Sujet DCG Droit Fiscal 2015
Sujet DCG Droit Fiscal 2015
Sujet DCG Droit Fiscal 2015
fr
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DCG
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SESSION 2015
UE 4 - DROIT FISCAL
Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1
Matériel autorisé :
Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de
transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16
novembre 1999 ; BOEN n° 42).
Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.
DOSSIER 2
Annexe 2 – Informations relatives à la société anonyme PRINT3D ........................................ pages 5 et 6
DOSSIER 3
Annexe 3 – Informations relatives au foyer fiscal de Monsieur LAURENT ....................... pages 6 et 7
Annexe 4 – Documentation fiscale......................................................................................................... page 7
AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs
hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
SUJET
L’entreprise Argolf est un grossiste spécialisé dans la vente et la réparation en équipements de parcours
de golf et de matériel de golf. Elle propose aussi ses services pour des prestations de conseils pour
l’agencement des différents points de vente de ses clients.
En raison des tarifs assez élevés pour le matériel de golf, le fait que l’entreprise Argolf propose la
réparation du matériel présente un atout supplémentaire pour les clients.
Comme c’est une activité accessoire, l’entreprise Argolf a opté pour les débits pour les factures de
réparation de matériel de golf ainsi que pour ses prestations de conseils.
Compte tenu de son chiffre d’affaires de 1 133 000 € en 2013, l’entreprise Argolf relève du régime réel
normal pour la T.V.A. (taux de 20 % pour l’ensemble de ses opérations).
Travail à faire
À l’aide de l’annexe 1 :
1.1 Présenter l’analyse de chacune des opérations à l’aide du modèle de tableau suivant :
N° Analyse/ Calculs T.V.A. exigible T.V.A. déductible
2.1 Calculer le montant de la T.V.A. due au mois de juin 2014 sachant que l’entreprise disposait
d’un crédit de T.V.A. de 5 000 € au cours du mois de mai 2014.
3.1 Pour l’opération n° 13, l’acheteur de l’entrepôt dispose d’un coefficient d’assujettissement
définitif de 70 % (on supposera des coefficients d’admission et de taxation égaux à 1) :
a) Définir le coefficient d’assujettissement.
b) Calculer le montant de la T.V.A. déductible sur cet entrepôt pour l’acheteur.
c) Sachant que l’acquéreur n’a pas l’intention de céder l’entrepôt, cette T.V.A. déductible
est-elle susceptible d’être régularisée ?
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La société anonyme non cotée PRINT3D est spécialisée dans la création, à l’aide d’imprimantes 3D, de pièces
de rechange ou de petits objets utiles au quotidien. Créée depuis 2011, elle est implantée en région parisienne et
emploie six salariés. Le capital de la société est détenu exclusivement par des personnes physiques dont
Monsieur Jacques, dirigeant salarié de la société, qui détient 40 % du capital social.
Travail à faire
À l’aide de l’annexe 2 :
1.2 Vérifier que la société PRINT3D peut bénéficier du régime d’imposition à taux réduit des
P.M.E.
2.2 Calculer le montant des acomptes d’impôt sur les sociétés payés au cours de l’année 2014 en
rappelant pour chaque acompte sa date limite d’exigibilité.
3.2 Calculer le solde de l’I.S. 2014 à verser en 2015.
Le 20 février 2014, la société anonyme PRINT3D a reçu de l’administration fiscale, par lettre
recommandée avec accusé de réception, un avis de vérification de comptabilité. Le contrôle fiscal
portait sur l’impôt sur les sociétés. La première intervention du vérificateur a eu lieu le 29 mars 2014.
4.2 L’administration peut-elle vérifier les résultats de l’exercice 2011 ? Justifier votre réponse.
5.2 Lors de cette vérification de comptabilité, quels sont les droits et garanties de la société
PRINT3D ?
M. Antoine LAURENT a créé, il y a 21 ans, une boulangerie pâtisserie, l’E.U.R.L. L’Amandine dont il est le
gérant unique associé et dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu.
Monsieur LAURENT et sa femme Marie sont mariés sous le régime de la communauté légale et ont deux
enfants.
Travail à faire
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1) Vente de différents matériels de parcours au Golf du Soleil à Agadir au Maroc ; prix de vente H.T. :
15 500 €.
2) Encaissement d’un acompte pour une prestation de conseils pour le magasin du golf de L’Estérel à
Saint-Raphaël : 1 500 €.
3) Vente de clubs de golf au Golf Saint-François en Guadeloupe : 18 000 €.
4) Encaissement d’une réparation de matériel de golf réalisée et facturée au cours du mois de mai
2014 : 1 500 €.
5) Vente de parasols temps extrême anti-UV au Golf Club de Lyon : 4 500 € H.T.
6) Les informaticiens de l’entreprise Argolf ont mis au point pour l’entreprise un nouveau logiciel de
gestion des stocks pour un coût total de 3 000 € H.T.
7) Facture de réparation de matériel de golf au golf Club de Rome. Le Club italien a bien fourni son
numéro intracommunautaire. Montant : 3 500 € H.T.
8) L’entreprise a réglé la réparation de la Renault Clio (véhicule de tourisme) de l’un de ses
commerciaux 750 € H.T.
9) Achat de casiers électroniques pour caddys à l’entreprise ASPG Gmbh (Allemagne) pour 15 000 €
H.T. Les casiers sont arrivés le 15 juin mais pas la facture.
10) Achats de 3 voitures de golf électriques 4 places au fournisseur chinois Lvtong : 2 500 € H.T. pièce.
11) Vente de chaussures de golf pour le magasin du Golf Club Grand-Ducal (Luxembourg) :
10 000 € H.T. Le Golf club a bien fourni son numéro intra-communautaire.
12) L’entreprise a reçu une facture de son expert-comptable pour 1 200 € T.T.C. ; ce dernier n’a pas
opté pour les débits. Cette facture est à échéance au 15 juillet.
13) L’entreprise a revendu l’un de ses entrepôts qu’elle trouvait mal situé pour son activité. Elle l’avait
acheté neuf en juin 2004 pour 200 000 € H.T (T.V.A. déductible : 39 200 €) ; prix de vente 150 000
€ H.T. La cession est soumise à la T.V.A.
Renseignements généraux :
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
La société anonyme PRINT3D n’a pas pratiqué d’option relative à l’imposition de ses résultats. Elle
est soumise au régime réel d’imposition.
Le capital de la société est entièrement libéré.
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2014 s’élève à 2 000 000 €.
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En matière d’impôt sur le revenu, elle a opté pour le régime de la déduction forfaitaire pour ses frais
professionnels. En effet, habitant sur son lieu de travail, elle n’a pas de frais de transport.
Ils ont aussi fait un don de 500 € pour le Téléthon, association reconnue d’intérêt général.
Ils emploient une femme de ménage à leur domicile quelques heures par semaine et lui ont versé 3 000
€ de salaires (charges sociales comprises) pour l’année 2014.
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Réduction d’impôts pour frais de scolarisation des enfants à charge : 153 € pour un lycéen
d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme
demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des
dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou
seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap).
d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous
bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile
d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA).
La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées
(salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à : 12 000 € par an
majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour
le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA.
Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
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