s'agirait du seul périmètre de cette catégorie, son
insertion impliquerait toute la règlementation-type afférente, ce qui, étant donné son volume, semble dispro-
portionné. Dans un courriel du 22 mars 2018, le SBC a proposé une solution alternative, consistant à insé-
rer un secteur soumis à des mesures d'harmonisation pour la protection immédiate des bâtiments protégés.
La Commune a analysé cette proposition et conclu qu'il serait préférable de proposer une règlementation
plus spécifique au cas présent. En effet, les éléments suivants de l'article-type transmis ne semble pas
adaptés au contexte précis :
Il n'y a pas lieu de repousser les constructions le plus loin possible du bâtiment protégé, puisque l'élé-
ment caractéristique du site de Barberêche est le château, déjà suffisamment éloigné du secteur en
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 38
Rapport – Dossier final d’approbation
question, avec encore une rangée de villas sans valeur patrimoniale entre-deux, et que la position des
bâtiments est déjà suffisamment réglée avec le parcellaire.
Etant donné l'éloignement du château et la présence de la rangée de villas précitée, il n'y a pas lieu
d'exiger une arborisation pour faire écran.
La pente du terrain est très faible, n'appelant pas à des modifications importantes, si bien qu'il n'y a pas
lieu d'instaurer une règle concernant les modifications de la topographie.
Il n'y a pas lieu de prescrire de règles pour les cas de transformation des bâtiments existants : il n'y en a
aucun à part les constructions protégées qui, elles, suivent les règles de transformation des immeubles
protégés.
La Commune a ainsi préféré recourir à un secteur à avec des prescriptions plus spécifiques au cas présent,
pour lequel on peut noter les éléments suivants :
L'harmonisation des implantations est garantie avec la prescription concernant l'orientation des faîtes.
La pente des toits et le nombre de pans sont également fixés.
Une prescription générale d'harmonisation est en outre fixée pour les toitures, les façades et les teintes.
La volumétrie n'est pas réglée, puisque c'est justement pour pouvoir permettre une autre volumétrie que
la Commune a préféré abroger le PAD (cf. explications chap. 9).
Enfin, la délimitation des périmètres de protection de l'environnement du site construit a été effectuée dans
le plan d'affectation des zones. Ceci pour garantir la sauvegarde de ces espaces affectés en zone agricole,
avec une meilleure intégration des constructions futures.
L'ancien PAZ de Barberêche comprenait certaines mesures de protection qui n'ont pas été reprises, cf.
notamment le chapitre 4.1.4, rubrique "Nature et paysage".
Périmètres archéologiques
Le territoire compte plusieurs périmètres archéologiques. Cependant, il n’y a pas eu de modification
majeure depuis la dernière révision du PAL. Tous les périmètres archéologiques recensés et fournis par le
Service archéologique cantonal (SAEF) ont été reportés sur le plan d'affectation des zones. Ils font l'objet
d'un article du règlement communal d'urbanisme (RCU) qui donne la procédure à suivre en cas de cons-
truction ou de modification de l'état du terrain à l'intérieur de ces périmètres.
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 39
Rapport – Dossier final d’approbation
Chemins historiques
Selon le Service des biens culturels (SBC), des chemins historiques de catégorie 1 et 2 sont mis sous pro-
tection. Les objets sont listés en annexe du RCU.
8.1.17 Hôpitaux
Le secteur Barberêche n'est pas concerné.
8.1.19 Energie
Le dossier relatif au plan communal des énergies est joint au dossier PAL (documents indicatifs),
cf. chap.6.5.
8.2 Transports
La hiérarchie du réseau routier est reportée sur le plan directeur communal (cf. chapitre 5.1.5).
La distance légale de construction à la forêt est par défaut de 20 m, aucune autre distance n'est mentionnée
sur le plan d'affectation des zones.
La Commune ne prévoit ni un concept d’évolution de paysage ni des priorités d’action locales dans son plan
d’aménagement local. En effet, l’action communale vise plutôt la protection des biotopes, avec leur inscrip-
tion au plan d’affectation des zones comme zone de protection de la nature.
Un point de conflit entre batraciens et trafic routier est reporté au plan directeur communal. Les éventuelles
mesures à prendre seront analysées en cas de nouveaux travaux ou de réaménagements de cette route.
8.4 Environnement
1) 2243-0101
2) 2243-0105
5) 2243-1008
3) 2243-0106
4) 2243-1007
Figure 4 : Localisation des sites pollués (source : Guichet cartographique du canton de Fribourg, état juin 2015, modifié)
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 44
Rapport – Dossier final d’approbation
1. Structure urbaine
La commune est-elle un centre au sens de la structure urbaine? non oui 35
5. Pôles touristiques
La commune fait-elle partie d'un pôle touristique? non oui 35
7. Activités équestres
Existe-t-il un projet de réalisation d'un centre équestre? non oui 35
9. Cyclotourisme
Les itinéraires du réseau national et cantonal de cyclotourisme sont-ils pris en compte dans le non oui 36
plan d'aménagement local?
12. Golf
La commune envisage-t-elle la planification d'une zone de golf? non oui 36
17. Hôpitaux
La commune envisage-t-elle la planification d'une zone pour un hôpital? non oui 39
19. Energie
La commune a-t-elle élaboré un plan communal des énergies? non oui 39
1.2 TRANSPORTS
2. Transports publics
Les lignes et les arrêts de transport public sont-ils indiqués? non oui 41
4. Aviation civile
La commune est-elle touchée par ces installations? non oui 40
5. Réseau cyclable
Des réseaux cyclables communaux sont-ils planifiés? non oui 40
Des places de stationnement pour les deux roues sont-elles planifiées? non oui
7. Transports de marchandises
La commune est-elle concernée par les activités générant des flux de marchandises ? non oui 40
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 1 p. 4
Rapport – Dossier final d’approbation
2. Améliorations foncières
Existe-t-il ou faut-il prévoir une amélioration foncière? non oui 40
Les mesures d'améliorations foncières récentes sont-elles intégrées au plan d'aménagement non oui
local?
6. Espace forestier
En cas de proximité des zones de construction ou autres aménagements, la constatation de la non oui 41
nature forestière est-elle établie?
1.4. ENVIRONNEMENT
1. Protection de l'air
La planification communale respecte-t-elle les mesures de protection de l'air? non oui
La commune est-elle soumise à un plan des mesures? non oui
Si la commune fait partie d'un périmètre de plan des mesures, a-t-elle établi un concept de sta- non oui 42
tionnement?
3. Protection du sol
Dans le cadre du choix des affectations, la valeur des sols selon l'inventaire cantonal des sur- non oui 43
faces agricoles est-elle prise en compte?
4. Eaux souterraines
Les zones S de protection des eaux souterraines sont-elles prises en compte dans le plan non oui 43
d'aménagement local et indiquées sur le plan d'affectation des zones?
8. Sites pollués
Le plan d'aménagement local tient-il compte des données de base et des principes de localisa- non oui 43
tion du plan directeur cantonal?
Conception directrice
Dossier final d'approbation
28 septembre 2018
Echelle 1:5'000
Légende
Concept
1 Secteur d'infrastructures publiques à améliorer
2 Secteur à densifier
3 Secteur d'extension potentielle
! ! !! !
Plan d'aménagement de détail (PAD) approuvé
!!! !
!!
!
! !
!!!
!!!!!!!!
!!
# # #
!!
!
!!
Ligne ferroviaire
!!
!!
!!!!!!! !
!!
!
!
!!!!
!!!!!!!
! ¾
Rayon de desserte en transports publics de
1
!
! !
!
!
!
! !
!! ! ! ! !
!!
!! !
# # !
!
!!
!
!!
!
!
# # # !
!
!!! ! !
! !!
!
Surface d'assolement (SDA)
!!!! !
!
5 Barberêche :
# #
!
!
! !! ! !
! !
!
3
!
# # # !
!
# #
maintenir
!
! !!!
!! !
!
2
!!
!
!
!!
!!!!
!!!!
!
!!!!
!!!!
¾
4 Secteur de danger naturel élevé / moyen
Zone S de protection des eaux souterraines légalisée
Mandat : 1345 / st
0 50 100 150 200 mètres Document : 8_Barbereche_ConcDir.mxd
Données cadastrales : Hirsiger & Péclard SA, 1564 Domdidier, Ingénieur géomètre officiel, aut. n°006 / 2014.01.01 / 000 Format : A3
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 3
Rapport – Dossier final d’approbation
28 septembre 2018
Document : 1345-Evolution-Affect-Parcelles
Explications
Lignes du tableau
Zones à bâtir Autres zones
N° Zones Zones Zones mixtes Zones de Zones Zones libres / Zones de Total zones à
Parcelle résidentielles d'activités centre / de d'intérêt vertes tourisme et bâtir
village général de loisirs
N° Zones Zones Zones mixtes Zones de Zones Zones libres / Zones de Total zones à Autres zones
Parcelle résidentielles d'activités centre / de d'intérêt vertes tourisme et bâtir d'affectation
village général de loisirs
54 0 0 0 0 0 0 0 0 9'089
0 0 0 0 0 0 0 0 9'273
4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 1'698 0 0 1'698 0
54 0 0 0 0 0 0 0 0 9'089
0 0 0 0 0 0 0 0 9'273
251 0 0 0 0 21'214 -51 0 21'163 0
0 0 0 0 6'588 15'622 0 22'210 0
289 775 0 0 0 0 0 0 775 0
943 0 0 0 0 0 0 943 0
290 0 0 0 0 2'324 0 0 2'324 0
0 0 0 0 3'290 0 0 3'290 0
291 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 150 0 0 150 0
296 1'231 0 0 0 0 0 0 1'231 0
1'413 0 0 0 0 0 0 1'413 0
297 622 0 0 0 0 0 0 622 0
807 0 0 0 0 0 0 807 0
298 835 0 0 0 0 0 0 835 0
1'615 0 0 0 0 0 0 1'615 0
299 596 0 0 0 0 0 0 596 0
725 0 0 0 0 0 0 725 0
321 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 584 0 0 584 0
331 4'226 0 0 0 0 0 0 4'226 0
4'226 0 0 0 0 0 0 4'226 0
350 684 0 0 0 0 0 0 684 0
801 0 0 0 0 0 0 801 0
357 686 0 0 0 0 0 0 686 0
742 0 0 0 0 0 0 742 0
368 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1'706 0 0 0 0 0 0 1'706 0
419 0 0 0 0 0 0 0 0 7'080
0 0 0 0 0 0 0 0 12'927
448 0 0 0 0 0 0 0 0 0
468 0 0 0 2'105 0 0 2'573 0
522 0 0 0 0 2'493 0 0 2'493 0
112 0 0 0 719 1'662 0 2'493 0
523 0 2'534 0 0 0 0 0 2'534 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bilan +3'903 -2'534 0 0 -10'897 +17'335 0 +7'807 +6'215
Surfaces techniques en m² 1
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 4
Rapport – Dossier final d’approbation
Monsieur,
Veuillez trouver dans cette présente lettre les résultats de l’étude du bruit routier concernant la
nouvelle mise en zone à Pensier (commune de Barberêche).
1. BASES
2. INTRODUCTION
Dans le cadre de la révision du plan d’aménagement local (PAL) de Courtepin (secteur Barberêche),
le bureau Triform SA a été mandaté pour réaliser une étude du bruit routier au niveau des arts. 448,
298 et 291 RF à Pensier (périmètre en rouge sur la figure 1).
Nuisances sonores
Révision du PAL - Pensier
Art. 297 RF
Art. 290 RF
Légende / Legende
Art. 289 RF Bâtiment existant
Parcelle
Art. 298 RF Périmètre mis en zone
Zone d'intérêt général DS III
Zone résidentielle faible densité DS II
Isophones Jour - Lr = 55 dBA
h = 1.5 m (R)
h = 4.5 m (R+1)
h = 7.5 m (R+2)
Isophones Nuit - Lr = 45 dBA
h = 1.5 m (R)
h = 4.5 m (R+1)
h = 7.5 m (R+2)
Art. 291 RF
Art. 448 RF
R ou
te de
118161.001
Echelle / Massstab Format
ur g
1:400 A3
Date / Datum Dess. / Zei. Visa
0 20 40
m
± Bd. de Pérolles 55
1700 Fribourg
www.triform.ch
T. 026 347 22 77
F. 026 347 22 88
triform@triform.ch
Commune de Courtepin, secteur Barberêche, Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 5
Rapport – Dossier final d’approbation
Annexe 5 Comparaison des règlements communaux d’urbanisme (RCU) des différents sec-
teurs, mesures d'harmonisation à Courtepin
Commune de Courtepin, secteurs Villarepos et Barberêche 28.04.2017 / rév. 28.09.2018 / fs, st
1131 / 1345 Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)
Comparaison des règlements communaux d’urbanisme (RCU) des différents secteurs, mesures d'harmonisation à Courtepin
Etat des PAL : Courtepin : en cours d'approbation dès avril 2017
Wallenried : approuvé février 2017
Villarepos : 1ère enquête septembre 2016, 2e enquête suite aux oppositions 3 novembre 2018 → 3e enquête 28 septembre 2018
Barberêche : examen préalable : 2015 → enquête 28 septembre 2018
Courtepin Zone centre (ZC) Habitation collective Stationnement souterrain obligatoire sauf places visiteurs
Service, industrie et artisanat moy. gênants, Bonus IBUS 0.25 pour parkings souterrains 1,00 ½HT,
0,50 13,00 – III
commerce Quelques secteurs à prescr. part. avec hauteurs réduites et/ou (1,25) 4,0
autres prescriptions diverses
Wallenried Zone de centre de village (ZCV) Habitation Bonus IBUS 0.20 pour parkings souterrains
Service, artisanat Périm. protection site construit sur quasiment toute la zone
1,20 ½HT,
Agricole Toits 2 pans 20-40°, terre cuite teinte naturelle et unie 0,60 12,50 – III
(1,40) 4,0
Ouvertures existantes maintenues en façade côté rue
Teinte façades et toiture harmonisée, échantillon CC
Villarepos Zone village (VIL) Habitation Périmètre protection site
½HT,
Service, commerce, artisanat moy. gênants Secteur prescr. part. 1 : activités équestres admises 1,20 0,50 11,50 – III
4,0
Agricole moy. gênants Secteur prescr. part. 2 : inconstructible, verger à planter
Barberêche Zone centre village (CV) Habitation Bonus IBUS 0.30 si 2/3 parkings souterrains
1,00 ½HT,
Service, commerce, artisanat moy. gênants Toits pente 25-45 % 0,50 10,00 – III
(1,25) 4,5
Agricole moy. gênants
Courtepin Zone résidentielle à moyenne densité I Habitation individuelle groupée Stationnement souterrain obligatoire sauf places visiteurs
(RMDI) Habitation collective Bonus IBUS 0.25 pour parkings souterrains 1,00 0,40/ 10,00/ 6,00/ ½HT,
II
ACT compatibles autorisées dans bâtiments (1,25) 0,30/ 16,00 12,0 4,0
d'habit.
Zone résidentielle à moyenne densité II Habitation individuelle groupée Idem RMD I
(RMDII) Habitation collective 1,00 ½HT,
0,40 9,00 – II
ACT compatibles autorisées dans bâtiments (1,25) 4,0
d'habit.
Wallenried –
Villarepos Zone résidentielle à moyenne densité Habitation individuelle groupée 1 Sect. min. 2/3 parking en souterrain ½HT,
1,20 0,40 9,50 – II
(RMD) 4,0
Barberêche Zone résidentielle à moyenne densité Habitation collective Bonus IBUS 0.30 si 2/3 parkings souterrains
(RMD) ACT compatibles autorisées dans bâtiments A moins qu’un plan d’aménagement de détail ne précise autre 1,20 ½HT,
0,40 10,00 – II
d'habit. chose, la pente des toitures est de 25° - 45. (1,50) 4,5
Courtepin Zone résidentielle à faible densité (RFD) Habitation individuelle Bonus IBUS 0.25 pour parkings souterrains dans habit. groupée
Habitation individuelle groupée Sect. prescr. part. hauteurs augm. et min. 2 appart. 0,80 0,35/ ½HT,
9,00 – II
ACT compatibles autorisées dans bâtiments (1,05) 0,40 4,0
d'habit.
Wallenried Zone résidentielle de faible densité Habitation individuelle Toits 2/4 pans 20-40°, faîte // courbes niveau ou route, terre
(ZRFD) ½HT,
Habitation individuelle groupée cuite teinte naturelle 0,80 0,40 9,00 – II
4,0
ACT compatibles autorisées
Villarepos Zone résidentielle à faible densité (RFD) Habitation individuelle - 0,70/ 0,30/ ½HT,
8,50 – II
Habitation individuelle groupée 0,90 0,40 4,0
Barberêche Zone résidentielle à faible densité (RFD) Habitation individuelle pente des toitures est de 25°- 45°.
Habitation individuelle groupée 0.80
0,40 9,00 - 4,50 II
ACT compatibles autorisées dans bâtiments /1,00
d'habit.
Courtepin Zone mixte I (M I) Service, industrie et artisanat moy. gênants Min. 1/3 ACT par bâtiment (sauf dans un secteur) 1,00 10,0 ½HT,
0,60 13,00 III
Habitation Bonus IBUS 0.25 pour parkings souterrains (1,25) 0 4,0
Courtepin Zone mixte II (M II) Service, industrie et artisanat moy. gênants, Bonus IBUS 0.25 pour parkings souterrains 2,00 ½HT,
0,60 16,00 – III
commerce (0.25) 4,0
Wallenried –
Villarepos –
Barberêche –
Courtepin Zone d'activités (ACT) Industrie, artisanat, service, administration, Logements gardiennage nécessaires autorisés 6.50 ½HT,
0,50 16,00 – III
commerce Indice surface verte 0,20 m3/m2 4,0
Wallenried Zone d'activités (ZACT) Service, commerce, artisanat Logements gardiennage nécessaires autorisés
Max. 250 m2 de surface de vente par bâtiment sauf Landi 4,00 ½HT,
0,60 15,50 – IV
Indice surface verte 0,25 m3/m2 4,0
HT 60 ou 42 pour tours Landi
Villarepos –
Barberêche Zone d'activités (ACT) Service, artisanales et industrielles légères.
Les logements, les dépôts ainsi que com- 4,50 ½HT,
merces liés aux activités principales peuvent 0,50 10,0 III
m3/m2 4,5
être admis à l'intérieur des volumes bâtis.
Légende IBUS anciens : indice d'utilisation; nouveau : indice brut d'utilisation du sol max. HT hauteur totale max. (m) DS degré de sensibilité au bruit
IOS anciens : taux d'occupation; nouveau : indice d'occupation du sol max. HF hauteur max. gouttière ou toits plats DL distance min. à la limite d’un fonds (m)
Commune de Courtepin, secteurs Villarepos et Barberêche / 1131 / 1345 Révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 2
Comparaison des règlements communaux d’urbanisme (RCU) des différents secteurs, mesures d'harmonisation à Courtepin
Courtepin Zone d'intérêt général (IG) Bâtiments, équipements et espaces d'utilité Logements de gardiennage nécessaires autorisés
publique 1,60 ½HT,
Bonus IBUS 0.20 pour parkings souterrains 0,35 14,00 – II
(1,80) 4,0
1 sect. prescr. part. hauteurs plus basses
Centre de formation professionnelle Prof-In Bonus IBUS 0.20 pour parkings souterrains 0,75 14,0 ½HT,
0,40 17,00 II
(terrain libre restant au SO) (0,95) 0 4,0
Wallenried Zone d'intérêt général (ZIG) Bâtiments d'utilité publique avec espaces ext.
1,50 ½HT,
0,60 10,00 – III
m3/m2 4,0
Villarepos Zone d'intérêt général (IG) Bâtiments, équipements et espaces d'utilité Eglise + parking public : pas d'indice – – – –
III
publique Sport, école, administration 2,00 0,60 11,50 –
Barberêche Zone d'intérêt général (IG) Bâtiments, équipements et espaces d'utilité différentes occupations
publique périmètre de protection du site construit réservé
½HT,
Logements nécessaires à ces activités 1,50 0,50 10,0 III
4,5
peuvent être autorisés à l'intérieur des vo-
lumes bâtis
Courtepin Zone libre (L) Espaces libres et de détente publics Inconstructible (sauf constructions directement liées) – – – – –
Wallenried –
Villarepos Zone libre (L) Espaces tampon, structuration du bâti Inconstructible sauf compatible – – – – III
Barberêche Zone Libre (L) Espaces libres, structuration du bâti Inconstructible, maintien de l’existant III
Courtepin –
Wallenried Zone de protection du château (ZPC)
Villarepos –
Barberêche Zone de protection du château (CHA)
Courtepin Zone de la gare (G) Exploitation ferroviaire Zone soumise au droit ferroviaire fédéral
– – – – –
Commerce de faible importance, service
Wallenried Zone de golf (ZGF) Golf Prescriptions selon PAD en vigueur
Wallenried Zone de glaisière (ZGL) Extraction et exploitation matériaux Prescriptions selon permis d'exploitation
IV
Stockage définitif décharge contrôlée
Villarepos Zone spéciale électricité (ELEC) Poste de transformation électrique Nouvelles habitations interdites – – – – IV
Villarepos Zone de gravière (GRAV) Extraction de matériaux graveleux Seules les constructions et installations liées – – – – IV
Légende IBUS anciens : indice d'utilisation; nouveau : indice brut d'utilisation du sol max. HT hauteur totale max. (m) (h/2;4 = moitié de la hauteur totale, min. 4 m) DS degré de sensibilité au bruit
IOS anciens : taux d'occupation; nouveau : indice d'occupation du sol max. HF hauteur max. gouttière ou toits plats DL distance min. à la limite d’un fonds (m)